M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-362 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Narassiguin, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, MM. Roiron et Jacquin, Mme Monier, MM. Ros, Uzenat, Jeansannetas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1421
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
(P176.2/P152.1) Évaluer la mise en œuvre des contrôles d’identité par les forces de sécurité
Nombre de personnes contrôlées et récurrence des contrôles via le contrôle du nombre de passages au fichier des personnes recherchées
Nombre de palpations et de fouilles
Faits constatés
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin. Par cet amendement, nous appelons le Gouvernement à prendre à bras-le-corps le sujet des contrôles d’identité.
Si ces contrôles, réalisés chaque jour par milliers, sont sans aucun doute l’acte de police administrative le plus souvent mis en œuvre par les forces de l’ordre, il n’existe aucune donnée statistique fiable et exhaustive les concernant, à l’exception de l’évaluation de la Cour des comptes, qui dans un rapport intitulé Les contrôles d’identité : une pratique généralisée aux finalités à préciser, estime que 47 millions de contrôles ont été réalisés en 2021.
Le Conseil d’État, dans une décision du 11 octobre 2023, estime par ailleurs, comme du reste de nombreuses études et la Cour de cassation, que ces contrôles sont très souvent discriminatoires, quand il ne s’agit pas de contrôles au faciès.
Dans le même temps, une étude du Défenseur des droits intitulée Déontologie et relations police-population : les attitudes des gendarmes et policiers, révèle que deux policiers et gendarmes sur cinq estiment que les contrôles d’identité sont peu, voire pas efficaces.
Afin d’assurer une meilleure connaissance de la pratique des contrôles d’identité, et partant, de rétablir le lien de confiance entre la population et les forces de l’ordre, qui participe du sens de la mission de ces derniers, nous proposons la création d’un nouvel indicateur budgétaire qui permettrait de comptabiliser le nombre de personnes contrôlées et la récurrence des contrôles via le contrôle du nombre de passages au fichier des personnes recherchées (FPR), ainsi que le nombre de palpations et de fouilles effectuées et le nombre de faits constatés ayant donné lieu à des suites judiciaires.
M. le président. L’amendement n° II-514, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1488
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Nombre des contrôles d’identité
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel. Dès 2017, le Défenseur des droits a alerté sur l’ampleur des contrôles au faciès. Le Conseil d’État ayant été saisi, il a confirmé que ces discriminations n’étaient pas des cas isolés. Il a toutefois estimé qu’il revenait, non pas à la justice, mais à une politique publique de mettre fin aux contrôles discriminatoires. Tel est donc l’objet du présent amendement.
Or, comme ma collègue Narassiguin l’a indiqué, nous ne disposons pas de données relatives au nombre de contrôles d’identité, qui ne donnent lieu à aucune trace écrite. Je propose donc l’instauration d’un indicateur budgétaire mesurant le nombre des contrôles d’identité réalisés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Belin, rapporteur spécial. Je demande le retrait de ces amendements, car j’estime que trop d’indicateurs tuent les indicateurs. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau, ministre. L’indicateur visé reposerait soit sur une base déclarative, soit sur le nombre de consultations du fichier des personnes recherchées. Dans un cas comme dans l’autre, il ne serait pas assez fiable.
J’estime pour ma part que la solution réside dans le déploiement des caméras-piétons.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. J’appelle en discussion l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 64, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Sécurités ».
Sécurités
Après l’article 64
L’amendement n° II-596 rectifié, présenté par MM. Jacquin, P. Joly, Durain, Chaillou et Bourgi, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron, Mme Monier, MM. Ros, Uzenat, Jeansannetas, Temal et M. Vallet, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mmes Carlotti et G. Jourda, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Trois mois après la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au parlement un rapport sur les modalités de révision des décrets n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d’attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie et n° 2016-1884 du 26 décembre 2016, relatif aux conditions de réalisation et de financement d’opérations immobilières par les offices publics de l’habitat et les sociétés d’habitation à loyer modéré financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements, destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services départementaux d’incendie et de secours et aux services pénitentiaires afin de modifier les règles de calcul des subventions accordées aux collectivités pour la construction de gendarmeries et d’ajuster la durée des baux des logements aux remboursements des prêts contractés par les collectivités à cet effet.
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly. L’état de vétusté de nombreuses casernes de gendarmerie rend nécessaire leur rénovation. Or, aujourd’hui, les communes, en particulier rurales, qui assurent directement ou indirectement le portage financier de telles opérations, peinent à équilibrer financièrement ces dernières et à supporter une partie des charges qu’elles emportent.
Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi à laquelle le présent texte donnera lieu, un rapport relatif aux modalités de révision des décrets du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d’attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie et du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement d’opérations immobilières par les offices publics de l’habitat et les sociétés d’habitation à loyer modéré.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Belin, rapporteur spécial. Comme vous le savez, mon cher collègue, en juillet 2024, j’ai publié un rapport d’information sur l’immobilier de la gendarmerie nationale. Nous lui donnerons une suite, car nous sommes aussi têtus que tenaces.
Pour l’heure, je demande toutefois le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau, ministre. En sus des travaux susvisés de Bruno Belin, j’ai demandé un autre rapport au nouveau directeur général de la gendarmerie nationale.
Sachez toutefois, monsieur le sénateur, que dans cette attente, j’ai pris la décision de relever de 10 % les coûts plafond, qui contraignent grandement les bailleurs sociaux et les collectivités locales, ce qui permettra de leur donner un peu d’air.
Je demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.
M. Patrice Joly. Il conviendra aussi de se pencher sur les difficultés relatives à la fiscalité et à la récupération de la TVA, qui ne sont pas tout à fait réglées.
En tout état de cause, je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° II-596 rectifié est retiré.
compte d’affectation spéciale : contrôle de la circulation et du stationnement routiers
M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », figurant à l’état D.
ÉTAT D
(En euros) |
||
Mission / Programme |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
1 864 195 831 |
1 864 195 831 |
Structures et dispositifs de sécurité routière |
336 340 107 |
336 340 107 |
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers |
26 200 000 |
26 200 000 |
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières |
776 777 533 |
776 777 533 |
Désendettement de l’État |
724 878 191 |
724 878 191 |
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-473 rectifié est présenté par MM. Canévet et Cambier, Mmes Saint-Pé et Jacquemet, M. Delahaye, Mme N. Goulet et M. Maurey.
L’amendement n° II-548 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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|
+ |
- |
+ |
- |
Structures et dispositifs de sécurité routière |
|
|
|
|
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers |
|
19 335 |
|
19 335 |
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières |
|
|
|
|
Désendettement de l’État |
|
|
|
|
TOTAL |
19 335 |
19 335 |
||
SOLDE |
- 19 335 |
- 19 335 |
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° II-473 rectifié.
M. Michel Canévet. Il convient que le présent compte d’affectation spéciale contribue, comme les autres comptes d’affectation spéciale, à l’effort de réduction des dépenses publiques.
Par cet amendement, je propose donc d’introduire des économies de fonctionnement, qui, bien que d’un montant très modeste, participeront à l’effort demandé.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° II-548.
M. Bruno Retailleau, ministre. L’amendement ayant été excellemment défendu par le sénateur Canévet, je n’ai rien à ajouter, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Belin, rapporteur spécial. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-473 rectifié et II-548.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° II-364 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Somon et Sol, Mme Lassarade, MM. Pellevat et Brisson, Mmes Muller-Bronn, Micouleau et Aeschlimann, M. E. Blanc, Mme Richer, M. Khalifé, Mme Ventalon, MM. J.B. Blanc, Pernot, Bruyen, Bouchet, Milon et Reynaud, Mmes Imbert, Belrhiti et Dumont, M. D. Laurent, Mmes P. Martin, Bellurot et Borchio Fontimp et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Structures et dispositifs de sécurité routière |
|
36 000 000 |
|
36 000 000 |
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers |
|
|
|
|
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières |
36 000 000 |
|
36 000 000 |
|
Désendettement de l’État |
|
|
|
|
TOTAL |
36 000 000 |
36 000 000 |
36 000 000 |
36 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon. Le présent amendement vise à augmenter les crédits du compte d’affectation spéciale alloués aux collectivités territoriales, en particulier aux départements, en affectant 36 millions d’euros supplémentaires à l’amélioration des infrastructures routières.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Belin, rapporteur spécial. Je comprends naturellement votre proposition, mon cher collègue. Ayant en effet le point commun d’avoir été tous deux président d’un conseil départemental, nous savons qu’il est essentiel de répondre aux besoins de financement des collectivités locales.
C’est donc avec regret que je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau, ministre. J’ai pour ma part plusieurs points communs avec le sénateur Laurent Somon, notamment, mais pas seulement, d’avoir été président d’un conseil départemental. (Sourires.)
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, prévoit que les collectivités locales peuvent financer et déployer des radars. Il nous faudra donc mener une réflexion pour déterminer les parts des recettes revenant respectivement à l’État et aux collectivités. Nous pourrons alors rediscuter de votre proposition, monsieur le sénateur Somon. (Sourires.)
Pour l’heure, l’avis est défavorable.
M. Laurent Somon. Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° II-364 rectifié bis est retiré.
Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », figurant à l’état D, modifiés.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)
M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Sécurités » et du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
10
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 3 décembre 2024 :
À neuf heures trente :
Questions orales.
À quatorze heures et le soir :
Suite du projet de loi de finances pour 2025, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale (texte n° 143, 2024-2025) :
Mission « Économie » ;
Compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » ;
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » ;
Mission « Justice ».
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mardi 3 décembre 2024, à zéro heure quinze.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER