Mme Corinne Narassiguin. La mesure que nous défendons au travers de cet amendement concerne les Français de l’étranger. En effet, la loi de finances pour 2019 a autorisé les personnes fiscalement domiciliées hors de France à déduire de leurs revenus mondiaux les pensions alimentaires imposables en France.
Cet amendement a pour objet d’étendre ce dispositif aux prestations compensatoires qui sont imposables en France. Je précise qu’une disposition similaire a déjà été adoptée au Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En effet, cette mesure a déjà été adoptée au Sénat, initialement dans le cadre de la proposition de loi relative aux Français établis hors de France, présentée en 2019 par notre l’ancien président du groupe Les Républicains, Bruno Retailleau. Nous devons faire preuve de logique et de continuité dans nos votes.
J’émets donc un avis de sagesse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement s’est prononcé sur ce sujet à l’Assemblée nationale. Par ailleurs, nous avions déjà discuté de cette mesure l’an dernier.
L’avis du Gouvernement reste défavorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° I-1113 rectifié, présenté par M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et Narassiguin, MM. Bourgi et Redon-Sarrazy et Mmes Blatrix Contat et Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article 197, après la référence :« l’article 4 B », sont insérés les mots : « et les contribuables non domiciliés en France au sens du même article 4 B » ;
2° Le a de l’article 197 A est ainsi rédigé :
« a. Perçoivent des revenus de source française ; dans ce cas, le taux de l’impôt français applicable sur l’ensemble des revenus de source française ou étrangère des contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État avec lequel la France a signé une convention d’assistance administrative de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ou une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement d’impôt. »
II. – Le I et le II s’appliquent pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin. Cet amendement a lui aussi pour objet de proposer une modernisation et une simplification de la fiscalité des Français de l’étranger. En effet, nous voulons soumettre automatiquement les revenus de source française et étrangère des non-résidents au taux moyen, pour favoriser la progressivité de l’impôt.
Nous lèverions ainsi l’incertitude fiscale liée à la méthode de calcul qui pèse sur les Français de l’étranger lorsque ceux-ci doivent faire leur déclaration. Nous mettrions également fin à l’injustice que le système en vigueur crée entre les bas et les hauts revenus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-1518 rectifié bis, présenté par MM. Delcros et Laugier, Mme N. Goulet, MM. S. Demilly, Courtial et Henno, Mme Sollogoub, M. Menonville, Mmes Billon, Housseau et Romagny, MM. Chauvet, L. Vogel, Duffourg et Canévet, Mme Vermeillet, M. Chasseing, Mme Antoine, M. Longeot et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du I de l’article 199 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le montant : « 1 525 € » est remplacé par le montant : « 1 625 € » ;
2° Le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 320 € ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Le contrat d’épargne handicap est un produit d’épargne qu’une personne en situation de handicap souscrit pour se garantir le versement de revenus futurs. Il ouvre droit à une réduction d’impôt de 25 % du montant des versements, dans la limite de 1 525 euros par an.
Or ce plafond n’a jamais augmenté depuis 2005 et n’a donc pas intégré les effets cumulés de l’inflation.
Mes chers collègues, je vous propose de le faire évoluer pour le porter à 1 616 euros, soit une majoration de seulement 91 euros par an et de moins de 8 euros par mois. Le montant de cette majoration est certes très limité, mais sa portée concrète et symbolique serait réelle pour nos concitoyens en situation de handicap.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Notre collègue Delcros a raison de rappeler que le plafond de réduction d’impôt sur le revenu applicable aux primes d’assurance au profit d’une personne en situation de handicap n’est pas indexé sur l’inflation.
Toutefois, il me semble que les personnes handicapées ont bénéficié récemment d’autres dispositifs de soutien. Ainsi, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) a fait l’objet de revalorisations successives. Elle permet de compenser la perte de revenu due au handicap, et, je le rappelle, elle a été déconjugalisée, ce qui satisfait une demande ancienne.
En réalité, la réduction d’impôts que vise cet amendement est moins ciblée que les critères actuels d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés. Quoi qu’il en soit, le coût budgétaire de cette mesure n’est pas chiffré.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. La loi de finances pour 2024 a étendu le bénéfice de la majoration du plafond de versements annuels de 300 euros à toutes les personnes à la charge du souscripteur, de sorte que celle-ci ne vise plus uniquement ses enfants.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Je précise qu’il ne s’agit pas d’indexer le plafond sur l’inflation. Son montant n’a pas évolué depuis vingt ans et je ne propose qu’une légère augmentation de 8 euros par mois, qui ne représente pas même un cinquième de l’inflation cumulée !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1518 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1093 rectifié, présenté par Mme Pantel, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. André Guiol.
M. André Guiol. Le mécanisme de réduction d’impôt visant à compenser une partie des frais de dépendance est doublement insatisfaisant. Il crée une injustice fiscale, car il ne bénéficie pas aux foyers les plus modestes, mais joue un rôle important pour ceux qui ont un haut revenu.
Cet amendement vise à transformer ce mécanisme de réduction d’impôt en un crédit d’impôt remboursable, ce qui permettrait aux résidents d’Ehpad non imposables de bénéficier eux aussi d’un soutien financier direct. On allégerait ainsi le reste à charge de nombreux foyers modestes.
Monsieur le ministre, vous m’objecterez sans doute qu’il faudrait plutôt envisager une réforme structurelle de la branche autonomie pour financer plus durablement les frais de dépendance et d’hébergement des personnes âgées dépendantes. Mais aurons-nous le courage de regarder les yeux dans les yeux les résidents des Ehpad, qui se trouvent très souvent en grande précarité, ainsi que leurs familles, quand nous leur dirons d’attendre une année, voire plus longtemps, avant de voir leurs conditions de vie s’améliorer ?
Au travers de cet amendement, nous proposons d’introduire une mesure de justice fiscale concrète et immédiate, sans pour autant fermer la porte à une réflexion plus structurelle.
M. le président. L’amendement n° I-1432 rectifié, présenté par M. Buval, Mme Phinera-Horth, M. Omar Oili, Mme Duranton, M. Patient, Mme Schillinger et M. Buis, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Frédéric Buval.
M. Frédéric Buval. Cet amendement vise à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt accordée au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé.
Aujourd’hui, les personnes domiciliées fiscalement en France et accueillies dans un Ehpad ou dans un établissement de soins de longue durée bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 25 % des dépenses effectuées, dans une limite de 10 000 euros par personne hébergée.
L’avantage fiscal sous forme de réduction d’impôt ne bénéficie donc qu’aux personnes imposables, excluant de fait celles qui ne le sont pas ou dont le montant de l’impôt est inférieur au montant de la réduction.
Sont donc exclues de cet avantage fiscal les personnes âgées en perte d’autonomie, à revenu modeste, hébergées en établissement. À domicile, les personnes âgées en situation de perte d’autonomie peuvent, quant à elles, bénéficier d’un crédit d’impôt, et cela depuis 2017.
Par conséquent, une personne âgée en perte d’autonomie demeurant à domicile voit son avantage fiscal supprimé ou fortement réduit lorsqu’elle entre en établissement, à la suite d’un accident de la vie ou de l’apparition de troubles du comportement sévères. On évalue à au moins 25 000 euros par an les frais de séjour en établissement spécialisé, de sorte que les familles doivent être mises à contribution.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les auteurs de ces amendements proposent de transformer cette réduction d’impôt en un crédit d’impôt.
Je rappelle tout d’abord que la réduction d’impôt couvre jusqu’à 25 % du montant des dépenses engagées dans la limite d’un plafond de 10 000 euros par personne. Nous souhaitons tous que les personnes âgées qui sont en situation de perte d’autonomie ou de dépendance bénéficient d’un soutien.
Toutefois, le dispositif de réduction d’impôt qui existe déjà pèse sur nos comptes publics pour près de 300 millions d’euros. Si nous le transformions en crédit d’impôt, le coût dépasserait allègrement le milliard d’euros. Il faut en tenir compte dans un débat budgétaire.
En outre, le dispositif serait beaucoup moins ciblé et profiterait en réalité davantage aux foyers qui ont le plus de moyens, le crédit d’impôt étant toujours plus avantageux pour cette catégorie de la population.
La commission sollicite donc le retrait de ces deux amendements, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je me rallie aux arguments de M. le rapporteur général : au-delà du coût pour les finances publiques que représenterait cette transformation du dispositif de réduction d’impôt en crédit d’impôt, le financement de l’hébergement en établissement et, plus largement, de la dépendance en général nécessite une réflexion structurelle – nous avons eu ce débat lors de l’examen du PLFSS –, qui ne peut être menée dans le cadre limité d’un amendement fiscal.
Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Comme notre collègue vient de le rappeler, nous avions eu le même débat au sujet des services domiciliaires. En effet, il s’agissait également de transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt dont bénéficiaient les personnes résidant à domicile qui recevaient l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH).
Par conséquent, je ne comprends pas bien le raisonnement de M. le rapporteur. Où est la différence ? Nos collègues proposent tout simplement d’inclure dans le périmètre de cette mesure les personnes non imposables, en rattrapant un dispositif qui n’était pas complet, car il ne couvrait pas les personnes les plus modestes – si l’on convient que, par définition, les personnes non imposables sont celles dont le revenu est le plus faible.
Monsieur le rapporteur général, vous avez rappelé que les personnes imposables bénéficiaient d’une réduction d’impôt couvrant jusqu’à 25 % du montant des dépenses engagées dans la limite d’un plafond de 10 000 euros par personne.
Nous souhaitons que ce dispositif soit transformé en crédit d’impôt, couvrant le même montant de dépenses, et non pas 50 % comme on l’entend parfois, afin que les personnes âgées en perte d’autonomie, qui sont non imposables, continuent de bénéficier de leur avantage fiscal lorsqu’elles entrent en établissement.
Comment comprendre en effet qu’une personne âgée, non imposable, dès lors qu’elle doit être hébergée en établissement, perde l’avantage fiscal dont elle bénéficiait quand elle était à domicile ?
Si l’entrée en Ehpad intervient en moyenne dix ans plus tard qu’auparavant, c’est parce que les personnes âgées en perte d’autonomie peuvent rester plus longtemps à domicile, grâce aux services prévus pour cela. Et pour qu’elles puissent bénéficier des services domiciliaires, nous avons mis fin à l’iniquité fiscale en transformant la réduction d’impôt en crédit d’impôt.
Cette mesure a un coût, c’est certain. Mais peut-être pourrons-nous trouver le moyen de financer son élargissement en faisant des économies ailleurs ?
Quoi qu’il en soit, je voterai ces amendements.
M. le président. Monsieur Guiol, l’amendement n° I–1093 rectifié est-il maintenu ?
M. André Guiol. À l’évidence, compte tenu des arguments qui viennent d’être avancés, il faudra une loi plus structurelle.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1093 rectifié est retiré.
Monsieur Buval, l’amendement n° I-1432 rectifié est-il maintenu ?
M. Frédéric Buval. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-397 rectifié est présenté par MM. Gold et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-918 rectifié est présenté par MM. Cozic, Lurel, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Fichet, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1670 rectifié est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, les contribuables bénéficient, à titre expérimental, d’un crédit d’impôt égal à 25 % de celles-ci en lieu et place de la réduction d’impôt susmentionnée. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personne hébergée. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-397 rectifié.
Mme Maryse Carrère. Le système actuel relatif à la réduction d’impôt sur les dépenses d’hébergement engagées en cas de séjour en Ehpad est injuste et injustifié. Nous faisons nôtres les arguments développés précédemment par notre collègue André Guiol.
Dans ce système, les résidents les plus aisés sont notoirement mieux aidés que ceux qui disposent de moins de ressources. À l’inverse, 76 % des résidents ne peuvent pas couvrir financièrement leurs frais de séjour avec leur revenu courant. Voilà une injustice fiscale particulièrement insoutenable à l’heure où le sujet du pouvoir d’achat des petites retraites est brûlant et où la réforme du modèle des Ehpad reste au milieu du gué.
Dans ce contexte, cet amendement de notre collègue Éric Gold vise à introduire une mesure qui fait largement consensus. En effet, dans le cadre de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, notre collègue Christine Pirès-Beaune avait défendu un amendement identique qui avait été adopté, par scrutin public, par une large majorité des députés.
J’entends bien que ces mesures doivent être plus travaillées et mieux évaluées. Cependant, voilà longtemps que, au Sénat, nous demandons une réforme ambitieuse sur l’autonomie. Il pourrait donc être intéressant d’utiliser ce PLF pour introduire des mesures concrètes de justice sociale en faveur des résidents d’Ehpad les plus modestes.
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-918 rectifié.
M. Thierry Cozic. Comme vient de le faire ma collègue Maryse Carrère, je rends hommage à Christine Pirès-Beaune, notre collègue socialiste à l’Assemblée nationale, qui a proposé dans un amendement que nous transformions la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissements spécialisés en un crédit d’impôt.
Le coût de cette dépense fiscale est estimé, pour 2023, à près de 272 millions d’euros pour plus de 424 000 bénéficiaires.
La réduction d’impôt s’élève à 25 % des dépenses engagées au titre de la dépense et de l’hébergement des seules personnes dépendantes hébergées dans un établissement spécialisé, à l’exclusion des dépenses de soins, qui sont couvertes par la sécurité sociale. Les dépenses couvertes par le dispositif sont plafonnées à 10 000 euros par an et par bénéficiaire.
Par ailleurs, cette réduction d’impôt est cumulable avec le bénéfice d’autres aides, qui prennent en charge tout ou partie des frais associés à l’hébergement des personnes.
Dans le rapport que Christine Pirès-Beaune a remis à la Première ministre en juin 2023, notre collègue considère que la transformation en crédit d’impôt de ce dispositif fiscal le rendrait plus redistributif. En effet, si le montant total des restes à charge est plus élevé pour les bénéficiaires de la réduction d’impôt, il représente néanmoins une part moins importante de leurs ressources, le taux d’effort passant à 90 % contre 150 % aujourd’hui.
Dès lors, nous proposons au travers de cet amendement d’étendre le dispositif aux publics les plus fragiles, dans un souci de justice sociale et de lutte contre les inégalités. Nous souhaitons que la mesure soit mise en œuvre pour les dépenses engagées en 2025 et 2026, dans l’attente d’une réforme structurelle de la prise en charge des frais liés à la dépendance.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1670 rectifié.
M. Grégory Blanc. J’ai bien entendu les positions qu’ont défendues les uns et les autres sur les amendements précédents. Il faut le reconnaître, le débat ne porte pas uniquement sur les finances de l’État ; en l’occurrence, il est étroitement lié à la situation des départements, puisque c’est à cet échelon que la tarification des hébergements est fixée.
Or les départements sont de plus en plus nombreux à instaurer une double tarification, avec, d’un côté, une tarification à l’aide sociale, pour les résidents qui en bénéficient, et, de l’autre, une tarification libre, pour tous les autres résidents. C’est donc un système à double vitesse qui tend à s’installer.
Pour en limiter les conséquences, une option serait de mieux aider les Ehpad et les départements. Or ce n’est pas celle que le Gouvernement a choisie, comme M. le ministre vient de le confirmer.
L’autre option est d’aider tous ceux qui ne bénéficient pas de l’aide sociale et dont le revenu reste faible par rapport au reste de la population, c’est-à-dire les classes populaires et les classes moyennes, qui subissent aujourd’hui les conséquences de ce système de double tarification.
Nous le savons tous, la prise en charge de la dépendance coûtera de plus en plus cher. Par conséquent, la question est : veut-on permettre à tous d’accéder aux Ehpad ou veut-on en exclure les familles qui ne sont ni riches ni pauvres ?
Cet amendement vise à corriger cette injustice. Si l’on s’y oppose, disons-le clairement, mais il convient alors de supprimer la niche dans sa totalité : soit celle-ci a vocation à s’appliquer à tout le monde et il faut en faire un crédit d’impôt, soit elle ne doit s’appliquer à personne et il faut la supprimer.
M. le président. L’amendement n° I-685, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 25 % de celles-ci. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personne hébergée. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Barros.