Séance du 30 novembre 2024

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1740 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de treize amendements identiques.

L'amendement n° I-239 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, Klinger, Belin, J.-B. Blanc et D. Laurent, Mmes Dumont et Malet, M. Panunzi, Mmes Micouleau et P. Martin, M. Bruyen et Mme Bellurot.

L'amendement n° I-255 rectifié bis est présenté par MM. Menonville et J. M. Arnaud, Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union Centriste.

L'amendement n° I-267 rectifié quater est présenté par Mmes Noël, Belrhiti et Muller-Bronn.

L'amendement n° I-274 rectifié bis est présenté par MM. Anglars, Mandelli, Pointereau, Bas, Sol et Reynaud, Mme Drexler, M. Gueret, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Genet et Paul, Mme Nédélec et M. Lefèvre.

L'amendement n° I-678 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.

L'amendement n° I-761 est présenté par M. Houpert.

L'amendement n° I-864 est présenté par M. Favreau.

L'amendement n° I-899 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mmes Joseph, Puissat, Richer et Lassarade, M. Gremillet, Mme Valente Le Hir, MM. J.P. Vogel, Bonhomme, Karoutchi et Savin, Mme Di Folco, MM. Chevalier et Michallet, Mme V. Boyer et M. Sido.

L'amendement n° I-1100 rectifié bis est présenté par M. Cabanel, Mme Pantel, M. Bilhac, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve et MM. Masset et Roux.

L'amendement n° I-1535 rectifié est présenté par Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et V. Louault, Mme Lermytte, M. Capus, Mme Paoli-Gagin et M. Omar Oili.

L'amendement n° I-1599 rectifié ter est présenté par M. Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Allizard, Perrin et Rietmann et Mme Imbert.

L'amendement n° I-1606 rectifié bis est présenté par Mme Gosselin et M. Rapin.

L'amendement n° I-1984 est présenté par M. Lemoyne.

Ces treize amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, cinquante-deuxième ligne

Remplacer le montant :

322 156 800

par le montant :

334 720 915

II. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, trente-huitième ligne

Remplacer le montant :

322 156 800

par le montant :

334 720 915

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé

…. – Le premier alinéa du I de l'article 1604 du code général des impôts est complété par les mots : « revalorisé à partir du plafond de l'année précédente par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l'article 1518 bis du code général des impôts ».

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l'amendement n° I-239 rectifié bis.

M. Jean-Jacques Panunzi. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° I-255 rectifié bis.

M. Michel Canévet. Il est également défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l'amendement n° I-267 rectifié quater.

M. Jean-Jacques Panunzi. Défendu !

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l'amendement n° I-274 rectifié bis.

M. Rémy Pointereau. Il est également défendu.

M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° I-678.

M. Gérard Lahellec. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-761 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l'amendement n° I-864.

M. Gilbert Favreau. Défendu !

M. le président. L'amendement n° I-899 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° I-1100 rectifié bis.

M. Michel Masset. Cet amendement, travaillé avec M. Cabanel, vise à revaloriser annuellement le plafond de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation. Par conséquent, il tend à relever le montant de la taxe affectée aux chambres d'agriculture pour 2025.

Tout d'abord, je précise que cette demande de revalorisation est soutenue par la profession agricole.

Ensuite, la taxe additionnelle à la TFPNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette revalorisation n'aura pas d'impact budgétaire pour l'État.

Face aux dangers et aux tensions qui touchent actuellement le monde agricole, l'adoption de cet amendement serait perçue comme un geste de bonne foi de la part de l'État.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l'amendement n° I-1535 rectifié.

M. Emmanuel Capus. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour présenter l'amendement n° I-1599 rectifié ter,

M. Olivier Rietmann. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l'amendement n° I-1606 rectifié bis.

M. Jean-François Rapin. Il est également défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l'amendement n° I-1984.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de l'ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Nous avons tous fait un effort de concision dans la présentation de nos amendements… Nous aurions donc aimé comprendre les raisons motivant l'avis de la commission et du Gouvernement.

De nombreux collègues, siégeant sur toutes les travées, se sont accordés sur ces treize amendements identiques. Cela mérite de votre part, me semble-t-il, quelques explications, même très rapides, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les choses sont finalement assez simples.

Il n'est pas souhaitable, au vu de la dégradation du solde de nos comptes publics, de relever le plafond de la part de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti affecté aux chambres d'agriculture. Chaque organisme doit participer aux efforts budgétaires.

Des négociations ont été organisées avec le monde agricole : celles-ci ont donné lieu à un certain nombre, je ne dirai pas de concessions, mais d'avancées, et des améliorations ont été apportées à différentes politiques sectorielles.

Comme je le soulignais tout à l'heure à propos du financement de l'audiovisuel public, une baisse des crédits était envisagée. Telle est notre orientation générale en la matière.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je tiens à remercier le sénateur Lemoyne de sa vigilance. Dans le feu de la discussion, on se trompe parfois : l'avis du Gouvernement est en réalité favorable sur ces amendements.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Très bien !

M. le président. Monsieur Lemoyne, l'amendement n° I-1984 est-il maintenu ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne. J'entends que le Gouvernement émet un avis favorable, mais la commission a émis une demande de retrait...

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Soit ! La commission s'en remet à la sagesse du Sénat. (M. Jean-Baptiste Lemoyne s'exclame.)

M. Emmanuel Capus. Il s'en passe des choses…

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. On nous dit que tout le monde doit faire des efforts. Soit, mais comment les répartit-on ? Certains en seront-ils exemptés, et d'autres non ?

Les structures intermédiaires contribuent à maintenir la cohésion dans notre pays. J'entends que le Gouvernement émet un avis différent en ce qui concerne les chambres d'agriculture. Pourquoi ? Nous avons parlé des agences de l'eau, du Conservatoire du littoral et d'autres organismes encore, qui bénéficient également de taxes affectées. Quelle orientation politique justifie cette différence de traitement ?

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Les amendements visant à soutenir les chambres consulaires et les chambres d'agriculture ont été cosignés par de nombreux collègues.

Les chambres d'agriculture jouent un rôle essentiel pour défendre le monde agricole, notamment dans le contexte actuel. Or leurs moyens ont baissé depuis plusieurs années. Leurs effectifs sont modestes. Nous devons leur envoyer un signal fort de soutien. Je voterai donc ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour explication de vote.

Mme Béatrice Gosselin. J'irai dans le même sens : les chambres d'agriculture ont fait l'effort de se regrouper et de réaliser des économies. Elles jouent un rôle essentiel aux côtés de la profession, notamment en cas de sécheresse ou de tempête.

Nous devons continuer de les soutenir, comme nous devrions le faire pour toutes les chambres consulaires.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-239 rectifié bis, I-255 rectifié bis, I-267 rectifié quater, I-274 rectifié bis, I-678, I-864, I-1100 rectifié bis, I-1535 rectifié, I-1599 rectifié ter, I-1606 rectifié bis et I-1984.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-1938 rectifié bis, présenté par Mmes Joseph, Demas et Ventalon, MM. Henno et Genet, Mme L. Darcos, M. Courtial, Mme Gosselin, M. Belin, Mme Evren, MM. Panunzi et Mandelli et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, soixante et unième ligne

Supprimer cette ligne.

III. - Alinéa 5, tableau, trente-neuvième ligne

Supprimer cette ligne.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Béatrice Gosselin.

Mme Béatrice Gosselin. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-1966 rectifié bis, présenté par Mme Joseph, M. Bruyen, Mmes Demas et Ventalon, MM. Henno et Genet, Mme L. Darcos, M. Courtial, Mme Gosselin, M. Belin, Mme Evren, MM. Panunzi et Mandelli et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, soixante-et-unième ligne

Remplacer le montant :

53 150 000

par le montant :

70 000 000

II. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, trente-neuvième ligne

Remplacer le montant :

18 000 000

par le montant :

70 000 000

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Béatrice Gosselin.

Mme Béatrice Gosselin. Il est également défendu.

M. le président. L'amendement n° I-1991, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, tableau, trente-neuvième ligne

Supprimer cette ligne.

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Dans la même logique que les amendements qui viennent d'être examinés, nous proposons de déplafonner la taxe sur la billetterie affectée au Centre national de la musique (CNM), dont le plafond est aujourd'hui fixé à 50 millions d'euros.

Le CNM, qui a été créé en 2020, a pour vocation d'être le centre de toutes les musiques et de garantir la diversité, le renouvellement et la liberté de la création musicale. Sa mission est aussi, par le biais de ses dispositifs de soutien financier, d'aider les auteurs, les compositeurs, les artistes et les professionnels et de leur permettre d'aller à la rencontre de tous les publics.

Cette taxe constitue la principale source de financement du CNM. Ses recettes sont amenées à croître dans les prochaines années, comme l'indique le contrat pluriannuel d'objectifs et de performance (COP) du CNM pour la période 2024-2028.

Afin que cette taxe puisse toujours contribuer au développement du secteur, je propose donc de supprimer son plafond, car celui-ci ne paraît pas suffisamment élevé au regard de l'évolution estimée des recettes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1938 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1966 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1991.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-1567, présenté par MM. Lahellec, Barros et Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, troisième colonne, soixante-sixième ligne

Supprimer les mots :

Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. On ne parle que des comités régionaux des pêches, mais les comités départementaux sont aussi des instances décisionnelles. Nous proposons donc, par cet amendement, qu'ils continuent de percevoir une part de la taxe sur les éoliennes en mer.

Cette mesure n'appelle aucune dépense supplémentaire. Elle nous semble tout simplement opportune. Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM), d'ailleurs, la soutient.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1567.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-2056, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quatre-vingt-neuvième ligne

Remplacer les mots :

Non chiffrable

par le nombre :

8 300 000 

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement vise à préciser le rendement prévisionnel pour 2025 de la contribution annuelle à la charge des professionnels de santé affectée à la Caisse centrale de réassurance (CCR) ou à une de ses filiales pour le financement du Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé (FAPDS).

Nous estimons que le rendement de cette contribution devrait s'établir à 8,3 millions d'euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2056.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-894 rectifié, présenté par M. Capus et Mme Senée, est ainsi libellé :

I. Alinéa 2, tableau, dernière colonne, cent-cinquième ligne

Remplacer le nombre :

10 620 466 270

par le nombre :

10 673 466 270

II. Alinéa 5, tableau, dernière colonne, cinquante-sixième ligne

Remplacer le nombre :

10 620 466 270

par le nombre :

10 673 466 270

III. Après l'alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… – Le second alinéa du II de l'article L. 6241-1-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« La taxe est versée dans les conditions fixées à l'article L. 6261-2 pour les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu du siège du principal établissement de l'entreprise. »

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Ghislaine Senée et moi sommes corapporteurs spéciaux de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ».

Notre amendement vise à mettre en œuvre une préconisation de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale des affaires sociales (Igas). Celles-ci recommandent de mettre fin au taux réduit de 0,44 % de taxe d'apprentissage dont bénéficient les entreprises établies en Alsace-Moselle et de le ramener au taux normal de 0,68 %.

En effet, les deux inspections relèvent que la part de l'apprentissage dans l'emploi salarié est équivalente en Alsace-Moselle à celle observée sur le reste du territoire. Les entreprises établies dans ces trois départements bénéficient en outre pleinement de toutes les mesures de soutien public à l'apprentissage.

C'est la raison pour laquelle nous proposons d'uniformiser le taux de la taxe d'apprentissage sur l'ensemble du territoire national. Les gains obtenus seraient affectés à France Compétences.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je me demande si cette proposition, relative à l'apprentissage, ne soulève pas un problème au regard du droit local. (M. le rapporteur général de la commission des finances fait un geste de dénégation.) Je mentionne ce point pour qu'il figure au compte rendu de notre séance.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Mizzon. Je me pose la même question que Mme Goulet.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-894 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-2186, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, deuxième colonne, cent trente-troisième ligne

Après le mot :

aérodromes

supprimer la fin de la phrase

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à apporter une correction légistique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2186.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-2059, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Compléter ce tableau par six lignes ainsi rédigées :

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement de coordination est relatif au financement des chaînes de l'audiovisuel public par une fraction de TVA à partir de 2025.

Il vise à procéder aux ajustements nécessaires pour que la rédaction soit conforme aux dispositions de la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

M. le président. Le sous-amendement n° I-2240, présenté par Mmes S. Robert, Monier et Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel et MM. Kanner, Lozach, Ros et Ziane, est ainsi libellé :

Amendement n° I-2059

I. – Alinéa 3, tableau, dernière colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

– La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Ce sous-amendement tend à rétablir les crédits affectés aux sociétés de l'audiovisuel public à un niveau équivalent à celui qui était prévu dans la loi de finances initiale pour 2025.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il me semble que cet amendement et le sous-amendement n'ont plus d'objet, le Sénat ayant rejeté l'amendement n° I-2061 du Gouvernement tendant à insérer un article additionnel après l'article 32.

M. le président. Je vous le confirme, monsieur le rapporteur général.

L'amendement n° I-2059 et le sous-amendement n° I-2240 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° I-1208, présenté par MM. Fernique, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 5, tableau, dernière colonne, deuxième ligne

Remplacer le montant :

1 281 042 970

par le montant :

616 555 741

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. Cet amendement vise à réorienter les crédits prévus pour de nouveaux projets routiers et autoroutiers vers le financement de solutions de substitution à la voiture individuelle, telles que l'entretien du réseau ferroviaire et le développement des infrastructures cyclables.

Le bon entretien du réseau routier constitue un enjeu indispensable de sécurité routière et nécessite un investissement annuel de l'État d'environ 1 milliard d'euros. Le coût des réparations des routes et des ouvrages d'art ne cesse d'augmenter : il s'établit à 120 millions d'euros environ chaque année.

Par cet amendement, qui va d'ailleurs dans le sens de celui qui a été présenté tout à l'heure par M. Christian Bilhac, nous proposons de réduire le budget de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) de 664 millions d'euros, ce qui correspond au montant prévu pour les nouveaux projets routiers en 2025 : 55 projets sont toujours en cours de réalisation, alors qu'ils sont contestés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Depuis vingt ans, j'entends dire en permanence, dans les institutions, dans les administrations et dans les collectivités, qu'il faut réorienter les financements vers les mobilités douces ou alternatives, qui permettent de préserver le climat et la biodiversité, ainsi que les finances des citoyens et celles de l'État.

Or, depuis vingt ans, le nombre des projets routiers et autoroutiers est toujours le même. Les financements qui leur sont consacrés se substituent à des investissements qui permettraient de lutter contre le réchauffement climatique, de protéger la biodiversité et de préserver la santé de nos concitoyens en même temps que leur portefeuille et que celui de l'État.

À un moment, il faudra bien prendre des mesures en cohérence avec les discours tenus !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1208.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-473, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :

Alinéa 5, tableau, dernière colonne, cinquième ligne

Remplacer le montant :

600 000 000

par le montant :

480 000 000