Mme Monique de Marco. Cet amendement est quasiment identique à l’amendement n° I-1032 de Mme Robert : il s’agit de porter à 70 millions d’euros le plafond de la taxe affectée au CNM.
M. le président. L’amendement n° I-1808, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5, tableau, dernière colonne, quarantième ligne
Remplacer le montant :
50 000 000
par le montant :
53 000 000
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Nous souhaitons le rehaussement du même plafond à 53 millions d’euros en 2025.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite le retrait des amendements nos I-1032, I-829 et I-1992.
En ce qui concerne l’amendement n° I-1808, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je suis favorable à l’amendement n° I-2193 de la commission et sollicite le retrait de tous les autres amendements au profit de l’amendement n° I-1808 du Gouvernement.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Mme Sylvie Robert. Monsieur le ministre, les prévisions de recettes pour 2025 sont au-dessus des 53 millions d’euros.
Or, je le répète, au-delà du plafond, le CNM ne pourra plus fonctionner. Cela passera pour 2024, mais pas pour 2025. À un moment, le droit de tirage ne pourra plus être opérant et le CNM, créé au Sénat, je le rappelle, sera confronté à un véritable problème.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je vous mets en garde contre le risque de fragiliser tout un secteur, notamment les festivals, les productions et les différents spectacles qui irriguent nos territoires.
Aussi, je retire l’amendement n° I-1032, mais je maintiens l’amendement n° I-829, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1032 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-829.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme Monique de Marco. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° I-1992 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1808.
(L’amendement est adopté.)
Rappel au règlement
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour un rappel au règlement.
M. Grégory Blanc. Nous souhaitons toujours savoir où le Gouvernement souhaite nous faire atterrir…
Monsieur le ministre, mon collègue Thierry Cozic vous a posé une question tout à l’heure. Qui ne dit mot consent… Doit-on considérer que l’adage se vérifie ce soir, puisque vous n’avez pas apporté de réponse ?
Notre collègue Pascal Savoldelli a reposé la même question, et il n’y a toujours pas eu de réponse. Il faudrait a minima nous indiquer si une récriture est prévue et, dans cette hypothèse, quelle est son importance.
Puisque manifestement, monsieur le ministre, vous avez besoin de temps pour construire votre réponse, nous sollicitons donc une interruption de séance.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, je venais juste de faire savoir au président de séance que je souhaitais prendre la parole sur ce sujet.
Pour répondre à votre question, la seconde délibération peut intervenir à la demande du Gouvernement ou de notre assemblée. La question se pose à peu près chaque année. Il y a deux ans, nous avions fait une seconde délibération assez complète à la suite d’un amendement que le ministre des comptes publics avait évalué à plus de 6 milliards d’euros, ce qui était six fois trop ! J’imagine que nombre d’entre vous s’en souviennent.
À ce stade, il est trop tôt pour savoir sur quoi portera une seconde délibération. Par exemple, ce matin, a été adopté un amendement tendant à créer 6,5 milliards d’euros de dépenses supplémentaires… On peut penser que cette adoption, à elle seule, rend nécessaire une seconde délibération.
À la fin de l’examen par le Sénat des amendements sur la première partie, nous verrons quel est l’écart entre les prévisions et le résultat final. Quand les montants sont faibles, ils peuvent être arbitrés ensuite en CMP. Mais si nous voulons rendre une copie propre et conforme au sérieux budgétaire, il vaut mieux corriger nous-mêmes les écarts les plus importants, d’autant que nos travaux, malgré un contexte inédit, se déroulent dans un bon climat.
M. le président. Considérant que M. le rapporteur général vous a répondu, je n’accède pas à votre demande de suspension de séance, mon cher collègue.
Article 33 (suite)
M. le président. L’amendement n° I-18, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 5, tableau, dernière colonne, cinquante-septième ligne
Remplacer le nombre :
105 000 000
par le nombre :
99 260 726
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de sincérisation.
Il en sera de même des amendements de la commission nos I-19, I-20, I-21, I-22, I-23 et I-24, qui vont être appelés en discussion.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Favorable.
De même, le Gouvernement émet d’ores et déjà un avis favorable sur amendements de la commission nos I-19, I-20, I-21, I-22, I-23 et I-24.
M. le président. L’amendement n° I-19, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 5, tableau, dernière colonne, cinquante-huitième ligne
Remplacer le nombre :
2 000 000
par le nombre :
882 000
Cet amendement est déjà défendu.
Le Gouvernement a émis un avis favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-20, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 5, tableau, dernière colonne, cinquante-neuvième ligne
Remplacer le nombre :
19 400 000
par le nombre :
18 060 000
Cet amendement est déjà défendu.
Le Gouvernement a émis un avis favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-21, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 5, tableau, dernière colonne, soixantième ligne
Remplacer le nombre :
7 500 000
par le nombre :
7 140 000
Cet amendement est déjà défendu.
Le Gouvernement a émis un avis favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-22, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 5, tableau, dernière colonne, soixante-troisième ligne
Remplacer le nombre :
4 000 000
par le nombre :
168 000
Cet amendement est déjà défendu.
Le Gouvernement a émis un avis favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-23, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 5, tableau, dernière colonne, soixante-quatrième ligne
Remplacer le nombre :
55 000 000
par le nombre :
52 668 000
Cet amendement est déjà défendu.
Le Gouvernement a émis un avis favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-24, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 5, tableau, dernière colonne, soixante-cinquième ligne
Remplacer le nombre :
90 000 000
par le nombre :
89 626 608
Cet amendement est déjà défendu.
Le Gouvernement a émis un avis favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-2194, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 5, tableau, première colonne, soixante-septième ligne
Supprimer les mots : « 2° du »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-25, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 5, tableau, dernière colonne, avant-dernière ligne
Remplacer le nombre :
30 000 000
par le nombre :
18 926 712
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de sincérisation.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-26, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – A. – L’article 156 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Le c du 3° du IV est abrogé ;
2° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Il est opéré en 2024 un prélèvement de 40 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État. »
B. – Le IV de l’article 1600 du code général des impôts est abrogé.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit également d’un amendement de sincérisation.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-27, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 11, première phrase
Remplacer le nombre :
450
par le nombre :
650
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit ici de prévoir un prélèvement supplémentaire de 650 millions d’euros sur le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).
Je vois notre collègue Sylvie Robert sincèrement désolée, mais il faut aussi être réaliste compte tenu des réserves de trésorerie dont dispose le CNC, qui est alimenté par quatre taxes aujourd’hui très dynamiques.
Vous le savez, l’État est toujours là quand des opérateurs ont des besoins. À l’inverse, l’idée de ce prélèvement, dont j’ai bien conscience qu’il n’est pas ordinaire, est de proposer un effort exceptionnel au CNC pour concourir au redressement de nos comptes publics, tout en lui permettant de conserver suffisamment de réserves.
M. le président. Le sous-amendement n° I-2285 rectifié bis, présenté par M. Lafon, Mmes Billon et de La Provôté, MM. Hingray, Kern, Laugier et Levi, Mme Morin-Desailly, M. Perrion, Mme Antoine, MM. J.M. Arnaud, Bitz, Bleunven, Bonneau, Cadic, Cambier, Cazabonne, Chauvet, Cigolotti, Courtial et S. Demilly, Mme Devésa, M. Dhersin, Mme Doineau, MM. Duffourg et Fargeot, Mme Florennes, M. Folliot, Mmes Gacquerre et Guidez, MM. Haye, Henno et L. Hervé, Mmes Herzog, Housseau, Jacquemet et Loisier, MM. Longeot, Marseille, P. Martin, Menonville et Parigi, Mmes Patru et Perrot, M. Pillefer, Mmes O. Richard, Romagny, Saint-Pé, Sollogoub et Tetuanui, M. Vanlerenberghe, Mme Vérien, MM. Capo-Canellas et Delcros, Mme N. Goulet, MM. Maurey et Mizzon, Mme Vermeillet et MM. Canévet et C. Vial, est ainsi libellé :
Amendement n° I-27, alinéa 5
Remplacer le nombre :
650
par le nombre :
500
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Le président de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et des sports, Laurent Lafon, a examiné attentivement la situation du CNC. Il estime que la ponction proposée est particulièrement élevée au regard des capacités contributives de cet opérateur, d’autant qu’elle vient s’ajouter à celle que le Gouvernement a déjà envisagée dans le cadre de ce texte.
Aussi, il considère que l’on pourrait raisonnablement ramener à 500 millions d’euros le montant du prélèvement sur les comptes du CNC, de façon à permettre à cet organisme de continuer à mener une politique active en faveur du cinéma. Le cas échéant, nous réexaminerons sa situation l’année prochaine à l’aune de son fonds de roulement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai de nouveau échangé avec le président de la commission de la culture, Laurent Lafon.
J’ai compris que le CNC avait besoin de conserver des réserves prudentielles pour faire face à un certain nombre de contentieux. Je ne pensais pas que les montants étaient si importants, mais je ne dispose pas de plus de détails… Après un dialogue, j’ai accepté un compromis.
C’est la raison pour laquelle je m’en remets sur ce sous-amendement à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Les prélèvements sur trésorerie doivent obéir aux mêmes principes que ceux que nous avons évoqués tout à l’heure au sujet des plafonds.
Il faut une participation à l’effort de redressement des comptes, tout en préservant une certaine soutenabilité. Un prélèvement supplémentaire de 200 millions d’euros ne m’apparaît pas raisonnable, dans la mesure où il ne resterait même pas 200 millions d’euros de trésorerie au CNC. Je rappelle qu’un prélèvement de 450 millions d’euros est déjà prévu. Je pense que l’on peut en rester là.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’amendement comme sur le sous-amendement.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Mme Sylvie Robert. Comme l’a souligné Michel Canévet, cette ponction supplémentaire de 200 millions d’euros va mettre le CNC dans une situation extrêmement difficile, puisqu’il ne resterait que 50 millions d’euros de trésorerie une fois les provisions liées aux contentieux prises en compte.
Ces 50 millions d’euros ne représentent même pas un mois de décaissement, ce qui créerait un risque financier important et obérerait la capacité du CNC à honorer ses engagements !
Certes, le fonds de roulement est aujourd’hui important, mais il est déjà prévu que le Centre contribue à la solidarité nationale à hauteur de 450 millions d’euros, ce qui constitue un effort substantiel, d’ailleurs assumé par ses dirigeants. Aller au-delà, comme cela est proposé ici, me semble à la fois déraisonnable et irresponsable !
M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.
M. Pierre Barros. Nous souhaitons nous aussi donner l’alerte : une ponction supplémentaire de 200 millions d’euros sur la trésorerie du CNC serait insoutenable pour cette structure, qui serait exposée à un risque de cessation de paiements.
La trésorerie du CNC constitue la contrepartie d’engagements inhérents à son activité, ainsi que de risques avérés, notamment sur le plan contentieux. En effet, le CNC verse environ 750 millions d’euros d’aides chaque année à l’ensemble de la filière du cinéma et de l’audiovisuel. Ainsi, la trésorerie permet d’assurer que le Centre peut effectivement verser les aides attribuées, lorsque ses bénéficiaires en font la demande.
Dans ce contexte, une ponction qui serait supérieure à 450 millions d’euros mettrait le CNC dans l’incapacité d’honorer ses missions et de faire face à un quelconque aléa – cela a été rappelé par le ministre.
D’ailleurs, la Cour des comptes, dans son rapport de 2023, l’inspection générale des finances, dans sa revue de dépenses de 2024, et les services de Bercy eux-mêmes ont tous partagé ce constat objectif : le montant de 450 millions d’euros est le seuil maximal.
En résumé, une ponction totale de 650 millions d’euros ferait peser un double risque, financier et opérationnel, sur le Centre. Cela l’empêcherait d’assumer son activité.
Cet amendement est donc une remise en cause radicale d’un modèle qui fait plus que jamais ses preuves au plan industriel et culturel. C’est pourquoi nous nous y opposerons !
M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Nous partageons les arguments qui ont été avancés. Une ponction supplémentaire sur le budget du CNC aurait pour conséquence de mettre en péril l’autonomie budgétaire de cette structure, et surtout l’efficacité de son action. En disant cela, je m’exprime aussi au nom de Laure Darcos, qui suit ce dossier de près depuis longtemps.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je voudrais tout de même rappeler que le fonds de roulement du CNC est passé de 700 millions d’euros environ en 2020 à 850 millions en 2024 – sans parler de la période précédente, où la progression avait été encore plus forte.
C’est, d’une certaine façon, positif, car cela montre que le CNC fait du bon travail. Mais cela reflète aussi le dynamisme des quatre taxes qui lui sont affectées. Il est normal de solliciter davantage les structures qui ont des capacités contributives élevées.
Mme Sylvie Robert. La ponction est déjà de 450 millions d’euros !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce que nous proposons laisse des réserves au CNC, alors que, selon nos informations, le risque contentieux s’élève au maximum à 200 millions d’euros.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Je trouve l’approche de M. le rapporteur général extrêmement intéressante. Il a raison : quand une taxe est dynamique, il faut l’utiliser ! Pourtant, quand on parlait de taxes sur les superprofits ou sur les superdividendes, il n’avait pas le même réflexe…
Puisque l’on parle de cinéma, mes chers collègues je vous propose d’organiser une séance collective et de projeter Radin !, avec Dany Boon. Vous verrez, c’est particulièrement drôle ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Pour ma part, je préfère Inside job… (Nouveaux sourires.)
L’année dernière, je m’étais déjà exprimée au sujet du CNC. Je suis tout à fait favorable à l’amendement du rapporteur général, sous-amendé par celui du président Lafon.
Toutefois, au-delà, nous devrions nous interroger sur la manière dont le CNC distribue ses aides. Sans revenir sur les philosophes dépoitraillés qui reçoivent régulièrement des subventions pour des navets, je pense que l’on ferait bien de réduire les budgets !
M. Olivier Rietmann. Bravo !
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2285 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-28, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Il est opéré en 2025 un prélèvement de 221 millions d’euros sur le fonds de roulement des comptes au Trésor de la Caisse des dépôts et consignations mentionnés au III de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet de réduire de 221 millions d’euros la trésorerie du compte spécial de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), compte qui est consacré au plan France 2030. Cette trésorerie, qui correspond à des fonds qui sont versés à l’avance, est estimée à un peu plus de 400 millions d’euros à la fin de l’année.
Nous sommes attachés à la poursuite du plan France 2030 : cette mobilisation de fonds excédentaires ne le mettra pas en difficulté.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Un amendement qui sera déposé, en seconde partie de ce PLF, sur la mission « Investir pour la France de 2030 » visera à diminuer les crédits de 190 millions d’euros. C’est une manière différente de procéder, mais cette mission participera bien à l’effort de redressement des comptes publics, et il me semble que cela répondra à l’objectif du rapporteur général.
Nous avons besoin de France 2030 et des investissements d’avenir, car ils représentent la croissance de demain. Les projets ainsi financés sont de très bonne qualité, et nous devons à la fois ralentir la dépense publique et préparer l’avenir par des investissements. Tel sera bien le cas dans la seconde partie du PLF.
C’est pourquoi nous sollicitons le retrait de l’amendement n° I-28 de la commission. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président. L’amendement n° I-2196, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 25
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au h du 2° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 2135-10 » est remplacée par la référence : « L. 2135-15-1 ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-1741 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 27
1° Première phrase
Après le mot :
quote-part
insérer les mots :
égale à 90 %
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
Ce prélèvement est versé au comptable public compétent par la Caisse des dépôts et consignations dans les quinze jours qui suivent la fin de chaque trimestre au cours duquel les intérêts ont été décomptés. À cet effet, la Caisse des dépôts et consignations est habilitée à procéder, pour le compte de l’État, au versement de la somme visée au deuxième alinéa au mandataire judiciaire ou au liquidateur.
La parole est à M. le ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
M. le président. L’amendement n° I-1706, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 57
Remplacer les mots :
du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
par les mots :
d’un plafond annuel
II. – Après l’alinéa 58
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
D. – L’article 1635 bis AA du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. le ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
M. le président. L’amendement n° I-1569 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Laménie et V. Louault, Mme Bourcier et MM. Brault et Grand, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le 3° du III de l’article 1599 ter A du code général des impôts est abrogé.
…. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le 3° du III de l’article L. 6241-1 est abrogé ;
2° Après le premier alinéa du I de l’article L. 6241-1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également exonérées de la taxe d’apprentissage les rémunérations dues aux apprentis par les mutuelles régies par les livres Ier et III du code de la mutualité. »
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. Cet amendement vise à mettre en œuvre les recommandations en matière fiscale de la revue de dépenses conduite par l’inspection générale des finances et l’inspection générale des affaires sociales sur les politiques d’apprentissage et de formation professionnelle rendue en juillet 2024.
Dans ce rapport, les inspections recommandent d’engager un travail de rationalisation des exonérations d’assiette de la taxe d’apprentissage, en particulier celles qui visent certains employeurs en raison de leur statut juridique.
Ainsi, le présent amendement tend à recentrer l’exonération de taxe d’apprentissage, s’agissant des mutuelles, sur les seules rémunérations des apprentis. Il a pour objet d’engager une rationalisation que les inspections appellent de leurs vœux.