Séance du 18 janvier 2025

M. Olivier Rietmann. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que Mme Féret vient de défendre, puisqu’il s’agit non d’augmenter, mais de maintenir le budget de l’année dernière.

M. le président. Les deux derniers amendements sont identiques.

L’amendement n° II-97 rectifié bis est présenté par MM. Lefèvre et Panunzi, Mmes Micouleau et P. Martin, MM. Bouchet, Cadec et Brisson, Mme Belrhiti, M. Genet et Mme Hybert.

L’amendement n° II-292 rectifié est présenté par M. Vanlerenberghe.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° II-97 rectifié bis.

M. Antoine Lefèvre. Le PLF pour 2025 prévoit un budget de 12,5 millions d’euros pour les Geiq, ce qui traduit une baisse de 7,4 % par rapport à 2024. Une telle baisse budgétaire aurait pour conséquence de réduire encore un peu plus les volumes d’aide à l’accompagnement conventionné avec les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) et les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et donc, à terme, de mettre en danger certains groupements.

Au cours des dernières années, les moyens alloués aux Geiq sont restés constants malgré l’inflation, ce qui constitue une perte réelle de ressources. Pourtant, ces structures accueillent des publics de plus en plus nombreux et, pour certains, de plus en plus éloignés de l’emploi. La croissance des besoins réels, ajoutée à d’autres coupes budgétaires, telles que la suppression de l’aide à l’embauche en contrat de professionnalisation d’un jeune de moins de 30 ans, menace l’équilibre financier des Geiq.

C’est la raison pour laquelle je propose de revaloriser de 1 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action n° 04 « Financement des structures de la formation professionnelle et de l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

M. le président. L’amendement n° II-292 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur ces amendements émanant de nombreuses travées de l’hémicycle.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. L’État montre, depuis de nombreuses années, son attachement aux groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, puisque les crédits alloués ont quadruplé depuis 2015. Nous avons avec ces structures des partenariats nombreux ; des représentants du ministère dont j’ai la charge participent à la labellisation des organismes, que nous encourageons à diversifier leurs partenariats financiers.

J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° II-97 rectifié bis, qui tend à rehausser de 1 million d’euros les crédits de l’action en 2025, afin de maintenir au même niveau le financement des Geiq. Je suis en revanche défavorable à l’amendement n° II-1064 rectifié, qui tend à proposer une hausse de 3,3 millions d’euros – soit de 27 % – qui me semble incompatible avec l’exigence de maîtrise des dépenses publiques, ainsi qu’à l’amendement n° II-262 rectifié bis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1064 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Olivier Rietmann. Je retire mon amendement au profit de l’amendement n° II-97 rectifié bis !

M. le président. L’amendement n° II-262 rectifié bis est retiré.

Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° II-97 rectifié bis ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Non, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-97 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-977 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-837, présenté par Mmes Poncet Monge, Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Par cet amendement, je m’oppose à la baisse de 21 % des crédits du programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail », dont l’objet est de rendre les évolutions législatives accessibles aux salariés et de veiller à leur pleine application, en accompagnant les travailleurs dans la défense de leurs droits.

Les crédits de ce programme en diminution financent la formation des conseillers prud’homaux, des défenseurs syndicaux et des conseillers des salariés, ainsi que les subventions au profit d’associations conduisant des actions ciblées dans le domaine du droit du travail.

Sans doute, il y a quelques raisons à cette baisse. Pour les conseils de prud’hommes, les crédits ne sont, paraît-il, pas exécutés, d’où cette baisse, mais, pour ma part, je n’ai pas trouvé d’explication à cette inexécution des crédits ; peut-être est-ce lié à la disponibilité. Pour les autres actions, cette réduction était liée à l’attente des élections professionnelles dans les PME.

Néanmoins, dans un contexte de retournement de la conjoncture, qui affectera la création et le maintien des emplois, entraînant des défaillances ou des plans sociaux, comme ceux de Michelin ou d’Auchan, il me semble inopportun que le PLF affaiblisse les capacités des travailleurs et des conseillers prud’homaux à faire respecter le droit du travail.

En conséquence, cet amendement a pour objet de rétablir les crédits de l’action considérée à leur niveau de l’année dernière, revenant ainsi sur l’ensemble des coupes réalisées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Dans l’esprit de la commission, la baisse des crédits est principalement due au cycle des élections professionnelles et non à une volonté du Gouvernement de procéder à des coupes massives dans ce programme.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Même explication et même avis.

M. le président. Madame Poncet Monge, l’amendement n° II-837 est-il maintenu ?

Mme Raymonde Poncet Monge. J’ai souligné tout cela, mais les élections ont eu lieu, donc les activités vont reprendre normalement. Il y a en effet eu une baisse en fin de cycle, en raison des élections dans les petites et moyennes entreprises.

Dans un contexte dans lequel les travailleurs auront besoin de se défendre, mais surtout de s’approprier leurs droits et le droit du travail, notamment dans les PME, il me semble inopportun de se caler sur le niveau d’exécution des crédits en 2024, dont j’ai bien rappelé les causes.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-837.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1080 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, MM. Jeansannetas et Kanner, Mmes Le Houerou, Féret, Poumirol et Conconne, MM. Jomier et Fichet, Mmes Canalès, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Cet amendement vise à renforcer les moyens consacrés à la santé et à la sécurité au travail, un enjeu crucial pour prévenir les accidents graves et mortels dans le cadre professionnel.

En France, deux personnes meurent chaque jour dans un accident dans le cadre de leur emploi. Ce chiffre dramatique place notre pays parmi les pires « élèves » de l’Union européenne, avec un taux d’accidents mortels de 3,32 pour 100 000 travailleurs, soit près du double de la moyenne européenne, fixée à 1,76.

Les accidents sont non pas des faits divers, mais le symptôme d’une dégradation continue des conditions de travail. Les chiffres récents montrent leur inquiétante recrudescence dans certains secteurs. Par exemple, les activités tertiaires ont connu en la matière une hausse de 4 % l’année dernière.

La sécurité au travail est une liberté fondamentale régulièrement bafouée. Les conséquences humaines sont inacceptables : mutilations, handicap permanent, incapacité de travail et, trop souvent, mort.

Le 14 octobre dernier, madame la ministre, vous avez vous-même reconnu l’urgence de la situation en déclarant au sujet des deux morts par jour que ce n’était pas une fatalité. Si l’intention est louable, elle doit impérativement être suivie d’actes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. La commission partage évidemment les objectifs des auteurs de l’amendement. Les précédents gouvernements ont déjà mis l’accent sur la lutte contre les accidents du travail. Il s’agit d’une priorité. À mon sens, ce combat ne ressort pas uniquement d’engagements financiers. Les réponses sont généralement plus précises à l’échelle des entreprises.

Même si nous sommes parfaitement à l’écoute de votre demande, madame la sénatrice, la commission demande le retrait de cet amendement, mais souhaite que le Gouvernement nous indique si les crédits inscrits dans cette mission lui semblent suffisants.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Madame la sénatrice, votre amendement vise à augmenter les moyens dédiés à l’action « Santé et sécurité au travail ». Vous avez rappelé les chiffres des accidents graves ou mortels. La France se situe dans une position défavorable par rapport aux autres pays européens.

Le Gouvernement partage votre ambition de défendre une politique de santé au travail ambitieuse. En mars prochain, je réunirai les partenaires sociaux ainsi que des instituts de recherche français, mais aussi allemands pour adopter une démarche comparative. Nous poserons ainsi le plus objectivement possible tous les sujets sur la table : santé au travail et organisation de ce dernier, médecine, prévention, pratiques managériales, dialogues de proximité…

Dès lors, nous trouverons des recommandations et des solutions qui – pourquoi pas ? – pourront ensuite faire l’objet d’une discussion dans cet hémicycle au travers d’un texte de loi. Je pense notamment au PLFSS.

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a déjà aidé. En outre, un quatrième plan Santé au travail a été mis en application. Même si nous continuons à œuvrer, la situation demeure largement perfectible, particulièrement en matière d’accidents du travail graves et mortels.

Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint pour les finances publiques, le Gouvernement rejoint votre volonté de renforcer les crédits en faveur de la santé au travail dans son acception large. Il émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Non, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je suis satisfaite de cet avis favorable. La France est très en retard par rapport à l’objectif européen de zéro mort au travail en 2030. Nous n’en prenons pas le chemin ! Au contraire, le nombre de décès a augmenté dernièrement.

Nous pourrions commencer par suivre les recommandations des magistrats qui, tous les trois ans, établissent le rapport Estimation du coût réel, pour la branche maladie, de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. En effet, celui-ci ne se limite pas à une évaluation : il contient des pistes d’amélioration.

D’ailleurs, ces dernières sont si peu suivies que les auteurs demandent – j’ai proposé un amendement en ce sens au cours de l’examen du PLFSS, mais il n’a pas été retenu – de faire le point chaque année. Nous les écoutons une fois tous les trois ans déplorer que leurs recommandations ne soient pas suivies !

Le problème n’est pas seulement d’ordre financier. Toutefois, quand la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) est excédentaire, il existe une volonté de baisser les cotisations malgré le bilan assez catastrophique en matière de santé et de sécurité. Même si les enjeux excèdent la question des moyens, il en faut ! J’invite à suivre les recommandations des experts de la commission à l’origine du rapport.

M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann. Attention à comparer ce qui est comparable ! En effet, notre pays compte en moyenne deux décès par jour dus à des accidents du travail, soit 674 l’année dernière. Toutefois, rapprocher ce nombre de celui des autres pays européens ne tient pas la route !

Nous sommes en queue de peloton pour une bonne raison : en France et uniquement en France, nous considérons comme accident du travail tout accident qui survient durant le travail. Presque partout ailleurs en Europe, il faut, pour une telle reconnaissance, un lien de causalité entre l’emploi et le fait survenu. (Mme Raymonde Poncet Monge proteste.)

Mme Anne-Sophie Romagny. Eh oui !

M. Olivier Rietmann. Si, en France, vous décédez d’un infarctus en lien non pas avec votre profession, mais simplement avec votre état de santé, il sera question d’un accident du travail si le malaise survient sur le lieu de ce dernier.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Oui !

M. Olivier Rietmann. En Italie, en Allemagne et en Espagne, comme dans tous les pays qui nous entourent, la conclusion ne sera pas la même. La nette différence entre les accidents survenus au travail et les accidents ayant un lien de causalité avec l’activité professionnelle s’explique ainsi.

Mme Raymonde Poncet Monge. Les chiffres baissent dans tous les autres pays !

M. Olivier Rietmann. Le constat vaut pour les décès. Le nombre de ces derniers sur le lieu d’exercice de son emploi est exactement le même l’an passé en France et en Italie, à deux près. Pourtant, chez nos voisins, uniquement la moitié a été reconnue comme due à des accidents du travail, faute de la moindre causalité avec la profession. (Mme Raymonde Poncet Monge proteste.)

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. C’est vrai !

Mme Anne-Sophie Romagny. Oui !

M. Olivier Rietmann. Il est trop facile de comparer des chiffres sans qu’aucun critère soit équivalent ! Il n’empêche que le chiffre de deux décès par jour reste beaucoup trop élevé.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1080 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1081 rectifié, présenté par M. Jacquin, Mme Lubin, MM. Jeansannetas et Kanner, Mmes Le Houerou, Féret, Poumirol et Conconne, MM. Jomier et Fichet, Mmes Canalès, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Par cet amendement, nous proposons de renforcer les moyens consacrés à la lutte contre le salariat déguisé et contre les fraudes liées aux cotisations sociales dues par les travailleurs de plateformes. Pour ce faire, nous souhaitons augmenter de 2 millions d’euros les crédits alloués à l’action n° 02 « Qualité et effectivité du droit » du programme 111.

Supprimé par le Sénat avant d’être rétabli par le 49.3, l’article 6 du PLFSS pour 2024 a pour objet de confier aux plateformes elles-mêmes la responsabilité de collecter et de transmettre des informations relatives aux cotisations sociales dues par les travailleurs. Cette mesure est assez cocasse ! Elle accroît la dépendance et la subordination des intéressés sans résoudre les problèmes structurels liés à leur statut.

Or, si le Gouvernement avait réellement pour ambition de lutter efficacement contre les fraudes, notamment contre le salariat déguisé, il devrait en priorité transposer la directive européenne sur les droits sociaux des travailleurs en question, dans une rédaction ambitieuse. La charge de la preuve pourrait ainsi être inversée, de telle sorte que les plateformes soient obligées de démontrer l’indépendance des personnes qu’elles emploient.

Cette étape est essentielle afin de garantir la requalification en salariés des travailleurs en situation d’« indépendance fictive », notion consacrée par la Cour de cassation dans son arrêt du 4 mars 2020.

Face à la lenteur de l’action gouvernementale, il devient urgent de renforcer les moyens accordés aux Urssaf et à l’inspection du travail. Ces organismes sont les premiers leviers pour objectiver par leurs enquêtes les situations de salariat déguisé et pour réduire efficacement les fraudes.

Madame la ministre, la plupart de ces plateformes, que nous connaissons bien, sont de véritables esclavagistes modernes.

M. Thomas Dossus. C’est vrai !

Mme Monique Lubin. Quand nous saisirons-nous réellement de ce sujet ? Nous y avons beaucoup travaillé dans cette assemblée, notamment en défendant des propositions de loi. Pourtant, la fraude continue ! Nous croisons ces travailleurs tous les jours, même quand nous n’utilisons pas leur plateforme. Chacun fait ce qu’il veut, même si, pour ma part, je n’en utiliserai jamais… Il faut être logique en agissant en accord avec les valeurs que nous prônons !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Comme vous l’indiquez clairement dans l’objet de votre amendement, ma chère collègue, cette mesure est inscrite à l’article 6 du PLFSS. De fait, elle dépend du budget non pas de l’État, mais de la sécurité sociale. Même si l’inspection du travail joue évidemment un rôle dans la lutte contre le travail dissimulé, les cotisations sont bien recouvrées in fine par l’Urssaf.

Puisqu’il me semble que votre amendement ne se rattache pas au bon texte, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Vous pointez du doigt le sujet important du travail illégal, madame la sénatrice. L’Urssaf et les inspecteurs du travail réalisent de très nombreux contrôles en la matière. En outre, le plan national de lutte contre le travail illégal et le plan national d’action du système d’inspection du travail ont été mis en place pour lutter contre ce problème, notamment contre les faux statuts, en prenant en compte les spécificités d’une telle fraude directe ou indirecte chez les plateformes numériques.

Par ailleurs, en complément de l’action des corps de contrôle, les travailleurs peuvent saisir les juridictions (Mme Monique Lubin rit.) s’ils estiment que leurs relations commerciales devraient être requalifiées en contrat de travail.

Enfin, l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (Arpe) a été créée en 2021, faisant office de tiers de confiance. Sa vocation est de mettre en place des instances de dialogue social. Ainsi, elle a signé cinq accords, depuis sa création, dans le secteur des véhicules de transport avec chauffeur (VTC).

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1081 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1068 rectifié, présenté par Mme Lubin, MM. Jeansannetas et Kanner, Mmes Le Houerou, Féret, Poumirol et Conconne, MM. Jomier et Fichet, Mmes Canalès, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Cet amendement vise à accorder 16 équivalents temps plein supplémentaires au service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes (SDFE) du ministère des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Grâce à un amendement adopté en loi de finances initiale pour 2024, le SDFE a bénéficié d’ETP supplémentaires qui ont permis de renforcer partiellement les équipes territoriales : des cadres de gestion ont été déployés en outre-mer et des postes de chargé de l’animation territoriale ont été créés dans six régions métropolitaines.

Cet amendement vise donc à poursuivre le renforcement de ce service, engagé l’année dernière.

D’abord, les 16 équivalents temps plein proposés pourraient servir à achever la couverture des régions qui n’ont pas été dotées d’ETP en 2024, en portant une attention particulière aux territoires d’outre-mer, lesquels présentent des problématiques spécifiques. Ainsi, 12 ETP viendraient renforcer le réseau déconcentré des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes, soit 8 chargés d’animation territoriale en métropole et 4 en outre-mer.

Ensuite, les ETP pourraient servir à déployer des dispositifs de lutte contre les violences conjugales et à mettre en œuvre dans tous les départements la stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel et l’exploitation sexuelle. L’organisation actuelle des délégations ne permet pas d’assumer cette priorité.

De plus, les ETP pourraient servir à développer les dispositifs d’« aller vers », conformément aux objectifs fixés dans le plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027.

Enfin, ils pourraient même servir à constituer un pôle de suivi, d’évaluation et de mesure des effets des politiques publiques en matière de droits des femmes. Celui-ci viserait à pallier le manque actuel d’indicateurs fiables, comme l’ont souligné sur le programme 137 les corapporteures de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Ce pôle, chargé de la production de données pertinentes et d’analyses régulières, aurait également pour mission d’organiser deux fois par an le comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes, conformément au décret du 28 septembre 2012. Ces réunions, en améliorant la coordination entre ministères, garantiraient une meilleure lisibilité des priorités politiques et un suivi cohérent des actions menées en faveur des droits des femmes.

M. le président. L’amendement n° II-964, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Théophile, Iacovelli, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Nous n’avons pas d’objection de principe à augmenter les moyens du SDFE. Au contraire ! En revanche, nous ne sommes pas convaincus que le rehaussement des crédits de cette structure permette d’en accroître les effectifs faute d’élévation du plafond d’emplois.

Par ailleurs, nos collègues Arnaud Bazin et Éric Bocquet ont alerté plusieurs fois dans leur rapport d’information Le financement de la lutte contre les violences faites aux femmes : une priorité politique qui doit passer de la parole aux actes sur le fait que cet organisme est trop mal armé pour agir efficacement en faveur du droit des femmes.

Néanmoins, même s’il nous semble que nous ne pouvons pas augmenter cette année l’effectif compte tenu des contraintes budgétaires, sa stabilisation serait souhaitable. La commission souhaiterait ainsi connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?