Séance du 4 décembre 2024

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur pour avis. Le Dilico est important pour les départements et les conseils départementaux, puisqu’il permet de multiplier par deux le nombre de départements exonérés par rapport à la copie initiale du Gouvernement.

Compte tenu de la charge des dépenses sociales, les finances des départements sont particulièrement dégradées. Ce dispositif contribue à leur donner un peu d’oxygène.

Monsieur le président, je souhaite modifier cet amendement pour le rendre identique à l’amendement n° II-11 rectifié de la commission des finances.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-248 rectifié, dont le libellé est désormais strictement identique à celui de l’amendement n° II-11 rectifié.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Le sous-amendement n° II-1545 rectifié bis de Mme Aeschlimann tend à remettre en cause la conception globale du dispositif. La commission demande son retrait ; à défaut, elle y sera défavorable.

En revanche, la commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° II-1757 de Mme Lavarde : nous souhaitons nous assurer que le dispositif ne mette pas les collectivités en difficulté en ce qui concerne le calcul de leurs ratios financiers, en particulier de leur taux d’épargne brute.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le Gouvernement est d’accord avec de nombreux éléments avancés par le rapporteur spécial. Un travail a été mené pour faire converger les indicateurs, notamment en ce qui concerne la prise en compte des départements en situation de fragilité sociale.

Malgré des désaccords techniques sur les indicateurs communaux, la commission a pris en compte la situation particulière de certaines communes bénéficiant de la DSU et de la DSR, point important pour le Gouvernement.

En revanche, on ne retrouve pas dans le dispositif de la commission plusieurs éléments qui figuraient dans le projet du Gouvernement.

Premièrement, la contribution de certains départements dépasserait 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement, ce qui ne réduirait pas considérablement l’effort par rapport au dispositif d’origine.

Deuxièmement, j’appelle votre attention sur la situation particulière des communes d’outre-mer. Monsieur le rapporteur spécial, vous avez à juste titre souligné l’exemption dont bénéficieraient les régions d’outre-mer et la Corse, mais toutes les communes d’outre-mer n’en bénéficieraient pas.

Troisièmement, les établissements publics territoriaux membres de la métropole du Grand Paris ne participent pas à votre dispositif, alors que la métropole de Paris n’y participe que pour un montant particulièrement faible, ce qui pose question eu égard à ses ressources.

Enfin, vous abaissez le plafond de la contribution à 1 milliard d’euros, alors que l’amendement du Gouvernement à l’article 63 visait à abaisser la contribution de 3 milliards d’euros, en fixant le plafond non plus à 5 milliards d’euros comme initialement prévu, mais à 2,2 milliards d’euros. Dans le contexte actuel, le Gouvernement ne peut accepter de baisser ce plafond de 4 milliards d’euros.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques n^os II-11 rectifié et II-248 rectifié, ainsi que sur les deux sous-amendements qui s’y rapportent.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Même réécrit par la commission, l’article 64 illustre parfaitement la situation politique dans laquelle nous nous trouvons. Il témoigne de la déconnexion paroxystique entre la technostructure qui dirige le pays et le pays réel : après avoir perdu les élections législatives en juillet dernier, elle refuse toute remise en cause, comme en ont encore témoigné les débats de dimanche dernier, au Sénat.

Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, au-delà de nos désaccords, vous serrez les rangs et posez quelques rustines afin que Bercy ne perde pas la face.

M. Olivier Paccaud. Nous ne sommes pas au service de Bercy !

M. Grégory Blanc. Je salue très sincèrement le travail de Stéphane Sautarel, mais il faut savoir se rendre à l’évidence. Quand un dispositif est mal pensé, il faut reconnaître l’erreur : c’est plus direct, plus simple et plus efficace.

Bercy doit reconnaître que son approche des collectivités est fallacieuse. Le ministère de l’économie avance que le compte des collectivités locales est déficitaire, mais c’est qu’en fin de mandat, les emprunts des collectivités augmentent. Il faut dire non à la double peine qui consiste, d’un côté, à baisser la DGF et le FCTVA et, de l’autre, à créer une machine à gaz telle que l’on vient de nous la présenter.

Ce n’est plus tenable. Continuer de mettre à contribution les départements est tout simplement honteux.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Nous ne voterons pas cet amendement, même sous-amendé, pour les mêmes raisons qui nous ont poussés à voter en faveur de la suppression de l’article 64.

Par l’amendement n° II-11 rectifié, la commission tente de faire « moins pire » que le Gouvernement : on passe de vrais méchants et de vrais gentils à des plutôt gentils et à des pas trop méchants, mais la logique demeure la même que celle qui était initialement prévue à l’article 64.

Selon cette philosophie, les collectivités territoriales, dont certaines seraient de mauvaises gestionnaires, doivent contribuer à la réduction des dépenses publiques du budget de l’État.

Certes, la proposition de la commission des finances exempte plus de départements que ce qui était prévu dans la version initiale du Gouvernement. Toutefois, on part du principe que des départements auraient tant d’argent qu’ils pourraient presque en jeter par les fenêtres. Pardonnez-moi, mais je trouve ce raisonnement irresponsable !

S’amuser aujourd’hui à opposer les collectivités entre elles est destructeur, pour aujourd’hui et encore plus pour demain. En définitive, nous ne sortons jamais de la question de savoir si le Parlement peut porter un jugement sur la gestion des collectivités territoriales. Je ne le pense pas, au regard du principe constitutionnel de libre administration.

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.

Mme Ghislaine Senée. Notre groupe ne votera ni en faveur de cet amendement ni en faveur des sous-amendements. Les collectivités territoriales ont le droit d’être en colère : si cette proposition avait été faite par le gouvernement de M. Attal, jamais le Sénat ne l’aurait votée !

Le nouveau dispositif de lissage présente plusieurs inconvénients. Il donne raison à Bruno Le Maire, qui affirmait que les collectivités territoriales ont une part de responsabilité dans l’aggravation du déficit.

Si le dispositif proposé atténue le montant des contributions, sa base fiscale est élargie et touche par conséquent un plus grand nombre de collectivités. Il institutionnalise un nouveau type de prélèvement, aucun élu n’ayant de certitude quant au maintien des règles existantes, ni même quant au moment où les fonds seront reversés.

Surtout, ce dispositif s’attaque au principe de libre administration des collectivités. En aucun cas nous ne le voterons. Les élus locaux le savent, les collectivités assument leur part de l’effort national tous les jours ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim. Mes chers collègues, pensez-vous que les communes de Mamoudzou ou de Cayenne peuvent participer à ce mécanisme ? Pensez-vous que La Réunion soit une île riche, alors que son niveau de pauvreté est le plus élevé de France ? Faute de données statistiques récentes pour les autres territoires ultramarins, à l’exception de la Martinique, notre île détient ce triste record, selon un rapport publié hier par l’Observatoire des inégalités.

Nos communes et nos EPCI, qui participent aux politiques publiques et qui sont les portes d’entrée des demandes de nos compatriotes, sont injustement mises à contribution.

Après les interpellations des élus locaux, après un entretien que j’ai eu en tête-à-tête avec François-Noël Buffet, nous avons salué l’écoute bienveillante du ministre des outre-mer. Quand bien même nous ne partageons pas la même sensibilité politique, il a annoncé, lors de son audition par la délégation sénatoriale aux outre-mer, que toutes les communes et intercommunalités ultramarines seraient exemptées de cette contribution.

Demeuraient trois EPCI – deux à La Réunion et un à la Martinique – à n’être pas exemptés. Vous proposez maintenant que les communes soient mises à contribution, et cela sans étude d’impact ! Le ministre nous a dit qu’il fallait faire confiance au Sénat, chambre des territoires. Je ne comprends pas que l’on puisse ainsi trahir les engagements de son propre collègue. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.

M. Pierre-Alain Roiron. Nous voterons en effet contre cet amendement, même s’il tend à améliorer la version initiale du Gouvernement.

Les présidents de conseils régionaux, les présidents de départements, les maires et les présidents d’intercommunalités sont tout à fait opposés à cette contribution.

Les collectivités font face à la crise économique. Ce sont des amortisseurs importants tant d’un point de vue social que pour ce qui concerne les projets d’aménagement. Si cet amendement était adopté, nous irions vers une récession économique encore plus forte.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Je partage les préoccupations et les inquiétudes dont nous ont fait part nos collègues.

Si l’on admet qu’une partie de l’effort budgétaire doit être partagée, ainsi que plusieurs orateurs l’ont souligné, nous devons le faire de la manière la plus juste et la plus soutenable possible.

Nous ne nous reconnaissons absolument pas dans le procès qui a été fait aux collectivités. Il me semble que Mme la ministre a indiqué que les collectivités ne sont en rien responsables du déficit.

Cela étant rappelé, nous nous sommes employés à trouver un dispositif à mettre en œuvre. Je conçois qu’il paraisse encore un peu complexe aux yeux de certains. L’essentiel, j’y insiste, est qu’il s’agit d’une mise en réserve et non du versement d’une contribution à un quelconque dispositif de redistribution. Il s’agit en quelque sorte d’une épargne forcée.

Même si nous pouvons, moi y compris, nous interroger sur cette solution au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales, la réserve est limitée à 2 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités. Pour la majorité d’entre elles, le plafond est même inférieur à 1 %. Ces montants coïncideront avec ceux qu’une collectivité est traditionnellement en mesure de mettre de côté. En outre, l’adoption du sous-amendement de Mme Lavarde permettra de ne pas dégrader le ratio d’épargne.

Dans la version du dispositif gouvernemental, à partir du moment où vous dépassiez un certain volume budgétaire, vous étiez contributeur. Nous avons essayé de le rendre plus juste en élargissant la participation.

Même si les autres échelles territoriales ultramarines sont exemptées, notre solution touche quelques communes d’outre-mer. Nous pourrons peut-être nous pencher sur ce sujet au cours de la navette – si navette il y a –, mais il s’agit d’un nombre tout à fait marginal. Elles sont englobées dans le dispositif du simple fait de leur situation financière, qui répond aux critères.

Pour répondre à Mme la ministre, quelques départements – trois au plus – sont effectivement concernés par notre mécanisme, à savoir ceux qui sont le plus en mesure de contribuer.

Par ailleurs, la situation de la métropole du Grand Paris a fait l’objet de nombreux échanges avec les élus locaux. Le système ne nous aurait pas paru équitable si nous avions fait participer les EPT. En effet, ayant du mal à retraiter les recettes entre collectivités, communes et établissements publics territoriaux, nous craignions des effets de bord et des doubles participations. Pour cette raison, nous avons préféré concentrer l’effort sur les communes, malgré la difficulté qui se pose sur le niveau de contribution de la métropole.

Ce milliard d’euros constitue une mise en réserve et non une contribution. Il permet de diminuer l’effort des collectivités territoriales à 2 % du montant global de réduction du déficit national.

M. Grégory Blanc. Vous ne pouvez pas dire ça !

M. le président. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour explication de vote.

M. Stéphane Le Rudulier. Qu’en est-il, monsieur le rapporteur, pour les communes ? L’étude d’impact qui accompagnait le précédent dispositif montrait que plusieurs d’entre elles étaient pénalisées assez lourdement.

Nous avons bien compris que l’assiette a été élargie. Toutefois, entre 2013 et 2016, nous avons déjà essayé de faire contribuer les collectivités locales au redressement des finances. Je vous rappelle le résultat : une chute de 25 % des investissements publics et 0,6 à 0,7 point de croissance en moins. J’ose espérer que le présent dispositif a été étudié de sorte à ne pas reproduire cette situation.

Dans la mesure où les collectivités territoriales ne représentent que 9,1 % de la dette publique, avez-vous pu vérifier que l’effort était bel et bien proportionné ?

Pour ces raisons, j’émets donc quelques doutes sur ces amendements.

Mme Frédérique Espagnac. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon. Puisque la censure n’est toujours pas votée, l’enjeu demeure : faire des efforts pour redresser les finances de notre pays endetté. Un équilibre a été recherché, l’objectif étant de faire contribuer le moins possible les collectivités locales à l’effort national.

J’entends les termes « inacceptable », « intolérable », « trop important »… Entre 2014 et 2017, et non pas entre 2013 et 2016, les collectivités avaient été mises à contribution au travers de la baisse de la DGF, à hauteur de 13 milliards d’euros. Je le répète : 13 milliards d’euros ! Il faut donc remettre les choses dans leur contexte. L’endettement n’était pourtant pas celui que nous connaissons actuellement. Si l’effort présent s’élève à 1 milliard d’euros pour 2025, nous espérons naturellement pour les années suivantes que les réformes structurelles, nécessaires au redressement de notre pays, seront menées.

J’entends parler de liberté de gestion, et je le comprends, mais souvenez-vous des contrats de Cahors, qui nous ont été presque imposés. Notre gestion communale, départementale ou régionale avait de fait été limitée…

De grâce, soyons raisonnables. Je comprends la situation. Nous voulons défendre les collectivités locales, mais elles doivent bien évidemment participer, comme toutes les autres parties prenantes, au désendettement. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville applaudit également.)

M. Olivier Paccaud. Un petit rappel s’imposait.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le Gouvernement demandait initialement un effort de 5 milliards d’euros aux collectivités territoriales.

Le Sénat, tout du moins la majorité sénatoriale, a exprimé un souhait, voire une exigence dès le début des discussions : la facture étant trop lourde, et même injuste, nous voulions, après avoir supprimé le dispositif de FCTVA, dont le coût était de 800 millions d’euros, ramener le montant de la présente mesure de 3 milliards à 1 milliard d’euros.

Nous avons donc construit, dans un temps très court, ce dispositif. J’entends sur certaines travées, y compris celles du groupe Les Républicains, qu’il n’est pas parfait. Toutefois, nous avons, me semble-t-il, une responsabilité particulière. Il y aura toujours de bonnes raisons – peut-être s’agit-il de mauvaises ? – de ne pas participer comme les autres parties prenantes, comme les Français et comme les entreprises, à l’effort de redressement des comptes publics.

Or je souhaite en cet instant rappeler les propos du Président du Sénat : nous serons au rendez-vous de nos responsabilités. Nous agissons exactement en ce sens. Oui, il s’agit de faire un effort ; oui, celui-ci est difficile. Néanmoins, quel que soit le sort du gouvernement actuel, un autre viendra ; or je prends le pari qu’il n’aura d’autre choix que de demander à son tour aux collectivités de participer à cet effort. (M. Grégory Blanc s’exclame.)

La demande est raisonnable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. C’est vrai.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le travail que nous vous présentons aujourd’hui sera peut-être repris et amélioré. Peut-être certains voudront-ils changer de dispositif. Toutefois, l’heure est grave pour le pays, et il est de la responsabilité du Sénat d’être debout, aux avant-postes, et de tenir son engagement. (M. Daniel Chasseing applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Il existe d’autres moyens de réduire le déficit et la dette. Nous en avons proposé beaucoup, sans passer forcément par la diminution d’un certain nombre de dépenses. Il est possible d’envisager des ressources supplémentaires. Nos nombreuses propositions en ce sens ont toutes été rejetées.

Par ailleurs, j’aurais tendance à penser qu’un crime ne justifie pas un crime. Combien de fois ai-je entendu dire par vous tous ici présents, qui soutenez ces amendements, qu’il aurait fallu ne jamais accepter les contrats de Cahors et se battre contre cette manière de faire ? Il n’est donc pas possible de justifier la présente mesure au nom desdits contrats !

Mon cher collègue Somon, l’effort qui est demandé aux collectivités territoriales ne se chiffre pas à 1 milliard d’euros au lieu de 3 milliards. Au départ, il était question de 5 milliards, mais les chiffrages réalisés par tous les élus, par toutes les collectivités et par toutes les organisations et associations sont compris entre 9 milliards et 11 milliards d’euros.

Enfin, l’effort qui est demandé peut être consenti en étant calculé d’une autre façon, sur le fondement d’études d’impact analysant comment les collectivités pourraient continuer d’engager un certain nombre d’actions générant des recettes supplémentaires, profitables non seulement pour elles, mais aussi pour l’État. Où est l’étude relative à votre mesure ? Je rejoins mon collègue Le Rudulier : il n’y en a pas !

Pour toutes ces raisons, je ne comprendrais pas qu’une majorité puisse se dégager au Sénat pour soutenir ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Mes chers collègues, nous avons tous eu des remontées des communes, des départements et des régions pour nous avertir que l’article 64 n’était pas acceptable en l’état, parce qu’insupportable et injuste.

Je salue la volonté de la commission des finances et du rapporteur général de chercher une voie de passage ; malheureusement, je considère, comme de nombreux collègues, que cette solution n’est pas la bonne.

J’appelle votre attention sur l’amendement n° II-1545 rectifié bis de notre collègue Arnaud Bazin, que nous sommes nombreux à avoir cosigné et par lequel nous mettons l’accent sur les difficultés singulières rencontrées par les départements. Ces derniers sont pris en étau entre une croissance démesurée de leurs dépenses non pilotées et une baisse de leurs recettes.

De nombreuses communes, elles aussi, n’ont plus de fonds de côté. Elles sont à l’os ! Même le mécanisme de mise en réserve n’est, en l’état, ni acceptable ni possible en pratique.

Je voterai donc contre l’amendement n° II-11 rectifié et le sous-amendement n° II-1757, et je maintiens le sous-amendement n° II-1545 rectifié bis.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac. Mes chers collègues, nous sommes la chambre des territoires. Je suis un peu surprise de voir les changements de discours des uns et des autres au fil du temps. Le groupe socialiste n’a jamais soutenu les contrats de Cahors. Les discours diffèrent des actes : soyons cohérents les uns et les autres.

Je constate l’absence d’étude d’impact pour cette mesure. Nous nous sommes tous alarmés, y compris sur les travées de droite, quand Bruno Le Maire a expliqué que la situation actuelle avait notamment pour cause les dépenses des collectivités. Aucun d’entre vous ne pourra revenir sur son territoire sans prendre conscience de l’effet immédiatement catastrophique et récessif du présent dispositif sur l’emploi, sur les travaux, sur les PME et sur toutes les entreprises.

Nous sommes tous conscients que des PME ferment. Le Gouvernement lui-même a alerté sur le sujet. Alors que nous savons les uns et les autres que la commande publique représente 70 % à 75 % de l’activité, comment pouvez-vous tenir aujourd’hui ce discours ? Nous voterons contre ce mécanisme, en responsabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote. (Aïe, aïe, aïe ! et sourires sur les travées des groupes SER et GEST.)

Une voix à gauche. Le commis d’office !

M. Roger Karoutchi. Je serais assez tenté, de manière naturelle, de ne pas voter en faveur d’un amendement visant à imposer 1 milliard d’euros de réserves à l’ensemble des collectivités (Mais ? sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.), mais – il y a toujours un « mais », mes chers collègues – il faut être réaliste et, une fois n’est pas coutume, un peu politique. (Sourires.)

Je ne sais pas ce qu’il se passera dans deux heures. Je ne sais pas qui sera au Gouvernement demain. Je ne sais pas si le budget tombera intégralement ou si son examen continuera. Je ne sais pas, en cas de nouvel exécutif, quel propos celui-ci tiendra sur les collectivités territoriales.

Évidemment, nous pouvons tous rêver de la mise en place d’un gouvernement idéal, qui trouverait une mine d’or et qui ne demanderait aucun effort à personne, notamment aux collectivités territoriales.

Mme Frédérique Espagnac. Ce n’est pas ce que nous disons !

M. Roger Karoutchi. Le gouvernement idéal qui assurerait un prélèvement zéro sur les collectivités, je suis pour ! Je suis presque prêt à y participer ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme Cécile Cukierman. Attention…

M. Roger Karoutchi. Or je n’y crois guère.

Mme Cécile Cukierman. Personne !

M. Roger Karoutchi. Je poursuivrai donc les débats budgétaires actuels. Quelles que soient nos réserves, je considère que la commission des finances a accompli un travail formidable en faisant en sorte que le prélèvement de 3 milliards d’euros à destination d’un fonds de réserve nationale totalement extérieur aux collectivités soit réduit finalement à une somme de 1 milliard, qui restera sur le compte de chaque commune. Certes, comme le précise Stéphane Sautarel, il s’agira d’épargne forcée, mais ce n’est pas du racket.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait !

M. Roger Karoutchi. Pour dire les choses franchement, cette mesure ne plaît guère et je ne sais pas quel sera le sort du budget demain, mais, tant que nous débattons du texte dans sa rédaction actuelle, je voterai en faveur de l’amendement de M. Sautarel. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-1545 rectifié bis.

(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-1757.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-11 rectifié et II-248 rectifié, modifiés.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains et, l’autre, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 148 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 64.

ÉTAT B

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » figurant à l’état B.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-863, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Par cet amendement, le Gouvernement entend renouveler et amplifier son soutien exceptionnel au profit de la collectivité de Corse. Le montant de la dotation de continuité territoriale (DCT), actuellement fixé à 187 millions d’euros, ne suffit plus à couvrir les coûts croissants de cette continuité. Des soutiens exceptionnels de 33 millions et de 40 millions d’euros ont été accordés en 2022 et 2023 au travers des précédentes lois de finances.

Ce soutien de 50 millions d’euros, spécifiquement destiné au financement des délégations de service public assurant la desserte aérienne et maritime de l’île depuis le continent, permet la pleine application du principe de continuité territoriale.

M. le président. L’amendement n° II-225 rectifié, présenté par MM. Parigi et Cambier, Mme Devésa, M. Kern et Mme O. Richard, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.