Séance du 4 décembre 2024

M. le président. L’amendement n° II-322 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, M. J.M. Arnaud, Mme Patru et MM. Reichardt et Canévet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Anne-Sophie Patru.

Mme Anne-Sophie Patru. Il s’agit d’un amendement de repli, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale. En effet, un certain nombre de dérives sont avérées. Il n’empêche que les fonds visés au travers de votre amendement permettent le suivi des mineurs de retour des zones d’opérations de groupements terroristes (MRZOGT), l’équipement en vidéoprotection et la prise en charge des victimes par les intervenants sociaux dans les commissariats. La commission s’oppose donc à leur suppression.

En outre, le CIPDR a pris certaines mesures pour remédier aux problèmes constatés.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Othman Nasrou, secrétaire d’État. À la suite des rapports que vous avez mentionnés, le ministère a engagé un travail de refonte du CIPDR et du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Je sais que la sénatrice Goulet suit également ces sujets de près ; je serais très heureux d’en reparler avec vous à l’avenir.

En l’occurrence, nous avons besoin d’inscrire ces crédits dans le projet de loi de finances, à l’heure où nous devons sécuriser les lieux de culte, mais aussi prévenir la délinquance et la radicalisation.

En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-303.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-322 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Les amendements n^os II-259, II-260 et II-258 ne sont pas soutenus.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-899 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° II-910 rectifié est présenté par M. Canévet, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. Fargeot et Delahaye, Mme Saint-Pé, M. Delcros et Mme Jacquemet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° II-899.

M. Othman Nasrou, secrétaire d’État. La mise en œuvre de la protection sociale complémentaire dans le périmètre du ministère de l’intérieur ne pourra intervenir qu’au second semestre de l’année 2025.

Pour tirer les conséquences d’un tel décalage, nous proposons d’annuler une partie des crédits alloués au programme CPPI pour les redéployer dans le cadre du programme 176, « Police nationale ». Cela permettra de renforcer la masse salariale de cette institution, mais aussi d’indemniser les heures supplémentaires, de maintenir les effectifs et de recourir à la réserve opérationnelle.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° II-910 rectifié.

M. Michel Canévet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale. Ces amendements identiques visent à prendre acte du décalage de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire pour les personnels du ministère de l’intérieur.

À titre personnel, je ne pense pas qu’il faille redéployer les crédits annulés dans le cadre du programme 176. Toutefois, l’avis de la commission est favorable.

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Je serai très bref, compte tenu du peu de temps qui nous est imparti. Monsieur le ministre, si votre conception de la défense de l’État à l’échelon territorial consiste à reprendre des crédits annulés pour les affecter à un autre programme, telle n’est pas la nôtre.

Bien entendu, nous voterons contre ces amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-899 et II-910 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1092, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a pour objet de renforcer les moyens alloués aux préfectures, afin de restaurer la présence physique des agents et de garantir l’accueil des usagers de l’administration.

Le déploiement du tout-numérique se fait au détriment de la qualité et de l’égalité d’accès des usagers aux services publics. L’accueil téléphonique, les points d’accueil généralistes numériques et les serveurs vocaux interactifs ne peuvent remplacer un accueil physique et humain. Celui-ci est essentiel pour les personnes âgées et les individus qui n’ont pas accès à internet.

En outre, en raison de la dématérialisation des rendez-vous, il est désormais impossible d’obtenir des rendez-vous dans les préfectures, notamment pour le renouvellement des titres de séjour. Nous le répétons chaque année, les créneaux en ligne sont saturés et des personnes se retrouvent en situation irrégulière à cause de ce manquement des services publics. Au reste, le délai de trente jours pour le renouvellement d’un titre est très loin d’être respecté.

M. le président. L’amendement n° II-821, présenté par M. Kerrouche, Mme Narassiguin, MM. Ziane et Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Brossel, MM. Chaillou, Darras, Éblé et Féraud, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mmes Linkenheld et Monier, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol, MM. Temal, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. Quelle création lexicale, monsieur le ministre ! La création d’emplois par redéploiement, cela laisse rêveur… Pourtant, et il faut en tenir compte, les effectifs de l’administration territoriale de l’État ont été réduits de 14 % environ, soit environ 2 500 ETP.

Lors de l’examen de la mission « Immigration, asile et intégration », notre collègue Corinne Narassiguin a souligné la difficulté d’obtenir de simples rendez-vous en préfecture pour les renouvellements de titres. En outre, il est certain que la mise en œuvre de la loi du 26 janvier 2024 relative à l’immigration aggravera davantage ces problèmes.

Ainsi, le présent amendement vise à augmenter de 5 % les moyens humains des services préfectoraux. C’est la base, me semble-t-il. (Mme Colombe Brossel applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale. Ces deux amendements visent à renforcer les effectifs de l’administration territoriale de l’État en prélevant des crédits sur le programme 216.

Les montants envisagés sont toutefois différents.

L’amendement n° II-1092 vise à prélever 80 millions d’euros, ce qui nous semble trop élevé. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

En revanche, le rehaussement de crédits proposé à l’amendement n° II-821, soit 23,5 millions d’euros, est conforme au plan Missions prioritaires des préfectures et à la trajectoire de la Lopmi. La commission est donc favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Othman Nasrou, secrétaire d’État. Monsieur Kerrouche, il ne s’agit que de redéployer 101 personnels de l’administration centrale vers l’administration territoriale de l’État. C’est une bonne mesure, me semble-t-il, qui vient consolider le mouvement engagé depuis 2023, à l’inverse de la politique conduite entre 2010 et 2020.

Sachez que les crédits alloués à la protection sociale complémentaire n’auraient pas été utilisés autrement.

J’en viens à ces amendements. Il n’est pas possible de se servir du programme 216 pour financer le dispositif qui est proposé ici. En effet, ces crédits doivent être préservés, d’autant qu’ils couvrent des fonctions de support essentielles. En outre, ce programme soutient en partie l’administration territoriale de l’État.

Quant au mouvement de renforcement des effectifs, il a déjà commencé et il se poursuivra conformément aux engagements qui ont été pris.

En conséquence, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Adel Ziane, pour explication de vote.

M. Adel Ziane. J’abonderai dans le sens de mon collègue Kerrouche. Plusieurs parlementaires franciliens ont adressé un courrier au ministre de l’intérieur pour dénoncer l’allongement des délais de traitement dans les préfectures, notamment en ce qui concerne les demandes de naturalisation ou de renouvellement de titre.

Cette situation crée des situations impossibles pour des individus qui résident pourtant en France depuis plusieurs années. D’ailleurs, Bruno Retailleau a eu la gentillesse de répondre hier à nos sollicitations.

Les demandes de rendez-vous sont centralisées de manière informatique. Il est donc nécessaire de renforcer les moyens humains des préfectures.

J’y insiste, les délais de traitement conduisent à des situations dramatiques ! Vous n’ignorez pas ces problèmes, monsieur le ministre, car nous avons eu l’occasion d’en discuter dans d’autres circonstances. Vous savez donc que les moyens préfectoraux doivent être consolidés.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Monsieur le président, je souhaite rendre mon amendement identique à celui de M. Kerrouche.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-1092 rectifié, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° II-821.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1092 rectifié et II-821.

(Les amendements sont adoptés.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. L’amendement n° II-1095, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Le présent amendement tend à renforcer les moyens des services déconcentrés de l’État dans le contrôle des antécédents judiciaires des personnes recrutées par les collectivités territoriales et exerçant auprès de mineurs et de personnes vulnérables.

En fait, il ne s’agit que de mettre en œuvre la proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes, que le Sénat a votée à la quasi-unanimité.

Le code de procédure pénale ouvre la possibilité pour les collectivités territoriales de vérifier les antécédents judiciaires des agents publics exerçant auprès des mineurs et des personnes vulnérables, via un contrôle du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) effectué par les préfectures.

Lors de l’examen de la proposition de loi précitée, nous avions proposé que les collectivités puissent obtenir une réponse plus rapide de la part des préfectures, c’est-à-dire dans un délai compatible avec la temporalité de recrutement des agents concernés.

Le Gouvernement avait alors porté à la connaissance des parlementaires des éléments extrêmement inquiétants : « Les services déconcentrés de l’État font régulièrement part des difficultés dans la mise en œuvre de cette mission au regard du nombre croissant de demandes de consultation du fichier, en comparaison avec les modestes moyens humains disponibles. »

Nous proposons donc d’augmenter ces moyens. Il n’est pas acceptable que les délais de réponse des préfectures découragent les collectivités territoriales qui souhaitent vérifier les antécédents judiciaires des agents exerçant auprès de mineurs ou de personnes vulnérables. J’y insiste, ce contrôle est indispensable pour prévenir la récidive de crimes sexuels exercés contre des enfants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale. Nous comprenons l’objectif qui est visé au travers de ces amendements. Il est certain que le délai de réponse des préfectures, lorsque ce contrôle est demandé, peut être encore amélioré.

Toutefois, il nous semble que les efforts budgétaires doivent être concentrés sur les missions prioritaires que nous avons citées tout à l’heure.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Othman Nasrou, secrétaire d’État. Nous aurons achevé le déploiement de notre système d’information à la fin du premier semestre de l’année 2025. Cela nous permettra d’atteindre le résultat que vous escomptez, monsieur le sénateur, sans engager de moyens supplémentaires.

En effet, ce système permettra de délivrer le certificat d’honorabilité sans consultation du Fijaisv, en tout cas sans la mobilisation préalable des services de la préfecture. Dans ces conditions, il n’est pas utile d’adopter votre amendement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1095.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-823, présenté par MM. Kerrouche, Chaillou, Bourgi et Darras, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Linkenheld, Monier et Narassiguin, MM. Roiron, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. Monsieur le ministre, il est dommage que nous n’ayons pas le temps de débattre davantage de ces questions, étant contraints par les délais ! Je me permets toutefois d’appeler votre attention sur ce point : au rythme actuel, il faudrait vingt-deux ans au ministère pour retrouver ses effectifs d’il y a dix ans…

Une telle lenteur ne permettra pas de regarnir l’administration territoriale de l’État ; les affirmations du Gouvernement en ce sens sont fausses !

Aussi, nous proposons via cet amendement de créer une trentaine de postes de conseillers spécialisés en ingénierie. Ils seraient affectés dans les communes, notamment rurales, pour combler les déficits en matière d’ingénierie et donner suite aux appels à projets.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale. La Cour des comptes a elle-même constaté que le contrôle de légalité était défaillant. Lors de mon dernier déplacement sur le terrain, j’ai observé que les agents étaient en grande difficulté, d’autant que les services concernés ont perdu plus de la moitié de leurs effectifs.

En outre, le montant visé par cet amendement, soit 2 millions d’euros, est modeste.

La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Othman Nasrou, secrétaire d’État. Monsieur Kerrouche, je vous remercie d’avoir rappelé que nous sommes engagés dans une démarche de renforcement des effectifs. Nous n’allons sans doute pas assez vite à votre goût, mais ce processus a au moins le mérite d’exister, d’autant qu’il va dans le sens inverse de la politique menée ces dix dernières années.

Nous essaierons d’aller plus vite, mais vous savez bien que ce budget est contraint.

Au demeurant, il nous faudra travailler à améliorer les délais du système de traitement des demandes de naturalisation, déployé à la fin de l’année 2023. Même si nous consolidons les moyens de l’administration territoriale de l’État, tout n’est pas qu’une question d’effectifs.

Quant à l’ingénierie, elle est prise en compte par les programmes France Ruralités et Villages d’avenir, sous le contrôle de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-823.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements n^os II-959 et II-960 ne sont pas soutenus.

L’amendement n° II-961 rectifié bis, présenté par Mme Ramia, M. Buval, Mmes Schillinger et Duranton, MM. Fouassin, Omar Oili et Iacovelli et Mmes Havet, Nadille et Phinera-Horth, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Othman Nasrou, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-961 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1094, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement a pour objet de doubler les capacités d’aide au paiement des loyers, afin de prévenir les expulsions locatives.

Durant la crise sanitaire, l’action préventive du Gouvernement en fonction de l’accompagnement social, du déploiement d’équipes mobiles de prévention des expulsions et de chargés de mission, mais aussi la prolongation de la trêve hivernale et l’indemnisation des propriétaires, a permis de réduire de 50 % le nombre d’expulsions en 2020 ; c’est historique.

Cependant, les expulsions locatives ne cessent de croître depuis lors. Ainsi, 17 500 expulsions étaient comptabilisées en 2022, dépassant le record de 2019, et 21 500 en 2023.

Par ailleurs, les acteurs du logement craignent que la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dite loi Anti-squat, n’augmente le nombre d’expulsions locatives.

Cet amendement, qui a été travaillé en concertation avec la Fédération des acteurs de la solidarité, vise donc à abonder de 30 millions d’euros supplémentaires le fonds de solidarité pour le logement (FSL), qui est géré par les conseils départementaux et les métropoles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale. Mon cher collègue, votre amendement n’a rien à voir avec le programme 216.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Othman Nasrou, secrétaire d’État. J’aurais beau lever tous les gages, monsieur le sénateur, je ne vois pas de lien entre cette mission budgétaire et votre amendement…

Vous le savez, les crédits alloués à la gestion des affaires juridiques et au contentieux regroupent les indemnisations versées au titre de la protection fonctionnelle des agents. Ils ne peuvent donc pas être utilisés pour remédier aux expulsions locatives, qui, de mon point de vue, relèvent davantage de la mission « Cohésion des territoires ».

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1094.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Les amendements n^os II-261 et II-979 ne sont pas soutenus.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-822 est présenté par MM. Kerrouche, Chaillou, Bourgi et Darras, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Linkenheld, Monier et Narassiguin, MM. Roiron, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1093 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° II-822.

M. Éric Kerrouche. Il est nécessaire de préserver les capacités d’intervention de la Miviludes.

Aussi, nous proposons de rétablir les 300 000 euros de crédits annulés par le présent budget.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° II-1093.

M. Guy Benarroche. Aujourd’hui, on consacre 0,7 million à la lutte contre les dérives sectaires, via le déploiement de campagnes nationales de prévention et le soutien aux associations de prévention et d’accueil des victimes dans les territoires. Des actions de prévention des dérives sectaires sont également financées.

Les nouveaux gourous en ligne investissent notamment les champs de la santé, de l’alimentation, du bien-être, mais aussi du développement personnel, du coaching, de la formation. L’essor des phénomènes liés aux dérives sectaires dans l’espace numérique doit donc nous conduire à renforcer les actions de prévention et de lutte.

En 2021, le nombre de saisines de la Miviludes a bondi de 33 %. On comptait ainsi 4 020 sollicitations, soit une augmentation de 86 % depuis 2015. Un quart des signalements concernaient la santé et le bien-être.

Alors qu’un million d’euros étaient consacrés à la Miviludes en 2024, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une baisse de crédits de 30 %, soit 700 000 euros.

Pourtant, nous avons adopté ici même la loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes.

Nous demandons donc de stabiliser les crédits de la mission pour 2025, en dotant la Miviludes d’un budget de 1 million d’euros. Elle pourra ainsi mener ses missions à bien.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale. L’an dernier, la Miviludes n’avait consommé que 500 millions d’euros sur les 700 millions alloués.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?