Séance du 3 décembre 2024

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

résurgence des violences de l’extrême droite dans les universités

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, auteure de la question n° 131, adressée à M. le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Mathilde Ollivier. Monsieur le ministre, le 27 septembre 2024, un étudiant de l’université Paris-Panthéon-Assas a été violemment agressé par des militants d’extrême droite aux portes de cet établissement. Il sortira de l’hôpital avec huit jours d’incapacité totale de travail (ITT).

Cette agression n’est pas un acte isolé. Depuis plusieurs années maintenant, la violence de l’extrême droite gagne du terrain dans les établissements d’enseignement supérieur. Le sentiment d’impunité est total au sein de ces collectifs. La banalisation des actes et propos racistes, homophobes et sexistes rappelle les heures les plus sombres de notre histoire.

Paris, Besançon, Reims, Bordeaux, Lorient, etc., les signalements se multiplient face à la recrudescence de la création de collectifs ouvertement radicaux, qui n’hésitent pas à s’afficher avec des symboles néofascistes et à relayer sur les réseaux sociaux des actions violentes et intimidantes.

Le climat politique est particulièrement délétère et je souhaite alerter le Gouvernement sur la dangerosité de ces groupes d’extrême droite.

En effet, monsieur le ministre, vous ne semblez pas avoir pris conscience de cette recrudescence. Volontairement ou non, votre absence de prise de parole sur ce sujet est extrêmement problématique.

Les étudiantes et étudiants, quels que soient leur origine sociale, leur orientation sexuelle ou leur genre, doivent être protégés et doivent se sentir en sécurité dans la poursuite de leurs études.

Nous avons un combat à mener pour une connaissance plus précise de ce phénomène et pour le déploiement de mesures de prévention ciblées et de moyens spécifiques, afin de lutter contre la résurgence de l’extrême droite dans les établissements d’enseignement supérieur. Quelles actions prévoyez-vous de conduire à cet égard ?

Ce combat doit être mené en front commun et républicain.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Hetzel, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice Mathilde Ollivier, ma position est constante et ne saurait s’écarter des principes de notre démocratie et de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dont l’article 11 dispose : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. » Tout est dit.

L’université est, par essence, le lieu où la liberté d’expression est garantie, dans un cadre délibératif, c’est-à-dire permettant le débat contradictoire.

Je l’assume, l’université est libérale, au sens classique des libertés garanties : liberté académique, liberté d’expression, liberté d’enseigner et, bien entendu, liberté d’étudier. Mais je ne tolère aucune atteinte tant aux personnes qu’aux biens. Les auteurs de violences doivent être poursuivis et sanctionnés pénalement et administrativement. Que les choses soient claires, aucune violence n’est tolérable, d’où qu’elle vienne.

La circulaire du 4 octobre 2024 a visé à rappeler aux gouvernances des établissements les pouvoirs à leur disposition pour s’assurer que chacun puisse étudier et enseigner sereinement. Chaque fois que la situation l’exigera, les chefs d’établissement pourront saisir le procureur de la République, en application de l’article 40 du code de procédure pénale, et je soutiendrai systématiquement ces actions.

Je l’ai par ailleurs précisé dans ma feuille de route, le ministère diffusera au début de 2025 une boîte à outils opérationnelle sur l’ensemble des instruments à la disposition des chefs d’établissement. J’ajoute que le ministère opère une veille vingt-quatre heures sur vingt-quatre grâce aux fonctionnaires de sécurité et de défense (FDS), et assure aussi un suivi des événements signalés, tels que ceux auxquels vous venez de faire référence.

Le dispositif ministériel de veille, d’alerte et de signalement des événements graves est opérationnel de façon continue depuis septembre 2023. Au sein de chaque établissement, les FDS diffusent une culture de la sécurité, et participent à la sécurisation de celui-ci.

Soyez assurée, madame la sénatrice, que tout est fait pour qu’aucune violence ne se développe dans nos établissements. C’est aussi l’objectif du soutien apporté aux chefs d’établissement.

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour la réplique.

Mme Mathilde Ollivier. Dans mon intervention, je ciblais particulièrement la violence d’extrême droite. J’aurais donc souhaité, monsieur le ministre, que vous me répondiez plus spécifiquement sur ce type de violences qui se développent dans les établissements d’enseignement supérieur, et plus particulièrement sur celles dont ont été victimes des étudiants aux portes de l’établissement que j’ai évoqué. J’aurais aimé que vous reveniez sur ces faits précis !

actions de prévention des risques liés à l’alcool et aux stupéfiants lors des soirées étudiantes organisées dans les enceintes universitaires ou scolaires

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, auteur de la question n° 219, adressée à M. le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

M. Fabien Genet. Monsieur le ministre, à quelques semaines du Dry January, comme on l’appelle en bon français, je souhaite attirer votre attention sur les accidents liés à l’alcool et aux stupéfiants lors des soirées étudiantes organisées dans les locaux des établissements d’enseignement supérieur ou universitaire.

La diffusion du modèle américain des soirées de promotion étudiantes ou la radicalisation des soirées d’intégration dans les écoles supérieures ont entraîné au fil des années de nombreux accidents dramatiques, voire tragiques, qui ont coûté la vie à de jeunes adultes. Ces tragédies plongent dans le deuil des parents, des sœurs, des frères, des camarades et des établissements entiers. Ce fut malheureusement le cas dans notre département de Saône-et-Loire.

Ces événements qui se déroulent soit dans le cadre strict des locaux scolaires, soit aux abords ou à la sortie de ces soirées, sont bien souvent la conséquence de jeux de boisson et de rituels alcoolisés, possiblement accompagnés d’une consommation de drogue à l’origine de ces drames.

Aussi, compte tenu du caractère institutionnel ou conventionné des établissements scolaires ou universitaires organisateurs, et au vu des drames occasionnés, l’État ne saurait se désintéresser du sujet. Des mesures concrètes doivent être mises en place pour que les organisateurs de ces soirées préviennent les conduites à risques, afin d’assurer la sécurité des étudiants.

C’est pourquoi, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir m’indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que ces accidents soient évités et pour que des vies soient épargnées.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Hetzel, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur Fabien Genet, je vous remercie de votre question qui me permet de rappeler la loi et les dispositions du code pénal.

L’article 225-16-1 du code pénal dispose ceci : « Hors les cas de violences, de menaces ou d’atteintes sexuelles, le fait pour une personne d’amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l’alcool de manière excessive, lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, sportif et socio-éducatif est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »

Le simple fait de promouvoir et d’organiser des soirées où tout excès est encouragé est puni par la loi.

Particulièrement sensible à cette question, j’agis avec mes services de deux manières : les signalements pour punir les auteurs et accompagner les victimes, d’une part, et la prévention pour éviter d’en arriver à ce stade, d’autre part.

À titre d’exemple, en matière de prévention, je rappelle qu’il existe depuis 2022 : le guide sur les événements festifs et d’intégration étudiants, une charte éthique, ainsi qu’une fiche-réflexe à destination des victimes et témoins de violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur et la recherche, actualisée annuellement.

Je vous assure de ma grande réactivité devant de tels dérives. En effet, outre la mise en danger de la jeune personne promise à un bel avenir, à laquelle vous faisiez référence à l’instant, je ne peux accepter que ces moments d’excès d’alcool, voire de drogue, soient susceptibles de donner lieu à des atteintes et violences sexuelles. Or il s’agit aussi, il faut le dire, d’une réalité.

C’est pourquoi le ministère de l’enseignement supérieur conduit, depuis deux ans, la campagne de communication intitulée « Sans oui, c’est interdit », centrée sur le consentement sexuel.

En 2024, ces actions ont été enrichies pour mieux prendre en compte les résultats d’une enquête menée avec la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca).

Soyez assuré, monsieur le sénateur, de ma détermination pleine et entière à protéger nos jeunes adultes, et de ma conviction que la fête n’a besoin pour exister ni d’excès d’alcool ni de substances illicites.

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour la réplique.

M. Fabien Genet. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse, des rappels juridiques que vous avez bien voulu faire.

Je vous remercie également d’avoir affirmé votre volonté de prendre en compte cette problématique et d’y apporter des réponses très concrètes.

Les établissements doivent s’impliquer pour faire toute la lumière sur de tels drames, et en tirer toutes les conséquences afin qu’ils ne se reproduisent pas à l’avenir.

violences sexistes ou sexuelles commises dans le cadre d’événements d’intégration

M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin, auteur de la question n° 225, adressée à M. le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

M. Jacques Grosperrin. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la question des violences sexistes ou sexuelles dans l’enseignement supérieur.

Une récente enquête de l’Observatoire des violences sexuelles et sexistes dans l’enseignement supérieur, portant sur les années 2022 à 2024, établit qu’un tiers des étudiants auraient été victimes ou témoins d’au moins une de ces violences lors d’événements divers dans l’enseignement supérieur, notamment lors d’événements d’intégration.

Ce sont 11 % des étudiants – les deux sexes confondus – qui se disent « victimes ». Ils déclarent avoir subi un bizutage incluant pratiques humiliantes, comportements dégradants, voire actes sexuels non consentis. Malgré son caractère illégal depuis 1998, le bizutage continue de bénéficier d’une tolérance liée à la persistance de certaines traditions, comme à la mise en œuvre de rapports de pouvoir entre anciens et nouveaux, qu’une interdiction formelle ne parvient pas à endiguer.

Les week-ends d’intégration sont totalement inclus dans l’aspect « business » de nombreuses grandes écoles, lorsqu’ils ne participent pas de leur réputation positive. Leur organisation hors les murs des établissements participe de cette culture et de la persistance de ces conséquences.

La responsabilité des établissements et de leurs chefs est en tout état de cause engagée. Les règlements intérieurs doivent s’appliquer et les procédures disciplinaires s’enclencher, y compris quand les faits ont lieu à l’extérieur. Une procédure pénale est toujours possible.

Certains rites étudiants, même sous une forme parfois édulcorée, demeurent le paravent ponctuel d’abus inacceptables mettant en cause la sécurité et la santé des étudiants.

Monsieur le ministre, quelles dispositions entendez-vous prendre afin de mettre un terme aux excès constatés afin de protéger, davantage et encore mieux, les étudiants.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Hetzel, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur Jacques Grosperrin, permettez-moi, tout d’abord, de rappeler les termes de la loi, qui est très claire en la matière.

L’article 225-16-1 du code pénal dispose en effet : « […] le fait pour une personne d’amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l’alcool de manière excessive, lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, sportif et socio-éducatif est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »

Il existe au sein de chaque établissement un dispositif de signalement, qui rend effectifs à la fois le suivi et la sanction de ces actes lorsque c’est nécessaire.

À l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, le 25 novembre dernier, le ministère a adressé à l’ensemble des présidents d’université et aux chefs d’établissement un guide opérationnel pour les accompagner dans la mise en œuvre et le suivi de ces dispositifs.

Par ailleurs, pour les victimes, la Coordination nationale d’accompagnement des étudiantes et des étudiants (Cnaé), créée en 2023, assure un suivi et, bien entendu, une orientation nécessaire.

Pour éviter que ne surviennent de telles situations, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche a aussi déployé un ensemble de mesures visant à prévenir les actes de bizutage et les violences sexistes et sexuelles. Ainsi, un plan national de formation et de sensibilisation de tous les acteurs a été mis en place, auquel sont consacrés 3,5 millions d’euros par an.

Enfin, depuis 2022, le guide sur les événements festifs et d’intégration étudiants, une charte éthique ainsi qu’une fiche-réflexe à destination des victimes et témoins de violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur et la recherche ont été diffusés, et la campagne de communication « Sans oui, c’est interdit », centrée sur le consentement sexuel, a été déployée.

Outre le soutien financier auquel je viens de faire référence, un soutien est apporté aux initiatives étudiantes et aux associations nationales. Le ministère a également créé trente-sept postes de chargé de mission au sein des rectorats, dédiés spécifiquement à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et au bien-être étudiant, et qui coordonnent les actions menées.

Soyez assuré, monsieur le sénateur Grosperrin, de mon engagement afin que soient punies, sans aucune exception, toutes les formes de violence et d’intimidation lors de bizutages ou d’événements de la vie universitaire, quels qu’ils soient. Les faits que vous dénoncez ne doivent pas se développer !

M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour la réplique.

M. Jacques Grosperrin. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir rappelé les termes de la loi, l’importance de la date du 25 novembre, ainsi que l’existence du guide sur le sujet qui a été diffusé.

Pour autant, chacun sait ici que, du fait de l’autonomie des universités, il arrive que les présidents d’université ne prennent pas suffisamment leurs responsabilités – je tiens à le souligner. Or ils sont des chefs d’établissement, dont la mission est de faire en sorte que l’ordre soit respecté et que les étudiants soient non seulement bien formés, mais également protégés.

impact du budget 2025 sur l’avenir des écoles en milieu rural et urbain, garantir l’égalité d’accès à l’éducation

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, auteur de la question n° 206, adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale.

M. Rémy Pointereau. Monsieur le ministre, l’éducation nationale est le socle de notre République. Elle est garante de l’égalité des droits et des chances pour tous les élèves, quel que soit leur lieu de résidence. Or l’annonce du projet de budget pour 2025 suscite à cet égard une vive inquiétude dans nos territoires, notamment en milieu rural.

Ces territoires risquent d’être de nouveau les premières victimes d’une baisse massive de moyens qui se traduit par la suppression de 4 000 postes d’enseignant, dont 3 815 dans le premier degré.

À titre d’exemple, dans mon département, le Cher, 31 classes ont déjà fermé l’an dernier et 19 postes d’enseignant ont été supprimés. Ces chiffres, que je trouve alarmants, traduisent une tendance lourde à la dégradation de l’encadrement pédagogique, qui affecte directement les élèves et creuse les inégalités territoriales.

En zone rurale, nous assistons à la fermeture d’écoles, qui sont pourtant des lieux de vie essentiels. En zone urbaine, les classes sont surchargées, ce qui complique les efforts des enseignants pour offrir à chaque élève une attention adaptée.

Je profite d’ailleurs de cette intervention pour remercier Olivier Paccaud, rapporteur spécial sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire », dont l’amendement visant à limiter la baisse du nombre de professeurs des écoles à 2 000 postes, au lieu des 4 000 annoncés, a été adopté. Mais cela suffira-t-il pour répondre à l’urgence éducative que nos territoires connaissent déjà ?

Victor Hugo disait qu’ouvrir une école, c’est fermer une prison. Cette vision éclaire notre devoir collectif : l’instruction de nos enfants est un honneur pour notre pays.

Que comptez-vous faire pour protéger cet honneur, en particulier dans nos zones rurales qui, année après année, se sentent reléguées ? Quelle est votre stratégie pour garantir que les choix budgétaires pour 2025 – sans oublier la motion de censure – n’amplifieront pas les fractures éducatives entre territoires ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Hetzel, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur Pointereau, l’année scolaire 2024-2025 est marquée par une nouvelle diminution forte du nombre d’élèves, suivant une tendance démographique observée hélas ! depuis plusieurs années.

Compte tenu de cette baisse très importante, on constate une amélioration du taux d’encadrement, exprimé en nombre d’élèves par classe : en 2024, l’enseignement primaire public accueille en moyenne 21,3 élèves par classe – un niveau historiquement bas –, contre 23,2 élèves en 2017.

La carte scolaire est avant tout un instrument de politique éducative – vous y faisiez référence, monsieur le sénateur – que l’éducation nationale mobilise afin de s’adapter à la réalité, en constante évolution, de nos territoires.

Il convient de préciser que, d’une manière générale, les travaux de préparation de cette carte donnent lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux – du moins faut-il l’espérer –, et qu’ils ont lieu sur la base d’une appréciation fine et objective de la situation de chaque école et des spécificités des territoires. La répartition des moyens dans le premier degré tient notamment compte du caractère plus ou moins rural, à la fois, de chaque académie, de chaque département, puis de chaque circonscription, et même de chaque école.

Pour mieux répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux, en 2024, le dialogue et la coordination ont été renforcés en amont des fameux conseils départementaux de l’éducation nationale (CDEN), dans le cadre de l’Observatoire des dynamiques rurales.

Des réponses adaptées aux territoires ruraux ont été élaborées au cours des dernières années, notamment l’allocation progressive des moyens ou encore le dispositif des territoires éducatifs ruraux, qui constituent une avancée.

S’agissant plus particulièrement de votre département du Cher, dans un contexte de forte baisse démographique, les taux d’encadrement se sont nettement et constamment améliorés. Ainsi, le nombre d’élèves par classe y était de 20,6 à la rentrée 2024, une moyenne nettement plus favorable que la moyenne nationale.

accompagnants d’élèves en situation de handicap : manque de stabilité et rupture d’accompagnement

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, auteure de la question n° 216, adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale.

Mme Jocelyne Guidez. Monsieur le ministre, le dispositif de l’école inclusive repose sur un principe fondamental : offrir à chaque élève en situation de handicap les conditions nécessaires à sa réussite scolaire et à son épanouissement personnel. Or de nombreux témoignages montrent que ce droit, pourtant essentiel, n’est pas toujours assuré. Des ruptures d’accompagnement, un manque de stabilité et des affectations d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) modifiées en cours d’année, sans concertation, semblent compromettre cette continuité pédagogique qui est synonyme d’ambition inclusive.

Je voudrais vous parler aujourd’hui de Paul-Axel, qui est atteint de troubles autistiques ; de ce fait, il bénéficie de l’accompagnement d’un AESH à temps complet.

Depuis 2022, Paul-Axel a connu quatre accompagnants différents, il a été laissé sans suivi spécifique pendant une année scolaire complète et il subit désormais, une nouvelle fois, un changement en cours d’année.

Nous saluons collectivement le travail remarquable des AESH. Je veux naturellement leur rendre hommage, car ils jouent un rôle clé dans la vie de ces enfants. Chaque nouvel accompagnant devient pour l’enfant un repère essentiel.

À ce titre, il est d’autant plus crucial de garantir la stabilité de la présence des AESH auprès de ceux qu’ils accompagnent. Pourtant, les ruptures d’accompagnement s’enchaînent, ébranlent la confiance de ces élèves et rendent leur inclusion de plus en plus incertaine.

Notre pays compte des centaines de Paul-Axel, qui subissent chaque année les mêmes désagréments. Quelles actions le ministère de l’éducation nationale compte-t-il mettre en œuvre pour garantir aux enfants en situation de handicap la stabilité de leurs accompagnants, condition indispensable pour que leur inclusion soit effective ?

Envisagez-vous de prendre des mesures pour renforcer le dialogue entre les équipes éducatives et les familles, afin de sécuriser le parcours scolaire de ces élèves dans des conditions dignes et stables ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Hetzel, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice Jocelyne Guidez, le droit à l’éducation est un droit fondamental et nous ne devons jamais transiger avec ce principe essentiel de notre République.

Nous mettons tout en œuvre pour assurer une scolarité de qualité à tous les élèves de la maternelle au lycée, quels que soient leurs besoins éducatifs particuliers, et avec l’ensemble des équipes pédagogiques, auxquelles je veux ici rendre hommage.

À la rentrée 2024, ce sont 519 000 élèves en situation de handicap qui ont été scolarisés, soit une augmentation de 8 % par rapport à l’année précédente.

En cette rentrée scolaire, 332 000 élèves sont notifiés pour un accompagnement humain, soit une augmentation de 28 000 par rapport à l’année précédente.

Nous développons des mesures pour renforcer l’accessibilité des apprentissages, comme le matériel pédagogique adapté, mais aussi le nombre d’accompagnants des élèves en situation de handicap, qui participent quotidiennement à construire une école toujours plus inclusive.

Pour rappel, au niveau national, 15 000 postes d’AESH ont été créés en quatre ans, dont 3 000 à la rentrée 2024. Ces moyens importants sont l’un des leviers permettant de garantir la continuité de l’accompagnement humain, quels que soient les projets d’évolution de nos personnels – vous avez raison d’insister sur ces aspects.

La loi du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne est un autre levier pour assurer la continuité de l’accompagnement des élèves.

L’attention portée aux familles est un objectif fondamental pour garantir un cadre de confiance réciproque et assurer une scolarisation réussie pour tous. C’est pourquoi les pôles d’appui à la scolarité, dispositif de proximité issu de la dernière Conférence nationale du handicap (CNH), ont également été créés. Leur mise en œuvre dans quatre départements préfigurateurs a vocation à permettre de meilleures répartition et attribution des AESH, et à répondre plus rapidement aux besoins des élèves, en sollicitant le cas échéant les services médico-sociaux.

Vous avez raison, il faut que tout cela aille encore plus vite. En tout cas, le Gouvernement s’y emploie.

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour la réplique.

Mme Jocelyne Guidez. Monsieur le ministre, vous n’avez pas tout à fait répondu à ma question. Je parlais en l’occurrence des AESH qui laissent tomber l’enfant en plein milieu de l’année scolaire, voire quelques mois après la rentrée, ce qui empêche tout remplacement. J’ai bien compris que vous faisiez tout votre possible pour mettre des dispositifs en place, mais tel n’est pas le sujet !

Comment peut-on faire pour qu’un enfant en situation de handicap puisse garder son AESH au moins durant un cycle scolaire ou toute une année ? C’est une question de respect ! Ces enfants ne sont pas des paquets de pâtes que l’on déplace…

influence non contrôlée des architectes des bâtiments de France sur les projets des collectivités

M. le président. La parole est à M. François Bonneau, auteur de la question n° 192, adressée à Mme la ministre de la culture.

M. François Bonneau. Je souhaitais interroger Mme la ministre de la culture sur l’influence non contrôlée des architectes des bâtiments de France (ABF) sur les projets des collectivités.

En effet, nombre de collectivités se voient dans l’obligation d’abandonner des projets en raison de contraintes trop importantes qui impactent très fortement leurs budgets. Ces exigences, parfois ubuesques, sont incomprises.

Assurément, les élus n’ont pas l’intention de dénaturer leur commune, et ce sont eux qui connaissent le mieux leur patrimoine. Leur souhait est de travailler en collaboration avec les architectes afin de trouver un consensus qui prenne en compte les besoins architecturaux, les capacités financières de la commune, mais également le cadre global du projet. Or, dans certains cas, les exigences purement subjectives des ABF ne sont pas acceptables.

Dans le contexte où se trouvent nos collectivités, je souhaiterais savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour diminuer les contraintes sur les projets locaux, en permettant aux élus de contester les décisions des ABF et en simplifiant la procédure de recours, qui est très complexe.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Hetzel, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur Bonneau, je vous prie, tout d’abord, de bien vouloir excuser Mme la ministre de la culture, qui est actuellement en déplacement avec le Président de la République.

Les architectes des bâtiments de France sont chargés de la conservation des sites protégés en raison de leur intérêt patrimonial, tels que les abords des monuments historiques et les sites patrimoniaux remarquables classés au titre du code du patrimoine. Ces espaces contribuent au rayonnement culturel et à l’attractivité touristique et économique de notre pays. Or, sans le contrôle des ABF, ils ne seraient sans doute pas protégés ; c’est alors le régime commun du droit de l’urbanisme qui s’appliquerait.

Je rappelle que l’avis de l’ABF est toujours rendu au cas par cas, en fonction de chaque projet et des enjeux locaux de préservation du patrimoine, mais – il est important de le souligner – une attention toute particulière est portée à l’avis des élus.

Sur plus de 500 000 dossiers de travaux instruits en moyenne, chaque année, par les ABF, seuls 7 % font l’objet d’un avis défavorable. Un premier projet refusé est par ailleurs souvent suivi d’un nouveau projet qui, lui, sera accepté.

Enfin, une procédure d’appel existe en cas de désaccord entre le porteur du projet et l’autorité compétente. En l’occurrence, les élus peuvent contester devant le préfet de région un refus d’autorisation ou, dans certains cas, les prescriptions de l’ABF, puis saisir les juridictions administratives s’il y a un véritable blocage et s’ils ne parviennent pas à obtenir gain de cause.

En 2023, sur près de 500 000 dossiers instruits par les ABF et leurs services, seulement 1 350 recours ont été déposés auprès des préfets de région. Et ces recours ont souvent donné lieu, dans un second temps, à un avis favorable.

L’action des ABF n’est donc pas opposée à celle des maires ; les deux se complètent. Un dialogue doit s’instaurer entre les services de l’État et les élus, qui ont, à notre sens, des intérêts partagés. En effet, la conservation et la mise en valeur du patrimoine contribuent au développement des territoires et à la préservation de l’environnement.

Tels sont les éléments dont Mme la ministre de la culture souhaitait vous faire part

M. le président. La parole est à M. François Bonneau, pour la réplique.

M. François Bonneau. Monsieur le ministre, il ne s’agit pas de contester la préservation du patrimoine, à laquelle nous sommes bien évidemment très sensibles.

Une chose transparaît clairement au travers des chiffres que vous avez cités : le faible nombre de recours de la part des collectivités s’explique par la complexité de la procédure et la nécessité de saisir le préfet de région. Et sur le terrain, les ABF ne rendent compte à aucune autorité de contrôle.

De ce fait, il arrive que l’on connaisse des situations – je le répète – totalement ubuesques et des décisions qui n’ont aucun sens. Des projets sont abandonnés simplement parce qu’ils ne correspondent pas « aux goûts et aux couleurs » de l’ABF !

indemnisation des commerçants ayant subi des préjudices économiques durant les jeux olympiques et paralympiques de 2024

M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, auteure de la question n° 226, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

Mme Catherine Dumas. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur l’indemnisation des commerçants parisiens ayant subi des préjudices économiques durant les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024.

Ces Jeux ont été, rappelons-le, une véritable réussite pour Paris et pour la France.

Ce succès a été possible grâce au travail remarquable des forces de l’ordre et des militaires, qui ont assuré une sécurisation exceptionnelle des sites olympiques et des zones sensibles, sous l’autorité de la préfecture de police et du gouverneur militaire de Paris. Je tiens d’ailleurs à leur rendre hommage.

Cependant, de nombreux commerçants parisiens ont été directement et négativement affectés par les dispositifs de sécurité déployés pendant plusieurs semaines, notamment dans le XVII^e arrondissement de la capitale.

Je peux citer, par exemple, les commerçants de l’avenue de la Grande-Armée, de l’avenue de Wagram ou encore de la place Charles-de-Gaulle.

Le 12 juin dernier, le préfet Michel Cadot, délégué interministériel aux JOP, avait annoncé la création d’une commission nationale pour indemniser les établissements économiquement affectés par les restrictions liées aux Jeux.

Or cette commission ne s’est toujours pas réunie alors que les commerçants subissent, plus que jamais, les conséquences économiques de ces restrictions, qui mettent en péril leurs activités et leur avenir.

Madame la ministre, pouvez-vous confirmer la création de cette commission, et nous en préciser ses modalités ?

De plus, pouvez-vous nous assurer que les commerçants concernés pourront bénéficier d’un mécanisme juste et équitable d’indemnisation ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargée de l’économie du tourisme. Madame la sénatrice Dumas, je vous remercie d’avoir salué le travail des forces de sécurité à l’occasion des JOP, pendant lesquels nous avons présenté au monde entier une très belle vitrine de la France.

Nous avons malheureusement été contraints de restreindre ou d’interdire l’accès à certains sites et à certaines zones pour garantir la sécurité des Jeux.

Dans ce contexte hors du commun, certains professionnels exerçant dans des zones très proches des sites olympiques ont pu subir des préjudices économiques importants.

Compte tenu du caractère exceptionnel des jeux Olympiques et Paralympiques, si le montant de ces préjudices excède les sujétions normalement imposées aux usagers, une indemnisation sera alors possible.

Ne seront toutefois indemnisables que les seuls préjudices économiques directement liés aux décisions restrictives prises par l’État.

En plus d’être certains et réalisés, ces préjudices doivent être spéciaux, c’est-à-dire qu’ils doivent affecter directement certains professionnels concernés par les restrictions de circulation et non toute une profession. Enfin, la baisse de leur chiffre d’affaires doit être suffisamment importante.

Durant l’été 2024, le précédent gouvernement a institué une commission présidée par Mme Dominique Laurent, conseillère d’État honoraire, afin d’émettre un avis sur les demandes d’indemnisation.

Celle-ci se prononcera sur chaque dossier individuel, après analyse. Elle pourra alors proposer un montant d’indemnisation aux administrations centrales compétentes.

Le préjudice économique devant être certain et réalisé, la demande ne pourra être déposée qu’une fois que les comptes de l’année 2024 auront été arrêtés, c’est-à-dire au cours du premier trimestre de 2025.

Au-delà de cette procédure spécifique, les entreprises ayant subi le plus de difficultés peuvent également demander un plan échelonné de règlement de leurs dettes fiscales et sociales.

En outre, une demande de remise de dettes peut également être formulée auprès des commissions des chefs de services financiers (CCSF) dans le cadre de procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

De plus, madame la sénatrice, je tiens à ajouter que les perspectives de réservations pour l’année à venir sont très bonnes, en lien avec les jeux Olympiques, qui ont constitué une belle opération de promotion.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour la réplique.

Mme Catherine Dumas. Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions.

Nous serons très vigilants sur le traitement qui sera réservé à ces dossiers. Je salue la présence en tribune de l’adjoint au maire du XVII^e arrondissement chargé du commerce, M. Logereau, de la présidente de l’association Union Grande-Armée, et du directeur de l’Intermarché Grande-Armée.

Les commerçants sont essentiels pour la vie quotidienne des Parisiens. Ils dynamisent notre économie et nos quartiers. Le Gouvernement se doit de les soutenir.

taxes foncières pour 2024

M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, auteur de la question n° 032, transmise à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

M. Pierre-Jean Verzelen. Madame la ministre, il y a quelques semaines, les Français ont reçu leur avis de taxe foncière. Sa mise en page a légèrement évolué, et il faudrait certainement la revoir.

Tout en haut de cette feuille, il est marqué en gros caractères : « taxes foncières pour 2024 votées et perçues par la commune », et en bas : « les taxes foncières étant affectées aux collectivités territoriales, leurs taux ainsi que leurs évolutions sont déterminés par leurs organes délibérants ».

D’une part, le montant des taxes foncières évolue en fonction de la progression des valeurs locatives cadastrales, celles-ci n’étant pas décidées par les communes, mais s’imposant à elles, contrairement à ce que ce document indique.

D’autre part, depuis la suppression de la taxe d’habitation, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties est affectée aux communes. Il serait bon que le taux historique de cette taxe figure sur ce document, pour que l’on sache quelles sont les composantes communales et anciennement départementales du montant final acquitté.

En outre, il est indiqué que l’intégralité de ces sommes est perçue par la commune. Or dans de nombreux endroits, comme dans l’Aisne, ce n’est pas le cas. Avec le système de péréquation instauré depuis la suppression de la taxe d’habitation, beaucoup de communes reversent une part du produit de cette taxe à un fonds national de péréquation.

L’intégralité des impôts payés par le contribuable local n’est donc pas du tout captée par la commune. Par souci de transparence, il serait intéressant que la feuille d’imposition le signale.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargée de l’économie du tourisme. Monsieur le sénateur Verzelen, les impôts locaux, notamment la taxe foncière, sont établis par l’administration fiscale pour le compte des collectivités locales, mais ce sont bien les collectivités, c’est-à-dire les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui votent chaque année leurs taux d’imposition.

Il faut d’ailleurs noter que, dans leur vaste majorité, les 34 915 communes et les 1 253 EPCI maintiennent un taux constant d’impôts directs locaux d’une année sur l’autre.

Ainsi, entre 2023 et 2024, les communes ont largement reconduit leurs taux de fiscalité directe locale : 81 % d’entre elles ont maintenu le taux de leur taxe d’habitation sur les résidences secondaires, 87,9 % d’entre elles faisant de même pour la cotisation foncière des entreprises (CFE).

De manière plus précise, 5 832 communes ont augmenté leur taux de taxe foncière sur les propriétés bâties en 2024 ; 5 217 communes ont augmenté leur taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties ; 6 289 communes ont augmenté leur taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

De manière générale, les 1 253 EPCI augmentent les taux d’imposition locale dans une même proportion que les communes.

Auparavant, les contribuables n’identifiaient pas ces taxes comme relevant de la compétence des collectivités locales et alimentant leurs ressources.

Dans un souci de transparence, afin de permettre aux redevables d’identifier les collectivités bénéficiaires des impôts locaux, l’intitulé des taxes foncières au titre de l’année 2024 a été modifié pour afficher plus clairement l’évolution des principaux taux d’imposition.

Il n’y a là aucune volonté d’induire en erreur nos concitoyens : la fixation des taux d’imposition et leur évolution relèvent bien de la seule compétence des collectivités locales.

Vous indiquez que les valeurs locatives cadastrales sont décidées par l’État. Il convient de préciser que la progression des valeurs locatives n’a aucun effet sur les taux d’imposition. Le montant des taxes foncières est le produit des taux d’imposition, déterminés par les seules collectivités locales, et des bases calculées à partir des valeurs locatives.

La revalorisation de ces bases est, non pas imposée, comme vous l’avez avancé, mais votée par le Parlement chaque année. En 2023, une revalorisation importante de 7,1 % a eu lieu, suivant mécaniquement l’inflation. Cette année, elle devrait être bien moindre, autour de 2 %.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour la réplique.

M. Pierre-Jean Verzelen. Madame la ministre, l’important est le montant qui revient réellement aux communes. Depuis la suppression de la taxe d’habitation et l’affectation aux communes de la part départementale de taxe foncière, dans beaucoup de cas, 80 % du produit de la taxe foncière revient à la commune, mais 20 % est reversé au fonds national de péréquation.

C’est cette information qui devrait être transmise au contribuable, par souci de transparence.

salaires des employés de people & baby

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, auteure de la question n° 215, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

Mme Marion Canalès. Madame la ministre, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a elle-même reconnu en 2022 que, depuis l’arrivée des acteurs privés dans le secteur des crèches, leurs pratiques n’avaient jamais été investiguées sous l’angle de la protection économique des consommateurs.

Clauses illicites contraires au code de la consommation, clauses présumées abusives sur les modalités de réservation des places, communications mensongères, allégations trompeuses : ces pratiques nombreuses portent préjudice aux familles.

Dans le même temps, plusieurs ouvrages récents sont venus mettre en lumière des pratiques de gestion low cost de certains groupes privés, dont People & Baby. Ces logiques de rentabilité et de croissance ont conduit à la dégradation des conditions de travail des professionnels et d’accueil des enfants, à la mise en danger de ces derniers et parfois même à des décès.

Madame la ministre, comment est-il possible que, malgré les alertes de la DGCCRF, malgré le retrait de la Caisse des dépôts et consignations de l’actionnariat de People & Baby en raison de la gestion opaque du groupe, malgré différentes enquêtes de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) lancées à la demande de ministres, malgré la publication de nombreux articles de presse sur la fortune immobilière et mobilière d’anciens dirigeants du groupe, alors que dans le même temps People & Baby affichait une dette colossale et rognait sur les couches, les repas ou les dépenses de personnel, malgré l’exclusion de ce groupe de la fédération des crèches privées pour pratiques déloyales, dès 2011, malgré les millions d’argent public de la caisse d’allocations familiales (CAF) qui ont transité par ses caisses, rien n’a été entrepris face à ce qui constitue notoirement un système organisé ?

Nous en avons débattu pendant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale : alors que la lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de souveraineté et de redressement des comptes publics, pourquoi la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), chargée du contrôle des grandes entreprises, n’a-t-elle pas été sollicitée ?

Pourquoi le nouveau conseil d’évaluation des fraudes, dédié à l’évaluation du montant des fraudes aux aides publiques, ne s’est-il pas vu confier une mission sur les grands groupes de crèches privés ?

En attendant, en octobre, les salariés de People & Baby n’ont touché qu’un acompte de leur salaire, depuis régularisé. « Lutter contre les fraudes, c’est garantir aux Français que les deniers publics sont bien utilisés », affirmait le ministre délégué chargé des comptes publics. Que compte faire le ministère des finances dans le dossier de fraude de People & Baby, aujourd’hui en pleine procédure de sauvegarde ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargée de l’économie du tourisme. Madame la sénatrice Canalès, depuis plusieurs mois, un rapport de l’inspection générale des affaires sociales ainsi que plusieurs livres font état de certaines dérives dans la prise en charge, l’accueil et l’accompagnement des jeunes enfants.

Mme Agnès Canayer, ministre déléguée chargée de la famille et de la petite enfance suit d’ailleurs de très près ce sujet.

Le déploiement à venir du service public de la petite enfance, grâce à des crédits dédiés – 86 millions d’euros de crédits ont été inscrits dans le projet de loi de finances pour 2025, auxquels s’ajoutent les financements du fonds national d’action sociale de la branche famille votés lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 –, permettra de garantir un accueil de qualité pour tous les enfants et leurs familles.

Ce service public sera accompagné d’un système de contrôle en lien avec le ministère.

À plus long terme, le Gouvernement a pour objectif de réformer le mode de financement des crèches pour aller vers un système plus juste et davantage centré sur la qualité de l’accueil.

Nous devons définir les conditions d’évolution de l’ensemble des modes de financement, qu’il s’agisse de la prestation de service unique, du financement des microcrèches ou des conditions d’investissement.

Je vous remercie de votre question, qui permet de souligner l’importance du suivi par le Gouvernement des entreprises du secteur de la petite enfance, y compris lorsque celles-ci sont gérées par le secteur privé.

Le groupe People & Baby fait désormais l’objet d’un contrôle judiciaire. En effet, une procédure de sauvegarde accélérée a été ouverte le 18 novembre dernier. Son objectif est de renforcer la structure financière de l’entreprise et de permettre le financement de sa refondation.

Cette procédure judiciaire, qui prendra entre deux et quatre mois, devrait permettre au groupe de restructurer son passif, d’obtenir de nouveaux financements et de se relancer sur des bases saines.

Elle devrait également lui permettre d’être en mesure de payer à nouveau normalement les salaires – vous l’avez rappelé, un rattrapage de l’acompte a été effectué –, mais surtout de disposer des moyens financiers pour assurer la qualité de l’accueil et le bien-être des enfants.

financement du plan france très haut débit

M. le président. La parole est à M. Olivier Bitz, auteur de la question n° 229, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

M. Olivier Bitz. Madame la ministre, en 2013, l’État mettait en place le plan France Très Haut Débit, qui nourrissait une ambition de progrès et proposait l’égalité des territoires dans l’accès au numérique, en visant à raccorder tous nos concitoyens à la fibre.

Aujourd’hui, certains territoires ne sont pas encore entièrement raccordés à cette technologie, pourtant devenue absolument indispensable.

C’est le cas dans l’Orne, où 90 % des foyers devraient être raccordés d’ici à la fin de l’année. Cette proportion est élevée, mais l’État s’était engagé à raccorder la totalité des foyers à la fin de 2023.

Tout le monde le sait, les derniers raccordements sont évidemment les plus difficiles à réaliser.

Néanmoins, ces difficultés fragilisent l’accès aux services publics dématérialisés. Elles renforcent, dans les territoires ruraux, le sentiment de relégation. Enfin, elles sapent leur attractivité.

De longue date, l’État a pris l’engagement de combler ces déficits numériques. Nous nous souvenons de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, comme des engagements pris dans le cadre du plan Aménagement numérique des territoires en décembre 2017.

Alors que les enjeux sont cruciaux pour la modernisation de notre pays et que les efforts doivent être intensifiés, les orientations budgétaires actuelles prévoient une diminution des autorisations d’engagement et des crédits de paiement alloués à ce plan.

Cela risque de compromettre la réalisation des objectifs d’accès à la fibre pour 2025, notamment dans les zones d’initiative publique lorsque ces raccordements sont qualifiés de complexes.

Le 5 novembre 2024, M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, auditionné par la commission des affaires économiques du Sénat, affirmait que la baisse des crédits alloués au plan ne devait pas changer nos ambitions en matière de déploiement de la fibre, mais imposait de revoir la façon dont l’ensemble des opérateurs sont sollicités pour participer à son financement.

Madame la ministre, de quelle façon le Gouvernement entend-il garantir le financement et le respect des délais pour le déploiement de la fibre dans tous les territoires ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargée de l’économie du tourisme. Monsieur le sénateur Bitz, je vous remercie de souligner l’importance du déploiement de la fibre en matière d’aménagement du territoire.

En effet, en dix ans, nous avons rendu raccordables à la fibre près de 40 millions de locaux, soit 89 % des locaux du territoire national. En comparaison, en Allemagne et en Belgique, ce taux atteint à peine 30 %.

Une véritable prouesse industrielle a été réalisée, mobilisant au total plus de 36 milliards d’euros d’investissements.

La réussite de ce plan est d’ailleurs le fruit d’une alliance entre l’État, les collectivités, que je salue, et les opérateurs privés.

Dans le cadre du plan France Très Haut Débit, le soutien de l’État depuis 2010 s’élève à 3,57 milliards d’euros. Pour le soutien aux projets de réseaux d’initiative publique (RIP) des collectivités, l’État a mobilisé, via l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), plus de 2,24 milliards d’euros de subventions.

Sur les 40 millions de locaux raccordables à la fibre, plus de 14,6 millions sont aujourd’hui situés dans les zones rurales.

L’Orne ne déroge pas à la règle, puisque la zone d’initiative publique est ainsi couverte à plus de 90 %.

En ce qui concerne le « dernier kilomètre », plusieurs mesures sont engagées par l’État.

Dans le domaine public, l’ANCT a lancé un appel à projets doté de 150 millions d’euros pour soutenir les collectivités et garantir la possibilité de raccorder les logements les plus difficiles à atteindre.

L’Orne a déposé une candidature pour bénéficier de ce dispositif, et les équipes de l’ANCT sont en contact avec celles du département.

Dans le domaine privé, un nouveau dispositif, doté de 16,1 millions d’euros a été inscrit au projet de loi de finances pour 2025. Il prévoit, dans les communes où le réseau cuivre fermera en premier, d’expérimenter un soutien aux particuliers pour les travaux de raccordement à la fibre les plus complexes.

Pour ce qui concerne les crédits de paiement alloués au programme France Très Haut Débit, il s’agit principalement de versements à destination des collectivités locales qui déploient la fibre. L’État, conformément à ses engagements, financera ces réseaux par l’intermédiaire de l’ANCT, au fur et à mesure de l’avancée des travaux.

retrait de la bpifrance pour le projet niagara

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, auteur de la question n° 232, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

M. Guillaume Chevrollier. Madame la ministre, le soutien aux agriculteurs et au secteur de l’industrie agroalimentaire a toujours été une constante de mon engagement.

Je souhaite appeler votre attention sur une situation préoccupante qui impacte l’avenir de la filière avicole dans nos territoires.

En Mayenne, le projet d’investissement Niagara du groupe LDC, d’un montant de plus de 150 millions d’euros, vise à renforcer les sites de Lassay-les-Châteaux et de Laval. Ce projet est crucial pour la résilience et la compétitivité de notre secteur avicole. Il est en effet important de permettre aux Français de consommer du poulet né, élevé et préparé en France.

Initialement, le projet Niagara a été reconnu comme l’un des dix projets prioritaires au niveau national, ce qui souligne son importance stratégique.

Cependant, les porteurs de ce projet ont récemment reçu un retour négatif de Bpifrance à leur demande d’accompagnement dans le cadre du plan France 2030, et ce sans avertissement préalable.

Les critères ayant conduit à ce refus ne sont pas clairs. Malgré de multiples demandes de clarification durant la période d’instruction, Bpifrance n’a pas fourni de réponses permettant d’ajuster le dossier.

Cette décision intervient à alors que les agriculteurs sont mobilisés face aux défis posés par les accords potentiels entre l’Union européenne et le Mercosur, qui menacent notre souveraineté alimentaire.

Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour garantir l’accompagnement transparent et équitable des projets stratégiques ?

Peut-on s’attendre à un renforcement du soutien à nos producteurs locaux face à la concurrence internationale, qui permettrait de préserver notre souveraineté alimentaire et de soutenir l’investissement comme l’emploi dans nos territoires ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Tabarot. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Monsieur le sénateur Guillaume Chevrollier, je m’empare à la volée de cette question portant sur un sujet qui m’est très cher, celui de la souveraineté alimentaire, en particulier en matière avicole.

J’ai rencontré les dirigeants de ce très beau groupe alimentaire, leader européen de la volaille et des produits traiteur basé dans la Sarthe. Il s’agit d’un acteur important de l’industrie agroalimentaire française, actif tout au long de la chaîne de valeur de la volaille, de l’aliment à la transformation.

Le projet Niagara vise à augmenter considérablement les volumes de viande de poulet destinés aux débouchés en dehors des grandes et moyennes surfaces (GMS). Il représente un investissement important pour le groupe, dans un contexte de tensions sur les prix et de risques sanitaires accrus.

Le 15 novembre 2023, l’entreprise a déposé une candidature à l’appel à projets « Résilience et capacités agroalimentaires 2030 », dans le cadre du plan France 2030, afin d’obtenir un soutien public pour la réalisation de ce projet d’ampleur.

Selon la procédure d’instruction, le dossier a été étudié par les services de Bpifrance, opérateur de ce dispositif, les services de l’État et des experts indépendants. Cette étude a donné lieu à de nombreux échanges sur le fond du projet avec les différents référents du groupe LDC.

Manifestement, le critère de l’incitativité de l’aide, essentiel pour juger de l’attribution d’une aide d’État, n’a pas été considéré comme satisfait. Par ailleurs, la capacité de la France à verser des aides aux entreprises est encadrée à l’échelon européen par des régimes d’aides d’État. L’analyse du dossier de demande d’aide a révélé qu’il n’était pas possible d’aider ce projet au regard des régimes existants.

Lors de notre rencontre, les dirigeants de LDC ne m’ont pas parlé de ce projet. Cela est un peu étonnant, car ils attendaient manifestement d’être soutenus. La réponse ne leur avait peut-être pas encore été transmise, ou peut-être avaient-ils déjà fait le deuil de leur demande ? Je n’hésiterai pas à creuser le sujet avec eux lors d’une prochaine rencontre…

Par ailleurs, je suis très attentive à la souveraineté alimentaire de la France en matière de volailles, que nous n’avons pas atteinte, alors que l’alimentation en France se « poulétise », pour reprendre l’expression employée par cette entreprise. (Sourires.)

M. le président. Il faut conclure, madame la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Il nous faut regagner des parts de souveraineté en la matière. Je m’y emploierai, si d’aventure je suis encore en responsabilité. (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Tabarot. Bravo, madame la ministre !

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour la réplique.

M. Guillaume Chevrollier. Madame la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, je suis heureux que ce soit vous qui ayez répondu à ma question.

Je compte sur votre engagement pour soutenir la filière avicole, nos agriculteurs et notre industrie agroalimentaire, dans une logique de compétitivité de la ferme France. Les Français doivent pouvoir consommer des poulets français, élevés dans notre belle région du Grand Ouest, et en Mayenne en particulier. (M. Clément Pernot applaudit.)

faible montant de l’enveloppe dotation d’équipement des territoires ruraux pour les alpes-maritimes

M. le président. La parole est à M. Philippe Tabarot, auteur de la question n° 188, adressée à M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.

M. Philippe Tabarot. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur le montant de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) alloué au département des Alpes-Maritimes.

Si cette aide est la bienvenue, en particulier pour de nombreuses communes rurales de mon territoire, engagées dans une grande diversité de projets, la répartition des montants engagés par département interroge.

Rapportée à la population de ce département, de 1 million d’habitants selon la grille de l’Insee, la somme allouée aux Alpes-Maritimes semble souffrir d’une distorsion avec d’autres départements similaires, comme l’a rappelé le préfet des Alpes-Maritimes lors de l’assemblée générale des maires ruraux.

Avec 3 euros engagés en moyenne par habitant, soit une enveloppe de 3 millions d’euros, la dotation des Alpes-Maritimes interroge. Il s’agit d’un territoire très contrasté qui, au-delà de la carte postale de la riviera azuréenne – certes urbanisée –, comporte de nombreuses petites communes rurales.

En effet, à titre d’exemple, dans un département comparable du littoral méditerranéen que je ne citerai pas, lui aussi peuplé d’un peu plus de 1 million de résidents, la dotation est de plus de 10 millions d’euros, soit en moyenne environ 9 euros par habitant.

Aussi, conscient de la gravité budgétaire de notre pays, je voudrais savoir si l’État envisage, sans augmenter l’enveloppe totale, de revoir sa copie quant à son engagement envers le département des Alpes-Maritimes, pour mieux équilibrer sa dotation avec celles qui sont attribuées aux autres départements de France.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargée de l’économie du tourisme. La DETR constitue un puissant levier d’accélération et d’orientation de l’investissement local à destination des communes et des EPCI. C’est pourquoi, dans le projet de loi de finances, le Gouvernement a fait le choix de maintenir cette dotation à un niveau élevé, avec une enveloppe de 1 milliard d’euros pour 2025.

Comme vous le rappelez, l’enveloppe de DETR a été fixée pour les Alpes-Maritimes à 3,01 millions d’euros en 2024. Ce montant correspond, compte tenu de la population de ce département, à un ratio de 2,75 euros par habitant. Il convient de souligner que d’autres départements connaissent des ratios similaires, à l’image des Yvelines, où le ratio est de 2,41 euros par habitant, ou du Rhône, où le ratio est de 2,99 euros par habitant.

Si l’enveloppe des Alpes-Maritimes peut paraître inférieure à la moyenne nationale, cela résulte de la combinaison des critères fixés à l’article L. 2334-35 du code général des collectivités locales, à savoir non seulement la population, mais également la densité et le potentiel financier des communes.

Le législateur a, en effet, choisi de retenir des critères de répartition qui permettent de concentrer les moyens financiers de la DETR sur les départements les plus ruraux, dont les ressources sont comparativement souvent beaucoup plus faibles.

Ainsi, et c’est heureux, les Alpes-Maritimes regroupent des collectivités au potentiel financier plus élevé que la moyenne, qui se caractérisent par une densité de population 2,5 fois supérieure à la moyenne nationale. Même si votre département est contrasté, d’autres départements connaissent une situation encore bien plus fragile, qui rend nécessaire le renforcement du soutien financier de l’État.

Néanmoins, l’enveloppe de DETR des Alpes-Maritimes a permis de financer 57 projets en 2023 ; 52 d’entre eux ont été développés dans des communes de petite taille, comme celle de Saint-Martin d’Entraunes, qui compte moins de 300 habitants, où un jardin d’enfants a été sécurisé et aménagé.

M. le président. La parole est à M. Philippe Tabarot, pour la réplique.

M. Philippe Tabarot. Loin des statistiques au sommet de l’État, la part limitée de la dotation de ces communes est une réalité. Elle mériterait que l’on réfléchisse à des évolutions positives, pour défendre nos identités rurales et montagnardes.

approvisionnement d’aliments pour bétail non-ogm en martinique

M. le président. La parole est à M. Frédéric Buval, auteur de la question n° 202, adressée à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.

M. Frédéric Buval. Ma question porte sur les difficultés de filières locales en matière de diversification alimentaire en outre-mer.

En effet, dans le cadre des modifications du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (Posei), l’Association martiniquaise interprofessionnelle de viande (Amiv) a sollicité la réorientation d’une petite partie des aides, à budget constant, afin de permettre l’importation d’aliments pour bétail sans organismes génétiquement modifiés (OGM), contribuant ainsi à la production d’une viande exempte d’OGM par les producteurs locaux.

Cette requête a fait l’objet d’une concertation locale et a abouti à un avis favorable du comité d’orientation stratégique et de développement agricole (Cosda), le 27 septembre 2024. Elle a ensuite été validée à l’unanimité par la collectivité territoriale de Martinique (CTM) lors de sa délibération du 4 octobre 2024, puis par les services du ministère de l’agriculture et ceux du ministère des outre-mer lors de la réunion du comité sectoriel pour les filières animales de l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (Odéadom) du 6 octobre 2024.

Toutefois, selon des informations provenant des services déconcentrés de l’État, il semble que cette modification n’aurait pas été transmise à la Commission européenne.

Aussi, je souhaite savoir quand cette décision validée à tous les niveaux, prise dans l’intérêt des Martiniquais et visant à garantir une production de viande saine, pourra être dûment transmise aux autorités européennes.

Le cas échéant, dans le cadre des engagements pris par l’État envers la CTM, votre ministère compte-t-il accompagner la diversification des filières agricoles locales par une notification complémentaire à la Commission européenne qui confirmerait cette volonté politique d’une production locale saine et vertueuse, soutenue unanimement ?

Il s’agit d’un enjeu majeur de santé publique, qui rend nécessaire une réponse rapide et claire, afin de garantir aux producteurs et aux consommateurs martiniquais un cadre sécurisé et conforme aux objectifs fixés collectivement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Monsieur le sénateur, vous appelez mon attention sur la capacité de nos territoires ultramarins, en particulier de la Martinique, à importer de l’alimentation animale. Je partage avec vous l’objectif d’autonomie alimentaire de ces territoires.

Nous disposons en effet du régime spécifique d’approvisionnement (RSA) dans le cadre du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité. Il permet de subventionner une part significative des importations, depuis les pays de l’Union européenne, d’aliments finis pour les animaux ou bien de composants pour la production de ces aliments.

Au départ, nous avions cherché à préserver l’industrie provendière locale et à ne pas la déséquilibrer, elle qui fabrique des aliments adaptés aux besoins du territoire et qui représente un gisement d’emplois et de création de valeur.

Les redéploiements de l’enveloppe actuelle du RSA illustrent la flexibilité du dispositif pour répondre aux demandes, telles que celles qui ont été exprimées pour le poulet congelé à Mayotte ou pour l’importation de céréales transformées à la Martinique, sans nécessairement augmenter les fonds.

Aussi, comme vous le suggérez, mes services ont tâché de modifier la notification en la matière à la Commission européenne. Toutefois, la notification initiale ayant déjà été transmise, la décision finale de validation de la nouvelle revient à cette instance. Naturellement, tout sera fait pour obtenir que le RSA de la Martinique soit revu en conséquence. Je m’y engage.

validité du permis de conduire ukrainien

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, auteur de la question n° 095, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le secrétaire d’État, en tant que présidente du groupe interparlementaire d’amitié France-Ukraine au Sénat, je suis sollicitée pratiquement tous les jours – je ne suis pas la seule parmi mes collègues – sur la reconnaissance du permis de conduire ukrainien en France.

Nous avons accueilli beaucoup de ressortissants de ce pays depuis 2022 : certains sont repartis, d’autres, disposant de beaucoup de compétences et souhaitant retourner chez eux le moment venu, sont restés et veulent travailler. Pour le pouvoir, dans bien des cas, il faut le permis de conduire.

Où en sont les négociations sur ce dossier qui est réellement prioritaire ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Othman Nasrou, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations. Madame la sénatrice Sollogoub, depuis le début du conflit, le nombre de déplacés ukrainiens s’élève à près de 10 millions, dont plus de 2,5 millions d’enfants. Ces personnes se sont rendues à la fois dans les pays limitrophes et dans le nôtre.

Dans ce contexte, le Conseil de l’Union européenne a décidé en 2022 d’activer la protection temporaire prévue à l’article 5 de la directive du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil. Ce dispositif, qui permet de donner un cadre légal à la présence de ces déplacés sur notre territoire, a été complété par un règlement du 18 juillet 2022 sur le droit à conduire des personnes placées sous pareil régime.

En vertu de ce texte, les déplacés bénéficiant de protection temporaire voient la validité de leur permis de conduire fourni par l’Ukraine parfaitement reconnue, jusqu’à un an après un éventuel changement de statut juridique relatif à leur droit au séjour.

Il n’est donc pas nécessaire, sous ce régime, d’échanger son permis pour conduire en toute légalité sur notre territoire. Ainsi, il n’est actuellement pas envisagé d’engager de démarche de négociation d’un accord bilatéral sur le sujet dans le contexte compliqué que vous connaissez. Elle nécessiterait d’importants travaux préparatoires et délais, qui ne sont pas juridiquement nécessaires pour l’insertion professionnelle de ces personnes.

Croyez, madame la sénatrice, que le Gouvernement, en particulier le ministère de l’intérieur, partage l’attention que vous portez à un meilleur accueil possible de ces réfugiés.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour la réplique.

Mme Nadia Sollogoub. Le conflit – hélas ! – est bien plus long que ce que nous avions imaginé. Alors qu’ils sont en train de réellement s’insérer et qu’ils réussissent à travailler grâce à leur acquisition de quelques notions linguistiques, certains Ukrainiens doivent repasser le permis de conduire au bout d’un an. Il est extrêmement compliqué de repasser le code, à plus forte raison pour des personnes qui maîtrisent à peine la langue. Même moi, si je devais le repasser, je ne sais pas si je l’aurais ! (Mme Cathy Apourceau-Poly sourit.)

Ne pas avoir le permis de conduire représente un réel blocage, d’autant que le permis russe est, lui, valide en France… Le consul ukrainien fait face à de grandes difficultés. Il faut absolument régler ce dossier, un parmi d’autres. Par exemple, les jeunes qui sont arrivés en France à 17 ans et qui sont sous le régime de la protection temporaire ne sont pas considérés comme disposant d’une résidence permanente. Cette condition est pourtant nécessaire pour passer le permis.

Monsieur le ministre, je vous prie de reprendre ce dossier de façon urgente parce que nous nous privons de compétences. Ayons les moyens d’héberger ces personnes : tout le monde souhaite dans l’idéal qu’elles soient autonomes et puissent travailler. Ce point de blocage est complètement ridicule ! (M. Serge Mérillou applaudit.)

évolution du statut des forestiers-sapeurs en emplois de catégorie active

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 177, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Je souhaite attirer votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur le nécessaire passage des forestiers-sapeurs des Alpes-Maritimes en emplois de catégorie active.

Mobilisés à l’occasion des tempêtes Ciaran, Xynthia, Alex, en 2020, et Aline, en 2023, des intempéries maralpines survenues en 2015 et en 2019, ainsi que pour l’entretien des kilomètres de pistes de défense des forêts contre l’incendie, les forestiers-sapeurs, classés comme agents sédentaires de la fonction publique, demandent légitimement à être reconnus comme relevant de la catégorie active, à l’instar de leurs collègues sapeurs-pompiers professionnels ou d’autres emplois de service public comme les infirmiers, les sages-femmes ou les assistantes sociales.

Ce changement statutaire tant attendu par les intéressés entraînerait une reconnaissance des risques et de la pénibilité de leur travail ainsi que l’octroi de primes, justifiées au regard des dangers encourus et de la récurrence, malheureusement, de la mobilisation de ces personnels face aux catastrophes naturelles et climatiques, dans notre département, mais aussi à l’échelle du pays.

Il viendrait récompenser enfin le rôle déterminant des forestiers-sapeurs dans la politique de prévention et de sauvegarde de la biodiversité ainsi que dans l’appui qu’ils apportent aux missions héliportées de leurs collègues des services départementaux d’incendie et de secours.

Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le secrétaire d’État, ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre à cet égard ? En particulier, entend-il reconnaître le travail des forestiers-sapeurs au travers de la création d’un corps spécifique opérationnel, rapide et agile, relevant d’une force active, ces agents n’étant plus en rien sédentaires ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Othman Nasrou, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations. Madame la présidente Dominique Estrosi Sassone, les forestiers-sapeurs jouent un rôle essentiel et indispensable dans la protection de nos espaces naturels et de nos forêts, et dans la prévention des feux qui peuvent y survenir. Toutefois, seuls les sapeurs-pompiers, qui disposent de moyens lourds d’intervention, sont armés pour lutter contre ce dernier cas de figure.

Les forestiers-sapeurs n’ont pas été classés dans la catégorie active, qui permet de partir de manière anticipée à la retraite en raison d’emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Ceux-ci sont limitativement énumérés par l’arrêté interministériel du 12 novembre 1969.

La réforme des retraites d’avril 2023 n’a pas donné lieu à une révision du périmètre de ces emplois, révision qui nécessiterait de mener une réflexion globale sur la définition même de la catégorie active et, plus largement, sur la notion de pénibilité et de dangerosité.

Toutefois, je vous informe que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a décidé, le 16 octobre dernier, de s’autosaisir de la mise à jour de l’arrêté du 12 novembre 1969. À l’occasion des travaux qui seront menés, la question du classement des forestiers-sapeurs dans la catégorie active pourra tout à fait être posée.

intégration des données hydrométéorologiques locales au sein de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

M. le président. La parole est à M. Serge Mérillou, auteur de la question n° 180, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. Serge Mérillou. Le changement climatique intensifie les sinistres liés à des phénomènes naturels, constat particulièrement vrai en Dordogne face au retrait-gonflement des argiles.

Il est urgent de réformer les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, afin de mieux répondre aux attentes des territoires. Par deux arrêtés ministériels publiés en 2024, la totalité des demandes de 170 communes de Dordogne au titre des « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » pour l’année 2023 ont été rejetées.

Ces critères, complètement déconnectés des réalités du terrain, ne répondent pas aux attentes des maires et des habitants touchés. Les sinistrés, qui constatent quotidiennement l’aggravation des dégâts sur leurs bâtiments, ressentent ces décisions comme une profonde injustice.

Reconstituées à partir de carrés de huit kilomètres de côté, les données météorologiques utilisées pour évaluer l’intensité anormale d’un phénomène proviennent exclusivement de Météo-France. Elles ne sont pas systématiquement accessibles ni même précises, alors qu’elles justifient les rejets.

Il est urgent de modifier la méthodologie en intégrant les données locales, notamment celles que fournissent les chambres d’agriculture départementales. Ces organismes disposent d’informations hydrométéorologiques précises, comme la pluviométrie, l’évapotranspiration potentielle (ETP) et les bilans hydriques.

Ces données, collectées en temps réel et sur des bases ultralocales, offrent une vision bien plus fine des phénomènes climatiques que celles de Météo-France. Elles sont aussi plus accessibles, grâce à des plateformes partagées avec les techniciens et avec les agriculteurs.

Monsieur le secrétaire d’État, allez-vous enfin prendre en compte ces données locales dans les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ? Cette démarche permettrait de garantir des décisions plus adaptées, plus justes et plus transparentes, au bénéfice des élus et des sinistrés de nos territoires.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Othman Nasrou, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations. Monsieur le sénateur Mérillou, à la suite de l’adoption de l’ordonnance du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les critères utilisés pour analyser les demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été assouplis. Les nouveaux sont détaillés dans une circulaire interministérielle datée du 29 avril 2024 et sont mis en œuvre pour les demandes relatives à des événements postérieurs au 1^er janvier 2024.

L’un des critères utilisés, à savoir l’indice d’humidité des sols, vise à caractériser la situation hydrométéorologique des territoires. Cet indice, établi par Météo-France à partir d’une littérature scientifique précise, se fonde sur des données liées à la température et aux précipitations. Celles-ci sont mesurées par plusieurs milliers de stations de cet organisme, implantées sur le territoire national et respectant les recommandations de l’Organisation météorologique mondiale. Ainsi, le modèle utilisé s’appuie d’ores et déjà sur des données issues d’observations locales.

À l’inverse, les données agrométéorologiques dont disposent les chambres d’agriculture ne s’appuient pas à ce jour sur une méthode validée et éprouvée à l’échelle nationale. Par ailleurs, la pertinence d’utiliser des données relatives à l’état des sols agricoles pour évaluer l’intensité des épisodes de sécheresse sur des sols urbanisés ou aménagés fait débat.

Toutefois, dans le cadre de l’amélioration régulière des modèles utilisés par Météo-France, la prise en compte d’informations complémentaires, comme les données agrométéorologiques, pourrait être envisagée.

Au-delà de la question des indicateurs, je vous assure, monsieur le sénateur, de l’implication et de l’engagement du ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, en lien avec la ministre du partenariat avec les territoires, Catherine Vautrin, pour apporter une aide maximale aux communes touchées par des épisodes météorologiques exceptionnels. Nous resterons extrêmement vigilants et engagés sur le sujet.

incertitudes autour du projet de relocalisation d’une antenne de l’inspection générale de la gendarmerie nationale à cahors

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Vayssouze-Faure, auteur de la question n° 217, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure. Monsieur le secrétaire d’État, en 2021, à l’occasion d’un déplacement en Corrèze, le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin avait annoncé que des agents d’administration centrale en poste en Île-de-France seraient redéployés dans des villes se portant candidates pour les accueillir.

Le 16 mars 2022, il communiquait le nom des vingt retenues, parmi lesquelles figurait Cahors, appelée à recevoir, en centre-ville, une antenne de l’inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN).

En tant que maire, j’avais salué cette initiative qui renforçait le lien de proximité entre l’action publique et les Français, offrait une opportunité de développement aux territoires et répondait à l’aspiration de nombreux agents de travailler dans un autre cadre de vie.

La relocalisation de ce service a été programmée à l’horizon 2025. Le chef de I’IGGN s’est récemment rendu à Cahors pour évoquer les modalités concrètes d’installation des trente-deux agents concernés.

Or des incertitudes semblent désormais peser sur ce redéploiement. J’ai interrogé, le 13 novembre dernier, le directeur général de la gendarmerie nationale : il m’a indiqué que les plans de relocalisation du ministère de l’intérieur sont actuellement remis à l’étude, au regard des coûts importants induits par ces transferts.

Un renoncement de la part du Gouvernement serait jugé inacceptable et une telle décision décrédibiliserait les élus qui se sont démenés sur le terrain pour faire aboutir ce projet et qui l’ont publiquement annoncé.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer que l’engagement pris par l’État de procéder à la relocalisation de ces services sera bien honoré ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Othman Nasrou, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations. Monsieur le sénateur Vayssouze-Faure, le projet de relocalisation d’une antenne de l’inspection générale de la gendarmerie nationale à Cahors fait actuellement l’objet d’études complémentaires. Les locaux pouvant correspondre aux besoins ont été identifiés.

Toutefois, leur état nécessite des travaux d’aménagement pour un montant estimé à 1,2 million d’euros. Concernant le logement des militaires, la gendarmerie envisage de procéder à des prises à bail. En 2024, elle a procédé aux études relatives à l’aménagement.

Pour autant, des incertitudes pèsent sur le budget au moment où je vous parle. La programmation immobilière qui découlera de l’adoption du projet de loi de finances pour 2025, déterminante, sera prioritairement consacrée aux bâtiments les plus vétustes. La relocalisation à l’étude peut tout à fait s’inscrire dans cette programmation, à condition que les crédits budgétaires alloués aux forces de la gendarmerie nationale et au périmètre du ministère de l’intérieur soient sacralisés. Ils sont prévus dans les travaux qui ont commencé à être menés au sein de cette assemblée.

Sous cette réserve, sur laquelle j’attire l’attention de la représentation nationale, je vous assure que nous suivons de très près ce projet d’implantation de la gendarmerie nationale. Il s’agit désormais d’une simple question de crédits budgétaires inscrits dans le projet de loi de finances 2025.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Vayssouze-Faure, pour la réplique.

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, mais je n’entends pas l’argument budgétaire. Je le regrette ! Les locaux appartiennent à l’État. Ils avaient été abandonnés en raison d’une recentralisation de ses services. Vous savez à quel point les préfectures ont été particulièrement touchées.

Je considère ce projet comme un juste retour. L’État doit donc faire un effort afin de s’assurer de l’occupation de ces locaux abandonnés. Un État qui ne tient pas ses engagements est un État qui porte atteinte à la confiance, en laissant la colère ronger les territoires.

Le respect de la parole de l’État obéit à un principe de crédibilité et de continuité. Ce principe vaut pour votre gouvernement comme pour celui qui pourrait vous succéder.

transparence du gouvernement sur les effectifs policiers à lyon

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, auteur de la question n° 228, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. Thomas Dossus. Monsieur le secrétaire d’État, cette question a trait, elle aussi, à la confiance entre État et collectivités. Elle est identique à celle que j’ai posée à l’un de vos prédécesseurs il y a un an.

J’attire votre attention sur la transparence des effectifs de police nationale à Lyon et dans le département du Rhône. Le ministère de l’intérieur a régulièrement communiqué sur des renforts de policiers et de gendarmes nationaux dans cette circonscription. Dans une optique de bonne coopération entre l’État et les communes, et pour mettre mieux en œuvre un continuum de sécurité, nous avons besoin de clarté.

Malgré ma précédente question orale en ce sens en décembre 2023 et les demandes répétées du maire de Lyon, qui a dû saisir le tribunal administratif, malgré les engagements pris lors de l’examen de la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, l’opacité reste la seule réponse adressée aux élus locaux, qui se heurtent à un mur.

Au début de novembre 2024, les responsables de syndicats départementaux de police nationale nous ont alertés sur leurs difficultés à réaliser leurs missions correctement et sur leurs conditions de travail toujours plus difficiles, en raison essentiellement des chutes d’effectifs et des réorganisations qui en découlent. Selon eux, les effectifs de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) sont passés de presque 3 000 agents en 2017 à 2 600 agents en 2022. La baisse continue, malgré les sorties d’école de police passées et à venir, en contradiction avec les promesses de Gérald Darmanin.

Maintenir la sécurité publique devient de plus en plus difficile. L’opacité sur les effectifs réels est dommageable et pourrait laisser à penser que les renforts annoncés ne seraient en réalité que le remplacement de départs. De telles arrivées ne suffiraient même pas à combler ces derniers, les effectifs globaux étant apparemment en baisse sur la DIPN du Rhône, d’après ces syndicats.

Cette situation n’est pas tenable. Aussi, nous souhaitons savoir si le Gouvernement envisage de communiquer le solde net des effectifs de police, de manière transparente et régulière, aux élus et aux collectivités concernés, comme il s’y était engagé.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Othman Nasrou, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations. Monsieur le sénateur Dossus, le ministre de l’intérieur a indiqué à plusieurs reprises que sa priorité était de rétablir l’ordre. Nos concitoyens attendent davantage d’autorité, de sévérité dans la lutte contre la délinquance et de fermeté.

Cette ambition exige naturellement des moyens humains. Aussi, je répète que l’adoption du projet de loi de finances pour 2025 est importante. Ce texte prévoit un supplément de crédits de 750 millions d’euros pour le ministère de l’intérieur.

En outre, nous travaillons à la mise en place de plans départementaux de restauration de la sécurité du quotidien, qui sont suivis par le ministre délégué Nicolas Daragon.

D’autres leviers dépendent des collectivités. Puisque vous parliez de continuum de sécurité, de dialogue et de confiance à l’égard des élus, je mentionnerai les polices municipales et la vidéoprotection, car certaines familles politiques, comme la vôtre, monsieur le sénateur, y sont encore hostiles ! Sur plusieurs territoires, ces outils ne sont pas suffisamment déployés. Je pense à la Ville de Lyon, qui pourrait revoir ses pratiques, comme l’a fait récemment la Ville de Bordeaux. (M. Thomas Dossus proteste.)

J’insiste sur la nécessité de disposer d’un continuum de sécurité. La sécurité est une chaîne qui relie l’État aux élus locaux, ainsi qu’une coproduction. Les territoires doivent donc prendre leur part.

Les chiffres que vous nous indiquez ne sont pas exacts. Le nombre d’équipages de police-secours déployés par jour est non pas d’un, mais de six. Je confirme l’ajustement des effectifs de la DIPN du Rhône en raison de la nécessité de sécuriser le centre de rétention administrative. Or, comme vous le savez, les effectifs sur le terrain dépendent non seulement de la direction zonale de la police nationale, mais aussi des services de police de tout le département. Par exemple, Lyon bénéficie du renfort permanent de deux compagnies républicaines de sécurité, soit 120 policiers supplémentaires sur le terrain.

Nous nous pencherons bien sûr sur la question d’un renfort du nombre d’agents, pour voir si celui-ci peut se justifier ici ou là, et sur le fond de votre interpellation. Je veux l’assurer très clairement : l’État n’a rien à cacher en matière de chiffrage des effectifs. Ces informations sont à votre disposition auprès des préfets, en toute transparence.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour la réplique.

M. Thomas Dossus. Je veux rétablir quelques vérités : la police municipale de Lyon est armée et des caméras de surveillance sont déployées. Nous n’avons donc pas de leçon à recevoir ! La transparence, par contre, n’est pas effective.

retour à la baignade dans la marne et la seine

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, auteur de la question n° 210, adressée à M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

M. Laurent Lafon. Les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ont marqué un tournant pour notre pays, grâce au succès que nous avons connu sur les plans tant de l’adhésion populaire et de l’organisation que des résultats sportifs.

Ils ont permis des avancées environnementales, notamment au travers de l’amélioration de la qualité de l’eau de la Seine et de la Marne, son affluent. Ces progrès, qui ont rendu possibles des épreuves en eau libre au cœur de Paris, ont été largement salués.

Trente-sept des quarante-sept communes qui composent mon département, le Val-de-Marne, sont traversées par un cours d’eau et près de 75 % des habitants vivent à moins de deux kilomètres de l’eau. Ce lien entre les Val-de-Marnais et leur fleuve, autrefois marqué par la baignade et les loisirs aquatiques, reste fort dans les mémoires locales.

Le défi est écologique et sanitaire. Pour y répondre, les collectivités locales ont investi, avec l’État, plus de 200 millions d’euros dans des infrastructures de dépollution et d’assainissement. Ces efforts sont essentiels pour concrétiser le projet ambitieux de rendre la Marne et la Seine baignables, au travers de sites envisagés à Saint-Maur-des-Fossés, Champigny-sur-Marne, Nogent-sur-Marne, Joinville-le-Pont, Maisons-Alfort, Villeneuve-le-Roi et Choisy-le-Roi.

Cette ambition ne peut se concrétiser sans un soutien fort et durable de l’État. La baignabilité de nos cours d’eau constitue un enjeu majeur pour l’attractivité de nos territoires et pour le bien-être de nos concitoyens.

Monsieur le ministre, pouvez-vous dresser un état des lieux des mesures que votre ministère met en œuvre pour accompagner les élus locaux val-de-marnais dans leurs efforts d’assainissement ? Comment comptez-vous garantir que l’héritage des Jeux profite concrètement et durablement aux habitants en leur offrant un accès sécurisé et régulier à nos rivières ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gil Avérous, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le président Lafon, il faut nous féliciter de la réussite collective du plan Baignade, qui a permis une parfaite organisation des épreuves de triathlon et de natation marathon durant les jeux Olympiques et Paralympiques. L’État, avec les opérateurs de l’assainissement et les collectivités locales, a réussi à relever ce défi en un temps record, alors que ces chantiers, nombreux et complexes, auraient dû durer des décennies.

Le principal héritage du plan sera donc l’ouverture de sites de baignade pérennes dès l’année 2025 sur la Seine et sur la Marne. Pour ce faire, il faut mettre fin au plan initial, notamment résorber les mauvais branchements restants et finir les travaux sur le réseau public de collecte.

Il faudra également permettre l’ouverture d’autres sites. Vingt-six communes sont intéressées. À cette fin, il convient de poursuivre les travaux d’assainissement au-delà du programme actuel, à l’amont de Paris, dans la Seine et dans la Marne, puis à l’aval.

L’État, au travers de l’agence de l’eau Seine-Normandie, subventionne les travaux de correction de mauvais branchements, avec une majoration de 20 % des forfaits d’aide sous maîtrise d’ouvrage publique. Il subventionne également les travaux sur les réseaux d’assainissement, à 60 %, pour améliorer encore la qualité de l’eau.

Par ailleurs, les services de l’État accompagnent chaque collectivité pour la mise en œuvre des procédures réglementaires préalables à l’ouverture des sites de baignade.

Nous sommes donc pleinement engagés aux côtés des acteurs concernés pour assurer durablement la baignabilité des eaux et permettre à nos concitoyens d’en profiter pleinement.

devenir de l’engagement pour le renouveau du bassin minier du nord et du pas-de-calais

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, auteure de la question n° 173, adressée à Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Mme Cathy Apourceau-Poly. J’avais demandé la présence de la ministre du logement… Monsieur le ministre délégué chargé des transports, je ne remets pas du tout en cause vos compétences dans votre domaine, mais j’ai un petit doute en ce qui concerne la rénovation du bassin minier, sujet que Mme Létard connaît bien. Vous devez avoir une fiche qui vous a été préparée et que vous me lirez, alors ça ira… (Sourires.)

Les arbitrages budgétaires autour de l’Engagement pour le renouveau du bassin minier auraient dû être rendus dans les jours qui viennent dans le cadre du projet de loi de finances. Je sais, pour l’avoir lu dans la presse régionale, que Mme Létard est sollicitée sur cette question de toutes parts, y compris par celles et par ceux qui prétendent que rien n’a été fait pour et sur notre territoire depuis des années.

Il est certain que les élus ont agi : des millions d’euros ont été investis par les agglomérations, par les communes, par les départements et par la région. Pourtant, tous ces acteurs sont inquiets, en particulier sur le devenir des engagements du président Macron, pris à Liévin.

Alors qu’il reste tant à faire, où en sommes-nous de l’engagement de l’État de mettre un euro pour chaque euro investi sur place ? Qu’en est-il des 100 millions d’euros promis pour la restructuration des espaces publics ? Ces questions sont posées par les acteurs du territoire, qui y investissent chaque jour, et par les élus, qui ne savent que programmer en matière de réhabilitation et de rénovation, faute de savoir si l’État les soutiendra.

Interrogés, les services de la préfecture de région nous ont répondu que la réhabilitation de 9 900 logements a déjà coûté 124 millions d’euros à l’État, soient 24 millions de plus que l’enveloppe initiale, bénéficiant ainsi à 12 400 foyers. Qu’en est-il donc des 13 100 restants ?

Monsieur le ministre, comme vous le savez, l’habitat minier a été transformé en habitat social. Il concentre de ce fait des populations précaires économiquement, pour lesquelles les élus locaux agissent. Nous avons aussi besoin, dans le Nord et dans le Pas-de-Calais, de l’État.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Quelles réponses allez-vous pouvoir me fournir ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Durovray, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports. En effet, je ne suis pas Valérie Létard, ministre du logement. Celle-ci m’a chargé de vous répondre. (Mme Cathy Apourceau-Poly et M. Fabien Gay s’exclament.) Je maîtrise sans doute un peu moins qu’elle le sujet, mais elle a déjà eu l’occasion de s’exprimer dessus il y a quelques jours en répondant à l’un de vos collègues.

Madame la sénatrice, nous connaissons votre engagement en tant que présidente de la mission bassin minier et l’attention que vous portez à l’investissement de l’État s’agissant du programme Engagement pour le renouveau du bassin minier, lancé en 2017.

À la demande de la ministre Valérie Létard, qui a d’ores et déjà eu l’occasion de le faire au Parlement et hier encore lors de son déplacement à Wallers-Arenbeg, je reprendrai l’historique de manière claire.

L’État s’est engagé à cofinancer de 2017 à 2027 un programme de rénovation des cités minières, à hauteur de 100 millions d’euros pour la rénovation des logements et de 100 millions d’euros pour l’aménagement des espaces publics.

Sur le volet rénovation, qui concerne le ministère du logement, les financements de l’État atteignent 124 millions d’euros à la fin de 2024. L’engagement initial de 100 millions d’euros de subventions est donc d’ores et déjà dépassé. Comme Valérie Létard s’y est engagée, le Gouvernement ajoutera 8 millions d’euros supplémentaires au budget 2025.

Sur le volet espaces publics, qui concerne le ministère chargé des collectivités, l’État aura engagé entre 2022 et la fin de 2024 plus de 42 millions d’euros, soit près de la moitié de l’enveloppe. Il reste encore trois ans d’ici à 2027 pour engager la seconde partie. L’engagement des subventions est donc en ligne avec le calendrier des projets.

Concernant la budgétisation de 2025, le ministère des collectivités a confirmé l’engagement de l’État à hauteur de 17,5 millions d’euros, tous crédits confondus. Il complétera les crédits jusqu’en 2027.

Au total, sur les 200 millions d’euros prévus pour 2027, 170 millions d’euros sont déjà engagés.

effort d’isolation phonique lors de la traversée par le charles-de-gaulle express de la zac de la courneuve

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, auteur de la question n° 195, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports.

M. Fabien Gay. Monsieur le ministre chargé des transports, 120 trains par jour à 120 kilomètres par heure vont traverser la Seine-Saint-Denis, dont la ville de La Courneuve : voilà le projet du Charles-de-Gaulle Express !

J’en profite pour saluer la présence, dans nos tribunes, de M. Rachid Maiza, adjoint au maire de La Courneuve, et de Mme Mylène Bonhomme, collaboratrice de cabinet.

Il n’y a aucune instance de dialogue entre la maîtrise d’ouvrage et les villes. Malgré des demandes répétées au préfet de région, la municipalité de La Courneuve ne dispose d’aucune d’information claire quant aux modalités d’isolation phonique envisagées.

Une étude d’impact de 2004 établissait déjà que ce projet engendrerait des pollutions sonores considérables. Or cette dernière ne prenait pas en compte les développements du territoire initiés depuis vingt ans par la municipalité et son maire, Gilles Poux, dont la nouvelle zone d’aménagement concerté (ZAC) centre-ville, avec 1 000 logements.

Pour pallier cette carence, la ville a proposé à Plaine Commune de mener une étude acoustique, mais le projet a avorté, faute de retour du maître d’ouvrage.

À ce jour, seule une enveloppe de 15 millions d’euros est prévue pour la mise en place de protections acoustiques, soit moins de 1 % du budget global. C’est une somme insuffisante, qui ne permettra d’intervenir que sur la moitié du tracé. Seule une ville sur deux sera-t-elle protégée ? Qui va choisir ? Allons-nous le décider à la loterie ?

Ce projet se place en contradiction avec les engagements régionaux contenus dans le schéma directeur de la région d’Île-de-France (Sdrif) et le plan antibruit.

Il s’agit d’un enjeu de transparence, de cohérence et d’égalité républicaine : les habitantes et les habitants de La Courneuve et de toute la Seine-Saint-Denis ne bénéficieront d’aucun des avantages liés à la mise en ligne du Charles-de-Gaulle Express, mais en subiront toutes les nuisances et les conséquences.

Monsieur le ministre, nous vous demandons trois choses.

Premièrement, nous vous demandons de contraindre à une clarification de l’ensemble des bâtiments de La Courneuve qui doivent faire l’objet de mesures d’isolation, et à une réintégration des bâtiments oubliés depuis l’inventaire de 2018.

Deuxièmement, nous vous demandons d’imposer que l’enveloppe dédiée aux protections acoustiques pour la ville de La Courneuve et toutes les autres soit réévaluée et augmentée.

Troisièmement, nous vous demandons d’imposer une concertation renforcée entre la maîtrise d’ouvrage et la ville de La Courneuve.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Durovray, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports. Monsieur le sénateur Fabien Gay, le projet du Charles-de-Gaulle Express a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique en décembre 2008, à la suite de l’enquête publique menée en 2007, et avant la construction de la ZAC de La Courneuve : c’est pourquoi les études d’avant-projet ne comprennent pas d’éléments ou de prescriptions relatives à l’atténuation du bruit pour les riverains. En l’espèce, ils n’étaient pas encore riverains de cette nouvelle infrastructure, qui présente un caractère et un intérêt nationaux – ce qui n’enlève absolument rien aux préoccupations locales que vous défendez en toute légitimité.

Pour autant, l’État est particulièrement attentif à ce que le projet soit réalisé en limitant au maximum les nuisances pour les habitants des communes traversées, quelle qu’en soit l’origine.

Ainsi, une enveloppe de 15 millions d’euros a été spécifiquement allouée, comme vous l’avez rappelé, dans le cadre du projet pour répondre à la réglementation dans le domaine du bruit ferroviaire et pour aller au-delà des exigences initiales. Cela a permis de résorber l’ensemble des points noirs « bruits ferroviaires » préexistants au projet.

Au-delà des écrans acoustiques retenus lors de l’enquête publique, qui permettront une réduction du bruit à la source, des travaux pour améliorer la performance acoustique des façades des bâtiments seront réalisés afin de protéger les riverains à l’intérieur des habitations. Les diagnostics sont en cours pour permettre la réalisation de ces travaux qui se concentreront en particulier sur la commune de La Courneuve. (M. Fabien Gay s’exclame.)

création d’un statut de l’élu local

M. le président. La parole est à Mme Elsa Schalck, auteure de la question n° 203, adressée à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.

Mme Elsa Schalck. Monsieur le ministre, on dénombre dans notre pays près de 560 000 élus locaux, lesquels ne comptent pas leurs heures pour faire vivre nos villes et nos villages. Pourtant nous ne disposons toujours pas d’un véritable statut de l’élu local, sollicité par tous depuis de très nombreuses années.

Depuis le dernier renouvellement municipal, nous assistons à un véritable « blues des maires » et nombreux sont ceux à avoir raccroché l’écharpe.

Depuis 2020, 2 400 maires ont démissionné et 57 000 sièges de conseiller municipal sont vacants.

Confrontés à toujours plus de normes, de contraintes, mais aussi de responsabilités, les élus locaux nous font remonter un sentiment de découragement et de solitude. Figures de confiance, repères face à l’instabilité nationale, les maires sont en première ligne pour répondre aux demandes et aux sollicitations de nos concitoyens.

Le 7 mars dernier, ici même, nous votions à l’unanimité une proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local. Ce texte vise à répondre à la nécessité d’améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux par différentes mesures : modification du régime indemnitaire, remboursement des frais de transport engagés par les élus, meilleure conciliation entre mandat, vies professionnelle et familiale.

Au sortir du Congrès des maires et à deux ans à peine des prochaines élections municipales, je souhaite vous alerter aujourd’hui, monsieur le ministre, sur l’urgence d’apporter une réponse forte et concrète à cette véritable crise des vocations.

Il est indispensable d’inciter les concitoyens à continuer à s’engager et à prendre des responsabilités au sein de nos communes.

Ma question est donc simple, même si j’imagine que la réponse est complexe au regard du contexte politique : à quand un véritable statut de l’élu local dans notre pays ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Durovray, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question. Je suis chargé de vous répondre en lieu et place de Catherine Vautrin, qui souhaite vous transmettre quelques éléments d’éclairage.

Le Gouvernement partage évidemment l’objectif d’améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux, notamment dans la perspective des élections municipales de 2026. Il s’emploie d’ores et déjà à soutenir l’ensemble des élus dans l’exercice de leurs missions.

Ce soutien s’est notamment traduit par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui a introduit de nombreuses dispositions visant à accompagner les élus locaux, notamment des communes rurales, dans l’exercice de leur mandat – je pense, par exemple, à la revalorisation des indemnités de ces élus ruraux.

Par ailleurs, afin de faire face à la hausse des violences commises à l’encontre de personnes titulaires d’un mandat électif, le Gouvernement a soutenu l’adoption de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Cette loi a notamment alourdi les sanctions pénales encourues par les auteurs de violences faites aux élus et a prévu un dispositif d’octroi automatique de la protection fonctionnelle pour les exécutifs locaux.

Enfin, dans le prolongement des différents travaux que vous évoquez, qu’il s’agisse des rapports parlementaires ou de la convention nationale pour la démocratie locale organisée par le Gouvernement le 7 novembre 2023, de nombreuses réflexions ont été menées et ont trouvé une traduction dans la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, sur l’initiative des sénateurs Bruno Retailleau, François-Noël Buffet, Françoise Gatel, Mathieu Darnaud et Hervé Marseille.

Comme cela a été annoncé par le Premier ministre lors de la clôture du Congrès des maires, cette proposition de loi, adoptée à l’unanimité par le Sénat le 7 mars 2024, sera examinée par l’Assemblée nationale en février 2025 si le contexte particulier que vous avez évoqué le permet.

À cette occasion, et en y intégrant le produit des échanges très constructifs qui se sont poursuivis avec les associations d’élus locaux, Catherine Vautrin proposera de l’enrichir de dispositions complémentaires destinées à faciliter l’exercice du mandat d’élu local et à le protéger.

situation financière catastrophique des départements

M. le président. La parole est à Mme Marie-Jeanne Bellamy, auteure de la question n° 193, adressée à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.

Mme Marie-Jeanne Bellamy. Monsieur le ministre, comme vous, j’ai assisté aux Assises des départements de France. Nos départements sont en sursis. Conseillère départementale de la Vienne, je constate un effet de ciseaux significatif en fonctionnement, avec une baisse de recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 23 millions d’euros entre 2022 et 2024 et, dans le même temps, une augmentation des dépenses supplémentaires imposées par l’État, non ou mal compensées, à hauteur de 23 millions d’euros, soit une perte de 46 millions d’euros en trois ans. À cela s’ajoutent l’inflation et la hausse des taux d’intérêt.

Pourtant, le projet de loi de finances exige un nouvel effort susceptible de mettre « en impasse budgétaire » près de 85 % des départements d’ici à la fin de 2025. Pour la Vienne, c’est 16 millions d’euros d’économies à réaliser.

Nous sommes dans une impasse financière, avec cette particularité que les dépenses des départements ne sont pas pilotables.

Comme vous, j’ai écouté attentivement le discours du Premier ministre. Je partage son constat : le modèle départemental que nous connaissons a atteint ses limites. Je partage également son souhait « d’inventer un autre modèle » pour mener à bien les projets que les départements souhaitent mettre en œuvre. Maintenant que cela est dit, qu’allez-vous faire ?

Nos départements sont en première ligne pour accompagner la ruralité et les populations fragiles face aux défis du bien-vieillir et aux enjeux de sécurité civile.

Quelle commune allons-nous cesser d’accompagner ? Quelles routes, quel patrimoine allons-nous cesser d’entretenir ? Quelle population du département allons-nous devoir abandonner ?

Si rien n’est fait, au printemps prochain, trente départements, dont la Vienne, n’auront d’autre choix que de vous remettre leurs clés. La mise en œuvre du 49.3 et le dépôt de motions de censure compliquent évidemment la donne.

Je souhaite que le Gouvernement soit confirmé pour que nous puissions avancer et répondre aux attentes nombreuses des Français. Si tel était le cas, donnerez-vous suite aux propositions de Départements de France ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Durovray, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports. Madame la sénatrice, Mme Catherine Vautrin m’a chargé de vous répondre. C’est une question à laquelle je suis d’ailleurs sensible en tant que président d’un département, étant moi-même confronté aux difficultés que vous mentionnez et dont le Gouvernement a pleinement conscience.

Vous avez évoqué les récentes Assises des départements de France au cours desquelles le Premier ministre a eu l’occasion de rappeler à la fois son soutien aux élus, sa connaissance de la difficulté des départements et sa volonté de réduire de manière significative le niveau d’efforts demandés aux collectivités.

Qu’il me soit permis de saluer l’esprit de responsabilité qui a animé les présidents de département et les conseillers départementaux face à la situation budgétaire de l’État.

Le Premier ministre s’est notamment engagé à ce que les départements qui le souhaitent puissent relever de 0,5 point supplémentaire le taux de DMTO pendant une période de trois ans. Sur la base d’une estimation de 2024, cela pourrait générer de l’ordre de 1 milliard d’euros de recettes supplémentaires.

Le Gouvernement a également entendu travailler sur les ressources et financements des départements relevant de la sphère sociale.

Tout d’abord, je vous rappelle que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) vient de finaliser un projet sur lequel Catherine Vautrin s’est engagée : celui de l’expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance, qui débutera le 1^er janvier 2025, ce qui permettra à vingt-trois départements de proposer des solutions plus attractives, notamment en ce qui concerne les modalités de reprise de ressources. Ces vingt-trois départements expérimentateurs pourront ainsi dégager une économie de près de 100 millions d’euros par an.

Par ailleurs, comme l’a annoncé le Premier ministre, le Gouvernement enclenche en 2025 la première étape de la réforme des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et de leur simplification. En l’état, son objectif est clair : faire en sorte qu’aucun département n’ait en 2025 un taux de couverture de dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de prestation de compensation du handicap (PCH) inférieur au taux de 2024, soit un geste supplémentaire de 150 millions d’euros.

Comme vous, je souhaite que le PLFSS soit adopté afin que ces dispositions puissent être mises en œuvre pour les départements, au-delà de la baisse significative du taux d’effort dont nous avons discuté ici la semaine dernière.

offre de trains intercités sur les liaisons nantes-lyon, nantes-bordeaux, nantes-lille

M. le président. La parole est à M. Maurice Perrion, auteur de la question n° 222, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports.

M. Maurice Perrion. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur l’offre de trains Intercités sur les liaisons Nantes-Lyon, Nantes-Bordeaux et Nantes-Lille.

La Fédération nationale des associations d’usagers des transports (Fnaut) s’inquiète de la qualité de l’offre et du manque de fiabilité des liaisons Intercités. Le nombre de voyages sur la liaison Intercités Nantes-Bordeaux a crû de 90 % entre 2019 et 2022, avec le passage de trois à quatre allers-retours par jour depuis 2021. Notons également une forte progression sur la liaison Nantes-Lyon, qui passe de deux à trois allers-retours par jour.

Ainsi, le manque de rames disponibles – quinze seulement – ne permet plus de répondre aux besoins. Par exemple, l’emport des vélos est limité.

De plus, le service est dégradé par un tronçon en voie unique sur Nantes-Bordeaux et une signalisation obsolète, ainsi que par des limitations de vitesse dont la cause est la vétusté des voies.

Pour satisfaire la demande, le parc roulant doit se développer et proposer davantage de convois à deux rames accolées.

Suivant les attentes des usagers, un quatrième aller-retour Nantes-Lyon est-il envisagé ? Quelles sont également les possibilités pour une liaison nouvelle Nantes-Lille, par Angers-Le Mans-Rouen ?

Le centre de maintenance indépendant à créer pour les Intercités doit correspondre aux besoins actuels et futurs. Le dynamisme démographique de la Loire-Atlantique et de la région Pays de la Loire plaide sérieusement pour un renforcement de l’offre ferroviaire sur l’arc Atlantique.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Durovray, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports. Monsieur le sénateur, je vous remercie de cette question sur les trains d’équilibre du territoire (TET) auxquels je suis, comme vous, particulièrement attaché.

Les lignes Nantes-Lyon et Nantes-Bordeaux font partie du réseau des TET, organisé et financé par l’État. Ces liaisons ont fait l’objet d’un renouvellement complet du matériel roulant en 2017 et d’une rénovation des infrastructures sur une section du réseau entre La Rochelle et La Roche-sur-Yon.

Les dynamiques actuelles de fréquentation, avec un engouement fort pour les lignes Intercités et les trains express régionaux (TER) depuis la covid, sont prises en compte pour travailler à l’amélioration de l’offre et de la qualité de service. J’ai d’ailleurs sollicité une étude à ce sujet auprès de la SNCF et de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM).

Sans attendre, les infrastructures feront l’objet de rénovations prochaines à horizon 2027-2030.

Le réseau de la ligne Nantes-Bordeaux fera l’objet de travaux d’infrastructure et de signalisation pour restaurer les performances de vitesse nominale et augmenter les capacités, notamment sur La Rochelle-Saintes-Bordeaux.

Le réseau ferré de la ligne Nantes-Lyon fera également l’objet de travaux de rénovation en 2027 pour supprimer les limitations de vitesse, notamment sur la section Bourges-Saincaize.

La limitation de l’emport des vélos à bord des rames se justifie par la conception même des trains. Vous en conviendrez : plus il y a de vélos, plus la capacité d’accueil des passagers se réduit. Or il ne me paraît pas souhaitable de remettre en cause le nombre de places au vu du contexte actuel.

Par ailleurs, la procédure de mise en concurrence de ces lignes s’achève au début de l’année 2025. Celle-ci doit permettre de confier l’exploitation du lot à un opérateur qui saura optimiser l’offre de transport et l’accroître en répondant aux exigences de qualité de service, tout en proposant un coût maîtrisé pour les voyageurs et pour l’État. C’est tout le vœu que je forme. Soyez assuré de ma parfaite attention.

M. le président. La parole est à M. Maurice Perrion, pour la réplique.

M. Maurice Perrion. Merci de vos réponses, monsieur le ministre. Si les délais que vous mentionnez sont respectés, c’est convenable, mais il ne faudrait pas trop déborder.

vulnérabilité au risque inondation de la camargue gardoise

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, auteur de la question n° 194, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques.

M. Laurent Burgoa. Monsieur le ministre, j’attire votre attention sur la situation préoccupante que traverse le territoire de la Camargue, où l’exposition au risque d’inondation menace gravement la sécurité de 30 000 habitants et celle de 200 000 personnes supplémentaires en période touristique.

Après les crues désastreuses de 1993, de 1994 et de 2003, le plan Rhône a été mis en place, sous l’égide de l’État, pour protéger les populations riveraines en améliorant les digues.

Depuis lors, 220 millions d’euros ont été investis et 73 kilomètres de digues ont été renforcés. Cependant, la Camargue gardoise, la Camargue insulaire et la plaine de Beaucaire restent aussi vulnérables qu’il y a vingt ans.

Le syndicat mixte interrégional Symadrem a déposé, en avril 2022, une demande d’autorisation environnementale pour des travaux essentiels sur les digues du Petit-Rhône. Ce projet, en parfaite conformité avec le plan Rhône et le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2022-2027, permettrait de protéger efficacement ces zones sensibles, tout en préservant l’équilibre environnemental et agricole du territoire.

Malgré les engagements pris dans le contrat de plan interrégional État-région Rhône-Saône 2021-2027, cette demande d’autorisation est actuellement suspendue.

Le temps presse, monsieur le ministre, nous devons éviter de nouvelles tragédies comme celles de 2003, d’autant que les élus de la Camargue ont, depuis vingt ans, soutenu les travaux en amont, sans bénéficier eux-mêmes des protections qu’ils ont contribué à financer.

C’est pourquoi je vous demande de tout mettre en œuvre pour lever cette suspension et permettre la mise en enquête publique de ce dossier afin de garantir le démarrage des travaux dès 2025.

L’État ne doit pas tourner le dos aux engagements pris envers la Camargue et ses habitants.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Durovray, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports. Monsieur le sénateur, vous avez rappelé les événements dramatiques qui ont frappé la Camargue et vous avez insisté sur la nécessité d’intervenir pour éviter de tels désordres pour les populations. Au-delà, il s’agit également de préserver une biodiversité exceptionnelle et de faire face aux enjeux du réchauffement climatique.

Agnès Pannier-Runacher m’a chargé de vous répondre.

Depuis plus de vingt ans, l’État soutient les collectivités locales dans la protection de la Camargue contre les inondations causées par le Rhône. Il a cofinancé des travaux à hauteur de 218 millions d’euros. Le plan Rhône-Saône 2021-2027 prévoit un financement supplémentaire de 75 millions d’euros pour financer les projets de protection, dont le renforcement des digues du Grand-Rhône et du Petit-Rhône.

Le projet de sécurisation du Petit-Rhône, porté par le Symadrem, s’élève à 127 millions d’euros. À ce jour, le Symadrem n’a pas déposé de demande de financement auprès des services de l’État. Je solliciterai un contact avec ce syndicat afin que nous puissions avancer.

L’État reste engagé dans la protection de la Camargue aux côtés de ses élus, sous réserve que ce projet prenne en compte les enjeux spécifiques du territoire, notamment la sécurité de ses habitants lors des crues, la réduction des potentiels dommages, la préservation de la biodiversité, le maintien de l’agriculture, ce qui suppose de limiter la salinisation des sols, en partie par des apports d’eau douce pendant les crues du fleuve.

Une étude menée par les services de l’État a confirmé la nécessité, pour le secteur amont du Petit-Rhône, de sécuriser en priorité les huit premiers kilomètres de digues, tant en rive gauche qu’en rive droite, pour protéger le secteur très urbanisé de Trinquetaille à Arles ainsi que la plaine de Fourques. Elle a également mis en avant des solutions alternatives aux digues pour le secteur aval.

Ces orientations ont été transmises au Symadrem. Les services de l’État demeurent disponibles pour accompagner la mise en œuvre de ces orientations. Quoi qu’il en soit, comme je vous l’ai dit, je leur demanderai de se rapprocher rapidement de ce syndicat.

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour la réplique.

M. Laurent Burgoa. Monsieur le ministre, ne vous faites pas de souci : la demande de financement vous parviendra très vite. Dès cet après-midi, je solliciterai les élus. Or, comme vous le savez, les élus de proximité sont toujours les premiers à répondre !

projet d’installation de stockage de déchets dangereux dans la commune d’hersin-coupigny

M. le président. La parole est à M. Jérôme Darras, auteur de la question n° 204, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques.

M. Jérôme Darras. Monsieur le ministre, depuis son annonce en 2022, le projet d’installation de stockage des déchets dangereux (ISDD) d’Hersin-Coupigny, dans le Pas-de-Calais, suscite l’inquiétude générale sur le territoire.

Le 18 octobre 2024, le groupe Veolia et sa filiale Sarpi Mineral France ont déposé une demande d’autorisation environnementale auprès de la préfecture afin de créer cette zone de stockage.

Depuis trois ans, les élus des communes directement concernées s’opposent à ce projet, tout comme le conseil départemental et le conseil régional.

L’inquiétude est d’autant plus grande que l’actuelle installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND) du territoire fait l’objet de dérogations du ministère de l’agriculture autorisant la livraison de déchets dangereux. Ainsi, dernièrement, 150 tonnes de cadavres d’animaux fortement dégradés ont été livrées.

Cela soulève légitimement des craintes sur la nature des déchets qui pourraient être stockés dans la future ISDD si de telles dérogations étaient accordées à la société Sarpi.

L’incompréhension s’ajoute à l’inquiétude, le projet prévoyant le stockage de déchets dangereux issus d’autres régions qui représentent un quart du territoire de la France métropolitaine.

Enfin, ce projet cumule des effets délétères pour les conditions de vie et de santé de la population, mais aussi en termes de protection de la nature et de la biodiversité, en particulier pour le parc départemental voisin d’Olhain.

Monsieur le ministre, le Gouvernement peut-il prendre formellement l’engagement de ne plus accorder aucune nouvelle dérogation permettant le stockage de déchets dangereux dans l’actuelle ISDND ? Est-il prêt à entendre les légitimes craintes exprimées par les habitants et les élus locaux en mettant un terme à ce projet d’ISDD et à entreprendre la recherche d’un autre lieu d’implantation ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Durovray, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports. Monsieur le sénateur, vous interrogez Agnès Pannier-Runacher, qui m’a chargé de vous répondre, sur le projet d’installation de stockage des déchets dangereux sur le territoire de la commune d’Hersin-Coupigny, dans les Hauts-de-France. Vous avez rappelé les inquiétudes manifestées à la fois par les élus et par les habitants.

Les installations de stockage des déchets dangereux sont des équipements importants pour la protection de l’environnement : elles permettent de ne pas disperser dans le milieu naturel les polluants que ces déchets contiennent.

Pour un certain nombre de déchets dangereux, il s’agit de la seule solution de traitement adaptée pour les éliminer en toute sécurité.

Dans ce contexte, les législations européenne et française prévoient que l’implantation de ce type d’installation respecte le principe de proximité. En d’autres termes, chaque région doit être la plus autonome possible pour gérer les déchets produits sur son territoire et éviter de les exporter vers une région voisine.

Dans les Hauts-de-France, il n’existe plus d’installation de stockage des déchets dangereux depuis la fermeture du site de Menneville en 1994. Les déchets dangereux de la région sont donc actuellement transférés vers des régions voisines, en contradiction avec ce principe de proximité.

S’agissant de ce projet d’ISDD, une phase d’échanges avec les acteurs locaux et les habitants a débuté il y a plus de deux ans.

Une concertation préalable s’est déjà tenue à l’automne 2022, sous l’égide de la Commission nationale du débat public (CNDP). Celle-ci a permis à l’exploitant d’améliorer son projet pour tenir compte de certaines recommandations.

Pour répondre aux craintes que vous évoquez, soyez assurés que les services de l’État chargés de l’instruction de ce dossier seront vigilants à ce que les conditions de stockage garantissent un niveau de protection de l’environnement le plus élevé possible.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Darras, pour la réplique.

M. Jérôme Darras. Les craintes sont vives, monsieur le ministre. Merci de les entendre et d’en prendre la pleine mesure.

subventions accordées par les agences de l’eau

M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, auteur de la question n° 214, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques.

M. Cédric Chevalier. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les subventions accordées par les agences de l’eau.

Sur le bassin Seine-Normandie, notamment dans le département de la Marne, les conditions d’éligibilité aux subventions limitent l’aide financière à la mise aux normes des systèmes d’assainissement non collectif (ANC) aux communes de moins de 200 habitants. Cela exclut de nombreux petits villages, comme Champguyon – 290 habitants – ou Neuvy – 271 habitants.

Bien que ce seuil vise probablement à cibler les communautés les plus modestes, il prive les habitants de communes légèrement plus grandes, mais tout aussi rurales et aux ressources limitées, du soutien nécessaire pour se conformer aux normes environnementales actuelles. L’assainissement individuel représente un investissement important et beaucoup d’habitants de petites communes peinent à financer ces mises aux normes.

Il serait donc opportun que cette subvention soit élargie à toutes les petites communes, ce qui permettrait à des milliers de foyers dans des situations similaires d’améliorer leurs installations. Cela contribuerait également à préserver la qualité de l’eau et l’environnement, des objectifs essentiels que nous partageons tous.

Étant donné que l’agence de l’eau est un établissement public sous la tutelle du ministère de la transition écologique, entendez-vous revoir les critères d’éligibilité pour permettre aux petites communes, notamment rurales, d’accéder à ces subventions ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Durovray, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports. Monsieur le sénateur, nous partageons à la fois les enjeux et la logique de l’assainissement non collectif pour les villages les plus ruraux.

Je précise, au nom d’Agnès Pannier-Runacher, qu’un dispositif existe déjà permettant aux communes de plus 200 habitants de bénéficier de ces aides. Le douzième programme adopté par l’agence de l’eau Seine-Normandie rend en effet possible l’élargissement des aides à l’assainissement pour ces communes sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions.

Premièrement, ces communes doivent être situées en « tête de bassin versant sensible » ou incluses dans la zone d’influence microbiologique.

Deuxièmement, les opérations de mise en conformité doivent être réalisées dans des communes pour lesquelles des prescriptions de réhabilitation d’assainissement non collectif sont identifiées à l’issue des profils de vulnérabilité des zones de baignade intérieures et dans un arrêté de déclaration d’utilité publique (DUP) de protection de captage pour l’alimentation en eau potable.

Troisièmement, il doit s’agir d’opérations pour lesquelles une étude démontre une pollution directe du milieu naturel par l’ANC.

Quatrièmement, ces opérations doivent être réalisées dans des communes pour lesquelles aucune aide de l’agence de l’eau à la création d’un système d’assainissement collectif n’est possible.

Ces quatre conditions fixées visent donc à permettre aux communes de plus de 200 habitants de bénéficier de ces aides. Il convient néanmoins de noter que les opérations susceptibles d’être aidées devront être groupées – aucune aide directe aux particuliers – et avoir un impact positif sur le milieu récepteur. Les collectivités concernées devront aussi avoir un zonage d’assainissement cohérent approuvé après enquête publique.

Les services du ministère sont évidemment à la disposition des communes concernées pour les aider à mettre en œuvre ces dispositifs.

M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour la réplique.

M. Cédric Chevalier. Tout cela m’a l’air bien complexe, monsieur le ministre. Nous solliciterons, comme vous nous y invitez, l’ensemble des services afin d’obtenir quelques éclaircissements, un certain nombre d’élus risquant de se perdre dans ces méandres administratifs !

projet d’arrêté ministériel relatif à la gestion des grands cormorans

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, auteur de la question n° 221, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques.

M. Patrick Chaize. Ma question, qui s’adresse à Mme Agnès Pannier-Runacher, porte sur le projet d’arrêté-cadre fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans.

Dans l’Ain, les étangs de la Dombes forment un ensemble unique qui associe la production piscicole à une biodiversité singulière. Ainsi la filière piscicole est une activité emblématique du territoire qui s’inscrit dans la préservation du patrimoine naturel.

À la lecture du projet d’arrêté ministériel mis en consultation, relatif à la gestion des populations de cormorans, les professionnels aindinois de la pisciculture constatent avec amertume qu’il n’a pas été tenu compte des discussions qui se sont tenues sur le contenu dudit projet.

Les modifications qui sont aujourd’hui envisagées marqueraient un retour en arrière important, annihileraient le travail fructueux qui a été engagé pour le territoire et menaceraient l’équilibre de l’écosystème local.

L’adoption en l’état de l’arrêté serait notamment en totale contradiction avec la note stratégique de la fin de 2023 du Haut-Commissariat au plan qui présente le développement de l’aquaculture comme un enjeu de souveraineté alimentaire.

Dans ce contexte sensible, le Gouvernement entend-il reconsidérer le projet d’arrêté en reprenant des discussions constructives avec les acteurs de la pisciculture extensive en étang continental, qui ont à cœur d’assurer une production qualitative tout en préservant la biodiversité associée aux milieux ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Durovray, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports. Monsieur le sénateur Patrick Chaize, Agnès Pannier-Runacher m’a prié de répondre à votre question. J’espère répondre favorablement à certaines de vos interrogations.

Vous avez rappelé l’historique ; je n’y reviendrai pas.

Vous indiquez qu’un certain nombre de partenaires ont fait parvenir aux services d’Agnès Pannier-Runacher leurs remarques et propositions d’évolution sur l’arrêté que vous avez évoqué. Celui-ci a fait l’objet d’une consultation du Conseil national de la protection de la nature le 16 octobre dernier, puis d’une consultation publique du 18 octobre au 8 novembre.

À l’issue de cette consultation du public, qui s’est révélée favorable au projet d’arrêté proposé, les échanges se sont poursuivis avec les partenaires. Une réunion bipartite avec les représentants des pisciculteurs a ainsi été organisée le 14 novembre dernier afin de discuter de nouvelles évolutions possibles du texte.

Postérieurement à cet échange, de nouvelles contributions des représentants des pisciculteurs sont parvenues aux services de la ministre le 19 novembre et ont fait l’objet d’une analyse attentive.

Actuellement, l’élaboration du projet d’arrêté est dans sa phase finale, l’objectif étant d’aboutir à un texte équilibré et sécurisé juridiquement.

L’objectif est en effet de concilier, dans le respect de nos engagements internationaux, d’une part, le maintien du bon état de conservation de l’espèce et, d’autre part, la limitation de ses impacts, en particulier sur notre pisciculture, mais également sur les espèces protégées de nos rivières.

Les évolutions envisagées portent sur un meilleur suivi des destructions, un encadrement des dérogations sur les eaux libres, un aménagement de la période de destruction pour les piscicultures, ainsi que des simplifications administratives.

J’espère que ces éléments répondent à vos interrogations.

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour la réplique.

M. Patrick Chaize. Vous l’avez compris, monsieur le ministre, la situation actuelle est équilibrée et répond aux contraintes des uns et des autres. Dès lors, pourquoi changer ce qui fonctionne ?

J’espère que la prise en considération de ces nouveaux éléments permettra d’aller dans le bon sens.

perspectives d’évolution des instruments de mesure de l’impact acoustique des parcs éoliens terrestres

M. le président. La parole est à Mme Kristina Pluchet, auteure de la question n° 227, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques.

Mme Kristina Pluchet. Monsieur le ministre, vous n’êtes pas sans savoir que les porteurs de projets éoliens terrestres ont l’obligation de respecter des normes acoustiques définies aux articles 26 et 28 de l’arrêté du 26 août 2011.

Or il se trouve que de récentes décisions judiciaires ont condamné des promoteurs, pourtant en règle à l’égard des protocoles de mesure, retenant que le respect des normes prônées par ces protocoles ne garantissait pas efficacement la santé et la sécurité du voisinage, expressément visées dans notre droit.

En effet, les basses et très basses fréquences, ainsi que les modulations d’amplitude, qui sont pourtant à la source des troubles ayant conduit à ces condamnations, sont toujours ignorées, par dérogation à l’encadrement des nuisances sonores prévues par le code de la santé publique.

C’est pourquoi le Parlement, à l’article 68 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, a enjoint au Gouvernement de lui remettre un rapport d’évaluation des nuisances sonores occasionnées aux riverains par les projets éoliens terrestres, au regard de critères liés à l’intensité des nuisances et à la répétition des bruits.

Le dernier protocole de mesure du bruit élaboré par le Gouvernement, entré en vigueur en 2021, mais annulé par le Conseil d’État pour défaut d’évaluation environnementale en mars dernier, n’intégrait d’ailleurs toujours pas ces critères.

Ma question est simple, monsieur le ministre. Puisque la réglementation en vigueur est, à ce jour, insuffisante et préjudiciable, quand et comment comptez-vous garantir rapidement la prise en compte des impératifs de santé pour les riverains, qui sont de plus en plus nombreux, dans les instruments de mesure des nuisances sonores provoquées par les installations éoliennes terrestres ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Durovray, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports. Madame la sénatrice, Agnès Pannier-Runacher m’a chargée de répondre à votre question sur l’installation des éoliennes et sur leurs incidences pour les riverains.

Vous avez raison, les nuisances sonores, quelles qu’elles soient, sont un fléau pour de nombreux Français et peuvent avoir un effet majeur sur la santé publique. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a lancé ces dernières années de nombreuses actions pour réduire le bruit, notamment celui des éoliennes.

Avant toute autorisation d’un parc éolien, une étude d’impact est déposée, comprenant évidemment une étude acoustique.

Depuis 2021, un contrôle acoustique systématique a lieu dans les douze mois suivant la mise en service des parcs éoliens. Des vérifications concrètes sont mises en œuvre.

Je précise que l’annulation par le Conseil d’État de plusieurs dispositions sur le bruit des parcs éoliens est fondée sur des motifs de procédure uniquement ; elle ne remet en cause ni les seuils ni la validité des méthodes proposées.

Le rapport que vous mentionnez a justement permis de constater que les mises à jour des protocoles acoustiques en 2022 ont amélioré les études d’impact acoustique et ont donc permis d’encadrer encore plus précisément le bruit des éoliennes.

Agnès Pannier-Runacher porte une attention toute particulière à cette question afin que le développement, dans certains lieux, des parcs éoliens, qui sont nécessaires à la transition énergétique et aux objectifs de décarbonation du pays, se fasse en bonne intelligence avec les populations riveraines. Celles-ci ne doivent en aucun cas subir des désordres trop importants.

Je ne manquerai évidemment pas de relayer votre question à Mme la ministre.

M. le président. La parole est à Mme Kristina Pluchet, pour la réplique.

Mme Kristina Pluchet. J’insiste sur le fait que, aujourd’hui, l’instrument de mesure acoustique n’est ni homologué ni approprié à l’éolien. Je compte donc vraiment sur vous pour transmettre ce message à Mme la ministre !

Il est temps de prendre en compte ce problème de santé publique et de mettre en place un outil homologué et réellement approprié à l’évaluation des problèmes acoustiques liés à l’éolien terrestre.

chèque énergie à destination des résidents des communes accueillant des éoliennes

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, auteur de la question n° 209, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l’énergie.

M. Olivier Paccaud. Monsieur le ministre, j’attire votre attention sur une question qui touche au cœur de nos territoires, à leur identité et à leur patrimoine : l’impact des éoliennes sur nos paysages historiques, qui font la renommée et l’attractivité de nos communes rurales et de nos campagnes.

Face à ces transformations, certains producteurs et exploitants d’énergies renouvelables dans le domaine éolien proposent des dispositifs de chèque énergie à destination des résidents des communes qui accueillent ces installations. Si l’intention semble louable – il s’agit de redistribuer une partie des bénéfices et de favoriser l’acceptation locale –, cette pratique soulève des questions fondamentales.

D’abord, d’un point de vue juridique, ces initiatives sont-elles conformes au droit français ? Peuvent-elles être interprétées comme des contreparties directes, voire des mécanismes visant à compenser l’impact de ces projets sur des paysages, qui, je le répète, constituent un élément indissociable de notre patrimoine national ?

Ces paysages, façonnés par des siècles d’histoire, sont bien plus que de simples espaces ruraux : ils sont le reflet de nos racines, de notre culture, et un atout majeur pour le tourisme et la vie locale. Leur transformation par les éoliennes, parfois imposées sans réelle concertation, donne souvent un sentiment d’impuissance à nos concitoyens.

Ces chèques, bien qu’ils soient apparemment bénéfiques, ne risquent-ils pas de masquer un problème plus grave : la destruction progressive de nos horizons ?

Est-il acceptable que la réponse soit laissée à des initiatives privées, sans un cadre clair et national qui garantirait une gestion équilibrée et respectueuse de nos territoires ?

Enfin, ne serait-il pas nécessaire d’évaluer ces dispositifs à l’aune de leur équité entre communes et de leur véritable impact ?

Une telle compensation ne devrait-elle pas relever d’un mécanisme institutionnel plus transparent et plus adapté, qui prendrait en compte l’intérêt général, la protection du patrimoine et la transition énergétique ?

Monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour assurer que la transition énergétique, qui est indispensable, ne se fasse pas au détriment de nos paysages et de l’identité de nos territoires ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Durovray, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports. Monsieur le sénateur, je connais votre sensibilité sur le sujet des éoliennes, particulièrement dans votre région.

Vous m’interrogez sur la légalité d’un chèque énergie mis en place par les producteurs et exploitants des énergies renouvelables à destination des résidents des communes accueillant des éoliennes.

Je précise que le chèque énergie qui existe aujourd’hui est une aide de l’État à destination des ménages les plus modestes, afin de les aider à payer leurs factures d’énergie, sans aucun lien géographique. Ce que vous évoquez est un autre outil, qui aurait pour objectif d’améliorer l’acceptabilité des éoliennes dans les territoires.

Vous vous interrogez sur leur légalité. Vous avez raison, puisque le principe de péréquation tarifaire est le fondement de l’équilibre économique de notre système de consommation énergétique : deux consommateurs ayant le même profil de consommation, faisant appel au même fournisseur et ayant souscrit la même offre se verront facturer le même tarif, quelle que soit leur localisation géographique.

Vous soulevez la question de la prise en compte de critères géographiques pour que certains de nos concitoyens puissent bénéficier de dispositifs plus généreux.

Je rappelle qu’Agnès Pannier-Runacher a évoqué l’idée d’un partage territorial de la valeur des énergies renouvelables dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Ce dispositif ressemblait, dans son esprit, à celui que vous avez évoqué : il avait précisément pour but de renforcer l’acceptabilité du déploiement des énergies renouvelables, via un gain financier pour les territoires d’accueil, ce qui n’exclut évidemment pas d’autres considérations environnementales auxquelles vous êtes particulièrement sensible.

Agnès Pannier-Runacher me charge de vous dire qu’elle est tout à fait disposée à retravailler avec vous sur ce dispositif.

date de la publication du décret sur le mécanisme de la garantie rurale

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, auteur de la question n° 235, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques.

M. Christian Bilhac. Monsieur le ministre, l’objectif de zéro artificialisation nette des terres a été instauré par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Si l’objectif de sobriété foncière est justifié, sur le terrain, de nombreuses difficultés juridiques et pratiques découlent de sa mise en œuvre.

Face aux difficultés rencontrées par les élus, une nouvelle loi, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, dite ZAN 2, a permis des ajustements. Elle a été votée le 20 juillet 2023.

Ma question est double, monsieur le ministre.

Premièrement, dix-sept mois après le vote de la loi, envisagez-vous de publier rapidement le décret relatif au mécanisme de la garantie rurale, prévoyant qu’une commune ne peut se voir attribuer d’ici à 2031 une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers inférieure à 1 hectare dès lors qu’elle est couverte par un document d’urbanisme ou qu’elle en a prescrit un avant le 1^er août 2026 ?

Deuxièmement, les territoires ruraux sont frappés par une double peine aux termes de la loi actuelle.

Je pense, par exemple, à une commune rurale de l’Hérault, dans laquelle je me suis rendu quelques semaines avant le début de l’examen du projet de loi de finances et qui n’a pas délivré de permis de construire depuis 2013, soit depuis onze ans ! Or que dit-on à la maire de cette commune ? Qu’elle n’a droit à rien, bien qu’elle n’ait rien consommé. De fait, la moitié de zéro, ça fait zéro !

Monsieur le ministre, ne faudrait-il pas, comme le prévoit la proposition de loi que j’ai déposée en ce sens, que ces communes rurales soient carrément dispensées des obligations du zéro artificialisation nette ? De fait, elles sont déjà très vertueuses et satisfont aux exigences.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Durovray, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports. Monsieur le sénateur, je pense que vous partagez l’objectif qui est le nôtre en matière d’artificialisation des sols.

L’observation montre que, au cours des années passées, 24 000 hectares, soit l’équivalent d’un département, ont été urbanisés par an, en moyenne, dans notre pays.

L’impératif de sobriété foncière est une responsabilité commune, dont la mise en œuvre doit évidemment être différenciée.

C’est la raison pour laquelle la loi prévoit une trajectoire progressive et une modulation de l’objectif selon les spécificités de chaque territoire.

La construction dans les communes n’est pas bloquée. Les schémas régionaux, ainsi que les documents de planification et d’urbanisme, permettent aux collectivités territoriales de moduler l’objectif selon leurs besoins et leurs spécificités.

Par ailleurs, la loi prévoit que toute commune couverte par un document d’urbanisme antérieur à août 2026 ne peut être privée d’un potentiel minimum de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers fixé à 1 hectare sur la période 2021-2031.

Cette disposition, communément appelée « garantie communale », est le fruit des retours de terrain des élus locaux à la suite de l’entrée en vigueur de la loi dite Climat et résilience. Elle était d’application immédiate et n’a donc pas nécessité de décret d’application.

L’instauration de cette garantie communale permet de répondre à la crainte des territoires ruraux que vous évoquez. Elle permettra même à une commune n’ayant pas du tout artificialisé de foncier ces dernières années de recourir à une extension urbaine si nécessaire.

Pour terminer, je vous rappelle que le Premier ministre Michel Barnier a indiqué sa volonté de revoir les conditions du zéro artificialisation nette. J’espère que la période que nous vivons aujourd’hui permettra d’atteindre l’objectif bien compris que vous avez relayé dans cette assemblée.

rôle de la justice face à la recrudescence des agressions envers les élus

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, auteur de la question n° 054, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Stéphane Sautarel. Madame la secrétaire d’État, cette séance est pour le moins surréaliste, compte tenu de la grande inconnue politique et financière et du trou noir dans lequel notre pays risque d’être plongé dès demain.

Toutefois, malgré cet inconnu, je veux vous interroger sur ce qui constitue le socle de notre République.

S’en prendre aux élus, c’est s’en prendre à la République.

Sur l’initiative du Sénat, la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux du 21 mars 2024 a été adoptée afin de renforcer les sanctions des auteurs de violences et d’injures envers les élus et de faciliter l’accès des élus et des candidats aux dispositifs de protection fonctionnelle et d’assurance.

Dans mon département du Cantal, plusieurs élus se sont fait agresser ou ont été menacés ces derniers temps. Je pense notamment au maire de Parlan ou encore à celui de Saint-Étienne-de-Maurs, dont les réflexes ont permis d’éviter le pire. D’autres élus sont également menacés.

Face à ces agressions de plus en plus fréquentes et de plus en plus violentes, la loi doit être pleinement appliquée.

Par ailleurs, il est nécessaire que les dépôts de plainte des élus soient systématiquement pris en compte afin que la justice puisse se saisir rapidement des faits et faire le nécessaire pour protéger les élus.

Dans la pratique, on constate que les élus victimes d’agressions ou de menaces ont parfois peu de contacts, voire pas de contacts du tout avec les forces de l’ordre et les procureurs et qu’ils n’obtiennent pas de réponse de ces derniers. Ils restent ainsi dans le flou.

Qu’envisagez-vous de faire, madame la secrétaire d’État, pour protéger les élus victimes de ces agressions, en particulier pour améliorer la diligence avec laquelle les procureurs engagent les poursuites ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Salima Saa, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Monsieur le sénateur, le garde des sceaux m’a chargée de répondre à votre question.

Nos élus occupent une place fondamentale dans le fonctionnement de nos institutions et les violences dont ils sont victimes portent indéniablement atteinte au pacte républicain.

Le Gouvernement est mobilisé aux côtés des élus et le ministère de la justice s’investit pleinement dans la lutte engagée contre ces atteintes, quelle que soit la forme qu’elles sont susceptibles de revêtir.

Le Gouvernement a ainsi présenté, le 7 juillet dernier, un plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus, précédé d’une instruction interministérielle relative à la prévention et à la lutte contre les menaces et violences faites aux élus, diffusée le 3 juillet 2023 et à la préparation de laquelle le ministère de la justice a naturellement pris part.

L’action du ministère de la justice est, depuis plusieurs années déjà, pleinement cohérente avec les objectifs et actions de ce plan national. Ce sujet d’importance a fait l’objet, ces dernières années, de plusieurs circulaires tendant à permettre aux parquets de répondre de manière ferme et cohérente aux atteintes aux élus portées à leur connaissance et à mieux accompagner ces derniers lorsqu’ils sont victimes. Cette action doit être poursuivie et renforcée.

La loi du 21 mars dernier renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux a permis d’élargir le spectre des atteintes aux élus, en y incluant de façon pertinente les candidats aux élections, en aggravant certains niveaux de peine ou en parachevant les mécanismes juridiques d’information des élus.

La réponse pénale, à cet égard, est ferme et doit le rester. Ainsi que le garde des sceaux l’a récemment dit dans cet hémicycle, il aura l’occasion de le rappeler aux procureurs généraux.

Récemment, la Chancellerie a aussi rappelé les outils à la disposition des juridictions et mobilisé l’ensemble de la chaîne pénale. Elle a également adressé aux procureurs généraux un modèle de protocole relatif au renforcement des relations entre les parquets et les maires.

Le garde des sceaux entend aujourd’hui évaluer l’efficacité de ces évolutions normatives en s’assurant de la pertinence du cadre juridique mis en place. Il compte notamment réunir à intervalles réguliers les référents dédiés aux atteintes aux élus pour que les remontées de terrain nourrissent notre réflexion collective. Si besoin, de nouvelles mesures seront prises. D’éventuelles pistes d’accélération du processus judiciaire sont à l’étude. Le garde des sceaux rendra compte de ces travaux au Parlement afin que le diagnostic et les solutions puissent être partagés.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour la réplique.

M. Stéphane Sautarel. Je vous remercie de ces réponses, madame la secrétaire d’État.

Si, aujourd’hui, l’arsenal juridique est effectivement en place, j’insiste sur la nécessité de prendre systématiquement en compte les dépôts de plainte et d’y donner une suite, afin que nos élus locaux, qui sont les premières sentinelles de la République, laquelle est aujourd’hui bien fragilisée, soient assurés du soutien de la Nation dans leur engagement auprès de nos concitoyens.

installation en urgence de brouilleurs au centre pénitentiaire de bordeaux-gradignan

M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, auteure de la question n° 126, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Laurence Harribey. Madame la secrétaire d’État, en septembre dernier, le nombre de détenus en France a atteint un nouveau sommet : ils sont désormais 78 900. On en compte 450 de plus tous les trois mois nous a indiqué le garde des sceaux lors de sa dernière audition devant la commission des lois.

En matière de surpopulation carcérale, la France figure malheureusement parmi les mauvais élèves de l’Europe, en troisième position derrière Chypre et la Roumanie.

On le sait, la politique carcérale en France consiste à construire de nouveaux établissements pénitentiaires. À Gradignan, en Gironde, le nouveau bâtiment tant attendu a été livré en mai 2024, mais il souffre déjà de surpopulation, 140 matelas étant posés au sol. Quant au taux d’occupation, il est de 140 %.

Par ailleurs, les surveillants m’ont alertée sur les conditions d’exercice de leur métier, qui sont loin d’être optimales : pas de brouilleur, pas de dispositif anti-drones, fenêtres en PVC trop fragiles, qui brûlent et sont déjà dégradées…

Le garde des sceaux a annoncé un plan anti-drones très prochainement. Pouvez-vous nous donner des éléments sur ce plan, de manière que l’on puisse rassurer les surveillants pénitentiaires ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Salima Saa, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Le garde des sceaux vous remercie, madame la sénatrice, de votre question, qui permet d’aborder la situation complexe dans laquelle nos prisons se trouvent aujourd’hui et le plan spécifique déjà mis en œuvre par le Gouvernement pour y apporter des solutions pérennes et efficaces et lutter contre la surpopulation carcérale.

Les travaux de reconstruction du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan ont démarré en 2021 et sont organisés en deux grandes phases d’aménagement, de manière à assurer la continuité de l’activité de l’établissement existant.

Ce projet répond à plusieurs ambitions : d’une part, améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, permettre une meilleure prise en charge des personnes détenues et améliorer l’accueil des partenaires ; d’autre part, assurer une meilleure intégration de l’établissement dans la cité.

Le coût total prévisionnel de cette reconstruction s’élève à environ 183 millions d’euros.

La livraison des nouveaux bâtiments de l’établissement a eu lieu le 20 mai 2024. Toutefois, il s’agit seulement de la première phase du projet. La seconde phase doit notamment permettre de perfectionner les travaux déjà réalisés et d’installer de nouveaux équipements de sécurité.

En effet, le centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan a déjà été livré d’un dispositif anti-drones. Les travaux de câblage sont en cours et la mise en service est programmée très prochainement.

Le centre pénitentiaire figure également sur la liste des établissements identifiés comme étant prioritaires au titre de l’année 2025 pour la dotation des dispositifs de brouillage de communications illicites.

La modification du système de caillebotis pour renforcer les fenêtres, qui autorise désormais le démontage du vitrage pour son remplacement en cas de bris, est également à l’étude, pour une réalisation prévue durant la seconde phase des travaux.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour la réplique.

Mme Laurence Harribey. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, des éléments de réponse concrets que vous m’avez donnés, en particulier à la fin de votre intervention.

La semaine dernière, une délégation de l’administration pénitentiaire de Gironde est venue visiter le Sénat. Ses participants, que j’ai rencontrés, m’ont de nouveau fait part de leur inquiétude.

Je veux bien que ce soit une histoire de câblage, mais le dispositif anti-drones n’est toujours pas en place, alors que nous sommes au début du mois de décembre.

Je suivrai ce dossier avec beaucoup d’attention et je ferai un retour au garde des sceaux, s’il est encore au Gouvernement, pour faire le point sur cette question.

reconnaissance du tilde

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, auteur de la question n° 200, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Michel Canévet. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en interpellant le Gouvernement aujourd’hui, je pense à Amélie, une maman du Finistère qui vient de mettre au monde un petit Fañch, à qui je souhaite de connaître une très longue et très agréable vie dans ce département.

Il se trouve que, en Bretagne, ce prénom s’écrit avec un tilde. Or, à plusieurs reprises, les procureurs de la République se sont opposés à des modifications de l’état civil souhaitées par des parents désireux de voir ce tilde figurer sur le prénom de leur enfant.

Pourtant, les recherches historiques que nous avons faites nous ont permis de découvrir que l’ordonnance royale dite de Villers-Cotterêts de 1539, qui a imposé la langue française comme langue de la République, comporte un grand nombre de tildes. Autrement dit, le tilde fait bel et bien partie de la langue française !

Nous ne comprenons pas pourquoi son utilisation peut être remise en cause, en Bretagne en particulier.

C’est une circulaire ministérielle du 23 juillet 2014 qui régit l’usage des signes diacritiques. Or, en 2020, le garde des sceaux de l’époque avait promis à celui qui était alors président de l’Assemblée nationale qu’une modification de cette circulaire interviendrait pour intégrer le tilde dans les signes diacritiques.

Qu’en est-il, madame la secrétaire d’État ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Salima Saa, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Monsieur le sénateur, vous interrogez le garde des sceaux sur l’impossibilité actuelle d’intégrer le signe diacritique qu’est le tilde dans les actes de l’état civil.

Comme vous le rappelez, en l’état de la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil, les seuls signes diacritiques autorisés dans la langue française sont les points, trémas, accents et cédilles. L’Académie française, sollicitée en 2014, a confirmé qu’il s’agissait des seuls signes diacritiques propres à la langue française. Le tilde n’en fait donc pas partie.

Il est exact que, en février 2019, lors de la signature du contrat d’action publique pour la Bretagne, l’un des engagements du Premier ministre portait sur l’ouverture d’une réflexion sur les conditions d’intégration à l’état civil de tels signes régionaux. Une étude a été engagée par le ministère de la justice afin de recenser l’ensemble des adaptations rendues nécessaires par une telle intégration. Celle-ci a été envisagée à l’article 9 de la loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, qui prévoyait d’autoriser les signes diacritiques des langues régionales dans les actes de l’état civil.

Toutefois, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 mai 2021, a censuré cette disposition au titre de l’article 2 de la Constitution, qui énonce que « la langue de la République est le français ».

Monsieur le sénateur, une modification de la circulaire du 23 juillet 2014 afin d’autoriser l’emploi, dans les actes de l’état civil, d’un signe dont l’usage a été déclaré contraire à la Constitution n’apparaît pas possible juridiquement.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour la réplique.

M. Michel Canévet. Madame la secrétaire d’État, je déplore votre réponse, à laquelle je ne souscris pas du tout.

Contrairement à vous, je considère, notamment sur le fondement de sa présence dans l’ordonnance royale de Villers-Cotterêts, que le tilde peut être utilisé.

Je vous signale, d’ailleurs, que le préfet de police de Paris a, dans son nom, un signe diacritique ! Il faudra que l’on m’explique pourquoi nos concitoyens ne pourraient pas l’utiliser.

évolution des tableaux de maladies professionnelles pour les sapeurs-pompiers

M. le président. La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp, auteure de la question n° 201, adressée à Mme la ministre du travail et de l’emploi.

Mme Alexandra Borchio Fontimp. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je vais vous parler de la santé de ceux qui, chaque jour, risquent leur vie pour protéger la nôtre.

Nos forces de sécurité méritent, bien sûr, notre attention de tous les instants. C’est vrai en particulier de nos sapeurs-pompiers, exposés aux incendies. En effet, rappelons que, lorsque les gens fuient pour échapper à la fumée, nos soldats du feu y pénètrent.

Administratrice depuis près de dix ans du service départemental d’incendie et de secours (Sdis) des Alpes-Maritimes, département situé dans une zone particulièrement en proie aux flammes – plus de 3 200 incendies s’y sont déclarés rien qu’en 2023 –, j’ai observé et rencontré ces hommes et ces femmes qui, après dix ou vingt ans d’exercice, ont la peau ou le souffle qui transpire la fumée.

Je pense notamment à Thomas, à Sylvain, à Damien, à Frédéric ou encore à Thierry, pour ne citer qu’eux. Je vous invite à découvrir leur parcours et, surtout, leurs épreuves, parfois fatales, face à la maladie dans le documentaire qui sera diffusé le 13 décembre prochain sur Public Sénat.

Dès 2022, le Centre international de recherche sur le cancer a reconnu comme cancérogène pour l’homme l’exposition professionnelle en tant que pompier à des fumées toxiques, avalisant ainsi les travaux déjà publiés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) en août 2019.

Le récent rapport sénatorial de mes collègues Anne-Marie Nédélec et Émilienne Poumirol a permis de remettre le sujet sur la table.

À ce jour, seules deux maladies sont reconnues comme imputables à l’exercice de cette profession. Il est désormais grand temps, madame la secrétaire d’État, de faire évoluer la reconnaissance des maladies professionnelles de nos soldats du feu !

Cette décision relève du pouvoir réglementaire, et le ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, y est favorable, tout comme l’était son prédécesseur, que j’ai alerté par le passé.

Comme vous le savez, l’empoisonnement ne s’effectue pas seulement par inhalation, quand les pompiers sont au feu : l’absorption d’effluents d’incendie peut aussi se faire par voie cutanée, voire par ingestion, malgré les équipements de protection individuelle, et ce, comme vous vous en doutez, en raison des limites de conception, de l’entretien ou de la décontamination de ces derniers.

Madame la secrétaire d’État, il est urgent de modifier les tableaux de maladies professionnelles, soit en les révisant, soit en en créant de nouveaux, afin de mieux accompagner nos sapeurs-pompiers dans cette épreuve.

C’est une priorité pour eux ; c’est un devoir pour nous.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Mme Salima Saa, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Madame la sénatrice, Mme la ministre du travail et de l’emploi m’a chargée de répondre à votre question.

Les risques professionnels auxquels sont exposés les sapeurs-pompiers professionnels sont un sujet d’importance pour le ministère du travail.

Tout d’abord, du fait de son exposition potentielle aux fumées de combustion, la profession bénéficie des mesures de prévention prévues par le code du travail relatives aux expositions aux agents chimiques, qui visent notamment à minimiser les expositions à un niveau aussi bas que techniquement possible et à renforcer la surveillance médicale.

Concernant la réparation des pathologies professionnelles, comme vous le soulignez, les tableaux de maladies professionnelles n^os 43 bis et 45 mentionnent explicitement les travaux d’extinction des incendies pour la réparation du carcinome du nasopharynx et les services de secours et de sécurité pour celle du carcinome hépatocellulaire. Par conséquent, les pompiers peuvent déjà bénéficier d’une reconnaissance automatique de maladie professionnelle pour ces deux pathologies.

Par ailleurs, sur saisine du ministère du travail, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a publié un rapport en octobre 2024 dans lequel elle fait état d’un niveau de corrélation avéré entre les cancers de la vessie, de la plèvre ou du péritoine et la profession de pompier.

À noter que ces pathologies figurent respectivement dans trois tableaux des maladies professionnelles. Ainsi, pour les pompiers relevant du régime de droit privé, la reconnaissance devant le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) est donc déjà possible.

Compte tenu du fait que les tableaux de maladies professionnelles s’imposent à l’ensemble des régimes, le ministère chargé du travail a entamé les démarches nécessaires à leur révision ou modification afin d’y intégrer le lien entre les cancers de la vessie, de la plèvre ou du péritoine et la profession de pompier.

soutien aux français d’israël

M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, auteure de la question n° 220, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l’étranger.

Mme Sophie Briante Guillemont. Madame la ministre, dès le 8 octobre 2023, les résidents du nord de l’État d’Israël ont été évacués par le gouvernement israélien, à la suite des bombardements du Hezbollah. Jusqu’à présent, ils n’ont pas été en mesure de revenir chez eux. Si un cessez-le-feu a enfin pu être prononcé, la situation reste fragile, comme on l’a vu ces derniers jours. Parmi ces résidents se trouvent des centaines de familles françaises.

Nos autorités consulaires ont réalisé un important travail de recensement et de soutien de ces familles, qui n’étaient que partiellement inscrites au registre des Français établis hors de France, ce qui a rendu leur repérage difficile.

Serait-il possible de nous éclairer sur le bilan de cette opération et de savoir combien de personnes ont été recensées ou aidées ? Combien continuent à être suivies aujourd’hui et dans quelle mesure ? Enfin, sur un plan plus politique, quel message adressez-vous aujourd’hui aux Français d’Israël ?

Ces derniers sont, en très grande majorité, à 98 %, franco-israéliens, ce qui est une particularité de cette communauté. Ils se sentent souvent incompris, voire rejetés par leur propre pays, au gré des mouvements de nos différentes lignes diplomatiques.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Sophie Primas, ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l’étranger. Madame la sénatrice Sophie Briante Guillemont, je vous remercie de votre question. Elle me donne l’occasion de dire clairement aujourd’hui, au nom du Gouvernement, que nous suivons avec énormément d’attention la situation de ces centaines de familles françaises qui résident en Israël et qui sont touchées par la situation sécuritaire. Cela vaut, d’ailleurs, au nord comme au sud du pays.

Ces familles n’ont pas encore pu rentrer chez elles, mais nous espérons que le cessez-le-feu intervenu le 26 novembre entre Israël et le Liban permettra le retour sûr des déplacés.

Vous l’avez dit, nos services consulaires ont réalisé un important travail de recensement de ces familles, qui représentent 5 000 personnes dans le nord d’Israël et 6 000 à la frontière de la bande de Gaza.

Le ministère a immédiatement consenti un effort budgétaire pour les soutenir, d’abord en abondant de 50 000 euros l’enveloppe de secours occasionnel du consulat général à Tel-Aviv. Entre octobre et novembre 2023, 500 familles ont ainsi pu bénéficier d’une aide d’urgence. Le ministère a ensuite accordé des subventions, à hauteur de 20 000 euros, à l’association française de solidarité du nord d’Israël (AFSNI) et au club des Français d’Ashkelon, qui sont eux venus en aide à des centaines de familles.

Nos services ont également été mobilisés pour fournir aux familles, dès octobre 2023, un soutien consulaire et social, ainsi qu’une cellule d’écoute psychologique. Nous avons également affrété quinze vols spéciaux vers la France, en lien avec le centre de crise et de soutien (CDCS), au profit d’environ 3 000 personnes.

Le message du ministère est le suivant : tous peuvent faire appel à leur consulat général, à Tel-Aviv. Nous serons là pour eux et nous demeurons extrêmement attentifs à l’ensemble de leurs besoins en cette période très troublée.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour la réplique.

Mme Sophie Briante Guillemont. Je vous remercie, madame la ministre, de cette réponse précise.

Si j’ai voulu vous poser cette question, c’est parce qu’il me semble important de monter ce que notre pays fait pour ses compatriotes en Israël. En effet, un véritable malaise est en train de s’installer entre les Français d’Israël et la France. Il ne faudrait surtout pas que ce malaise se transforme en rupture.

pharmacies à usage intérieur en milieu rural

M. le président. La parole est à M. Daniel Gueret, auteur de la question n° 132, adressée à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins.

M. Daniel Gueret. J’attire l’attention de Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins sur le fonctionnement des pharmacies à usage intérieur (PUI) en milieu rural.

Les PUI répondent aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge au sein des établissements de santé, de certains établissements médico-sociaux ou encore par les services d’incendie et de secours. Leur rôle est essentiel dans la qualité et la sécurité du circuit du médicament et des dispositifs médicaux stériles au sein de ces structures.

Cependant, les établissements de santé et médico-sociaux en milieu rural rencontrent une difficulté majeure pour recruter des pharmaciens en raison d’un cursus particulier qui crée une véritable pénurie. Il s’agit, notamment, des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), ainsi que de ceux qui prodiguent des soins de suite et de réadaptation (SSR) et des soins médicaux et de réadaptation (SMR).

En effet, le diplôme d’études spécialisées (DES) de pharmacie hospitalière, c’est-à-dire un internat de quatre ans effectué après l’obtention du diplôme de docteur en pharmacie, est obligatoire pour travailler en PUI. Cela ne facilite pas le recrutement. Il en va de même pour la dérogation, instaurée en 2017, pour les pharmaciens, qui doivent justifier de deux ans d’exercice à temps plein dans une PUI pour travailler dans ces établissements. La situation est telle que sans une évolution rapide, de nombreux établissements installés en milieu rural seront malheureusement contraints de stopper leur activité, pourtant essentielle pour nos territoires.

Madame la secrétaire d’État, quelles mesures urgentes le Gouvernement compte-t-il prendre afin d’assouplir ces conditions de recrutement, tout particulièrement en milieu rural ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Salima Saa, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Monsieur le sénateur, Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins m’a chargée de répondre à votre question.

Comme vous le rappelez, les pharmacies à usage intérieur jouent un rôle essentiel dans la qualité et la sécurité du circuit du médicament et des dispositifs médicaux stériles au sein des établissements de santé, de certains établissements médico-sociaux et des services d’incendie et de secours.

C’est pourquoi le problème de la démographie pharmaceutique, notamment en établissement de santé, est un sujet de préoccupation majeur, qui nous a conduits à prendre des mesures fortes ces dernières années. Ainsi, depuis 2022, le nombre de postes ouverts pour le diplôme d’études spécialisées de pharmacie hospitalière est en constante augmentation : il est passé de 338 pour l’année universitaire 2022-2023, à 401 pour l’année 2023-2024 et à 441 pour l’année 2024-2025. À moyen terme, ces dispositions devraient permettre de pallier les difficultés de recrutement dans les PUI.

Des efforts restent à fournir. Le ministère de la santé et ses services le mesurent et sont très investis en ce sens, afin de permettre aux PUI de continuer à fonctionner. Cela doit se faire sans remettre en cause l’exigence du diplôme de pharmacien hospitalier, garantie de qualité souhaitée par les professionnels et les établissements. Ainsi, des réflexions sont en cours pour renforcer les coopérations et les mutualisations entre les différents établissements de santé et médico-sociaux disposant d’une autorisation de PUI.

Notre volonté, qui est partagée par les acteurs concernés, est d’améliorer les conditions d’exercice des pharmaciens en PUI en favorisant les coopérations interétablissements. Cette solution est indispensable pour répondre aux enjeux démographiques, pour prendre en compte les différentes tailles d’établissements et pour lutter contre un exercice isolé dans certains territoires ruraux.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gueret, pour la réplique.

M. Daniel Gueret. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour votre réponse.

Les efforts de mutualisation que vous préconisez vont dans le bon sens. Ils pourraient aussi être associés à une approche territorialisée des difficultés qui peuvent varier entre des établissements et territoires différents. Ainsi, peut-être faut-il faire preuve d’un peu plus de souplesse et de discernement dans l’approche globale, en accompagnement des mesures dont vous m’avez fait part.

accompagnement et traitement des patients atteints de la sclérose latérale amyotrophique (sla)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, auteur de la question n° 183, adressée à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins.

M. Jean-Claude Tissot. Madame la secrétaire d’État, deux terribles nouvelles viennent de tomber pour les patients français atteints de la sclérose latérale amyotrophique (SLA), plus couramment appelée maladie de Charcot.

Le 10 octobre 2024, la Haute Autorité de santé (HAS) a refusé d’accorder une autorisation d’accès précoce à l’un des principaux traitements, le Qalsody, qui vise à ralentir, voire à stabiliser la SLA SOD1, une forme rare de cette maladie.

Plus récemment, jeudi dernier, cette même Haute Autorité a également émis un avis défavorable au remboursement de ce traitement. Si cet avis ne constitue pas une décision définitive, il oriente fortement le choix de l’assurance maladie.

Madame la secrétaire d’État, ces décisions sont incompréhensibles pour les dizaines de patients atteints dans notre pays. Ils sont pourtant les plus à même de dire si ce traitement fonctionne ou non face à cette pathologie neurologique évolutive.

Dans mon département de la Loire, une patiente qui a suivi ce traitement depuis le diagnostic de cette maladie, sur les conseils avisés d’une équipe médicale, a constaté une réelle stabilisation de son état. Plusieurs résultats médicaux permettent de démontrer scientifiquement cette stabilisation depuis la mise en place de ce traitement, qui est approuvé par l’Agence européenne des médicaments depuis le 22 février 2024. Et les exemples ne manquent pas dans d’autres départements…

Alors que nous avons ici même adopté une proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves, grâce au courage de notre collègue sénateur Gilbert Bouchet, ces deux avis semblent aller totalement à contresens et poussent les patients à trouver des solutions pour payer un traitement coûtant plus de 30 000 euros. C’est malheureusement une question de vie ou de mort pour eux.

Madame la secrétaire d’État, j’ai écrit à ce sujet au Premier ministre le 30 octobre dernier. Il n’est aujourd’hui plus possible d’attendre, pour tous les patients atteints de cette terrible maladie. Dans la lignée des annonces qui ont été faites hier sur le remboursement de certains médicaments, le Gouvernement doit agir pour permettre l’accès précoce à ce traitement et son remboursement.

Madame la secrétaire d’État, que compte faire le Gouvernement sur ce sujet urgent ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Salima Saa, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question.

Le médicament Qalsody est autorisé en accès compassionnel depuis décembre 2022, dans l’indication de l’autorisation de mise sur le marché (AMM). Cet accès compassionnel a permis de traiter à date cinquante-cinq patients.

Depuis, le Qalsody a obtenu une autorisation de mise sur le marché centralisée européenne le 22 février 2024. Celle-ci a été octroyée dans des circonstances exceptionnelles au vu d’une balance bénéfice-risque positive, alors que le laboratoire est dans l’impossibilité de fournir les informations nécessaires compte tenu de la rareté de la maladie. Ce dernier a donc pour obligation, post-AMM, de fournir des données d’efficacité et de sécurité à plus long terme, d’ici au 30 septembre 2025.

Sur la demande d’autorisation d’accès précoce, la commission de la transparence de la HAS a prononcé un avis défavorable, considérant que les résultats de l’étude comparative versus placebo, portés au dossier, ne démontraient pas une efficacité statistiquement significative sur le critère de jugement principal. Elle a ainsi émis un refus d’autorisation d’accès précoce pour le Qalsody dans l’attente des données complémentaires post-AMM.

Considérant le caractère grave et rare de cette maladie, pour laquelle il n’existe pas de traitement approprié, les autorités sanitaires ont souhaité maintenir la possibilité de délivrer ce traitement aux personnes actuellement prises en charge, bénéficiant ou non de ce médicament.

Après échange avec la HAS et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), le ministère de la santé maintiendra l’accès à ce médicament sur le fondement d’une autorisation d’accès compassionnel pour les patients actuellement traités.

Au vu de l’AMM octroyée dans cette indication et des rapports de synthèse portant sur vingt-huit patients traités dans ce cadre depuis 2022, les autorités sanitaires garantiront aussi la poursuite des initiations de traitement dans l’attente de données complémentaires communiquées par le laboratoire d’ici au 30 septembre 2025.

Sachez que nous sommes très sensibles aux enjeux d’accès précoce aux thérapies innovantes afin d’améliorer la prise en charge des patients et que ce sujet est très suivi par le ministère de la santé et ses services.

reconnaissance officielle de la médecine du sport en tant que spécialité médicale

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, auteur de la question n° 212, adressée à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins.

M. Jean-Raymond Hugonet. Madame la secrétaire d’État, à ce jour, la France compte quarante-quatre spécialités dans le domaine de la médecine. Or une discipline demeure encore et toujours absente de cette longue liste : la médecine du sport. Pourtant, à l’occasion des jeux Olympiques de Paris 2024, l’activité physique et sportive a été élevée au rang de grande cause nationale… Force est de le constater : au grand dam de bon nombre de spécialistes, de pratiquants et de passionnés, le sport reste un angle mort de nos politiques publiques.

Pourquoi est-il aujourd’hui nécessaire de reconnaître cette pratique médicale comme telle ?

Tout d’abord, la transformation de cette compétence en spécialité serait le vecteur d’une rationalisation de la profession.

Ensuite, ce serait une première étape indispensable en vue de la création d’un diplôme d’études spécialisées (DES) de quatre ans commun à toutes les spécialités de médecine.

Enfin, et surtout, cette reconnaissance serait un signal fort envoyé à nos compatriotes sur la place que doit prendre l’activité sportive dans notre société. Que l’on soit un homme ou une femme, le sport n’est pas qu’une activité de loisir, il est indispensable au bien-être et à l’équilibre tant physique que mental.

Alors que quatorze pays ont déjà reconnu la médecine du sport comme spécialité au sein de l’Union européenne, qu’attendons-nous, madame la secrétaire d’État, pour en faire à notre tour une spécialité à part entière et lui conférer ainsi la place qu’elle mérite au sein de la société française ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Salima Saa, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Monsieur le sénateur, comme vous le rappelez, la promotion de l’activité physique et sportive est la grande cause nationale de cette année 2024, l’objectif étant de faire découvrir les bienfaits de l’activité physique et sportive quotidienne à tous.

Vous attirez aujourd’hui notre attention sur la reconnaissance de la médecine du sport en tant que nouvelle spécialité médicale. En France, elle est intégrée dans un cadre dual.

D’une part, la médecine du sport est une composante essentielle de la médecine physique et de réadaptation, une spécialité médicale reconnue. Les futurs médecins spécialisés sont ainsi formés à accompagner les patients dans leur parcours de soins, qu’il s’agisse de réhabilitation ou de reconditionnement à l’effort physique.

D’autre part, la médecine du sport est une formation spécialisée transversale qui permet par exemple à des étudiants en médecine générale, en rhumatologie ou encore en cardiologie d’acquérir des connaissances et des compétences spécifiques transverses pour répondre aux besoins des patients sportifs.

Ce modèle favorise une approche holistique, intégrant la pratique sportive dans une prise en charge globale et pluridisciplinaire. Comme dans d’autres domaines transversaux, une filière hospitalo-universitaire peut se construire sans qu’il existe pour autant un diplôme d’études spécialisées.

La création d’une spécialité pourrait fragmenter la prise en charge globale des patients et réduire l’intégration des compétences en médecine du sport au sein d’autres spécialités. En outre, la multiplication des spécialités n’est pas toujours bénéfique pour le système de santé et l’accès aux soins. C’est pourquoi nous avons fait le choix de privilégier une approche mixte, garantissant à la fois la formation spécifique et l’intégration transversale de la médecine du sport, afin de permettre une prise en charge adaptée et globale.

Le ministère de la santé et ses services restent toutefois très attentifs aux évolutions des besoins et à leur implication pour la formation.

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour la réplique.

M. Jean-Raymond Hugonet. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de votre réponse. Il faut être omnisports dans vos fonctions, puisque le sujet que nous évoquons ne relève pas de votre portefeuille – même si la politique devient, de nos jours, assez sportive, comme nous le verrons dans quelques heures…

Toutefois, je vois qu’au ministère de la santé, on n’a toujours pas compris la place que tient le sport dans la société française. Quatorze pays de l’Europe ont fait de la médecine du sport une spécialité : vos arguments ne me convainquent pas.

Merci néanmoins de votre réponse, madame la secrétaire d’État.

situation du centre hospitalier édouard-toulouse

M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve, auteure de la question n° 197, adressée à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins.

Mme Mireille Jouve. Madame la secrétaire d’État, je souhaite vous alerter sur la situation de l’hôpital Édouard-Toulouse de Marseille, dont les unités de soins psychiatriques sont les seules à prendre en charge les malades des quartiers nord. Vous le savez, ces derniers comptent parmi les plus pauvres de France et souffrent d’une pénurie chronique de soins spécialisés. Les besoins y sont donc criants.

Pourtant, une unité d’admission de l’hôpital Édouard-Toulouse a fermé. Ce devait être provisoire, mais les personnels ont la triste habitude de ce qu’ils appellent « le provisoire qui dure ». Cet humour du désespoir cache une réalité devenue insoutenable. Selon eux, la capacité d’accueil a baissé de 30 % en sept ans, ce qui prolonge les délais d’attente. Surtout, cette baisse oblige à différer des prises en charge pourtant urgentes et à laisser livrés à eux-mêmes des malades dont l’état ne fera qu’empirer.

Vous concevrez aisément que privilégier l’ambulatoire n’est pas adapté dans des cités auxquelles il est difficile d’accéder. Faire sortir des patients non stabilisés crée une rupture de soins préjudiciable. À l’extérieur, ils courent le risque d’une crise, voire d’un passage à l’acte violent, ce qui alimente tragiquement les faits divers. C’est toute la société que le démantèlement des services de soins en psychiatrie met en danger.

Cette situation est pour le moins paradoxale, alors que le Premier ministre a dit, ici même, vouloir ériger la santé mentale en grande cause nationale de l’année 2025. Dans ce contexte, comment maintenir à Édouard-Toulouse une unité de soins psychiatriques essentielle aux habitants ? Comment renforcer encore ses moyens humains et matériels ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Salima Saa, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Madame la sénatrice, le centre hospitalier psychiatrique Édouard-Toulouse connaît en effet, comme d’autres structures et depuis plusieurs années, des problèmes importants de recrutement médical et paramédical.

Cette situation a conduit sa direction à prendre des mesures provisoires de fermeture de lits du pôle Littoral Nord et de redéploiement des moyens pour garantir une sécurité et une continuité des soins. Ainsi, douze lits ont été temporairement fermés sur les 222 lits d’hospitalisation complète autorisés que compte le centre hospitalier. En parallèle, une unité de soins intersectorielle de vingt-quatre lits a été renforcée, de même que les structures extrahospitalières. Enfin, deux lits de crise ont été ouverts.

Les équipes de direction sont fortement mobilisées pour recruter des personnels médicaux et rouvrir le plus rapidement possible ces lits d’hospitalisation. Pour y parvenir, l’enjeu est d’assurer l’attractivité de cet établissement auprès des médecins, notamment au travers d’une communication positive à son sujet. Le Gouvernement se mobilise pour accompagner ce type d’établissements à renforcer leur attractivité.

Je rappelle par ailleurs que la réforme du financement de la psychiatrie s’est faite avec des moyens supplémentaires, qui s’élèvent, en 2023, à 34,2 millions d’euros, soit une hausse de 4,2 %, et, en 2024, à 33,6 millions d’euros, soit une augmentation de 4 %. Les dotations budgétaires du centre hospitalier n’ont jamais été diminuées et aucun établissement n’a vu son budget baisser du fait de cette réforme.

Cette fermeture temporaire est exclusivement liée à des vacances structurelles de postes. Il ne s’agit pas d’une diminution capacitaire du nombre autorisé de lits d’hospitalisation de l’établissement. Sur ce point, même si l’offre de lits souffre d’une pénurie médicale qui la fragilise, on comptabilise, sur le territoire marseillais, près de 160 lits pour 100 000 habitants, ce qui est supérieur à la moyenne nationale de 80 à 90 lits pour 100 000 habitants.

Les services de l’agence régionale de santé (ARS) Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) demeurent vigilants quant à l’évolution de la situation du centre hospitalier Édouard-Toulouse, afin de garantir une réponse aux besoins des patients et une accessibilité aux soins. Le ministère de la santé et ses services sont aussi très sensibles à la situation de cet établissement, la protection de nos hôpitaux étant, je le redis, l’une de nos priorités.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve, pour la réplique.

Mme Mireille Jouve. La situation de l’hôpital Édouard-Toulouse est emblématique. C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, son directeur m’ayant aimablement invitée à visiter son établissement, j’aimerais que vous vous joigniez à nous.

La psychiatrie n’est qu’un miroir qui reflète la dégradation des conditions de vie. Il faut donc tout mettre en œuvre pour éviter que des situations déjà tendues ne dégénèrent encore.

M. le président. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures vingt-cinq, est reprise à quatorze heures, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet. Lors du scrutin public n° 114 sur l’amendement n° A-12 tendant à supprimer l’article 10 duodecies du projet de loi de finances pour 2025, mon collègue Éric Gold souhaitait voter pour.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.

Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2025, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

SECONDE PARTIE (suite)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Économie

Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Économie » et du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’entamerai mon propos en exprimant un regret. Dans le cadre de l’effort pour redresser les finances publiques engagé par l’État dans ce projet de loi de finances (PLF), la mission « Économie » subit la logique du rabot budgétaire, au détriment de plusieurs dispositifs dont l’intérêt a pourtant été largement démontré.

Les crédits de la mission diminuent d’environ 583 millions d’euros en autorisations d’engagement, ce qui représente une baisse de 13,8 %, et d’environ 408 millions d’euros en crédits de paiement, soit une diminution de près de 9,5 %.

Tout d’abord, les moyens des administrations et des opérateurs sont globalement en baisse dans ce projet de loi de finances.

Les dépenses de personnel sont relativement stables, puisqu’elles augmentent d’à peine 0,5 %, mais le plafond d’emplois de l’État diminue de vingt-sept équivalents temps plein travaillé (ETPT). Pour les opérateurs, l’effort demandé est encore plus important, puisque le nombre d’emplois sous plafond est réduit de cent un ETPT.

Les effectifs de la direction générale du Trésor (DGT), diminuent de six ETPT. Toutefois, nous nous félicitons de la préservation des emplois consacrés au réseau économique à l’étranger.

J’en viens maintenant aux moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Dans notre rapport de contrôle de septembre 2022, Frédérique Espagnac et moi-même préconisions de mettre fin à la dynamique de suppression de postes entamée depuis 2007. Après deux années de hausse des effectifs conformes à nos recommandations, l’année 2025 marque un retour en arrière, puisque trois ETPT seront supprimés, alors même que le champ d’action de la DGCCRF se diversifie.

Les opérateurs de la mission prennent également largement leur part dans le redressement de nos finances publiques. Nous avons mis l’accent, dans nos travaux, sur le cas d’Atout France, dont la baisse importante des crédits et des emplois semble traduire l’amorce de la fusion avec Business France que le Premier ministre a annoncée dans son discours de politique générale. Ma collègue Frédérique Espagnac reviendra plus en détail sur ce point.

J’en viens aux principales évolutions des instruments budgétaires en faveur des entreprises portées par la mission.

La première concerne la compensation carbone. Celle-ci est octroyée aux sites électro-intensifs exposés au risque de fuite de carbone, pour compenser les coûts pour eux du système européen de quotas carbone. Sont notamment concernés les secteurs de la sidérurgie, du papier ou encore de la chimie.

Depuis plusieurs années, la hausse du prix du quota carbone conduit à une hausse mécanique du coût de la compensation. En 2025, elle atteint plus d’un milliard d’euros, soit une baisse de 23 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2024.

La deuxième évolution concerne Bpifrance. Nous nous félicitions, l’an dernier, de la création, dans le programme 134, d’une ligne budgétaire consacrée au financement des actions d’accompagnement des entreprises de Bpifrance. Or celle-ci est purement et simplement supprimée dans le PLF 2025, ce qui constitue un retour en arrière du point de vue du contrôle du Parlement sur les financements de Bpifrance.

La troisième évolution majeure de cette mission est la création, dans ce PLF, d’une nouvelle enveloppe consacrée à la décarbonation de l’industrie. Les crédits alloués s’élevaient à 50 millions d’euros en autorisations d’engagement dans le texte initial, mais le Gouvernement nous présentera tout à l’heure un amendement visant à les majorer de 1,5 milliard d’euros.

Madame la ministre, si nous souscrivons à l’objectif de décarbonation de notre économie que vise à atteindre cet amendement, nous déplorons la méthode retenue par le Gouvernement, qui nuit considérablement à la lisibilité de nos débats. Au regard de l’ampleur des montants annoncés, il eût été préférable que le Gouvernement fasse l’effort d’inscrire ces crédits dans le texte initial.

Un sujet a particulièrement retenu notre attention lors de nos travaux. Je fais ici référence au désengagement de l’État du financement des pôles de compétitivité. En effet, l’enveloppe de 9 millions d’euros consacrée à ces pôles a elle aussi été supprimée dans le PLF. Les pôles de compétitivité ont pourtant fait la démonstration de leur intérêt pour le développement du tissu économique local et l’investissement privé dans la recherche et développement.

Ce choix nous semble d’autant plus surprenant dans un contexte où le Gouvernement affirme vouloir engager notre pays dans la voie de la réindustrialisation. Nous vous présenterons tout à l’heure un amendement, partagé par l’ensemble des travées de cette assemblée, visant à rétablir cette ligne budgétaire. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure spéciale. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en complément de l’intervention de mon collègue Thierry Cozic, j’aborderai pour ma part l’état du déploiement de la fibre optique, puis les compensations des missions de service public au groupe La Poste, avant de m’attarder sur la fusion d’Atout France et de Business France annoncée par le Gouvernement, sur laquelle nous sommes très réservés.

Tout d’abord, le plan France Très Haut Débit (THD) doit permettre le déploiement complet de la fibre optique à l’horizon 2025. Il est financé en particulier par le programme 343, dont l’objet est de subventionner les réseaux d’initiative publique (RIP) dans des zones où le déploiement de la fibre n’est pas rentable pour les opérateurs. Ces RIP sont mis en œuvre dans le cadre de projets portés et financés par les collectivités territoriales.

Les crédits du programme 343 subventionnant les RIP ont des effets positifs sur le déploiement dans les zones concernées. Toutefois, nous avons des raisons de nous inquiéter quant à l’atteinte de l’objectif de déployer la fibre optique sur l’ensemble du territoire d’ici à 2025, dans les zones RIP et ailleurs.

M. Patrick Chaize. Très bien !

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. À ce jour, seuls 87 % des locaux recensés en France sont éligibles à la fibre optique, c’est-à-dire raccordables. En outre, le taux de déploiement est très hétérogène sur le territoire.

Surtout, les crédits consacrés au plan France Très Haut Débit ont déjà fait l’objet de coupes budgétaires massives en cours d’année 2024, et cette tendance devrait se poursuivre en 2025. Le PLF prévoit en effet une nouvelle diminution majeure des crédits consacrés aux RIP, en baisse de plus de 52 % par rapport à l’an dernier. Nous regrettons cette situation, qui risque d’affecter les collectivités locales. Celles-ci devront, dans les cas où leur situation financière le permet, se substituer à l’État pour garantir le financement des projets. À défaut, cette situation se répercutera sur les opérateurs et leurs sous-traitants, fragilisant ainsi le tissu économique local.

La commission prend acte de cette baisse de crédits, justifiée par la situation dégradée de nos finances publiques. Toutefois, ce désengagement de l’État nous semble préoccupant et nuit à la crédibilité de la parole publique, puisque, rappelons-le, le Gouvernement s’était engagé à déployer la fibre sur l’ensemble du territoire à l’horizon 2025 !

Par ailleurs, nous vous présenterons tout à l’heure un amendement visant à sécuriser la concrétisation du plan France Très Haut Débit à Mayotte, qui, faute de crédits suffisants, n’est à ce jour pas garantie.

Je poursuivrai en évoquant les compensations financées par la mission « Économie » et versées à La Poste au titre de ses différentes missions de service public. Je m’attarderai plus particulièrement sur le service universel postal et la mission d’aménagement du territoire de La Poste.

La mission de service universel postal est compensée, en 2025, à hauteur de 500 millions d’euros, soit un montant stable par rapport à l’année dernière. Cela fait maintenant deux années que le PLF ne prévoit pas la part variable de 20 millions d’euros qui est censée être accordée en fonction du taux de lettres vertes effectivement livrées à J+3 par La Poste. Pourtant, les résultats du groupe concernant ses délais de livraison sont conformes aux objectifs fixés. Nous vous présenterons donc un amendement visant à garantir que La Poste puisse bénéficier de cette part variable.

Enfin, des questions majeures demeurent concernant la mission d’aménagement et de développement du territoire de La Poste en 2025. Cette mission essentielle consiste à maintenir des points de contact dans l’ensemble du pays. Elle fait l’objet d’un financement par le biais du Fonds postal national de péréquation territoriale. Celui-ci est alimenté par deux biais, à la fois par des allégements de fiscalité locale et par une dotation budgétaire. L’objectif pour l’État est d’apporter une compensation globale de 174 millions d’euros.

Dans un contexte de baisse de rendement des allégements de fiscalité locale, liée notamment à la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la dotation avait été rehaussée en 2023 de 74 millions à 105 millions d’euros. Cependant, elle n’a pas été revalorisée depuis cette date, alors que le rendement des abattements fiscaux a diminué.

Au total, 15 millions d’euros manqueront en 2025 pour atteindre le niveau de compensation cible de 174 millions d’euros. L’amendement que nous vous présenterons tout à l’heure tend à remédier à cette situation, et nous nous félicitons que le Gouvernement ait lui aussi pris cette initiative.

Enfin, j’attire votre attention sur le projet de fusion entre Atout France et Business France, annoncé par le Premier ministre lors de son discours de politique générale en octobre dernier. L’ambition du Gouvernement est de réaliser des économies budgétaires, notamment par une mutualisation du réseau à l’international de ces deux opérateurs.

Or les gains qu’est censée assurer cette fusion sont aujourd’hui très loin d’être démontrés. Cette réforme a été visiblement annoncée sans avoir été sérieusement préparée et sans que les acteurs concernés aient été consultés. Les missions d’Atout France et Business France ne se recoupent pas totalement.

Atout France dispose d’une compétence métiers, illustrée par son action de développement de l’offre touristique sur le territoire français. Une fusion précipitée des deux opérateurs pourrait conduire à un affaiblissement de cette offre et avoir des conséquences négatives en termes de retombées économiques pour le secteur du tourisme.

Par ailleurs, les suppressions d’effectifs au sein d’Atout France qui résulteraient d’une fusion pourraient impliquer des procédures de licenciement et reclassement coûteuses et source de difficultés juridiques. Vous l’aurez compris, madame la ministre, nous sommes très sceptiques sur l’intérêt de cette réforme. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Antoinette Guhl applaudit également.)

Mme Sylviane Noël, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits relatifs à la consommation, au commerce, à l’artisanat et au tourisme connaissent eux aussi une diminution globale.

Les crédits relatifs à la consommation sont en légère hausse, en raison d’une dépense exceptionnelle liée au nouveau bail de l’école de formation des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Si l’on ne tient pas compte de cette mesure, les crédits sont en réalité en baisse de 3 % en autorisations d’engagement et de 11 % en crédits de paiement.

Pourtant, nous savons ici combien les missions de la DGCCRF sont plurielles. Ces dernières années, elles ont été considérablement étendues et concernent aussi bien la régulation des influenceurs et le contrôle des négociations commerciales de la grande distribution que la lutte contre le greenwashing. La DGCCRF s’est bien adaptée au développement de nouvelles pratiques de consommation. Il ne faudrait pas obérer ses efforts.

Je salue donc l’effort du Gouvernement, qui a déposé un amendement visant à augmenter d’un peu plus de 1 million d’euros les crédits de fonctionnement de la DGCCRF. En effet, ces crédits supplémentaires seront nécessaires pour mener à bien des chantiers de modernisation, notamment dans le domaine informatique, pour le suivi des enquêtes ou l’enrichissement des dispositifs de signalement SignalConso et RéponseConso.

Concernant l’artisanat, la commission des affaires économiques se félicitait l’an dernier du lancement de la stratégie nationale pour les métiers d’art, à laquelle 3,4 millions d’euros de crédits étaient consacrés. Cette stratégie ne bénéficie d’aucun crédit dans le PLF pour 2025. En particulier, le label « Entreprises du patrimoine vivant » serait tout bonnement supprimé, alors qu’il est la vitrine de l’excellence et des savoir-faire des artisans français à l’international. Les 1 500 entreprises labellisées sont connues du grand public et ont des savoir-faire exceptionnels. Je pense aux verres Duralex, aux chaussures Repetto ou à la porcelaine Degrenne, pour n’en citer que quelques-unes.

Si nous en restions aux 200 000 euros de crédits actuellement consacrés à la gestion du label, aucune nouvelle entreprise ne serait susceptible de bénéficier de ce dispositif l’année prochaine. Je rappelle que l’objectif fixé par le Gouvernement s’élevait initialement à 2 500 entreprises labellisées en 2025 !

En outre, j’ai été informée d’un risque financier en cas de rupture du marché public de gestion du label, d’un montant supérieur à celui qui est nécessaire à la préservation du label. La commission a donc adopté un amendement visant à augmenter de 1,3 million d’euros les crédits consacrés à la gestion du label « Entreprises du patrimoine vivant », afin de pérenniser le dispositif en 2025.

Des amendements identiques ont ainsi été déposés par mes collègues du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, par Mme Billon et par Mme Espagnac. Je vous invite à adopter ces amendements, afin de contribuer à mettre en valeur des centaines de pépites industrielles et artisanales qui constituent notre patrimoine commun et valorisent des savoir-faire uniques dans nos territoires.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, mon propos portera sur les crédits des postes, des télécommunications et de l’économie numérique.

Le plan France Très Haut Débit a démontré ses résultats. La France fait partie des pays les mieux raccordés à la fibre de l’Union européenne. Toutefois, l’objectif de généralisation de la fibre optique jusqu’à l’abonné d’ici à la fin de l’année 2025 ne sera vraisemblablement pas atteint.

En effet, le Plan France Très Haut Débit contribue très largement à l’effort national de redressement des finances publiques. Le PLF prévoit une baisse de 50 % des crédits qui lui sont alloués, alors qu’une part importante de crédits de paiement avait déjà été annulée au cours de l’année 2024.

Dans la situation actuelle, si un effort généralisé est bien évidemment nécessaire, nous ne pouvons pas pour autant laisser subsister de fortes inégalités territoriales, à l’exemple, madame la ministre, de ce qui se passe dans le département de Mayotte, seul département français à ne pas disposer de la fibre optique. Alors que des crédits supplémentaires avaient été adoptés l’an dernier sur l’initiative du Sénat, une grande partie a été annulée en gestion, empêchant ainsi le conseil départemental de lancer sa délégation de service public. La commission des affaires économiques vous propose donc de rétablir les crédits destinés à l’application de ce plan à Mayotte.

Concernant le maillage territorial de La Poste, sa pérennité est compromise par l’insuffisance de la compensation budgétaire versée au titre de la mission de contribution à l’aménagement du territoire.

Alors que le contrat de présence postale territoriale, négocié avec les maires et les présidents d’intercommunalité, prévoit un financement de 174 millions d’euros par an, la compensation budgétaire prévue pour 2025 est de 105 millions d’euros. À ce montant s’ajoute l’abattement fiscal prévisionnel de 55 millions d’euros dont bénéficie La Poste. Quelque 14 millions d’euros manquent donc pour atteindre le financement visé. Cette situation est préjudiciable aux commissions départementales de présence postale territoriale qui assurent le maintien des services de proximité en permettant aux élus locaux d’agir et de maintenir les bureaux de poste et les points de présence postale. Aussi, la commission des affaires économiques vous proposera un amendement tendant à rétablir ces 14 millions d’euros.

À la suite de l’assemblée générale de l’Association des maires ruraux de France (AMRF), il y a quelques mois, le Gouvernement s’était engagé à abonder, au travers du projet de loi de fin de gestion, les crédits manquants pour 2024 à hauteur de 50 millions d’euros. Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer que cette promesse sera tenue ?

Enfin, la politique d’inclusion numérique, qui permet notamment de financer les 4 000 conseillers numériques déployés dans nos territoires, a montré son utilité. Depuis 2021, plus de 2 millions de personnes, souvent isolées et âgées, ont bénéficié de cet accompagnement, dans la droite ligne du projet de dématérialisation de 100 % des services administratifs dès demain.

Le dispositif de conseillers numériques se révèle opérationnel, efficace et essentiel. Il est important de le préserver, sans pour autant transférer des charges supplémentaires sur le budget des collectivités territoriales. Par conséquent, la commission des affaires économiques vous proposera d’adopter un amendement tendant à rétablir le budget de 2024.

Dans la mesure où ces trois amendements essentiels proposés par la commission des affaires économiques sont acceptés, nous vous proposons d’adopter ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Christian Redon-Sarrazy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la ministre, madame la présidente, mes chers collègues, à l’exception de ceux qui sont alloués à la compensation carbone, les crédits de politique industrielle prévus au sein de la mission « Économie » accusent une baisse d’environ 40 % par rapport à l’an dernier.

Cette réduction concerne tous les secteurs, dans un contexte de réduction du déficit public. Alors que la Cour des comptes vient de dresser un bilan sévère des politiques publiques en faveur de l’industrie au cours de la dernière décennie, la commission des affaires économiques souhaite avant tout la pleine efficacité des dispositifs d’aide en vigueur.

Cependant, je me demande si certains des coups de rabot administrés à la mission « Économie » n’arrivent pas à contretemps. Alors que la liste des fermetures d’usine s’allonge, est-il opportun de supprimer la ligne d’accompagnement à la restructuration et à la résilience des petites et moyennes entreprises (PME) ? Ce dispositif, très peu coûteux, a en effet permis, depuis sa création, de maintenir à flot plus d’un millier d’entreprises. Cette suppression est d’autant moins compréhensible que le Premier ministre annonce, au même moment, la création d’une task force interministérielle pour accompagner les entreprises en difficulté !

Dans une logique de bonne allocation des deniers publics, je m’interroge aussi sur la suppression des dispositifs d’accompagnement non financier des entreprises par Bpifrance, alors que les études scientifiques montrent pourtant qu’ils ont un effet très positif, et plus important, à montant égal, que les aides financières !

Je veux ensuite revenir sur un marronnier de notre discussion budgétaire. Nous risquons en effet de délaisser l’industrie que je qualifierais de « normale », celle qui n’est ni spécialement verte, ni spécialement innovante, celle qui n’a pas les moyens de répondre aux appels à projets de France 2030. Cette industrie irrigue pourtant les territoires, crée de l’emploi et revitalise les bourgs ruraux.

Ce budget prévoit ainsi de supprimer la part de financement de l’État des pôles de compétitivité, qui maillent l’ensemble de notre pays. Ce dispositif bénéficie particulièrement à nos PME, notamment en facilitant leur accès à la recherche appliquée et à l’innovation. Au nom de la commission des affaires économiques, je vous proposerai donc le rétablissement de cette part de financement. Nos politiques industrielles doivent en effet marcher sur deux jambes, à la fois celle de l’innovation, de la transition verte et de la numérisation, et celle des territoires.

Enfin, le Gouvernement a déposé un amendement visant à abonder la nouvelle ligne dédiée à la décarbonation de l’industrie à hauteur de 1,5 milliard d’euros. Nous nous félicitons de cette réorientation, car il s’agit d’un enjeu majeur pour l’industrie de demain, et c’est bien en milliards d’euros que se chiffreront les besoins pour les prochaines années. Les 50 millions d’euros prévus dans le texte initial faisaient, à cet égard, bien pâle figure. Nous souhaiterions cependant des précisions sur les actions concernées et leur suivi, mais aussi sur les modalités de financement de cette enveloppe.

Compte tenu de ces éléments, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission « Économie ». Ce n’est pas, vous vous en doutez, la position du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, qui votera contre ces crédits.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Sébastien Fagnen, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Madame la ministre, mes chers collègues, deux facettes de l’aménagement numérique de notre territoire ont particulièrement retenu l’attention de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Il s’agit, d’une part, des infrastructures de déploiement de la fibre optique, et d’autre part, des usages, en lien avec l’inclusion numérique de nos concitoyens.

J’évoquerai tout d’abord le déploiement de la fibre optique. Onze ans après le lancement du plan France Très Haut Débit, nous arrivons à la fin de ce marathon. Au premier semestre 2024, 89 % des locaux sont éligibles à la fibre optique, ce qui place la France, et nous pouvons nous en féliciter, dans le peloton de tête des pays européens.

À quelques kilomètres de l’arrivée, ce n’est pas l’heure de ralentir, surtout que les deniers raccordements seront les plus difficiles et les plus complexes à mettre en place. Malheureusement, c’est la direction que prend le Gouvernement dans ce projet de loi de finances.

Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, ce texte divise par deux le budget alloué au plan France Très Haut Débit, dont les crédits passent de 480 millions à 200 millions d’euros. Je déplore ce désengagement de l’État, qui oblige les collectivités territoriales à augmenter leur participation dans le déploiement des réseaux de fibre optique, alors qu’elles sont déjà fortement mises à contribution, à bien des égards, dans ce PLF.

Un territoire est particulièrement touché par ce coup de rabot. Il s’agit de Mayotte, qu’a évoqué Frédérique Espagnac précédemment, seul département français dans lequel le déploiement de la fibre optique n’a toujours pas commencé. La commission a donc adopté un amendement qui vise à augmenter les crédits du plan France Très Haut Débit de 37,6 millions d’euros, afin de remédier à cette regrettable situation.

J’en viens à la question de l’inclusion numérique. Pour répondre au phénomène d’illectronisme dans les territoires, des conseillers numériques France Services ont été recrutés dans le cadre du plan France Relance. Malheureusement, malgré les engagements pris par l’État à son lancement, ce dispositif rencontre déjà des contrariétés budgétaires. En effet, les crédits alloués au déploiement des conseillers passent de 41 millions d’euros en 2024 à 27 millions d’euros en 2025.

L’incompréhension face à cette baisse brutale des crédits est partagée par tous les acteurs du secteur que nous avons auditionnés. Le désengagement de l’État pourrait conduire des espaces France Services à abandonner, faute de financement suffisant, la mise à disposition de conseillers numériques. Or ceux-ci jouent un rôle pourtant essentiel auprès de nos concitoyens en situation d’illectronisme qui sont confrontés à la dématérialisation croissante des services publics. Je regrette que le Gouvernement n’ait pas pris la mesure du caractère primordial que revêt la pérennité de ce service.

Mes chers collègues, tant dans le déploiement de la fibre optique que dans notre politique d’inclusion numérique, nous devons plus que jamais continuer à lutter contre les fractures numériques.

Notre commission a émis un avis favorable à l’adoption de ces crédits, avis qui, vous l’aurez compris, n’est pas partagé par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Olivier Rietmann. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Rietmann. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis hier après-midi, nous savons que ce budget ne tient qu’à un fil, mais nous poursuivons son examen dans l’espoir qu’un miracle se produise.

Or je ne crois pas aux miracles, et je me satisfais encore moins de les attendre. (Mmes Silvana Silvani et Mme Cécile Cukierman ironisent.)

Pourtant, l’examen de cette mission me donne l’occasion de m’appuyer sur des arguments concrets pour tenter de convaincre les Français et – pardonnez ma crédulité – les députés que la censure du Gouvernement serait une erreur historique pour notre pays.

Les dirigeants d’entreprise, eux, l’ont bien compris. C’est la raison pour laquelle ils ont accepté, en grande partie, les efforts qui leur étaient demandés dans le projet de loi de finances pour 2025.

Lucides sur les conséquences de la gestion calamiteuse des finances publiques et conscientes des risques d’une dégradation des conditions d’emprunt, les entreprises ont besoin de visibilité et donc, d’un nouveau budget pour l’année à venir.

Il faut que nos collègues députés en soient conscients : la censure relèverait d’une irresponsabilité mortifère pour nos entreprises et pour notre pays. Une France sans budget, sans alternative et bientôt privée d’une partie de ses entreprises : sommes-nous bien conscients de ce qui nous attend ?

Les effets de l’incertitude politique et budgétaire se font déjà ressentir. Les taux d’emprunt de la France sur les marchés financiers ont plusieurs fois dépassé ceux de la Grèce. Le maintien de la notation de notre dette souveraine ne tient qu’au crédit accordé à l’actuel gouvernement pour réduire le déficit et redresser nos finances publiques. L’écart entre les taux d’emprunt français et allemand sur les marchés a atteint son plus haut niveau depuis 2012. La moitié des entreprises étrangères estime que l’attractivité du pays s’est dégradée. L’investissement est en panne.

Les entreprises, prises dans l’étau du remboursement des prêts garantis par l’État (PGE) et de la hausse des coûts contraints comme l’énergie ou les assurances, licencient. On dénombre plus de 3 200 suppressions de postes par semaine, dont 1 219 dans les seules entreprises de moins de dix salariés.

Ceux qui envisagent de censurer le Gouvernement doivent bien mesurer le poids de leur responsabilité, car ils semblent avoir oublié que la paralysie financière de la France retombera sur les entreprises, qui sont les seules à créer de la valeur.

Or c’est cette création de valeur qui permet de financer nos services publics et nos politiques publiques, et de débattre de la répartition des crédits au sein des différentes missions de la deuxième partie de ce projet de loi de finances.

Sans les entreprises, pas de salariés, donc pas de salaires nourrissant l’impôt sur le revenu et les cotisations patronales.

Sans les entreprises, pas de bénéfices, donc pas d’impôts sur les sociétés.

Sans les entreprises, pas de création de richesses en France, donc pas d’exportations pour combler le déficit abyssal de notre balance commerciale.

Sans les entreprises, nous n’aurons même plus les moyens de réaliser des arbitrages budgétaires ; nous n’aurons plus que le souvenir douloureux d’avoir eu un jour le choix de définir nos priorités de dépenses et d’avoir gâché notre chance de nous en sortir.

Initialement, j’avais prévu d’évoquer devant vous le financement des pôles de compétitivité et de soutenir notre commission des finances.

Initialement, je comptais vous parler également de la suppression dans le programme 134 d’une ligne budgétaire dotée de 100 millions d’euros dédiés au financement des actions d’accompagnement des entreprises de Bpifrance. Je souhaitais rappeler l’importance de ce métier d’accompagnement, devenu une activité très importante de Bpifrance, qui permet d’accélérer la transition énergétique et environnementale et la digitalisation des petites et moyennes entreprises (PME) françaises, les aidant ainsi à devenir des entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Or, aujourd’hui, du fait de l’éventuelle censure du Gouvernement, sans alternative pour le budget, l’enjeu ne sera même plus la croissance des PME. L’enjeu sera celui de leur survie.

Hier, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) l’a d’ailleurs clairement dit : « L’adoption d’une motion de censure signifierait l’ouverture d’une nouvelle période d’instabilité et un nouvel arrêt de l’économie qui tourne déjà au ralenti. […] La France et les Français, les entrepreneurs et les salariés, en paieraient lourdement le prix. Et nos entreprises seraient les premières victimes. »

Si la censure est votée, nous allons en effet nous priver de toute création de richesses à cause d’une conjuration des irresponsables. La paralysie qui s’annonce est le produit d’une coalition des contraires. À la surenchère fiscale dont les entreprises ont été la cible principale s’ajoute une irresponsabilité des forces politiques. Les seuls bénéficiaires seront les extrêmes. Les seuls vaincus seront nos compatriotes les plus précaires, qui ne pourront pas se protéger de la faillite publique. Citoyens et entreprises sont pris au piège des jeux politiciens du PS, du RN et de LFI.

Quel que soit le scénario envisagé ensuite, qu’il s’agisse de l’adoption du budget par ordonnance par le gouvernement démissionnaire ou de la reconduction du budget de 2024 par le truchement d’une loi spéciale, il nous sera impossible de redresser les finances publiques et de retrouver la confiance des marchés. Les investisseurs imposeront une prime de risque bien plus élevée. Le poids de la dette va asphyxier notre économie et, par conséquent, anéantir les marges de manœuvre dont nous disposions et dont nous avons débattu ensemble ici même.

Alors que notre pays a besoin de mesures fortes lui permettant de ne pas reculer, nous ne pouvons pas nous offrir le luxe d’une crise financière se surajoutant à la crise politique et d’une défiance généralisée de la part des marchés qui financent notre dette. Les entreprises qui créent la richesse indispensable à la prospérité de tous méritent mieux. Les Françaises et les Français méritent mieux. La France mérite mieux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Buval. (Mme Patricia Schillinger applaudit.)

M. Frédéric Buval. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Économie » comprend une grande variété de programmes : « Développement des entreprises et régulations », « Statistiques et études économiques », « Plan France Très haut débit », « Statistiques et études économiques », « Stratégies économiques », ainsi que le financement des opérations patrimoniales via le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».

Pour 2025, les crédits de l’enveloppe alloués à la mission « Économie » s’élèvent à 3,65 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 3,88 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une baisse de 13,77 % en autorisations d’engagement et de 9,51 % en crédits de paiement, comme cela a déjà été rappelé.

Malgré cette baisse, plusieurs mesures sont à la hauteur des politiques publiques visant à soutenir nos entreprises, mais aussi l’activité dans tous les territoires.

Je pense ainsi au maintien de la compensation carbone pour prévenir le risque de délocalisation des industries. Le montant de la compensation carbone versée aux industries électro-intensives des secteurs soumis à une forte concurrence internationale représentera ainsi en 2025 un budget initial de plus d’un milliard d’euros, et ce pour la deuxième année consécutive.

Par ailleurs, afin d’accélérer le verdissement du tissu industriel français, deux leviers primordiaux sont mobilisés au sein de ce PLF. D’une part, le crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte continuera à soutenir l’implantation de chaînes de production impliquées dans les secteurs clés de la transition écologique : batterie, éolien, panneau solaire, pompe à chaleur. D’autre part, un dispositif de subvention des projets de décarbonation dans l’industrie destiné aux cinquante sites industriels les plus émetteurs sera lancé en 2025.

Ainsi, pour la première fois, la programmation pour 2025 comportera une ligne de financement pour la décarbonation de l’industrie de 50 millions d’euros.

La DGCCRF continuera également, en 2025, d’être mobilisée sur les problématiques de relations commerciales. Cela se traduira notamment par le renforcement des contrôles des pratiques commerciales des influenceurs, des sites de livraison directe, de modes éphémères ou de produits présentant un danger, ce dont nous pouvons nous féliciter.

Toutefois, si nous sommes conscients que, dans le contexte budgétaire actuel, la baisse de crédits de cette mission s’inscrit dans une stratégie pluriannuelle de redressement des comptes publics pour ramener le déficit public à 5 % du PIB dès 2025, deux budgets nous semblent devoir être réajustés.

Tout d’abord, le budget du programme 343 « Plan France Très haut débit » passe de 97 millions d’euros à 48 millions d’euros. La généralisation de la fibre optique est indispensable à la résorption des fractures numériques. La fibre constitue d’ailleurs souvent un élément d’attractivité pour les territoires. Nous proposerons donc et soutiendrons les amendements visant à rehausser les moyens alloués à ces actions, en particulier ceux qui sont fléchés pour Mayotte.

Ensuite, la baisse des crédits alloués aux dispositifs des conseillers numériques France Services est inquiétante. Elle fera passer le nombre de conseillers numériques de 4 000 à 1 500 en moyenne, alors que le dispositif a déjà permis plus de 4 millions d’accompagnements. Le groupe RDPI proposera ainsi de rehausser les moyens dévolus à ces conseillers.

En conclusion, malgré certaines baisses de crédits de la mission « Économie », plusieurs mesures sont à la hauteur des objectifs défendus et s’articulent avec l’ensemble des politiques publiques visant à soutenir nos entreprises, mais aussi l’activité dans tous les territoires. Le groupe RDPI votera donc ces crédits.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Philippe Grosvalet. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, Michelin, ArcelorMittal, Valeo… Si ces plans sociaux ont des résonances nationales, d’autres, moins médiatisés, fragilisent le tissu économique de nos territoires. C’est le cas en Loire-Atlantique, avec les fermetures de Systovi, ou les restructurations de Saulnier Duval, General Electric, Goodyear, Cargill et, je le crains, bien d’autres. Entre 100 000 et 200 000 emplois sont ou seront détruits dans les prochaines semaines.

C’est dans ce contexte aggravé par une crise politique majeure qu’il faut analyser les moyens accordés à cette mission « Économie ». Ils sont – hélas ! – largement insuffisants. Les autorisations d’engagement connaissent une baisse de 13,8 % et les crédits de paiement de 9,5 % par rapport à la loi de finances pour 2024.

Si nous sommes bien conscients de l’état très dégradé de nos finances publiques, nous regrettons ces coupes funestes au vu des actualités économiques. Ce n’est pas en s’attaquant à nos capacités à produire de la richesse que nous contribuerons à redresser nos finances publiques. Bien au contraire.

Alors même que, en 2023, les défaillances d’entreprises ont augmenté de 20 %, des crédits consacrés aux mécanismes de soutien et d’accompagnement sont supprimés. Or c’est justement en période difficile que de tels mécanismes trouvent leur pertinence. Le désengagement de l’État du financement des pôles de compétitivité, pourtant moteurs de croissance, fragilise les tissus économiques locaux au moment où nos collectivités locales vont perdre leur capacité à investir.

Sur l’industrie, pendant que les ministres successifs se gargarisent de « souveraineté industrielle » et de « réindustrialisation », les crédits sont en baisse de 39 % hors compensation carbone. Ce choix questionne suscite des interrogations sur la cohérence politique entre ce qui est exprimé par votre gouvernement et la réalité brute.

En matière d’inclusion numérique, la baisse de 33 % des crédits pour l’accompagnement des personnes isolées par France Services fait supporter ce coup de rabot budgétaire aux publics les plus fragiles. Nous défendrons des amendements tendant à maintenir des moyens nécessaires à la poursuite de cette ambition d’égalité.

Nous regrettons l’absence de révision du Fonds territorial d’accessibilité. Vous proposez la suppression d’une mesure facilitatrice sans proposer de solution de remplacement pour permettre l’accès de tous aux établissements recevant du public, en premier lieu nos petits commerces de proximité.

Enfin, l’économie sociale et solidaire est, en l’état, sous-dotée. Nous soutiendrons l’amendement de notre collègue Michel Masset visant à consolider un secteur économique durable.

Madame la ministre, nous déplorons le manque de moyens alloués à cette mission au regard des importantes difficultés des entreprises dans cette période troublée. Tard hier soir, le président de la chambre de commerce et d’industrie de mon département m’appelait, inquiet de la situation politique de notre pays. Il me prédisait les pires catastrophes alors même que notre territoire compte parmi les plus dynamiques de France.

Les vœux de réindustrialisation et de consolidation de notre économie ne se concrétiseront qu’avec un accompagnement public à hauteur des enjeux. C’est aussi par l’investissement et un soutien massif à la recherche, à nos entreprises et à nos collectivités locales que l’État pourra, grâce à des dynamiques économiques renouvelées, s’assurer de nouvelles rentrées fiscales.

Vous l’aurez compris, le budget proposé ne nous satisfait pas. Pourtant, fidèle à ces principes, le RDSE réserve son vote en privilégiant un débat constructif, dans l’intérêt de nos concitoyens.

Je crains – hélas ! – que ce ne soit pas le principal souci de nos collègues députés à la veille de la chute annoncée du Gouvernement. À titre personnel, bien que ne partageant pas les orientations poursuivies depuis sept années par les gouvernements qui se suivent et se ressemblent, je regrette profondément ce pas vers le désordre et l’inconnu. Ce n’est pas digne de partis politiques qui aspirent au gouvernement de la France ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fargeot. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Daniel Fargeot. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en cette séquence politique inédite, gardons, s’il vous plaît, à l’esprit que c’est avec le monde économique que nous parviendrons à redresser un budget, et non sans lui.

Compétitivité des entreprises, stratégie économique, industrialisation : cette mission « Économie » est au cœur de la réflexion sur la trajectoire que nous souhaitons pour la France. Elle soulève une question clé : politique d’austérité ou soutien ciblé au monde économique pour éviter une récession ?

Ce projet de budget, construit en un temps record, traduit une position hésitante de Bercy, sans réelle vision de long terme, attendue pourtant par les acteurs économiques. Si nous comprenons les contraintes actuelles, nous regrettons l’absence de réelles dispositions contracycliques qui permettraient d’affirmer un soutien renforcé à l’industrie et, plus largement, notre confiance envers le monde économique, levier essentiel pour accompagner la nécessaire rigueur budgétaire.

Nous saluons toutefois plusieurs mesures positives, comme la rationalisation des crédits de dispositifs jugés inefficaces, le maintien des garanties de Bpifrance, le soutien à Business France pour accompagner les exportations ou les politiques de protection du consommateur.

La semaine dernière, à Limoges, le Premier ministre rappelait avec justesse qu’un grand pays, c’est un pays qui reste une terre de production. Cette ambition essentielle pour l’industrie et l’innovation ne trouve pas un écho suffisant dans ces orientations budgétaires, ce qui appelle un certain nombre d’observations.

Alors qu’une dynamique de réindustrialisation commençait à produire ses effets grâce à une hausse significative des crédits depuis 2023, nous observons avec préoccupation une baisse de près de 20 % des crédits du programme 134, dont une réduction de 11 % pour l’action n° 23 « Industrie et services », et, plus exactement, de 39 % si l’on exclut la compensation carbone.

Par ailleurs, nous regrettons le manque de lisibilité de la politique industrielle, fragmentée entre le plan France 2030, le programme Territoires d’industrie et la mission « Économie ». À notre sens, ce manque de coordination compromet son efficacité et complique son pilotage.

Autre point d’alerte, le message envoyé aux PME, qui apparaissent fragilisées par la suppression des lignes budgétaires dédiées à leur accompagnement et à leur restructuration, dispositifs pourtant efficaces et peu coûteux.

J’évoquerai enfin les coupes franches sur les pôles de compétitivité, qui favorisent l’innovation et profitent aux PME. Ces investissements stratégiques à long terme, peu coûteux, permettaient de développer des écosystèmes économiques vertueux, un réel soutien pragmatique aux côtés des collectivités locales. Le désengagement prématuré de l’État apparaît ici clairement comme une stratégie de court terme.

Malgré ces réserves, notre groupe votera les crédits de cette mission. Nous appelons de nos vœux un nouvel élan pour notre politique industrielle, au service de notre souveraineté économique et de notre attractivité. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, puisque nous sommes une assemblée politique, nous ne pouvons pas faire fi du contexte politique actuel. Aussi, même si j’avais préparé une intervention sur les crédits de la mission « Économie », je souhaite d’abord répondre à ceux qui nous accusent, nous, la gauche, d’être les « agents du chaos ».

Mes chers collègues, si nous sommes dans une telle situation, c’est du fait d’un seul homme : le Président de la République. C’est lui qui a pris la décision de dissoudre l’Assemblée nationale, non pas pour remporter les élections législatives anticipées, mais pour confier le pouvoir au Rassemblement national ! Puis, le même a maintenu un gouvernement démissionnaire en fonctions pendant cinquante-cinq jours. En cette période de jeux Olympiques et Paralympiques, peut-être lui aussi voulait-il battre des records ! (M. Jacques Fernique s’esclaffe.) Mais cela posait tout de même une grave question démocratique.

Après avoir perdu les élections législatives – car, ne vous en déplaise, c’est le Nouveau Front Populaire qui les a remportées, même si ce n’est que de manière relative –, vous avez décidé de vous allier à d’autres perdants, les LR, pour conserver le pouvoir. Mais des perdants alliés avec d’autres perdants, cela ne fait toujours pas une majorité ! L’examen de la première partie du budget par l’Assemblée nationale, où le projet du Gouvernement a été retoqué, l’a montré.

À présent, on assiste au chant du cygne. Après vous être mis, pour la première fois, dans les bras du Rassemblement national, vous allez demain être censurés par la volonté de ce même Rassemblement national ! Et, ce faisant, vous aurez encore abîmé un peu plus la démocratie et aggravé un peu plus la crise démocratique.

Nous en avons eu une autre illustration dimanche. Alors que l’ensemble de la gauche sénatoriale avait arraché quelques petites victoires pour plus de justice sociale, fiscale et environnementale, vous avez décidé de vous essuyer les pieds une nouvelle fois sur le Parlement en exigeant une deuxième délibération.

Et vous aggravez d’autant plus la crise démocratique et politique de ce pays que votre budget ne répond pas aux terribles crises.

Les gens n’arrivent pas à payer leurs factures ? Vous proposez 3 milliards d’euros supplémentaires sur les facteurs de gaz.

Les gens ne trouvent pas d’emploi ? Nous en sommes à 300 000 emplois menacés ? Vous continuez à donner des cadeaux fiscaux, 200 milliards d’euros par an, sans vouloir une seule fois conditionner ces aides publiques et cet argent public ?

Votre projet de budget pour la mission dont nous sommes censés discuter aujourd’hui prévoit 34 millions d’euros en moins pour La Poste. Chaque fois que Philippe Wahl, le président-directeur général du groupe La Poste, vient devant le Sénat, vous lui demandez de ne pas fermer tel ou tel petit bureau de poste rural. Et vous avez raison ! Mais, dans ce cas, il faut donner à La Poste les moyens de remplir sa mission d’égalité républicaine. Nous, nous le ferons. Car nous préparons déjà demain, et nous donnerons les crédits nécessaires à La Poste.

Vous proposez 30 millions d’euros en moins pour l’inclusion numérique, alors que la fracture numérique frappe tous les territoires, dans la ruralité comme dans les quartiers populaires.

Vous prévoyez une suppression totale des subventions aux associations de consommateurs. Mais ce n’est pas sérieux ! Aujourd’hui, face au développement du e-commerce, les gens se retrouvent confrontés à de nouvelles problématiques. Nous, demain, nous y répondrons. Nous donnerons les moyens.

Réduire de 60 millions d’euros les crédits destinés aux TPE en difficulté, alors que l’on compte 68 000 fermetures d’entreprises chez les TPE-PME, ce n’est pas sérieux non plus ! Nous, nous leur donnerons des moyens.

Comment, me demanderez-vous ? En prenant l’argent à ceux qui ont déjà tout et qui ne veulent jamais contribuer !

Vous l’aurez compris, nous préparons déjà demain. Demain, vous serez censurés. Ensuite, nous reviendrons devant le Parlement avec un budget permettant de répondre à l’urgence sociale, politique et environnementale de ce pays. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Économie » est le socle du développement industriel, de l’innovation et de l’entrepreneuriat de notre pays : un socle, c’est-à-dire une base, solide et stable, sur laquelle repose une structure, en l’occurrence la dynamique d’emplois de notre pays.

Et vous, que faites-vous ? Vous soldez, vous coupez, vous réduisez ! En quelque sorte, vous nous faites le Black Friday du budget ! Les crédits consacrés à la politique industrielle, par exemple, sont en baisse de 10 %.

Après avoir annoncé partout la décarbonation de notre industrie, initiative que – vous vous en doutez – j’appelle de mes vœux, les moyens alloués sont bien en deçà des besoins réels.

Alors que l’État dit lui-même avoir besoin d’entre 50 milliards d’euros et 70 milliards d’euros à l’horizon 2032 pour atteindre une décarbonation effective de notre industrie, le budget de la mission « Économie » ne prévoit au départ que 50 millions d’euros, puis 1,5 milliard d’euros. Le compte n’y est pas.

Vous soutenez la compensation carbone, c’est-à-dire l’achat de quotas carbone pour les entreprises, à hauteur de 1,5 milliard d’euros. Ce budget n’étant pas négligeable, j’aimerais que nous puissions avoir, contrat par contrat, une évaluation de l’usage qui est fait de cet argent public, notamment pour nous assurer qu’il n’y a pas de doublons avec les fonds européens, mais aussi que les entreprises ne distribuent pas de dividendes pharaoniques. Ne donnons plus d’argent public sans contrôle ni contrepartie.

En parlant de contrôle, les crédits de la DGCCRF baissent de 25 %. Et ses effectifs ont été réduits de 25 % depuis 2007. L’affaire Nestlé Waters a mis en lumière l’importance indiscutable de ses missions. Nous demandons une augmentation de cinquante équivalents temps plein pour que la DGCCRF puisse faire son travail et protéger les consommateurs.

J’en viens à l’économie sociale et solidaire. Comment avez-vous osé couper un budget d’à peine 20 millions d’euros, qui concerne 15 % de l’emploi privé en France, soit 2,4 millions de personnes ? Je voterai donc l’amendement tendant à augmenter ce budget.

Par ailleurs, avec plusieurs collègues de différents groupes politiques, nous défendons la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprise par leurs salariés. Pourquoi ? Parce que cela marche.

Prenons l’exemple de Duralex, entreprise emblématique qui a connu quatre redressements judiciaires. Lors du dernier, les salariés n’ont pas cédé et, avec l’appui des élus locaux de tous bords, ils ont repris Duralex sous forme de société coopérative participative (Scop). Cela a permis de sauver les emplois, de préserver le savoir-faire et de garantir l’avenir de l’usine.

Ce projet a nécessité 10 millions d’euros. Heureusement que la région et la métropole ont pris cela en charge, parce que Bpifrance n’a pas privilégié la structure coopérative ! (Mme Pauline Martin s’exclame.) Ce fonds permettra peut-être de sauver deux ou trois entreprises. Mais quand bien même il ne permettrait de n’en sauver qu’une seule, ce serait déjà une grande réussite. Je compte donc sur vous pour voter l’amendement concerné.

Réduire les budgets de la mission « Économie », c’est fragiliser les fondements mêmes de notre dynamique économique collective. Faire et défaire, c’est toujours travailler, dit l’adage. Mais l’heure est grave. Ce que vous êtes en train de défaire va engendrer une crise sociale sans précédent. Et ce que vous êtes en train de faire est irresponsable compte tenu des enjeux climatiques planétaires. En l’état, ce projet de budget est inacceptable ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Mérillou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Serge Mérillou. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Économie » subissent une baisse drastique de près de 14 % par rapport à 2024.

Et, au sein de cette mission, le programme consacré à l’industrie enregistre une diminution de 12 %, alors même que le Gouvernement nous parle sans cesse de « réindustrialisation » comme priorité nationale. Comment expliquer une telle contradiction ? Ce programme est censé renforcer la compétitivité de notre industrie, accompagner les mutations économiques de nos entreprises et soutenir les territoires. Alors, pourquoi réduire précisément les moyens alloués à ces objectifs stratégiques ?

Je note également la suppression pure et simple de la ligne budgétaire consacrée à la gouvernance des pôles de compétitivité, pourtant dotée de 9 millions d’euros en 2024. À l’heure où la désindustrialisation s’accélère, où la concurrence mondiale s’accroît et où les besoins en innovation territoriale s’intensifient, ce choix est purement incompréhensible.

Dès lors, plusieurs questions se posent. Comment prétendre s’engager dans la réindustrialisation avec des budgets en baisse ? Comment prétendre soutenir nos industries alors que les plans sociaux se multiplient, touchant Michelin, Rougié dans notre département, Auchan, Valeo et tant d’autres ? Comment parler de reconquête industrielle quand la CGT alerte sur la menace pesant sur 200 000 emplois et la préparation de 250 plans sociaux ? Et que dire de notre souveraineté sanitaire, déjà affaiblie, que ce gouvernement semble avoir abandonnée, malgré ses engagements ?

Enfin, la décarbonation de nos industries est essentielle, mais l’effort reste insuffisant et centré sur les grandes industries électro-intensives.

N’oublions pas nos TPE-PME, qui sont le cœur battant de notre économie et de nos territoires. Elles aussi ont besoin du soutien face à la crise énergétique et à la compétition internationale. L’effort demandé est immense, mais les moyens alloués sont dérisoires. J’ai cherché, et j’avoue que je cherche encore, des motifs de satisfaction dans ce projet de budget. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’étude de cette mission nous conduit à faire un constat simple, mais terrible : la France est en récession ; nous sommes devant l’échec total d’une politique économique déjà bien entamée par le socialisme depuis 2012.

Toutes les composantes de la croissance sont inférieures aux prévisions macroéconomiques du Gouvernement. On nous promettait en 2017 un « monde nouveau », le retour du sérieux et un langage de vérité devant les Français. Nous n’avons eu que le précipité du pire de l’ancien, mâtiné d’un mépris conformiste devant nos propositions raisonnables.

Mais revenons au présent. Devant la dérive des comptes et de l’économie, le gouvernement précédent se défend péniblement, expliquant que le dérapage ne serait dû qu’à une mauvaise élasticité des recettes fiscales à la croissance. Pourtant, dès le mois de décembre 2023, le gouvernement d’alors était au courant de l’affaiblissement inquiétant de l’économie. Bruno Le Maire, Élisabeth Borne, puis Gabriel Attal ont menti devant la représentation nationale et devant les Français.

Après les déculottées électorales successives, nous sommes maintenant à l’heure des comptes et des efforts délirants demandés aux Français et aux entreprises.

Depuis, la crise s’est aggravée : les entreprises n’investissent plus, les ménages consomment moins, les plans sociaux s’égrènent, charriant avec eux leur lot de drames sociaux et de dépenses publiques nouvelles. Le journal Le Monde dresse la liste tragique des centaines d’entreprises qui déposeront le bilan en 2025. Ainsi, 160 000 emplois, et presque autant de familles, et bien plus d’emplois liés, vont bientôt disparaître.

Toute la politique menée depuis sept ans n’a consisté qu’en paroles et en projets inaboutis. Même la Cour des comptes, que l’on ne peut pas accuser d’être un organe à la main du Front national, indique dans un rapport limpide que la politique de réindustrialisation n’a pas permis de progrès substantiels.

L’emploi industriel baisse encore dans notre pays à des niveaux alarmants et est livré à une concurrence déloyale, à laquelle vous refuserez évidemment de vous attaquer.

Encore une fois, nous proposerons au cours de la discussion des sources d’économies réelles dans le maquis des opérateurs d’État, dont les ressources ont considérablement augmenté depuis 2017.

Loin d’apporter une technicité et une régulation efficaces, les agences et autorités publiques sont des trous noirs comptables et gestionnaires, où se perdent 80 milliards d’euros. Avant de demander des efforts aux Français et d’augmenter le coût du travail dans notre pays, nous devons y trouver des économies. Quelques fusions ne réduiraient pas l’efficacité de ces agences, mais apporteraient les milliards d’euros nécessaires au retour à l’équilibre de nos comptes publics.

Plus que jamais, pour sauver l’économie française et nos emplois, il faut une rupture : la rupture avec un système qui n’a jamais autant montré les preuves de sa faillite.

Nos propositions sont sur la table. Il y a de grandes chances que vous les refusiez. Nous en prendrons acte.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Brault. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Jean-Luc Brault. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « Développement des entreprises et régulations », « Statistiques et études économiques », « Stratégies économiques », « Plan France très haut débit », « Participations financières de l’État » : voilà la liste des programmes de la mission « Économie » que nous examinons.

Pour parler plus concrètement, nous pourrions appeler cette mission la mission du quotidien.

Derrière ces grands mots, il y a en effet une réalité : des femmes, des hommes, de la passion, du labeur, du savoir-faire, du travail, de la vitalité et de l’espoir quand cela va ; du chômage, de la pauvreté, de l’isolement, des vies malmenées – parfois brisées –, des petits patrons et des agriculteurs étouffés quand cela va mal. J’en passe, mes chers collègues.

Il est ici question de faire ses courses alimentaires, de se chauffer, de produire, d’avoir du très haut débit à la maison ou encore, pour une personne à mobilité réduite, de disposer d’un accès à un simple service public.

La noblesse de cette mission, c’est de faire le pont entre le quotidien des gens et la souveraineté industrielle et numérique de notre pays.

Je ne rappellerai pas le contexte financier et les conditions dans lesquelles ce budget a été rédigé ni les risques qui pèsent déjà sur la confiance dans notre économie.

La situation que nous traversons est très grave et très incertaine.

Le Gouvernement a élaboré un budget d’urgence. Il a décidé de faire porter l’effort pour un tiers sur une augmentation de fiscalité ciblée et pour deux tiers sur une baisse des dépenses publiques.

La France étant l’un des pays les plus fiscalisés du monde – il faut en avoir conscience –, nous ne pouvons plus abuser du levier fiscal. Trop d’impôts tue nos entreprises. Les défaillances repartent en flèche et les perspectives sont alarmantes si l’on en juge par la rareté des appels d’offres.

On cite souvent les grandes entreprises, mais nos très petites entreprises (TPE) et nos petites et moyennes entreprises (PME) sont à l’os pour bon nombre d’entre elles : pas moins de 60 000 PME-TPE fermeront boutique dans quelques mois.

Dans le secteur du bâtiment, on assiste à un massacre. Le secteur vit un véritable drame. Les plans sociaux vont se multiplier, et j’en sais quelque chose.

L’État doit donc réduire ses dépenses – j’y insiste –immédiatement.

Avec mes collègues du groupe Les Indépendants – République et Territoires, nous tenons la ligne suivante : l’État ne doit pas rogner ses fonctions régaliennes – la police, la justice, la défense, la diplomatie, mais aussi la santé, l’éducation, la recherche, l’écologie –, mais nous devons, mes chers collègues, faire preuve de beaucoup de courage et diminuer nos dépenses dans la plupart des autres missions du budget de l’État. Nous devons simplement cesser de dépenser l’argent que l’on n’a pas. Quand on n’a pas d’argent, on ne dépense pas ! Arrêtons de vivre à crédit !

Cela vaut donc en particulier pour la mission « Économie », dont le groupe Les Indépendants propose une diminution de 2 % des crédits. C’est peu, mais nécessaire.

Il ne s’agit pas de sacrifier tel ou tel service public ni de minorer tel ou tel programme ou action de la mission, comme le développement des postes, des télécommunications et du numérique dans nos campagnes ou encore la participation de l’État aux pôles de compétitivité, qui est importante.

Nous envisageons plutôt de réduire les dépenses de fonctionnement. En la matière, des sources d’économie doivent être trouvées, et rapidement.

Pour garantir la souveraineté économique de la France, chacun doit fournir un effort au quotidien.

Pour cette raison, le groupe Les Indépendants vous proposera un amendement visant à diminuer les dépenses de la mission « Économie » de 78 millions d’euros, soit de 2 %, et à répartir cette baisse entre tous les programmes de la mission.

Mme la présidente. La parole est à M. Guislain Cambier. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Guislain Cambier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, quel que soit le devenir du Gouvernement, il y a des permanences, lorsque l’on parle d’économie.

Je souhaite appeler votre attention sur trois sujets, en premier lieu sur l’industrie.

Alors que les gouvernements successifs ne cessent de rappeler l’importance de réindustrialiser notre pays, la quasi-totalité des lignes fléchées vers le soutien à l’industrie sont en baisse.

Élu des Hauts-de-France, première région automobile française en termes de production de véhicules, je ne peux que relayer les inquiétudes des industriels et surtout des 56 000 salariés de la filière.

Je prendrai moi aussi l’exemple des pôles de compétitivité. Comme la commission le préconise, j’invite le Gouvernement à les financer.

Dans ma région, le pôle de compétitivité I-Trans, pôle de compétitivité des transports, de la mobilité et de la logistique, est un atout considérable pour nos entreprises.

Le financement des cinquante-cinq pôles existants, qu’il faut absolument préserver, ne coûte que 9 millions d’euros.

Nous devons également être attentifs au sujet crucial de l’accompagnement à la décarbonation de nos industries. Je pense notamment à la compensation carbone versée aux industries électro-intensives.

Toujours dans mon territoire, nous nous sommes battus pour sauver l’aciérie Ascoval, qui est devenue l’une des aciéries les plus modernes d’Europe. L’acier vert est vertueux.

Mes chers collègues, madame la ministre, nous soutiendrons bien sûr l’amendement n° II-891, qui tend à créer une enveloppe complémentaire afin d’accompagner cette décarbonation.

Enfin, dernier point sur l’industrie, la sobriété foncière est aussi un enjeu crucial. Vous le savez, avec Jean-Baptiste Blanc et d’autres, je me suis beaucoup impliqué sur ce sujet. Nous serons force de proposition pour une approche positive de l’enjeu foncier de notre réindustrialisation.

Le deuxième sujet que je souhaite aborder est celui de l’aménagement numérique de notre territoire.

Le déploiement de la fibre se généralise, mais on constate des différences notoires entre les zones. On observe ainsi, d’un côté, une véritable dynamique, soutenue notamment par le syndicat La Fibre numérique 59/62, dans les réseaux d’initiative publique, mais, de l’autre côté, un ralentissement dans les zones les plus denses, où les opérateurs ne sont pas toujours à la hauteur des attentes.

Avec l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), il conviendra d’être exigeant auprès des opérateurs.

Je tiens à saluer aussi tout particulièrement la mise à disposition d’une enveloppe de 16 millions d’euros pour le financement des raccordements complexes dans le domaine privé. C’est un réel besoin dans nos territoires, notamment dans nos communes rurales.

Dans le domaine de l’inclusion numérique, le désengagement est manifeste. Là encore, j’appelle le Gouvernement à réunir rapidement tous les acteurs du secteur, et ils sont nombreux. Nous devons rationaliser.

Enfin, le troisième et dernier sujet est celui des compensations budgétaires versées à La Poste pour l’exercice de ses missions de service public.

Madame la ministre, l’État doit honorer ses engagements. Le compte n’y est pas et il est impensable d’imaginer que les services postaux disparaissent de nos territoires, en particulier de nos communes rurales. La présence des services publics est également un enjeu d’aménagement du territoire, indispensable à la cohésion nationale.

En conclusion, nous remercions la commission pour la qualité de ses travaux et de ses propositions, et invitons le Gouvernement à poursuivre le dialogue.

Nous voterons en faveur des crédits de la mission « Économie ». (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Michau. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Jacques Michau. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Économie » pour 2025 sont en forte diminution, de près de 14 % en autorisations d’engagement, soit une baisse de 583 millions d’euros, et de près de 10 % en crédits de paiement, soit une diminution de 405 millions d’euros.

La baisse affecte l’ensemble des programmes, à l’exception du programme 305 « Stratégies économiques », au sein duquel, toutefois, l’action n° 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » est amputée par rapport à 2024 de 25 % de ses crédits de paiement et de plus de 18 % de ses autorisations d’engagement.

Ce budget d’austérité n’est pas à même de renforcer la compétitivité de notre industrie. Il diminue notamment les crédits consacrés au plan France Très Haut Débit, alors même que la couverture des besoins est encore insuffisante et que le déploiement de la fibre sur l’ensemble du territoire, enjeu majeur, devait être atteint en 2025.

Dans un contexte de tension géopolitique, ce budget d’austérité réduit les aides à l’exportation, en diminuant de 101 millions d’euros les crédits alloués à Business France.

J’insisterai sur les points saillants et les insuffisances de cette mission, particulièrement sur la réduction de 25 % des subventions à l’économie sociale et solidaire (ESS), alors que ses acteurs jouent un rôle primordial dans la transition écologique et le soutien auprès des populations fragiles. L’économie sociale et solidaire préserve le lien social et la vitalité de nos territoires.

Ainsi, en Ariège, elle représente 12 % de l’emploi salarié et 4 200 emplois. Dans les zones rurales où le retrait des services publics et la désertification fragilisent l’économie locale, l’ESS reste le dernier rempart, assurant la protection des plus vulnérables.

Les crédits de l’ESS avaient déjà été rabotés par l’annulation de 1,7 million d’euros en autorisations d’engagement et de 3,2 millions d’euros en crédits de paiement en 2024, et ce afin d’atteindre un déficit public représentant 5 % du PIB.

D’autres baisses de crédits suscitent des inquiétudes. Ainsi, au sein du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », les crédits de l’action n° 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » sont en baisse de 3,4 %. Ces crédits financent notamment les missions de service public que remplit La Poste. Certes, le Gouvernement a renoncé à supprimer 50 millions de crédits consacrés au contrat de présence postale territoriale. Cette suppression aurait pesé lourdement sur les communes rurales ou, pire, entraîné des fermetures de points de contact.

La stabilisation de la subvention au titre de l’aménagement et du développement du territoire ne permet pas, cependant, de remédier à la sous-compensation chronique de cette mission de service public.

Autre inquiétude : au sein du programme 305 « Stratégies économiques », le montant de la compensation annuelle versée à La Poste au titre de la mission d’accessibilité bancaire des populations les plus fragiles baissera fortement en 2025, et devrait continuer à baisser en 2026 et 2027.

Au 31 décembre 2023, 1,3 million de clients de La Banque Postale bénéficiaient de la mission d’accessibilité bancaire. Cette mission revêt donc un caractère fondamental, car, grâce à son maillage territorial, La Poste peut toucher tous les territoires.

Les crédits de la mission « Économie » pour 2025, dans la version du texte transmise au Sénat par le Gouvernement, sont insuffisants dans de nombreux secteurs.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargée de l’économie du tourisme. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, madame, monsieur les rapporteurs spéciaux, mesdames, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à remercier les rapporteurs et les orateurs de groupe, ainsi que les sénatrices et sénateurs engagés sur cette mission, de leur travail d’analyse et de l’examen attentif des crédits de la mission.

Je prendrai comme fil conducteur de mon intervention la façon dont le Gouvernement adapte son action pour financer ses priorités dans le contexte budgétaire que nous connaissons.

Les crédits de la mission « Économie » dans le projet de loi de finances pour 2025 s’élèvent à plus de 3,8 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une diminution de 3 %, qu’il faut mettre en perspective avec l’évolution des crédits de la mission depuis la crise sanitaire.

Le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » a particulièrement porté les dispositifs d’urgence, les crédits concernés étant passés de 850 millions d’euros en 2021 à 6 milliards d’euros en 2023.

Nous ne nous inscrivons donc pas dans une logique de rabot aveugle, ainsi que j’ai pu l’entendre tout à l’heure.

Le PLF pour 2025 acte un retour à une situation normalisée, ce projet de budget contribuant au développement d’une stratégie soutenant la croissance durable et équilibrée de l’économie française.

Premièrement, le soutien des acteurs économiques reste la priorité du Gouvernement, au service de la compétitivité, de l’accessibilité et de la durabilité de notre économie.

Les aides aux entreprises en matière énergétique sont renforcées au profit de dispositifs visant à préparer notre économie à la transition écologique.

Nous poursuivons notre politique d’accompagnement des entreprises électro-intensives au travers du dispositif de compensation carbone. Celui-ci est indispensable au maintien de leur compétitivité et à la prévention des délocalisations, et vient compenser les coûts liés au système européen des quotas d’émissions.

Depuis plusieurs années, la hausse du prix du carbone conduit à une augmentation mécanique du coût de la compensation. En 2025, celle-ci atteindra plus de 1 milliard d’euros, au profit notamment de la sidérurgie ou de la chimie.

Le Gouvernement défendra également un amendement visant à rehausser de plus de 1,5 milliard d’euros les crédits en faveur de la décarbonation de l’industrie.

Je note, monsieur le rapporteur spécial, que vous saluez globalement cette démarche, que nous n’avions pas pu intégrer au texte initial. Nous tiendrons bien évidemment la représentation nationale informée, comme vous l’aviez réclamé, sur les modalités d’utilisation de cette enveloppe.

Par ailleurs, pour assurer le soutien de l’État au secteur du BTP, au titre de sa consommation de carburant en 2024, nous présenterons un amendement de crédit d’un montant de 23 millions d’euros. Cet accompagnement correspond à 5,99 centimes d’euro par litre de gazole non routier (GNR).

Enfin, l’accès au guichet d’aide au paiement des factures d’énergie est élargi aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). Ce dispositif, dont les conditions sont définies par un décret publié en 2024, vise notamment à compenser une partie des surcoûts d’électricité.

Le soutien que nous apportons à l’économie passe aussi par un effort accru pour renforcer l’accessibilité aux services publics.

Nous affirmons le principe d’un soutien de l’État à La Poste au titre de la mission d’aménagement du territoire qui lui a été confiée par l’État.

Alors que le projet de loi de finances pour 2025 reconduisait les crédits inscrits en loi de finances pour 2024, le Gouvernement a déposé un amendement visant à abonder de 15 millions d’euros cette dotation, qui serait ainsi portée à 120 millions d’euros. Ce faisant, nous affirmons l’importance des 17 000 points de contact dans l’aménagement de notre territoire.

L’accès aux réseaux de fibre optique répond également à cet enjeu d’aménagement, en permettant à nos concitoyens, aux entreprises et aux collectivités qui s’y raccordent de bénéficier de la qualité de service du très haut débit.

Je suis sensible aux recommandations formulées par Frédérique Espagnac et Anne-Catherine Loisier sur ce sujet. L’action de l’État s’inscrit déjà dans la continuité de plusieurs d’entre elles, comme le fait de sanctionner davantage les opérateurs lorsque ceux-ci ne respectent pas les engagements qui leur sont opposables.

Le budget proposé par le Gouvernement s’inscrit dans la continuité de l’année 2024 : il accompagne l’avancée des travaux de déploiement des réseaux d’initiative publique par les collectivités, et étend la politique de généralisation de la fibre optique, particulièrement dans les territoires les plus isolés.

Je tiens à rappeler que le soutien de l’État dans le cadre du plan France Très Haut Débit s’élève depuis 2010 à 3,57 milliards d’euros. En cumulé, l’État aura investi depuis 2014 plus de 2,24 milliards d’euros dans ce domaine, au travers de subventions versées pour soutenir les projets de réseaux d’initiative publique.

Les résultats de cette politique sont tangibles : au 30 juin 2024, quelque 89 % des locaux du territoire national qui y sont éligibles ont été raccordés à la fibre.

En parallèle, nous poursuivons notre objectif d’amélioration de la compétitivité des entreprises par des soutiens qui se veulent ciblés.

L’enjeu de souveraineté industrielle et numérique qui est placé au cœur de notre mandat requiert des entreprises compétitives et durables.

En matière d’accompagnement à l’export des entreprises françaises et de développement des investissements étrangers, l’action déployée par l’État au travers de son opérateur Business France, en lien avec les régions, se poursuit au travers de la Team France Export et de la Team France Invest.

Par ailleurs, Bpifrance Assurance Export assure un accompagnement des PME et des ETI sur les marchés internationaux, en leur octroyant, pour le compte de l’État, différents types d’assurances et de garanties.

Concernant les enjeux de l’économie du tourisme, à laquelle je suis particulièrement attachée, je suis consciente des inquiétudes que suscite le rapprochement entre Atout France et Business France. Je voudrais en quelques mots vous faire part de ma vision sur ce sujet.

La réforme d’Atout France n’est pas un sujet nouveau : en mai 2024, le dernier comité interministériel du tourisme avait déjà acté le principe d’une réforme de notre opérateur. Si les contours exacts de la réforme restent à préciser, le précédent Gouvernement avait fixé un certain nombre de principes, parmi lesquels la révision des missions et le renforcement des synergies avec d’autres opérateurs.

Comme vous le savez, le Premier ministre a pris, dans sa déclaration de politique générale, ce sujet comme exemple de la nécessité de regrouper les opérateurs de l’État exerçant des missions relativement proches, dans un objectif très clair de renforcement de l’efficacité de l’action publique.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Pas sûr !

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée. À la suite de cette déclaration et de ma prise de fonction, j’ai interrogé tous les acteurs du tourisme – collectivités territoriales, socioprofessionnels – pour connaître leurs attentes à l’égard d’Atout France, ainsi que leur perception de cette réforme.

Tous s’accordent à dire qu’il y a matière à tirer parti de l’existence des réseaux des deux opérateurs à l’étranger pour porter de manière plus efficace l’action publique en matière de promotion de la destination France.

Ils estiment qu’il est nécessaire de repenser globalement le maillage de ce réseau international, afin de l’orienter davantage vers les marchés à fort potentiel pour la France.

Pour ce qui concerne les autres missions, les avis sont partagés sur la manière dont elles doivent être exercées. Tous reconnaissent néanmoins l’importance des missions conduites par Atout France, qu’il s’agisse de l’ingénierie, de l’observation ou des missions réglementaires.

J’ai bien sûr également rencontré les agents d’Atout France et leurs représentants du personnel qui, dans cette période d’incertitudes, expriment des inquiétudes bien légitimes.

Je tiens ici devant vous à saluer leur engagement et leur travail, qui a permis d’atteindre les objectifs qui leur avaient été fixés – 100 millions de touristes accueillis en France – et qui contribue ainsi à la relance de l’économie du tourisme, après l’une des plus graves crises que nous ayons connues.

Dans ce contexte, j’ai souhaité lancer une mission de préfiguration, qui sera chargée de consulter largement tous les acteurs et de proposer des scénarios de réforme au Gouvernement.

Madame la sénatrice Espagnac, nous devrons en effet agir avec précaution sur ce dossier, afin de ne pas casser ce qui fonctionne. (Mme la rapporteure spéciale acquiesce.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Absolument !

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée. Dans cette perspective, je serai particulièrement attentive à la préservation de l’expertise métier qui est aujourd’hui déployée par les agents d’Atout France.

Au-delà du lancement de cette mission de préfiguration, l’opérateur contribuera, comme les autres opérateurs de l’État, au redressement des finances publiques par une diminution de sa subvention pour charges de service public.

Toutefois, le Gouvernement fait évoluer son projet, puisqu’un amendement a été déposé, aux côtés d’autres amendements parlementaires dont je remercie les auteurs, visant à atténuer d’un million d’euros la baisse de la subvention pour charges de service public versée à Atout France.

Il s’agit en effet de traiter cet opérateur sur un pied d’égalité avec les autres opérateurs de l’État au travers d’une diminution de 10 % de cette subvention, et non de 14 % comme le prévoyait initialement le projet de loi.

Si ces amendements sont adoptés – je le souhaite –, la subvention versée à Atout France passera de 28,7 millions d’euros à 25,9 millions d’euros.

C’est un sujet très important sur lequel je souhaite appeler votre attention. Sans renier notre objectif de redressement des finances publiques, nous devons préserver la capacité d’action de cet acteur important pour l’économie touristique de notre pays. Vous le savez, nous sommes dans une période de capitalisation sur les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024.

J’en viens maintenant aux enjeux en matière d’économie sociale, solidaire et responsable (ESSR), qui représente 14 % de l’emploi salarié, 10 % du PIB, plus de 155 000 entreprises employeuses et 22 millions de bénévoles.

L’ESSR est une économie ancrée au cœur de nos territoires et contribue à les animer, en particulier les territoires ruraux ou périurbains, dans lesquels les besoins sont les plus importants.

Pour autant, l’ESSR peine à se structurer et à changer d’échelle : les solutions éprouvées dans certains territoires devraient pouvoir se développer dans d’autres régions ou à l’échelle nationale.

Pour ce changement d’échelle, les politiques de soutien aux écosystèmes territoriaux, les dispositifs locaux d’accompagnement aux chambres régionales de l’ESS (Cress), notamment, sont indispensables.

Aussi, afin de préserver les leviers d’action nécessaires au développement de l’économie sociale et solidaire dans tous les territoires, le Gouvernement présentera un amendement visant à rehausser les crédits en faveur de l’ESSR de 10 millions d’euros, soit une revalorisation de 30 % par rapport à la loi de finances pour 2024.

Par ailleurs, les missions de régulation de l’économie reviennent à la normale et nous veillerons à ce qu’elles s’inscrivent dans la durée.

Le budget de l’Arcep est très légèrement en hausse. L’autorité a fait des efforts de gestion interne pour déployer un ETP et bénéficié de transferts d’ETP pour assurer ses nouvelles missions de régulation de la donnée ou de contrôle de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi).

En lien avec la fin des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, l’Agence nationale des fréquences (ANFR) voit ses crédits baisser très fortement par rapport à l’année dernière. En effet, 59 ETP lui avaient été accordés en deux fois, ainsi qu’une dotation budgétaire supplémentaire de 11 millions d’euros, qui correspondait à une subvention de fonctionnement et d’investissement. Il est logique que ces dépenses ne soient pas reconduites cette année, ce qui ramène le financement à l’unique subvention pour charges de service public à hauteur de 42,5 millions d’euros.

La DGCCRF) continuera en 2025 d’être mobilisée sur les questions de relations commerciales.

Plus largement, ses actions en matière de loyauté des transactions – informations relatives aux prix, licéité des contrats et des ventes promotionnelles – concourront à limiter le poids du contexte économique sur les consommateurs les plus exposés.

La protection du consommateur sur internet se traduira notamment par le renforcement des contrôles des pratiques commerciales des influenceurs, des sites de livraison directe, de la mode éphémère ou de produits présentant un réel danger.

Afin de soutenir la DGCCRF dans la mise en œuvre de ses missions, le Gouvernement propose un amendement visant à abonder les crédits qui lui sont alloués. (Marques d’impatience sur les travées du groupe SER.)

Pour terminer, le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » est ramené à un fonctionnement classique.

Mme la présidente. Madame la ministre, veuillez conclure s’il vous plaît.

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée. Je conclus, madame la présidente.

Mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous le voyez, le Gouvernement entend poursuivre, au travers de cette mission, son soutien aux acteurs économiques.

Organisation des travaux

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, je vous informe que le nombre d’amendements déposés cette année sur cette mission est trois fois supérieur à celui que nous examinons habituellement, en raison sans doute de l’absence de débat à l’Assemblée nationale. En conséquence, tous les amendements ont été déposés au Sénat.

L’examen de ces amendements est toutefois incompatible avec le temps qui nous imparti pour cette mission. Aussi, je vous propose, pour traiter le maximum de sujets aujourd’hui et gagner du temps, lorsque des amendements sont identiques, de ne présenter que le premier d’entre eux, chacun étant libre ensuite, naturellement, d’expliquer son vote.

Il me semble souhaitable de procéder ainsi, plutôt que de renvoyer la suite de la discussion à l’hypothétique séance de samedi prochain.

M. Fabien Gay. Il n’y aura pas de samedi prochain ! (Sourires.)

économie

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Économie », figurant à l’état B.

Je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à deux heures trente.

En conséquence, il nous faut achever l’examen de cette mission à seize heures trente, éventuellement à seize heures quarante-cinq.

Je compte sur votre célérité et vous invite à suivre, si vous en êtes d’accord, les recommandations du président de la commission des finances.

ÉTAT B

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-465 rectifié bis est présenté par Mme Cazebonne et MM. Fouassin, Buval et Buis.

L’amendement n° II-891 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Mme Samantha Cazebonne. Cet amendement, que j’ai déposé en concertation avec le député Roland Lescure et qui est couvert par un amendement du Gouvernement, vise à rehausser les engagements ouverts dans le budget de l’État en faveur de la décarbonation de l’industrie.

Le délai moyen entre la décision d’investissement et la mise en service d’un projet de décarbonation dans l’industrie est supérieur à trois ans. Il importe donc de donner de la visibilité aux porteurs de projets dès à présent, afin de sécuriser la mise en service de projets à moyen terme.

Le soutien public octroyé à la décarbonation de l’industrie est une dépense efficace, dont le coût d’abattement est modéré par rapport à d’autres dispositifs visant le même objectif.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° II-891.

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. La commission émet un avis de sagesse sur ces deux amendements identiques.

Nous souscrivons à l’objectif de décarbonation. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, nous souhaitons néanmoins obtenir des éclairages supplémentaires de la part du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée. Nous ouvrons 1,55 milliard d’euros de crédits en autorisations d’engagement en faveur de la décarbonation de l’industrie.

Comme vous le savez, ces engagements sont souvent soumis à des appels d’offres qui nécessitent un temps de latence. Il faut permettre aux différents acteurs de s’organiser dans la durée.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-465 rectifié bis et II-891.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1154, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Article 42

ÉTAT B

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée. Cet amendement vise à ouvrir 23 millions d’euros de crédits afin d’aider les entreprises du BTP et les ETI à faire face au coût énergétique de l’année 2024, notamment au titre de leur consommation de GNR.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Nous souscrivons à l’objectif de cet amendement, qui vise à soutenir le secteur du BTP et les entreprises de taille intermédiaire touchées par la hausse des prix de l’énergie. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1154.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-848 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée. Cet amendement vise à ouvrir 2 millions d’euros en crédits de paiement : cette somme est nécessaire pour réaliser les opérations de recensement en Nouvelle-Calédonie en 2025.

Mme la présidente. L’amendement n° II-889, présenté par M. Naturel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

M. Georges Naturel. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Ces amendements sont contraires aux dispositions de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf).

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-889 ?

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée. Avis favorable.

Mme la présidente. L’amendement n° II-889 est-il maintenu ?

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Naturel, pour explication de vote.

M. Georges Naturel. Je ne vous décrirai pas la situation que nous vivons en Nouvelle-Calédonie. J’indique simplement que le recensement qui aurait dû avoir lieu cette année a été reporté à l’année prochaine, en raison des événements du mois de mai dernier.

Ce recensement est essentiel pour connaître exactement la situation démographique en Nouvelle-Calédonie, notamment dans la perspective des élections municipales l’année prochaine. Nous devons recruter, dès le mois de janvier, 1 000 agents pour organiser ce recensement. Ces 2 millions d’euros supplémentaires sont donc indispensables.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Les différents groupes parlementaires ont reçu, la semaine dernière, une délégation d’élus de Nouvelle-Calédonie. Comme vous le savez, la situation politique, économique et sociale de ce territoire mérite une attention toute particulière.

J’aimerais que le Gouvernement nous éclaire sur les enjeux de son amendement. Alors que le président Larcher et la présidente Yaël Braun-Pivet viennent de conduire une mission sur place, il ne faudrait pas que notre assemblée, en se prononçant trop rapidement sur un amendement dont elle ne maîtriserait pas tous les tenants et aboutissants, prenne le risque de ne pas accompagner un mouvement qui serait engagé.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée. Les événements en Nouvelle-Calédonie ont conduit à annuler les opérations de recensement. Il est important que nous puissions disposer de données fiables en vue des prochaines échéances. Nous devons lancer ces opérations de recensement rapidement. C’est extrêmement important pour le territoire.

Mme la présidente. Quel est à présent l’avis de la commission sur l’amendement n° II-848 du Gouvernement ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-848 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° II-889 n’a plus d’objet.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-820 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° II-913 rectifié bis est présenté par M. Canévet, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. Fargeot, Delahaye, Delcros et Cambier, Mme Jacquemet et MM. Longeot et J.M. Arnaud.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° II-820.

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée. Cet amendement vise à réduire les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la mission « Économie », conformément à l’objectif du Gouvernement de redresser notre trajectoire budgétaire.

Nous proposons ainsi d’annuler au total 180,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 193,5 millions d’euros en crédits de paiement. Je remercie d’ailleurs Michel Canévet qui a abordé ce sujet dans son propos liminaire et déposé un amendement identique.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° II-913 rectifié bis.

M. Michel Canévet. Cet amendement identique vise, comme l’a expliqué la ministre, à réduire les dépenses de l’État.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1100 rectifié ter, présenté par MM. Brault et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Laménie et A. Marc, Mme L. Darcos et MM. Chevalier, L. Vogel, Chasseing et Rochette, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Luc Brault.

M. Jean-Luc Brault. Cet amendement tend, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, à réduire les crédits de la mission de 2 %. Il est temps que l’État fasse des économies !

Mme la présidente. L’amendement n° II-916 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. Fargeot, Delahaye, Maurey, Delcros et Cambier, Mme Jacquemet et MM. J.M. Arnaud et Longeot, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

M. Michel Canévet. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. La commission des finances prend acte de l’amendement visant à baisser les crédits, déposé par le Gouvernement dans le contexte budgétaire contraint que l’on connaît, et elle émet un avis favorable sur les amendements n^os II-820 et II-913 rectifié bis.

Néanmoins, à titre personnel, Thierry Cozic et moi sommes plutôt réservés sur cette baisse de crédits, car la mission a déjà fait l’objet de coupes budgétaires massives dans le texte initial.

La commission demande, par ailleurs, le retrait des amendements n^os II-1100 rectifié ter et II-916 rectifié bis.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée. Le Gouvernement demande le retrait des amendements n^os II-1100 rectifié ter et II-916 rectifié bis ; à défaut, il émettra un avis défavorable. Ils seraient satisfaits si l’amendement du Gouvernement et l’amendement identique n° II-913 rectifié bis étaient adoptés.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-820 et II-913 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os II-1100 rectifié ter et II-916 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-388, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

M. Christopher Szczurek. La multiplication des autorités administratives indépendantes, structures technocratiques et non soumises au contrôle du Parlement et des citoyens, constitue un coût désormais trop important pour des résultats et une gestion plus qu’opaques.

Même si leur nombre a baissé, notamment en 2016 et en 2021, la charge qu’elles représentent pour le budget de l’État a augmenté, passant de 49 milliards d’euros en 2012 à 81 milliards en 2024.

Pour la seule période comprise entre 2017 et 2024, les financements publics alloués aux opérateurs ont augmenté de 30 milliards d’euros, alors que le programme Action Publique 2022 du Président de la République, Emmanuel Macron, visait à réduire cette charge.

Ainsi, par cet amendement, nous proposons de réaliser de réelles économies et de minorer de 18 millions les crédits alloués à l’établissement public Business France, dans la perspective, à terme, de le fusionner avec CCI France International, dont l’action est similaire.

Mme la présidente. L’amendement n° II-684 rectifié bis, présenté par Mme Jacquemet, M. Maurey, Mmes O. Richard, Vermeillet, Perrot et Romagny et MM. J.M. Arnaud et Longeot, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annick Jacquemet.

Mme Annick Jacquemet. Au vu des explications données par Mme la ministre sur Business France et Atout France, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° II-684 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-669, présenté par Mme Noël, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Cet amendement vise à réduire la baisse de la subvention pour charges de service public du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » et à maintenir le plafond d’emplois existant, et donc les effectifs, de Business France. Si l’opérateur doit en effet assumer sa part d’efforts, comme chacun, il convient aussi de préserver sa capacité d’action et les spécificités de son modèle économique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. La commission demande le retrait de ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-388. Si CCI France International et son réseau peuvent, le cas échéant, participer à des politiques publiques, il n’est pas un opérateur de l’État. Les décisions prises par les autorités françaises ne sont donc pas opposables à ce réseau. Ainsi, une fusion avec Business France est juridiquement impossible, car elle ne peut pas être imposée à des personnes de droit étranger.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° II-669 : la baisse de la subvention de Business France proposée par le Gouvernement est la même que celle qui est prévue pour tous les autres opérateurs, chacun devant concourir à la réduction de nos dépenses publiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. L’amendement n° II-669 de Mme Sylviane Noël est très intéressant. Business France subit déjà un coup de rabot significatif sur ses crédits. Il faut savoir ce que l’on veut : alors que l’on verse des larmes de crocodile en raison de l’ampleur de notre déficit commercial, il serait incompréhensible de se priver d’un outil qui, justement, vise à accompagner les PME et les ETI à l’export.

Il serait judicieux de voter cet amendement, dont le coût n’est que de 5 millions d’euros. Si nous ne pouvons pas faire bouger les lignes de 5 millions d’euros, alors il faut que l’on change de métier, si je puis m’exprimer ainsi !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-388.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme Sylviane Noël. Je retire l’amendement n° II-669, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° II-669 est retiré.

L’amendement n° II-394, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

M. Christopher Szczurek. L’amendement n° II-394 vise à réduire de 8,5 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », dans la perspective, à terme, d’une réinternalisation de l’Agence nationale des fréquences (ANF), afin de recréer une nouvelle délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée. Avis défavorable. L’expertise de l’ANF en matière de communications électromagnétiques est cruciale, alors que les technologies sans fil se multiplient.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-394.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-382, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

M. Christopher Szczurek. Cet amendement vise à réduire de 5,1 millions les crédits de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep).

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-382.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-882, présenté par MM. Devinaz, Mérillou et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Financement de la recherche et du développement en matière de carburant de synthèse

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.

M. Gilbert-Luc Devinaz. Comme cela a été rappelé ce matin au congrès de l’Union des aéroports français, il faut décarboner ce secteur.

Cet amendement tend à renforcer les fonds alloués à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), qui pilote l’appel à projets relatif au développement d’une filière de production française de carburants aéronautiques durables, dans le cadre de la stratégie nationale « Produits biosourcés et biotechnologies industrielles - Carburants durables » de France 2030.

Ces fonds permettent notamment de soutenir financièrement des projets de démonstration de procédés de production de carburants aéronautiques durables et des travaux de pré-ingénierie de processus nécessaires pour engager un projet de production dans la phase de décision d’investissement industriel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. La commission demande le retrait de cet amendement qui vise à renforcer les moyens de l’Ademe pour financer la recherche et le développement en matière de carburants de synthèse.

Les crédits de l’Agence ne figurent pas dans la mission « Économie ». Par ailleurs, le montant proposé apparaît assez démesuré compte tenu du contexte budgétaire actuel. Il s’agit visiblement d’un amendement d’appel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée. La stratégie nationale « Produits biosourcés et biotechnologies industrielles - Carburants durables » de France 2030 bénéficie d’une enveloppe de 200 millions d’euros de crédits, dont 180 millions n’ont pas encore été dépensés. Ces montants semblent suffisants pour soutenir les projets de développement de carburants durables.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-882.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les sept premiers sont identiques.

L’amendement n° II-649 rectifié est présenté par M. Chaize, Mmes Jacques, Belrhiti et Demas, M. Bouchet, Mme Gruny, MM. Michallet, Pellevat, Brisson et Savin et Mmes Puissat et Ventalon.

L’amendement n° II-757 rectifié quater est présenté par Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, J.B. Blanc et Bonhomme, Mme de La Provôté, MM. Delcros et Duffourg, Mme Gacquerre, MM. Marseille et Maurey, Mme M. Mercier, M. Parigi, Mmes Sollogoub, Vermeillet et Jacquemet et M. Levi.

L’amendement n° II-970 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° II-1002 est présenté par Mme Espagnac.

L’amendement n° II-1022 est présenté par MM. Buval, Buis et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

L’amendement n° II-1145 rectifié ter est présenté par M. Grand, Mmes Paoli-Gagin et L. Darcos, MM. Laménie, V. Louault, Capus, Chevalier, Chasseing et Wattebled et Mme Lermytte.

L’amendement n° II-1599 est présenté par M. Cozic et Mme Espagnac, au nom de la commission des finances.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

M. Patrick Chaize. Cet amendement porte sur la mission de service public d’aménagement du territoire de La Poste et plus particulièrement sur le contrat de présence postale territoriale, qui est signé, pour une durée de trois ans, entre le Gouvernement, La Poste et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF).

La Poste doit percevoir une compensation de 174 millions d’euros au titre des coûts liés à l’exercice de cette mission. Or le projet de loi de finances ne prévoit qu’une dotation de 105 millions d’euros et un abattement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de 54 millions d’euros en 2025. Il manque donc 15 millions pour atteindre le montant sur lequel l’État s’est engagé. Cet amendement vise donc à compléter la dotation de ces 15 millions.

Mme la présidente. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° II-757 rectifié quater.

Mme Denise Saint-Pé. Il faut absolument soutenir La Poste dans son rôle d’aménageur du territoire et veiller à la survie des 17 000 points de contact qui font vivre nos territoires de France.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° II-970.

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° II-1002.

Mme Frédérique Espagnac. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l’amendement n° II-1022.

M. Frédéric Buval. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° II-1145 rectifié ter.

M. Daniel Chasseing. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-1599.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Il est défendu.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° II-758 rectifié ter est présenté par Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, J.B. Blanc et Bonhomme, Mme de La Provôté, MM. Delcros et Duffourg, Mme Gacquerre, MM. Marseille et Maurey, Mme M. Mercier, MM. Parigi et Pellevat, Mmes Sollogoub et Vermeillet, M. Levi et Mme Jacquemet.

L’amendement n° II-1003 rectifié est présenté par Mme Espagnac.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° II-758 rectifié ter.

Mme Denise Saint-Pé. L’Arcep a évalué à 322 millions d’euros le coût de la mission d’aménagement du territoire de La Poste. Cet amendement vise à abonder de 150 millions d’euros supplémentaires le Fonds postal de péréquation territoriale pour corriger une sous-compensation que l’on peut qualifier de chronique.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° II-1003 rectifié.

Mme Frédérique Espagnac. Il est défendu.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-311 est présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.

L’amendement n° II-983 est présenté par MM. Gay et Lahellec, Mmes Margaté et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mmes Cukierman et Gréaume, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° II-983.

M. Fabien Gay. Il est défendu.

Nous avons déposé dix amendements sur cette mission. Compte tenu de la situation politique, vous pouvez considérer, madame la présidente, que je les ai tous défendus par anticipation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. D’assez nombreux amendements visent à augmenter la compensation versée par l’État au groupe La Poste au titre de ses missions de service public d’aménagement du territoire.

La question de la sous-compensation de cette mission de service public est un réel sujet et doit faire l’objet d’une réflexion plus large. Celle-ci ne peut en effet pas être réglée par un simple amendement de crédits sur le projet de loi de finances.

La commission demande le retrait des amendements n^os II-1003 rectifié et II-758 rectifié ter, dont les montants nous semblent déraisonnables au regard de la situation actuelle des finances publiques. Nous attirons votre attention sur le fait que l’adoption de tels amendements conduirait, par ailleurs, à minorer sensiblement les crédits pilotables du programme sur lequel ils sont gagés et risquerait de faire tomber d’autres amendements gagés sur ce même programme et qui seront appelés plus tard en discussion.

La commission émet en revanche un avis favorable sur l’ensemble des amendements identiques à ceux de la commission et du Gouvernement, qui visent à porter le niveau de compensation pour 2025 à celui qui est prévu dans le contrat signé entre La Poste et l’État.

Enfin, la commission demande le retrait des amendements n^os II-311 et II-983, qui seraient satisfaits si son amendement et celui du Gouvernement étaient adoptés.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée. Le Gouvernement émet évidemment un avis favorable sur les six amendements identiques à son amendement n° II-970.

Le Gouvernement demande le retrait des amendements n^os II-1003 rectifié et II-758 rectifié ter ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Quant aux amendements n^os II-311 et II-983, ils seraient satisfaits par l’adoption de l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-649 rectifié, II-757 rectifié quater, II-970, II-1002, II-1022, II-1145 rectifié ter et II-1599.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements identiques n^os II-758 rectifié ter et II-1003 rectifié n’ont plus d’objet, de même que les amendements n^os II-311 et II-983.

Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° II-648 rectifié est présenté par M. Chaize, Mmes Jacques, Belrhiti et Demas, M. Bouchet, Mme Gruny, MM. Michallet, Pointereau, Pellevat, Brisson et Savin et Mmes Puissat et Ventalon.

L’amendement n° II-756 rectifié quinquies est présenté par Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, J.B. Blanc, Bonhomme et Chasseing, Mme de La Provôté, M. Duffourg, Mme Gacquerre, MM. Marseille et Maurey, Mme M. Mercier, M. Parigi, Mmes Sollogoub et Vermeillet, M. Levi et Mme Jacquemet.

L’amendement n° II-1001 rectifié est présenté par Mme Espagnac.

L’amendement n° II-1098 rectifié ter est présenté par MM. Delcros et Canévet, Mmes N. Goulet, Billon, Antoine et Housseau, M. Fouassin, Mme Perrot, MM. Bitz et Roux, Mme Florennes et MM. Longeot et Menonville.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

M. Patrick Chaize. Cet amendement s’inscrit dans la même logique que celui que j’ai présenté précédemment.

La Poste n’a pas perçu la totalité de la compensation qui était prévue dans le projet de loi de finances de 2024, au titre de la prise en charge du coût de sa mission d’aménagement et de développement du territoire.

Il n’était pas prévu non plus, dans le projet de loi de fin de gestion (PLFG), de compléter le montant alloué à La Poste à hauteur des engagements pris, alors même que le ministre qui était au banc était favorable à ce complément. Il a été décidé de renvoyer la question à l’examen du projet de loi de finances.

Puisque la commission mixte paritaire sur le PLFG a été conclusive, il faudrait, dans un souci d’équilibre et pour la clarté des débats, déduire du montant indiqué dans mon amendement, qui correspond à la totalité de la somme due à La Poste, le montant qui a été adopté lors de la CMP – mais je n’ai pas encore eu le temps de prendre connaissance du texte adopté.

Mme la présidente. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° II-756 rectifié quinquies.

Mme Denise Saint-Pé. Cet amendement vient d’être défendu par mon collègue. J’ajoute simplement que ce manque de 50 millions d’euros au titre de l’aménagement du territoire mettra en péril le fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale, dont les dotations ont été attribuées dès le mois de janvier 2024.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° II-1001 rectifié.

Mme Frédérique Espagnac. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° II-1098 rectifié ter.

M. Bernard Delcros. Dans la continuité de ce que viennent d’expliquer mes collègues, je tiens à dire que nous devons faire attention : lorsque l’on diminue les crédits versés à La Poste en contrepartie de l’exercice de ses missions d’aménagement du territoire, telles qu’elles sont définies notamment dans le contrat de présence postale, ce n’est pas La Poste que l’on pénalise, ce sont les services publics qui sont présents au cœur de nos territoires. Or l’heure n’est pas à porter atteinte à ces services publics de nos territoires, qui prennent la forme, par exemple, des agences postales communales ou des relais poste chez les commerçants. Ce modèle qui était assez innovant lorsqu’il a été mis en place, voilà déjà longtemps, donne entière satisfaction. Ce n’est pas le moment de le fragiliser.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Ces amendements portent spécifiquement sur la compensation de la mission d’aménagement du territoire au titre de l’année 2024.

La commission des finances estime qu’il n’est pas opportun de revenir dans le PLF pour 2025 sur ce sujet. Nous venons de voter l’octroi de 15 millions d’euros supplémentaires pour cette mission de service public au titre de 2025.

En outre, la commission vous proposera tout à l’heure, par un autre amendement, de rehausser de 20 millions d’euros visant à accorder à la Poste la part variable de la compensation accordée en fonction des performances du groupe sur les délais de livraison des lettres vertes.

M. Patrick Chaize. Cela n’a rien à voir !

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Cela nous paraît une position équilibrée.

Il semble par ailleurs, madame la ministre, et je rejoins les propos de M. Chaize, que le PLFG pour 2024 prévoie de rétablir 35 millions d’euros sur les 50 millions qui figurent dans ces amendements. Pouvez-vous nous le confirmer, madame la ministre ?

La commission demande donc le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée. Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Monsieur le sénateur Chaize, vous avez raison. Le projet de loi de fin de gestion a permis de débloquer, à hauteur de 35 millions d’euros, des crédits qui avaient été gelés au titre de l’année 2024. Par ailleurs, La Poste récupérera 15 millions d’euros en raison d’une sous-exécution budgétaire. Je vous confirme donc l’engagement du Gouvernement : La Poste aura bien les 50 millions nécessaires pour remplir sa mission.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

M. Patrick Chaize. Je vous entends, madame la ministre, mais il faudrait que vous nous expliquiez comment cela est possible.

Je rectifie mon amendement pour réduire le montant de 50 millions à 15 millions pour prendre en compte les 35 millions qui figurent dans le projet de loi de fin de gestion, sinon je ne vois pas comment vous allez pouvoir donner ces 50 millions à La Poste.

Quant aux 20 millions d’euros qu’a évoqués le rapporteur spécial, ils concernent un tout autre sujet : le service universel postal, c’est-à-dire la distribution du courrier. Or nous parlons en l’espèce d’une autre mission de service public, l’aménagement du territoire – je rappelle que La Poste exerce quatre missions de service public.

Comme l’a dit M. Delcros, si le contrat de présence postale n’est pas respecté, ce n’est pas La Poste qui sera pénalisée, mais bien les collectivités, qui ont besoin de ce dispositif, pour payer leur personnel ou pour faire des travaux. La compensation est à destination, en fait, des collectivités territoriales, et non de La Poste.

M. Jean-Raymond Hugonet. Très bien !

Mme Denise Saint-Pé. Je souhaite rectifier mon amendement dans le même sens que notre collègue Patrick Chaize, madame la présidente. Vu l’importance des services publics qui sont liés à cette dotation, cet amendement est crucial.

M. Bernard Delcros. Je rectifie moi aussi mon amendement, madame la présidente.

Mme Frédérique Espagnac. Je rectifie le mien également !

Mme la présidente. Il s’agit donc des amendements identiques n^os II-648 rectifié bis, II-756 rectifié sexies, II-1001 rectifié bis et II-1098 rectifié quater.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Comme l’a très bien dit Bernard Delcros, nous avons besoin de la présence postale dans nos territoires. Il est très important de maintenir les agences postales dans les communes. Je voterai donc ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ainsi rectifiés ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée. Je maintiens mon avis.

Les crédits ouverts au titre de la mission dans le projet de loi de finances pour 2024 s’élevaient à 3,8 milliards d’euros. Certaines lignes ont été sous-exécutées. Le Gouvernement s’est engagé auprès de La Poste à ajouter 15 millions d’euros pour atteindre les 50 millions d’euros attendus.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-648 rectifié bis, II-756 rectifié sexies, II-1001 rectifié bis et II-1098 rectifié quater.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-883 rectifié bis, présenté par Mme Espagnac, MM. Raynal, Michau, Mérillou, Chaillou et Uzenat, Mme Blatrix Contat, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Pla, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. Cet amendement, nous le reconnaissons, est un peu lourd. Nous le retirons.

Mme la présidente. L’amendement n° II-883 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-982, présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. La question de la sous-compensation des missions de service public de La Poste est un réel sujet, mais elle ne peut être réglée par un simple amendement de crédits en PLF.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-982.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-984 est présenté par MM. Gay et Lahellec, Mmes Margaté et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mmes Cukierman et Gréaume, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° II-1600 est présenté par M. Cozic et Mme Espagnac, au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

L’amendement n° II-984 a déjà été défendu.

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-1600.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Cet amendement vise à rehausser de 20 millions d’euros le montant de la part variable de la dotation versée à la Poste au titre de la mission de service universel postal, conformément au contrat d’entreprise, en complément de la part fixe, qui est de 500 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-984 et II-1600.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les six premiers sont identiques.

L’amendement n° II-849 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° II-861 rectifié ter est présenté par MM. Masset et Laouedj, Mme Jouve, M. Cabanel, Mme Pantel et MM. Guiol et Gold.

L’amendement n° II-871 est présenté par MM. Michau et Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Mérillou, Gillé et Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Pla, Stanzione et Tissot, Mmes Linkenheld et Daniel, M. Darras, Mme Le Houerou, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-917 rectifié bis est présenté par M. Canévet, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. Fargeot, Delcros et Cambier, Mme Jacquemet et MM. J.M. Arnaud et Longeot.

L’amendement n° II-965 est présenté par Mme Guhl.

L’amendement n° II-966 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Grand et Laménie, Mmes Lermytte et L. Darcos, MM. Rochette, Chevalier et A. Marc, Mme Nadille, M. J.B. Blanc et Mme Ramia.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée. Cet amendement, que j’ai évoqué lors de la discussion générale, vise à rehausser de 10 millions d’euros les crédits de la mission en vue de renforcer les moyens d’intervention de l’État dans le secteur de l’économie sociale, solidaire et responsable.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° II-861 rectifié ter.

M. Michel Masset. Par son modèle d’essence participative et ses objectifs humanistes, qui dépassent la simple rentabilité économique, l’économie sociale et solidaire (ESS) est une révolution, qui produit une valeur ajoutée forte pour plusieurs enjeux cruciaux par nos temps difficiles.

L’ESS représente 15 % des emplois en France et 10 % de notre PIB. Dans mon département, le Lot-et-Garonne, c’est 14 000 emplois et près de 1 500 structures.

Cette filière répond à un double objectif : c’est une économie à la fois prospère et sociale. Il ne s’agit pas d’une démarche philanthropique ou d’une béquille d’un régime socio-économique en crise. Elle constitue une alternative enviable qui doit recueillir toute l’attention des pouvoirs publics.

En plus d’offrir aux salariés intéressement et partage de la valeur, l’économie sociale et solidaire est un levier majeur de démocratisation de l’entreprise qui doit être encouragé. Le soutien de l’État en la matière doit être vu comme un moyen de favoriser l’expansion de cette pratique économique. Il s’agit d’envoyer un signal important à tous les acteurs qui la font vivre dans nos territoires.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° II-871.

M. Jean-Jacques Michau. Nous partions d’un budget pour l’ESS en baisse de 25 %. Avec ces amendements, nous arriverons à une hausse de 36 %. J’espère que ce sera la même chose sur d’autres missions !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° II-917 rectifié bis.

M. Michel Canévet. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l’amendement n° II-965.

Mme Antoinette Guhl. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° II-966 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing. Défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1014, présenté par MM. Buval, Buis et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Frédéric Buval.

M. Frédéric Buval. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Les crédits consacrés au soutien de l’État à l’économie sociale et solidaire faisaient l’objet d’une baisse substantielle de 18,6 % en autorisations d’engagement et de 24,8 % en crédits de paiement.

Nous nous félicitons que le Gouvernement ait revu sa copie initiale et nous rendons un avis favorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-1014 ?

Mme Marina Ferrari, ministre déléguée. J’en demande le retrait au profit des autres amendements, qui sont identiques. J’en profite pour saluer, au nom de ma collègue Marie-Agnès Poussier-Winsback, l’engagement du Sénat en faveur de l’ESS.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-849, II-861 rectifié ter, II-871, II-917 rectifié bis, II-965 et II-966 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° II-1014 n’a plus d’objet.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-873 est présenté par MM. Michau et Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Mérillou, Gillé et Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Pla, Stanzione et Tissot, Mmes Linkenheld et Daniel, MM. Darras, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1016 est présenté par MM. Buval, Buis et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :