M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Mon avis rejoint celui du rapporteur. Je considère en effet que, dans le cas de la rupture conventionnelle, une telle exonération est justifiée. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements qui tendent à la supprimer.
En revanche, l’amendement présenté par Mme Lavarde vise simplement à mettre en cohérence le dispositif ; rien ne justifie que cette exonération ne soit pas mise en place.
L’avis du Gouvernement est donc tout à fait favorable à l’amendement n° I-1983 rectifié.
M. le président. Madame Goulet, l’amendement n° I-98 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-98 rectifié est retiré.
Monsieur le ministre, levez-vous le gage sur l’amendement n° I-1983 rectifié ?
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1983 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
Monsieur Canévet, l’amendement n° I-1845 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Canévet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1845 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1615, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 81 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service à l’étranger est exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 % de la fraction qui excède le taux de cette indemnité tel qu’il est fixé à Paris.
II. - L’article 81 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service à l’étranger est exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur de 33 % de la fraction qui excède le taux de cette indemnité tel qu’il est fixé à Paris.
III. - L’article 81 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service à l’étranger est soumise à l’impôt sur le revenu.
IV. – Le I s’applique pour l’imposition des revenus perçus entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.
V. – Le II s’applique pour l’imposition des revenus perçus entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.
VI. – Le III s’applique pour l’imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye. Cet amendement vise à soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités de résidence à l’étranger. Il y a quelque temps, j’ai réalisé un contrôle budgétaire, avec mon excellent collègue socialiste Rémi Féraud (Marques de satisfaction sur les travées du groupe SER.), sur les rémunérations du personnel de l’action extérieure de l’État.
J’ai alors découvert, non sans une certaine stupéfaction, que les indemnités de résidence à l’étranger – elles représentent en moyenne 42 % de la rémunération des diplomates qui en bénéficient – ne font l’objet d’aucune justification de notes de frais ou de frais réels, ni d’aucun contrôle, alors même que ces diplomates sont logés, nourris et blanchis.
Je ne vois guère de justification à l’absence d’imposition sur le revenu de telles indemnités.
Afin de ne pas procéder de manière brutale, je propose d’échelonner cette mesure sur trois ans, par tiers, de façon progressive, et non de l’appliquer sur une seule année.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme à son habitude, le sénateur Delahaye formule un avis pertinent et empreint de sagesse, susceptible, me semble-t-il, d’obtenir le soutien réfléchi de notre assemblé. Il le souligne lui-même : la mise en œuvre de cette mesure sera progressive.
Je m’en remets donc naturellement à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. L’avis du Gouvernement rejoint celui du rapporteur général, mais nous serons vigilants quant à l’exécution de cette mesure, sur le plan tant juridique que calendaire. Il conviendra d’examiner attentivement, dans le cadre de la navette parlementaire, comment celle-ci pourra être mise en œuvre dans le texte de loi.
Pour autant, le Gouvernement émet également un avis de sagesse sur cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-494 rectifié bis, présenté par M. Lurel et Mmes Bélim, Conconne, G. Jourda, Daniel et Blatrix Contat, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la limite globale est portée à 900 €, dont 600 € pour les frais de carburant ; »
II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Cet amendement a pour objet les frais de carburant. Il vise à maintenir le différentiel qui existait entre la métropole et les outre-mer. Ses dispositions s’appliqueraient tant aux entreprises qu’aux ménages.
M. le président. L’amendement n° I-495 rectifié bis, présenté par M. Lurel et Mmes Bélim, Conconne, G. Jourda et Daniel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la limite globale est portée à 800 €, dont 500 € pour les frais de carburant ; »
II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 avait prévu un relèvement du plafond de la prime de transport, en le portant de 500 euros à 700 euros, et à 900 euros pour les outre-mer, ainsi qu’une augmentation de la prime carburant de 200 euros à 400 euros et à 600 euros pour les outre-mer.
L’article 7 de la loi de finances pour 2024 prévoit également une majoration pérenne de 100 euros des plafonds d’exonération fiscale pour la « prime transport », la portant ainsi à 600 euros, contre 500 euros auparavant. Une majoration supplémentaire s’appliquera à partir de 2025.
Ces mesures représentent un effort significatif par rapport aux dispositifs existant avant la crise sanitaire.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. J’entends les propos de M. le rapporteur général, mais j’avoue ne pas avoir compris les chiffres de majoration qu’il a évoqués.
L’amendement tend à relever le plafond de 200 euros à 300 euros pour l’Hexagone et de 200 euros à 600 euros pour les outre-mer. L’article 7 de la loi de finances pour 2024 avait pérennisé, à compter de l’imposition des revenus de 2025, une majoration des plafonds de droit commun de 100 euros. Cela ne rétablit pas pour autant l’écart entre 200 euros et 600 euros pour les outre-mer. La proportion appliquée entre l’Hexagone et les outre-mer n’est pas tout à fait respectée.
J’entends ces arguments, mais je ne retire pas mes amendements, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-494 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-495 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-565 rectifié, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les revenus procurés par une activité relevant du régime d’assurance vieillesse des professions libérales mentionnés à l’article L. 643-6 du code de la sécurité sociale. Le montant de l’affranchissement n’est pas déduit du montant de l’assiette mentionnée à l’article L. 131-6 du même code. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Le présent amendement vise à exonérer d’impôts sur le revenu les revenus des médecins généralistes relevant de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf) et des infirmières relevant de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko), lorsque ceux-ci entrent dans le champ du cumul emploi-retraite.
L’objectif est d’inciter les professionnels de santé à prolonger leur activité après leur départ à la retraite, afin de pallier la pénurie croissante de praticiens dans certaines régions. Le système de cumul emploi-retraite a permis à de nombreux médecins et infirmiers retraités de poursuivre leur activité, contribuant ainsi à la prise en charge des patients, en particulier dans les zones rurales ou sous-médicalisées.
En exonérant ces revenus d’impôt, nous cherchons à rendre le cumul emploi-retraite plus attractif et à renforcer l’offre de soins dans les territoires où les déserts médicaux se font de plus en plus prégnants.
Cette réforme vise à soutenir notre système de santé en facilitant la réintégration de ces professionnels, tout en leur offrant une incitation financière supplémentaire. Elle permettrait de maintenir un niveau d’activité nécessaire dans un secteur en pleine tension, sans pour autant pénaliser les retraités désireux de continuer à apporter leur contribution à la collectivité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je prends acte de la demande formulée par notre collègue.
Je tiens cependant à rappeler que l’article 3 du PLFSS prévoit d’ores et déjà l’extension du régime simplifié des professions médicales aux médecins libéraux en cumul emploi-retraite, permettant ainsi de minorer les cotisations dues par ces praticiens.
Cette mesure est favorable au cumul emploi-retraite et constitue un effort notable, qu’il convient de souligner dans le contexte actuel de tensions sur nos finances publiques.
En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-619 rectifié, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 81 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite annuelle est revue chaque année, en appliquant un coefficient de hausse correspondant à l’indice annuel des prix à la consommation de l’Institut national de la statistique et des études économiques, à partir du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Cet amendement vise à indexer sur l’inflation le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Monsieur le sénateur, je rappelle que le plafond que vous visez a été relevé pendant la crise.
Comme vous le savez, la philosophie qui préside à ce budget consiste à encourager le travail et la rémunération par le travail, tout en étant vigilants quant à nos finances publiques. À ce stade, j’estime qu’il convient de ne pas augmenter ce plafond.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. L’amendement n° I-657, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 4 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 est abrogé.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Par cet amendement, je propose d’abaisser le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et, partant, de socialiser cette partie de la rémunération sans en voler le bénéfice aux travailleurs. Notre pacte social repose sur la contribution, par les salaires, à l’ensemble des dispositifs d’accompagnement des personnes, par exemple lorsque celles-ci sont malades.
Si je ne suis naturellement pas opposé aux heures supplémentaires, j’estime que celles-ci doivent être compensées par des temps de repos. Dans une société de plus en plus ubérisée, elles constituent de plus un élément du chantage aux bas salaires.
Depuis le retour du dispositif de défiscalisation, nulle évaluation n’a été produite, ni sur le nombre d’heures supplémentaires défiscalisées ni sur leur coût pour les finances publiques.
Nous disposons toutefois d’estimations datant de la période durant laquelle le dispositif dit Sarkozy s’est appliqué, entre 2007 et 2012. En 2011, le coût de ce dispositif pour les finances publiques s’est élevé à près de 4 milliards d’euros. Or, contrairement à ce qui avait été avancé pour justifier ce dispositif, aucun emploi n’a alors été créé.
Dans le PLFSS, il a été décidé de faire travailler les salariés sept heures de plus par an. J’estime pour ma part que, pour renouer avec des recettes nous permettant de financer l’ensemble des services publics, nous avons intérêt à faire cotiser les salariés qui font des heures supplémentaires, plutôt que de priver l’ensemble des travailleurs de jours de repos.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je relève une inexactitude dans l’exposé des motifs de votre amendement, mon cher collègue Barros. Dans le dispositif que vous proposez, le plafond, qui a été porté à 7 500 euros par la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, serait en effet ramené à 5 000 euros. Ce dispositif n’emportera donc pas les conséquences que vous espérez pour les finances publiques.
Pour tout vous dire, j’estime que, dans le contexte de pénuries de professionnels que nous connaissons dans tous les métiers, notamment de santé, mais pas seulement, la défiscalisation des heures supplémentaires constitue une incitation bienvenue à travailler davantage. Ceux qui le souhaitent sont ainsi récompensés de leurs efforts par l’amélioration de leur niveau de vie.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je le rappelle, pour les salariés à temps partiel, les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées de cotisations sociales, mais, contrairement aux exonérations compensées par l’État, elles emportent une perte sèche pour la sécurité sociale.
Que, dans le cadre de ce PLF, le budget de l’État ne soit pas affecté par ces défiscalisations, cela vous arrange, monsieur le ministre ! Depuis 2019, la sécurité sociale enregistre de ce fait chaque année une perte de recettes non compensées de 1,1 milliard d’euros.
Je rappelle de plus que ces heures supplémentaires et complémentaires ouvrent des droits contributifs aux salariés. Si je soutiens l’ouverture de tels droits, il faut reconnaître qu’elle emporte un effet ciseaux évident pour la sécurité sociale, qui délivre des prestations sans percevoir les recettes qui devraient financer celles-ci.
J’estime que, en matière d’incitation, les exonérations de cotisation suffisent. Je suis même favorable à la fiscalisation intégrale des heures supplémentaires et complémentaires.
M. le président. L’amendement n° I-1847 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, MM. Delahaye, Cambier et Delcros, Mmes O. Richard, Saint-Pé et Romagny, MM. Bleunven et Folliot et Mme Antoine, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 10° de l’article 93 du code général des impôts est abrogé.
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sors mon sifflet ! (Sourires.)
Je ne suis pas certain de bien comprendre l’objectif qui sous-tend cet amendement, mon cher collègue. En effet, je doute que le niveau de rémunération de la plupart des arbitres et juges arbitres soit très élevé. Je crois plutôt qu’il s’apparente davantage au défraiement de bénévoles qui passent de longues heures sur les terrains de sport et dont l’engagement est nécessaire à l’équilibre des clubs sportifs.
Je sollicite toutefois l’avis du Gouvernement, qui sera, je l’espère, plus éclairé – pardonnez-moi ce tacle, qui s’adresse du reste au précédent gouvernement, monsieur le ministre ! – que lors de sa funeste décision, l’année dernière, de batailler ferme pour que le siège de la Fédération internationale de football association (Fifa) puisse s’installer en France dans des conditions difficilement acceptables. (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je suis certain qu’il n’y a pas de lien direct entre l’installation du siège de la Fifa et le présent amendement, monsieur le rapporteur général !
Les indemnités perçues par les arbitres étant très faibles, l’exonération qu’il est proposé du supprimer est l’un des éléments de l’équilibre qui permet aux clubs de garantir la participation de ces arbitres aux rencontres qui sont partie intégrante de la pratique sportive.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Même avis.
M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner. Connaissez-vous le tournoi de Claret, organisé dans l’Hérault à la Pentecôte, mon cher collègue Canévet ?
M. Albéric de Montgolfier. Évidemment, on ne connaît que ça !
M. Patrick Kanner. La trésorière de ce club étant Manuelle Kanner, vous me répondrez sans doute qu’il y a là un conflit d’intérêts ! (Sourires.)
Quoi qu’il en soit, les arbitres de ce tournoi, qui consiste en une trentaine de matchs de catégorie U7 à U10, c’est-à-dire pour des jeunes, sont défrayés – pardonnez-moi l’expression, mes chers collègues – entre 20 et 30 balles.
La suppression de l’exonération des sommes perçues par les arbitres emporterait certes 7 millions d’euros de recettes pour le Gouvernement, mais elle priverait aussi les clubs d’arbitres et, partant, de tournois. À défaut de ces arbitres, qui sont du reste souvent maltraités durant les rencontres, des milliers de clubs de football, de basket, de judo et autres ne pourraient plus se réunir.
Je rejoins donc l’avis défavorable de M. le ministre, à moins que vous n’acceptiez de retirer l’amendement, monsieur Canévet ?
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.
Mme Maryse Carrère. Le territoire dont je suis l’élue, les Hautes-Pyrénées, étant une terre de rugby, je ne puis que rejoindre les propos qui viennent d’être tenus par mon collègue Kanner.
L’engagement des arbitres de rugby sur le terrain est vecteur de transmission de valeurs. Dans le petit club de l’Entente sportive des coteaux de l’arrêt (Esca), à Luc, dans les Hautes-Pyrénées, un arbitre perçoit une indemnité de 60 euros par dimanche, soit tout juste de quoi payer le déplacement avec son véhicule.
L’adoption de cet amendement emporterait une crise des vocations qui serait fort dommageable au regard de tout ce que le sport apporte en matière d’accompagnement des jeunes et d’apprentissage des valeurs.
Par ailleurs, une telle décision ne peut être prise, me semble-t-il, sans une consultation préalable des fédérations sportives qui permettra d’en mesurer les conséquences.
Le groupe du RDSE ne votera pas cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. J’estime qu’il conviendrait d’exclure les arbitres professionnels du dispositif, dont ils bénéficient eux aussi.
Étant toutefois sensible aux arguments du président Kanner et de la présidente Maryse Carrère, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1847 rectifié est retiré.
Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-773 rectifié ter, présenté par M. Dhersin, Mme Antoine, MM. Klinger et Folliot, Mme Lermytte, M. Bleunven, Mmes Drexler, Nédélec, Romagny et Billon et MM. Cambier, Longeot et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxièmes et dernier alinéas du a, les b, b bis et les trois premiers alinéas du b quinquies du 5 de l’article 158 du code général des impôts sont supprimés.
La parole est à M. Franck Dhersin.
M. Franck Dhersin. Par cet amendement, mes chers collègues, je vous propose d’aborder un sujet sensible, mais bien moins sportif et peu porteur sur le plan politique, je le reconnais. Comme l’amendement de repli n° I-774 rectifié quater, que je présenterai ensuite, il ne vise à rien d’autre qu’à rétablir davantage de justice fiscale.
De fait, la proposition que je vous soumets est juste et équitable à plusieurs titres, mes chers collègues.
Premièrement, l’abattement de 10 % appliqué sur les pensions de retraite pour le calcul de l’impôt sur le revenu (IR) copie l’abattement appliqué aux actifs pour compenser leurs frais professionnels. Or les retraités n’ont de facto plus de frais professionnels. Un tel avantage fiscal n’est donc pas justifié.
Deuxièmement, sous la pression de la démographie et du vieillissement de la population, le coût de cette niche fiscale est en train d’exploser. Il s’élève à près de 5 milliards d’euros par an, soit la moitié du budget du ministère de la justice. Ce n’est pas rien !
Troisièmement, l’écrasante majorité des retraités qui bénéficient de cet abattement comptent parmi les retraités les plus aisés.
Dans son récent rapport intitulé Conforter l’égalité des citoyens devant l’imposition du revenu, le Conseil des prélèvements obligatoires note que 30 % de l’avantage fiscal est consenti aux 10 % des retraités les plus riches et que deux tiers de cet avantage bénéficient aux 30 % des retraités les plus riches. Le gain effectif peut atteindre 1 855 euros par an pour des foyers situés dans la tranche d’imposition la plus élevée, sans aucune justification sociale. L’absence de ciblage de cet avantage pose donc question.
Les retraités modestes, qui, n’étant pas imposables, ne sont pas concernés par cet abattement, ne seraient affectés ni par la présente disposition ni par celle que l’amendement de repli vise à introduire.
La suppression de cet abattement rapporterait à l’État 4,9 milliards d’euros de recettes supplémentaires, qui pourraient contribuer au désendettement de notre pays.
Il me paraît toutefois qu’un consensus pourrait se dégager, avec l’assentiment de la commission, autour de la version de repli que je présenterai ensuite. Je retire donc cet amendement, au bénéfice des amendements identiques nos I-86 rectifié bis, I-635 rectifié bis et I-774 rectifié quater.