Séance du 4 décembre 2024

M. Guy Benarroche. Cet amendement vise à relancer le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP), qui aide financièrement les communes et les EPCI pour le développement d’activités périscolaires dans les écoles maternelles et élémentaires. Il permet un cofinancement entre l’État et les collectivités pour les temps d’animation. Selon France Urbaine, entre 2022 et 2023, 1 262 communes en ont bénéficié, pour un total de 41 millions d’euros.

La suppression de ce fonds, annoncée en 2024 et programmée par le Gouvernement, mettrait en péril l’équilibre financier des communes et leurs politiques d’éducation et d’inclusion à destination des enfants et de l’ensemble des habitants.

Cet amendement vise à soutenir les collectivités, les acteurs de l’animation périscolaire et les familles face à la menace de disparition de ce service.

Il tend, pour ce faire, à créer une ligne budgétaire à hauteur de 41 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, via un nouveau programme ad hoc.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Cher collègue, vous prêchez une convaincue de l’utilité de ce fonds !

Néanmoins, en tant que rapporteure spéciale de la commission des finances, je vous informe que ce fonds relève de la mission « Enseignement scolaire », dont nous avons commencé à débattre lundi et dont nous achèverons peut-être l’examen samedi soir…

Je ne puis que vous conseiller d’élever la voix dans le cadre de cette mission pour obtenir le maintien de ce fonds, comme je le ferai moi-même. Pour l’heure, notre commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.

M. Pierre-Alain Roiron. Nous sommes favorables à cet amendement. C’était une très belle initiative pour les activités périscolaires. Il faut continuer de soutenir les communes qui ont le courage de poursuivre une démarche ayant permis une ouverture des jeunes sur la société.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1059.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-244 rectifié est présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, M. Canévet, Mmes Billon, N. Goulet et Sollogoub, MM. Duffourg, Menonville et Levi, Mmes Florennes, Perrot, Loisier, de La Provôté, Gacquerre, Saint-Pé et Antoine, MM. Longeot et Bitz, Mme L. Darcos, MM. Verzelen, Chasseing et Roux, Mme Espagnac et MM. L. Vogel et Fouassin.

L’amendement n° II-500 rectifié ter est présenté par Mmes Jacquemet, Doineau et O. Richard, M. S. Demilly et Mme Romagny.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° II-244 rectifié.

M. Bernard Delcros. La réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, précisée par décret en 2024, introduit une obligation, pour les employeurs territoriaux, de contribuer aux couvertures santé et prévoyance de leurs agents.

Pour la collectivité employeuse, le coût sera acquitté en deux fois : en 2025 et en 2026. Il sera de 22 euros par agent et par mois, soit environ 250 euros. Ce ne sont pas de grosses sommes, mais rapportées au nombre des agents, ce n’est pas négligeable pour les petites collectivités disposant de peu de moyens financiers.

Cet amendement a donc pour objet d’apporter non pas une compensation pour toutes les collectivités, ce qui ne serait pas raisonnable, mais une aide aux communes de moins de 2 000 habitants les plus fragiles, c’est-à-dire aux bénéficiaires de la fraction péréquation de la DSR, pour faire face à cette nouvelle charge financière qui leur est imposée. Cela passe par la création d’un fonds de soutien doté de 18 millions d’euros.

Cet amendement me semble concilier le besoin de redresser les finances publiques et la nécessité d’accompagner les communes les plus fragiles. Le montant de 18 millions d’euros reste raisonnable. C’est un bon exemple de proposition de justice territoriale.

M. le président. La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l’amendement n° II-500 rectifié ter.

Mme Annick Jacquemet. L’amendement a été fort bien défendu par mon collègue.

Je signale, pour mémoire, que l’amendement similaire que j’avais déposé lors de l’examen du PLF pour 2024 avait été adopté par le Sénat. Dans un souci de cohérence, mes chers collègues, je vous invite à voter de façon identique…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Je ne sous-estime pas le coût de la prise en charge de la protection sociale complémentaire pour nos collectivités territoriales. C’est pourquoi, afin de le rendre plus supportable, j’ai proposé en première partie un amendement visant à exonérer de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) les contrats d’assurance de groupe souscrits au profit d’agents de la fonction publique d’État ou territoriale au titre d’une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance. Je l’ai fait dans un souci de parallélisme avec ce qui se fait dans le privé.

Ce dispositif a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Certes, il ne couvre pas l’ensemble du coût de la prise en charge de la protection sociale complémentaire, mais dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons, ce compromis me semble acceptable. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le rapporteur vient de rappeler l’effort consenti par le Gouvernement sur proposition de votre commission. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. J’entends la proposition, faite par le rapporteur, de retirer l’amendement. Je vais tout de même le maintenir, parce que son champ d’action est très restreint en ce qu’il vise les petites communes bénéficiaires de la péréquation, donc fragiles. Si nous voulons que l’effort demandé aux Français et aux collectivités soit accepté, il faut adresser des messages de justice. Ces amendements y contribuent. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et GEST.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je soutiendrai les auteurs de ces amendements. Les communes les plus fragiles, peuplées de moins de 2 000 habitants, qui perçoivent la DSR, connaîtront des difficultés. Comme le rapporteur vient de le préciser, toutes ne sont certes pas concernées, mais il faut voter ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac. J’encourage moi aussi nos collègues à voter ces amendements. La Cour des comptes a révélé que les communes de moins de 3 500 habitants enregistrent, en moyenne, la plus forte progression de leurs charges de fonctionnement. Il paraît donc essentiel d’accompagner les collectivités les plus fragiles, qui ne pourront absorber le coût de cette réforme, comme Bernard Delcros l’a souligné. Pour un bourg rural, cela représente, à tout le moins, une charge supplémentaire de 10 000 euros par an.

Je rappelle que nous avions tous voté cette mesure l’an dernier.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je comprends le sens des amendements proposés, mais j’attire votre attention sur le fait qu’ils ciblent les communes de moins de 2 000 habitants éligibles à la part de péréquation de la DSR, à laquelle 90 % des communes de moins de 10 000 habitants sont éligibles. Cela n’aidera pas les plus fragiles : il convient de prendre conscience de la masse des communes concernées.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-244 rectifié et II-500 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-746 est présenté par MM. Marie et Roiron, Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Canalès, M. Chaillou, Mme Daniel, MM. Fagnen, P. Joly et Kerrouche, Mme Le Houerou, M. Mérillou, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-856 est présenté par Mme Senée.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° II-746.

M. Didier Marie. Madame la ministre, nous ne sommes que trop régulièrement informés de situations dans lesquelles des maires, leurs adjoints ou des conseillers municipaux sont victimes d’insultes, de menaces et, souvent, d’agressions physiques. Face à cette situation, le projet de loi de finances pour 2024 prévoyait une enveloppe de 5 millions d’euros pour mettre en œuvre le plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus, qui comprenait douze mesures.

Cela allait dans le bon sens, de même que la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Or le projet de loi de finances pour 2025 ne prévoit pas de financement pour ces actions. Puisque la situation reste difficile pour les élus de nos territoires, cet amendement vise à rétablir ces 5 millions d’euros, d’autant qu’aucun bilan des actions et du plan mis en œuvre n’a été dressé et que les besoins se font toujours sentir.

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° II-856.

Mme Ghislaine Senée. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Vous avez rappelé, mes chers collègues, que 5 millions d’euros ont été prévus l’an passé, dans le cadre du plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus. Il est évident que ce montant n’était pas suffisant.

En revanche, ces amendements tendent à abonder le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », qui vise principalement à soutenir l’investissement des collectivités. En l’espèce, il s’agit plutôt de dépenses de fonctionnement, à rattacher au programme 122 « Concours spécifiques et administration ».

Par ailleurs, ces 5 millions finançaient, l’an passé, des annonces gouvernementales. Il n’y a, cette année, pas de mesure qui s’y rapporte. Néanmoins, le besoin demeure et nous partageons les objectifs des auteurs de ces amendements. C’est pourquoi nous sollicitons l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Ces 5 millions d’euros avaient un objet précis : l’acquisition de boutons d’appel. Il s’agissait donc d’une approche tournée vers l’équipement. L’idée initiale du Gouvernement était, à partir de la proposition de loi, élargie, de Françoise Gatel, de retravailler sur la sécurisation et la protection des élus.

Maintenir ce montant, sans mesure associée, ne nous paraît pas approprié. Il n’est plus question désormais d’équipement, mais d’une réflexion plus globale à la suite de cette proposition de loi, votée dans votre hémicycle, que le Gouvernement entendait élargir dès le début de l’exercice 2025.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Nous nous rangeons à l’avis défavorable, mais la réflexion se poursuit.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-746 et II-856.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-151 rectifié, présenté par M. P. Vidal, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mmes V. Boyer et Di Folco, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Michallet et Panunzi, Mme Petrus, M. Reynaud et Mme Ventalon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Catherine Belrhiti.

Mme Catherine Belrhiti. Cet amendement tend à instituer une dotation aux communes devenues non éligibles à la compensation de la taxe sur les spectacles liée à la suppression, en 2015, de l’impôt sur les réunions sportives, alors qu’elles avaient engagé des investissements en équipements sportifs peu avant. Un amendement identique avait été voté par le Sénat dans le projet de loi de finances pour 2023.

Pour mémoire, l’article 21 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoyait de ne plus soumettre à la taxe communale sur les spectacles les droits d’entrée perçus par les organisateurs de manifestations sportives. En parallèle, un prélèvement sur recettes de l’État avait été institué pour compenser les pertes subies par les communes, d’un montant égal au produit perçu au titre de l’année 2013.

Ce dispositif ne tenait cependant pas compte de la situation des communes qui, bien que ne percevant pas la taxe sur les spectacles au titre des manifestations sportives en 2013, et qui n’étaient donc pas éligibles au prélèvement sur recettes (PSR) de compensation, s’étaient engagées dans des projets d’investissement en équipements sportifs de grande ampleur. Or elles comptaient précisément sur ces recettes pour assumer la charge financière de tels équipements.

Cet amendement tend donc à combler cette lacune du dispositif initial en instituant une dotation aux communes ayant commencé, au plus tard le 1^er janvier 2014, la construction d’un nouvel ouvrage destiné à accueillir des manifestations sportives pouvant recevoir plus de 5 000 personnes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Cette mesure ayant été votée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, dans un contexte financier déjà difficile, la commission émet un avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. La compensation instaurée par le législateur en 2014 portait sur la perte de ressource des collectivités territoriales liée à la suppression de la taxe sur les spectacles, comme vous l’avez rappelé, madame la sénatrice. Il ne s’agit donc pas de suppléer à un manque à gagner de recettes potentielles.

L’adoption de votre amendement entraînerait donc une rupture d’égalité entre les communes ayant autorisé la construction d’un équipement pouvant accueillir plus de 5 000 personnes et celles qui ont fait le choix d’une structure plus petite, sans critère objectif. Au surplus, l’élargissement de la recette de la compensation est gagé par la diminution d’une autre dotation de compensation versée aux collectivités territoriales, ce que ne souhaite pas le Gouvernement. Pour ces deux raisons, son avis est défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.

Mme Catherine Di Folco. Je précise à notre assemblée que nous avons déjà voté cette mesure lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, sur l’initiative de François-Noël Buffet. Je compte sur vous cette année également.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-151 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-897 rectifié, présenté par Mme Loisier, M. Gremillet, Mme Jacquemet, MM. Pointereau et Longeot, Mme Romagny, M. de Nicolaÿ, Mmes Pluchet, Gacquerre, Vermeillet et Sollogoub, M. Perrion, Mmes Saint-Pé et Billon et MM. Genet, Somon, Houpert, Savin, Levi et Pellevat, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Nos forêts sont confrontées depuis plusieurs années à de graves défis climatiques, avec des dépérissements très importants, qui ont concerné 30 millions de mètres cubes de bois sur cette période. Les communes forestières sont particulièrement mobilisées pour les combattre, puisqu’elles régulent le marché du bois. Ainsi, en cas de surproduction, elles retiennent leur bois, ce qui peut entraîner des pertes de recettes très importantes.

C’est la raison pour laquelle, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, nous avons voté un dispositif de soutien à ces communes forestières, réabondé en 2024. Cet amendement tend à maintenir le montant de cette aide, étant entendu, malheureusement, que ces dépérissements se poursuivent et concernent un nombre croissant de régions et d’essences. Il est urgent de rester aux côtés des élus des petites communes rurales confrontées à ce défi de l’adaptation des forêts au changement climatique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Cette aide financière ayant été votée l’an passé, et la crise des scolytes étant loin d’être terminée, la commission émet un avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le dispositif de soutien en faveur des communes forestières et de leurs groupements, dont la situation financière est fragilisée par la gestion de leurs forêts, en particulier du fait des ravages des scolytes, a été instauré par la loi de finances pour 2022.

Si le montant de cette enveloppe avait été porté de 1 million d’euros à 2 millions en 2024, le recentrage des critères d’éligibilité au profit des collectivités en ayant le plus besoin devrait limiter le phénomène d’émiettement, permettant de revenir au montant initial. C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-897 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J’informe le Sénat qu’une candidature pour siéger au sein de la commission des affaires européennes a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

M. le président. Par lettre en date du 6 novembre, M. Guillaume Gontard, président du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, a demandé l’inscription à l’ordre du jour de l’espace réservé à son groupe du jeudi 19 décembre de la proposition de résolution, en application de l’article 34-1 de la Constitution, appelant à l’introduction de la proportionnelle pour les élections législatives.

Acte est donné de cette demande.

Pour l’examen de cette proposition de résolution, les interventions des orateurs vaudront explications de vote.

Nous pourrions prévoir une discussion générale de quarante-cinq minutes. En outre, nous pourrions fixer le délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes au mercredi 18 décembre à quinze heures.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2025, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie, des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 61 à 64).

relations avec les collectivités territoriales (suite)

M. le président. J’appelle en discussion les articles 61 à 63, ainsi que les amendements portant articles additionnels, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Article 61

I. – Le titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette population est également majorée de 0,5 habitant supplémentaire par logement faisant l’objet d’une opération de requalification de copropriétés dégradées reconnue d’intérêt national selon les modalités définies à l’article L. 741-2 du code de la construction et de l’habitation. » ;

2° L’article L. 2334-4 est ainsi modifié :

a) Après le 6° du I, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

« 7° Le montant dû l’année précédente à la commune par son établissement public de coopération intercommunale d’appartenance en application de l’article L. 5211-32 du présent code. » ;

b) Au premier alinéa du IV :

– après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est également majoré du montant perçu par la commune l’année précédente au titre de la dotation en faveur des communes nouvelles prévue par l’article L. 2113-22-1 du présent code. » ;

– à la seconde phrase, les mots : « du prélèvement sur le produit des impôts directs locaux mentionné à la seconde phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 2334-7 subi l’année précédente ainsi que » sont supprimés ;

3° Au deuxième alinéa de l’article L. 2334-6, après les mots : « de la présente section », sont insérés les mots : « , aux articles L. 2335-1, L. 2335-16 et L. 2335-17 et des fonds mentionnés aux articles L. 2336-1 et L. 2531-12 » ;