La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement de mon collègue Daniel Salmon vise à inciter les établissements de santé et les établissements médico-sociaux à respecter les objectifs fixés par la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Égalim. Ils devraient ainsi proposer 20 % d’agriculture biologique dans leur offre de restauration.
Pour rappel, cet objectif devait être respecté depuis le 1er janvier 2022. Or la restauration collective accuse un important retard dans le secteur de la santé. Ce dernier représente pourtant une part significative des débouchés de la restauration collective, avec 1 million de repas servis par jour.
Il pourrait donc constituer un véritable levier pour augmenter les débouchés des filières, souvent locales, de l’agriculture biologique. Aujourd’hui, ces filières connaissent une situation de crise, notamment en raison de l’inflation et d’une baisse de la consommation.
La qualité de l’alimentation joue un rôle essentiel dans la prise en charge des patients et des résidents. Une alimentation saine et équilibrée contribue à leur bien-être, à leur rétablissement et à la prévention de certaines maladies.
Afin d’encourager ces établissements à atteindre les objectifs fixés par la loi Égalim, nous proposons de favoriser une logique incitative. Il s’agit, via l’Ifaq, de prendre en compte la qualité de la restauration des établissements de santé.
Nous pourrions aussi les inscrire sur la plateforme « Ma cantine », qui assure le suivi de la progression de chaque établissement en matière d’offre de restauration durable.
Cet amendement a été rédigé en coordination avec CINABio et la Fondation pour la nature et l’homme.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. La qualité de l’alimentation au sein des établissements de santé et médico-sociaux publics est un sujet essentiel, tant pour les patients que pour les personnels. Je souscris donc à votre préoccupation.
L’amendement vise à créer les conditions permettant de mieux atteindre les objectifs fixés par loi Égalim. Il me semble difficile d’intégrer ces questions au dispositif Ifaq, qui valorise des indicateurs de prise en charge et de performance dans l’organisation des soins.
Les catégories auxquelles appartiennent les indicateurs – qualité des prises en charge perçues par les patients, qualité des prises en charge cliniques, qualité de la coordination des prises en charge, démarche de certification et performance dans l’organisation des soins – ont été revues et limitées en 2023 pour simplifier le dispositif.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 455.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 94 rectifié ter est présenté par M. Milon, Mme Aeschlimann, M. Khalifé, Mme Micouleau, M. Sol, Mme M. Mercier, M. Somon, Mmes Malet et Petrus, M. J.B. Blanc et Mme Jacques.
L’amendement n° 256 rectifié bis est présenté par Mmes Lassarade et Richer, MM. Piednoir, Lefèvre et Panunzi, Mmes Demas et Belrhiti, MM. Genet, Mandelli, Karoutchi, Bruyen et Belin, Mmes Bonfanti-Dossat et Dumont et MM. Gremillet et Saury.
L’amendement n° 738 est présenté par M. Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas, Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, M. Fichet, Mme Féret, M. Jomier, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mmes Monier et G. Jourda, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain, Chaillou, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du III de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La lutte contre les erreurs médicamenteuses évitables figure également parmi ces indicateurs, en se fondant sur le suivi des interventions pharmaceutiques. »
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 94 rectifié ter.
M. Alain Milon. Le présent amendement vise à lutter contre les erreurs médicamenteuses évitables, en intégrant cette cause majeure de santé publique à la liste des indicateurs servant au calcul de la dotation Ifaq attribuée aux hôpitaux.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Richer, pour défendre l’amendement n° 256 rectifié bis.
Mme Marie-Pierre Richer. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 738.
Mme Émilienne Poumirol. La prise en compte des erreurs médicamenteuses dans l’attribution de la dotation Ifaq est essentielle, vu la fréquence et le nombre d’hospitalisations qu’elles causent, en particulier parmi les personnes âgées. De même, n’oublions pas les pathologies iatrogéniques, qui surviennent à cause du mélange de plusieurs médicaments – parfois une dizaine !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. La lutte contre les erreurs médicamenteuses évitables répond bien à l’esprit de la démarche Ifaq. La commission émet donc un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Ces amendements sont satisfaits, dans la mesure où la pertinence et la sécurité des pratiques médicamenteuses peuvent très bien être intégrées dans l’appréciation des critères de qualité à partir du cadre existant.
Aussi, le Gouvernement demande leur retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 94 rectifié ter, 256 rectifié bis et 738.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.
L’amendement n° 983, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « en prenant en compte les spécificités de ces derniers »
2° Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le cas échéant des dispositifs d’aide prenant en compte le contexte économique et sanitaire des centres de santé ».
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Je ne m’étendrai pas sur cet amendement, que notre groupe présente de manière assez récurrente. Il tend à ce que nos politiques publiques prennent mieux en compte les centres de santé.
Ces derniers sont très souvent gérés par des collectivités territoriales. Ils tiennent ainsi au respect de certaines exigences qu’on ne retrouve pas nécessairement dans le secteur libéral, comme le non-dépassement d’honoraires, la prévention et l’obligation de pratiquer le tiers payant.
Vu le contexte actuel, le dispositif proposé aura pour effet d’améliorer le maillage médical, afin de faciliter l’accès aux soins.
J’insiste, ces centres ne sont pas suffisamment soutenus. Voilà pourquoi nous défendons cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Je comprends l’intention exprimée par l’auteur de cet amendement, mais celui-ci est déjà satisfait par les dispositions législatives en vigueur. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 983.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 733, présenté par Mmes G. Jourda et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret et Poumirol, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « sous réserve de l’accord formel de leur praticien » sont remplacés par les mots et la phrase : « sauf décision contraire de leur praticien. Les indemnités de fonction qu’ils pourraient percevoir ne sont pas cumulables avec le bénéfice d’indemnités journalières.
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Le congé maladie d’élus locaux qui sont par ailleurs salariés peut soulever des difficultés dans l’exercice de leur mandat. Ce problème a d’ailleurs bien été identifié par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Aussi, nous proposons de le corriger.
En ce domaine, il existe un flou juridique qu’il convient de lever. Nous suggérons donc que le médecin puisse interdire la poursuite du mandat électif en cas d’arrêt maladie, si cela s’avère nécessaire. En d’autres termes, l’élu local placé en congé maladie pourra régulièrement exécuter son mandat, sauf si son médecin le lui interdit expressément.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. La commission connaît et salue l’engagement des élus locaux qui ne comptent pas leurs heures pour servir leurs administrés, même en cas de maladie.
Cette inversion de la charge de la preuve dispensera les élus locaux de recevoir l’accord formel de leur médecin pour continuer à exercer leur mandat.
La commission émet donc un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Vous proposez de supprimer l’accord formel du médecin, alors qu’il protège l’élu en reconnaissant son aptitude à poursuivre l’exécution du mandat local dans des conditions qui préservent son état de santé sans lui imposer une quelconque pression.
Soyons attentifs au bien-être des élus. Dans cette perspective, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Je précise, encore une fois, que les travaux de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ont bien souligné cette difficulté.
Cet amendement nous donne l’occasion d’améliorer le statut de l’élu. Aussi, malgré tout le respect que je dois à Mme la ministre, le Gouvernement aurait pu au moins émettre un avis de sagesse, d’autant que la commission s’est montrée favorable à notre proposition.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Je rappellerai, en complément, que ce dispositif figure dans la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, que nous avons votée ici même à l’unanimité.
Je peux comprendre votre position, madame la ministre, mais votre gouvernement a annoncé que cette proposition de loi serait examinée par l’Assemblée nationale au début de l’année prochaine. Dans ces conditions, nous espérons qu’elle ne sera pas détricotée par le même genre d’avis défavorable…
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 733.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.
L’amendement n° 996 rectifié, présenté par Mmes Corbière Naminzo, Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 758-1-…. ainsi rédigé :
« Art. L. 758-1-…. – Par dérogation au 3° du I de l’article L. 162-22-10 et au 3° du I de l’article L. 162-23-4, les coefficients géographiques prévus par le présent code, applicables en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, fixés chaque année, tiennent compte de tous les facteurs modifiant les coûts des établissements. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement de notre collègue Corbière Naminzo aborde la question primordiale du financement des structures de santé en outre-mer. Il a pour objet une revalorisation du coefficient géographique applicable aux établissements publics de santé ultramarins, en fonction des surcoûts réellement supportés.
Pour rappel, ce coefficient géographique avait été instauré pour compenser des surcoûts spécifiques liés à des particularités locales. Or il se trouve en deçà des besoins des établissements publics de santé.
Les conséquences de cette carence sont lourdes pour les structures hospitalières, alors que les déficits structurels et les sous-investissements s’accumulent depuis plusieurs années.
Dans ces conditions, la médecine en outre-mer ne peut que se dégrader. Il est donc indispensable de procéder à cette réévaluation, si tant est que l’on veuille répondre aux besoins particuliers des territoires ultramarins.
Cette réévaluation est d’autant plus indispensable que, comme le souligne fréquemment la Drees, la santé est plus dégradée en outre-mer qu’en métropole. Le présent amendement aura pour effet de gommer ces inégalités.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. La prise en compte des spécificités de certains territoires, notamment ultramarins, est assurée par l’application d’un coefficient géographique qui concerne une part importante des recettes des établissements.
La loi le prévoit déjà : ce coefficient est fixé chaque année et tient compte des facteurs spécifiques qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée.
J’entends votre demande de revalorisation, ma chère collègue. Toutefois, cet amendement est déjà satisfait, en droit, par le code de la sécurité sociale.
La commission demande donc qu’il soit retiré ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Apourceau-Poly, l’amendement n° 996 rectifié est-il maintenu ?
Mme Cathy Apourceau-Poly. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je le mets donc aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 1229, présenté par M. Iacovelli, Mme Nadille, MM. Théophile, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 52 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Il évalue en outre la pertinence de plafonner les cotisations des complémentaires santé pour les personnes âgées de plus de 70 ans, à l’instar du dispositif appliqué aux agents publics. Ce rapport devra analyser les impacts financiers pour les assureurs, les effets sur les bénéficiaires concernés, et proposer des pistes de mise en œuvre adaptées pour garantir une couverture santé stable et accessible aux personnes âgées.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. Dans le secteur public, notamment dans la fonction publique d’État, la loi garantit le plafonnement des cotisations aux complémentaires santé pour les anciens agents publics de plus de 70 ans.
La stabilité de la couverture santé est ainsi assurée et ces personnes sont protégées contre des hausses de cotisations souvent difficiles à supporter pour les retraités modestes. Nous avions d’ailleurs abordé ce sujet dans la mission d’information sur les complémentaires santé et le pouvoir d’achat des Français, dont j’étais le rapporteur et Marie-Claire Carrère-Gée la présidente.
Par cet amendement, nous demandons qu’un rapport évalue la faisabilité et les impacts de l’extension de cette mesure de plafonnement au secteur privé. Nous pourrons ainsi mesurer les implications financières et déterminer les ajustements nécessaires à une mise en œuvre efficace, juste et durable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. En effet, la pertinence d’un mécanisme de plafonnement des cotisations après un certain âge pour les sortants de contrats collectifs du secteur privé, à l’image de celui qui doit être prochainement déployé dans le secteur public, pourrait utilement faire l’objet de travaux de faisabilité, pourvu qu’on y associe les partenaires sociaux.
C’est à cette seule condition que la préconisation de la mission d’information sur les complémentaires santé et le pouvoir d’achat des Français pourra être mise en œuvre.
Cela étant, vous demandez la remise d’un rapport, une demande à laquelle la commission ne peut se montrer favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. (Ah ! sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1229.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 1230, présenté par M. Iacovelli, Mme Nadille, MM. Théophile, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 52 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Il évalue en outre la pertinence de la création d’une complémentaire santé solidaire spécifiquement dédiée aux seniors aux revenus modestes. Ce rapport dresse un état des lieux des besoins de cette population, notamment ceux dont les ressources se situent entre le minimum vieillesse et un plafond à définir. Ce rapport analyse l’efficacité potentielle de ce dispositif pour répondre au triple effet ciseau auquel les retraités sont confrontés : la perte de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur après la retraite, la baisse du pouvoir d’achat et la hausse des cotisations dues à l’augmentation des risques liés à l’âge. Il étudie également l’impact de cette complémentaire sur la réduction des inégalités d’accès aux soins pour les seniors ainsi que les modalités de financement et de participation financière des retraités.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport évaluant la création d’une complémentaire santé solidaire senior (C3S) pour les retraités disposant de revenus modestes.
Encore une fois, ce dispositif s’inspire du rapport d’information que ma collègue Carrère-Gée et moi-même avions remis au mois de septembre dernier, dans le cadre du droit de tirage réservé au groupe RDPI.
Les hausses des tarifs des mutuelles prévues pour les années 2024 et 2025 aggravent les difficultés des retraités, déjà confrontés à la baisse de leur pouvoir d’achat et à la fin de la prise en charge partielle par l’employeur du coût de la complémentaire au moment de la retraite.
Ces hausses, combinées à une augmentation des risques liés à l’âge, creusent les inégalités d’accès aux soins de ces populations vulnérables.
L’objectif de ce rapport est de déterminer si la mise en place d’une C3S permettrait de limiter ces inégalités, tout en assurant à ces retraités une couverture santé accessible. Le rapport proposera également des solutions pour garantir une meilleure information des retraités sur leurs droits, lors de la liquidation de leurs pensions, afin de lutter contre le non-recours à ces dispositifs.
Pour rappel, le phénomène de non-recours s’élève à 44 % parmi les personnes éligibles à la C2S, qu’elle soit contributive ou gratuite.
Cet amendement répond bien à la nécessité d’améliorer l’accès aux soins des seniors, tout en préservant leur pouvoir d’achat.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Notre collègue Iacovelli a remis il y a peu un excellent rapport sur la hausse des complémentaires santé. L’élaboration d’un nouveau rapport est-elle donc bien nécessaire ?
Compte tenu de la forte dynamique des cotisations des complémentaires santé, une telle évolution permettrait de répondre au problème de l’accès aux soins de nos aînés. Encore faut-il qu’elle soit financée et qu’elle ne conduise pas à creuser le déficit public.
En attendant, même si le sujet mérite vraiment qu’on y travaille, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Cet amendement est satisfait dès lors que de très nombreux rapports d’évaluation sont en cours d’élaboration.
Ainsi, un rapport d’évaluation quadriennale, qui s’appuie notamment sur les travaux du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, traite déjà de la C2S et vous sera bientôt remis.
La C2S fait également l’objet d’un rapport d’activité que le Gouvernement remet chaque année au Parlement. Du reste, la Drees fournit aussi des éléments sur ce sujet.
Bref, nous sommes déjà abreuvés d’informations. En conséquence, le Gouvernement vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli. En effet, nous disposons maintenant d’une littérature importante sur la C2S, mais, vous l’aurez compris, cet amendement était pour moi l’occasion d’évoquer ce sujet.
J’avais espéré, en le déposant, que le Gouvernement puisse sinon s’engager, du moins affirmer ses positions sur cette idée de C3S à destination des seniors, au-delà de l’élaboration d’un simple rapport. A priori, mes espoirs sont douchés…
Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 1230 est retiré.
L’amendement n° 874 rectifié ter, présenté par M. Fichet, Mme Bonnefoy, MM. Fagnen, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Temal et Tissot, Mmes Le Houerou, Carlotti et Monier et MM. Bourgi, Ziane, Stanzione et P. Joly, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport analyse plus largement les conséquences financières et organisationnelles de la régulation de l’intérim médical relevant de l’article L. 6146-3 du code de la santé publique, en particulier en matière de fermetures de lits et de services, dans les centres hospitaliers dits de proximité ou intermédiaires, et plus spécifiquement pour les services qui fonctionnaient majoritairement avec des personnels assurant des missions d’intérim. Il se penche également sur les modalités d’un encadrement des marchés publics de transports et d’hôtellerie des intérimaires.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Il s’agit d’une demande de rapport sur les conséquences financières et organisationnelles de la régulation de l’intérim médical. Je ne m’étendrai pas plus, ma collègue Poumirol ayant déjà évoqué ce sujet.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 874 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 19
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5121-33-1 est ainsi rédigé : « En cas de rupture ou de risque de rupture d’approvisionnement ou afin de préserver la disponibilité des médicaments dont la demande fait l’objet de variations saisonnières, un arrêté… (le reste sans changement). » ;
2° À la première phrase du V de l’article L. 5125-23, les mots : « en cas de rupture de stock d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné sur la liste prévue à l’article L. 5121-30, remplacer le médicament prescrit » sont remplacés par les mots : « lorsque le médicament prescrit figure sur la liste mentionnée à l’article L. 5121-30, le remplacer » ;
3° Le titre Ier du livre II de la cinquième partie est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« Lutte contre les ruptures d’approvisionnement de dispositifs médicaux
« Art. L. 5215-1. – Lorsque l’interruption ou la cessation attendue de la fourniture d’un dispositif médical inscrit sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est susceptible d’entraîner un préjudice grave ou un risque de préjudice grave pour les patients ou la santé publique au sens de l’article L. 5211-5-1 du présent code, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent déterminer, par un arrêté pris sur proposition de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les dispositifs médicaux alternatifs et les indications correspondantes ainsi que les conditions dérogatoires de leur prise en charge par l’assurance maladie.
« Lorsqu’un dispositif médical à usage individuel identifié comme alternatif en application du premier alinéa du présent article n’est pas inscrit sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et qu’il n’existe aucune autre alternative thérapeutique disponible qui soit prise en charge par l’assurance maladie, son exploitant peut bénéficier d’une prise en charge dérogatoire temporaire, dans la limite du tarif de prise en charge du dispositif indisponible. Cette prise en charge est accordée pour une durée maximale d’un an à l’exploitant qui respecte les I ou II de l’article L. 5211-3 du présent code.
« Dans le cadre de cette prise en charge dérogatoire, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent modifier les conditions de délivrance, de distribution et de facturation des produits concernés, selon les modalités prévues par le code de la sécurité sociale.
« Les modalités de cette prise en charge dérogatoire temporaire sont définies par un décret en Conseil d’État. » ;
4° L’article L. 5471-1 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du II est ainsi modifié :
– les mots : « aux 1° à 7° de » sont remplacés par le mot : « à » ;
– le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
b) Le III est ainsi modifié :
– au deuxième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et les mots : « d’un million » sont remplacés par les mots : « de cinq millions » ;
– au dernier alinéa, les mots : « aux 1° à 3° de » sont remplacés par le mot : « à » ;
c) Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – L’agence publie les décisions de sanction financière prononcées au titre du I du présent article sur son site internet. Ces décisions demeurent disponibles pendant une période d’un an à compter de leur publication.
« La durée mentionnée au premier alinéa du présent IV peut être réduite par l’agence dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
II. – La section 4 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4, après le mot : « thérapeutique, », sont insérés les mots : « du prix ou du tarif du médicament, déduction faite des différentes remises ou taxes en vigueur, fixé dans le cadre d’un achat national effectué dans les conditions prévues à l’article L. 1413-4 du code de la santé publique ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 concernant les menaces transfrontalières graves pour la santé et abrogeant la décision n° 1082/2013/UE, » ;
2° Il est ajouté un article L. 162-19-2 ainsi rédigé :