M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli. Je comprends qu’il faille faire des économies, mais il est question, en l’espèce, de cinq à cinquante tracteurs et engins agricoles par an, sur trois ans. Ce n’est pas cela qui grèvera les comptes de l’État !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1114 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-262 rectifié quater, présenté par MM. Menonville et Levi, Mme Saint-Pé, MM. Perrion et Kern, Mmes Billon et Herzog, M. Courtial, Mme Housseau, M. Bleunven, Mme Antoine, MM. Duffourg et Longeot et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4 Du IV de la 1re sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Après l’article 75-0 C, il est inséré un nouvel article 75-0 D ainsi rédigé :
« I. – Sont exonérées d’impôt sur le revenu, les indemnités versées aux exploitants agricoles, soumis à un régime réel d’imposition, au titre des pertes économiques subies en raison de la survenance des évènements sanitaires suivants :
« 1° Maladies animales pour les dangers visés au 1° du I et au II de l’article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime ;
« 2° Maladies animales réglementées visées à L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime ;
« 3° Présence d’organismes nuisibles aux végétaux mentionnés à l’article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime. »
« II. – L’exonération visée au I est acquise sous réserve que l’exploitant agricole s’engage à réinvestir l’intégralité desdites indemnités dans le renouvellement de son cheptel en cas d’abattage des animaux ou dans la reconstruction des plantations détruites, dès lors qu’il s’agit d’un cheptel pérenne ou de plantations pérennes, définis comme présents dans l’exploitation pour au moins trois années consécutives.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie de décret.
« IV. – Le bénéfice résultant des dispositions visées au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. »
II. – Au b) du 2 de l’article 75 0 A, après le mot « abattus », sont insérés les mots : « et le montant correspondant à la valeur bouchère des animaux ayant fait l’objet d’une mesure d’abattage sur ordre de l’administration. »
III. La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Jocelyne Antoine.
Mme Jocelyne Antoine. Chacun le sait, les exploitations agricoles d’élevage font face, depuis plusieurs années déjà, à une succession de crises sanitaires. Si les exploitants qui sont victimes de ces crises sont indemnisés à hauteur de leur perte, il n’en demeure pas moins que ces indemnités sont soumises à l’impôt.
Nous proposons de soulager la trésorerie des exploitants en exonérant totalement ces indemnités, sous réserve qu’elles soient réinvesties dans l’outil de production, notamment dans la reconstitution du cheptel.
En outre, en cas d’abattage préventif des animaux, nous souhaitons que l’éleveur puisse étaler l’imposition de toutes ses indemnités, qui correspondent à la valeur marchande du troupeau abattu, sur plusieurs années.
M. le président. L’amendement n° I-788 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et D. Laurent, Mme Joseph, M. Gremillet, Mmes Puissat, Lassarade et Richer, MM. Genet, S. Demilly, Pointereau, Lefèvre, Bonhomme et Karoutchi, Mmes Micouleau et Valente Le Hir, MM. J.P. Vogel, Sol, Bruyen et Reynaud, Mme Guidez, MM. Savin et J.B. Blanc, Mme Di Folco, MM. Courtial et Lemoyne, Mme Gosselin, M. Michallet, Mme Perrot, MM. Chauvet, Chasseing, Belin et Panunzi, Mmes L. Darcos et V. Boyer, M. Klinger, Mme Pluchet, M. Mandelli, Mme Bellurot et M. Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 de l’article 75 0-A est complété par les mots : « et le montant correspondant à la valeur bouchère des animaux ayant fait l’objet d’une mesure d’abattage sur ordre de l’administration. » ;
2° Après l’article 75 0 C, il est inséré un article 75 0 … ainsi rédigé :
« Art. 75-0-…. – I. – Sont exonérées d’impôt sur le revenu, les indemnités versées aux exploitants agricoles, soumis à un régime réel d’imposition, au titre des pertes économiques subies en raison de la survenance des évènements sanitaires suivants :
« a) Maladies animales pour les dangers visés au 1° du I et au II de l’article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime ;
« b) Maladies animales réglementées visées à L. 221-2 du même code.
« c) Présence d’organismes nuisibles aux végétaux mentionnés à l’article L. 251-3 du code rural.
« II. – L’exonération visée au I est acquise sous réserve que l’exploitant agricole s’engage à réinvestir l’intégralité desdites indemnités dans le renouvellement de son cheptel en cas d’abattage des animaux ou dans la reconstruction des plantations détruites.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie de décret.
« IV. – Le bénéfice résultant des dispositions visées au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Cet amendement, déposé sur l’initiative de Laurent Duplomb, vise à soulager la trésorerie des exploitants en exonérant totalement les indemnités perçues au titre d’une crise sanitaire, sous réserve que lesdites sommes soient réinvesties dans l’outil de production – reconstitution du cheptel ou des plantations, par exemple.
Enfin, lorsqu’un abattage préventif des animaux a lieu, en cas de tuberculose par exemple, il est proposé d’étendre le champ du dispositif d’étalement de l’imposition des revenus exceptionnels à toutes les sommes perçues par l’éleveur et destinées à compenser l’intégralité de la valeur marchande des animaux abattus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce projet de loi de finances comporte un certain nombre de mesures concrètes pour répondre aux difficultés et à la crise que connaissent les agriculteurs, et notamment les éleveurs.
Le dispositif proposé n’est pas chiffré. Il est, en outre, très large, comme les auteurs de ces amendements l’indiquent eux-mêmes, et il pourrait s’avérer très coûteux pour nos finances publiques. Il me semble donc préférable de soutenir la volonté du Gouvernement, telle qu’elle se traduit dans ce projet de loi de finances, pour venir en aide aux agriculteurs, et notamment aux éleveurs.
La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Nous avions adopté un dispositif identique d’exonération fiscale lors de la crise de la vache folle, compte tenu du préjudice lié à l’abattage du cheptel et du traumatisme subi par tous les agriculteurs. Pourquoi ne pas dupliquer ce mécanisme aujourd’hui ?
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos. Je retire l’amendement n° I-788 rectifié. J’espère toutefois que le ministre comprendra qu’il s’agit d’un amendement d’appel, car le sujet qu’il soulève n’a pas été traité : il conviendra d’y apporter des réponses au cours de l’année qui vient.
M. le président. L’amendement n° I-788 rectifié est retiré.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mme Goulet a raison, nous avons voté un dispositif similaire lors de la crise de la vache folle. Mais la situation est différente pour deux raisons : tout d’abord, la crise de la vache folle était d’une tout autre ampleur ; ensuite, la France n’était pas dans la situation budgétaire qu’elle connaît actuellement.
Parfois, nous devons faire des arbitrages. J’ai pris note de l’engagement du Gouvernement. Évidemment, si d’aventure la situation se dégradait davantage, nous ferions à nouveau pression ensemble sur l’exécutif, en lien avec la profession agricole, pour trouver des solutions.
Mais, j’y insiste, nous devons faire attention à ne pas multiplier les dispositifs de dépenses fiscales, car l’expérience montre qu’ils sont souvent difficiles à fermer. Je vous appelle donc tous, mes chers collègues, à faire preuve de raison en la matière.
M. le président. Madame Antoine, l’amendement n° I-262 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Jocelyne Antoine. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-262 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° I-527 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1561, présenté par MM. Lahellec, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. - Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est complété par quatre alinéa ainsi rédigés :
« .…- Les contribuables, personnes physiques ou sociétés, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles et qui sont employeurs de main d’œuvre, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour assurer le remplacement de leurs salariés partis en formation.
« Le crédit d’impôt est égal à 100 % des dépenses mentionnées ci-dessus et effectivement supportées, dans la limite de 10 jours par an.
« Pour ce calcul, le coût d’une journée de remplacement est plafonné à quarante-deux fois le taux horaire du minimum garanti mentionné à l’article L. 3231-12 du code du travail.
« Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Nous avons longuement discuté, hier, des dispositions fiscales prévues au titre des dépenses de remplacement des exploitants. Mais nous n’avons guère parlé, jusqu’à présent, de la situation particulière des salariés agricoles.
Cet amendement vise à élargir à ces salariés le champ du dispositif fiscal évoqué : ils ont bien droit à la formation professionnelle !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-254 rectifié bis est présenté par MM. Menonville et Levi, Mme Saint-Pé, MM. Perrion et Kern, Mmes Billon et Herzog, M. Courtial, Mmes Antoine et Romagny, MM. Cuypers, Bleunven, Duffourg et Longeot et Mme Gacquerre.
L’amendement n° I-1564 est présenté par MM. Lahellec, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au II de l’article 1028 ter du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;
II. – Au 2° du II de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l’amendement n° I-254 rectifié bis.
Mme Jocelyne Antoine. Cet amendement tend à porter de six à douze mois le délai du mécanisme de substitution mis en place par la loi d’orientation agricole de 1999. Ce dispositif permet aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) de céder directement des terres agricoles à un nouvel acquéreur, sans passer par une double mutation.
Il s’agit de mieux gérer la complexité croissante des dossiers de transmission agricole. Cette mesure est avantageuse tant pour les vendeurs, qui ont plus de chances de trouver un acquéreur fiable, que pour les repreneurs, qui sont mieux accompagnés dans leur projet.
En facilitant la transmission des exploitations, on contribue au renouvellement des générations en agriculture.
M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° I-1564.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement est identique. En raison de la complexité des procédures actuelles, les Safer ont besoin de davantage de temps pour réaliser leur expertise.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. Il me semble toutefois que, si le délai était de douze mois, la dérogation au droit de propriété serait relativement étendue. Il serait sans doute préférable de retenir plutôt un délai de neuf mois.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. On pressent l’atterrissage…
M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques nos I-254 rectifié ter et I-1564 rectifié.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.
L’amendement n° I-1563, présenté par MM. Lahellec, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du II de la section I du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1028 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 1028 quinquies. – I. – Les opérations réalisées par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ainsi que celles effectuées à leur profit ou réalisées par une personne substituée dans leurs droits, portant sur tout ou partie des actifs d’une société afférents à des biens ou droits mentionnés à l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, ne sont pas soumises au régime fiscal des plus-values privées et professionnelles qui leur serait normalement applicable, dès lors que ces opérations sont mises en œuvre pour des motifs qui se rattachent exclusivement à leur mission prévue au 1° du I de l’article L. 141-1 du même code.
« II. – Le I n’est applicable que si le ou les bénéficiaires des opérations précitées sont dépourvus de lien capitalistique ou d’affiliation avec les membres de la société dont les actifs sont cédés. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Dans un contexte où le développement des entreprises est très important dans le secteur agricole, notamment en surface, il convient d’adopter des dispositions et des mesures fiscales qui permettent de libérer les terres et les structures sociétaires, conformément aux objectifs de la politique en faveur de l’agriculture.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Lahellec, l’amendement n° I-1563 est-il maintenu ?
M. Gérard Lahellec. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1563 est retiré.
Je suis saisi de sept amendements identiques.
L’amendement n° I-44 rectifié bis est présenté par M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Bonhomme, Henno, Houpert, Laugier, Fargeot, Chasseing, Klinger, Pellevat, Hingray et J.M. Arnaud, Mmes Saint-Pé, Billon et O. Richard, M. Courtial et Mme Herzog.
L’amendement n° I-233 rectifié quinquies est présenté par M. M. Weber, Mme Monier, M. Bourgi, Mme Daniel, MM. Chantrel, P. Joly, Fagnen, Redon-Sarrazy, Temal et Tissot, Mme Bélim et MM. Bouad et Jacquin.
L’amendement n° I-291 est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° I-422 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-1058 rectifié bis est présenté par MM. Longeot et S. Demilly, Mmes Jacquemet et Housseau, MM. Duffourg et Menonville et Mme Antoine.
L’amendement n° I-1565 est présenté par MM. Lahellec, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1649 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, M. Iacovelli, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Lévrier et Buval, Mme Havet, M. Buis et Mmes Ramia et Nadille.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les bâtiments des installations qui produisent du biogaz par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets agricoles, ne bénéficient pas de l’exonération prévue au présent article. »
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° I-44 rectifié bis.
Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement, déposé sur l’initiative de M. Pierre-Antoine Levi, vise à corriger une anomalie fiscale dont bénéficient actuellement les installations de méthanisation agricole. En effet, ces unités industrielles jouissent d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), alors que celle-ci avait été initialement conçue pour les bâtiments agricoles traditionnels.
Cette situation crée un déséquilibre majeur pour les communes rurales : elles assument les charges importantes liées à la présence de ces installations industrielles – entretien accru de la voirie à cause du trafic de poids lourds, gestion des nuisances olfactives, médiation avec les riverains, etc. –, sans bénéficier des retombées fiscales qui devraient légitimement leur revenir.
L’amendement vise donc à exclure les installations de méthanisation du champ de l’exonération de la taxe foncière, afin que les communes d’accueil perçoivent des ressources en adéquation avec les charges qu’elles supportent. Il s’agit d’une mesure de justice territoriale.
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° I-233 rectifié quinquies.
M. Michaël Weber. Nous savons toutes et tous, mes chers collègues, que les unités de méthanisation ont des incidences sur le ban communal. Certes, elles produisent de l’énergie – c’est leur rôle –, mais il semble tout à fait justifié, au regard de leur impact local, de supprimer l’exonération de taxe foncière dont elles bénéficient, afin que les communes qui les accueillent voient leurs recettes fiscales augmenter.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-291.
Mme Frédérique Espagnac. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° I-1422 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l’amendement n° I-1058 rectifié bis.
Mme Jocelyne Antoine. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° I-1565.
M. Gérard Lahellec. Cette exonération de TFPB n’est pas conforme aux principes d’équité et d’égalité.
M. le président. L’amendement n° I-1649 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif d’exonération de taxe foncière a été construit, dès l’origine, pour favoriser le développement d’une offre d’énergie dans les territoires ruraux, par le biais de la production de biométhane à partir des effluents des élevages : c’est une boucle vertueuse. L’exonération vise ainsi à favoriser l’installation des unités de méthanisation.
Je ne conteste pas le fait – ce ne serait ni objectif ni honnête de ma part – que cette activité s’accompagne, comme toutes les autres, de quelque nature qu’elles soient – agricole, industrielle, économique –, d’un certain nombre de contreparties négatives. Il ne faut pas, pour autant, remettre en cause le modèle, car l’amortissement de ces installations de méthanisation industrielle prend beaucoup de temps. Conservons l’équilibre qui a été trouvé.
L’avis de la commission est constant en la matière : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je comprends que l’on ait prévu des exonérations au début du processus. Mais ces usines gigantesques sont désormais omniprésentes dans tous nos territoires. Elles échappent au zéro artificialisation nette (ZAN). Admettons. Mais elles déstabilisent profondément un certain nombre de filières, car la production agricole est insuffisante pour les alimenter – au point qu’elles utilisent désormais de la luzerne ou du maïs.
Le développement de la méthanisation urbi et orbi soulève des questions. Je voterai donc ces très bons amendements.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je partage une partie des propos de Mme Goulet, en particulier sur le développement des méthaniseurs. Il est évident que nos modèles d’exploitation agricole rencontrent des difficultés.
Pour diverses raisons, l’élevage, sous toutes ses formes, chute, en particulier l’élevage laitier qui était, à l’origine, celui qui devait alimenter les méthaniseurs. La méthanisation devait en effet résoudre certains des inconvénients de l’élevage en trouvant un débouché au fumier, au lisier ou encore au purin. Il s’agissait donc d’un complément vertueux aux installations d’élevage, notamment laitier.
Nous devons être attentifs à ne pas déstabiliser cet équilibre, en modifiant trop brutalement les conditions de fonctionnement de ce modèle. Alors que nous sommes déjà dans une situation où le nombre d’agriculteurs, en particulier d’éleveurs, diminue, faisons attention à ne pas adopter une mesure qui serait perdante pour tout le monde dans nos campagnes.
Je crois qu’en ce moment, dans le monde rural, nous marchons sur des œufs, si vous me permettez d’utiliser à ce moment de nos débats cette expression (Sourires.), et que le Gouvernement, en particulier le ministère de l’agriculture bien sûr, mais aussi celui en charge de la ruralité, doit se saisir de cette question.
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber. Je ne comprends pas cette position du rapporteur général, parce que l’une de nos priorités est de trouver des recettes pour les collectivités locales – nous aurons ce débat dans quelques heures.
Nous sommes tous en contact direct avec le terrain et tous nous entendons les remarques, de plus en plus nombreuses, des maires, et des élus en général, qui se plaignent des conséquences du développement des méthaniseurs, en particulier sur la voirie communale. Or le financement de cette compétence est devenu extrêmement compliqué.
De surcroît, je crois que le modèle économique des méthaniseurs a montré, de ce point de vue, sa vertu ; le fait est qu’il est intéressant pour les agriculteurs. D’ailleurs, je ne suis pas tout à fait d’accord avec votre argument : il n’est pas intéressant seulement pour les éleveurs, puisque des produits végétaux sont de plus en plus souvent ajoutés, par exemple du maïs.
J’ai bien compris l’équilibre que recherche le rapporteur général. Ces amendements visent justement à apporter des recettes nouvelles aux collectivités locales – les sommes peuvent même être importantes –, si bien que je ne comprends pas sa position. Je ne suis pas certain que les maires comprendraient qu’on refuse cette opportunité.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac. Je veux revenir sur la question de la voirie communale.
La situation financière actuelle des départements les amène à couper dans les aides aux communes. Or il n’y a que dans trois départements qu’on autorise à financer la voirie communale par la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).