Séance du 17 janvier 2025

M. Laurent Duplomb. Il s’agit d’un amendement d’appel, voire d’alerte pour finaliser au plus vite la dématérialisation des passeports des bovins via la mise au point d’un système informatique adapté.

Madame la ministre, vous allez ouvrir les assises du sanitaire. L’identification animale est un élément important, voire primordial à cet égard. Je suis prêt à retirer cet amendement si vous m’assurez que tout sera mis en œuvre au service de cet objectif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. Il est absolument nécessaire de dématérialiser pour mieux tracer et mieux identifier : avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Nous sommes conscients de cette nécessité. Pour preuve, nous fléchons 32 millions d’euros en autorisations d’engagement sur différents systèmes informatiques, comme Sinema (système informatique national d’enregistrement des mouvements d’animaux).

La dématérialisation des passeports bovins fait bien partie de la feuille de route du ministère. C’est la raison pour laquelle, considérant que votre amendement est satisfait, je vous propose de le retirer.

M. Laurent Duplomb. Je le retire !

M. le président. L’amendement n° II-333 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-1517, présenté par MM. Lurel, Tissot, Montaugé, Redon-Sarrazy et Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement de mon collègue Victorin Lurel vise à apporter un soutien particulier à l’aide à la transformation de la canne en rhum.

Cette activité subit à la fois des coûts importants une concurrence forte des distilleries de pays tiers d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).

Le contingent de rhum agricole aidé au titre de cette aide est plafonné et n’a pas été revalorisé depuis 2010. Entre 2010 et 2020, la production de rhum agricole a fortement progressé dans les départements producteurs, en hausse de 55 % à la Guadeloupe, de 40 % à la Martinique et de 100 % en Guyane. Cette situation a mécaniquement entraîné une réduction importante du taux de couverture de l’aide sur la production réelle et un déficit substantiel du financement du dispositif.

La revalorisation de cette aide est aujourd’hui indispensable, alors que le Gouvernement a mis en place une aide aux planteurs qui livrent aux sucreries. Celle-ci a entraîné un déséquilibre des livraisons au profit des sucreries par rapport aux distilleries.

De surcroît, cette tendance va sans doute s’amplifier en raison des nouvelles conventions-canne, qui vont très vraisemblablement provoquer une hausse du prix d’achat de la canne par les sucreries.

Pour ces raisons, nous proposons de renforcer le soutien de l’État à la filière à hauteur de 3,29 millions d’euros. Je précise que cela n’implique pas de revalorisation du montant unitaire de l’aide, malgré les hausses de coût importantes constatées depuis 2022.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. La commission des finances s’en remet à la sagesse bienveillante du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. L’État continue de soutenir le développement de cette filière et le maintien de sa compétitivité. L’aide fiscale de l’État à la filière canne-rhum constitue le principal dispositif de soutien, l’aide à la mise à la consommation dans l’Hexagone étant avantageusement complétée par l’aide à la mise à la consommation locale.

L’enveloppe consacrée à la filière canne-rhum dans le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité est une enveloppe fermée, dont la réévaluation entraînerait automatiquement une modification des équilibres en présence appelant une phase de concertation préalable avec les autres parties prenantes.

À ce stade, il semble donc plus prudent au Gouvernement d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Nous le disons depuis des années, le rhum n’est pas aidé. Le Poséi, c’est l’Europe, même si cette question a été en partie renationalisée.

J’y insiste, quand il s’agit de canne transformée en rhum, les distilleries ne sont pas aidées à ce titre, contrairement à ce que l’on croit. Seules les usines à sucre sont aidées.

Que vise cette aide fiscale que vous évoquez ? Un contingent de 88 000 hectolitres d’alcool pur, alors que La Réunion, la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe produisent au total 144 000 hectolitres d’alcool pur – quelque 56 000 hectolitres ne sont donc pas aidés. Les conventions cannes de 2024 à 2028, qui sont soit signées soit en cours de négociation chez moi comme à La Réunion et à la Martinique, prévoient que les distilleries doivent payer lorsque le prix de la tonne de canne augmente, alors qu’elles ne sont pas aidées depuis treize ans.

Nous soulevons ce problème depuis des années et les gouvernements se défaussent sur les collectivités. Certes, les régions ou les départements interviennent pour distribuer les aides européennes, mais c’est tout !

Les crédits que nous vous demandons sont indispensables. Ce n’est pas une faveur ou de l’assistanat. Nous voulons non pas plus qu’en métropole, mais pas moins non plus ! Ces 3,3 millions d’euros permettront aux distilleries de payer cash, car elles ne bénéficient pas de délais de paiement. Sans cette somme, les difficultés que rencontre la filière s’aggraveront encore.

La commission des finances a émis un avis de sagesse ; je vous demande, mes chers collègues, de traduire cette sagesse en un vote positif.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1517.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1549 rectifié, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. - Créer le programme :

Déploiement d’espaces-tests dans les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles

II.- En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à développer les espaces-test agricoles pour les candidats à l’installation en augmentant les moyens consacrés aux directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf).

Ces outils permettent à des porteurs de projet d’expérimenter leur future installation pour un temps donné dans un contexte sécurisant, avec un cadre juridique approprié, un conseil personnalisé et des moyens de production. Ils complètent les dispositifs existants en matière d’accompagnement à l’installation, en particulier les installations progressives et hors cadre familial.

L’enjeu du renouvellement des générations, dont nous avons déjà parlé plusieurs fois ce soir, nous oblige à déployer vigoureusement ce type d’outils, qui ont déjà fait la preuve de leur efficacité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. C’est un avis défavorable, en raison du caractère systématique du déploiement de ces espaces-test.

M. le président. Monsieur Salmon, l’amendement n° II-1549 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Salmon. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1549 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-356 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. Bonhomme et Gremillet, Mmes Lassarade et P. Martin et MM. Pellevat, Saury et Somon.

L’amendement n° II-676 rectifié est présenté par Mme Housseau, M. Cambier, Mme Gacquerre, MM. Fargeot et Pillefer, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mme Guidez, MM. Folliot et Canévet, Mme Sollogoub, M. Haye, Mmes O. Richard et de La Provôté, MM. Longeot et Levi, Mme Jacquemet et M. Parigi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° II-356 rectifié bis.

M. Daniel Gremillet. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement n° II-676 rectifié.

Mme Marie-Lise Housseau. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Ce type de disposition n’a pas sa place dans ce texte. Il s’agit en effet d’une règle de gestion à mentionner dans la rédaction d’un appel à projets ou d’un appel à manifestation d’intérêt. Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, il y sera défavorable.

M. Daniel Gremillet. Je retire mon amendement !

Mme Marie-Lise Housseau. Je retire le mien également.

M. le président. Les amendements identiques n^os II-356 rectifié bis et II-676 rectifié sont retirés.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-334 rectifié, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Tissot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Cet amendement est extrêmement important.

L’année 2022 a été marquée par une forte hausse du nombre d’animaux morts en raison des différentes crises sanitaires – fièvre catarrhale, fièvre aviaire et autres. Les tonnages ont alors dépassé les capacités des entreprises habilitées au traitement des cadavres découverts dans les exploitations. Il a fallu ouvrir des centres d’enfouissement, pour un coût d’environ 15 millions d’euros.

Aujourd’hui, la France vient de retrouver son statut « indemne d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ». Aussi, les abattoirs n’ont plus besoin d’enlever une partie de l’animal, qui, normalement, devait être traité en équarrissage. De ce fait, les besoins de traitement ont baissé de quelque 180 000 tonnes à l’échelle de la France. Si nous ne faisons rien, les centres d’équarrissage, qui sont des structures privées, fermeront ces lignes qui n’auront plus de raison d’être.

Par cet amendement, nous proposons d’offrir à ces entreprises une compensation de 2 millions d’euros afin qu’elles maintiennent ces lignes en état de fonctionnement. J’y insiste, si nous ne votons pas cet amendement, le jour où nous connaîtrons une importante crise sanitaire, comme en 2022, nous aurons perdu 180 000 tonnes de capacités d’équarrissage et nous devrons rouvrir des centres d’enfouissement.

Si cela nous coûte 15 millions d’euros à chaque fois, je vous laisse faire le calcul… Je crois d’ailleurs que l’un de vos prédécesseurs avait missionné des inspecteurs généraux de l’agriculture, qui étaient arrivés à la même conclusion. Nous serions bien avisés de nous préoccuper de ce problème dès aujourd’hui.

M. le président. L’amendement n° II-1574 rectifié bis, présenté par Mmes Billon et Antoine, MM. Bleunven, Cambier, Delcros, Duffourg, Fargeot, Haye, Menonville et Perrion et Mmes Perrot, Saint-Pé et Sollogoub, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Jocelyne Antoine.

Mme Jocelyne Antoine. Cet amendement de ma collègue Annick Billon s’inscrit dans la même logique et dans le même esprit que celui de la commission des affaires économiques.

Annick Billon tient plus précisément à alerter le Gouvernement sur le site de la commune de Petosse, en Vendée, qui constitue un exemple préoccupant de gestion inachevée. La commune a été réquisitionnée en 2022 pour accueillir plus de 5 000 tonnes de cadavres de volailles, que les entreprises d’équarrissage ne pouvaient absorber. Les élus locaux sont maintenant laissés sans soutien ni réponse à leurs sollicitations. Ma collègue tenait absolument à ce que je puisse témoigner de cette situation vendéenne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. Nous avons compris deux choses : d’abord, il faut anticiper ; ensuite, il importe de transférer les charges aux interprofessions.

Compte tenu du coût de ces amendements sur des crédits pilotables, nous aimerions connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. La question de l’équarrissage est importante.

Cet été, après les crises sanitaires, nous avons vu les conséquences des désordres qu’a connus la société d’équarrissage, qui ne parvenait plus à gérer les stocks d’animaux victimes des fièvres catarrhales ovines et de la maladie hémorragique épizootique. Cette question fait partie intégrante de la chaîne de l’élevage : il nous faut des abattoirs, mais aussi des lignes d’équarrissage et tous ces services connexes extrêmement importants.

Vous proposez de consacrer temporairement 2 millions d’euros supplémentaires au maintien d’une surcapacité d’équarrissage, avant de transférer la charge de cette activité aux interprofessions.

C’est précisément le type de sujet qu’aborderont les assises du sanitaire animal, qui ont vocation à traiter la totalité des questions relatives à l’élevage, y compris l’équarrissage en cas de menace sanitaire. Je m’engage ce soir à ce que ce point soit convenablement traité à ce moment-là. Aussi, je vous propose de retirer vos amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Madame la ministre, si nous ne prenons pas la décision tout de suite, les entreprises en question n’attendront pas que tout le monde se mette d’accord. Elles n’ont pas les moyens de maintenir ouvertes des lignes qui ne fonctionnent pas.

Dès ce soir, faisons-leur passer ce message de soutien. À défaut, une fois les palabres et les discussions terminés, elles auront fermé ces lignes, qu’elles n’ont aucune obligation de préserver.

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard, ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le rapporteur pour avis, les assises, c’est plus sérieux que des palabres.

Nous avons conscience de la gravité du sujet et j’espère qu’il en sortira quelque chose pour l’élevage français, qui est la fierté de notre agriculture. Il est indispensable que nous arrêtions une nouvelle stratégie. Le choix n’est pas entre 2 millions d’euros ou le chaos. Peut-être allez-vous voter cet amendement, mais ayez en tête que le budget n’a pas achevé son parcours et que cette somme ne sera pas débloquée avant un moment.

J’aimerais avant tout que la lumière soit faite sur les dysfonctionnements qu’a connus la société d’équarrissage l’été dernier. Nous parlons tout de même de désordres sanitaires très graves. Avant d’abonder de 2 millions d’euros la filière de l’équarrissage, dont on sait qu’elle concerne une entreprise en particulier, j’attends un retour très précis sur les événements récents.

Peut-être faudra-t-il débloquer des crédits in fine, mais je crois très prématuré d’accorder des financements supplémentaires dès aujourd’hui.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Madame la ministre, je veux bien que l’on exige de la clarté sur tout. Moi-même, je sollicite des éclaircissements de votre cabinet depuis plusieurs mois sur un certain nombre de dossiers. À force d’attendre des réponses, nous allons voter des amendements pour mettre un peu de pression.

Nous avons bien compris que la commission mixte paritaire serait déterminante. Cela étant dit, si vous voulez attendre qu’elle se réunisse pour décider de tout, nous pouvons tout aussi bien rentrer chez nous ce soir.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur Louault, je m’efforce de vous dire les choses courtoisement. Vous mettez en cause la lenteur des services du ministère pour répondre à vos demandes, mais nous sommes submergés de courriers de parlementaires. Nous essayons de faire au mieux ; moi-même, je pousse pour que les réponses soient faites dans les meilleurs délais.

Il ne vous a pas échappé que j’ai fait partie un temps d’un gouvernement démissionnaire, ce qui a eu des incidences sur le fonctionnement des services. Je vous dissuade de vous engager dans la voie que vous évoquez. Travaillons plutôt en bonne intelligence, ce qui est la marque du Sénat.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° II 334 rectifié- est-il maintenu ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Je ne vais pas pousser plus loin la discussion. L’alerte que j’ai lancée figurera au compte rendu de nos débats : le retire l’amendement et chacun prendra ses responsabilités.

Mme Jocelyne Antoine. Je retire également l’amendement que j’ai présenté.

M. le président. Les amendements n^os II-334 rectifié et II-1574 rectifié bis sont retirés.

L’amendement n° II-1518, présenté par MM. Montaugé, Pla, Bouad, Tissot, Lurel, Redon-Sarrazy et Michau, Mme Artigalas, MM. Cardon, Mérillou, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien exceptionnel à la filière Armagnac

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. La filière des spiritueux, et notamment celle de l’armagnac, qui concerne essentiellement les départements du Gers et des Landes, est fortement touchée par la décision des autorités chinoises d’octobre dernier de surtaxer ces produits à hauteur de 39 %.