Séance du 4 décembre 2024

M. Paul Toussaint Parigi. Cet amendement vise à contrer le gel de la dotation de continuité territoriale reversée au profit de la Corse. Pour rappel, la DCT constitue une dotation spécifique, qui vise à atténuer les contraintes liées à l’insularité et à garantir le financement des dépenses de continuité territoriale entre l’île et le continent, notamment en matière de transport aérien et maritime.

L’amendement a pour objet d’octroyer à la collectivité de Corse une dotation supplémentaire exceptionnelle de 50 millions d’euros pour 2025.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Ces deux amendements visent à soutenir la Corse du fait de son insularité : avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-225 rectifié ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le Gouvernement préfère la rédaction de son propre amendement : avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Si j’avais été policière, j’aurais constaté un flagrant délit !

Mme la rapporteure évoque l’insularité à l’appui de cet amendement, qui accorde à la Corse une dotation supplémentaire pour compenser les contraintes qui y sont liées ! Mais la Corse bénéficie déjà de plus de 100 millions d’euros au titre de la continuité territoriale. Que mes amis corses ne pensent pas que je leur intente un procès ! Je peux voter une telle somme pour eux sans aucun problème !

Mais tout de même ! Liberté, égalité, fraternité : quand ? Pour la Corse, 50 millions d’euros supplémentaires, alors qu’il nous est expliqué par a + b que le budget de l’État est à l’os, au point de ne même pas envisager d’amorcer de manière sérieuse la pompe des fonds de continuité territoriale pour ladite outre-mer !

Faudra-t-il d’autres preuves dans cet hémicycle pour démontrer que nous sommes sans doute des Français à part entière, mais surtout entièrement à part ! L’outre-mer traverse en ce moment des crises. Un protocole d’accord a été signé entre l’État, les collectivités et la grande distribution pour baisser la pression du prix des marchandises, faute d’argent cette année pour faire mieux. Le Gouvernement a renvoyé à plus tard d’autres mesures essentielles, en promettant quelques petits millions d’euros pour 2 millions d’habitants !

La Corse est beaucoup plus près du continent et compte moins d’habitants que les outre-mer et l’on trouve tout de même 50 millions d’euros pour abonder ses caisses ! Une fois encore, nul besoin de fournir beaucoup d’efforts pour démontrer le régime d’inégalité dans lequel nous sommes désespérément enfermés.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Madame la sénatrice, ces fonds sont la prolongation d’un dossier en cours, lié aux liaisons maritimes et aériennes.

L’Assemblée nationale, avant l’examen de la motion de censure, vient d’adopter le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, dans lequel figurent des crédits supplémentaires pour l’outre-mer.

Mme Catherine Conconne. Quels crédits ? Pas un kopeck !

Mme Catherine Vautrin, ministre. Un territoire n’est pas favorisé à la place d’un autre. Nous analysons clairement la situation de chacun.

Mme Catherine Conconne. Quelle politique pour la continuité territoriale ? Continuez comme ça…

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Indépendamment du fait que tous les territoires doivent bien évidemment être traités de manière égale, il semble important de reconduire cette mesure au vu des déplacements que nous avons faits dans le cadre de la mission d’information sur l’évolution institutionnelle de la Corse. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en faveur de ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Paul Toussaint Parigi, pour explication de vote.

M. Paul Toussaint Parigi. Je note que la promesse du ministre chargé du budget et des comptes publics est tenue. Sa bienveillance permettra – peut-être – à la Corse de bénéficier d’une dotation de continuité territoriale en hausse de 50 millions d’euros.

Je note aussi une première : le versement des fonds en deux fois, la seconde partie étant conditionnée. Ce mécanisme me paraît étrange. Je connais, madame la ministre, votre attachement à la Corse. Alors que le montant demandé est inférieur à la perte de recettes causée par la non-réévaluation de la dotation depuis vingt-cinq ans, cette nouveauté marque-t-elle une défiance ? Craignez-vous d’être trompée par tous les élus de Corse, toutes tendances confondues, sur le montant demandé ou avez-vous une autre explication ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Monsieur le sénateur, nous n’avons strictement aucune défiance. Il s’agit simplement d’une meilleure lecture de l’utilisation de l’argent public.

Comme vous le savez, la DCT a été en équilibre avec les dépenses jusqu’à la crise de la covid-19. Depuis, nous avons en effet connu une augmentation des coûts. Pour cette raison, le Gouvernement a apporté 30 millions d’euros supplémentaires en 2023, 40 millions d’euros en 2024. Pour l’exercice 2025, 50 millions d’euros sont inscrits.

Il n’est pas inutile que nous suivions l’évolution des coûts. Pour prendre un exemple très simple, le prix du carburant est une variable importante. Il est donc nécessaire de suivre le tracé des dépenses et le coût de la continuité territoriale pour rassurer les uns et les autres.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-863.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° II-225 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° II-975, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Il s’agit de majorer les crédits du programme 119, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 2,17 millions d’euros pour procéder à divers ajustements, pérennes et non pérennes, des compensations financières résultant de transferts de compétences.

Par exemple, l’Eurométropole de Strasbourg connaît une finalisation du transfert de services résultant du transfert de compétences en matière de voirie nationale, prévu par la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace.

Les métropoles de Lyon et de Dijon connaissent une compensation, d’une part, de la finalisation du transfert de charges de fonctionnement et d’investissement et, d’autre part, du début du transfert de services résultant du transfert de la voirie prévu par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS. Nous procédons également à quelques ajustements annuels de la dotation générale de décentralisation (DGD) des départements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. La commission émet un avis de sagesse en ce qu’il s’agit d’ajustements de compensations financières versées aux collectivités, comme vient de le préciser Mme la ministre.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-975.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-786 rectifié, présenté par M. Ziane, Mme Narassiguin, M. Devinaz, Mme Daniel et MM. Bourgi, Mérillou, Ros, Pla, Chantrel et Tissot, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Adel Ziane.

M. Adel Ziane. Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur les conséquences financières des fusions de communes en matière de DGD.

Le montant de la dotation générale de décentralisation allouée aux communes avant fusion est souvent largement insuffisant pour faire face aux différents défis organisationnels induits par la création d’une nouvelle collectivité.

La commune déléguée de Pierrefitte-sur-Seine, en Seine-Saint-Denis, par exemple, connaît un certain nombre de difficultés à la suite de sa fusion avec celle de Saint-Denis. Elle compte 30 000 habitants et 11 000 logements, mais n’est pas dotée d’un service communal d’hygiène et de santé (SCHS), contrairement à l’autre collectivité. La fusion entraînera la mise en place de cette politique sur son territoire sans que les financements au titre de la DGD soient prévus.

La dépense s’élèverait à 2,9 millions d’euros, alors que la dotation de cette entité territoriale se chiffre toujours à 731 000 euros. Les chiffres sont éloquents : le reste à charge pour les finances locales représente près de 2,2 millions d’euros, la prise en charge par l’État s’établissant au quart de la dépense réelle.

Une adaptation rapide et nécessaire, tant du montant global que du mode de répartition, de cet outil qu’est la DGD paraît indispensable à la pérennité du principe de décentralisation, socle de notre modèle républicain.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. La commission est particulièrement sensible aux coûts associés aux fusions de communes. Comme l’indique M. Ziane, il existe un vrai problème dans le cas qui vient d’être évoqué.

S’agissant d’un amendement d’appel, la commission ne peut être que défavorable au transfert de crédits proposé. Néanmoins, elle demande l’avis du Gouvernement, espérant qu’une évolution permette de résoudre cette situation compliquée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Monsieur le sénateur Ziane, je suis d’autant plus sensibilisée à la situation que j’ai reçu hier soir M. Hanotin, maire de Saint-Denis, pour parler de la commune nouvelle issue de la fusion.

Il m’a longuement interpellé sur le sujet de l’hébergement indigne, me faisant part de la stratégie de sa ville, qu’il souhaite élargir à la commune de Pierrefitte-sur-Seine, en accord avec les élus de cette dernière.

Au travers de cet amendement, vous proposez d’instituer une dotation de 10 millions d’euros sur le programme 122 pour compléter les crédits de la dotation générale de décentralisation affectés aux services communaux d’hygiène et de santé, dont le montant s’établit à 90,6 millions d’euros. Or il existe d’autres dispositifs, notamment les mécanismes de péréquation – dotation globale de fonctionnement, dotation de solidarité urbaine, dotation nationale de péréquation (DNP) – et les fonds – Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF) ou Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – pour assurer une allocation en fonction de critères de ressources et de charges. Les collectivités disposent donc toujours de la possibilité d’orienter ces ressources libres d’emploi vers les politiques publiques de leur choix.

C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. La commission suit l’avis du Gouvernement en espérant une évolution ultérieure.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-786 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-864 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° II-912 rectifié bis est présenté par M. Canévet, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. Fargeot, Delahaye et Delcros, Mme Jacquemet, M. Longeot et Mme Romagny.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° II-864.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le PLF pour 2025 prévoit de reconduire le montant d’AE ouvert par la loi de finances initiale pour 2024 sur les dotations de soutien à l’investissement – dotation de soutien à l’investissement local, dotation d’équipement des territoires ruraux, dotation politique de la ville, dotation de soutien à l’investissement des départements –, soit près de 2 milliards.

Cet amendement vise à minorer ces ouvertures de 55 millions d’euros pour tenir l’objectif du Gouvernement de ramener le déficit à 5 % du PIB en 2025.

Cette minoration n’aura pas d’effet sur le montant effectivement disponible en 2025 pour le soutien des projets des collectivités. Très concrètement, comme le Gouvernement l’a expliqué préalablement, cette annulation sera portée pour moitié par la DSIL et pour moitié par la DETR. Elle n’entraînera donc pas de réduction des autorisations d’engagement mises à la disposition des préfets en 2025 pour soutenir les projets d’investissement des collectivités. La réserve de précaution habituellement portée par ces dotations, décidée en début d’année budgétaire et qui fait l’objet d’une annulation partielle ou totale en fin d’année, sera réduite d’autant au début de l’année.

Il s’agit donc vraiment d’un mécanisme comptable : au lieu de réduire les montants en cours d’exercice, nous le faisons dès le début de l’année. Cela signifie concrètement que nous pourrons déléguer au préfet, dès lors que le budget serait voté, des enveloppes d’un montant égal à celui qui leur a été accordé en 2024.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° II-912 rectifié bis.

M. Michel Canévet. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° II-915 rectifié, présenté par M. Canévet, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. Fargeot, Delahaye et Delcros et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement de repli sera retiré si les deux amendements identiques précédents sont adoptés. Il s’agit d’une mesure d’effort sur le fonctionnement de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. La commission est défavorable aux amendements identiques n^os II-864 et II-912 rectifié bis, qui visent à porter un coup de rabot aux crédits de la mission. Nul besoin d’en rajouter en cette période.

Quant à l’amendement n° II-915 rectifié, même s’il s’agit d’un coup de rabot moins important, la commission y est également défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-915 rectifié ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Défavorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-864 et II-912 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-915 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-242 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-265 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Cabanel, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Grosvalet et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve. Comme chacun le sait, la DETR est une dotation essentielle au financement des projets d’équipement public dans les zones rurales, comme la construction d’infrastructures ou la rénovation de bâtiments publics. Elle joue un rôle stratégique dans la réduction des inégalités territoriales en permettant aux communes rurales de bénéficier d’un soutien financier équitable pour des projets essentiels à leur développement.

Cet amendement vise à revaloriser la DETR en 2025, afin de l’adapter à l’évolution prévisionnelle de l’inflation, soit une augmentation de 1,8 %. Un tel dispositif permettrait de compenser la hausse des coûts de construction et de préserver la capacité des collectivités locales à financer leurs projets.

Cette revalorisation viendrait également répondre aux préoccupations des élus locaux, qui dénoncent régulièrement une érosion du pouvoir d’achat lié aux dotations face à une inflation persistante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Compte tenu du contexte, les autres missions ayant subi une baisse là où la mission « Relations avec les collectivités territoriales » voit plutôt ses crédits maintenus, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis défavorable que la commission : revaloriser la DETR à hauteur de l’inflation prévisionnelle, soit 1,8 %, augmenterait les crédits de 19 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.

M. Pierre-Alain Roiron. Nous voterons cet amendement. La DETR s’érode année après année. Un certain nombre de fonds ont subi des coupes, notamment le fonds vert. Il me semble important de rattraper le niveau de l’inflation, qui n’est pas forcément celui de la constructibilité.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-265 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1058, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Mes chers collègues, 21 000 communes, contre 12 000 auparavant, doivent s’être dotées d’un plan communal de sauvegarde à la mi-2024. Leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont l’obligation d’élaborer un tel plan avant la fin de l’année 2026.

Or, comme l’a souligné la mission d’information de l’Assemblée nationale sur les capacités d’anticipation et d’adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles, la réalisation de ces plans est parfois complexe : « Les élus de communes rurales ont également alerté la mission d’information sur le manque de ressources humaines comme techniques à l’échelle de la commune pour la réalisation du plan communal de sauvegarde, obligeant certaines communes à déléguer ces missions à des prestataires externes. Beaucoup d’élus locaux souhaiteraient ainsi pouvoir bénéficier d’un accompagnement plus poussé de l’État en matière d’ingénierie, afin de pouvoir être plus à même de développer ces outils par eux-mêmes. De même, les exercices anti-incendie représentent un coût difficilement pris en charge par les collectivités, alors que leur utilité dans la lutte contre les feux de forêt est avérée. »

C’est pourquoi cette mission d’information recommandait d’inclure dans la dotation d’équipement des territoires ruraux une ligne budgétaire spécifique au financement des plans communaux de sauvegarde.

Si la plupart des départements mettent en avant un taux de couverture autour de 75 % ou de 80 %, de nombreuses communes, souvent les plus petites, qui disposent de moins de moyens, sont encore dépourvues de plans communaux de sauvegarde (PCS), et ce en dépit de la multiplication et de l’intensification des catastrophes naturelles.

À cela s’ajoute le fait que de nombreuses communes n’ont pas de PCS, car il n’y a pas de risque identifié sur leur périmètre. Or, le changement climatique faisant émerger des vulnérabilités nouvelles, il est important que toutes les communes en soient dotées. Il me semble important d’envisager de les accompagner dans ce sens.

Nous proposons donc d’affecter 10 millions d’euros, soit 100 000 euros par département, pour la réalisation de ces plans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Les PCS entrent dans la catégorie des dépenses de fonctionnement. Malgré les conclusions de la mission d’information précitée, ils ne me semblent pas relever de la DETR, réservée aux projets d’investissement. Il faudra sans doute trouver un autre vecteur : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Augmenter le montant de la dotation d’équipement des territoires ruraux de 10 millions d’euros pour permettre le financement des plans communaux de sauvegarde en diminuant un programme d’investissement me laisse dubitative. Je suis défavorable à cette proposition, tout en rappelant, bien évidemment, l’importance des plans communaux de sauvegarde.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1058.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-239 est présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart.

L’amendement n° II-264 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Cabanel, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Grosvalet, Mme Guillotin, M. Masset et Mme Pantel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

L’amendement n° II-239 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° II-264 rectifié.

M. Philippe Grosvalet. Dans le même esprit que l’amendement précédent, il s’agit cette fois d’ajuster la DSIL pour préserver les capacités d’investissement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Même avis défavorable que sur l’amendement précédent, pour les mêmes raisons.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-264 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° II-7 est présenté par M. Sautarel, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-246 est présenté par M. J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois.

L’amendement n° II-847 rectifié est présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, M. Canévet, Mmes N. Goulet, Billon, Antoine, Saint-Pé et Gacquerre, M. Levi, Mmes de La Provôté, Perrot et Loisier, M. Cambier, Mme Sollogoub, MM. Duffourg et Menonville, Mme Espagnac et MM. Chasseing, L. Vogel, Roux, Bitz et Fouassin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-7.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. La dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, largement évoquée dans la discussion générale, est issue de la réforme globale de l’ancienne dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité opérée par le projet de loi de finances pour 2024.

La nouvelle dotation, abondée à hauteur de 100 millions d’euros, est destinée à toutes les communes rurales dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée.

Ce dispositif s’inscrit dans un mouvement vertueux de reconnaissance du rôle joué par les communes rurales au titre du développement durable.

Grâce à cette réforme, le nombre de bénéficiaires de la dotation continue d’augmenter, passant de 6 388 communes en 2023 à 8 921 en 2024.

Pour mieux valoriser ces charges de ruralité et encourager un mouvement largement salué l’année dernière, nous souhaitons inscrire cette démarche dans la continuité.

Le présent amendement vise ainsi à doter ces communes de moyens supplémentaires pour accomplir leur mission en augmentant les crédits de l’action 01 du programme 119 d’un complément de crédit de 10 millions d’euros afin de revaloriser la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales.