M. le président. L’amendement n° I-2152, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Après les mots :
l’administration de cet État
insérer les mots :
ou de ce territoire
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-2153, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 52, seconde phrase
1° Après le mot :
relatifs
insérer les mots :
à la ou
2° Après le mot :
échéant,
Insérer les mots :
le ou
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit là aussi d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-2154, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 55 et 56
Remplacer le mot :
remet
par le mot :
transmet
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est encore un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-2155, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 57 et 60
Remplacer le mot :
opérations
par le mot :
transactions
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est lui aussi rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-2156, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 61
Après les mots :
du 2°
insérer les mots :
du I
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Là encore, il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-2157, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 71
Après le mot :
lorsque
insérer les mots :
le fait de se conformer à
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme les précédents, l’amendement est rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-2158, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 74
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au dernier alinéa, le mot : « ci-dessus : » est remplacé par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas du présent 4° »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-2159, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 76
Remplacer la référence :
I
Par la référence :
IV
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Toujours rédactionnel !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1608 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. Canévet, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 81
1° Remplacer les mots :
l’ensemble des
par le mot :
les
2° Après le mot :
européenne
insérer les mots :
qui sont
3° Remplacer les mots :
à l’alinéa précédent
par les mots :
au quatrième alinéa du présent 3°
II. - Après l’alinéa 82
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…° Après le I de l’article 1649 ter B, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les dispositions du 3° et du c du 2° du I ne s’appliquent pas à l’opérateur de plateforme qui est résident d’un État ou territoire ayant conclu une convention mentionnée au quatrième alinéa du même 3° avec l’ensemble des États membres de l’Union européenne, lorsque cette convention porte sur l’ensemble des types d’opérations mentionnés au I de l’article 1649 ter A. » ;
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Il est dommage que cet amendement n’ait pas été adopté dans la vague des précédents ! (Sourires.)
Il s’agit de tenir compte des dernières observations de la Commission européenne, afin de dispenser de toute obligation déclarative en France les opérateurs de plateformes électroniques situés dans des États ou territoires qui ont signé une convention d’effet équivalent à la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC7), couvrant l’ensemble des opérations entrant dans le champ de cette directive, avec l’ensemble des États membres.
M. le président. L’amendement n° I-2160, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 81
Remplacer les mots :
à l’alinéa précédent
par les mots :
au quatrième alinéa du présent 3°
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° I-1608 rectifié.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement de Mme Goulet ayant été rectifié dans le sens que je souhaitais, j’émets un avis favorable.
Par ailleurs, je retire à son profit l’amendement n° I-2160.
M. le président. L’amendement n° I-2160 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-1608 rectifié ?
M. Antoine Armand, ministre. Mme la sénatrice a expliqué pourquoi c’était une mesure de bon sens. L’avis du Gouvernement est lui aussi favorable.
M. le président. L’amendement n° I-2161, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 87 et 94
Remplacer la deuxième occurrence de la référence :
I
Par la référence :
II
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-2162, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 97
Remplacer la référence :
164 ter D
Par la référence :
1649 ter D
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-2163, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 107
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV.- Le 2° du A du I entre en vigueur le 1er janvier 2026. Il s’applique aux transactions réalisées à compter de cette date et devant faire l’objet d’une déclaration en 2027.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est, là encore, amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-2281, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 108
Remplacer les mots :
s’appliquent à compter du
par les mots :
entrent en vigueur le
La parole est à M. le ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 14, modifié.
(L’article 14 est adopté.)
Après l’article 14
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-476 rectifié bis est présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox.
L’amendement n° I-1939 rectifié bis est présenté par M. Jadot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section XX ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est rétablie dans la rédaction suivante :
« Section XX ter
« Contribution pour le financement de la recherche sur les méthodes alternatives à l’expérimentation animale
« Art. 235 ter ZD ter. – I. – À compter du premier janvier 2025, une contribution spécifique est instituée sur l’utilisation d’animaux à des fins expérimentales.
« II. – La contribution est due par tout organisme public ou privé réalisant des expérimentations sur des animaux, conformément aux dispositions des articles R. 214-87 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
« III. – L’assiette de la contribution est déterminée :
« – Par le nombre d’animaux utilisés dans le cadre de chaque projet d’expérimentation approuvé par les comités d’éthique compétents, comme défini aux articles R. 214-105 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
« – Par le nombre d’animaux utilisés dans les activités d’enseignement et de formation, à l’exception des expérimentations encadrées par les dispositions des articles R. 214-90 à R. 214-99 du même code.
« Le montant de la contribution est fixé à 1 euro par animal utilisé.
« La contribution est due à chaque déclaration d’utilisation d’animaux transmise aux autorités compétentes conformément à l’article R. 214-106 du code rural et de la pêche maritime.
« IV. – Les modalités de déclaration, de collecte et de contrôle de cette contribution sont fixées par décret en Conseil d’État. Le recouvrement et le contrôle de la contribution sont assurés selon les procédures et sous les sanctions prévues au chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales. »
La parole est à M. Christopher Szczurek, pour présenter l’amendement n° I-476 rectifié bis.
M. Christopher Szczurek. Cet amendement, travaillé avec One Voice, vise à instaurer une contribution spécifique sur l’utilisation d’animaux dans le cadre d’expérimentations scientifiques, afin de financer le développement de méthodes alternatives à l’expérimentation animale.
En 2022, quelque 2,2 millions d’animaux ont été utilisés pour des expérimentations en France. Pourtant, 90 % des traitements testés avec succès sur les animaux se révèlent inefficaces ou dangereux pour les êtres humains.
Alors même que certaines méthodes alternatives à l’expérimentation animale existent déjà et sont éprouvées, elles ne sont pas toujours utilisées. Par ailleurs, certaines applications n’ont pas encore de méthode de substitution, faute de recherche en ce sens.
Ainsi, la contribution que je propose permettrait de dégager un budget de plus de 2 millions d’euros pour soutenir la recherche de méthodes alternatives. Cette somme pourrait notamment alimenter le Centre français des 3R (Remplacer, Réduire, Raffiner), ou FC3R.
Cette mesure répond à une demande sociétale forte visant à réduire l’utilisation d’animaux dans la recherche. En effet, selon un sondage Ipsos commandé par l’ONG One Voice et publié en août 2023, quelque 89 % des Français sont favorables au développement de méthodes substitutives à l’expérimentation animale, et 77 % d’entre eux se déclarent défavorables à cette pratique, exprimant ainsi une forte attente pour une évolution vers des solutions de rechange.
La France reste l’un des pays européens ayant le plus recours à l’expérimentation animale, en particulier aux procédures dites sévères. Cette contribution vise donc à encourager la recherche sur des méthodes de substitution.
M. le président. L’amendement n° I-1939 rectifié bis n’est pas soutenu, non plus que l’amendement n° I-605 rectifié ter.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai évoqué, tout à l’heure, la créativité fiscale de certains d’entre nous, mes chers collègues. Elle est assez impressionnante ! On a tendance à créer une taxe pour tout problème, en espérant qu’elle fasse changer les comportements…
Je le répète, nous devons prendre garde à ne pas faire feu de tout bois, quand bien même cette méthode répondrait aux exigences du développement durable (Sourires.), sous prétexte de répondre aux préoccupations de nos concitoyens.
Par ailleurs, la mesure que vous proposez me semble présenter des risques pour les entreprises de la recherche médicale, dont elle renchérira les coûts dans un contexte de concurrence internationale, alors même que, on le sait, l’expérimentation animale est parfois nécessaire dans le processus de développement de certains médicaments.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Antoine Armand, ministre. Je rejoins le rapporteur général : le débat sur la question de l’expérimentation animale est légitime et concerne des réglementations nationales et européennes. Dans certains cas, comme il l’a rappelé, il n’y a pas d’autre possibilité.
En tout état de cause, la réponse nous semble devoir être celle de la régulation, de l’interdiction ou de l’autorisation, non celle de la fiscalisation.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-476 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-1824 rectifié ter n’est pas soutenu.
Je suis saisi de six amendements et dix sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-7, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase des a et c du 3° de l’article 44 sexies-0 A, les références : « a à g » sont remplacés par les références : « a à d ter » ;
2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du a du I de l’article 219, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
3° Le II de l’article 244 quater B est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du b est supprimée ;
b) Le c est ainsi modifié :
- au premier alinéa, le taux : « 43 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- le deuxième alinéa est supprimé ;
- le 3° est abrogé.
c) Les e, e bis, f, g et j sont abrogés ;
d) Au dernier alinéa, les mots « des dépenses prévues aux e, e bis, j et » sont supprimés.
II. – Au deuxième alinéa du c du 1° du I de l’article L. 214-30 du code monétaire et financier, les mots « a à g et aux j et k » sont remplacés par les mots « a à d ter et k ».
III. – Les 1° et 2° du I s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
IV. – Le 3° du I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à normaliser les aides aux entreprises dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Il s’agit de tirer les conséquences de plusieurs rapports, dont la revue de dépenses de l’inspection générale des finances, (IGF) publiée au printemps dernier.
En premier lieu, il tend à réformer les paramètres de calcul du crédit d’impôt recherche pour recentrer son assiette sur les dépenses de recherche et développement (R&D). L’idée n’est pas de remettre en cause cet instrument important et essentiel pour la recherche privée. Le dispositif proposé réduit d’ailleurs de 5 % seulement la dépense fiscale associée, dont je rappelle qu’elle approche les 8 milliards d’euros.
Cet aménagement de l’assiette comprend trois mesures. La première est la suppression du dispositif « jeunes docteurs », exorbitant du droit commun et dont l’application actuelle aboutit à ce que le montant de l’aide versée à l’entreprise dépasse, parfois, le coût qu’elle supporte.
La deuxième est une exclusion de l’assiette du crédit d’impôt des frais liés aux brevets, des dépenses de normalisation et des dépenses de veille technologique, parce qu’elles ne constituent pas des dépenses de recherche et développement selon la définition retenue par l’OCDE.
Enfin, la troisième est une modification paramétrique du niveau de prise en compte des frais de fonctionnement.
En second lieu, cet amendement tend à fixer à 15 % le taux d’imposition des revenus issus de certains actifs de propriété industrielle, les IP box. Aujourd’hui, ce taux est de 10 %. Le porter à 15 % le laisserait à un niveau très inférieur à celui de l’impôt sur les sociétés.
M. le président. Le sous-amendement n° I-2107, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 7
I. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – Le 1° du I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
La parole est à M. le ministre.
M. Antoine Armand, ministre. Ce sous-amendement vise à maintenir le taux réduit d’imposition des produits de cession, concession ou sous-concession d’actifs de propriété industrielle à 10 %.
La compétition internationale est extrêmement féroce en matière d’innovation, notamment en termes de propriété industrielle. Il nous paraît important de maintenir l’attractivité relative de la France dans ce domaine. Il s’agit de l’un des leviers clefs qui touche la recherche, l’innovation et le développement industriel sur le territoire national.
M. le président. Le sous-amendement n° I-2276, présenté par MM. Savoldelli, Barros, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Amendement n° I-7, après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le I de l’article 244 quater B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les entreprises sont membres d’un groupe fiscalement intégré prévu à l’article 223 A du code général des impôts, les dépenses de recherche et le seuil de 100 millions d’euros mentionné au premier alinéa sont appréciés au niveau de la société mère en tenant compte des dépenses de recherche de toutes les sociétés membres du groupe. » ;
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky souhaitent renforcer le dispositif proposé par la commission des finances. Ainsi, afin de limiter l’accumulation du crédit d’impôt recherche, il est tenu compte du seuil de 100 millions d’euros au niveau de la société mère, et non à celui des filiales.
Je souhaite rappeler deux points, que j’ai soulignés dans le rapport spécial sur la mission « Remboursements et dégrèvements ». Comme vous le savez, monsieur le rapporteur général, les très grandes entreprises, employant plus de 5 000 personnes, représentent moins de 1 % des bénéficiaires du CIR, mais captent l’essentiel de l’argent public. Les cinquante premières bénéficiaires totalisent, à elles seules, la moitié de la créance.
Ce n’est pas un problème en soi, mais cela peut le devenir lorsqu’on leur permet de contourner la règle fixée par le législateur. Il importe donc d’en changer : c’est le sens de ce sous-amendement, qui n’est pas tout à fait le même que celui du Gouvernement ; vous l’aurez compris, il s’agit bien de renforcer le dispositif.
M. le président. Le sous-amendement n° I-2242 rectifié, présenté par MM. Ros, Uzenat, P. Joly, Fagnen et Temal et Mmes S. Robert, Bélim et Le Houerou, est ainsi libellé :
Amendement n° I-7
I. – Alinéas 6 à 13
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Au début de la seconde phrase du b du II de l’article 244 quater B, sont insérés les mots : « Dans les entreprises employant moins de 250 salariés, »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. David Ros.
M. David Ros. J’écoute depuis plusieurs heures avec grand intérêt notre rapporteur général évoquer la notion de créativité fiscale.
Ce sous-amendement tend à maintenir le dispositif « jeunes docteurs », en particulier pour les PME. Certes, des choses sont à revoir sur le CIR : nous avons été les premiers à dire que les grandes entreprises s’en servaient comme d’un outil d’optimisation fiscale. C’était d’ailleurs l’objet de notre amendement sur les Patent box, qui a été rejeté précédemment.
Il s’agit, en l’occurrence, de soutenir non seulement les jeunes docteurs, mais aussi les jeunes ou petites entreprises pour lesquelles, parfois, l’aide est supérieure au coût d’emploi du jeune chercheur. Vous devez bien évidemment savoir, monsieur le rapporteur général, que la recherche comprend le coût de la main-d’œuvre, c’est-à-dire du docteur, mais aussi de tout le matériel nécessaire. Or ces entreprises n’ont pas la capacité de l’acquérir de manière autonome.
Je rappelle également que ce dispositif représente moins de 1 % du coût du CIR.
Quel signal – pour reprendre le terme que vous avez employé – envoyons-nous à une France qui peine à marcher sur ses deux jambes si l’on ampute celle de la recherche et de l’innovation ?
M. le président. Le sous-amendement n° I-2265 rectifié, présenté par Mmes Paoli-Gagin et L. Darcos et MM. Capus et Laménie, est ainsi libellé :
Amendement n° I-7
1° Alinéa 6
Supprimer les mots :
Le II de
2° Après l’alinéa 6
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés
…) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
… Après le taux : « 30 % », la fin de la deuxième phrase est supprimée ;
… Au début de la troisième phrase, les mots : « Le premiers de ces deux » sont remplacés par le mot : « Ce » ;
…) Le II est ainsi modifié :
3° Après l’alinéa 13
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Le III bis est ainsi modifié :
… Le premier alinéa est abrogé.
… Au troisième alinéa, les mots : « dans les états mentionnés aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « dans l’état mentionné au premier alinéa ».
4° Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le taux de 30 % mentionné à la deuxième phrase du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est augmenté à due concurrence de l’économie réalisée au I du présent article.
…. – Le I et le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions lui ayant été notifiées comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. »
La parole est à Mme Laure Darcos.