Séance du 30 novembre 2024

M. Olivier Paccaud. Dans ce cas, nous ne servons à rien ici…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce n'est pas au niveau.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-583.

(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31, et l'amendement n° I-1780 rectifié bis n'a plus d'objet.

Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-877 rectifié ter, présenté par M. Dhersin, Mme Antoine, MM. Klinger et Folliot, Mme Lermytte, MM. Bleunven et Courtial, Mmes Billon et Devésa et MM. Capo-Canellas, Longeot et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriale est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d'assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333-64 à L. 2333-75 du présent code. » ;

b) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité, ce taux est, le cas échéant, réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d'être institué par l'autorité compétente au titre de l'article L. 2333-67 n'excède pas de plus de 0,2 point le taux maximum qui serait autorisé au titre de ce même article dans le ressort qui coïnciderait avec les territoires concernés par le prélèvement du syndicat. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Franck Dhersin.

M. Franck Dhersin. Le versement mobilité additionnel (VMA) est régi par l'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales, lequel dispose que les syndicats SRU peuvent « prélever un versement destiné au financement des services de mobilité dans une aire urbaine d'au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ».

Or cette définition ne correspond plus à la réalité des besoins en matière ni de mobilités ni de gouvernance. En effet, elle comporte divers biais, entraînant iniquité et discontinuité territoriales. Il convient de l'adapter, pour la rendre plus efficace et plus équitable dans sa raison d'être.

Sa complexité et son obsolescence deviennent, de fait, contre-productives pour les raisons suivantes.

D'abord, les notions issues de l'Insee ne reposent sur aucun outil de gouvernance existant ou à venir et n'ont aucun lien avec les préconisations figurant dans la loi d'orientation des mobilités (LOM) et avec la mise en œuvre des Serm.

Ensuite, les règles de superposition avec le versement mobilité sont illisibles et inéquitables. Elles créent de fait une discontinuité géographique au sein et entre les établissements publics de coopération intercommunale. Pour cette raison, cet amendement tend au plafonnement global du taux du VM et du VMA à 2,2 %.

Enfin, le VMA tel qu'il est défini aujourd'hui renvoie à l'échelle communale, à contresens de l'esprit de la LOM et de la reconnaissance des EPCI comme territoires de projet. Cet amendement vise donc à définir l'échelle de l'établissement public de coopération intercommunale comme périmètre de perception du VMA, ce qui simplifiera considérablement la vie des syndicats de transports SRU ainsi que celle des AOM. Il permet également de prélever le VMA à hauteur de 0,2 % dans les communes déjà au plafond du VM tout en maintenant la possibilité de prélever le VMA à son taux maximum, de 0,5 %, dans les communes n'ayant pas atteint le plafond.

Cet amendement est un outil offrant plus de liberté aux collectivités locales. Il est gagé, par sécurité légistique, n'impliquant a priori aucune perte de recettes pour ces dernières ni pour l'État. Sa mise en œuvre ne porte pas préjudice aux dispositions déjà en vigueur.

Mme la présidente. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-146 est présenté par Mme Espagnac.

L'amendement n° I-354 rectifié est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et D. Laurent, Mme Joseph, MM. Tabarot et Klinger, Mme Puissat, M. Savin, Mme V. Boyer, MM. Karoutchi et Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Panunzi, Belin, Cadec et Chauvet, Mme Perrot, MM. Michallet et Allizard, Mme Sollogoub, M. Courtial, Mme Di Folco, M. J. B. Blanc, Mmes Richer et Dumont, MM. Genet, Sol et J.P. Vogel et Mme Valente Le Hir.

L'amendement n° I-610 rectifié quater est présenté par Mme Devésa et MM. Le Rudulier et Parigi.

L'amendement n° I-1414 rectifié bis est présenté par MM. Uzenat et M. Weber, Mmes Le Houerou et Blatrix Contat, MM. Gillé et Pla, Mme Bélim et MM. Bouad, Kerrouche, Ziane et Bourgi.

L'amendement n° I-1929 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel et P. Vidal, Mmes Belrhiti, P. Martin, Ciuntu et Ventalon, MM. Mandelli et C. Vial et Mme Evren.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Le syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. » ;

2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité, il s'applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l'autorité compétente au titre de l'article L. 2333-67. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l'amendement n° I-146.

Mme Frédérique Espagnac. Dans le même esprit, cet amendement vise à définir l'échelle des EPCI comme périmètre de perception du VMA.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Klinger, pour présenter l'amendement n° I-354 rectifié.

M. Christian Klinger. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour présenter l'amendement n° I-610 rectifié quater.

M. Stéphane Le Rudulier. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Adel Ziane, pour présenter l'amendement n° I-1414 rectifié bis.

M. Adel Ziane. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l'amendement n° I-1929 rectifié bis.

M. Stéphane Sautarel. Défendu !

Mme la présidente. L'amendement n° I-1731 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Buis, Omar Oili et Fouassin, Mme Duranton, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Iacovelli, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales est supprimée. 

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Défendu !

Mme la présidente. L'amendement n° I-980, présenté par MM. Uzenat et Raynal, Mme Briquet, MM. Féraud, Cozic et Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité, ce taux est, le cas échéant, réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d'être institué par l'autorité compétente au titre de l'article L. 2333-67 n'excède pas de plus de 0,2 point le taux maximum qui serait autorisé au titre de ce même article dans le ressort qui coïnciderait avec les territoires concernés par le prélèvement du syndicat. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Adel Ziane.

M. Adel Ziane. Le plafonnement du versement mobilité additionnel au regard d'un taux de versement mobilité appliqué sur un ressort territorial donné entraîne un déséquilibre entre territoires et pourrait entraver le financement des services express régionaux métropolitains. En effet, le plafonnement peut, dans certains cas, traduire un prélèvement priorisé en dehors du centre des agglomérations.

Or les mobilités sont un sujet pour tous les territoires, indistinctement. Les modalités d'adaptation du taux de VMA, permettant de le réduire ou de le porter à zéro, facilitent déjà sa modulation concertée et garantissent une juste charge.

Il paraît donc nécessaire de confier aux autorités organisatrices de la mobilité un pouvoir effectif de taux afin de garantir un financement suffisant et adapté pour le fonctionnement des Serm, en pleine responsabilité pour les élus concernés.

Le présent amendement vise ainsi à faire du VMA un levier réellement additionnel. Il tend donc à supprimer la notion d'impossibilité de cumul pour les AOM urbaines et, pour ne pas conduire à un déséquilibre fort dans les prélèvements, à limiter toutefois le plafond du versement mobilité additionnel à +0,2 point par rapport au taux maximum du versement mobilité propre aux AOM urbaines dans les territoires concernés par ce cumul.

Cet amendement proposé par mon collègue Simon Uzenat est gagé par sécurité légistique. Il n'implique a priori aucune perte de recettes pour l'État et pour les collectivités territoriales.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces amendements, à défaut, l'avis sera défavorable. Les versements, une fois additionnés, représentent une somme importante. Les entreprises apprécieront… (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Emmanuel Capus applaudit également.) Il faut juste arrêter de rêver !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour explication de vote.

M. Bernard Buis. Je retire mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1731 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° I-877 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-146, I-354 rectifié, I-610 rectifié quater, I-1414 rectifié bis et I-1929 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-980.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-1693, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

I. – Après l'article L. 5000-2-2 du code des transports, il est inséré un article L. 5000-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 5000-2-.... – Un navire de croisière est un navire proposant un service de transport par mer ou par voie de navigation intérieure exploité exclusivement à des fins de plaisance ou de loisirs, complété par un hébergement et d'autres prestations, consistant en plus de deux nuitées à bord. »

II. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Redevance de séjour dans les ports

« Art. L. 2333-98. – Il est institué au profit des communes littorales, au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, une redevance de séjour dans les ports.

« Art. L. 2333-99. – I. – La redevance de séjour dans les ports est due par les personnes suivantes :

« 1° Le propriétaire d'un navire de croisière, au sens de l'article L. 5000-2-3 du code des transports, ou tout autre organisme ou personne tel que l'armateur gérant ou l'affréteur coque nue auquel le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire, qui héberge à titre onéreux des personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la redevance d'habitation. ;

« 2° Le propriétaire d'un navire de plaisance de longueur de coque supérieure à 24 mètres et de jauge brute inférieure à 3 000 qui n'est pas domicilié dans la commune.

« II. – Le tarif de la redevance de séjour dans les ports est fixé par unité de capacité d'accueil du navire à 3,00 € sans nuitée et 4,00 € par nuitée passée au port.

« III. – La redevance de séjour dans les ports est assise sur la capacité d'accueil du navire donnant lieu au versement de la redevance et le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'utilisation du navire imposable et dans la période de perception de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-98.

« Le montant de la redevance due par chaque redevable est égal au produit des éléments suivants :

« 1° Le nombre d'unités de capacité d'accueil du navire donnant lieu au versement de la redevance ;

« 2° Le tarif de la redevance fixé en application du II ;

« 3° Le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture ou de mise en location de l'hébergement dans le navire imposable et dans la période de perception de la redevance.

« Art. L. 2333-100. – I. – Les personnes mentionnées au I de l'article L. 2333-99 sont tenues de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception. Sur cette déclaration figurent la période d'ouverture ou de mise en location, la capacité d'accueil de l'établissement, déterminée en nombre d'unités conformément au présent article et l'adresse du port.

« Les personnes mentionnées au I de l'article L. 2333-99 versent au comptable public assignataire de la commune le montant de la redevance calculée en application du même article L. 2333-99.

« II. – Le défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration prévue au I du présent article entraîne l'application d'une amende pouvant aller jusqu'à 200 000 € sans être inférieure à 100 000 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l'application d'une amende de 90 000 € par omission ou inexactitude.

« Le fait, pour les personnes mentionnées au I de l'article L. 2333-99, de ne pas avoir acquitté le montant de la redevance de séjour dans les ports due dans les conditions et délais prescrits au I entraîne l'application d'une amende pouvant aller jusqu'à 200 000 € sans être inférieure à 100 000 €.

« Les amendes prévues au présent article sont prononcées par le président du tribunal judiciaire, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune ayant institué la redevance de séjour dans les ports. Le produit des amendes est versé à la commune. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est située la commune.

« III. – Le montant des redevances acquittées est contrôlé par la commune. Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par les personnes mentionnées au I de l'article L. 2333-99, chargées de la perception de la redevance.

« À cette fin, il peut demander à toute personne responsable de la perception de la redevance la communication des pièces comptables s'y rapportant.

« IV. – En cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la redevance de séjour dans les ports, le maire adresse, aux personnes mentionnées au I de l'article L. 2333-99, une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

« Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition. Tout retard dans le versement du produit de la redevance donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0,20 % par mois de retard.

« Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État.

« V. – Les contentieux relatifs à la redevance de séjour dans les ports sont présentés et jugés comme en matière de droits d'enregistrement, de redevance de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de redevances assimilées à ces droits ou contributions. »

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement a pour objet de fixer une taxe de séjour d'un montant de 4 euros par nuitée et par passager d'un navire de croisière ou d'un yacht, ou d'un montant de 3 euros par passager si le navire reste à quai moins d'une nuitée.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1693.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-304 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mmes Aeschlimann, Eustache-Brinio et V. Boyer, M. Khalifé, Mme Evren, MM. Levi et D. Laurent, Mmes Goy-Chavent, Micouleau et M. Mercier, M. Panunzi, Mme Belrhiti et MM. Daubresse, Menonville, Mandelli, Belin, Meignen, Frassa et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 421-42 du code d'imposition des biens et services, les mots : « , dans la limite de 60 €, » sont supprimés.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Je serai bref parce que je pense obtenir un accord unanime. (M. le rapporteur général rit.) Cet amendement vise à supprimer le plafond du tarif de la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation de véhicules, actuellement fixé à 60 euros. Je sais que le rapporteur général fera un beau geste. (Sourires.)

Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-608 rectifié bis est présenté par Mme Devésa, M. Le Rudulier, Mme Perrot, MM. Courtial et Parigi et Mme V. Boyer.

L'amendement n° I-911 est présenté par M. Uzenat, Mme S. Robert, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° I-1478 rectifié est présenté par M. Lahellec.

L'amendement n° I-1730 rectifié bis est présenté par Mme Havet, MM. Buis et Iacovelli, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mme Duranton et MM. Fouassin, Omar Oili et Canévet.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 421-42 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 60 € » est remplacé par le montant : « 80 € ».

La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour présenter l'amendement n° I-608 rectifié bis.

M. Stéphane Le Rudulier. Dans la lignée de mon collègue Karoutchi, je propose de relever à 80 euros le plafond du tarif de la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation de véhicules.

Mme la présidente. La parole est à M. Adel Ziane, pour présenter l'amendement n° I-911.

M. Adel Ziane. Nous visons un relèvement similaire du plafond. J'ai cru comprendre que M. Karoutchi avait bon espoir que notre proposition soit entendue.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° I-1478 rectifié.

M. Gérard Lahellec. Même amendement, même proposition !

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° I-1730 rectifié bis.

M. Bernard Buis. Il est défendu.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-52 rectifié ter est présenté par MM. Sautarel, Klinger et Karoutchi, Mme Gosselin, MM. Mandelli et Belin, Mmes Estrosi Sassone et Dumont, MM. Saury, J.B. Blanc et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bruyen, Genet, Perrin et Rietmann, Mme Imbert, M. Rapin, Mme Ciuntu, M. C. Vial et Mme Evren.

L'amendement n° I-352 rectifié bis est présenté par M. Duplomb.

L'amendement n° I-1985 rectifié bis est présenté par M. Tabarot.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 421-42 du code des impositions sur les biens et services les mots : « dans la limite de 60 € » sont remplacés par les mots : « compris entre 60 € et 70 € ».

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l'amendement n° I-52 rectifié ter.

M. Stéphane Sautarel. L'objectif est le même : fixer le tarif de la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation de véhicules dans une fourchette de 60 à 70 euros.

Mme la présidente. Les amendements n^os I-352 rectifié bis et I-1985 rectifié bis ne sont pas soutenus.

L'amendement n° I-2094, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 421-42 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 60 € » est remplacé par le montant : « 65 € ».

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je propose de relever le plafond à 65 euros.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission a fait le choix d'une hausse modérée du tarif de la taxe régionale sur les cartes grises, qui passerait de 60 à 65 euros, comme le Gouvernement le propose par son amendement.

La commission émet donc un avis favorable sur l'amendement n° I-2094 et demande le retrait des autres, qu'ils aillent au-delà de ce plafond ou qu'ils permettent au ministre du budget de fixer un tarif plancher et un tarif plafond. Tant qu'à faire, autant laisser les collectivités locales décider de leur propre fiscalité !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Par définition, nous aimons tout le monde… Ne pas se prononcer deviendra toutefois compliqué. D'une part, les régions reçoivent moins de subventions publiques, car le Gouvernement réduit – nous l'avons acté – les soutiens financiers aux collectivités, d'autre part, il ne faut pas, alors qu'elles sont responsables du développement économique et des transports, qu'elles ponctionnent davantage les entreprises, étant donné – nous le comprenons – les difficultés actuelles de ces dernières.

Je vous prie de m'excuser d'avoir à rappeler, monsieur le ministre, que le taux maximal de la taxe sur les immatriculations, c'est-à-dire 60 euros – peu de collectivités l'appliquent, la moyenne étant de 45 euros –, représente moins de 1 % du prix d'achat d'un véhicule. Quand j'entends que le relèvement lui-même est impossible, que répondons-nous aux régions ?

La région Île-de-France doit financer une grande partie du Grand Paris Express. Devons-nous lui indiquer de ralentir les investissements en l'invitant à attendre de voir où elle en sera dans cinq ans ? À un moment, il faut bien trouver un minimum d'argent ! Même si la région Île-de-France doit faire sur son budget pour 2025 des économies drastiques – je le répète : drastiques ! –, il faut bien pouvoir faire face aux investissements nécessaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.

M. Gérard Lahellec. Ouvrir la possibilité ne signifie pas obliger de fixer le taux à 80 euros par cheval-vapeur ! Les collectivités connaissent bien les situations auxquelles elles sont confrontées : faisons-leur confiance ! Satisfaction devrait être donnée à ces propositions d'amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-304 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31, et les amendements n^os I-608 rectifié bis, I-911, I-1478 rectifié, I-1730 rectifié bis et I-52 rectifié ter n'ont plus d'objet.

Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L'amendement n° I-51 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, Klinger et Karoutchi, Mme Gosselin, MM. Mandelli et Belin, Mmes Estrosi Sassone, Demas et Dumont, MM. Saury, Michallet, J. B. Blanc, Lefèvre et Panunzi, Mme Belrhiti, MM. Bruyen, Pointereau, Genet, Perrin, Rietmann et Rapin, Mme Ciuntu, MM. C. Vial et Gremillet et Mme Evren.

L'amendement n° I-351 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Joseph, MM. J.P. Vogel et D. Laurent, Mmes Richer et Valente Le Hir, MM. Sol et Savin, Mme Lassarade, M. Tabarot, Mmes Puissat et Di Folco, M. Allizard, Mme Sollogoub, M. Courtial, Mme V. Boyer, M. Chauvet et Mme Perrot.

L'amendement n° I-607 rectifié ter est présenté par Mme Devésa et MM. Le Rudulier et Parigi.

L'amendement n° I-909 est présenté par MM. Uzenat, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L'article L. 421-49 est abrogé ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 421-50 est ainsi rédigé :

« Pour tout véhicule dont la source d'énergie comprend l'électricité, l'hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85, le tarif régional peut, sur délibération du conseil régional, être réduit ou porté à 0 €. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l'amendement n° I-51 rectifié bis.

M. Stéphane Sautarel. Il vous est proposé, par cet amendement, de donner la possibilité aux régions de moduler l'exonération de taxe sur les cartes grises des véhicules 100 % électriques, au même titre que pour les véhicules hybrides, à la fois dans un souci de libre administration et pour répondre aux enjeux financiers qui sont les leurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour présenter l'amendement n° I-351 rectifié bis.

M. Jean Pierre Vogel. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour présenter l'amendement n° I-607 rectifié ter.

M. Stéphane Le Rudulier. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Adel Ziane, pour présenter l'amendement n° I-909.

M. Adel Ziane. Défendu !

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° I-303 rectifié quater est présenté par M. Karoutchi, Mmes Aeschlimann, Eustache-Brinio et V. Boyer, MM. Dhersin et Khalifé, Mme Evren, MM. Levi et D. Laurent, Mmes Goy-Chavent, Micouleau et M. Mercier, M. Panunzi, Mme Belrhiti et MM. Daubresse, Menonville, Mandelli, Belin, Meignen, Frassa, de Nicolaÿ et Bruyen.

L'amendement n° I-2232 rectifié est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L'article L. 421-49 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-49. - Pour le véhicule dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux, le tarif régional est, sur délibération régionale, réduit de moitié ou porté à 0 €. » ;

2° L'article L. 421-50 est abrogé.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l'amendement n° I-303 rectifié quater.

M. Roger Karoutchi. Le présent amendement a pour objet de permettre aux régions de décider du niveau de taxation des véhicules dont la source d'énergie de la motorisation est exclusivement l'électricité ou l'hydrogène, ou une combinaison des deux.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° I-2232 rectifié.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement a pour objet d'étendre la latitude donnée aux régions de fixer les tarifs de la taxe sur l'immatriculation applicable aux véhicules en fonction de la source d'énergie de la motorisation.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable pour les amendements identiques n^os I-51 rectifié bis, I-351 rectifié bis, I-607 rectifié ter et I-909.

Avis défavorable pour les deux autres, notamment celui du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Avis défavorable pour les amendements identiques n^os I-51 rectifié bis, I-351 rectifié bis, I-607 rectifié ter et I-909.

Avis favorable pour l'amendement identique à celui du Gouvernement.

M. Albéric de Montgolfier. Les vaches sont bien gardées ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi. Chacun chez soi !

Mme la présidente. L'amendement du Gouvernement est identique au vôtre, monsieur Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Oui, c'est assez curieux…

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-51 rectifié bis, I-351 rectifié bis, I-607 rectifié ter et I-909.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31, et les amendements n^os I-303 rectifié quater et I-2232 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n° I-908 rectifié, présenté par MM. Féraud, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 454-40 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé

« Est également soumis à la taxe le support numérique, au sens de l'article L. 454-43 du code des impositions sur les biens et services, destiné à être visible principalement depuis l'extérieur dudit local depuis une voie ouverte à la circulation publique. »

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Le présent amendement vise à soumettre à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) les panneaux publicitaires numériques implantés à l'intérieur d'un local commercial donnant sur la voie publique, apposés immédiatement derrière la vitrine et destinés à diffuser une publicité visible exclusivement ou principalement depuis l'extérieur qui se trouve sans rapport avec l'enseigne qui les accueille. Cette pratique qui permet d'échapper à la taxe s'est répandue depuis une décennie.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait, à défaut, l'avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Cet amendement justifié, que nous soutiendrons, ne vise qu'à prendre concrètement en compte un détournement – appelez cette pratique « effet d'aubaine » ou d'une autre manière ! – qui existe déjà. En effet, la TLPE ne s'applique pas aux publicités situées à l'intérieur, même si elles se voient depuis la rue. Pour assurer une égalité réelle dans la taxation des panneaux publicitaires, il faut adopter cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I- 908 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-195 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Klinger, Karoutchi, Mandelli et Belin, Mmes Estrosi Sassone et Dumont, MM. J. B. Blanc, Duplomb et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bruyen et Panunzi, Mme P. Martin, MM. Genet et Rapin, Mme Ciuntu, M. C. Vial et Mme Evren, est ainsi libellé :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au I de l'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, après les mots : « et de l'habitation, », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux autorités organisatrices de la mobilité, mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1243-1 du code des transports, proportionnellement à leurs coûts d'exploitation ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel. La perception du produit de la mise aux enchères des quotas carbone dans le cadre du système européen d'échange de quotas d'émission de l'UE, fortement dynamique, confère à l'État un espace budgétaire important pour financer la transition écologique. Mon collègue Hervé Maurey et moi-même avions dressé ce constat dans un rapport d'information en 2023, Transports du quotidien : comment résoudre l'équation financière ?

Il est expressément prévu par la législation européenne que cette ressource soit fléchée, à hauteur de 50 % au moins, vers des actions tendant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et, plus largement, à faire face aux conséquences du changement climatique. Pour ces raisons, une part de cette ressource a été affectée à l'Agence nationale de l'habitat (Anah), sous réserve d'un plafond déterminé en loi de finances de 700 millions d'euros. Cette somme ne représente pas systématiquement 50 % du produit de la ressource issue de ces quotas.

Par conséquent, il est proposé dans le présent amendement d'inscrire les autorités organisatrices de la mobilité comme nouveaux affectataires de la ressource.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-1202 rectifié est présenté par MM. Fernique, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° I-2181 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :

1° Au I, après le mot : « affectés », sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions du I ter, » ;

2° Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :

« I ter. – Une fraction de 250 millions d'euros du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux I et II de l'article L. 1231-1 du code des transports, aux communes continuant à organiser un service de transport public en vertu du II du même article L. 1231-1 ainsi qu'à l'autorité organisatrice des mobilités mentionnée à l'article L. 1243-1 du même code. La répartition de cette fraction entre les affectataires est déterminée en tenant compte de critères de ressources et de charges selon des modalités définies par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.