PRÉSIDENCE DE Mme Anne Chain-Larché
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2025.
Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier, à l’examen des amendements à l’article 31.
Article 31 (suite)
Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements identiques.
L’amendement n° I-84 rectifié est présenté par M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Daubresse, Bacci, Frassa, Belin et Reynaud, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc, D. Laurent et Allizard, Mmes Malet et P. Martin et MM. Panunzi, Genet, Rapin et Saury.
L’amendement n° I-216 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, Klinger et Houpert.
L’amendement n° I-445 rectifié est présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-600 rectifié bis est présenté par M. Verzelen.
L’amendement n° I-721 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
L’amendement n° I-878 rectifié quater est présenté par M. V. Louault, Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, Brault, Chevalier, Grand, L. Vogel et A. Marc, Mme Bourcier et M. Rochette.
L’amendement n° I-947 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1191 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces huit amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-84 rectifié.
M. Antoine Lefèvre. Cet amendement vise à supprimer l’article 31, qui instaure une année blanche pour les départements affectataires de TVA. Le gel de la dynamique de TVA en euros courants porte gravement atteinte au principe d’autonomie financière des départements.
Après la chute du rendement des DMTO, le gel d’une recette marquée par son dynamisme placerait plusieurs départements dans une situation proche de la cessation de paiements.
Vu l’ampleur des investissements réalisés par les départements dans les services publics et les infrastructures, il est essentiel que les recettes de TVA affectées aux collectivités territoriales continuent d’être calculées en fonction de la dynamique fiscale réelle, celle de l’année en cours.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Klinger, pour présenter l’amendement n° I-216 rectifié bis.
M. Christian Klinger. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° I-445 rectifié.
M. Michel Masset. Il est défendu également, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-600 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-721.
M. Pierre Barros. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n° I-878 rectifié quater.
M. Jean-Pierre Grand. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-947.
Mme Isabelle Briquet. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1191.
Mme Ghislaine Senée. Il est défendu !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Antoine Lefèvre. Je retire mon amendement !
Mme la présidente. L’amendement n° I-84 rectifié est retiré.
M. Christian Klinger. Je retire l’amendement n° I-216 rectifié bis, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-216 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-445 rectifié, I-721, I-878 rectifié quater, I-947 et I-1191.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 103 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l’adoption | 115 |
| Contre | 225 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-148 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-723, présenté par Mmes Cukierman, Aeschlimann et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa
« En 2025, le produit affecté à chaque collectivité est égal au montant qui leur a été versé, après régularisation, au titre de l’année 2024, multiplié par un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année 2025 est définitivement connu ».
II. – Alinéas 3 à 12
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Le septième alinéa du 1 des B, C, et D du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé :
« Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année précédente inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année multiplié par un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l’année précédente est révisé et que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année est définitivement connu. »
III. – Alinéas 14 et 20
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année précédente inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année multiplié par un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l’année précédente est révisé et que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année est définitivement connu. »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° I-611 rectifié bis, présenté par Mme Devésa, M. Le Rudulier, Mme Perrot, MM. Courtial et Parigi et Mme V. Boyer, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
multiplié par un coefficient égal à l’évaluation proposée de l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année 2025 est définitivement connu ».
II. – Alinéas 4 à 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année précédente inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année multiplié par un coefficient égal à l’évaluation proposée de l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l’année précédente est révisé et que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année est définitivement connu ».
III. – Alinéas 7 à 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année précédente inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année multiplié par un coefficient égal à l’évaluation proposée de l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l’année précédente est révisé et que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année est définitivement connu ».
IV. – Alinéas 10 à 12
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année précédente inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année multiplié par un coefficient égal à l’évaluation proposée de l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l’année précédente est révisé et que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année est définitivement connu ».
V. – Alinéa 14
1° Seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
« et que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année est définitivement connu. »
2° Compléter cet alinéa par les mots :
« multiplié par un coefficient égal à l’évaluation proposée de l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. »
VI. – Alinéa 20
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
« multiplié par un coefficient égal à l’évaluation proposée de l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. »
2° Compléter la seconde phrase par les mots :
« et que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année est définitivement connu. »
VII. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VI, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Brigitte Devésa.
Mme Brigitte Devésa. Il est défendu !
Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-722 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
L’amendement n° I-1221 rectifié bis est présenté par Mme Jacquemet, MM. Menonville, Pillefer, Henno, Courtial et Fargeot, Mme Perrot, M. Levi, Mme Housseau et M. Longeot.
L’amendement n° I-1592 rectifié est présenté par M. Bazin et Mme Eustache-Brinio.
L’amendement n° I-1737 rectifié est présenté par Mme Havet, MM. Buis et Iacovelli, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mme Duranton et MM. Fouassin et Omar Oili.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Après le mot :
collectivité
insérer les mots :
, à l’exception du département,
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les II, III et IV du présent article ne s’appliquent pas aux départements.
La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-722.
M. Pierre Barros. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° I-1221 rectifié bis.
M. Daniel Fargeot. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1592 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-1737 rectifié.
M. Stéphane Fouassin. Défendu !
Mme la présidente. L’amendement n° I-569, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2021
La parole est à M. Aymeric Durox.
M. Aymeric Durox. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° I-646, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 6
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Après le deuxième alinéa du 2° du 1 du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de l’exercice 2025, ce ratio est appliqué à l’évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2024 inscrites dans l’annexe à la loi de finances pour 2024, diminuée de 5 %. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’année 2024 est révisé. » ;
La parole est à M. Aymeric Durox.
M. Aymeric Durox. Il est défendu également.
Mme la présidente. L’amendement n° I-2180, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – Le dernier alinéa du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi rédigé :
II. – Alinéa 16 à 18
Remplacer ces trois alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le dernier alinéa du A du XXIV est ainsi rédigé :
« Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année précédente inscrite dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l’année précédente est révisé. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-2180 est rédactionnel.
Sur les autres amendements en discussion commune, l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Avis favorable sur l’amendement n° I-2180 ; avis défavorable sur tous les autres amendements en discussion commune.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-611 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-722, I-1221 rectifié bis et I-1737 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 31, modifié.
(L’article 31 est adopté.)
Après l’article 31
Mme la présidente. Je suis saisie de 69 amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2182, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1 de l’article 50-0 :
a) Après le mot : « mentionnés », la fin du 1° est ainsi rédigée : « aux 1° et 2° du I de l’article 1414 bis ; » ;
b) A la première phrase de l’avant-dernier alinéa, la référence : « 2° du III de l’article 1407 » est remplacée par la référence : « 1° du I de l’article 1414 bis » ;
2° Au 3° du I de l’article 1379, au premier alinéa des I et II de l’article 1379-0 bis, au premier alinéa de l’article 1407 bis, au premier alinéa de l’article 1409, au premier alinéa du II de l’article 1413, à l’article 1415, à l’article 1494, au premier alinéa du I de l’article 1502, au II de l’article 1507, au premier alinéa du 1 du I de l’article 1518 A quinquies, au 1° du II de l’article 1518 E, au premier alinéa du III et à la seconde phrase du second alinéa du IV de l’article 1530 bis, au sixième alinéa et à la seconde phrase du huitième alinéa de l’article 1607 bis, au quatrième alinéa et à la seconde phrase du sixième alinéa de l’article 1609 B, à la première phrase du troisième alinéa et au quatrième alinéa de l’article 1609 G, à la première phrase du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa de l’article 1609 H, aux premier et deuxième alinéas et, par deux fois, au dernier alinéa du II de l’article 1609 nonies C, au premier alinéa et au premier alinéa du 1° du b du 1, au 4 et, par deux fois, au 6 du I et au second alinéa des 1 et 2 du I bis de l’article 1636 B sexies, au premier alinéa du I et au IX de l’article 1636 B septies, aux premier et second alinéas du I, aux troisième et quatrième alinéas du II, au III et aux troisième et quatrième alinéas du IV de l’article 1636 B octies, aux premier et second alinéas de l’article 1636 B nonies, au I de l’article 1636 B decies, à la première phrase du deuxième alinéa du 1° du I, au quatrième alinéa, à la première phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa du 1° du III et au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du IV de l’article 1638-0 bis, au IV, au premier alinéa du IV bis et à la première phrase du VII de l’article 1638 quater, au 1 du II de l’article 1639 A quater, au I de l’article 1640, au premier alinéa de l’article 1640 D, à l’article 1640 H, au c du A du I de l’article 1641, au premier alinéa de l’article 1649, au second alinéa du 2 de l’article 1650, au a du 2° du I de l’article 1656 bis, au deuxième alinéa du 1 de l’article 1657, au premier alinéa du 1 de l’article 1681 ter, à la première phrase du 2 de l’article 1681 sexies, à la première phrase du premier alinéa et aux deuxième et dernier alinéas de l’article 1686, au 2° du I et, par deux fois, au b du 2 du II de l’article 1691 bis et au 1 de l’article 1730, les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
3° L’article 1407 est ainsi rédigé :
« Art. 1407. - I. - La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre qu’à titre principal, y compris lorsqu’ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises.
« Toutefois, les locaux mentionnés au premier alinéa ne sont pas soumis à cette taxe lorsqu’ils font l’objet d’un usage exclusivement professionnel.
« II. - Sont exclus du champ de la taxe prévue au I :
« 1° Les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 2° Les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État ;
« 3° Les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats ;
« 4° Les locaux destinés au logement des étudiants dans les résidences universitaires lorsque la gestion de ces locaux est assurée par un centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou par un organisme en subordonnant la disposition à des conditions financières et d’occupation analogues.
« III. – Un décret fixe les obligations déclaratives et les justificatifs à produire par les personnes publiques, les organismes et les sociétés mentionnés aux 1° et 2° du II et par les organismes, autres que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, mentionnés au 4° du même II. » ;
4° À l’article 1407 ter :
a) Au premier alinéa et à la seconde phrase du dernier alinéa du I, les quatre occurrences des mots : « et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimées ;
b) Au 2° du II, après les mots : « premier alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;
5° À l’article 1408 :
a) Au dernier alinéa du I, les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
b) Le II est abrogé ;
6° L’article 1414 est abrogé ;
7° L’article 1414 bis est ainsi rétabli :
« Art. 1414 bis. - I. - Dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A, les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer :
« 1° Les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code du tourisme ;
« 2° Les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du code du tourisme.
« La délibération prise par la commune produit ses effets pour la détermination de la part de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires afférente à ces locaux revenant à la commune et, le cas échéant, à l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre dont elle est membre. Elle peut concerner une ou plusieurs catégories de locaux.
« II. – Pour bénéficier de l’exonération prévue au I, le redevable de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er mars de chaque année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l’affectation des locaux. » ;
8° À l’article 1414 A :
a) Au premier alinéa, les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa s’appliquent aux personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B pour le logement qui constituait leur résidence principale à la date de leur départ hors de France dans le cadre de leurs fonctions ou de leurs missions. » ;
9° L’article 1414 B est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
i) Au début, il est inséré la référence : « I. - » ;
ii) Les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
b) Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Sont également exonérés de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, les ambassadeurs et autres agents diplomatiques de nationalité étrangère dans la commune de leur résidence officielle et pour cette résidence seulement, dans la mesure où les pays qu’ils représentent concèdent des avantages analogues aux ambassadeurs et agents diplomatiques français.
« La situation des consuls et agents consulaires est réglée conformément aux conventions intervenues avec le pays représenté, l’exonération de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ne pouvant, en tout état de cause, être accordée que dans la commune de la résidence officielle et pour cette résidence seulement. » ;
10° L’article 1414 B bis est abrogé ;
11° L’intitulé de la section IV du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est ainsi rédigé : « Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d’habitation » ;
12° L’intitulé de la section IV bis du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est ainsi rédigé : « Dispositions communes à la taxe d’habitation et à la taxe annuelle sur les logements vacants ».
II. – À la première phrase du sixième alinéa et à la seconde phrase du huitième alinéa de l’article L. 135 B, à l’article L. 175 et au premier alinéa de l’article L. 260 du livre des procédures fiscales, les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés.
III. – À la première phrase du quatrième alinéa du VI de l’article L. 312-5-3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés.
IV. – A la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés.
V. – Au 1° du a de l’article L. 2331-3, au 1° et à la deuxième phrase du dernier alinéa du I, au quatrième alinéa du a du 2 et à la quatrième phrase du 3 du II de l’article L. 2334-4, au 1° et au a du 2° de l’article L. 2334-5, au 1° du I de l’article L. 2336-2, aux premier et quatrième alinéas de l’article L. 5211-28-3, au 1° du I, aux a et b des 1° et 1° bis du II de l’article L. 5211-29 et au deuxième alinéa de l’article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés.
VI. – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5334-11 du code des transports, les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés.
VII. – A. Le b du 8° du I s’applique à compter des impositions établies au titre de l’année 2024.
B. Les délibérations prises en application du III de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, demeurent applicables aux impositions établies à compter de l’année 2025, au titre des dispositions du I de l’article 1414 bis du même code dans sa rédaction issue de la présente loi.
VIII. – À compter de 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser, pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la métropole de Lyon, les pertes de recettes résultant du présent article. La compensation de la perte de recettes est égale, pour chaque collectivité ou établissement public, au produit perçu en 2024 sur leur territoire au titre des 2° et 3° du I de l’article 1407 du code général des impôts dans sa version antérieure à la présente loi. Cette compensation est versée chaque année.
IX. – La perte de recettes résultant pour l’État du VIII est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général.