Séance du 4 décembre 2024

M. Grégory Blanc. Cet amendement vise à revenir sur la question des exonérations de taxe foncière pour les communes concernées par l’abattement de taxe foncière en faveur des logements sociaux.

En 2021, l’engagement avait été pris, dans le cadre de la loi de finances, de compenser ces exonérations. D’après la réponse que Bercy a apportée à l’une de mes questions écrites, c’est quasiment 1 milliard d’euros qui ne sont pas compensés aux collectivités territoriales, puisque la compensation s’élève à 38 millions d’euros, pour plus de 1 milliard d’euros d’exonérations. Si je puis à mon tour utiliser cette expression, c’est là une autre façon de faire les poches des collectivités !

Si l’on veut développer le logement social, il faut que l’État soit au rendez-vous de la compensation. À défaut, les communes qui s’engagent dans des programmes pour permettre à l’ensemble de nos concitoyens d’être logés sont frappées d’une double peine, car c’est bien une peine supplémentaire pour celles qui ont un taux de logements sociaux de 30 % ou 40 % et qui sont confrontées à des problèmes de pauvreté sur leur territoire.

Si l’on veut davantage de mixité, il faut commencer par permettre à nos communes d’assurer les services publics qui leur sont demandés et dont la population a besoin. Pour ce faire, il faut de l’argent. À cet égard, la compensation des exonérations me paraît la moindre des choses. Surtout, elle permettrait à l’État d’honorer sa parole. Je vous invite donc à lever le gage sur cet amendement, madame la ministre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. La difficulté évoquée par notre collègue est bien réelle. Néanmoins, la solution relève non pas de la loi, mais du règlement.

Nous ne pouvons donc qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Monsieur le sénateur, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour plusieurs raisons.

Premièrement, les dispositifs d’exonération sont compensés par des prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités qui ont été intégrées dans le périmètre des variables d’ajustement pour gager, au sein de l’enveloppe normée, la hausse de certains concours financiers par la baisse corrélative des autres.

Pour chaque taxe, nous pouvons donc différencier des dispositifs d’exonération.

Le montant exonéré correspond à la perte de recettes avant compensation par l’État pour les collectivités liée à la mise en œuvre d’un dispositif d’exonération de droit. Comme vous l’avez rappelé, ce montant s’est élevé, en 2023, à 1,1 milliard d’euros pour les communes sur les constructions de longue durée.

L’allocation avant minoration est le montant de la compensation avant application de la minoration prévue en loi de finances. Des règles de compensation spécifiques existent pour chaque dispositif d’exonération ; elles ont abouti à un montant de 617 millions d’euros pour les communes en 2023.

Le coefficient de minoration amalgamé est appliqué au montant de l’allocation avant minoration pour obtenir le montant de l’allocation versée par l’État aux collectivités. Il s’est élevé à 43 millions d’euros pour les communes en 2023.

Deuxièmement, les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) font l’objet d’une compensation par l’État ajustée aux nécessités de la rigueur budgétaire. Vous le savez, cette compensation est égale au produit des bases exonérées l’année précédente par le taux de TFPB en vigueur l’année précédente.

Le produit est minoré par application des taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’en 2017 en loi de finances.

Selon le rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur le coût pour les collectivités territoriales des mesures d’exonération et d’abattement d’impôts directs locaux remis en 2024 – ce sont les chiffres actuels –, le montant des allocations de TFPB versées au titre de ces logements sociaux s’élevait à 43 millions d’euros pour les communes et à 2,2 milliards pour leurs groupements à fiscalité propre. Je tenais à partager ces éléments avec vous.

Par ailleurs, le Gouvernement est allé au-devant de la compensation des seules pertes de recettes induites par des allégements fisco-additionnels, en aidant les communes et les EPCI qui subissent une perte soudaine de TFPB par l’article 138 de la loi du 29 décembre 2023, qui a souhaité couvrir par une compensation spéciale dégressive les communes et EPCI à fiscalité propre qui enregistrent d’une année sur l’autre une perte importante de bases de TFPB liée à la délocalisation de locaux industriels et à la volatilité de leurs bases.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Nous allons une nouvelle fois débattre avec ardeur de la politique de la ville, nous battre pour l’augmentation de la dotation de solidarité urbaine ou de la dotation de solidarité rurale pour les territoires défavorisés.

Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse, plus circonstanciée que celle que Bercy a apportée à ma question écrite. Très objectivement, si l’État se mettait à compenser l’intégralité de ces exonérations, les débats sur la politique de la ville seraient sans doute moins vifs !

Il faudra bien remettre les choses à plat pour qu’il y ait davantage de péréquation dans le pays. Au demeurant, cela ne passe pas forcément par la création ou la rénovation d’outils péréquateurs. Commençons par verser les compensations aux territoires qui les attendent.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Monsieur le sénateur, je suis élue d’un territoire qui compte 43 % de logements sociaux. Autant vous dire que le sujet a pour moi une acuité toute particulière.

Je me permets d’attirer votre attention sur ce qui est fait en contrepartie de l’exonération de TFPB. S’y attaquer est un autre problème, non négligeable pour celles et ceux qui bénéficient de cette exemption sur nos territoires.

M. Grégory Blanc. Seulement dans les quartiers prioritaires !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1036.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-748 est présenté par MM. P. Joly et Roiron, Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Canalès, M. Chaillou, Mme Daniel, MM. Fagnen et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1054 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° II-748.

M. Patrice Joly. Cet amendement concerne la situation financière des départements.

On peut estimer qu’il manquera à la fin de l’année 2024 près de 10 milliards d’euros par rapport à 2021 pour équilibrer les comptes des départements, en raison de la chute des recettes tirées des droits de mutation à titre onéreux, de la revalorisation du point d’indice et du revenu de solidarité active, de la non-indexation des dotations, de l’envolée des prix, sans tenir compte des besoins, notamment en matière de voirie, de collèges et d’Ehpad ni des actions qu’il faudra entreprendre en matière de santé pour compenser l’inaction ou l’insuffisance de l’État.

En 2020, un fonds de péréquation a été mis en place. Son montant est estimé à 1,4 milliard pour 2025, contre 1,9 milliard d’euros en 2024, soit 500 millions de moins. De nombreux départements seront en difficulté.

En 2024, un fonds de sauvegarde a été alimenté par la dynamique de la TVA. Il est aujourd’hui estimé à 37 millions d’euros, mais le nombre de départements retenus pour en bénéficier, qui était de quatorze, devrait augmenter.

Par cet amendement, nous vous proposons, sur la base des estimations dont nous disposons sur les besoins des départements en difficulté, d’abonder ce fonds de 163 millions d’euros.

Cet amendement est gagé sur les crédits de l’action qui regroupe les concours particuliers de l’État. Je demande au Gouvernement de lever le gage.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° II-1054.

M. Guy Benarroche. L’amendement a été excellemment défendu par mon collègue Patrice Joly.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Mes collègues ont raison de rappeler la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouvent les départements aujourd’hui. Je crois que l’on ne peut que souscrire à leurs propos.

Néanmoins, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements, puisqu’elle a adopté ce matin un amendement portant article additionnel après l’article 62 visant à une répartition de l’augmentation des DMTO, autorisée en première partie du projet de loi de finances, afin de favoriser la péréquation entre départements.

Je suis bien consciente que cela ne résout pas tout, loin de là, mais c’est un effort en faveur de la péréquation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, comme le Premier ministre a eu l’occasion de le dire voilà quelques semaines, à l’occasion des Assises des départements de France, le Gouvernement est très conscient de la situation des départements, liée notamment aux dépenses non pilotables, que certains d’entre vous ont évoquées au début de notre discussion.

C’est pour cette raison qu’il a souhaité travailler avec votre commission pour trouver des réponses. L’amendement à l’article 64 que vous avez adopté est l’un de ces éléments de réponse.

Parallèlement, vous le savez, le Gouvernement a également accepté de travailler sur le plafond du taux d’imposition des DMTO, qui a été relevé de 4,5 % à 5 % pour les départements à la suite de l’examen de la première partie du PLF. Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis parfaitement consciente que ce relèvement n’a pas les mêmes incidences selon les départements : la situation des Alpes-Maritimes n’a rien à voir avec celle des Ardennes, par exemple. En outre, je l’ai souligné, la contribution des départements au fonds de réserve sera abaissée.

Dans un contexte de finances publiques particulièrement dégradé, l’ensemble de ces mesures me paraissent de nature à répondre aux spécificités de cette catégorie de collectivité, raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-748 et II-1054.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1052, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Le programme 122 regroupe les aides spécifiques aux collectivités, avec comme objectif de garantir un traitement rapide des demandes d’indemnisation de ces dernières en cas de catastrophe naturelle.

Les autorisations d’engagement de ce programme sont aujourd’hui en baisse de 29 % par rapport à 2024.

Nous estimons que les crédits devraient, au contraire, être augmentés, pour mieux anticiper et gérer les conséquences du dérèglement climatique et des événements, de plus en plus nombreux, qui y sont liés.

M. le président. L’amendement n° II-749, présenté par MM. Tissot et Roiron, Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Canalès, M. Chaillou, Mme Daniel, MM. Fagnen, P. Joly et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Stanzione, Uzenat, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Le présent amendement vise à ouvrir 60 millions d’euros de crédits supplémentaires pour soutenir les collectivités territoriales victimes de calamités naturelles.

Alors que le présent projet de loi de finances prévoit une diminution des crédits en faveur des subventions pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques et que l’ensemble des crédits ouverts à la suite de la tempête en Bretagne sont désormais consommés, la solidarité nationale doit de nouveau fonctionner pour les territoires qui ont subi de nouvelles intempéries ces derniers mois.

C’est notamment le cas du département de la Loire, que je représente dans cet hémicycle, ainsi que de plusieurs départements limitrophes, qui ont eu à faire face à de très fortes inondations et crues les 17 et 18 octobre derniers.

Pour les collectivités ligériennes touchées, le coût occasionné pourrait s’élever à plus de 60 millions d’euros.

Grâce aux services de secours et à la préfecture, le pire a pu être évité, mais il est désormais temps de reconstruire et, surtout, de reconstruire autrement pour éviter que des dégradations du même ordre n’adviennent en cas de nouvelles intempéries.

Pour cela, les collectivités territoriales, qui ont assisté depuis plus de sept ans à une baisse continue de leurs dotations, doivent être soutenues dans les meilleurs délais.

Ces démarches s’inscrivent pleinement dans le plan national d’adaptation au changement climatique, qui a été présenté ici par le Gouvernement à la fin du mois d’octobre.

D’ailleurs, une délibération sera présentée demain au conseil métropolitain de Saint-Étienne Métropole pour demander la création d’un fonds d’aide exceptionnel en faveur des communes reconnues en état de catastrophe naturelle à la suite des événements climatiques du mois d’octobre.

Madame la ministre, les collectivités sont prêtes à agir pour une reconstruction ambitieuse. L’État doit être à leurs côtés !

M. le président. L’amendement n° II-363 rectifié, présenté par MM. J.M. Arnaud, Levi et Menonville et Mmes Vermeillet, Saint-Pé, O. Richard, Gacquerre, Vérien, de La Provôté, Guidez, Housseau et Sollogoub, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

M. Jean-Michel Arnaud. Cet amendement s’inscrit dans la même veine que ceux qui viennent d’être présentés.

Il a pour objet de proposer une ouverture de crédits sur le programme 122, à hauteur de 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 30 millions d’euros en crédits de paiement, pour accompagner les territoires qui ont été frappés par des intempéries lors des tempêtes Kirk et Leslie au mois d’octobre 2024, mais aussi, au vu de la réponse qui m’a été donnée tout à l’heure après mon intervention liminaire, pour avoir la garantie que les engagements pris notamment à l’égard de trois départements ces derniers jours – les Hautes-Alpes, à hauteur de 20,3 millions ; les Alpes-de-Haute-Provence, pour 14,5 millions ; et les Alpes-Maritimes, pour 11,1 millions d’euros – puissent trouver leur transcription budgétaire dès l’année prochaine.

Il s’agit avant tout de garder une trace de ces engagements dans le texte qui partira en navette ; c’est une forme de précaution avant d’entamer les discussions avec le futur Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Ces amendements soulèvent une réelle difficulté.

Nous voyons tous les conséquences du réchauffement climatique. On ne peut même plus parler d’intempéries : de plus en plus souvent, il faudrait presque un bunker pour se mettre à l’abri. Le parapluie n’a plus aucune utilité…

Cela pose de grandes difficultés pour de très nombreuses collectivités, qui doivent supporter les coûts de ces événements climatiques répétés.

La dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSECG) est l’outil prévu à cet effet. Si celle-ci s’avère insuffisante, des fonds exceptionnels peuvent être créés, comme ceux qui ont été votés pour la tempête Ciaran.

La commission émet un avis défavorable sur les deux premiers amendements, compte tenu des montants demandés par leurs auteurs. Cela ne veut pas dire que la réflexion ne doive pas être poursuivie – bien au contraire, étant donné l’évolution du climat.

Nous nous en remettons à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° II-363 rectifié, au regard des engagements ministériels liés à une situation bien particulière – mais, j’y insiste, la réflexion doit se poursuivre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, il existe plusieurs dispositifs pour soutenir les collectivités obligées de réparer les dégâts causés par des catastrophes climatiques.

Mme Gatel, qui est bien connue dans cette assemblée, s’est rendue la semaine dernière dans votre département des Hautes-Alpes, monsieur le sénateur, et y a fait des annonces. Ces annonces, que vous venez de répéter, ont été validées par le département et font, pour certaines, l’objet de financements sur la fin de l’exercice 2024.

Je rappelle que le projet de loi de finances de fin de gestion a été voté cet après-midi et que, parallèlement, les montants affichés pour l’exercice 2025, à savoir 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et 30 millions en crédits de paiement, permettront de s’engager, sachant qu’il est toujours possible, à l’occasion d’événements importants, de « reflécher » des crédits.

Dans ces conditions, le Gouvernement, qui s’engage à financer les annonces faites la semaine dernière, est défavorable à ces trois amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1052.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-749.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-363 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-855, présenté par Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec et Dossus, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les crédits affectés à la protection fonctionnelle des élus locaux, afin de mieux répondre à la recrudescence des violences, menaces et outrages auxquels ils sont confrontés dans l’exercice de leurs fonctions.

Aujourd’hui, la protection fonctionnelle ne s’applique qu’aux membres des exécutifs, à l’exclusion de tous les autres élus, ce qui constitue une inégalité de traitement.

Le Sénat s’est lui-même saisi de cette situation, puisqu’il a intégré, dans sa proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, adoptée en mars dernier, une disposition ouvrant le bénéfice de la protection fonctionnelle à l’ensemble des élus, sous conditions.

Nous pensons que la rédaction de l’article 19 de ce texte mérite encore d’évoluer, mais elle est sur la bonne voie.

Le Gouvernement a annoncé l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi. Malgré les incertitudes du moment, je tiens à rappeler que la ministre Françoise Gatel en était la première signataire au Sénat…

Une telle mesure n’est pas financée dans le projet de loi de finances en l’état. Dans un esprit d’anticipation, nous proposons d’inscrire les crédits consacrés à cette disposition dès la loi de finances initiale. Ce geste serait perçu très positivement par l’ensemble des élus locaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Le sujet est bien évidemment particulièrement sensible dans notre assemblée.

Comme vous le savez, la réponse à ce problème dépasse largement le cadre budgétaire. Nous sommes appelés à consolider l’arsenal répressif en cas de violences commises à l’égard des élus.

Sur le plan budgétaire, le montant inscrit dans l’amendement est assez important, mais l’évaluation du coût de l’extension de la protection fonctionnelle prévue par la loi du 21 mars 2024 n’apparaît pas mûre à ce stade.

Désireuse de connaître ce coût, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, l’État a récemment renforcé le soutien aux élus.

La dotation particulière « élu local » (DPEL) a été abondée de 22 millions d’euros en deux ans. La loi de finances pour 2024 a étendu, via la DPEL, la prise en charge de la protection des élus pour l’ensemble des communes de moins de 10 000 habitants. Un plan de lutte contre les violences faites aux élus a été doté de 5 millions d’euros en 2024.

Le financement d’une nouvelle mesure de 50 millions d’euros n’est pas soutenable, surtout si elle est financée par une minoration des crédits du programme 119, qui relève de dotations constitutionnellement dues aux collectivités.

Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

J’indique que le Gouvernement a envisagé – je m’exprime avec toutes les réserves d’usage, dans le contexte que nous connaissons – d’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, dès la fin du mois de janvier ou le début du mois de février prochain, la proposition de loi, qui a été votée à l’unanimité au Sénat, sur le statut de l’élu, qui comporte des mesures en faveur de la protection des élus.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Mme la rapporteure spéciale a posé une question précise sur le montant du coût de cette mesure, en suggérant que de la réponse dépendrait son avis. Madame la ministre, pourriez-vous répondre précisément à la question de Mme la rapporteure ? Cela nous permettrait de nous éclairer…

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. D’après les premières estimations, une telle mesure aurait un coût annuel de 123 millions d’euros par an.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-855.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1059, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Relance du Fonds de soutien au développement des activités périscolaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :