a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « autres que celles visées à l'article 232 » sont supprimés et les mots « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots « d'une année ».
b) La dernière phrase du même premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l'application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l'article 232 » sont supprimés.
3° – Le I de l'article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer d'un taux compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans les communes suivantes :
1° Les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social ;
2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements.
Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l'ayant instituée. » ;
4° Le I de l'article 1636 B sexies est ainsi modifié :
a) Le b du 1 est ainsi rédigé :
« b) Soit faire varier librement entre eux les taux des trois taxes. Dans ce cas, le taux de cotisation foncière des entreprises :
« - Ne peut, par rapport à l'année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l'augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen des taxes foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces deux taxes pour l'année d'imposition ;
« - Ou doit être diminué, par rapport à l'année précédente, dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse.
« Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; »
« b) Le 4 et le 6 sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Notre collègue Adel Ziane vient de présenter un certain nombre d'arguments que je reprends à mon compte.
Nous savons que nous avons besoin de densifier le tissu urbain et de libérer du logement pour éviter de consommer des terres agricoles et d'artificialiser les sols, pour permettre à nos nappes phréatiques et à nos zones humides de se reconstituer, pour prévenir les inondations, etc. Pour cela, nous devons faire évoluer notre fiscalité.
J'ai néanmoins un désaccord avec les auteurs de l'amendement précédent : je pense qu'on ne peut fusionner que la THLV et la TLV. Ajouter la THRS à cette fusion serait sans doute très pertinent pour les zones denses, notamment à Paris, mais cela ne me semble pas l'option la plus adaptée pour un certain nombre de communes, de villes moyennes ou de zones rurales.
C'est pourquoi nous ne proposons de fusionner, par cet amendement, que la THLV et la TLV.
Enfin, pour des questions rédactionnelles, je plaide pour que nous retenions la rédaction de l'amendement de Christine Lavarde.
Mme la présidente. L'amendement n° I-573 rectifié ter, présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Briquet, MM. Vayssouze-Faure et Féraud, Mmes Blatrix Contat et Daniel, MM. P. Joly, Bourgi, Uzenat et Pla, Mme Le Houerou, MM. Ziane, Fagnen, M. Weber et Tissot, Mmes Bélim et Linkenheld et MM. Bouad, Kerrouche et Mérillou, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 232 est abrogé ;
2° L'article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots « autres que celles visées à l'article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d'une année » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l'application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) Après le mot : « alinéa », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
3° Le premier alinéa du I de l'article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232, » sont supprimés ;
b) Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;
c) Il est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et vacants. Dans ces limites, la délibération peut prévoir une majoration progressive en fonction de la durée de vacance du logement ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IIII. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. Il est défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° I-731 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 232 est abrogé ;
2° L'article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l'article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d'une année » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l'application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable » ;
c) À la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : « alinéa », la fin de la phrase est supprimée ;
3° Le I de l'article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés et vacants. « Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l'ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Cet amendement va dans le même sens que celui qui vient d'être présenté : il vise à fusionner la taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants.
Ces deux taxes ont un même objectif : lutter contre les logements inoccupés, dans un contexte de crise du logement. Il faut rappeler, en effet, que l'on recense plus de 3 millions de logements vacants en France. À Paris, plus de 130 000 logements sont vides, soit 10 % du parc de logements parisien.
L'existence de deux taxes séparées est une source de complexité fiscale inutile pour les collectivités territoriales. Mieux vaut simplifier leur action en la matière et renforcer l'efficacité de ces outils. Toutes les collectivités, sans distinction, pourraient ainsi décider d'une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-1484 rectifié ter est présenté par Mme Lavarde, MM. Darnaud, Allizard, Anglars, Bazin et Belin, Mmes Bellamy, Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bouchet et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa et Cadec, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Cuypers et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Houpert et Hugonet, Mmes Hybert, Imbert, Jacques, Josende et Joseph, MM. Joyandet et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, de Legge et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, M. Mandelli, Mme P. Martin, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon, de Montgolfier, Mouiller, Naturel, Nougein, Panunzi, Paul, Paumier, Pernot, Perrin et Piednoir, Mmes Pluchet et Puissat, M. Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel.
L'amendement n° I-1779 rectifié ter est présenté par MM. Féraud et Raynal, Mmes Bélim et Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mmes Briquet et Brossel, MM. Cardon et Chantrel, Mmes Conway-Mouret, Daniel et de La Gontrie, MM. Fagnen, Jomier et Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld et MM. Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Ros et M. Weber.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L'article 232 est abrogé ;
B. – L'article 1407 bis est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
- les mots : « autres que celles visées à l'article 232 » sont supprimés ;
- les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d'une année » ;
b) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l'application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l'article 232 » sont supprimés ;
C. - Le I de l'article 1407 ter est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232, » sont supprimés ;
b) Cet alinéa est complété par les mots : « Cette majoration peut être instituée : »
2° Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Dans les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I peut être instituée.
« Le produit de cette majoration est versé à la commune l'ayant instituée. »
II. – Pour compenser la perte de recette résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
....– La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l'amendement n° I-1484 rectifié ter.
Mme Christine Lavarde. Il est défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l'amendement n° I-1779 rectifié ter.
Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement de repli, déposé sur l'initiative de mon collègue Rémi Féraud, vise à fusionner la THLV et la TLV.
Je ne répéterai pas les arguments qui ont été très bien présentés par mes collègues : il s'agit de donner aux exécutifs locaux la possibilité de lutter contre la vacance des logements. Cette mesure de simplification, qui est attendue par les collectivités, leur permettra également d'obtenir des recettes supplémentaires.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1901 rectifié bis, présenté par Mme Gacquerre, M. S. Demilly, Mme de La Provôté, MM. Courtial, Henno et Bleunven, Mme Sollogoub, M. Marseille, Mmes Billon, Housseau et Antoine, MM. Fargeot, Longeot, Cambier, Delcros et Mizzon et Mmes Jacquemet et Romagny, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l'article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1°, après le mot : « habitants », la fin de l'alinéa est supprimée ;
2° Au 2° après les mots : « présent I », la fin de l'alinéa est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.…. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Il est défendu.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-387 rectifié est présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj et Mme Pantel.
L'amendement n° I-732 rectifié est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du I de l'article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants » sont remplacés par les mots : « toutes les communes » ;
2° À la deuxième phrase, les mots : « les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I » sont remplacés par les mots : « dans toutes les communes ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l'amendement n° I-387 rectifié.
M. Christian Bilhac. Cet amendement vise à donner aux communes la possibilité de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires dès lors qu'il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, qui a pour conséquence de rendre plus difficile l'accès au logement.
Cette mesure présente deux avantages. D'une part, monsieur le ministre, elle ne coûte rien à l'État. D'autre part, elle permet de donner plus de souplesse aux communes dans leur gestion du parc immobilier local.
C'est dans cet esprit que je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement, dont l'objet est de donner une faculté aux communes : il me semble que les maires et les conseillers municipaux sont parfaitement à même de savoir si leur commune a intérêt ou non à instaurer une telle majoration de taxe.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l'amendement n° I-732 rectifié.
M. Pierre Barros. Il est défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° I-421 rectifié, présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 232 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans les communes bénéficiant du classement “ France Ruralité Revitalisation ” et celles qui sont labellisées “ Cœur de ville ” et “ Petites Villes de demain ”.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. La taxe sur les logements vacants est aujourd'hui appliquée dans les communes énumérées dans le décret n° 2023-822 du 25 août 2023.
Pour autant, la liste inscrite dans ce décret n'est pas exhaustive : d'autres municipalités connaissent un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements.
Ainsi, cet amendement vise à faciliter la libération de logements locatifs dans les communes bénéficiant du classement France Ruralités Revitalisation (FRR) et des labels Action cœur de ville ou Petites Villes de demain. Leur ajout au champ d'application de la taxe sur les logements vacants permettra d'accompagner utilement les politiques publiques mises en œuvre pour revitaliser ces territoires ruraux.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1358, présenté par M. Dossus, Mme Senée, MM. G. Blanc, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l'article 232 est ainsi rédigé :
« II. – La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception :
« 1° Des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte ainsi que les organismes concourant à la politique d'aide au logement mentionnés à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation et destinés à être attribués sous conditions de ressources ;
« 2° Des locaux à usage d'habitation destinés à l'hébergement, l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse mentionnés au 8° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
« 3° Des locaux à usage d'habitation d'établissements mentionnés à l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles ;
« 4° Des logements dédiés à des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnés à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation.
« 5° Des locaux à usage d'habitation des foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles L. 353-2 et L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation. »
2° Le II de l'article 1414 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du 2° est supprimé ;
b) Après le même 2°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« …° Les gestionnaires d'établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse mentionnés au 8° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
« …° Les gestionnaires d'établissements mentionnés à l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles ;
« …° Les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnés à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation. ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Cet amendement, qui vise à exonérer de la THRS et de la TLV les organismes du secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion (AHI), devrait être satisfait par l'adoption de l'amendement du rapporteur général.
Actuellement, des dérogations sont possibles, mais elles sont accordées à titre gracieux, département par département. C'est une source d'incertitude : une simplification est nécessaire.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1437, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts :
1° Le taux « 17 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° Le taux « 34 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Les taux de la taxe sur les logements vacants ne sont pas suffisamment dissuasifs. Cet amendement vise ainsi à les porter à 50 % de la valeur locative des logements dès la première année d'imposition, et à 100 % la deuxième année. Cette hausse encouragerait les propriétaires à réaliser des travaux, grâce à l'octroi, le cas échéant, d'un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), et à remettre ces logements sur le marché locatif.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-1438 est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° I-1684 est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L'amendement n° I-1803 est présenté par M. Ouizille.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu'à 100 % à partir de la quatorzième année. »
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l'amendement n° I-1438.
Mme Marianne Margaté. Cet amendement vise à instaurer un barème d'imposition progressif pour la taxe sur les logements vacants, afin d'inciter les propriétaires à réhabiliter ou à louer leurs biens. Certains logements sont suroccupés, tandis que des personnes sont dans l'attente d'un logement. Il faut donc mobiliser toutes les ressources disponibles pour affronter cette crise.
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l'amendement n° I-1684.
M. Grégory Blanc. Il est défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1803 n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-87 rectifié, présenté par M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Daubresse, Bacci, Frassa et Belin, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc, D. Laurent et Pellevat, Mme Malet et MM. Genet et Rapin, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du IV l'article 232 du code général des impôts, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots : « , 34 % à compter de la deuxième et à 60 % à compter de la troisième. »
La parole est à M. Antoine Lefèvre.