M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2234, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° L’article 44 duodecies est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa du I, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa du III, la référence : « 44 quindecies » est remplacée par la référence : « 44 quindecies A ».
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° À la première phrase du second alinéa du III de l’article 44 terdecies et à la première phrase du IV des articles 44 sexdecies et 44 septdecies, après la référence : « 44 octies A, », est insérée la référence : « 44 duodecies, ».
III. – Alinéa 3
Remplacer la référence :
2°
par la référence :
3°
IV. – Après l’alinéa 12
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
e) Au premier alinéa du VII :
i) Les mots : « dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III » sont supprimés ;
ii) Après les mots : « l’année de la création ou de la reprise », sont insérés les mots : « dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III » ;
f) À la première phrase du VIII, après la référence : « 44 sexies A, », est insérée la référence : « 44 duodecies, » ;
g) À la première phrase du premier alinéa du XI, le mot : « première » est remplacé par le mot : « dernière » ;
V. – Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :
4° À la première phrase du premier alinéa du IV de l’article 1382 H, du V de l’article 1383 F, du V de l’article 1383 J et du IV de l’article 1383 K, au a du 2 du II de l’article 1639 A quater et au a du 1° du II de l’article 1640, avant la référence : « 1383 I », est insérée la référence : « 1383 H, » ;
5° L’article 1383 H est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
b) À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « l’exonération prévue à l’article 1383 A » sont remplacés par les mots : « l’une des exonérations prévues aux articles 1383 A, 1383 C ter, 1383 D, 1383 F,1383 I, 1383 J, 1383 K ou 1388 quinquies » ;
6° À la première phrase du septième alinéa de l’article 1383 I, après la référence : « 1383 D », est insérée la référence : « , 1383 H » ;
7° L’article 1466 A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I quinquies A, la date : « 30 juin 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa du II, après la référence : « I, », est insérée la référence : « I quinquies A, » ;
VI. – Alinéa 14
Remplacer la référence :
4°
par la référence :
8°
VII. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
9° Au a du 1° du II de l’article 1640, après la référence : « I, », est insérée la référence : « I quinquies A, ».
VIII. – Après l’alinéa 15
Insérer dix alinéas ainsi rédigés :
II bis. – Le XX de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Le E est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2025 afin d’instituer les exonérations prévues aux articles 1383 E et 1464 D du code général des impôts à compter des impositions établies au titre de 2025 dans les communes classées en zone France ruralités revitalisation définie au II de l’article 44 quindecies A du même code.
« Pour l’application du 2° du II de l’article 1383 E du code général des impôts, les propriétaires qui souhaitent bénéficier de l’exonération au titre de 2025 en font la demande au service des impôts dont relèvent chacun des immeubles concernés au plus tard le 5 mai 2025.
« Pour l’application du dernier alinéa du I de l’article 1464 D du code général des impôts, les médecins et les auxiliaires médicaux visés aux 1° et 2° du présent article qui s’établissent ou se regroupent dans une commune classée en zone France ruralités revitalisation en 2024 et qui souhaitent bénéficier de l’exonération au titre de 2025 en font la demande accompagnée des éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération au service des impôts dont relève chacun de leurs établissements concernés au plus tard le 5 mai 2025. » ;
2° Le G est ainsi modifié :
a) Les références : «, 1407, 1594 F ter et 1594 F quinquies » sont remplacées par la référence : « et 1407 » ;
b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les délibérations des conseils départementaux prises en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 1594 F ter du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, s’appliquent jusqu’au 31 mai 2025 aux biens situés dans les communes mentionnées au III de l’article XX de la loi n° 2024-XX du XX de finances pour 2025 ainsi qu’aux biens situés dans celles classées, à compter du 1er juillet 2024, en zone France ruralités revitalisation définie au II de l’article 44 quindecies A du code général des impôts.
« Les délibérations des conseils départementaux prises en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 1594 F ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, s’appliquent également jusqu’au 31 décembre 2027 aux biens situés dans les communes classées mentionnées au III de l’article XX de la loi n° 2024-XX du XX de finances pour 2025. ».
IX. – Alinéa 23
Remplacer les références :
2° , le 3°
par les références :
3° et le a du 7°
X. – Alinéas 24 et 26
Remplacer la référence :
2°
par la référence :
3°
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement vise à apporter plusieurs ajustements techniques à l’article 27.
D’abord, il tend à assurer la coordination de la prorogation du dispositif des BER avec les autres régimes zonés.
Ensuite, il vise à prévoir une dérogation à la date limite de délibération, afin de permettre aux collectivités d’instaurer, avec un effet pour les impositions au titre de 2025, certains dispositifs d’exonération s’appliquant en FRR : exonération facultative temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements qui sont acquis, puis améliorés, au moyen d’une aide financière de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) en vue de leur location ; exonération facultative temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des médecins et des auxiliaires médicaux.
Cet amendement tend également à proroger jusqu’au 31 mai 2025 l’effet des délibérations des conseils départementaux, pris avant le 15 avril 2024, instaurant l’abattement de DMTO applicables dans les ZRR.
Enfin, il vise à renforcer les clauses anti-abus du régime zoné des FRR prévues pour limiter les opérations d’optimisation abusive liées aux délocalisations et aux transferts d’entreprises. À ce titre, il est proposé de décompter le délai de cinq ans de la clause anti-délocalisation à partir, non pas de l’année où l’entreprise bénéficie pour la première fois de l’exonération, mais de l’année où elle en bénéficie pour la dernière fois. (Mme Nathalie Goulet s’en félicite.)
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-330 rectifié est présenté par MM. Lemoyne, Cigolotti, Longeot, Patriat, J.B. Blanc, J.P. Vogel, Fouassin et Omar Oili, Mme Schillinger, M. Buis, Mmes Havet et Duranton, MM. Buval, Bitz, Bonneau et Levi, Mme Sollogoub, M. Henno, Mme Muller-Bronn, M. Hingray, Mme Saint-Pé, MM. Rambaud, Courtial, Wattebled et Folliot, Mme Phinera-Horth et MM. Chevalier, Chasseing, Verzelen et Brault.
L’amendement n° I-1724 rectifié bis est présenté par Mmes Loisier, Vermeillet et Guidez, M. S. Demilly, Mmes Billon et Jacquemet, M. Fargeot, Mmes Housseau et Antoine et MM. Bleunven et Gremillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – À la fin de l’alinéa 2
Remplacer l’année :
2027
par l’année :
2029
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – A. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
B. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent et du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° I-330 rectifié.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. En juin 2024, le Premier ministre d’alors avait indiqué avoir pris la décision de rattraper un certain nombre de communes sortant du dispositif ZRR de telle sorte qu’elles continuent de bénéficier des avantages fiscaux qui s’y attachent.
Le Gouvernement propose, par le présent article 27, de proroger pour seulement trois ans ce dispositif. Or le dispositif FRR, lui, court jusqu’en 2029. Aussi, cet amendement a pour objet d’aligner la durée du dispositif dont bénéficient les communes relevant du régime ZRR sur celle du dispositif des communes relevant du régime FRR, en décalant la borne de temps du 31 décembre 2024, prévue à cet article, au 31 décembre 2029, ce qui est prévu, donc, pour les communes relevant du dispositif FRR.
Nous nous en souvenons tous, l’annonce selon laquelle des communes qui n’ont pas le sentiment d’être spécialement privilégiées et qui font face à un certain nombre de difficultés étaient susceptibles de ne pas intégrer le nouveau dispositif FRR avait suscité beaucoup d’émoi. J’ai en tête le cas de la communauté de communes Chablis Villages et Terroirs, qui, même si elle dispose de nombreux atouts, mérite de demeurer dans ce dispositif, ne serait-ce qu’au regard de sa démographie médicale notamment.
C’est pourquoi j’appelle notre assemblée, dans la même démarche transpartisane que celle qui a toujours eu cours sur cette question des ZRR, à proroger ce dispositif jusqu’en 2029. Il faut offrir de la visibilité à ces collectivités pour leur permettre de se projeter dans l’avenir.
M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° I-1724 rectifié bis.
M. Daniel Fargeot. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pour l’amendement n° I-2234, tendant à apporter divers ajustements relatifs au zonage FRR et au régime des BER, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Quant aux amendements identiques nos I-330 rectifié et I-1724 rectifié bis, ils tendent à proroger les ZRR jusqu’en 2029. Or cet article porte sur les FRR. De plus, une telle mesure serait incompatible avec l’article 7 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP), qui limite à trois ans la prorogation d’un tel dispositif.
Pour ces raisons d’ordre juridique, la commission demande le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos I-330 rectifié et I-1724 rectifié bis ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Monsieur le rapporteur général, je vous ai naturellement écouté avec attention. Vous faites valoir que les prorogations doivent être limitées à trois ans. Mais, pour le dispositif FRR, on se projette bien jusqu’en 2029, soit au-delà de l’horizon que vous mentionnez. Pourquoi ne pourrait-on faire de même pour les ZRR, dont les bénéficiaires ont également besoin de visibilité ?
Mes chers collègues, sur ce sujet, nous devons tirer les leçons du passé. Mieux vaut, dès ce soir, décider ce décalage de deux ans. Si nécessaire, nous pourrons affiner ces dispositions pendant les jours qui nous séparent de la commission mixte paritaire.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Pour ma part, je soutiens les amendements identiques nos I-330 rectifié et I-1724 rectifié bis.
Les communes classées en ZRR, mais exclues du zonage FRR, doivent conserver le bénéfice de ce régime jusqu’en 2029. J’observe d’ailleurs que, lors de la réforme de 2015, un tel décalage avait été décidé pour des raisons de cohérence.
J’entends les arguments juridiques de M. le rapporteur général, mais il me semble important que nous manifestions cette volonté ce soir.
M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.
M. Fabien Genet. À mon tour, je tiens à exprimer mon soutien aux deux amendements identiques : pour les communes rurales les moins favorisées, ce classement a toute son importance.
Dans le département de Saône-et-Loire, 352 communes sur 564 étaient classées en ZRR. Or le nouveau mode de calcul a sorti 89 communes du dispositif. Ces dernières ont notamment été victimes du calcul du revenu moyen disponible, désormais effectué à l’échelle de la communauté de communes et non plus de la seule commune. Elles ont parfois subi un effet de seuil à quelques dizaines d’euros près.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, les élus et les habitants des communes concernées ont très mal vécu cette éviction. Je pense par exemple aux maires du Clunysois, qui se battent pour l’attractivité de leur territoire. L’autoroute A6, reliant Chalon-sur-Saône à Mâcon, est certes gage de développement, mais les territoires éloignés de cet axe routier font face à de réelles difficultés.
Nombre de nos territoires ruraux sont dans une situation préoccupante, que ce soit en matière de santé ou de développement économique. Ils peinent à maintenir leurs dernières activités commerciales, et je ne parle pas des services publics… Aujourd’hui, on leur retire des avantages fiscaux indispensables au motif qu’un tableau Excel en a décidé ainsi : une telle décision est totalement incompréhensible.
Les mesures correctrices annoncées sont donc les bienvenues, à commencer par le décalage de 2024 à 2027. Il s’agit – Mme Espagnac l’a dit – de ménager une sortie en sifflet. Les communes concernées ont d’ailleurs bien compris qu’à terme elles ne pourront plus bénéficier de ces aides. Lorsque la clause de revoyure s’appliquera, en 2029, elles n’auront que très peu de chances d’être retenues par le nouveau dispositif.
Je veux bien entendre qu’un certain nombre de problèmes techniques se posent. Mais, face aux difficultés criantes de nos territoires ruraux, où la colère ne cesse de monter, M. le ministre et M. le rapporteur général doivent trouver une solution pour ces communes. Elles doivent absolument conserver le bénéfice de leurs aides au moins jusqu’en 2029.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, cette semaine, nous avons accueilli Gabriel Attal à Briouze, dans l’Orne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Exact !
Mme Nathalie Goulet. Il y a été reçu avec les honneurs dus aux promesses qu’il avait faites et que nous sommes, finalement, en train de tenir.
Mes chers collègues, vous l’avez compris : je vais moi aussi voter ces deux amendements identiques. Il s’agit non seulement de soutenir un certain nombre de communes, mais d’empêcher une rupture d’égalité. Une sortie brutale des zonages ne peut que fragiliser davantage encore des territoires déjà en grande difficulté. Il convient de réintégrer toutes les communes concernées jusqu’en 2029.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac. Il va sans dire que je voterai moi aussi ces deux amendements identiques.
Les communes classées en ZRR bénéficient de 30 % de dotation de solidarité rurale (DSR) supplémentaire. Il s’agit là d’un acquis essentiel, qui plus est à l’heure où les petites communes subissent une baisse générale de leurs dotations. Compte tenu de la situation financière, les aides des départements et des régions sont gelées, voire coupées.
Prenons garde. La plupart des communes exclues de ce zonage n’ont pas anticipé la perte qui s’annonce. Je vous rappelle l’engagement pris par Gabriel Attal… (M. Michel Savin s’exclame.)
Au total, ce sont 2 231 communes, dont environ 400 communes de montagne, qui bénéficient à ce titre d’avantages fiscaux pour l’installation de médecins et de pharmaciens ou la création de maisons de santé, afin de lutter contre la désertification médicale. Elles disposent, de même, de diverses aides à la reprise d’activité économique.
Mes chers collègues, je vous invite à voter ces deux amendements identiques : l’unanimité serait méritée, car le dispositif dont il s’agit est essentiel à nos territoires.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Mes chers collègues, un peu plus de 2 000 communes précédemment classées en ZRR se trouvent exclues du dispositif France Ruralités Revitalisation, voté il y a maintenant un an, il est vrai un dimanche soir… Un certain nombre d’effets de bord imprévus sont apparus – c’était sans doute inévitable –, contrariant la volonté du Sénat. Je vous le rappelle, nous souhaitions que davantage de communes rurales puissent bénéficier de ces aides.
Aujourd’hui, six communes de mon département sont exclues du nouveau dispositif : La Gresle, Arcinges, Cuinzier, Jarnosse, Le Cergne et Sevelinges. L’Insee les rattache en effet à des bassins de vie non éligibles, alors que ces derniers ne sont pas ceux de la communauté de communes dont elles relèvent. De telles incohérences ne peuvent que susciter l’incompréhension des maires et des habitants de ces territoires.
Les précédents orateurs ont déjà rappelé divers avantages attachés à ces zonages. Je tiens à y ajouter la majoration de l’indemnité forfaitaire pour présence d’agence postale, les avantages relatifs aux « colos apprenantes », défendues avec énergie par plusieurs gouvernements, ainsi que l’accompagnement spécifique assuré par les caisses d’allocations familiales (CAF) et les agences de l’eau.
Bref, le dispositif actuel fragilise non seulement diverses aides fiscales, mais aussi un vaste ensemble de politiques publiques et d’aides apportées aux collectivités territoriales et, donc, aux infrastructures et aux populations.
Je voterai les deux amendements identiques.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Mes chers collègues, je crains que l’adoption de l’amendement du Gouvernement ne rende sans objet les amendements identiques nos I-330 rectifié et I-1724 rectifié bis, tendant à prolonger les ZRR jusqu’en 2029.
Un consensus semble se dégager dans notre assemblée en faveur d’une telle prorogation. Dans un premier temps, je vous invite donc à voter contre l’amendement technique présenté par M. le ministre, d’autant que le Gouvernement a la faculté de déposer des amendements à tout moment de la discussion : cette modification de l’article 27 pourra être proposée et adoptée dans un second temps.
Mme Cécile Cukierman. Merci de cet éclairage légistique ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-330 rectifié et I-1724 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-8 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-1659 rectifié est présenté par Mme Conte Jaubert, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
a bis) Après le B du II, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Lorsque l’intérêt général le justifie, le représentant de l’État dans la région peut proposer à titre complémentaire le classement en zone France ruralités revitalisation d’une commune de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et considérée comme rurale au sens de la grille communale de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, dès lors qu’elle est membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre remplissant l’une des deux conditions fixées au A du présent II. Le nombre de communes dont le classement peut être proposé est arrêté à la date de la proposition dans la limite de 0,5 %, arrondie à l’entier supérieur, du nombre total de communes de la région concernée. Le classement s’opère selon les mêmes modalités que celles prévues au B du même II.
« Les communes classées en zone France ruralités revitalisation en application du présent B bis ne peuvent pas bénéficier des bonifications budgétaires spécifiquement allouées aux communes classées en zone France ruralités revitalisation au titre du dispositif “France services” ».
II.– Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – A. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du a bis du 2° du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
B. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du a bis du 2° du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C. – La perte de recettes résultant pour l’État des a bis du 2° du I et du A du présent … est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-8.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous souhaitons laisser au préfet de région la faculté d’inclure, à la marge, quelques communes supplémentaires dans le zonage FRR.
Mes chers collègues, comme vous le savez sans doute, cette proposition est le pendant de ce qui avait été prévu pour certaines communes, qui ont été classées comme « rattrapables » lors de la réforme des ZRR.
Le dispositif FRR repose sur deux critères. Premièrement, la densité de population doit être inférieure ou égale à la densité médiane nationale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de France métropolitaine. Deuxièmement, le revenu disponible médian par unité de consommation doit être inférieur ou égal à la médiane des revenus médians par EPCI à fiscalité propre de France métropolitaine.
Cette faculté laissée au représentant de l’État concernerait au maximum 0,5 % des communes de chaque région. Elle bénéficierait à des communes ou à des EPCI respectant l’un de ces deux critères et frôlant le seuil retenu pour l’autre. On éviterait ainsi les situations d’inéquité.
M. le président. La parole est à Mme Mireille Conte Jaubert, pour présenter l’amendement n° I-1659 rectifié.
Mme Mireille Conte Jaubert. Cet amendement, identique à celui de la commission, vise à corriger les inégalités créées par les critères du zonage France Ruralités Revitalisation.
Nous sommes nombreux à avoir constaté, dans nos départements respectifs, les distorsions très souvent incompréhensibles induites par ces critères.
Le classement FRR est censé favoriser le développement de nos territoires, notamment grâce aux divers avantages fiscaux qui lui sont associés. Il doit notamment permettre de lutter contre les déserts médicaux en facilitant l’installation de médecins. Or certains territoires ont été écartés de manière tout à fait injustifiée.
Prenons l’exemple de la communauté de communes du Réolais en Sud-Gironde, dans le département dont je suis l’élue. Comment expliquer que cette intercommunalité soit exclue du nouveau zonage FRR, alors que toutes les communes qui l’entourent y sont incluses ? Une telle situation n’est pas sans conséquence. On le constatera bien vite, un professionnel de santé ou un boulanger préférera toujours s’installer dans une commune voisine, classée FRR.
Le préfet de région doit pouvoir procéder à divers ajustements pour empêcher des distorsions fiscales territoriales. Une telle disposition est essentielle : il y va de l’équilibre de nos territoires.