M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-1769, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 7° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 7° Une fraction de 99,50 % du produit de l’accise sur les tabacs mentionnée à l’article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue en métropole, diminuée du produit perçu en Corse, est versée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du présent code. »
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement vise à supprimer l’affectation de 0,5 % du produit de l’accise sur les tabacs au régime d’allocations viagères des gérants de débit de tabac en raison de l’absence de personnalité morale de ce régime.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement et de deux sous-amendements.
L’amendement n° I-1805 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Il est opéré en 2025 un prélèvement de 130 millions d’euros sur le produit des taxes et redevances perçues par les agences de l’eau en application des articles L. 213-10 et suivants du code de l’environnement, des articles L. 423-19 et L. 423-20 du même code et de l’article 1635 bis N du code général des impôts. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et du budget répartit entre les agences de l’eau le montant de ce prélèvement. Le versement de ce prélèvement est opéré pour 35 % avant le 15 juillet 2025 et le solde avant le 15 décembre 2025. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Il s’agit du prélèvement exceptionnel de 130 millions d’euros sur les agences de l’eau que j’évoquais tout à l’heure.
M. le président. Le sous-amendement n° I-2202 rectifié, présenté par Mme Billon, M. Delcros, Mmes Perrot et Sollogoub, MM. Capo-Canellas et Courtial, Mme de La Provôté et MM. Kern et Levi, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1805, alinéa 2, première phrase
Remplacer le nombre :
130
par le nombre :
65
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Ce sous-amendement est présenté par notre collègue Annick Billon.
Le Gouvernement entend réaliser un prélèvement exceptionnel de 130 millions d’euros sur la trésorerie des agences de l’eau, ce qui pourrait constituer un frein à la réalisation des projets des collectivités locales.
Depuis 2019, les agences de l’eau sont déjà soumises à un plafond annuel légal de redevance, dit plafond mordant. Ce mécanisme est d’ailleurs questionné dans un rapport sénatorial qui indique qu’il est vécu comme une captation illégitime des ressources affectées à l’eau au profit du budget de l’État.
Dans un souci de compromis, ce sous-amendement vise à réduire de moitié le prélèvement envisagé, en le portant à 65 millions d’euros, au lieu des 130 millions d’euros initialement prévus par le Gouvernement.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable au sous-amendement n° I-2202 rectifié et favorable à l’amendement n° I-1805 rectifié du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° I-2202 rectifié ?
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2202 rectifié.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-1821, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Il est opéré un prélèvement de 70 millions d’euros sur les ressources de l’Institut national de la propriété industrielle. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement vise à réaliser en 2025 un prélèvement de 70 millions d’euros sur la trésorerie de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi).
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 33, modifié.
(L’article 33 est adopté.)
Après l’article 33
M. le président. L’amendement n° I-1199, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 423-21-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au 1°, Le montant : « 44,50 € » est remplacé par le montant : « 197,50 € » ;
3° Au 2°, le montant : « 31 € » est remplacé par le montant : « 118,10 € » ;
4° Au 3°, le montant : « 22 € » est remplacé par le montant : « 59 € » ;
5° Le huitième alinéa est supprimé.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Je ne suis pas toujours d’accord avec mes collègues du groupe GEST lorsqu’il s’agit de la chasse, mais nous sommes tous sur la même ligne pour ce qui concerne les redevances cynégétiques. Depuis 2018, celles-ci ont été réduites de manière significative : de 77,47 % pour la redevance annuelle et de 62,71 % pour la redevance de trois jours.
On nous avait expliqué que cela permettrait d’attirer de jeunes chasseurs. Or nous voyons bien, lorsque nous allons dans les assemblées générales de chasseurs – nous sommes nombreux ici à le faire –, que cela n’a pas fonctionné.
Il faut donc revenir sur cet avantage fiscal.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-1130 rectifié, présenté par MM. Gillé et Ouizille, Mmes Harribey et Bonnefoy, M. Ros, Mme Daniel, MM. Chantrel, Stanzione, Bourgi, Ziane et Fagnen, Mme Briquet, M. Tissot, Mmes Bélim, Linkenheld et Monier et M. Kerrouche, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422-54 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « de l’heure de décollage : » ;
b) Le tableau du deuxième alinéa est complété par deux colonnes ainsi rédigées :
MINIMUM NUIT (€) |
MAXIMUM NUIT (€) |
100 |
150 |
20 |
50 |
10 |
20 |
» ;
c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Ce tarif ainsi que l’horaire de passage à l’application du tarif nuit sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, et du ministre chargé de l’environnement. » ;
2° L’article L. 422-55 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « La journée, » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La nuit, le coefficient propre à chaque aéronef mentionné au 2° de l’article L. 422-53 est modulé entre 4 et 120 en fonction de l’heure de décollage et du groupe de l’aéronef. ».
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. Cet amendement vise à protéger la santé publique, en instaurant un barème renforcé de la taxe sur les nuisances sonores aériennes pour les vols nocturnes.
En ciblant spécifiquement les décollages de nuit, particulièrement nuisibles au sommeil et à la santé des riverains, cet amendement tend à inciter les compagnies aériennes, notamment low cost, à limiter ces vols.
En modulant la taxe selon l’horaire, nous donnons un signal économique fort aux aérodromes pour qu’ils réduisent l’impact nocturne des nuisances sonores.
De plus, cette mesure permettrait d’augmenter la prise en charge des travaux d’isolation phonique à 100 %. Elle favoriserait l’accès à l’insonorisation pour les ménages les plus modestes et permettrait d’élargir progressivement le périmètre des logements éligibles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-1129 rectifié, présenté par M. Gillé, Mmes Harribey, Bonnefoy et Daniel, MM. Chantrel, Bourgi et Fagnen, Mmes Briquet et Bélim et M. Kerrouche, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l’article L. 6360-1 du code des transports, après les mots : « aérodromes de », sont insérés les mots : « Bordeaux-Mérignac, ».
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. Le présent amendement tend à classer l’aéroport de Bordeaux-Mérignac au sein du premier groupe d’aéroports – il est dans le troisième actuellement –, afin que la taxe sur les nuisances sonores ariennes puisse financer les travaux d’insonorisation nécessaires dans des délais acceptables.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-119 est présenté par Mme Ollivier, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-1118 rectifié est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 841-5 du code de l’éducation est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant du présent article pour les établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation et à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° I-119.
M. Guy Benarroche. Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC).
La CVEC, mise en place en 2018, fait l’objet depuis sa création de nombreuses critiques. À l’origine fixée à un montant de 90 euros, la contribution est indexée sur l’inflation et atteint 103 euros en cette rentrée 2024, soit un niveau inédit.
Collectée par les Crous et redistribuée partiellement aux universités, la CVEC est payée chaque année par les étudiants. Et c’est bien ce mode de fonctionnement que nous ne partageons pas : alors que la précarité étudiante ne cesse de s’accroître et que les files aux distributions alimentaires ne se sont jamais arrêtées, les étudiants ne devraient pas avoir à payer pour le fonctionnement de nos universités.
Cette taxe constitue un poids pour le pouvoir d’achat des étudiants, alors que 53 % d’entre eux ont moins de 100 euros par mois pour vivre et 27 % à moins de 50 euros une fois payés le loyer et les charges, selon un sondage conjoint Ifop et Cop1 – Solidarités étudiantes d’octobre 2024.
Si les boursiers sont exonérés, nous savons que la précarité va bien au-delà tant le système actuel n’est plus efficient.
Le produit de la CVEC devrait atteindre 176 millions d’euros en 2025 en faveur des établissements d’enseignement supérieur et à destination du réseau des œuvres universitaires et scolaires.
Or nous considérons que c’est l’État qui devrait pourvoir aux besoins des universités et des Crous.
À cet égard, si le présent amendement vise à supprimer la CVEC, une telle mesure doit impérativement conduire à une augmentation compensatrice de la dotation de l’État aux établissements concernés. De manière cohérente, nous déposerons donc un amendement en ce sens dans la seconde partie du projet de loi de finances pour 2025.
M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-1118 rectifié.
M. Pierre Barros. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1384, présenté par Mme de Marco, M. Dossus, Mme Senée, M. G. Blanc, Mme Ollivier, MM. Gontard, Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les deuxième et dernière phrases du III de l’article L. 841-5 du code de l’éducation sont supprimées.
II. – La perte de recettes résultant du présent article pour les établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Cet amendement de repli vise à supprimer l’indexation sur l’inflation de la CVEC, afin de limiter la hausse du coût de la vie étudiante et l’aggravation de la précarité.
Je rappelle que nombre d’aides ne sont pas indexées sur l’inflation…
M. le président. L’amendement n° I-638, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier du V de l’article L. 841-5 du code de l’éducation, les mots : « réparti entre les établissements mentionnés au premier alinéa du I » sont remplacés par les mots : « versé au budget général de l’État ».
II. – La perte de recettes résultant du présent article pour les établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation et à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Comme j’ai eu l’occasion de le dire à l’Assemblée nationale, où je me suis prononcé sur des amendements similaires, je ne comprends pas les amendements qui visent à supprimer la CVEC. En effet, les étudiants boursiers ne paient pas cette contribution, tout en profitant des services rendus possibles par elle : il s’agit donc d’un important outil de redistribution, et c’est un contresens que de vouloir la supprimer.
Je le répète, on fait contribuer ceux qui le peuvent, tandis que ceux qui ne le peuvent pas bénéficient des services rendus.
M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Je partage tout à fait les propos de M. le ministre. Cette contribution est très importante, notamment pour financer des projets collectifs entre les étudiants. Elle permet de mettre en place des actions concrètes qui créent du lien dans l’université. Or l’université est un monde relativement complexe quand on est jeune et que l’on ne vient pas d’un milieu aisé.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-119 et I-1118 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-413 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac et Daubet, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code du travail est ainsi modifié :
1° La première phrase du IV de l’article L. 6241-1 est complété par les mots : « et lorsque les diplômes préparés par les apprentis correspondent à ceux définis à l’article L. 613-1 du code de l’éducation. » ;
2° Le IV de l’article L. 6242-1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » et le taux : « 0,6 % » est remplacé par le taux : « 0,7 % » ;
b) Au 2°, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,3 % » ;
c) Au 3°, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,2 % » ;
d) Au 4°, le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 0,06 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac. Cet amendement a pour objet de soutenir le financement de l’apprentissage par la fiscalité, alors que les crédits budgétaires afférents alloués en 2025 baisseront. Il tend à introduire deux mécanismes visant à inciter à l’embauche d’apprentis.
D’une part, il vise à recentrer le dispositif d’exonération de la taxe d’apprentissage pour l’emploi d’apprentis aux seuls diplômes nationaux et titres professionnels délivrés par l’État – bac pro, BTS, master, etc. –, afin d’éviter une déperdition de sens de ce dispositif.
D’autre part, il a pour objet de redynamiser la contribution supplémentaire sur l’apprentissage, pour prendre en compte la hausse du développement de l’apprentissage depuis 2014. On le sait, et les chiffres le montrent clairement, l’apprentissage permet aux jeunes de rentrer plus facilement dans la vie active.
Par conséquent, cet amendement est un ajustement, qui vise un double objectif : soutenir le financement de l’apprentissage et recentrer le dispositif sur les diplômes les plus exigeants en termes de qualité de la formation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-413 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-1386 rectifié, présenté par Mmes Ollivier et Senée, MM. Dossus, G. Blanc, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 6241-1-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les employeurs ayant conclu un contrat d’apprentissage avec un apprenti relevant d’un établissement d’enseignement supérieur de droit privé à but lucratif, le taux de la présente taxe est fixé à 1 %. »
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Cet amendement d’appel vise à fixer le taux de la taxe d’apprentissage à 1 % pour les employeurs ayant conclu un contrat d’apprentissage avec un apprenti relevant d’un établissement d’enseignement supérieur de droit privé à but lucratif.
Mes chers collègues, je souhaite vous alerter sur ce sujet bien précis des établissements privés à but lucratif. En effet, un rapport de la mission d’information sur l’enseignement supérieur privé à but lucratif déposé en avril dernier à l’Assemblée nationale souligne les dérives et le manque de régulation à la suite de l’essor de ces établissements.
Cet essor s’explique en grande partie par le recours massif aux aides à l’apprentissage, qui, selon la Cour des comptes, ont globalement coûté 16,8 milliards d’euros à l’État.
Le privé lucratif a entraîné de trop nombreuses familles dans des situations extrêmement difficiles. Nous devons légiférer pour limiter les effets d’aubaine dont tirent profit ces établissements.
Monsieur le ministre, vous l’avez dit vous-même lors d’une audition au Sénat, vous êtes prêt à agir pour réguler l’enseignement privé lucratif. Aussi, régulons ! Je pense que nous pouvons mener un travail transpartisan sur ce sujet, et Mathilde Olivier est prête à y contribuer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-1116 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article 1599 ter A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions prévues au présent alinéa ne s’appliquent qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 000 000 euros. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement tend à supprimer les exonérations de la taxe d’apprentissage pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires excède 100 millions d’euros.
Voilà des recettes pour l’État, monsieur le ministre !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande de retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Savoldelli, l’amendement n° I-1116 rectifié est-il maintenu ?
M. Pascal Savoldelli. Oui, je le maintiens, monsieur le président.