M. Antoine Lefèvre. Cet amendement vise à tirer les conséquences du risque qu'un nombre croissant de départements se retrouvent ans une impasse financière. À la fin de l'année 2024, il leur manquera près de 10 milliards d'euros en raison du concours de plusieurs circonstances : chute des recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), ainsi que revalorisation du point d'indice de la fonction publique et du RSA.
Je propose donc d'abonder de 463 millions d'euros le fonds de sauvegarde des départements, créé par la loi de finances pour 2020 et déjà mobilisé en 2024 à hauteur de 100 millions d'euros. Sa dotation actuelle ne serait estimée qu'à 37 millions d'euros, ce qui est largement insuffisant pour apporter une garantie de solvabilité à la quinzaine de nouveaux départements qui devraient être déclarés en difficulté cette année.
Le montant de 463 millions d'euros qui vous est proposé a été estimé sur la base de calculs réalisés pour déterminer les moyens nécessaires au rétablissement de la situation financière des départements les plus vulnérables.
Mme la présidente. L'amendement n° I-211 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° I-595 rectifié.
M. Vincent Louault. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l'amendement n° I-628 rectifié bis.
Mme Brigitte Devésa. Défendu également.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° I-727 rectifié bis.
Mme Cécile Cukierman. J'interviens, comme mes collègues l'ont fait précédemment, en raison de la situation et des besoins financiers des départements, dont quatorze seraient au bord de la banqueroute. Or ils assurent des missions essentielles. Ils font ainsi vivre la solidarité dans notre pays, alors que la crise sociale et territoriale explose un peu plus chaque jour.
Il est donc indispensable d'abonder le fonds de sauvegarde des départements, même si, à terme, il conviendrait de repenser le financement de cette collectivité singulière et indispensable à la République.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l'amendement n° I-1218 rectifié ter.
M. Daniel Fargeot. Défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° I-742 rectifié est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
L'amendement n° I-1588 rectifié est présenté par M. Bazin et Mme Eustache-Brinio.
L'amendement n° I-1735 rectifié est présenté par Mme Havet, MM. Lemoyne et Fouassin, Mme Duranton, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et MM. Iacovelli et Buis.
L'amendement n° I-2014 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l'année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 163 millions d'euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l'article de l'article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° I-742 rectifié.
Mme Cécile Cukierman. Cet amendement est identique au suivant, celui de M. Bazin, qui va excellemment le défendre.
Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l'amendement n° I-1588 rectifié.
M. Arnaud Bazin. Défendu ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l'amendement n° I-1735 rectifié.
Mme Nadège Havet. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l'amendement n° I-2014 rectifié.
M. Christian Bilhac. Défendu également.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Chacun ici connaît les difficultés des départements, qui sont pris en étau : d'une part, les recettes de DMTO sont en diminution ; d'autre part, les allocations individuelles de solidarité et les dépenses non pilotables atteignent un niveau très élevé et les dépenses sociales liées au handicap ou à l'aide sociale à l'enfance, par exemple, explosent.
Qu'est-ce qui a déjà été fait ? Déjà alerté l'an passé, je me suis rendu, à ma demande et sur proposition de l'Assemblée des départements de France (ADF), dans les départements de l'Aisne et de la Gironde, dont les situations sont très contrastées et très différentes.
M. Antoine Lefèvre. Dramatiques !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Elles démontrent bien, dans un département comme dans l'autre, les difficultés que rencontrent les départements. Nous nous sommes efforcés de les prendre en compte.
Le Sénat et la commission des finances devraient voter la suppression de l'article 30 portant sur la modulation des conditions d'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), avec effet rétroactif.
Par ailleurs, nous voulons réduire de trois milliards d'euros à un milliard d'euros le montant du fonds de sauvegarde qui est à la charge des départements. La participation des départements, qui s'élevait initialement à 1,2 milliard d'euros, serait ainsi ramenée à 230 millions d'euros, ce qui est significatif.
En outre, le Gouvernement et le Premier ministre ont annoncé la possibilité, pour les départements, de bénéficier de 0,5 point supplémentaire de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), soit environ un milliard d'euros de plus.
Telles sont les raisons pour lesquelles il me paraît raisonnable et logique que l'ensemble de ces amendements, issus de toutes nos travées, soient retirés.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Permettez-moi de rappeler les engagements que le Premier ministre a pris à l'égard des départements, notamment lorsqu'il est intervenu aux assises de l'Assemblée des départements de France.
Le nombre de départements contributeurs au fonds de sauvegarde sera significativement réduit. Le taux de prélèvement prévu au titre dudit fonds sera réduit. En outre, les départements pourront, par délibération, augmenter leur taux de prélèvement de DMTO, leur plafond étant relevé de 0,5 point, pour un montant global estimé de 1 milliard d'euros.
À cette même occasion, le Premier ministre a envisagé de revenir sur le caractère rétroactif de la baisse du taux du fonds de compensation pour la TVA.
Mme Nadège Havet. Je retire mon amendement, après ces explications, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1735 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I- 79 rectifié, I- 595 rectifié, I- 628 rectifié bis, I- 727 rectifié bis et I-1218 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I- 742 rectifié, I- 1588 rectifié et I- 2014 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements identiques.
L'amendement n° I-80 rectifié est présenté par M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Daubresse, Bacci, Frassa, Belin et Reynaud, Mme Dumont, M. Michallet, Mme Demas, MM. J. B. Blanc, D. Laurent et Allizard, Mme Malet, M. Pointereau, Mme P. Martin et MM. Panunzi, Bruyen, Genet, Rapin et Saury.
L'amendement n° I-213 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Houpert et Mme Bellurot.
L'amendement n° I-447 rectifié bis est présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L'amendement n° I-597 rectifié est présenté par MM. Verzelen et V. Louault.
L'amendement n° I-629 rectifié bis est présenté par Mme Devésa, M. Le Rudulier, Mme Antoine, M. Courtial, Mmes Saint-Pé, Le Houerou et Perrot, M. Parigi et Mme V. Boyer.
L'amendement n° I-726 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
L'amendement n° I-1219 rectifié ter est présenté par Mme Jacquemet, MM. Pillefer, Henno, Menonville, Fargeot et Levi, Mme Housseau et M. Longeot.
L'amendement n° I-1374 rectifié bis est présenté par Mmes Billon, Romagny et Tetuanui et MM. Delcros, Duffourg et Bleunven.
L'amendement n° I-1590 rectifié est présenté par M. Bazin et Mme Eustache-Brinio.
Ces neuf amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A compter du 1er janvier 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à compenser, pour les départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, les dépenses au titre de la mise en œuvre de l'arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée chaque année, est fixé à 170 millions d'euros.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l'amendement n° I-80 rectifié.
M. Antoine Lefèvre. Cet amendement tend à créer un fonds destiné à financer l'extension de la prime Ségur, à laquelle l'exécutif avait donné son accord de principe le 25 juin dernier.
Cet élargissement de la prime à tous les personnels du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif doit rester un objectif de justice sociale, indépendamment de la réalité financière des collectivités chargées de son versement.
Dans la mesure où les départements ne sauraient être considérés comme un simple guichet de financement des décisions de l'État, cet amendement a pour objet de compenser le coût de l'extension de la prime, dont le coût annuel est estimé à170 millions d'euros.
Mme la présidente. L'amendement n° I-213 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l'amendement n° I-447 rectifié bis.
M. Christian Bilhac. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° I-597 rectifié.
M. Vincent Louault. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l'amendement n° I-629 rectifié bis.
Mme Brigitte Devésa. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° I-726.
Mme Cécile Cukierman. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l'amendement n° I-1219 rectifié ter.
M. Daniel Fargeot. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l'amendement n° I-1374 rectifié bis.
M. Bernard Delcros. Défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1590 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I- 80 rectifié, I- 447 rectifié bis, I- 597 rectifié, I- 629 rectifié bis, I-726, I-1219 rectifié ter et I-1374 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-739 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour l'année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à compléter le financement du concours mentionné aux a et b du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale, que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse aux départements.
Ce complément de 150 millions d'euros est réparti en prenant notamment en compte le niveau du financement attribué en 2024 au titre du concours mentionné au a du même 3°.
II. – Par exception au I, ne sont pas éligibles à ce complément :
1° Les départements ayant un potentiel fiscal par habitant, au sens de l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales et dans les conditions prévues à l'article L. 223-14 du code de la sécurité sociale, supérieur à une valeur définie par voie réglementaire ;
2° Les départements qui n'atteignent pas un seuil défini par voie réglementaire, s'agissant de l'aide financière accordée aux services exerçant des activités d'aide et d'accompagnement à domicile au titre des actions améliorant la qualité du service rendu à l'usager mentionné au 3° de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles.
III. – Les modalités de mise en œuvre du présent article sont précisées par décret.
IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Cet amendement vise à reconduire le dispositif, voté en 2024, de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), dans l'attente d'une reforme d'ensemble des concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour 2025, tout en l'élargissant aux concours relatifs à la prestation de compensation du handicap.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I- 739 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-206 rectifié bis, présenté par MM. Parigi, Marseille, Cambier et Houpert, Mme Patru, M. Levi, Mmes de La Provôté et Vermeillet, MM. Laugier, Bonneau, J.M. Arnaud, Cadic et P. Martin, Mmes Carlotti et Saint-Pé, M. Canévet, Mme O. Richard, MM. Pillefer et G. Blanc, Mmes Devésa et Jacquemet, M. Kern, Mme Poncet Monge, MM. Gontard et Longeot, Mmes Housseau, Billon et Espagnac, MM. Kulimoetoke, Kerrouche, Gremillet et Redon-Sarrazy, Mme Sollogoub et M. Benarroche, est ainsi libellé :
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à compenser, pour la collectivité de Corse, les surcoûts liés à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 4424-18 et L. 4424-19 du code général des collectivités territoriales.
II. – La compensation est fixée chaque année en loi de finances en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation en France sur l'ensemble hors tabac établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous réserve que cette évolution soit positive. Cette compensation est versée chaque année.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi. J'attire votre attention sur un sujet capital pour la Corse, et je pèse mes mots : la dotation de continuité territoriale (DCT). Comme vous le savez, chaque année, les élus corses demandent au Gouvernement d'abonder cette enveloppe, gelée depuis 2009.
Le déficit annuel engendré par cette stagnation met en péril la viabilité de nos services de transport maritime et aérien, véritable artère vitale de notre économie et lien avec le continent.
Pour l'année 2024, la perte de recettes est alarmante : elle atteint les 53 millions d'euros. En 2023, la TVA n'a représenté que 20 % des recettes de fonctionnement de la collectivité de Corse, contre 55 % dans les régions métropolitaines. Cette exclusion de la DCT des ressources transformées en fraction de TVA a créé un déséquilibre structurel, laissant la collectivité de Corse avec des recettes bien inférieures à celles de ses homologues continentaux.
Cette situation est intenable et limite notre capacité à financer les services publics essentiels, exacerbant ainsi les difficultés de nos concitoyens et nos acteurs économiques.
Face à cette crise budgétaire, je propose, au travers de mes deux amendements nos I-206 rectifié bis et I-820 rectifié bis, une solution claire et nécessaire : abonder la DCT à hauteur de 50 millions d'euros et la lier à un indice évolutif tel qu'une fraction de la TVA nationale. Cela permettrait un ajustement automatique face à l'inflation et aux besoins croissants de nos services publics. Enfin, nous pourrions ainsi en finir avec la rupture d'égalité qui découle de ce gel.
Pour finir, je remercie tous mes collègues centristes, bien sûr, mais aussi les membres des groupes SER, GEST, Les Républicains et du RDSE d'avoir cosigné mes amendements essentiels ou d'en avoir déposé afin de rétablir l'équité et donner à la Corse les moyens de son avenir.
Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-72 rectifié bis est présenté par M. Panunzi, Mmes Aeschlimann et Muller-Bronn, MM. Mandelli et Grosperrin, Mmes Lassarade et Belrhiti et MM. Cadec, Gremillet et Levi.
L'amendement n° I-150 rectifié est présenté par Mme Espagnac.
L'amendement n° I-614 rectifié ter est présenté par Mme Devésa, M. Le Rudulier, Mmes Carlotti et Perrot, M. Courtial et Mme V. Boyer.
L'amendement n° I-820 rectifié bis est présenté par MM. Parigi, Marseille, Cambier et Houpert, Mmes Patru, de La Provôté et Vermeillet, MM. Laugier, Bonneau, J.M. Arnaud, Cadic et P. Martin, Mme Saint-Pé, M. Canévet, Mme O. Richard, MM. Pillefer et G. Blanc, Mme Jacquemet, M. Kern, Mme Poncet Monge, MM. Gontard et Longeot, Mmes Housseau et Billon, MM. Kulimoetoke, Kerrouche et Redon-Sarrazy, Mme Sollogoub et M. Benarroche.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué à partir de l'année 2025, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation de 50 000 000 euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la compensation de la non-indexation sur l'indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée à l'article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales.
II. – La dotation mentionnée au I du présent article est multipliée par un coefficient égal à l'indice des prix à la consommation harmonisé pour l'année inscrit dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année. Une régularisation est effectuée dès que l'indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l'année est définitivement connu.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l'amendement n° I-72 rectifié bis.
M. Jean-Jacques Panunzi. Il est défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° I-150 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l'amendement n° I-614 rectifié ter.
Mme Brigitte Devésa. Défendu !
Mme la présidente. L'amendement n° I-820 rectifié bis a été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous sollicitons l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement formulera un avis en deux parties.
Nous sommes défavorables à l'indexation de la DCT sur l'inflation.
En revanche, comme je l'ai déjà dit, le Gouvernement s'engage à déposer un amendement en seconde partie, sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration », pour abonder exceptionnellement la DCT, comme cela avait été fait les années précédentes, à hauteur de 50 millions d'euros pour l'année 2025.
Je demande donc le retrait de l'ensemble de ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Panunzi. Je souscris parfaitement, bien sûr, à l'amendement de mon collègue et ami Parigi.
Monsieur le ministre, votre proposition pourrait nous satisfaire. Je voterai, bien sûr, l'amendement que vous avez mentionné. Mais on ne peut mendier tous les ans auprès du Gouvernement ! En 2022, 33 millions d'euros ont été versés, sans explication, puis 40 millions d'euros en 2023, toujours sans explication. Aujourd'hui, nous avons le début d'une petite explication…
Monsieur le ministre, il faut que la majorité territoriale et le Gouvernement se réunissent pour trouver un modèle de financement qui ne nous oblige pas à quémander tous les ans un peu d'argent pour compenser les déficits de la desserte maritime et aérienne de la Corse !
Ce sujet est primordial pour la Corse. En effet, si un avion ne décolle pas, sachez, mes chers collègues, que ce sont des centaines de personnes qui devaient se faire soigner qui restent coulées au sol. Si un bateau n'arrive pas pendant une semaine, tous les magasins de Corse sont vides.
Je vous en supplie, monsieur le ministre, il faut régler le problème une bonne fois pour toutes. Organisez une réunion sur le problème de la desserte maritime et aérienne de la Corse.
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos I-72 rectifié bis, I-614 rectifié ter et I-820 rectifié bis n'ont plus d'objet.
Article 30
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :