M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Tout d’abord, monsieur le ministre, je ne comprends pas pourquoi vous ne soutenez pas l’amendement n° I-674, puisqu’il vise à supprimer trente-cinq niches et à améliorer le rendement de l’impôt. Ce sont ces mêmes niches qui expliquent que nombre de contribuables n’atteignent pas les 20 % d’imposition, objectif que vous avez vous-même fixé !
Ensuite, si vous voulez maintenir la CDRH tant que le déficit est supérieur à 4 %, cela signifie au fond que vous la pérennisez.
Cela pose une question plus large : quel est le calendrier de redressement des comptes publics ? Quelle est votre proposition de planification – excusez-moi de reprendre ce terme – des réformes structurelles à mettre en place pour atteindre les 4 % ? Est-ce que les communistes sont les seuls à se rendre compte qu’on travaille à l’aveugle ou alors de manière purement idéologique ?
Enfin, chacun sait bien que les très riches tirent leur richesse non pas de leurs revenus, mais de leur patrimoine. Pourtant, nous n’allons pas demander aux riches qui ont un très gros patrimoine de participer à l’effort collectif !
M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.
M. Christian Bilhac. Au départ, on nous parlait de 62 000 foyers qui seraient concernés par cette contribution. On est tombé à 24 000, alors qu’on n’a même pas encore voté l’article…
En restera-t-il un seul à la fin ? Les conseillers fiscaux vont se mettre à la tâche : les niches, les exonérations, les réductions, etc. vont être pleinement utilisées et, à la fin, cette contribution rapportera zéro !
M. Pascal Savoldelli. On va donc bien voter à l’aveugle !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1326 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1389 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1399 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° I-1613 rectifié bis, ainsi que les amendements identiques nos I-398 rectifié bis et I-674, n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1390 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-370 rectifié et I-1974 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° I-1614 rectifié bis pour lequel vous avez donné un avis favorable ?
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1614 rectifié ter.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1391 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-675, I-907, I-1338 et I-1503 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-2070, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 7 de l’article 39 est abrogé ;
2° Le 4° du 1 de l’article 93 est abrogé ;
3° À l’avant-dernier alinéa de l’article 193, au 5 du I de l’article 197, à la première phrase du second alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies, à la première phrase du premier alinéa du 7 de l’article 200 quater, à la première phrase du 7 de l’article 200 quater A, à la troisième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B, à la première phrase du premier alinéa du 9 de l’article 200 quater C, à la première phrase du III de l’article 200 undecies, à la première phrase du VII de l’article 200 quaterdecies et à la première phrase du dernier alinéa du II de l’article 200 sexdecies, la référence : « 199 quater B » est remplacée par la référence : « 199 quater F » ;
4° L’article 199 quater B est abrogé ;
5° Au b du 2 de l’article 200-0 A, la référence : « 199 quater B, » est supprimée ;
6° Les articles 1649 quater C à 1649 quater O sont abrogés ;
7° Le a du 4 du II de l’article 1727 est abrogé.
La parole est à M. le ministre.
M. le président. Je suis saisi de deux sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° I-2215 rectifié est présenté par M. Parigi et Mme Billon.
Le sous-amendement n° I-2235 rectifié est présenté par Mmes Romagny et Jacquemet.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° I-2070
Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
…. – Les agréments en cours pour les centres de gestion agréés, au titre de l’article 1649 quater C, les associations agréées des professions libérales, au titre de l’article 1649 quater F, et les organismes mixtes de gestion agréés, mentionnés aux articles 1649 quater I et suivants, dont le terme est antérieur au 1er janvier 2027, sont prolongés d’office jusqu’au 31 décembre 2026, si l’organisme agréé concerné en fait le demande auprès de l’administration fiscale.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi, pour présenter le sous-amendement n° I-2215 rectifié.
M. Paul Toussaint Parigi. Ce sous-amendement vise à reporter au 1er janvier 2027 la suppression de la réduction d’impôt de 915 euros accordée aux adhérents des organismes de gestion agréés (OGA) pour leurs frais de comptabilité et d’adhésion.
Il tend également à prolonger automatiquement les agréments des OGA qui expireraient avant cette date. Ce report tend à permettre aux OGA de s’adapter économiquement afin de diversifier leurs missions et de développer les nouveaux relais de croissance, notamment pour la vérification et l’approbation des comptes de gestion des majeurs protégés, conformément à la loi de 2019. Ce délai est d’autant plus justifié après la récente suppression d’une majoration fiscale qui a conduit à une perte significative d’adhérents – environ 40 %.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter le sous-amendement n° I-2235 rectifié.
Mme Anne-Sophie Romagny. Ce sous-amendement a parfaitement été défendu par Paul Toussaint Parigi.
Je souhaite simplement préciser que les organismes de gestion agréés accompagnent les indépendants, les artisans, les commerçants, les professions libérales et les exploitants agricoles dans leurs obligations déclaratives fiscales, et qu’ils fournissent à ces professionnels des conseils sur la bonne gestion de leur entreprise. Ces organismes sont un plus pour les entreprises de notre pays.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable aux sous-amendements identiques nos I-2215 rectifié et I-2235 rectifié.
Elle s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° I-2070 du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux sous-amendements ?
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Je veux attirer l’attention du Gouvernement sur cette proposition qui vise à supprimer la réduction d’impôt accordée aux centres de gestion agréés.
J’ai passé ma vie à créer des centres de gestion agréés pour inciter les artisans et les agriculteurs – surtout eux – à tenir une comptabilité. Il y a encore un nombre considérable d’agriculteurs qui sont au forfait et qui sont imposés sur un critère surfacique.
Si le Parlement supprime cette réduction, il n’y aura plus aucune incitation pour faire entrer nos exploitants agricoles dans la modernité comptable et fiscale. Cela aura des effets considérables outre-mer.
M. le président. Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos I-2215 rectifié et I-2235 rectifié.
(Les sous-amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-294 rectifié bis est présenté par MM. Courtial, Cambier, Levi, Henno, Menonville et Kern, Mmes O. Richard, Dumont, Billon, Vérien et Herzog, M. J.B. Blanc, Mme Jacquemet et MM. Gremillet et Duffourg.
L’amendement n° I-1408 rectifié ter est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Laménie, Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et M. V. Louault.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le second alinéa du III de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les conditions prévues au second alinéa du III de l’article L. 225-197-1 du code de commerce » sont supprimés ;
2° Les mots : « au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise » sont remplacés par les mots : « conformément au troisième alinéa du I de l’article L. 225-197-1 du code de commerce ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-294 rectifié bis.
Mme Annick Billon. Cet amendement d’Édouard Courtial vise à favoriser le déploiement de l’actionnariat salarié au sein des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Aujourd’hui, lorsque des salariés se regroupent pour détenir collectivement des actions de leur entreprise, ils sont directement soumis à une taxe, alors même qu’ils n’ont perçu aucun gain.
Une telle logique fiscale décourage le déploiement de l’actionnariat salarié qui s’impose pourtant comme un moyen innovant de participer au développement économique des entreprises. L’actionnariat salarié est, de surcroît, un important facteur de cohésion.
Le présent amendement entend ainsi supprimer ce frein fiscal, en étendant la mesure de sursis existant en cas d’attribution gratuite d’actions à l’ensemble des salariés aux situations dans lesquelles l’attribution d’actions ne concerne que 25 % d’entre eux. Concrètement, cela signifie que l’apport des titres par les bénéficiaires à la société de salariés qu’ils auront constituée ne serait plus considéré comme un fait générateur d’imposition.
M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-1408 rectifié ter.
Mme Vanina Paoli-Gagin. J’ajouterai simplement à ce qui vient d’être dit qu’il est absolument anormal de considérer l’apport comme un fait générateur.
Il n’y a pas de création de liquidités au moment de l’apport. La création de liquidités se fait in fine. Cela bloque les opérations de regroupement au sein de sociétés de salariés, alors qu’un tel regroupement est tout de même préférable en termes de gouvernance.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Supprimer cette condition du régime favorable d’imposition des produits d’actions gratuites pourrait attribuer un avantage fiscal généreux à un petit nombre de salariés dans le cadre, par exemple, d’une opération de fusion-acquisition.
En outre, c’est en contradiction avec l’objectif du dispositif, à savoir développer les opérations d’actionnariat salarié pour le plus grand nombre. En effet, la suppression de cette condition pourrait accorder un avantage sans justification à des dirigeants qui souhaiteraient, par exemple, reprendre la société émettrice au moyen d’une holding dédiée.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-294 rectifié bis et I-1408 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-152, présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. Canévet, Capo-Canellas et Delahaye, Mme N. Goulet, MM. Maurey, Mizzon et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 91 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 91. – Lorsque le titulaire d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier décède après l’échéance mentionnée au premier alinéa du même article, les sommes perçues au titre de ce plan sous forme de rente ou de capital par ses ayants droit et correspondant à des versements déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu conformément aux articles 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies du présent code sont soumises à l’impôt sur le revenu.
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué sur la part de chaque ayant droit un abattement d’un montant équivalent aux sommes acquittées en application de l’alinéa précédent. »
II. – Après le premier alinéa de l’article L. 224-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être âgé de plus de soixante-quatre ans à la date de l’ouverture de ce plan. »
III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Nous alertons depuis plusieurs années la Haute Assemblée sur une faille dans le nouveau plan d’épargne retraite (PER) issu de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) et qui permet aux plus aisés d’échapper finalement à l’impôt. Il suffit pour cela de ne pas liquider le PER du vivant de la personne, si c’est évidemment possible. Il y ainsi un premier évitement de l’impôt sur le revenu, puisque les versements sur ce produit d’épargne en sont dispensés. Au moment de la succession, les héritiers ne paient pas non plus l’impôt sur le revenu lors du déblocage des sommes.
Nous pensons qu’il serait temps de corriger cela. En cette période où il est devenu impératif de redresser les finances publiques, quelques milliards d’euros sont en jeu. Tel est l’objet de cet amendement, qui contient deux dispositifs permettant d’imposer ce nouveau PER comme l’étaient les différents plans d’épargne retraite avant la loi Pacte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement est légèrement différent de celui de l’année dernière… Il s’inspire d’une proposition de loi qui a été débattue à l’Assemblée nationale et qui présente, je le précise, quelques limites, mon cher collègue.
D’abord, vous souhaitez mettre en place un régime dérogatoire de transmission. Or il est contre-intuitif de soumettre les sommes perçues à l’impôt sur le revenu plutôt qu’aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Ensuite, vous laissez, dans le même temps, subsister les dispositions du code général des impôts qui encadrent le régime fiscal des successions sur les PER.
Si votre amendement était adopté, le droit dirait donc deux choses contraires, ce qui nuirait à la lisibilité fiscale de ces dispositions. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Vous proposez, monsieur le sénateur, de fixer un âge limite d’entrée. Je suis d’accord avec vous, il y a des évolutions à prévoir, mais probablement pas sur l’âge limite d’entrée ; les professionnels nous disent que ce ne serait pas la meilleure solution. Nous pensons qu’il vaut mieux travailler à une borne d’âge pour engager la liquidation obligatoire. Nous sommes tout à fait prêts à vous accompagner dans cette voie.
C’est pourquoi je sollicite le retrait de votre amendement.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Compte tenu de l’engagement que vous prenez, monsieur le ministre, de travailler avec nous pour trouver le bon angle d’entrée afin de corriger cette injustice, j’accepte de retirer cet amendement.
M. le président. L’amendement n° I-152 est retiré.
L’amendement n° I-1005, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 111 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les revenus perçus par les entités et sociétés définies aux articles L. 517-1 à L. 517-4-3 du code monétaire et financier au prorata des parts dans la possession des dites entités ou sociétés. »
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Le présent amendement vise à lutter contre les pratiques d’évitement de l’impôt en soumettant au barème de l’impôt sur le revenu les montants versés à des holdings. En effet, en laissant les revenus distribués sur le compte des holdings qu’ils contrôlent au lieu de se verser des dividendes, certains actionnaires réussissent à échapper à toute taxation, en plus de priver l’économie réelle d’investissements.
Comme l’ont montré les travaux de l’Institut des politiques publiques (IPP), les milliardaires français ne payent que 2 % d’impôt sur le revenu en moyenne en instrumentalisant ce type de sociétés afin d’organiser leur insolvabilité fiscale.
Comme l’a révélé l’enquête OpenLux, Bernard Arnault, président-directeur général de LVMH, possède à lui seul trente et une sociétés au Luxembourg. Sur ces trente et une holdings, seules trois ont une activité identifiable. À quoi servent les vingt-huit entités restantes, si ce n’est à contourner l’impôt, monsieur le ministre ?
Les conséquences de ces pratiques sont fortement préjudiciables à la puissance publique. Alors que notre système fiscal est très légèrement progressif pour les 99,9 % des contribuables, il devient dégressif pour les 0,1 % les plus riches. La France est devenue « un paradis fiscal pour les milliardaires », pour reprendre l’expression de l’économiste Gabriel Zucman. C’est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est défavorable, et ce pour deux raisons : cet amendement est d’abord contraire au droit européen, concernant notamment le régime mère-fille ; de surcroît, il présente des risques d’inconstitutionnalité.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le débat sur le régime mère-fille revient chaque année. Beaucoup d’amendements similaires ont été adoptés par l’Assemblée nationale, en contradiction avec le droit communautaire, qui s’impose à nous en l’occurrence.
Je vous invite donc à retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
M. Thierry Cozic. Je vais évidemment maintenir cet amendement. J’ajoute même quelques éléments chiffrés à l’appui de ma démonstration. Le patrimoine moyen dans le monde a augmenté de 3 % par an en moyenne depuis 1995. La fortune des individus les plus riches a, elle, progressé de 6 % à 9 % par an, le rythme s’étant même accéléré dans la période récente.
L’objectif affiché dans le présent amendement est la lutte contre les pratiques d’évitement de l’impôt. Au-delà des recettes phénoménales qu’elle rapporterait à l’État, une lutte efficace contre l’évasion fiscale est aujourd’hui un enjeu fondamental de justice sociale, une garantie de la préservation du consentement à l’impôt et de la cohésion dans notre pays.
Je souhaite que nombre de nos collègues nous rejoignent pour voter en faveur de cet amendement.
M. le président. L’amendement n° I-682 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 3 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Avant que le plan d’épargne avenir climat (Peac) ne commence à coûter trop cher à nos finances publiques, il est encore temps de renoncer à ce projet digne des meilleures pratiques de greenwashing.
Cet instrument d’épargne étant accessible depuis le 1er juillet 2024, nous aimerions connaître, monsieur le ministre, le nombre de titulaires d’un tel plan, ainsi que les moyens supplémentaires qui ont pu être dirigés grâce à ce dispositif vers la bifurcation et la transition écologique, ce pour quoi il avait été mis en place.
La volonté d’allouer des capitaux à des entreprises intégrées à des fonds labellisés, notamment investissement socialement responsable (ISR) et Greenfin, n’avait, à notre sens, pas besoin d’un nouveau produit financier. Pourquoi ne pas avoir renforcé le livret de développement durable et solidaire (LDDS), outil d’épargne populaire que l’on pourrait mettre tout entier au service de la transition écologique ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous l’avez dit, le plan d’épargne introduit par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte vient juste de naître. Je comprends les raisons qui vous poussent à vouloir mettre fin au régime fiscal attaché à cet instrument, sans supprimer l’instrument lui-même, mais il me semble que cela va à l’encontre de ce que vous avez défendu hier soir en ce qui concerne un certain nombre de dispositifs et de crédits d’impôt. Laissons-lui le temps de vivre avant de l’évaluer !
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-1392 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Laménie, Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et M. V. Louault, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le quatrième alinéa du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exonérés de la retenue à la source mentionnée au 1 les produits mentionnés aux articles 108 à 117 bis lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France et qui ont perçu ces produits à l’occasion d’une répartition effectuée par un organisme de placement collectif de droit français relevant du paragraphe 2 de la sous-section 2 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou par une société de capital-risque remplissant les conditions prévues à l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Le présent amendement vise à renforcer l’attractivité de la place financière française pour les gestionnaires d’actifs en capital investissement et infrastructures, en les encourageant à constituer leurs véhicules d’investissement dans les secteurs générateurs de revenus réguliers en France, comme la dette privée ou les infrastructures. Il est ainsi proposé d’exonérer de retenue à la source les revenus de source française redistribués aux associés non-résidents de certains véhicules de capital investissement, de dette privée et d’infrastructures de droit français.
Cette mesure ne devrait pas avoir d’incidence significative en termes de recettes fiscales, dans la mesure où l’inefficience fiscale résultant du régime actuel conduit déjà les gestionnaires d’actifs investissant dans ces secteurs à constituer exclusivement leurs véhicules d’investissement dans des juridictions autres que françaises.