Séance du 1er décembre 2024

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2025, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (projet n° 143, rapport n° 144, avis n^os 145, 146, 147, 148, 149 et 150).

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l'examen de l'article d'équilibre et de l'état A sur les voies et moyens.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 41 et état A

I. – Pour 2025, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

II. – Pour 2025 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2025, dans des conditions fixées par décret :

a) à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) à l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) à des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'État ;

d) à des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès d'établissements publics nationaux dont la liste est établie par décret, auprès de la Société de prise de participations de l'État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des États de la même zone ainsi qu'auprès d'organisations internationales ;

e) à des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d'autres instruments financiers à terme.

3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 127,3 milliards d'euros.

4° Le plafond de l'encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2025 est fixé à 1,87 milliard d'euros.

Le plafond de l'encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2025 est fixé à 0,0 milliard d'euros.

III. – Pour 2025, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 007 005.

État A

VOIES ET MOYENS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

II. – BUDGETS ANNEXES

III. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

M. le président. L'amendement n° I-2295, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Dans l'état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :

III. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :

IV. – Alinéa 12

Remplacer le montant :

127,3

par le montant :

131,1

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement vise à modifier les prévisions de recettes inscrites dans le projet de loi de finances (PLF), afin de tirer les conséquences des amendements adoptés au cours de vos débats et d'y intégrer de nouvelles informations disponibles à date.

À l'issue de la discussion de cette première partie du PLF, le déficit à financer est passé de 142,1 milliards d'euros à 147,9 milliards d'euros, en dégradation de 5,8 milliards d'euros, essentiellement du fait de la hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, à hauteur de 7,6 milliards d'euros, de la baisse de la recette fiscale nette, à hauteur de 3,4 milliards d'euros, et d'une hausse de recettes des comptes spéciaux, à hauteur de 5 milliards d'euros.

En tenant compte des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociales (PLFSS), le déficit toutes administrations publiques s'élève donc à date à 5,5 % du PIB.

Le Gouvernement ne peut se satisfaire de cette hausse de 0,3 point par rapport au texte initial, qui porte l'écart par rapport à l'objectif à 0,5 point. Cette situation s'explique par le vote d'un certain nombre de dispositions affectant fortement les finances publiques, telles que la contemporanéisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les collectivités territoriales, dont le coût – 6,4 milliards d'euros – dégrade à lui seul le solde de 0,2 point.

Le Gouvernement sollicitera donc une seconde délibération, afin de rapprocher au maximum le texte de l'équilibre initial, si votre assemblée en décide ainsi.

Le Gouvernement prenant par ailleurs ses responsabilités, il a d'ores et déjà déposé un certain nombre d'amendements sur la seconde partie de ce texte, de manière à réduire la dépense à hauteur de 5 milliards d'euros. Je ne puis que souhaiter que les débats de cette seconde partie permettent de réaliser de nouvelles économies grâce à vos amendements, mesdames, messieurs les sénateurs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent amendement du Gouvernement tend effectivement à tirer les conséquences, dans l'article d'équilibre, d'un certain nombre de votes du Sénat sur les articles de la première partie.

Les montants visés sont élevés, car certaines des nombreuses dispositions que nous avons adoptées ont de lourdes incidences.

L'adoption de l'amendement n° I-720 rectifié de la présidente Cukierman visant à contemporanéiser le FCTVA pour les collectivités territoriales, emporte par exemple une dégradation du solde de 6,4 milliards d'euros pour l'année 2025.

Certaines estimations réalisées par le Gouvernement laissent toutefois la commission perplexe. L'exposé des motifs du présent amendement estime ainsi le coût de la hausse à 50 % du taux d'abattement dont bénéficie le régime microfoncier non plus à 430 millions d'euros, mais à 600 millions d'euros.

Par ailleurs, si le Gouvernement prend en compte l'affectation, du fait de l'adoption de l'amendement n° I-272 rectifié ter, de 113 millions d'euros de recettes supplémentaires de la taxe sur les paris sportifs à l'Agence nationale du sport (ANS), ce qui se traduit par une baisse des recettes d'un même montant dans le budget général, il ne mentionne pas la hausse du prélèvement sur les paris sportifs, introduite par l'amendement n° I-1119 du sénateur Savoldelli. Or cette hausse pourrait accroître les recettes d'environ 1 milliard d'euros.

À l'inverse, certaines dispositions coûteuses ne sont pas chiffrées par le Gouvernement. Selon les estimations dont je dispose, l'affectation à la collectivité de Corse d'une large part du produit de la taxe de solidarité sur les billets d'avion, par exemple, pourrait emporter un coût de l'ordre de 1 milliard d'euros.

Au total, le déficit budgétaire, tel qu'il est issu des votes du Sénat, s'établirait à 147,9 milliards d'euros, en dégradation de 5,8 milliards d'euros par rapport au déficit de 142,1 milliards d'euros qui était prévu dans le texte transmis.

Cet amendement tend donc à tirer les conséquences des votes intervenus sur la première partie de ce texte. Je le répète, si certaines estimations peuvent faire débat, que ce soit dans le sens de l'amélioration ou de la dégradation du solde de nos comptes publics, il résulterait du passage de ce texte au Sénat une forte dégradation du solde de l'État en 2025.

Comme vous le savez, car je l'ai assez répété, je souhaite au contraire un rétablissement progressif du solde public, en commençant par un effort exceptionnel pour l'exercice 2025.

La commission des finances demandera donc une seconde délibération sur six des articles de la première partie du présent projet de loi de finances – les articles 2 ter, 9 bis, 14 bis, 24 bis, 26 quater et 30 bis. Je présenterai un amendement en ce sens.

En tout état de cause, sur le présent amendement déposé par le Gouvernement à l'article d'équilibre, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2295.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 106 :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n° I-2197, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Pour 2025, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2025, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'État net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative ou de fin de gestion de l'année 2025 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2026, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances prévoit que la première partie de la loi de finances « arrête les modalités selon lesquelles sont utilisés les éventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année, du produit des impositions de toutes natures établies au profit de l'État ».

Comme le relève le Conseil constitutionnel dans le commentaire d'une décision rendue sur cette loi organique, cette disposition permettait, d'une part, de renforcer l'information du Parlement sur l'affectation des surplus conjoncturels de recettes fiscales, et, d'autre part, d'empêcher le pouvoir réglementaire de gager l'ouverture de crédits par le constat de recettes supplémentaires.

En conséquence, depuis l'exercice 2006 et jusqu'à l'exercice 2023, toutes les lois de finances comportent une clause précisant que les éventuels surplus de recettes fiscales constatés en cours d'année par rapport aux prévisions des lois de finances seront affectés à la réduction du déficit.

Cette clause de bonne gestion ayant été retirée par le précédent gouvernement du projet de loi de finances pour 2024, elle ne figure pas dans la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, promulguée à la suite de l'engagement de la responsabilité de celui-ci.

Si les années 2023 et 2024 ont été marquées par des recettes inférieures aux prévisions, il est souhaitable de réintégrer cette clause dans la loi de finances, afin de favoriser la maîtrise de l'endettement et d'améliorer l'information du Parlement sur l'utilisation d'éventuels surplus.

Tel est l'objet du présent amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Lors de l'examen de ce texte au Palais-Bourbon, le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale avait formulé la même proposition, dont je comprends la portée politique.

Toutefois, une telle disposition n'ayant figuré dans le projet de loi de finances ni pour 2024 ni pour 2025, vous comprendrez, monsieur le rapporteur général, que je demande le retrait de cet amendement. À défaut, mon avis serait défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2197.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 107 :

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix l'ensemble constitué de l'article d'équilibre et de l'état A annexé, modifié.

(L'article 41 et l'état A annexé sont adoptés.)

Demandes de seconde délibération

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme je l'ai indiqué précédemment, la commission demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 2 ter, 9 bis, 14 bis, 24 bis, 26 quater et 30 bis.

M. le président. En application de l'article 47 bis, alinéa 1, du règlement, la commission demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 2 ter, 9 bis, 14 bis, 24 bis, 26 quater et 30 bis, ainsi que, par voie de conséquence, de l'article liminaire et de l'article d'équilibre.

La seconde délibération est de droit lorsqu'elle est demandée par la commission des finances.

La seconde délibération est ordonnée.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je sollicite à mon tour une seconde délibération, monsieur le président.

Lors des débats, on m'a demandé à plusieurs reprises quel était le cap du Gouvernement. (M. Pascal Savoldelli s'exclame.)

M. Thierry Cozic. À droite toute !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. En tout état de cause, comme je l'ai indiqué lors de la présentation de l'amendement n° I-2295 sur l'article d'équilibre, le dérapage du solde public résultant de l'ensemble des amendements adoptés par le Sénat lors de la discussion de la première partie de ce PLF ne permet pas de tenir ce cap.

Il ne s'agit pas de réécrire le texte à l'issue des débats parlementaires ni de revenir sur chacun des amendements adoptés.

M. Pierre Barros. À peine ! (Sourires sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE-K.)

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Par cette seconde délibération, je vous propose de maintenir la cohérence de ce PLF, en conciliant de nombreuses avancées permises par nos débats cette semaine avec les trois objectifs majeurs du Gouvernement : la protection du pouvoir d'achat des Français – cet objectif est, me semble-t-il, largement partagé –, la préservation de la compétitivité et de l'attractivité de notre pays et le retour à l'équilibre de nos finances publiques.

Tout d'abord, en ce qui concerne la protection du pouvoir d'achat, vous avez proposé de revenir sur la hausse de la taxe sur l'électricité prévue dans le texte initial. Si le Premier ministre a annoncé que le Gouvernement accédait à la demande de suppression de cette hausse, il estime, comme un certain nombre d'entre vous, que cette baisse de la fiscalité sur les accises de l'électricité ne doit pas être gagée par une autre hausse fiscale, à savoir celle de la taxation du gaz.

Je souhaite donc soumettre les articles 7 et 10 duodecies à une seconde délibération, de manière à revenir sur la fiscalité du gaz, mais aussi sur l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à l'eau en bouteille.

Ensuite, la préservation de la compétitivité et de l'attractivité est une priorité pour le Gouvernement ; je ne vous apprends rien. Or j'estime que certaines des propositions adoptées par le Sénat risquent d'envoyer un signal très négatif, qui pourrait emporter, non pas une hausse, mais une baisse de recettes – je ne reviendrai pas à ce stade sur le débat relatif aux modifications de taux et d'assiettes.

Je vous propose donc de réexaminer l'article 3 ter sur l'exit tax, l'article 3 decies, qui prévoit le relèvement du prélèvement forfaitaire unique (PFU), l'article 11 bis, qui prévoit la possibilité, pour les salariés d'EDF, d'acquérir 2 % du capital, l'article 11 ter, qui prévoit une hausse de 4 points de la niche dite Copé, les articles 11 sexies et septies, qui prévoient une hausse de la taxe sur les services numériques, les articles 14 bis et 14 quater, qui diminuent le crédit d'impôt recherche et les articles 17 bis, 17 ter et 17 quater, qui remettent en cause la fiscalité des grandes entreprises.

Enfin – c'est sans doute le plus important –, à l'issue des débats sur la première partie de ce PLF, le déficit public pour 2025 s'établit à 5,5 % du PIB, ce qui ne correspond pas à l'épure que nous avions proposée ensemble. Compte tenu de la gravité de la situation actuelle, qui nous oblige, je souhaite donc que le Sénat revienne sur des mesures qui dégradent trop fortement le solde de nos comptes publics.

Je vous propose donc, à l'article 26, d'élargir l'assiette de la taxe sur les rachats d'actions, afin d'en augmenter les recettes. Une telle disposition pourrait, me semble-t-il, faire l'objet d'un large consensus dans cet hémicycle.

Je vous propose également de compléter l'article 10 en réexaminant l'amendement gouvernemental visant à baisser la franchise de TVA, notamment pour le microfoncier.

Enfin, si certaines dispositions adoptées sont intéressantes, il paraît nécessaire de prendre le temps d'en évaluer précisément les effets – je pense notamment à la fiscalité locale, ainsi qu'aux fiscalités du logement et des successions.

Je vous propose donc de réexaminer l'article 31 ter sur la fiscalité des logements vacants, l'article 24 quinquies, qui réforme l'imposition des plus-values immobilières, ainsi que l'article 19 ter, qui prévoit d'augmenter les droits de mutation à titre gratuit pour les familles monoparentales.

À l'article 40, un ajustement technique du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne (PSR-UE) d'un montant de 220 millions d'euros vous sera également proposé, à la suite de l'accord trouvé entre le Conseil européen et le Parlement européen, celui-ci ayant été adopté formellement par le Conseil européen le 25 novembre, et par le Parlement européen le 27 novembre 2024.

Je rappellerai enfin, pour coordination, l'article liminaire et l'article d'équilibre.

M. le président. En application de l'article 47 bis, alinéa 1, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 3 ter, 3 decies, 7, 9 bis, 10, 10 duodecies, 11 bis, 11 ter, 11 sexies, 11 septies, 14 bis, 14 quater, 17 bis, 17 ter, 17 quater, 19 ter, 24 quinquies, 26, 31 ter, 40 et, par voie de conséquence, de l'article liminaire et de l'article d'équilibre.

La seconde délibération est de droit.

Conformément à l'article 43, alinéa 5, du règlement, lorsqu'il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance d'une heure, afin que la commission des finances puisse se réunir de quinze heures quarante à seize heures quinze.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures vingt, est reprise à seize heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Seconde délibération

M. le président. Nous allons procéder à la seconde délibération.

Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements, et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour un rappel au règlement.

M. Thierry Cozic. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite faire une déclaration, au nom de mon groupe, sur le fondement de l'article 43 de notre règlement.

Je tiens à vous faire part de la colère et de la déception du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

La seconde délibération du rapporteur général, malgré certains points qui nous semblent excessifs, relève incontestablement de l'esprit de notre Haute Assemblée en ce qu'elle n'aboutit pas à une dénaturation du texte examiné ces derniers jours. Elle permet, par ailleurs, de corriger utilement certains écueils, au-delà de nos approches politiques respectives.

La démarche du Gouvernement est tout autre et devrait être dénoncée sans ambiguïté par l'ensemble de nos collègues. Ce que fait le Gouvernement, ni plus ni moins, c'est réécrire un texte à sa guise après avoir été mis en minorité dans une chambre parlementaire, qui lui est pourtant acquise. Je n'entrerai même pas dans le détail des mesures préconisées – certaines vont dans notre sens, d'autres, au contraire, remettent en cause nos apports.

Monsieur le ministre, le problème n'est pas tant le fond, qui demeure conforme à votre orientation ultralibérale, mais la méthode consistant à mépriser le Sénat. Dans une sorte de réflexe de mauvais perdant, vous réécrivez les dispositions sur lesquelles vous n'avez pas su convaincre votre propre majorité. Ce faisant, vous dénaturez le texte issu des travaux du Sénat ; pire encore, vous déniez toute utilité à notre Haute Assemblée.

Puisque nos travaux sont ignorés de la sorte, le groupe socialiste décide de quitter la séance. Votre mépris de la démocratie parlementaire ne nous permet pas de travailler sereinement et utilement. Nous en tirons donc la seule conséquence qui s'impose.

Avant de partir, je veux cependant adresser un message à la majorité sénatoriale. Mes chers collègues, sur le PLFSS, Laurent Wauquiez est venu vous expliquer que vous aviez mal fait votre travail ; sur le PLF, le Gouvernement, de manière quelque peu humiliante, il faut bien le dire, efface d'un trait de plume vos votes et vos prises de position. Alors que vous devriez être les garants du bicamérisme,…

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Thierry Cozic. … de telles abdications le fragilisent, dans un régime politique, celui de la V^e République, qui va de mal en pis.

M. le président. Il faut conclure !

M. Thierry Cozic. Alors que notre pays est au bord d'une crise politique très grave, votre gouvernement portera, monsieur le ministre, une lourde responsabilité quant à ce qui suivra. Je vous exhorte à en prendre conscience. Il vous est déjà arrivé de vous asseoir sur le vote des Français, en ne respectant pas le front républicain ; aujourd'hui, vous allez plus loin encore…

M. le président. Concluez !

M. Thierry Cozic. … en faisant passer en force au Sénat un budget qui a été dénoncé. (Marques d'impatience sur les travées du groupe Les Républicains.) Cela est-il concevable dans une démocratie ? Nous ne le croyons pas. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, GEST, RDSE et CRCE-K.)

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue. Je vous demanderai de bien vouloir respecter votre temps de parole à l'avenir.

La parole est à M. Grégory Blanc, pour un rappel au règlement.

M. Grégory Blanc. Je veux faire un rappel au règlement au titre de l'article 43 de notre règlement et une déclaration au nom du groupe GEST.

Depuis une semaine, nous avons des débats riches et argumentés, qui montrent que chacun d'entre nous a conscience de la gravité de la situation des finances publiques. L'assemblée qui représente les territoires a ainsi pu trancher des points de désaccord fort.

Monsieur le ministre, nous venons de découvrir votre proposition de seconde délibération, qui vise non pas à corriger quelques sujets à la marge, mais à revenir sur tous ceux qui ont fait l'objet de longs débats : exit tax, modification de l'IFI, relèvement du plafond sur les dividendes, taxe sur les Gafam, etc. En définitive, vous nous proposez de nous asseoir sur la copie du Sénat, émanation de nos différences.

Pourquoi cela ? Parce que la tension n'est pas réglée entre ceux d'entre vous qui ne veulent pas revenir sur les baisses d'impôts de 60 milliards d'euros correspondant à une politique libérale de l'offre, financée par la dette, et ceux qui défendent une politique de rigueur conservatrice en coupant dans la dépense, ce qui est le cas notamment de la droite sénatoriale.

Par conséquent, le cap n'est pas clair et vous construisez sur du sable mouvant. Les tensions qui vous opposent créent de l'instabilité. Nous payons le prix de la procrastination estivale du Président de la République.

Nous ne sommes pas là pour régler vos désaccords. Le Sénat s'est exprimé, mais vous ne voulez pas l'entendre. La manière dont vous procédez constitue une fragilisation démocratique à un moment où le pays est déjà affaibli. Nous avons besoin de renouer le dialogue, de trouver des compromis et de rétablir la sérénité. Votre coup de force fait grandir l'instabilité et n'honore pas notre institution. Nous ne participerons pas à cela. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER, CRCE-K et RDSE.)

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, cher collègue.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour un rappel au règlement.

M. Pascal Savoldelli. Ce rappel au règlement, comme ceux que viennent de faire nos deux collègues, ne s'inscrit pas seulement dans le rapport qui oppose habituellement la gauche et la droite ; il intervient aussi dans un moment de grave crise démocratique, où nous ne parvenons pas à trouver de solutions pour sortir de nos difficultés économiques.

Vous savez que les élus du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky n'ont pas pour habitude de ne pas voter.

Monsieur le ministre, vous êtes à la manœuvre avec la majorité sénatoriale depuis lundi dernier et vous préparez un coup de force irréparable : faire revoter certains articles, en néantisant des amendements qui ont été adoptés souverainement dans cet hémicycle.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, le Sénat ne s'est pas trompé quand il a voté un amendement visant à lutter contre les exilés fiscaux qui touchent des aides publiques. Le Sénat ne s'est pas trompé quand il a décidé d'imposer les bénéfices des multinationales qui ont des filiales dans des paradis fiscaux. Le Sénat ne s'est pas trompé quand il a décidé que les collectivités territoriales seraient remboursées des montants de la TVA l'année où elles s'en acquittent. Ces dispositions, qui ont été adoptées, seront supprimées !

À la droite de l'hémicycle, ceux et celles qui les avaient votées se contredisent et se soumettent. Où donc est passé l'esprit de responsabilité que l'on invoquait encore et encore ?

Ce budget ne constitue ni un compromis avec les députés, ni un compromis avec les sénateurs, ni un compromis avec la gauche. Les sénateurs et sénatrices du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky avaient décidé de le rejeter en bloc en se disant prêts à débattre. Aujourd'hui, ces manœuvres confirment qu'ils avaient raison : le Gouvernement donne l'impression du dialogue, mais il n'y a pas de changement de méthode. C'est un 49.3 déguisé qui met fin à la posture mensongère des fameux compromis ou concessions que vous avanciez.

Au travers de ce budget, même légèrement infléchi, vous faites preuve de surdité face au monde du travail. Vous faites porter la charge des déficits sur les moins riches. Toute nouvelle recette est finalement balayée. Restent les quelque 10,7 milliards d'euros attendus de la hausse d'impôt sur les plus aisés, mais vous savez très bien que ces rentrées restent incertaines, limitées et temporaires…

M. le président. Il faut conclure.

M. Pascal Savoldelli. … et qu'il existe des dispositifs pour les contourner.

Nous ne participerons pas à cette mascarade et nous ne voterons pas ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER, GEST et RDSE.)

(Les membres du groupe SER, à l'exception de M. Éric Jeansannetas et de M. le président de la commission des finances, ainsi que les membres des groupes GEST et CRCE-K quittent l'hémicycle.)

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour un rappel au règlement.

M. Christian Bilhac. J'ai écouté mes collègues Cozic, Blanc et Savoldelli : je n'en pense pas moins, mais je resterai dans l'hémicycle, parce que le groupe RDSE est toujours favorable au débat. Je partage néanmoins leur indignation.

Cette deuxième délibération est une mascarade démocratique. Sous couvert de réduction des déficits, tout le travail accompli dans cet hémicycle, dans le climat de respect qui caractérise notre assemblée, est jeté aux orties. Et cela, sous prétexte de réduire les déficits, veut-on nous faire croire !

Mais alors, monsieur le ministre, pourquoi vous priver des 600 millions d'euros de la taxe sur les transactions financières ? Pourquoi vous priver des 2 milliards d'euros du prélèvement forfaitaire unique ? Pourquoi vous priver de l'augmentation de la TVA sur l'eau en bouteille ? Ce n'est pas sérieux !

Nous restons dans l'hémicycle, mais, j'y insiste, nous partageons l'indignation de ceux de nos collègues qui l'ont quitté. (M. Éric Jeansannetas quitte à son tour l'hémicycle.)

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Il est dommage que nos collègues qui siègent sur les travées de gauche aient déjà quitté l'hémicycle sans entendre les intervenants des autres groupes. C'est une conception du respect sur laquelle, à titre personnel, je ne peux que m'interroger.

Nous débattons depuis une semaine et nous arrivons au terme de l'examen de la première partie du PLF. Après le vote de l'article d'équilibre, une seconde délibération a été demandée non seulement par le Gouvernement, mais aussi par la commission des finances. Cette séquence, nous le savons, entre dans la procédure, voire dans la liturgie si je puis dire, car c'est une antienne qui ne date pas de ce quinquennat ni même des précédents.

Grâce aux comptes rendus, nous conservons la trace de nos travaux. Au cours de la séance du 28 novembre 2012, sous le quinquennat de François Hollande et alors que le Sénat était présidé par Jean-Pierre Bel, le ministre du budget, M. Jérôme Cahuzac, avait demandé une seconde délibération. Vous voyez donc bien que cela se fait, mes chers collègues. Mieux encore, cette seconde délibération s'était accompagnée d'un vote bloqué, ce qui signifie que l'assemblée doit se prononcer par un seul vote sur l'ensemble du texte. Aujourd'hui, les amendements seront présentés un par un et chacun d'entre nous pourra les voter en son âme et conscience.

Par conséquent, je ne comprends pas que nos collègues aient quitté l'hémicycle, alors qu'ils auraient pu continuer d'exprimer leur désaccord sur tel ou tel point. Je tiens à rappeler que nous sommes dans une procédure tout à fait classique, qui permet que le débat ait lieu sur chacun des amendements. C'est une méthode saine, qui honore notre Sénat. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Jacques Panunzi. Bravo !

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je souhaite répondre à ceux qui m'ont interpellé, malgré l'absence d'un certain nombre d'entre eux. Ils pourront toujours consulter le compte rendu s'ils le souhaitent.

Je veux d'abord, en toute sincérité, adresser tous mes remerciements à l'ensemble des sénatrices et des sénateurs, y compris à celles et à ceux qui ont quitté l'hémicycle, pour la qualité des débats. Les discussions ont été riches et nourries.

Comme l'a souligné Jean-Baptiste Lemoyne, la seconde délibération ne remet pas du tout en question la qualité et l'intérêt de nos échanges. C'est une procédure qui est engagée régulièrement. Cette année, le contexte est particulier en raison de la gravité de la situation de nos finances publiques. Vous pourrez voter lors de la seconde délibération selon les mêmes règles que lors de la première. Le recours à cette procédure n'est donc en rien un déni de démocratie.

Je rappelle, avec plus de gravité que je ne l'ai fait jusqu'alors, qu'il est nécessaire que vous puissiez adopter des amendements dans un cadre de finances publiques qui permettra de redresser nos comptes publics. C'est là, je le crois, une priorité absolue et un préalable indispensable pour que nous puissions préserver notre niveau de protection sociale et la qualité de nos services publics, ainsi que tout ce qui nous permet de rester une nation souveraine. Je le dis sans effet de manche et sans dramatisation.

Oui, il y a plus d'articles rappelés que de coutume. Je l'assume sans aucune réserve, dans un esprit de responsabilité. Vous voterez amendement par amendement et nous verrons, grâce à cette seconde délibération, si la volonté de la Chambre haute est restée identique ou si elle a évolué par rapport à la première délibération.

Cette procédure est tout à fait démocratique. À titre personnel, je préfère que les articles rappelés en seconde délibération soient plus nombreux qu'à l'accoutumée plutôt que de laisser prospérer la petite musique selon laquelle la commission mixte paritaire ferait tout à huis clos. Il est bon que nous puissions solliciter les sénateurs.

En fin de première délibération, après avoir adopté de très nombreuses mesures, il est normal de constater collectivement que l'équilibre financier n'est plus tout à fait respecté. Il est dès lors légitime de vouloir soit revenir sur certaines mesures soit en modifier d'autres.

Il est dommage que les sénateurs des travées de gauche aient déserté, parce que nous allons aussi proposer de nouvelles mesures fiscales, notamment l'augmentation du rendement sur le rachat d'actions, qui correspond à ce qu'ils souhaitent.

Vous le voyez, cette seconde délibération n'est en aucun cas un déni démocratique. Il s'agit simplement de reposer la question de l'équilibre financier en rappelant un certain nombre d'articles. À l'issue de cette procédure, nous pourrons constater que le redressement des comptes est possible, en responsabilité, en conservant les nombreux apports du Sénat.

Seconde délibération (suite)

M. le président. Nous reprenons la discussion de cette seconde délibération.

Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements, et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »

Article 2 ter (nouveau)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 2 ter dans cette rédaction :

I. – L'article 81 A du code général des impôts est complété par des III à V ainsi rédigés :

« III. – L'indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service à l'étranger est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur de 66 % de la fraction qui excède le taux de cette indemnité tel qu'il est fixé à Paris.

« IV. – L'indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service à l'étranger est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur de 33 % de la fraction qui excède le taux de cette indemnité tel qu'il est fixé à Paris.

« V. – L'indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service à l'étranger est soumise à l'impôt sur le revenu. »

II. – Le III de l'article 81 A du code général des impôts s'applique pour l'imposition des revenus perçus entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.

Le IV du même article 81 A s'applique pour l'imposition des revenus perçus entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.

Le V dudit article 81 A s'applique pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1^er janvier 2026.

L'amendement n° A-20, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet article vise à supprimer l'exonération d'impôt sur le revenu pour l'indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service à l'étranger.

Faute de concertation et sans doute d'expertise suffisante, nous vous proposons, au travers de cet amendement, de le supprimer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Une seconde délibération sert aussi à cela : depuis le vote de cette mesure, nous avons entendu les réactions des personnes concernées : avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. L'adoption de cette mesure a causé beaucoup d'émoi chez les personnels civils et militaires qui travaillent pour notre pays à l'étranger et qui participent à son rayonnement.

Dès mercredi dernier, j'ai eu l'occasion de revenir sur ce sujet en commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, alors que je présentais les crédits du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. La commission a mandaté le président Perrin auprès de la commission des finances pour trouver une solution. Je me réjouis donc que nous puissions adopter cet amendement de suppression.

Les femmes et les hommes qui sont concernés vivent parfois à plusieurs milliers de kilomètres d'ici, dans des conditions qui peuvent être extrêmes, et quand elles ne le sont pas, ils sont confrontés à la cherté du coût de la vie ou à des enjeux de sécurité importants. À cela s'ajoute le fait que les conjointes ou conjoints sont souvent obligés de faire une croix sur une partie de leur carrière professionnelle. L'indemnité de résidence à l'étranger (IRE) sert à pallier tous ces sacrifices et toutes les contraintes associées à l'environnement dans lequel ces personnels évoluent. En votant cet amendement, nous leur redonnerons de la visibilité sur leur situation fiscale. Nous pouvons en tout cas saluer l'action qu'ils mènent, au quotidien, partout dans le monde.

J'associe à mon intervention ma collègue Samantha Cazebonne, qui a beaucoup œuvré pour que cet amendement de suppression soit présenté en seconde délibération.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour explication de vote.

Mme Sophie Briante Guillemont. Je m'associe aux propos de mon collègue. En effet, l'adoption de cette mesure a suscité beaucoup d'émoi. Les mots ont du sens et dans l'objet de l'amendement qui visait à introduire la suppression de l'exonération d'impôt sur l'IRE, il était indiqué que les fonctionnaires civils et militaires étaient « nourris, logés, blanchis ». Ce n'est pas le cas, sinon pour une infime minorité d'entre eux. Il y a plusieurs catégories de fonctionnaires et si l'indemnité de résidence à l'étranger doit être revue, il faudra prendre le temps d'y travailler et ne surtout pas le faire dans la précipitation. Cette seconde délibération est très importante.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. L'amendement visant à la suppression de l'exonération d'impôt sur l'IRE avait été présenté par notre collègue Vincent Delahaye.

Issu des travaux menés par les rapporteurs spéciaux de la commission des finances dans le cadre d'une mission de contrôle, il présentait un certain sens. Si cette mesure est supprimée, il n'en sera pas moins nécessaire de mener une réflexion sur la manière dont doit être fiscalisé ce type d'indemnité.

Pourquoi ne pas envisager, par exemple, d'autoriser la déduction des frais réels en contrepartie de la fiscalisation ? Nous souhaitons que le Gouvernement se penche sur le sujet et puisse formuler des propositions.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° A-20.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 108 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 2 ter est supprimé.

Article 3 ter (nouveau)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 3 ter dans cette rédaction :

I. – Après le premier alinéa du 2 du VII de l'article 167 bis du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Ces délais sont doublés lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« 1° Le contribuable contrôle une société dans les conditions prévues au premier alinéa du 1 du I ;

« 2° La société contrôlée a bénéficié depuis sa création d'un montant cumulé d'aides fiscales ou budgétaires au moins égal à 100 000 euros. »

II. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.

L'amendement n° A-5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 3 ter, qui prévoit de doubler le délai de dégrèvement d'office dans le cadre de l'exit tax pour les contribuables contrôlant une société ayant bénéficié d'aides publiques.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° A-5.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 109 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 3 ter est supprimé.

Article 3 decies (nouveau)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 3 decies dans cette rédaction :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 117 quater est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa du 1 du I, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

b) Le même premier alinéa du 1 est complété par les mots : « sous réserve des dispositions du 1 bis » ;

c) Après ledit 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis par les sociétés redevables de l'impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires de plus de 750 000 000 € et dont la somme des revenus distribués mentionnés aux mêmes articles 108 à 117 bis et des rachats par la société émettrice de ses propres titres au sens du 6 du II de l'article 150-0 A au titre des années 2023 et 2024 est supérieur à 1,20 fois la moyenne des revenus distribués et de ces rachats annuels entre 2017 et 2021 sont assujetties en 2025 à un prélèvement au taux de 17,8 %.

« Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417, est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l'article 242 quater du même code. » ;

d) Au premier alinéa du 2 du I, les mots : « au 1 » sont remplacés par les mots : « aux 1 et 1 bis » ;

e) À la première phrase du 1 du III, après les mots : « du 1 », sont insérés les mots : « et au premier alinéa du 1 bis » ;

2° Au a du 2 du II de l'article 125-0 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

3° À la fin du premier alinéa du III bis de l'article 125 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

4° Au 1 du II de l'article 163 quinquies C, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

5° À la première phrase du cinquième alinéa du V de l'article 167 bis, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

6° À la première phrase du 1 du III de l'article 182 A ter, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

7° Au début du 2° du 1 de l'article 187, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

8° L'article 200 A est ainsi modifié :

a) À la fin du 1° du B du 1, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

b) À la fin de la première phrase du 3° du a du 2 ter, les mots : « 2018 est égal à 12,8 % » sont remplacés par les mots : « 2025 est égal à 15,8 % » ;

c) Après le même 2 ter, il est inséré un 2 quater ainsi rédigé :

« 2 quater. Par dérogation au 1, le gain net au sens du 6 du II de l'article 150-0 A retiré par le bénéficiaire lors d'un rachat par une société émettrice de ses propres titres redevables de l'impôt sur les sociétés qui réalise un chiffre d'affaires de plus de 750 000 000 € et dont la somme des revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et des rachats par la société émettrice de ses propres titres au sens du 6 du II de l'article 150-0 A au titre des années 2023 et 2024 est supérieur à 1,20 fois la moyenne des revenus distribués et de ces rachats annuels entre 2017 et 2021 sont assujetties en 2025 à un prélèvement au taux de 17,8 %. » ;

9° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 244 bis B, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ».

II. – À compter du 1^er janvier 2026, la rédaction des articles 117 quater et 200 A du code général des impôts est celle antérieure à celle résultant de la présente loi.

L'amendement n° A-3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 3 decies, qui augmente le taux du PFU et le taux d'imposition des superdividendes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° A-3.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 110 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 3 decies est supprimé.

Article 7

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 7 dans cette rédaction :

I. – Le chapitre II du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa de l'article L. 312-35 est ainsi modifiée :

a) À la deuxième ligne, le montant : « 59,40 » est remplacé par le montant : « 60,75 » ;

b) À la quatrième ligne, le montant : « 76,826 » est remplacé par le montant : « 77,647 » ;

2° L'article L. 312-36, dans sa rédaction résultant du 2° du IV de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , le cas échéant avant application des dispositions du troisième alinéa, » sont supprimés ;

b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

c) Le troisième alinéa est supprimé ;

d) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– au début de la première phrase, les mots : « Pour les gaz naturels, le tarif normal de la catégorie fiscale est indexé » sont remplacés par les mots : « Ces tarifs normaux sont indexés » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette révision intervient le 1^er février. » ;

3° L'article L. 312-37 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;

b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

c) (Supprimé)

d) À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 22,5 € » est remplacé par le montant : « 19,74 € » et sont ajoutés les mots : « du présent code » ;

4° Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 3 est complété par des articles L. 312-37-1 et L. 312-37-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 312-37-1. – Les tarifs normaux d'accise des catégories fiscales des combustibles et de l'électricité résultant des articles L. 312-36 et L. 312-37 sont majorés d'un montant déterminé au titre de chaque année civile et égal au quotient entre :

« 1° Au numérateur, le cumul, exprimé en euros, des charges prévisionnelles imputables aux missions de service public mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 121-6 du code de l'énergie évaluées par la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions mentionnées à l'article L. 121-9 du même code au titre de l'année mentionnée au premier alinéa du présent article. À cette fin il est tenu compte des régularisations prévues aux articles L. 121-19 et L. 121-19-1 dudit code et il n'est pas tenu compte des charges résultant des conventions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 121-6 du même code ;

« 2° Au dénominateur, la quantité totale d'énergie relevant des tarifs normaux des catégories fiscales mentionnées au premier alinéa du présent article, constatée dans les conditions prévues à l'article L. 312-37-2 du présent code.

« La majoration mentionnée au premier alinéa est applicable aux consommations intervenant du 1^er février de la même année au 31 janvier de l'année suivante.

« Le montant de cette majoration est constaté par arrêté du ministre chargé du budget.

« Art. L. 312-37-2. – Les quantités d'énergie relevant d'un ou de plusieurs tarifs d'accise mentionnées au 2° de l'article L. 321-37-1 s'entendent de celles qui sont déclarées à ce tarif ou ces tarifs, en application de l'article L. 161-1, par l'ensemble des redevables pour des produits pour lesquels le fait générateur de l'accise est intervenu au cours de la deuxième année précédente.

« Pour les produits autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité, la déclaration au titre d'une période s'entend de celle souscrite pour les mises à la consommation, déplacements à des fins commerciales ou ventes à distance intervenant au cours de cette période. Pour les charbons, les gaz naturels et l'électricité, elle s'entend de celle souscrite pour les faits générateurs intervenant au cours de cette période.

« Pour l'application du premier alinéa du présent article, les quantités déclarées, exprimées dans l'unité mentionnée à l'article L. 312-19, sont, le cas échéant, converties en mégawattheures en recourant aux coefficients déterminés en application de l'article L. 312-29. » ;

5° L'article L. 312-39 est abrogé ;

6° L'article L. 312-40 est abrogé ;

7° L'article L. 312-41 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « est », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « minoré de 1,946 € par mégawattheure. » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les produits de la catégorie fiscale des gazoles vendus en Corse à la personne qui les consomme, le tarif normal est minoré de 1,35 € par mégawattheure. » ;

8° Le a du 2° de l'article L. 312-44 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, le mot : « normal » est remplacé par les mots : « de référence mentionné à l'article L. 312-44-1 » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

9° Après l'article L. 312-44, il est inséré un article L. 312-44-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-44-1. – Le tarif de référence mentionné au a du 2° de l'article L. 312-44, déterminé en fonction de la catégorie fiscale est le suivant :

« Pour les catégories fiscales des carburants, le tarif de référence est le tarif normal mentionné au tableau du deuxième alinéa de l'article L. 312-35, sauf pour la catégorie fiscale des gazoles pour laquelle il est retenu le tarif mentionné au dernier alinéa du même article L. 312-35. » ;

10° Après la référence : « L. 312-35 », la fin du dernier alinéa de l'article L. 312-44-1, dans sa rédaction résultant du 9° du présent I, est supprimée ;

11° À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa de l'article L. 312-79, le montant : « 74,576 » est remplacé par le montant : « 75,397 » ;

12° L'article L. 312-107 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi modifié :

– le h est ainsi rédigé :

« h) Le dernier alinéa du 4° du a de l'article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales et, pour la Corse, l'article L. 4425-28-1 du même code ; »

– le i est abrogé ;

b) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° S'agissant de la fraction de l'accise perçue sur l'électricité mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-37 du présent code :

« a) Les articles L. 2333-2 et L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales ;

« b) Le 1° du I de l'article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ; »

c) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° S'agissant de la majoration prévue à l'article L. 312-37-1, le deuxième alinéa de l'article L. 121-6 du code de l'énergie ; ».

II. – Le B de l'article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués » sont remplacés par les mots : « d'énergie calorifique distribuée » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

III. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :

1° L'article L. 121-6 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa et sous réserve du dernier alinéa, lorsqu'elles sont intégralement supportées par un opérateur électrique chargé d'une mission de service public dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, ces charges sont compensées par l'affectation à cet opérateur de la fraction du produit de la majoration d'accise prévue à l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services.

« Lorsqu'une convention est conclue par l'État avec la collectivité compétente en vue de financer, sur une partie du territoire national ne relevant pas du champ d'application du présent code, les missions mentionnées aux articles L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1 du présent code, la compensation des opérateurs électriques intervient dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. » ;

1° bis (nouveau) Le 2° de l'article L. 121-7 est ainsi modifié :

a) Le a est ainsi rédigé :

« a) Les coûts de production résultant des particularités du parc de production inhérentes à la nature de ces zones compte tenu de la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité ou d' éventuels plafonds de prix prévus à l'article L. 337-1 ; »

b) Le c est ainsi rédigé :

« c) Les coûts d'achats d'électricité, hors ceux mentionnés au a résultant des particularités des sources d'approvisionnement considérées, compte tenu de la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité ou des éventuels plafonds de prix prévus à l'article L. 337-1. Ces coûts, déduction faite des recettes issues de la vente d'électricité, sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production qu'ils contribuent à éviter ; »

2° Le premier alinéa de l'article L. 121-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation comprend la constatation des charges au titre de l'année précédente et les charges prévisionnelles au titre de l'année suivante. » ;

3° Après le premier alinéa de l'article L. 121-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les charges financées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 121-6, ces acomptes sont versés, par dérogation au premier alinéa du présent article, aux échéances déterminées par voie réglementaire sur la base des montants effectivement encaissés au titre de la majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 121-6. » ;

4° Le tableau du second alinéa de l'article L. 152-7 est ainsi modifié :

a) La dix-neuvième ligne est ainsi rédigée :

a bis) (nouveau) La ligne :

est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

b) Les vingt-deuxième et vingt-troisième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :

IV. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I bis de l'article L. 2224-31 est ainsi rédigé :

« I bis. – Est affectée au financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale une fraction du produit de l'accise mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur l'électricité, déterminée sur la base d'un tarif de 1,30 € par mégawattheure majoré chaque année de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac en référence à l'année 2025. » ;

2° La section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi modifiée :

a) À l'intitulé, les mots : « de la taxe intérieure sur la consommation d' » sont remplacés par les mots : « d'accise sur l' » ;

b) Après les mots : « une part communale », la fin du I de l'article L. 2333-2 est ainsi rédigée : « d'accise sur l'électricité mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services. » ;

3° Les deux derniers alinéas du 4° du a de l'article L. 4331-2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« – une fraction égale à 2,5 € par hectolitre pour les produits soumis au tarif normal relevant des catégories fiscales des gazoles et des essences et pour l'essence E10 ou, pour la Corse, égale au montant mentionné à l'article L. 4425-28-1 du présent code ; »

4° La section 2 du chapitre V du titre II du livre IV de la quatrième partie est complétée par un article L. 4425-28-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4425-28-1. – Sans préjudice du IV de l'article 2 et de l'article 5 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, la fraction prévue au dernier alinéa du 4° du a de l'article L. 4331-2 est, en Corse, égale au montant suivant :

« 1° 1,15 € par hectolitre pour les produits soumis au tarif normal relevant de la catégorie fiscale des gazoles ;

« 2° 1,77 € par hectolitre pour les produits soumis au tarif normal relevant de la catégorie fiscale des essences. »

V. – L'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Après le mot : « prévues », la fin du a du 1° du V est ainsi rédigée : « , jusqu'au 31 décembre 2024, à l'article L. 312-39 dudit code et, jusqu'au 31 décembre 2025, à l'article L. 312-40 du même code ; »

2° Le 2° du A du IX est ainsi rédigé :

« 2° Les fractions de taxes régionales s'entendent des fractions mentionnées, jusqu'au 31 décembre 2024, aux deux derniers alinéas du 4° du a de l'article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales, jusqu'au 31 décembre 2025, au 11° de l'article L. 1241-14 du code des transports, à compter du 1^er janvier 2025, au dernier alinéa du 4° du a de l'article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales et, pour la Corse, à l'article L. 4425-28-1 du même code. »

VI. – Par dérogation aux articles L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs réduits de l'accise sur l'électricité prévus aux articles L. 312-70, L. 312-71 et L. 312-72 du même code sont égaux, pour les quantités d'électricité fournies entre le 1^er février 2025 et le 31 décembre 2025, à 0,5 € par mégawattheure.

VII. – À compter d'une date déterminée par décret, et au plus tard trois mois après la notification de l'autorisation de la France à appliquer la minoration mentionnée au 1° du présent VII en application de l'article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité :

1° Les deux premiers alinéas de l'article L. 312-41 du code des impositions sur les biens et services, dans leur rédaction résultant des a et b du 7° du I du présent article, sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les produits des catégories fiscales des essences et des gazoles qui sont vendus en Corse à la personne qui les consomme, le tarif normal est minoré des montants déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'énergie. Ces montants sont compris, pour les produits relevant de la catégorie fiscale des essences, entre 11 € et 15 € par mégawattheure et, pour les produits relevant de la catégorie fiscale des gazoles, entre 9 € et 12 € par mégawattheure. Ils sont déterminés en fonction des surcoûts liés à l'approvisionnement de ces produits sur le territoire de la Corse. » ;

2° Le 6° du 1 du I de l'article 297 du code général des impôts est abrogé.

VIII. – Le 3°, le 4° en tant qu'il concerne l'électricité, les 8° et 9° et le b du 12° du I ainsi que le c du même 12° en tant qu'il concerne l'électricité et le VI sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.

IX. – A. – Le présent article, à l'exception du d du 2°, des 3°, 6° et 10°, du dernier alinéa du a, du b du 12° du I et du VII, entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

B. – Les 3° et b du 12° du I et le II entrent en vigueur le 1^er février 2025.

Le II s'applique aux abonnements se rapportant à des périodes débutant à compter de cette même date.

C. – Le d du 2°, le 6° et le dernier alinéa du a du 12° du I entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

D. – Le 10° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2030.

X (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'amendement n° A-4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 8, tableau, seconde colonne, deuxième à cinquième lignes et septième ligne

Remplacer le montant :

14,54

Par le montant :

10,54

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Pour protéger le pouvoir d'achat des Français, et conformément aux engagements du Premier ministre en la matière, le présent amendement a pour objet de revenir sur l'augmentation de l'accise sur les combustibles fossiles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° A-4.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 111 :

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 9 bis (nouveau)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 9 bis dans cette rédaction :

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L'article L. 422-15 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

b) Après le mot : « kilomètres », la fin de la première phrase du d du 1° est ainsi rédigée : « de l'aérodrome national de référence au sens de l'article L. 422-15-1. » ;

c) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Les destinations intermédiaires, qui comprennent celles qui ne relèvent pas du 1° ou du 3° ; »

d) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les destinations lointaines, qui comprennent les territoires des États dont le principal aérodrome desservant sa capitale est situé à une distance supérieure à 5 500 kilomètres de l'aérodrome national de référence. » ;

2° Après l'article L. 422-15, il est inséré un article L. 422-15-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 422-15-1. – L'aérodrome national de référence s'entend de l'aérodrome suivant :

« 1° Lorsque l'embarquement du passager a lieu sur le territoire métropolitain, l'aéroport Paris-Charles de Gaulle ;

« 2° Lorsque l'embarquement du passager a lieu sur le territoire d'une collectivité relevant de l'article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, l'aérodrome principal de la collectivité concernée.

« Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile établit la liste des États pour lesquels les conditions de distance par rapport à l'aérodrome de référence mentionnées au d du 1° et au 3° de l'article L. 422-15 sont remplies. » ;

3° L'article L. 422-21 est ainsi rédigé :

« Art. L. 422-21. – Le tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article L. 422-20 est égal, du 1^er janvier 2025 au 31 mars 2025, aux montants suivants :

« Ce tarif est indexé sur l'inflation dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.

« Le tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20 reste inchangé concernant les lignes d'aménagement du territoire par rapport à celui en vigueur au 25 octobre 2024. » ;

4° L'article L. 422-22 est ainsi rédigé :

« Art. L. 422-22. – Le tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l'article L. 422-22-1, est le suivant :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, le tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l'article L. 422-22-1, est le suivant pour les embarquements à destination ou au départ des départements, régions d'outre-mer et collectivités territoriales relevant de l'article 73 ou de l'article 74 de la Constitution :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, pour les passagers effectuant un vol commercial entre la Corse et la France continentale ou inversement, le tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l'article L. 422-22-1, est minoré de 6,87 € pour la catégorie de service “normale”. » ;

5° Après l'article L. 422-22, il est inséré un article L. 422-22-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 422-22-1. – Pour l'application du tarif de solidarité, sont distinguées les catégories de services suivantes :

« 1° La catégorie dite “normale” lorsque le service ne relève pas des 2° à 4° ;

« 2° La catégorie dite “avec services additionnels” lorsque le service ne relève pas des 3° à 4° et lorsque le passager peut bénéficier, sur au moins l'un des tronçons compris entre le point d'embarquement initial et le point de débarquement final, sans supplément par rapport au prix initialement convenu, de services à bord auxquels l'ensemble des passagers ne peut accéder sans un tel supplément ;

« 3° La catégorie dite “aéronef d'affaires avec turbopropulseur” lorsque le service ne relève pas du 4° et que, sur au moins l'un des tronçons compris entre le point d'embarquement initial et le point de débarquement final, le transport est réalisé dans le cadre d'un service aérien non régulier à bord d'un aéronef équipé d'un ou plusieurs turbopropulseurs et disposant d'une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19 ;

« 4° La catégorie dite “aéronef d'affaires avec turboréacteur” lorsque, sur au moins l'un des tronçons compris entre le point d'embarquement initial et le point de débarquement final, le transport est réalisé dans le cadre d'un service aérien non régulier à bord d'un aéronef équipé d'un ou plusieurs turboréacteurs et disposant d'une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19.

« Le point d'embarquement initial s'entend du premier embarquement qui n'est ni en correspondance, ni en transit direct. Le point de débarquement final s'entend du dernier débarquement qui n'est pas suivi d'un embarquement en correspondance ou en transit direct.

« Le service aérien non régulier s'entend de celui qui ne relève pas du 16 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, dans sa rédaction en vigueur. » ;

6° Le 2° de l'article L. 422-40 est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Par dérogation aux 1° et 2° du présent article, le produit du 1° de l'article L. 422-22-1 du présent code est affecté à la collectivité de Corse ; ».

II. – Le 11° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne est abrogé.

III. – Les I et II sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du cinquième alinéa du 4° du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l'État du dernier alinéa du 4° du I, du 6° du même I et du IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'amendement n° A-21, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 33 et 34

 Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer les dispositions qui résultent de l'adoption de l'amendement n° I-2201, déposé par M. Paul Toussaint Parigi.

Il s'agissait de prévoir l'affectation à la collectivité de Corse d'une part du produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TSBA) pour 1 milliard d'euros, dégradant d'autant le solde de l'État.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Panunzi. Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer que cela ne remet pas en cause les 50 millions d'euros de la dotation de continuité territoriale ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je vous le confirme, monsieur le sénateur Panunzi. Cela figurera bien dans la deuxième partie du PLF.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° A-21.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 112 :

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix l'article 9 bis, modifié.

(L'article 9 bis est adopté.)

Article 10

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 10 dans cette rédaction :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « fixées », la fin du III de l'article 278-0 B est ainsi rédigée : « aux mêmes articles 278-0 bis A et 279-0 bis. » ;

2° Après le mot : « partir », la fin du premier alinéa du B de l'article 278-0 bis est ainsi rédigée : « d'énergie renouvelable au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie ou d'un processus dont l'objet n'est pas la production de chaleur. » ;

3° Après le III de l'article 278-0 bis A, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Par dérogation au I du présent article, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux prestations de rénovation énergétique comprenant la fourniture ou l'installation d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles. » ;

4° Le 2 bis de l'article 279-0 bis est ainsi rédigé :

« 2 bis. Par dérogation au 1 du présent article, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux travaux suivants :

« a) Les travaux de nettoyage ;

« b) Les travaux d'aménagement ou d'entretien des espaces verts ;

« c) Les travaux comprenant la fourniture ou l'installation d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

Toutefois, les 3° et 4° du I ne s'appliquent pas aux opérations ayant fait l'objet d'un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette date.

L'amendement n° A-19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 10

Insérer les alinéas suivants :

« 5° L'article 293 B, dans sa version résultant de l'article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, est ainsi modifié :

« « 1° Le I est ainsi modifié :

« « a) Le tableau du second alinéa est ainsi rédigé :

« « 

 » ;

« « b) Le II est ainsi rédigé :

« « II. – Lorsque le plafond de chiffre d'affaires prévu pour les opérations de l'année en cours est dépassé, la franchise mentionnée au I cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement. » ;

« « c) le III est abrogé ;

« 6°. Au premier alinéa du III de l'article 293 B bis, dans sa version résultant de l'article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, la référence : « III » est remplacée par la référence : « II ».

« 7°. Au III de l'article 293 D, dans sa version résultant de l'article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,  la référence : « et au a du II » est supprimé. »

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Nous avons déjà eu un long débat sur ce sujet, lors de la première délibération. L'objet de cet amendement n'a donc rien de nouveau : il s'agit d'instaurer un seuil unique de franchise fixé à 25 000 euros pour simplifier et rationaliser le dispositif des franchises de base en matière de TVA et pour générer les recettes fiscales correspondantes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° A-19.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 113 :

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)

Article 10 duodecies (nouveau)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 10 duodecies dans cette rédaction :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du A de l'article 278-0 bis est complété par un f ainsi rédigé :

« f) L'eau minérale naturelle ou artificielle, eau de source et autres eaux potables contenues dans une bouteille en plastique ; »

2° Le c de l'article 296 bis est ainsi rétabli :

« c. 5,5 % pour la vente de l'eau minérale naturelle ou artificielle, eau de source et autres eaux potables contenues dans une bouteille en plastique. »

L'amendement n° A-12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement a pour objet de revenir sur l'article 10 duodecies, qui supprime le taux réduit de TVA de 5,5 % sur les eaux vendues en bouteille plastique, à l'exception de celles qui sont vendues dans les départements d'outre-mer.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour explication de vote.

M. Stéphane Fouassin. Ma collègue Nadège Havet n'avait pas imaginé, compte tenu de l'avis favorable de la commission des finances et du vote positif très large du Sénat, que son amendement de crédit ferait l'objet d'une seconde délibération. Elle le regrette profondément.

Supprimer une niche fiscale sur les eaux vendues en bouteille plastique semble de bon sens, alors même que, chaque année, en France, des milliards de bouteilles ne sont pas recyclées. Le rendement de cette mesure, de 150 millions à 300 millions d'euros par an, devait permettre à nos élus communaux de financer la rénovation de leurs écoles.

Après l'adoption transpartisane de son amendement, ma collègue a reçu le soutien de nombreux citoyens et associations, mais elle a aussi été la cible d'une campagne violente et démagogique de la part de détracteurs et d'opposants politiques bien identifiés. Faut-il leur donner raison plutôt que d'entendre raison en expliquant simplement que l'impact carbone de l'eau en bouteille est 2 000 fois plus important par litre que celui de l'eau du robinet ? Qu'un litre d'eau en bouteille coûte de 100 fois à 400 fois plus cher qu'un litre d'eau du robinet ? Que cette mesure cible les 10 % des ménages les plus riches, qui sont les plus gros consommateurs de bouteilles d'eau, et que les outre-mer sont exclus du dispositif du fait de l'accès inégal à l'eau potable dans ces territoires ?

Nous voterons contre l'amendement du Gouvernement et nous exprimons notre inquiétude face à la possible suppression de cet article. Ce serait une triple défaite : pour nos collectivités et leur financement, pour le Sénat, chambre de la réflexion, et pour l'environnement.

M. le président. La parole est à M. Alain Joyandet, pour explication de vote.

M. Alain Joyandet. À l'inverse de mon collègue, je me réjouis que le Gouvernement ait présenté cet amendement de suppression.

Nous avons dans nos territoires de petites entreprises – ce ne sont pas des grands groupes – qui vendent de l'eau en bouteille plastique. S'il est légitime qu'une telle mesure puisse être proposée dans un amendement d'appel, il serait insupportable pour ces petites entreprises de voir leur taux de TVA passer de 5,5 % à 20 % dès le 1^er janvier 2025.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° A-12.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 114 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 10 duodecies est supprimé.

Article 11 bis (nouveau)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 11 bis dans la rédaction suivante :

I. – L'État autorise la cession de 2 % des titres de la société Électricité de France SA, qu'il détient dans le cadre d'une opération d'actionnariat salarié.

II. – L'offre relative à l'opération d'actionnariat salarié mentionné au I est réservée, par dérogation à l'article L. 111-67 du code de l'énergie :

1° Aux salariés de la société Électricité de France SA ou de ses filiales, quelle que soit la durée d'activité accomplie au sein de la société Électricité de France SA ou de ses filiales ;

2° Aux anciens salariés justifiant d'un contrat ou d'une activité rémunérée d'une durée accomplie d'au moins cinq ans avec la société Électricité de France SA ou ses filiales ;

3° Aux anciens salariés de la société Électricité de France SA ou de ses filiales ayant conservé des avoirs dans le plan d'épargne de groupe de l'entreprise, quelle que soit la durée d'activité accomplie au sein de la société ou de ses filiales.

III. – Cette opération est mise en œuvre dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Au moins 2 % du capital de la société Électricité de France SA est proposé aux salariés et anciens salariés éligibles mentionnés au II.

IV. – Le prix de souscription, hors rabais de l'opération d'actionnariat salarié mentionné au V ne peut dépasser 12 euros par action.

V. – Un rabais d'au moins 20 % est octroyé aux salariés et anciens salariés éligibles mentionnés au II si les actions acquises ne peuvent être cédées avant une période de trois ans.

VI. – Un arrêté conjoint des ministres chargés des participations, du travail et de l'emploi est pris pour l'application du présent article ; il précise notamment le nombre de titres proposés aux personnes éligibles et le prix de souscription ainsi que, le cas échéant, la durée de l'offre, les modalités d'ajustement de l'offre si la demande est supérieure à l'offre, le rabais, les mécanismes assurant la liquidité des titres et la partie des coûts pris en charge par l'État.

VII. – La perte de recettes résultant pour l'État de l'opération d'actionnariat salarié dans le cadre de la cession de 2 % des titres de la société Électricité de France SA, par dérogation à l'article L. 111-67 du code de l'énergie, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'amendement n° A-13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 11 bis, qui crée une obligation de cession, dans un délai de six mois, de 2 % du capital d'EDF dans le cadre d'une opération d'actionnariat salarié.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. J'ai du mal à comprendre pourquoi l'État devrait se priver de cette recette, alors que l'on promeut tant et tant la participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise et l'implication de tous dans la vie de celle-ci. Cette mesure a pourtant été votée par le Sénat ; en la supprimant, nous allons contre le sens de l'histoire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° A-13.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 115 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 11 bis est supprimé.

Article 11 ter (nouveau)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 11 ter dans la rédaction suivante :

Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 16 % ».

M. le président. L'amendement n° A-15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement vise à supprimer l'article 11 ter, qui réduit l'exonération d'impôt sur les sociétés sur les plus-values à long terme issues de cessions de titres de participation dans le cadre du régime mère-fille.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° A-15.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 116 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 11 ter est supprimé.

Article 11 sexies (nouveau)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 11 sexies dans la rédaction suivante :

À la fin de l'article L. 453-66 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 25 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d'euros ».

L'amendement n° A-9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 11 sexies, qui abaisse le seuil national d'assujettissement de la taxe sur les services numériques à 5,5 millions d'euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° A-9.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 117 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 11 sexies est supprimé.

Article 11 septies (nouveau)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 11 septies dans la rédaction suivante :

À la fin du 2° de l'article L. 453-70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

L'amendement n° A-10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 11 septies, qui rehausse à 5 % le taux de la taxe sur les services numériques.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° A-10.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 118 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 11 septies est supprimé.

Article 14 bis (nouveau)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 14 bis dans la rédaction suivante :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase des a et c du 3° de l'article 44 sexies-0 A, les références : « a à g » sont remplacées par les références : « a à d ter » ;

2° L'article 244 quater B est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les entreprises sont membres d'un groupe fiscalement intégré prévu à l'article 223 A, les dépenses de recherche et le seuil de 100 millions d'euros mentionné au premier alinéa sont appréciés au niveau de la société mère en tenant compte des dépenses de recherche de toutes les sociétés membres du groupe. » ;

b) Le c du II est ainsi modifié :

– au premier alinéa, le taux : « 43 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

– le deuxième alinéa est supprimé ;

c) Les f et j sont abrogés ;

d) Au dernier alinéa, les mots : « des dépenses prévues aux e, e bis, j et » sont supprimés.

II. – Au deuxième alinéa du c du 1° du I de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier, les mots : « a à g et aux j et k » sont remplacés par les mots : « a à d ter et k ».

III. – Le 1° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2025.

IV. – Le 3° du I s'applique aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2025.

L'amendement n° A-17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant d'appliquer un seuil de dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche au taux de droit commun au niveau du groupe en cas d'intégration fiscale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Mon explication de vote porte à la fois sur cet amendement et sur l'amendement n° A-14, les deux ayant trait au crédit d'impôt recherche.

En ce qui concerne l'amendement N° A-17, sincèrement, ne pas traiter ces dépenses au niveau de la tête de groupe est en soi une anomalie de notre droit fiscal. Lorsqu'un groupe est intégré fiscalement, il est normal de s'adresser à la holding de tête.

Je ne comprends pas pourquoi un tel régime asymétrique persiste pour le traitement des dépenses liées au crédit d'impôt recherche. De surcroît, ce traitement aurait pour effet de minimiser les dépenses éligibles, et donc de diminuer la dépense publique. Pourquoi se priver d'une moindre dépense ?

Quant à l'amendement n° A-14, que nous allons examiner dans quelques instants, je ne saisis pas l'intention sous-jacente à la suppression de l'article 14 quater. Il me semble souhaitable que les sociétés situées hors Union européenne ne bénéficient pas de la niche fiscale du crédit d'impôt recherche dans les mêmes proportions que celles qui s'y trouvent. Celle-ci s'élève tout de même à plus de 7,5 milliards d'euros. Ayons le sens de nos intérêts, monsieur le ministre !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° A-17.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 119 :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n° A-22, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer les références :

f et j

par les références :

e, e bis, f et j

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à revenir sur le sous-amendement n° I-2223, dont l'adoption a eu pour effet de réintégrer les dépenses liées aux brevets dans l'assiette du crédit d'impôt recherche, pour un coût de 250 millions d'euros. Nous souhaitons revenir à l'effort de 470 millions d'euros initialement proposé par la commission, sur une niche représentant plus de 7,5 milliards d'euros.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° A-22.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 120 :

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix l'article 14 bis, modifié.

(L'article 14 bis est adopté.)

Article 14 quater (nouveau)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 14 quater dans la rédaction suivante :

Après la troisième phrase du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à la deuxième phrase du présent alinéa, pour les entreprises ne disposant pas d'unité institutionnelle résidente sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, le taux du crédit d'impôt est de 20 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et de 2,5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. »

L'amendement n° A-14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 14 quater, qui crée un taux minoré de crédit d'impôt recherche pour les entreprises situées hors de l'Union européenne.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° A-14.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 121 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 14 quater est supprimé.

Article 17 bis (nouveau)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 17 bis dans la rédaction suivante :

L'article 209 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du 1 du I, après la référence : « 238 A », sont insérés les mots : « , ou est établie ou constituée dans un État ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A » ;

2° Le II est abrogé ;

3° Au début du III, les mots : « En dehors des cas mentionnés au II, » sont supprimés.

L'amendement n° A-6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 17 bis, qui prévoit de taxer les entreprises établies dans des États ou territoires non coopératifs (ETNC), alors que le code général des impôts prévoit déjà un dispositif de taxation de telles entreprises.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Comme vous pouvez vous en douter, je voterai contre cet amendement. Monsieur le ministre, le dispositif de taxation qui existerait selon vous est bien difficile à trouver… En tout état de cause, la suppression de cette mesure est un bien mauvais signal.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° A-6.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 122 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 17 bis est supprimé.

Article 17 ter (nouveau)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 17 ter dans la rédaction suivante :

L'article 223 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :

« sollicitent un accord préalable prévu par le 7° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales. » ;

2° Le I bis est abrogé ;

3° Au début du II, les mots : « La déclaration est souscrite » sont remplacés par les mots : « L'accord préalable est sollicité et obtenu ».

L'amendement n° A-7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 17 ter, qui instaure un accord préalable obligatoire de l'administration sur la politique de prix de transfert des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° A-7.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 123 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 17 ter est supprimé.

Article 17 quater (nouveau)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 17 quater dans la rédaction suivante :

Après le premier alinéa du III de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette documentation est opposable à la personne morale qui l'a produite. L'administration s'assure du respect de la politique de prix de transfert au moyen d'un contrôle approfondi des données listées au d et n du 1 et h, j et k du 2 du II du présent article. La non-conformité à la politique générale de fixation constatée par l'administration peut engendrer une amende ne pouvant dépasser 150 % du montant des prix de transferts en cause. »

L'amendement n° A-8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 17 quater, qui rend opposable la documentation relative aux prix de transfert des entreprises dans le but de sanctionner les écarts déclarés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est favorable.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, c'est désespérant… Il est absolument normal de rendre opposable la documentation relative aux prix de transfert, qui représentent le plus gros volume de fraude.