M. Grégory Blanc. Je ne sais pas pourquoi cet amendement n’est pas considéré comme identique aux deux précédents. En tout état de cause, nous nous associons pleinement aux amendements de nos collègues communistes et socialistes.
En effet, que ceux qui tirent parti du soutien de l’État pour réaliser des bénéfices supérieurs à l’accoutumée soient taxés en contrepartie nous semble un juste retour des choses. En République, lorsque l’on profite de l’appui de la collectivité, il nous semble normal de renvoyer l’ascenseur.
Or cela n’a pas été fait, pour des raisons qui nous échappent. C’est d’autant plus préjudiciable que les résultats produits par le dispositif que nous continuons de proposer seraient plus faibles qu’ils ne l’auraient été pendant la période de la covid. Toutefois, chacun sait qu’il y a derrière cette mesure un sens éminemment symbolique.
Cet amendement ne vise ni plus ni moins qu’à faire évoluer la taxe sur les services numériques, dite taxe Gafam. Celle-ci a évolué dans d’autres pays occidentaux, que ce soit dans le périmètre de son assiette ou dans le niveau de son taux. En effet, son taux est passé de 3 % à 5 % dans plusieurs pays.
De plus, le seuil du chiffre d’affaires réalisé dans le pays concerné a été abaissé de 25 millions d’euros à 13 millions d’euros dans certains cas et à 5 millions d’euros dans d’autres. C’est ce que nous proposons.
D’une part, il nous semble important de nous aligner sur les standards internationaux ; c’est une question d’orientation politique. En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, on nous dit qu’il faut absolument aller vers un taux de 25 %. Pourquoi pas, mais, si nous voulons nous conformer aux standards internationaux, il doit s’appliquer sur l’ensemble de la fiscalité des entreprises. Tel est le sens de cette réforme de la taxe Gafam.
Pour conclure, des entreprises qui créent de la valeur en France sont taxées à l’étranger. C’est un problème, et l’un des objectifs de cet amendement est d’y remédier.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, j’attire votre attention, cette surtaxe s’applique indistinctement à l’ensemble des secteurs de l’économie. De plus, le critère retenu pour identifier les entreprises redevables est le fait de réaliser un bénéfice supérieur d’au moins 25 % au bénéfice moyen des exercices 2017 à 2019.
Pour tout vous dire, cela me semble quelque peu brutal : le périmètre retenu, qui amène à comparer les bénéfices de l’exercice 2025 avec ceux de l’exercice 2017, sans tenir compte de l’inflation dont le niveau a été inhabituellement élevé sur la période, risque de faire entrer dans le champ de la taxe un très grand nombre d’entreprises.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Je ne désespère pas que le ministre nous réponde sur la manière dont le Gouvernement a financé l’abaissement du taux d’IS de 33 % à 25 %…
Il ne s’agit pas de l’accabler personnellement, ce n’est pas dans mes habitudes. On peut être ministre à un moment, député de la majorité à un autre moment, cela n’empêche pas d’avoir ses convictions propres. Comme je sais que vous êtes un homme de conviction, monsieur le ministre, je ne doute pas que vous répondrez à ma question.
Je vais vous dire quelle est mon inquiétude, partagée, me semble-t-il, par mes collègues siégeant à la droite de l’hémicycle. Les parlementaires que nous sommes sont pris d’un doute. Vous espériez un rendement de 12 milliards d’euros sur les superprofits des énergéticiens ; vous avez récolté 625 millions d’euros. C’est vingt-quatre fois moins…
Le Gouvernement nous a dit en séance que les superprofits des industries pétrolières seraient taxés, pour un rendement de 3 milliards d’euros. Savez-vous combien nous avons récupéré finalement ? Quelque 69 millions d’euros, soit quarante fois moins que prévu.
Comprenez qu’il y ait du doute, du scepticisme et même de la colère dans la société ! Certes, la manière d’exprimer cette colère envers le sentiment d’injustice est parfois inappropriée. Mais quand on voit l’écart entre les sommes annoncées et les sommes perçues, on comprend la source de cette colère.
Voilà pourquoi nous avons adopté une démarche collective, en déposant tous ces amendements. Sans l’argent que nous voulons récupérer, vous ne ramènerez pas le déficit à 5 %, monsieur le ministre. Vous n’y arriverez pas. Certes, nous pouvons toujours nous adresser les mêmes critiques année après année, mais cela ne redressera pas les comptes publics !
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous savons bien que le rendement de cette taxe serait plus faible qu’il ne l’aurait été il y a deux ans. Cela étant, une telle taxe continue de faire sens, de manière très symbolique, car des entreprises continuent de dégager des profits inimaginables.
L’orientation politique adoptée ces dernières années a conduit à baisser les impôts de production et à diminuer le taux de l’impôt sur les sociétés. Résultat, le patrimoine de certains a considérablement augmenté. De plus, ces baisses d’imposition ont été financées par la dette.
Aujourd’hui, nos collègues centristes nous disent qu’il faut augmenter la TVA. Au bout du compte, nous aurons baissé les impôts de quelques-uns, ce qui a aggravé la dette, et nous devrons augmenter la TVA pour tous !
Nous avons un désaccord de fond sur cette question. Oui, il faut sécuriser les dispositifs pour limiter les fraudes et instaurer des systèmes anti-abus. Nous pouvons nous rejoindre sur ce point de façon transpartisane. En revanche, sur la façon de mettre chacun à contribution proportionnellement à ce qu’il gagne, le compte n’y est pas.
Pis encore, pour reprendre les propos de Pascal Savoldelli, si certains décident d’augmenter les impôts pour tous après avoir diminué ceux de quelques-uns, cela ne fera qu’aggraver les écarts de richesse dans ce pays.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-668 rectifié et I-957 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-669, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section XX bis du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 235 ter ZD …. – I. – A. – Il est institué une taxe sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
« B. – La taxe est due lorsque les dividendes, tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce, versés par une société lors de l’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne des dividendes versés lors des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La taxe est assise sur la fraction des dividendes versés par la société excédant 1,25 fois la moyenne des dividendes versés durant les trois exercices précités. La taxe est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de dividendes versés supérieure ou égale à 1,25 fois la moyenne des dividendes versés durant les trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du présent code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« B. – Un décret fixe les modalités de contrôle et de recouvrement ainsi que les garanties, les sanctions et les règles de présentation, d’instruction des réclamations. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Permettez-moi de procéder à un petit rappel : entre 2011 et 2021, les cent plus grandes entreprises françaises cotées à la Bourse ont versé en moyenne 71 % de leurs bénéfices sous forme de dividendes et de rachats d’actions. Pour le CAC 40, la moyenne est un peu plus faible : 65 %.
Cet amendement vise à imposer les dividendes des entreprises versant plus de 25 % de dividendes supplémentaires par rapport à la moyenne triennale 2017-2019. Une telle augmentation dispenserait d’imposition d’autres entreprises.
En relisant plusieurs fois cet amendement, il me semblait possible que le rapporteur général ou mes collègues de la majorité sénatoriale se demandent ce qui arrive aux communistes, nous trouvant trop raisonnables… (Sourires.) Je me disais même qu’ils trouveraient peut-être cet amendement trop modeste.
J’observe que nous allons récupérer des miettes sur les dividendes et que vous ne voulez quasiment pas bouger sur les profits, puisque nous revenons à la case départ de 2017-2018 sur les transactions financières. Comme je l’ai dit en défendant mon amendement précédent, à un moment, il va falloir nous expliquer comment vous comptez résoudre le déficit de nos comptes publics…
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je m’étonne que Pascal Savoldelli propose une détérioration de nos comptes publics.
M. Pascal Savoldelli. J’ai fait un geste, là !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Non, car vous répétez l’erreur de 2017 : ce n’est pas conforme aux règles européennes.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’était tout de même une affaire de 10 milliards d’euros. De grâce, soyons attentifs à ne pas dégrader inutilement les finances publiques en adoptant un amendement inapproprié.
Mon cher collègue, je vous suggère donc de retirer cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Monsieur Savoldelli, je sais que vous êtes un homme de conviction, mais votre question me paraît erronée.
Vous me demandez comment a été financée la baisse de l’impôt sur les sociétés de 33 % à 25 %. J’ai du mal à comprendre votre question ! À la fin, ce qui compte, c’est le rendement de l’impôt sur les sociétés, quel qu’en soit le taux, c’est-à-dire sa dynamique.
Les recettes nettes de l’impôt sur les sociétés ont atteint 27,3 milliards d’euros en 2018 ; 33,465 milliards d’euros en 2019 ; 36,329 milliards d’euros en 2020 ; 46,3 milliards d’euros en 2021 ; 62,1 milliards d’euros en 2022 ; 56,8 milliards d’euros en 2023 ; enfin, nouvelle augmentation, 57,7 milliards d’euros en 2024. On observe ainsi une croissance continue entre 2018 et 2022. Autrement dit, quand le taux d’impôt sur les sociétés baisse, son produit augmente.
Comment donc financer une baisse de taux ? Cela dépend ! Cette baisse crée-t-elle une dynamique d’assiette, c’est-à-dire, dans le cas de l’impôt sur les sociétés, de la richesse ? Permet-elle d’avoir un rendement net imposable supérieur à celui qui était observé lorsque le taux était plus élevé ? En un mot, rend-elle l’investissement dans le pays attractif ?
En l’occurrence, la baisse du taux d’impôt sur les sociétés a entraîné une progression de l’investissement dans notre pays. Les investisseurs, qu’ils soient français, américains ou asiatiques, utilisent avant tout cet indicateur pour comparer les différents pays européens.
La question du financement de la baisse de taux ne se pose pas. Cela revient à porter un regard statique sur une matière qui est avant tout dynamique. Au contraire, c’est la baisse du taux qui a permis de financer d’autres mesures !
Que les recettes fiscales de 2023 et 2024 aient été inférieures aux prévisions, c’est un autre sujet. Cela ne signifie pas que la baisse de taux a été à l’origine de la diminution du produit fiscal. C’est l’inverse !
Je n’ai donc pas de réponse à votre question, car elle n’a pas lieu d’être. Nous n’avons pas besoin de financer une baisse de taux qui permettra une hausse des investissements et, in fine, du produit fiscal.
S’agissant de cet amendement, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Monsieur le ministre, j’espère que votre argumentation aura au moins réussi à vous convaincre vous-même ! Ce qui élargit l’assiette, c’est d’abord le cycle économique dans lequel nous nous trouvons.
M. Grégory Blanc. En cas de croissance économique, l’assiette s’élargit. Si la croissance ralentit, l’assiette diminue. Ce n’est pas plus compliqué que cela.
M. Grégory Blanc. Vous évoquez un « effet taux ». Je veux bien vous croire, mais alors, quel sera le résultat en 2024 et en 2025 ? Le rendement sera-t-il égal ou supérieur à celui des années précédentes, puisque le taux n’a pas évolué ? Non, car on constate une baisse de recettes ! Cela montre bien qu’il n’y a pas d’« effet taux », mais seulement un effet du cycle économique.
Je souscris donc aux propos de M. Savoldelli.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Chaque année ou presque, je m’exprime sur ce sujet. J’ai notamment le souvenir d’avoir dit à Gabriel Attal que nous devrions attendre un certain temps avant de constater un effet de l’impôt sur le revenu sur la croissance et l’investissement. Et cela n’a pas loupé : après une amélioration sensible des recettes de l’impôt en 2021 et 2022, nous sommes revenus exactement au même niveau depuis 2023.
Si l’on intègre aux montants réels le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) dont ont bénéficié les entreprises, le produit fiscal reste à plat. Sans cela, la comparaison ne reflète pas la réalité. Or on voit bien que le produit fiscal n’a pas évolué sur la période !
Il n’y a pas eu d’effet, et c’est logique. Une certaine durée est nécessaire pour que des résultats se manifestent, en particulier dans les entreprises industrielles. J’ai travaillé dans ce domaine. Il faut attendre des années pour constater un effet sur la croissance du résultat de l’entreprise et sur son produit fiscal. Nous n’y sommes pas encore. Vous ne pouvez donc pas dire que la question de M. Savoldelli est erronée.
Pour ma part, je dois le dire, j’étais favorable à la diminution du taux de l’impôt sur les sociétés de 33 % à 25 %. Aujourd’hui encore, je pense que cette mesure était nécessaire. Pour autant, nous n’en voyons pas encore les résultats dans les chiffres relatifs au produit fiscal.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-670 rectifié est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-953 rectifié est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et Ouizille, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué une contribution additionnelle sur les revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis, sans faire application du 6° de l’article 112, et aux articles 120 à 123 bis du code général des impôts, au titre des exercices mentionnés au V.
II. – Sont redevables de cette contribution les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à un milliard d’euros.
Le chiffre d’affaires s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition ramené, le cas échéant, à douze mois et, pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
III. – La contribution est due lorsque le total des revenus distribués mentionnés au I versés par une société lors de l’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents.
IV. – Elle est assise sur la fraction des revenus distribués excédant 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents. Il est appliqué le taux de 5 %.
Si les revenus distribués excèdent 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents, sans toutefois excéder 1,32 fois cette moyenne, le taux mentionné au premier alinéa du présent IV est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le montant total des revenus distribués et 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents, et au dénominateur, 0,1 fois cette moyenne. Ce taux est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5.
V. – Un décret fixe les modalités de contrôle et de recouvrement ainsi que les garanties, les sanctions et les règles de présentation, d’instruction et de jugement des réclamations.
VI. – Le présent article est applicable à compter de l’exercice 2024 inclus.
La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-670 rectifié.
M. Pierre Barros. L’adoption de cet amendement, identique à celui qu’a déposé le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, permettrait de rapporter près de 1 milliard d’euros, selon le chiffrage de Bercy.
Il s’agit d’un amendement de repli. Nous proposons, là encore, une taxe sur les superdividendes, mais en appliquant sur ces derniers un taux de 5 % lorsqu’ils dépassent 20 % des montants distribués sur les cinq dernières années.
Prenons, au hasard, Sanofi. Sur son site internet, cette entreprise se félicite d’avoir fixé, au travers du vote de son assemblée générale, le 30 avril 2024, la valeur de son dividende à 3,76 euros par action, soit une nouvelle hausse pour la vingt-neuvième année consécutive. Tout va bien pour Sanofi !
Une courte publication d’Odile Dubois, sur le site spécialisé Zonebourse, est intitulée de façon justifiée « Sanofi : Aristocrate du dividende ».
On y lit : « Sanofi, c’est bien connu, dépense moins en recherche et développement que ses pairs. Le budget consacré, 6,7 milliards d’euros sur chacune des deux dernières années, reste loin derrière les montants engagés par ses concurrents directs comparables comme Novartis ou AstraZeneca. Le groupe pharmaceutique français s’est caractérisé pendant trop longtemps par un singulier manque d’ambition dans l’innovation, sinon par une docilité trop prononcée aux exigences de ses actionnaires ». Mais tout va bien pour Sanofi !
Beyfortus, l’anticorps monoclonal, a rapporté 500 millions d’euros de ventes dès la première année de sa commercialisation. Le Dupixent, solution sous-cutanée injectable, poursuit sa croissance à deux chiffres. Trente-cinq programmes seront entrés en phase III d’ici au début de l’année prochaine. Encore une fois, tout va bien pour Sanofi !
Tout va bien, sauf pour les salariés : 288 postes devraient être supprimés à Vitry-sur-Seine, 16 à Gentilly dans le Val-de-Marne et 26 autres à Montpellier, dans le domaine de l’oncologie. Déjà, en 2019, le groupe annonçait la fermeture du site d’Alfortville…
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Pierre Barros. … et supprimait 400 postes de chercheurs en pleine crise sanitaire. Il y a un décalage entre le niveau de dividendes des actionnaires et le licenciement des salariés.
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-953 rectifié.
M. Thierry Cozic. Cet amendement vise à instaurer une taxe exceptionnelle sur les superdividendes distribués par les très grandes entreprises qui ont profité de la succession des récentes crises.
Selon le rapport du gestionnaire d’actifs Janus Henderson, les grandes entreprises françaises ont continué de verser des dividendes à des niveaux records. Les quarante plus grandes entreprises françaises ont distribué à leurs actionnaires plus de 63 milliards d’euros l’an dernier, soit 8,7 % de plus qu’en 2022.
Parmi les grandes sociétés françaises concernées, on peut ajouter à l’exemple de Sanofi, déjà cité par M. Barros, BNP Paribas, Axa, LVMH ou TotalEnergies. Les entreprises françaises étaient déjà celles qui distribuaient le plus de dividendes en 2021, et les versements avaient doublé par rapport à 2020.
Ainsi, TotalEnergies, qui ne déclarait pas de bénéfices en France en 2021, a malgré cela trouvé le moyen de verser 2,62 milliards d’euros de dividendes au titre d’un seul trimestre. Rapport aux 550 000 actionnaires, cela revient à un montant moyen de 4 764 euros, pour un seul trimestre ! En parallèle, le groupe a racheté un total de 7 milliards d’euros d’actions au cours de l’année 2022. Le montant des dividendes et des rachats d’action était du même ordre de grandeur en 2023.
Cette taxe me paraît donc bienvenue pour nous assurer que l’effort soit collectif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon avis est le même que sur l’amendement n° I-669 de M. Savoldelli.
Je comprends mal que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de renouveler l’erreur funeste commise en 2017, qui a coûté, je le rappelle, la bagatelle de 10 milliards d’euros ! Vous ne voulez pas en tirer d’enseignement, ou vous préférez persister dans l’erreur ?
Je vous invite donc à retirer cet amendement, car il apparaît contraire à la philosophie de votre groupe et à celle de certains de vos amendements à venir. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-670 rectifié et I-953 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-817 rectifié bis est présenté par M. Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas, Espagnac, Daniel, S. Robert, Canalès, Le Houerou, Monier et Linkenheld et MM. Bourgi, Tissot, Pla, Ros, Chaillou, M. Weber, Darras, Gillé, Ziane et Mérillou.
L’amendement n° I-888 est présenté par MM. Benarroche, Dossus et G. Blanc, Mme Senée, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :
« L. – Crédit d’impôt en faveur de la souscription par les associés coopérateurs de parts sociales dans une société coopérative d’entreprises
« Art. 244 quater … – Les associés coopérateurs qui souscrivent des parts sociales dans une société coopérative d’entreprises régie par les dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de l’artisanat, dans une coopérative d’entreprises de transport routier régie par les articles L. 3441-2 et suivants du code des transports, par les dispositions des articles L. 931-5 à L. 931-30 du code rural et de la pêche maritime, bénéficient, jusqu’au 31 décembre 2030, au titre de l’impôt sur les sociétés ou, pour ce qui concerne les entreprises individuelles, au titre de l’impôt sur le revenu, d’un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt est égal à 25 % du montant des parts sociales souscrites, qu’elles aient pour origine une souscription initiale, une souscription supplémentaire ou une transformation de ristournes coopératives, dans la limite de 40 000 euros par an. Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la conservation des parts sociales jusqu’à l’expiration de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée par l’entreprise. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° I-817 rectifié bis.