M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour présenter l’amendement n° I-1255 rectifié.
M. Olivier Rietmann. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous devons être très attentifs : adopter cet amendement nuirait vraiment aux investissements étrangers en France.
Le cumul de ces amendements et de celui que je défendrai, au nom de la commission des finances, après l’article 14, restreindrait la portée du dispositif de manière trop importante.
Quant au fait que l’exonération en question profite majoritairement aux grandes entreprises, il est logique que le dépôt de demandes de brevets concerne les grandes entreprises. En effet, ce sont elles qui peuvent non seulement disposer des compétences, mais aussi développer ces projets, qui ensuite bénéficient également au tissu des PME.
Il s’agit également d’une question d’attractivité, qui concerne celles et ceux qui sont chargés de travailler sur la préparation des brevets dans ces grands groupes.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Rietmann. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° I-1255 rectifié est retiré.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Dans le Nord, en 2001, le taux de l’IS était à 33 %. Et Toyota est arrivé, en créant 2 000 emplois, plus 3 000 emplois induits.
M. Franck Dhersin. Grâce à Borloo !
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, vous avez raison d’être prudent dans vos explications sur la relation entre l’attractivité et le taux de l’impôt sur les sociétés, qui n’est ni simple ni automatique. J’en profite pour vous remercier de vos explications de tout à l’heure.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-790 rectifié bis et I-1154 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-1185, présenté par M. Canévet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du b, le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € » ;
2° À la dernière phrase du premier alinéa du f, le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Il s’agit de favoriser les petites et moyennes entreprises, qui constituent le terreau du développement économique et de l’emploi en France.
Cet amendement vise ainsi à relever légèrement le plafond à partir duquel ces entreprises peuvent bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 %, en le portant de 42 500 euros à 60 000 euros.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Canévet. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. Pascal Savoldelli. Ah ! Nous allions voter en sa faveur !
M. le président. L’amendement n° I-1185 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-963, présenté par Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. La « niche Copé », introduite en 2004, permet aux entreprises de ne payer l’impôt sur les sociétés que sur une fraction infime des plus-values qu’elles réalisent lorsqu’elles revendent des parts de sociétés dans lesquelles elles ont investi.
Cette exonération colossale profite essentiellement aux holdings patrimoniales et aux grandes fortunes qui les détiennent.
La France est à l’euro près, n’est-ce pas ? Chaque dépense de l’État doit être justifiée, orientée vers l’amélioration du bien collectif : voilà ce que nous disons depuis le début de l’examen de ce PLF.
Or, en 2019, Éric Woerth, alors président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, estimait déjà que cette niche fiscale coûtait 5 milliards d’euros par an à l’État. Soyons honnêtes, les marchés financiers ont depuis lors connu une envolée spectaculaire, et le coût de cette niche fiscale est probablement bien plus élevé aujourd’hui.
Mes chers collègues, imaginez ce que ces 5 milliards d’euros – même si la somme totale est probablement bien supérieure – pourraient représenter pour notre pays. Cette somme pourrait permettre de renforcer nos services publics, d’investir dans la transition écologique, un domaine où de nombreux efforts sont nécessaires, ou encore de soutenir les collectivités territoriales. Nous y reviendrons bientôt.
Bref, cette somme pourrait financer les politiques publiques essentielles pour le bien commun.
Certaines voix s’élèveront sans doute pour dire que cette niche encourage l’investissement dans l’économie. Mais soyons clairs : les chiffres et les faits montrent que, pour l’heure, elle n’a absolument pas l’effet escompté, et cela dure depuis vingt ans. Il est difficile d’imaginer qu’il en soit autrement demain.
Au contraire, cette niche encourage un capitalisme prédateur, tourné vers le court terme et la maximisation des profits, qui ne se soucie pas des conséquences sociales, économiques et environnementales.
Pour mettre fin à cette injustice fiscale, nous proposons donc purement et simplement de supprimer la « niche Copé ».
M. Albéric de Montgolfier. Carrément !
M. le président. L’amendement n° I-1865 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, M. Delcros et Mme Havet, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 16 % ».
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. À l’instant, vient de nous être présentée la solution radicale…
M. Pascal Savoldelli. Responsable !
M. Michel Canévet. … qui consiste à supprimer cette taxation particulière des plus-values sur la cession des actions par les holdings.
La « niche Copé » a été instaurée alors que le taux d’IS était de 33 %. Aujourd’hui, ce taux est descendu à 25 %, même si ce n’est pas pour tout le monde.
M. Albéric de Montgolfier. Il va remonter !
M. Michel Canévet. Il faut adapter le dispositif. L’avantage fiscal est beaucoup plus important aujourd’hui, car la quote-part des frais et charges est moins importante. Il faut faire remonter le taux de taxation de la « niche Copé », afin que l’incitation reste la même que celle qui existait lorsque le taux d’IS était de 25 %.
Mes chers collègues, je vous invite à voter en faveur de cet amendement, avant que des solutions plus radicales ne soient adoptées.
M. le président. L’amendement n° I-2040 rectifié ter, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Laménie, Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et M. V. Louault, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.– À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du a ter et au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « d’un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable » sont remplacés par les mots : « d’un des comptes du bilan quelle que soit, dans ce dernier cas, la qualification comptable des titres ».
II.– Le I s’applique aux exercices clos à compter du 14 octobre 2024.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Le présent amendement, déposé par Vanina Paoli-Gagin, vise à clarifier un point : toutes les autres conditions étant par ailleurs respectées, les titres figurant dans une subdivision spéciale nommée « titres relevant du régime des plus-values à long terme » (TRPVLT) d’un des comptes du bilan des entreprises bénéficient d’une présomption irréfragable d’éligibilité au régime du long terme.
Cette subdivision matérialise la décision de gestion de l’entreprise de soumettre irréfragablement lesdits titres au régime des plus et moins-values à long terme.
La décision de gestion de l’entreprise serait ainsi opposable tant par l’administration fiscale, en cas de plus-value, que par le contribuable, en cas de moins-value.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-963. Il ne me semble pas pertinent de remettre en cause ce dispositif, qui constitue moins un avantage fiscal qu’un moyen de neutraliser un risque de double imposition.
M. Thierry Cozic. Il coûte 7 milliards d’euros !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il ne me semble pas non plus opportun de réduire ce dispositif, comme le souhaite le sénateur Canévet au travers de l’amendement n° I-1865 rectifié, sur lequel j’émets également un avis défavorable.
Enfin, si certains éléments de l’amendement n° I-2040 rectifié ter me semblent intéressants, le Gouvernement pourrait-il nous fournir des précisions sur l’application actuelle de ce régime fiscal et sur l’opportunité d’y apporter un tel aménagement ?
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement va émettre un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, car il n’est pas souhaitable de remettre en cause cette disposition fiscale.
Là encore, c’est une question d’attractivité.
M. Thierry Cozic. Ah !
M. Laurent Saint-Martin, ministre. La « niche Copé » ne crée pas en France un régime fiscal plus favorable que dans les autres pays. Au contraire, le régime y demeure plus défavorable, avec un taux de 12 %. Augmenter la pression fiscale sur les entreprises ne viendrait donc pas améliorer la situation.
Nous devons prendre conscience collectivement de la mobilité des capitaux et des investissements dans l’économie actuelle. Il ne faut donc pas adopter des dispositions dont le seul effet serait de diminuer l’attractivité du pays.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission sur l’amendement n° I-2040 rectifié ter ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Le groupe CRCE-K votera en faveur de l’amendement n° I-963, ainsi que de l’amendement du sénateur Canévet, que nous considérons comme un amendement de repli.
Néanmoins, nous devons voter en pleine connaissance de cause. La dernière estimation du coût de la « niche Copé », réalisée en 2019 par le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, était de 5 milliards d’euros. D’autres évoquent aujourd’hui la somme de 7 milliards d’euros ou de 8 milliards d’euros.
Monsieur le ministre, qu’en est-il ? Autant que vous partagiez ce chiffre avec nous ! Cela nous permettrait de décider si nous votons en faveur de l’amendement de Mme Briquet ou de celui de M. Canévet.
M. Pascal Savoldelli. Nous n’avons pas eu de réponse !
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Notre position sur la « niche Copé » est la même que celle de notre collègue Savoldelli. Il s’agit d’une position de principe. Si l’amendement n° I-963 n’était pas adopté, nous voterions en faveur de l’amendement de repli de M. Canévet, dont les dispositions font tout à fait sens.
Il faut que nous adressions un signal. J’entends l’argument du rapport entre l’attractivité et la fiscalité. Soit. Mais dans cette séquence, si vous me passez l’expression, il faut remettre de l’ordre dans la maison !
Je le rappelle, la plupart des pays occidentaux revoient actuellement leur fiscalité à la hausse.
M. Albéric de Montgolfier. Pas l’Italie ni la Grèce !
M. Grégory Blanc. Il y a un an, on nous parlait de la stabilité fiscale comme d’un élément essentiel, et il fallait absolument donner de la lisibilité dans la durée aux entreprises. Un an plus tard, cette idée s’est déjà heurtée au principe de réalité.
Plutôt que de faire les choses sans aucune cohérence d’ensemble, il nous paraît important de rétablir un peu de justice fiscale. Pour ma part, je pense qu’il faudrait supprimer la « niche Copé », mais, à défaut, la proposition de M. Canévet va dans le bon sens.
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
M. Thierry Cozic. Le groupe socialiste soutiendra évidemment l’amendement de Mme Briquet, mais également l’amendement de repli de M. Canévet.
Monsieur le ministre, je souhaite revenir sur vos propos au sujet de l’attractivité. Certes, il faut de l’attractivité, mais en ce moment nous devons également dresser le bilan de la politique économique menée par Emmanuel Macron depuis 2017.
Par la politique de l’offre, on a accordé d’année en année des cadeaux aux entreprises, et voilà le résultat ! Votre modèle était fondé sur la croissance, censée susciter des recettes permettant de boucher des trous.
M. Patrick Kanner. C’était le ruissellement !
M. Thierry Cozic. Voilà le résultat : une dette publique de 3 300 milliards d’euros, un déficit public à plus de 6 % du PIB en 2024 et une croissance atone, à 1 %.
Je suis donc assez surpris par vos propos. Le constat, c’est que l’attractivité que vous décrivez a ruiné les finances de la France ! Demander aux entreprises de faire un petit effort me semble un minimum. C’est du bon sens !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1865 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11, et l’amendement n° I-2040 rectifié ter n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-958, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le f. du I. de l’article 219 du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« … Les sociétés assujetties au taux normal de 25 % sont imposées au taux de 30 % lorsque leur activité directe ou indirecte constitue ou contribue à une activité polluante au sens de l’article 266 sexies du code général des douanes.
« … Les sociétés assujetties au taux normal de 25 % sont imposées au taux de 30 % lorsqu’elles ne respectent pas l’obligation de publication annuelle des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes au titre de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
« … Les sociétés assujetties au taux normal de 25 % sont imposées au taux de 30 % lorsqu’elles n’emploient pas des personnes en situation de handicap à hauteur de 6 % de leur effectif total conformément aux articles L. 5212-1 à L. 5212-17 du code du travail.
« Cette disposition s’applique uniquement aux sociétés de plus de 20 salariés.
« … En cas de méconnaissance des obligations définies à l’article 1833 du code civil, les sociétés assujetties au taux normal de 25 % sont imposées au taux de 30 %.
« … Les sociétés assujetties au taux normal de 25 % sont imposées au taux de 30 % quand il est constaté qu’il existe au sein de la société des salaires supérieurs à trente fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. »
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Le présent amendement vise à instaurer un malus au taux d’imposition sur les sociétés. L’objectif est clair : favoriser une fiscalité plus juste et socialement responsable, tout en répondant à des enjeux cruciaux pour notre société.
L’amendement tend à instaurer un taux majoré d’impôt sur les sociétés, porté à 30 % dans plusieurs cas spécifiques, lorsque certaines grandes entreprises ne respectent pas leurs obligations sociales et sociétales.
Ces dispositions visent à sanctionner, mais surtout à inciter à un comportement exemplaire en matière d’égalité et de responsabilité sociale.
Tout d’abord, l’amendement vise les entreprises qui ne respectent pas l’obligation de publication annuelle des écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et dans les instances dirigeantes.
Ensuite, nous proposons d’appliquer ce taux majoré aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations légales d’employer des personnes en situation de handicap à hauteur de 6 % de leur effectif total.
En outre, nous proposons de sanctionner les entreprises dont les pratiques salariales entraînent des écarts de rémunération excessifs.
Enfin, ce taux majoré s’appliquerait également aux entreprises qui ne respectent pas les principes élémentaires de responsabilité sociale et sociétale, tels qu’un objet légitime et une gouvernance au service de l’intérêt commun.
Mes chers collègues, cet amendement vise non pas à stigmatiser les entreprises, mais à les inciter à s’engager davantage pour l’égalité, la diversité et la justice sociale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Une disposition similaire a été rejetée récemment lors de l’examen de la proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique.
Sans surprise, l’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-832 rectifié ter, présenté par M. Dhersin, Mme Antoine, MM. Klinger et Folliot, Mme Lermytte, MM. Bleunven et Courtial, Mmes Drexler, Romagny, Billon et Devésa et MM. Capo-Canellas, Longeot et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % des frais générés par la prise en charge d’au moins 70 % du prix d’achat ou de location d’une flotte de vélo pour leurs salariés, notamment pour assurer leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail. »
La parole est à M. Franck Dhersin.
M. Franck Dhersin. Cet amendement vise à clarifier le dispositif de réduction fiscale pour les entreprises mettant à disposition de leurs salariés une flotte de vélos.
La mention de « mise à la disposition gratuite » et celle des « déplacements entre leur domicile et le lieu de travail » est actuellement source de confusion pour nombre d’employeurs.
Le salarié ne pouvant être empêché d’utiliser son vélo de fonction en dehors de ses trajets domicile-travail, la mise à disposition de vélos par les entreprises constitue bien un avantage en nature. Or l’Urssaf a précisé que cette mise à disposition constituait une exception en n’étant pas soumise à cotisations sociales.
En outre, je propose de préciser les montants défiscalisés par l’État : non pas 25 % du prix total de la mise à disposition de vélo, mais 25 % de la part minimale de 70 % imposée aux entreprises pour pouvoir bénéficier de la réduction fiscale, permettant ainsi une économie fiscale à l’État.
En effet, tous les employeurs considèrent que le vélo sera utilisé pour un usage personnel à hauteur de 30 %, qui correspond au coût du vélo pris en charge par l’employé. L’adoption de cet amendement permettrait donc d’aligner le texte fiscal sur le texte social, en actant que 70 % de la prise en charge est bien gratuite pour l’usage professionnel.
Il est primordial de clarifier la situation auprès d’entreprises qui pourraient avoir des réserves face à la mise à disposition d’une flotte de vélos auprès de leurs salariés en raison du flou juridique actuel, alors que tant la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et Résilience, que le plan Vélo et mobilités actives fixaient comme objectif une part modale du vélo atteignant 9 % à l’horizon de 2024.
Je le répète, actuellement, ce taux s’élève à moins de 3 %, loin derrière le taux moyen de 7 % au sein de l’Union européenne et de 20 % aux Pays-Bas. Il est donc indispensable de favoriser au maximum l’utilisation de ce moyen de transport.
M. le président. L’amendement n° I-833 rectifié ter, présenté par M. Dhersin, Mme Antoine, MM. Klinger et Folliot, Mme Lermytte, MM. Bleunven et Courtial, Mme Drexler, M. P. Martin, Mmes Billon et Devésa et MM. Capo-Canellas, Longeot et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.– Au premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Dhersin.
M. Franck Dhersin. Cet amendement a pour objet de prolonger la réduction fiscale existante pour donner plus de visibilité aux entreprises mettant à la disposition de leurs salariés une flotte de vélos de fonction.
En effet, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais supportés, jusqu’au 31 décembre 2027, lorsqu’elles mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos de fonction pour leurs déplacements entre domicile et lieu de travail, dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de la flotte de vélos.
Or la réduction d’impôt est allouée pour des contrats de location d’une durée minimale de trois ans. De ce fait, les entreprises désirant mettre à disposition de leurs salariés une flotte de vélos après le 1er janvier 2025 et bénéficier de la réduction d’impôts, dont le contrat s’étendra jusqu’en 2028 au minimum, ne sont pas sûres d’être soutenues au-delà du 31 décembre 2027.
En d’autres termes, il s’agit de garantir une conversion durable à la pratique du vélo.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En ce qui concerne l’amendement n° I-832 rectifié ter, l’administration a déjà apporté les précisions nécessaires sur l’interprétation du droit existant. En outre, la réforme du calcul proposée au travers de cet amendement serait défavorable aux entreprises bénéficiaires.
Tout d’abord, la doctrine fiscale indique expressément que les vélos mis à disposition peuvent être utilisés pour d’autres trajets professionnels ou privés. Ensuite, le mode actuel de calcul permet à l’entreprise de prendre en charge intégralement les frais entraînés par la flotte de vélos via l’investissement pluriannuel, alors que le mode de calcul que vous proposez, mon cher collègue, est moins avantageux, ce qui va à contre-courant de la tendance que vous souhaitez.
Quant à la prorogation du dispositif au-delà de 2027, proposée au travers de l’amendement n° I-833 rectifié ter, elle n’est pas conforme à la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf), puisque les périodes triennales doivent justement permettre d’évaluer, à chaque fin de période, la pertinence des dispositifs, afin d’en décider le maintien ou l’arrêt.
La commission demande donc le retrait de ces deux amendements.