Séance du 20 janvier 2025

M. le président. L'amendement n° II-1794, présenté par MM. Michau et Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Jacques Michau.

M. Jean-Jacques Michau. Dans la continuité de ce qui vient d'être dit, les membres de mon groupe pensent que l'enveloppe budgétaire inscrite dans le programme 203 pour les trains de nuit est insuffisante.

Elle ne permettra l'achat de matériel roulant que pour les trains de nuit déjà existants : aucune création de ligne n'est prévue.

Par ailleurs, les 150 voitures-couchettes dont il est question ne couvrent que le quart des besoins recensés par le Gouvernement : un rapport de 2021 estimait le besoin à 600.

De nouvelles lignes de train de nuit sont en effet nécessaires, par exemple à destination des Alpes du Nord en vue des jeux Olympiques de 2030. Il manque aussi des lignes transversales, dont certaines ont pourtant été annoncées par le Président de la République pour 2030.

La fréquentation des trains de nuit, qui a doublé entre 2019 et 2022, poursuit sa forte hausse au premier semestre de 2024 : +45 %, cela vient d'être dit.

Sans aller jusqu'à la construction de 600 voitures, nous proposons une commande intermédiaire de 300 voitures, correspondant au scénario présenté par le Président de la République en 2022.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-1522 est présenté par M. Delcros.

L'amendement n° II-1611 est présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° II-1881 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac et Cabanel, Mme Jouve, MM. Roux et Ruel, Mme Pantel et M. Daubet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

L'amendement n° II-1522 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l'amendement n° II-1611.

M. Jacques Fernique. Cet amendement a pour objet l'augmentation des investissements dans le matériel roulant des trains de nuit.

Bien que nous saluions les autorisations d'engagement annoncées, le budget ne permet pas, en l'état, de répondre aux objectifs. Il permettrait de construire 150 voitures-couchettes, indispensables pour les cinq lignes de train de nuit existantes. On est assez loin des préconisations faites dans son rapport de 2021 par la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM), qui évaluait les besoins en matériel roulant à 600 voitures, pour un investissement total de 1,5 milliard d'euros.

Ce rapport insistait sur l'importance de déployer une offre consistante de réseau de trains de nuit. C'est la condition d'une réussite véritable, fondée sur un modèle économique plus performant, en tout cas moins déficitaire, que ce que permet le petit réseau des lignes actuelles.

Les usagers répondent d'ailleurs présents : la fréquentation des trains de nuit a doublé entre 2019 et 2022, et elle est toujours en forte hausse, +45 % au premier semestre de 2024 par rapport à 2023.

Cet amendement ne coûte ni 500 millions ni 250 millions d'euros. Très raisonnablement, nous nous en tenons à demander 150 millions d'euros supplémentaires ; c'est la condition pour que cette politique puisse se poursuivre dans des conditions acceptables.

M. le président. La parole est à Mme Guylène Pantel, pour présenter l'amendement n° II-1881 rectifié bis.

Mme Guylène Pantel. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-355 rectifié bis n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. La commission partage évidemment l'objectif de développer une offre consistante et attractive de trains de nuit. Manifestement, le Gouvernement partage lui aussi cette ambition, puisque 800 millions d'euros de crédits sont ouverts à ce titre dans le présent PLF.

Quelles que soient les sommes, grandes ou petites, demandées par les auteurs de ces amendements, la commission considère que leur adoption conduirait à majorer artificiellement le déficit budgétaire de l'année, sans que ces crédits puissent être dépensés.

En effet, nous le regrettons tous, en raison des goulets d'étranglement qui affectent les capacités de production et de livraison d'Alstom, il est évident que les crédits demandés – M. Sautarel, dont le territoire dispose déjà d'une ligne de train de nuit, demande 500 millions d'euros – ne seraient pas dépensés en 2025 et seraient annulés en fin de gestion. Est-il utile dans ces conditions, je le répète, de gonfler artificiellement le déficit de l'année ?

La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot, ministre. Je salue, bien sûr, le combat que mène Stéphane Sautarel pour la défense de la ligne Paris-Aurillac. Après une phase de déclin du train de nuit, les choses sont en train de changer. Je salue l'action à cet égard de l'ancien Premier ministre Jean Castex, qui a sauvé plusieurs lignes de trains de nuit ; depuis, la demande est repartie à la hausse, il faut le dire.

Ces trains relèvent de la responsabilité de l'État. Une procédure de renouvellement du matériel sera lancée prochainement. Elle concernera en premier lieu les lignes existantes, et notamment les lignes actuellement suspendues du fait de travaux, pour 180 voitures et près de 30 locomotives.

Ainsi que Mme la rapporteure spéciale l'a rappelé, la livraison du matériel ne va pas sans difficulté. Le montant de l'investissement consenti pour le renouvellement de ce matériel roulant sera particulièrement important, malgré les contraintes budgétaires actuelles. À moyen terme, je souhaite que des réflexions et des débats aient lieu sur la poursuite du développement du réseau des trains de nuit. Une extension ultérieure à d'autres lignes pourra être étudiée.

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Je remercie la rapporteure spéciale et le ministre de leur réponse. Il est évident que mon amendement est un amendement d'appel, quoiqu'il ait été, en d'autres temps, cosigné par un certain sénateur Tabarot. (Sourires.)

J'attends surtout le passage à la desserte quotidienne des lignes de train de nuit existantes. J'espère que la fin des pénuries et la livraison de matériel neuf permettront de répondre à l'engagement qui avait été pris en la matière. Monsieur le ministre, je compte sur vous pour y pourvoir dans les meilleurs délais.

Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-315 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° II-1794.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1611 et II-1881 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° II-1615, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Cet amendement vise à poursuivre la démarche vertueuse du Pass Rail, entamée l'été dernier et qui peut être améliorée. Nous souhaitons que cette offre soit vectrice de report modal, ce qui n'a pas été clairement le cas jusqu'à présent, et qu'elle attire beaucoup de jeunes clients supplémentaires, au-delà de ceux qui ont déjà l'habitude de prendre le train.

Il s'agit, d'une part, de déployer une communication bien plus efficace et, d'autre part, de trouver le moyen d'intégrer l'Île-de-France dans le périmètre des services ferroviaires concernés – cela ne va pas être facile.

La répartition du financement entre l'État et les régions – 80 % d'un côté, 20 % de l'autre – a montré qu'une collaboration efficace entre ces deux niveaux de gouvernance était possible.

Nous pensons qu'il est essentiel de pérenniser ce dispositif, en tout cas de le maintenir, pour cette année.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. Vous avez raison, mon cher collègue, l'expérimentation s'est globalement bien déroulée, même si son succès a été bien moindre qu'escompté – il me semble que le nombre de billets vendus a été trois fois inférieur aux prévisions.

Dans un contexte où il faut réaliser des économies substantielles, et comme cette expérimentation n'a manifestement pas rencontré un succès colossal, nous proposons qu'un bilan en soit tiré cette année – nous aimerions un engagement du ministre sur ce point –, afin de pouvoir repartir, ensuite, sur d'autres bases, notamment vis-à-vis des régions, dont chacun sait combien elles s'étaient fait tordre le bras dans le montage de l'opération.

Avis défavorable, donc, assorti d'une demande : nous souhaitons qu'un bilan de l'expérimentation soit réalisé dans l'année.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot, ministre. Madame la rapporteure spéciale, tous les chiffres relatifs à cette expérimentation vous seront communiqués.

Elle aura coûté une vingtaine de millions d'euros à l'État, et probablement une dizaine de millions d'euros aux régions. Malheureusement, elle n'a conduit qu'à trop peu de report modal, ce que je regrette.

On le sait, les régions n'y ont participé qu'à reculons ; je ne suis pas persuadé qu'elles souhaitent prolonger l'expérience.

Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1615.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1787, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Nous en convenons tous, il est nécessaire d'amplifier le report modal vers les transports collectifs, au regard notamment des objectifs de décarbonation.

Monsieur le ministre, j'ai bien entendu l'avis que vous avez émis sur l'amendement n° II-1615 de notre collègue Fernique, mais il faut laisser aux expérimentations suffisamment de temps si l'on veut pouvoir en mesurer les potentiels effets positifs. On sait très bien effet que les changements de comportement s'inscrivent dans le temps long.

Nous souhaitons soutenir les expérimentations lancées par les collectivités, et notamment les initiatives visant à renforcer l'interopérabilité technique, tarifaire et billettique des différents modes et réseaux de transport. Plusieurs exemples étrangers ont déjà été cités, notamment celui de l'Autriche, où le « ticket climat » donne accès à l'ensemble des transports en commun du pays.

Cet amendement vise à renforcer le soutien financier apporté aux collectivités pour la réalisation d'études de mobilité ou d'expérimentations, le déploiement d'outils d'ingénierie territoriale et la mise en place d'instances de concertation en vue de garantir l'interopérabilité. Nous proposons la somme tout à fait raisonnable de 5 millions d'euros, qui serait versée au titre de l'action n° 47 « Fonctions support » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. L'interopérabilité est évidemment tout à fait essentielle pour développer l'usage des transports collectifs et améliorer le service rendu aux usagers.

Toutefois, la commission n'est pas absolument persuadée qu'il faille ouvrir des crédits supplémentaires pour accorder des aides ciblées à des opérations telles que celles que vous évoquez. Au contraire, il nous semble que ces opérations peuvent être conduites à budget constant. De ce point de vue, votre amendement est un excellent amendement d'appel.

Monsieur le ministre, je souhaite connaître l'avis du Gouvernement : le budget actuel permet-il bien d'accorder des aides ciblées pour soutenir l'interopérabilité ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot, ministre. Je suis bien sûr d'accord avec la philosophie de cet amendement, mais je rappelle que le Gouvernement a déjà lancé, en 2024, une expérimentation de titre unique de transport national. Ce projet vise à expérimenter une solution permettant de réaliser des trajets dans toute la France avec un seul titre de transport.

Par conséquent, il n'y a pas lieu d'augmenter les crédits du programme, ce projet étant d'ores et déjà financé dans le présent budget.

Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Monsieur le ministre, c'est avec plaisir que sur chacun de nos amendements nous vous entendons dire que vous êtes globalement d'accord avec nous ; mais la conclusion est toujours la même : rejet !

Au sujet du soutien aux Serm, par exemple, vous annonciez une conférence de financement spécifique, solution en définitive assez proche de celle que nous proposions.

En l'espèce, et de nouveau, vous partagez notre objectif, mais l'avis est défavorable.

Le cadre national est évidemment utile si l'on veut que les initiatives des collectivités se concrétisent, mais je rappelle que l'amendement de notre collègue Fernique a lui aussi recueilli, de votre part, un avis défavorable. On peut certes tout attendre du national, mais l'État, chacun peut en faire l'expérience, n'est pas toujours au rendez-vous : les moyens alloués ne permettent pas de déployer efficacement les solutions envisagées. On fait donc systématiquement le constat que les expérimentations ont échoué ; résultat : on réduit encore la voilure ou le projet est arrêté.

Or des initiatives peuvent tout à fait voir le jour à une échelle infranationale, celle des collectivités.

La région Bretagne, par exemple, mène un travail de fond avec les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour développer KorriGo. Ailleurs dans le pays, des initiatives similaires se développent. Il nous semblerait utile de les soutenir, dans un cadre budgétaire maîtrisé.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1787.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1823, présenté par MM. Marie et Jacquin, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux Régions pour préserver les lignes de desserte fine du territoire (LDFT)

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Mon collègue Didier Marie, qui a déposé le présent amendement, souhaite ardemment la réouverture, au moins hebdomadaire, de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors : réouverture aux voyageurs, mais aussi au transport de marchandises.

Cette ligne participerait au désenclavement de Gournay-en-Bray en mettant à la disposition de ses habitants une offre de transport public satisfaisante, leur permettant de se rendre à Rouen ou à Paris sans dépendre de la voiture.

Après avoir inauguré en grande pompe la réouverture de la ligne électrifiée en 2021, la région Normandie a décidé de sa fermeture en catimini cet été.

Nous comprenons les contraintes budgétaires qui pèsent sur les collectivités. Cet amendement vise justement à abonder un fonds dédié aux lignes ferroviaires du quotidien, pour 750 000 euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. Le sujet ne concerne pas l'État, car la ligne Serqueux-Gisors est gérée par la région.

Il se trouve que je suis conseiller régional de Normandie : si cette ligne a été arrêtée, c'est parce qu'on y comptait entre zéro et sept voyageurs par jour.

M. Pascal Martin. C'est exact !

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. À ce tarif-là, mieux valait offrir un taxi à chaque voyageur… Autrement dit, la région a bien fait de mettre un terme à cette ligne : j'assume totalement cette décision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot, ministre. Le Gouvernement émet sur cet amendement le même avis que M. le conseiller régional de la région Normandie ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1823.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures,

est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Didier Mandelli.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, il nous reste 139 amendements à traiter dans ce débat.

En suivant un rythme de 30 amendements à l'heure, nous pouvons achever l'examen de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » aux environs de deux heures du matin. Ce rythme correspond – c'est mathématique – à deux minutes par amendement, ce qui implique une présentation en quinze à trente secondes, et un avis émis par la commission à la même allure ; le Gouvernement peut prendre un peu plus de temps, mais sans excès, monsieur Tabarot… (Sourires.)

Nous pouvons faire une exception pour l'amendement que Mme la ministre va immédiatement présenter, en raison de son importance, mais, pour les autres, tâchons de nous contenir. Sans cela, la séance dérapera et cette mission nous emmènera – ou plutôt vous emmènera, car, pour ma part, je ne serai plus là – jusqu'à quatre heures du matin…

M. le président. Nous poursuivons l'examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ».

Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-2196 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement, annoncé lors de la discussion générale, a deux objets.

Il s'agit, d'une part, de procéder à une seconde réfaction de crédits sur l'ensemble de la mission, pour 326 millions d'euros en autorisations d'engagement et 575 millions d'euros en crédits de paiement, afin de tirer les conséquences de l'absence partielle de services votés. L'exécution de la mission sur dix mois au lieu de douze permet en effet d'économiser ces montants.

Il s'agit, d'autre part, d'ouvrir 150 millions d'euros de crédits pour le fonds vert – cette fois-ci, c'est une avancée –, conformément à l'annonce faite par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale la semaine dernière.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-1701 est présenté par Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et Redon-Sarrazy, Mme Narassiguin, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-1880 rectifié ter est présenté par MM. Roux, Laouedj, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère, Guillotin, Jouve et Pantel et M. Daubet.

L'amendement n° II-2043 rectifié est présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin et Corbisez, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros et Brossat, Mmes Brulin, Corbière Naminzo et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Silvani, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour présenter l'amendement n° II-1701.

M. Sébastien Fagnen. Je vais profiter des largesses accordées par M. le président de la commission des finances sur cette importante discussion commune pour développer un peu la présentation de cet amendement.

Si le fonds vert est en effet abondé via l'amendement n° II-2196 rectifié du Gouvernement, il n'en demeure pas moins qu'il accuse une baisse drastique, massive, de 1,5 milliard d'euros par rapport aux crédits inscrits au titre de l'exercice budgétaire de 2024. Nous touchons là clairement du doigt le manque d'ambition du Gouvernement en matière de transition écologique.

Un maire décide de remplacer la chaudière d'une école afin de réduire ses dépenses énergétiques, une place de village est désimperméabilisée, une friche est recyclée : tout cela, c'est de la planification écologique au quotidien, et c'est concret pour nos concitoyens !

Ainsi cette baisse massive des crédits va-t-elle non seulement obérer considérablement la mise en œuvre opérationnelle de la planification écologique, mais aussi mettre à mal son acceptation par une grande partie de nos concitoyens, en la rendant bien plus lointaine.

Je ne reviens pas sur les événements climatiques que notre pays a subis, qui démontrent la nécessité d'accompagner d'urgence les collectivités locales dans leurs démarches de transition écologique – je ne doute pas que mes collègues des autres groupes les évoqueront.

En tout état de cause, cet amendement vise à rétablir les crédits du fonds vert à hauteur de 2,5 milliards d'euros, afin d'accompagner comme il se doit les collectivités locales sur le chemin de la transition écologique.

M. le président. La parole est à Mme Guylène Pantel, pour présenter l'amendement n° II-1880 rectifié ter.

Mme Guylène Pantel. Je le considère comme défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l'amendement n° II-2043 rectifié.

Mme Marie-Claude Varaillas. Le Gouvernement a pris la décision surprenante de réduire drastiquement les crédits du fonds vert. Les maires nous alertent à ce sujet, car les économies choisies par le Gouvernement pénaliseront considérablement leur budget et l'environnement.

La rénovation des bâtiments scolaires avait notamment été identifiée par le Président de la République comme l'une des priorités de la planification écologique ; les bâtiments représentent 76 % – et les écoles 30 % – de la consommation énergétique des communes.

Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky propose donc de rétablir les crédits du fonds vert à leur niveau de 2024, en abondant le programme correspondant de 1,5 milliard d'euros, afin d'éviter que les collectivités ne prennent du retard face à cet enjeu.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-94 rectifié est présenté par MM. Anglars, Mandelli et Pointereau, Mme Joseph, MM. Belin, Pellevat et Favreau, Mme Belrhiti, M. Sol, Mmes Muller-Bronn, Gosselin et Lassarade, M. J.B. Blanc et Mme Bellamy.

L'amendement n° II-368 est présenté par Mme Espagnac.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l'amendement n° II-94 rectifié.

M. Jean-Claude Anglars. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-368 n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-1437 rectifié, présenté par Mme Gosselin, M. Bas, Mmes Belrhiti et Lassarade, MM. Panunzi, Sol et Genet, Mmes P. Martin, Dumont, Di Folco, Muller-Bronn et Borchio Fontimp et MM. Naturel, P. Vidal et Pellevat, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Béatrice Gosselin.

Mme Béatrice Gosselin. Il s'agit d'abonder le fonds vert pour favoriser l'adaptation de nos territoires au changement climatique.

Ce fonds contribue notamment au financement des projets partenariaux d'aménagement du littoral. Mais, force est de le constater, les moyens dont disposent les communes pour l'adaptation de leur territoire sont insuffisants.

C'est pourquoi nous proposons, par le présent amendement, une augmentation de 200 millions d'euros des crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ».

M. le président. L'amendement n° II-287 rectifié bis, présenté par Mme Devésa, MM. Le Rudulier et Lemoyne, Mmes Gacquerre et Sollogoub, MM. Pillefer et A. Marc, Mme Drexler, MM. Chasseing et J.M. Boyer et Mme Antoine, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler. Défendu !

M. le président. L'amendement n° II-1744, présenté par Mme Havet et MM. Buis, Lemoyne, Omar Oili et Fouassin, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. J'ai déjà exprimé toutes les réserves qui sont les miennes sur certaines des économies proposées par le Gouvernement.

Madame la ministre, vous arguez de l'absence de services votés pour justifier une baisse supplémentaire des crédits du fonds vert, mais ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de budget que les préfectures ne continuent pas d'instruire des dossiers ; on pourrait donc dépenser sur dix mois ce que l'on aurait dépensé sur douze…

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Ah non !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Des appels d'offres ont bien été lancés avant la censure…

Je voulais simplement indiquer que je peux entendre les arguments exposés par nos collègues de divers groupes.

Cela étant, la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° II-2196 rectifié du Gouvernement. Elle a en revanche émis un avis défavorable sur tous les autres amendements en discussion commune, sauf sur l'amendement n° II-1437 rectifié, dont elle sollicite le retrait, car il est satisfait par un amendement que nous avons précédemment adopté pour augmenter les crédits de prévention des risques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

Je vous confirme, madame la rapporteure spéciale, que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) nous a donné pour instruction de ne pas instruire les dossiers ; c'est factuel.

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique. Je souhaite obtenir une précision, monsieur le président.

Lors de la discussion générale, j'ai demandé où étaient passés les 50 millions d'euros supplémentaires annoncés pour le plan Vélo, qui ont fait l'objet d'une promesse formulée clairement par le Premier ministre ici même au Sénat. Je crois comprendre que ce montant est inclus dans les 150 millions d'euros supplémentaires accordés au fonds vert… (Mme le rapporteur spécial et M. le ministre chargé des transports hochent la tête en signe d'assentiment.)

Notre ex-collègue et désormais ministre Tabarot me le confirme ; j'en prends acte.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-2196 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os II-1701, II-1880 rectifié ter, II-2043 rectifié, II-94 rectifié et II-1437 rectifié n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° II-287 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1744.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-799 rectifié, présenté par MM. Pla et Montaugé, Mme Bélim, M. Bourgi, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier et M. Ros, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds territorial Climat

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Serge Mérillou.

M. Serge Mérillou. Le présent amendement vise à créer le programme « Fonds territorial climat », déjà introduit par le Sénat dans le projet de loi de finances pour 2024, et à l'abonder de 400 millions d'euros, afin de renforcer les moyens des collectivités en matière de transition écologique et énergétique. Cet abondement permettra notamment d'accroître les ressources consacrées par les régions au financement d'infrastructures de résilience destinées à faire face au déficit hydrique en agriculture.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-1702 est présenté par Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-1912 rectifié est présenté par MM. Dantec, Longeot, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° II-2048 est présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Créer le programme :

Fonds territorial climat

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l'amendement n° II-1702.

Mme Nicole Bonnefoy. Cet amendement vise à reprendre une disposition transpartisane adoptée à l'unanimité au Sénat lors de l'examen du projet de budget pour 2024. Il s'agit de créer, à titre expérimental, un programme intitulé « Fonds territorial climat », doté de 200 millions d'euros, afin que les collectivités disposent de moyens pour mener leurs politiques de transition écologique et énergétique.

À l'inverse du fonds vert, dont les crédits sont à la main des préfets, ce fonds territorial serait directement réparti entre les EPCI ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial (PCAET), à raison de 4 euros par habitant. Ce montant a été déterminé à partir du nombre et du profil des intercommunalités disposant d'un PCAET.

Mon collègue vient de l'indiquer, en 2024, cinq amendements identiques avaient été adoptés en ce sens sur l'initiative de sénateurs appartenant à tous les groupes politiques et du rapporteur général lui-même. J'espère donc que cette disposition prospérera…

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° II-1912 rectifié.

M. Ronan Dantec. Il s'agit en réalité d'un amendement de restauration.

C'est une vieille histoire : le premier amendement de ce type doit dater de 2016. Ce fonds était initialement lié à la création de la contribution climat énergie et réservé aux collectivités dotées d'un PCAET. Je me souviens qu'un amendement de Jean-François Husson avait donné lieu à des échanges avec les ministres qui sont restés dans l'histoire…

L'année dernière, pour la première fois, nous avons eu face à nous un ministre réellement issu des territoires, qui comprenait enfin ce que nous expliquions depuis des années. Il a donc donné son accord pour 250 millions d'euros. Puis, après un premier coup de rabot, on est arrivé à 200 millions. Et, au mois d'avril dernier, alors que, d'après mes informations, les décrets afférents étaient en cours de rédaction au ministère de la transition écologique, grand coup de rabot de Bercy et disparition de cet engagement ministériel…

Madame la ministre, vous avez dit – je vous ai bien entendue – que le fonds vert devait être particulièrement mobilisé dans l'adaptation au changement climatique ; mais un PCAET doit obligatoirement comporter un diagnostic de vulnérabilité, ce qui implique que toutes les collectivités qui élaborent un tel plan, y compris les petites intercommunalités, doivent avoir l'ingénierie et les compétences pour mener à bien ce diagnostic, lequel fait donc partie des conditions de l'éligibilité au fonds vert.

Or nombre d'intercommunalités ne disposent pas de telles compétences et n'ont pas même les moyens de se tourner vers le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) ou quelque autre agence susceptible de les aider, faute du « socle » que constituerait ce fonds que nous appelons de nos vœux.

Voilà pourquoi nous proposons depuis des années une solution qui est soutenue par tous les réseaux de collectivités territoriales : elle consiste à créer ce socle, qui leur permettra de définir des stratégies d'adaptation correspondant à la réalité de chaque territoire. Cette fois, nous voudrions que le Gouvernement nous dise qu'il nous a compris et qu'il y est favorable, mais également qu'il s'engage à ne pas raboter ce fonds par la suite.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l'amendement n° II-2048.

Mme Marie-Claude Varaillas. Cet amendement tend également à pérenniser ce fonds territorial climat, qui allouerait directement des financements aux EPCI ayant adopté un PCAET et permettrait la mise en œuvre de projets concrets de long terme à raison de 4 euros par habitant. Une telle ressource serait plus accessible que le fonds vert, lequel s'appuie davantage sur des appels à projets et peut financer intégralement une action.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. La commission a émis un avis favorable sur les trois amendements identiques n^os II-1702, II-1912 rectifié et II-2048 ; j'invite M. Mérillou à rendre son amendement identique aux trois autres, sans quoi j'en demanderai le retrait.

L'amendement mentionné par les auteurs des amendements et examiné l'année dernière avait été déposé sur mon initiative ; j'avais proposé à tous les groupes politiques de déposer le même amendement, afin d'obtenir un vote unanime du Sénat.

Tout ce qui a été dit l'année dernière à ce sujet reste valable : c'est cet outil qui permettra de financer facilement la réalisation de projets sur les territoires, quelle que soit la politique nationale. Je prends un exemple : l'année dernière, vous avez affecté 500 millions d'euros à la rénovation thermique des écoles, mais certains territoires avaient déjà fait ce travail ; ils n'ont donc rien touché, car, compte tenu de la manière dont les priorités du ministère avaient été définies, leurs projets n'étaient pas éligibles. Peut-être avaient-ils pourtant d'autres besoins – plan Vélo, prévention des risques, etc. Laissons donc la main aux collectivités territoriales pour choisir les projets prioritaires à leur échelle.

Du reste, tout est bien bordé, car les PCAET sont validés par les préfectures. Certaines collectivités déjà dotées d'un projet de territoire ont même signé un contrat de relance et de transition écologique (CRTE). Bref, il n'y a aucun risque et, avec un tel dispositif, on est certain que l'argent sera dépensé. (Mme Nicole Bonnefoy applaudit.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. D'abord, cette proposition ne peut fonctionner que si l'on reste dans la limite des enveloppes définies, en raison de la trajectoire budgétaire très complexe qui est la nôtre. Ensuite, on peut imaginer que toutes les intercommunalités n'ont pas les mêmes besoins, chacun de nous a pu l'observer. Enfin, je le rappelle, nous n'aurons que dix mois et non douze pour exécuter le budget.

Néanmoins, je m'engage à ce que nous avancions dans le sens que vous indiquez, mesdames, messieurs les sénateurs, dans le respect des enveloppes existantes et des économies nécessaires, auxquelles le fonds vert contribue.

J'entends la demande spécifique qui est ici formulée : vous souhaitez que ces crédits ne transitent pas par un appel d'offres validé par les préfets ; cette demande me paraît très claire.

Avis défavorable.

M. le président. Monsieur Mérillou, acceptez-vous de rectifier votre amendement pour le rendre identique aux amendements n^os II-1702, II-1912 rectifié et II-2048 ?

M. Serge Mérillou. Volontiers, monsieur le président !

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-799 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui des amendements n^os II-1702, II-1912 rectifié et II-2048.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1713, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Gillé et M. Weber, Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d'adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Cet amendement vise à créer un fonds d'adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte.

Ses auteurs se sont appuyés sur les travaux de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (Igedd) et de l'inspection générale de l'administration (IGA), qui ont conduit une mission sur le financement des conséquences du recul du trait de côte.

Selon leurs estimations, fondées sur le scénario d'une hausse de 4 degrés Celsius des températures moyennes d'ici à 2100, et compte tenu de la valeur des biens menacés par le recul du trait de côte en métropole et en outre-mer, hors résidences secondaires et résidences louées, la dépense d'accompagnement des zones littorales concernées est évaluée à 250 millions d'euros sur les vingt-cinq prochaines années.

Le présent amendement a pour objet d'enclencher cette dynamique indispensable, sur la base des recommandations de ces deux inspections générales, et d'orienter dès 2025 50 millions d'euros de crédits vers la création d'un nouveau « fonds d'adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte ».

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-1436 rectifié est présenté par Mme Gosselin, M. Bas, Mmes Belrhiti et Lassarade, MM. Panunzi, Sol et Genet, Mmes P. Martin, Dumont, Di Folco, Muller-Bronn, Borchio Fontimp et Josende et MM. Naturel, P. Vidal et Saury.

L'amendement n° II-1837 est présenté par Mme Billon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Créer le programme :

Fonds érosion côtière

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l'amendement n° II-1436 rectifié.

Mme Béatrice Gosselin. Il s'agit de créer un nouveau programme intitulé « Fonds érosion côtière », doté de 1 million d'euros, au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Ce fonds permettrait de traiter les conséquences du changement climatique sur nos côtes et d'engager une pérennisation de nos actions, lesquelles évolueraient en fonction des besoins et de la rapidité avec laquelle se manifestent les effets du recul.

Cet amendement est issu des propositions émises par le Comité national du trait de côte (CNTC). Le fonds ainsi constitué pourrait être abondé par les recettes de la taxe sur les exploitants de plateformes de locations touristiques de courte durée, instituée dans la première partie du présent texte.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° II-1837.

Mme Annick Billon. En février 2024, le Cerema a rendu un rapport sur les conséquences du recul du trait de côte.

À l'horizon de 2050, 5 200 logements, 15,5 kilomètres de routes structurantes et 540 mètres de voies ferrées sont menacés. À l'horizon de 2100, ce sont 450 000 logements, 1 700 kilomètres de routes structurantes et 240 kilomètres de voies ferrées qui seront concernés.

La Vendée n'est pas épargnée, l'érosion pouvant y atteindre 2 mètres par an.

Lors de l'examen de la première partie du PLF, un amendement a été adopté afin d'introduire une taxe sur les commissions prélevées par les plateformes de location touristique de courte durée dans les communes littorales. Les recettes de cette taxe sont destinées à abonder le fonds Érosion côtière, que cet amendement vise à créer sous la forme d'un nouveau programme.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de ces amendements : l'adoption de l'amendement n° II-26 rectifié a permis d'augmenter les crédits de l'action n° 10 « Prévention des risques naturels et hydrauliques » du programme 181 « Prévention des risques ». La prise en charge du recul du trait de côte est donc déjà prévue.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il existe déjà des financements disponibles, notamment via le fonds vert, pour traiter les effets du recul du trait de côte.

Aucune surprise : de telles actions font éminemment partie de l'adaptation au changement climatique. Il s'agit, d'une part, de dédommager les propriétaires de biens menacés qui ne sont plus assurables – cela s'appelle le fonds Barnier – et, d'autre part, de conduire des actions de prévention des érosions, qui relèvent de l'adaptation au changement climatique. Bref, il n'y a en la matière aucune nouveauté : ces actions relèvent du fonds vert.

Je rappelle que, l'année dernière, l'État a alloué à cette politique une enveloppe de plus de 20 millions d'euros, dont la mobilisation a permis de déclencher des projets de prévention du recul du trait de côte pour un total de 30 millions d'euros.

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Le fonds vert, malgré le léger relèvement de ses crédits, est globalement en diminution par rapport au PLF 2024, madame la ministre.

Ce fonds est mis à toutes les sauces ! J'évoquais, avant la suspension, la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, ou Gemapi. Il arrive par exemple aux préfets de compléter les financements nécessaires à la réhabilitation des digues en puisant dans le fonds vert ; ce n'est pas sérieux !

Il faut, pour faire face au recul du trait de côte, un dispositif et des programmes beaucoup plus solides. À l'heure actuelle, on ne fait que du saupoudrage. On sait donc parfaitement que l'on n'atteindra pas les objectifs…

M. le président. La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour explication de vote.

M. Sébastien Fagnen. Madame la ministre, vous nous avez dit, voilà à peine dix minutes, que vous aviez donné pour consigne de ne plus instruire les dossiers relatifs au fonds vert, afin de tenir compte de la baisse de 1,5 milliard d'euros de ce budget.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Ce n'est pas moi qui ai donné cette consigne !

M. Sébastien Fagnen. Vous étiez il y a quelques semaines dans la Manche et ma collègue Béatrice Gosselin et moi-même vous avons accueillie pour vous présenter un projet partenarial d'aménagement ; vous avez ainsi pu mesurer la qualité des travaux accomplis par les élus communaux. Concrètement, c'est ce genre de projets dont il est ici question et qui, demain, risquent d'être mis à mal, décalés, reportés, voire purement et simplement annulés.

En cette matière, on ne peut pas se satisfaire de l'inaction. La mer, elle, ne va pas différer l'érosion qu'elle provoque à cause du changement climatique !

J'espère donc que nous pourrons trouver un terrain d'entente autour des amendements de nos collègues Bonnefoy, Gosselin et Billon.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Au risque de me répéter, je précise que ce n'est pas moi qui définis la législation en matière de services votés. Je me contente de l'appliquer, puisque je suis, comme vous, soumise au droit.

Or le droit est très clair en la matière : nous ne pouvons pas déclencher de dépenses nouvelles, ce qui vaut aussi pour l'instruction des appels à projets. C'est le CBCM qui est chargé de contrôler à cet égard l'action des ministres et l'exécution de la dépense publique. J'aurais adoré, pour ma part, pouvoir instruire des dossiers. Et je n'ai pas voté la censure ! (Protestations sur les travées du groupe SER.)

M. Sébastien Fagnen. Et la dissolution, qui en est comptable, madame la ministre ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. J'en reviens maintenant au fonds vert.

Ce fonds finance, en gros – je m'en tiens aux enveloppes principales –, trois types de projets : la rénovation thermique des bâtiments, le fonds Friches et des actions d'adaptation au changement climatique et de décarbonation. Vous le savez, l'électrification et le passage aux LED ne sont plus pris en charge par le fonds vert.

Un certain nombre de travaux ont montré que ce fonds, initialement doté de 2 milliards d'euros, pouvait être plus sélectif et vecteur d'une meilleure efficacité de la dépense publique – vous en avez parlé, madame la rapporteure spéciale. Tel est très exactement le sens de ce que nous faisons aujourd'hui, en ciblant ses financements vers des dépenses publiques absolument nécessaires.

En outre, les montants considérés sont inédits, parce que, quoi qu'on en dise, il n'y a aucune trace dans les budgets 2021 et 2022 d'actions de plus de 200 millions d'euros consacrées à l'adaptation au changement climatique, sans parler de l'augmentation de plus de 30 % du fonds Barnier. Ce que je dis n'est pas une vue de l'esprit : c'est la réalité du budget que vous examinez aujourd'hui.

Sans doute peut-on trouver que ce n'est pas assez – je l'entends : ministre dépensier aime bien avoir plus de budget ! –, mais on ne saurait affirmer qu'il n'y a pas eu de progression par rapport aux exercices 2019, 2020, 2021 et 2022. La réalité, c'est que le fonds vert était à zéro en 2022, en 2021, en 2020 et toutes les années antérieures.

Considérons maintenant l'avenir. De quoi est-il question ? Soit on fait ce que vous me reprochiez à l'instant, c'est-à-dire que l'on précise exactement les actions que le fonds vert a vocation à financer, petite enveloppe par petite enveloppe ; soit on fait confiance aux territoires, en définissant trois grandes allocations, ainsi que nous le proposons. Or parmi ces allocations figure l'adaptation au changement climatique, poste qui, pour les communes littorales, couvre le traitement de l'érosion et du recul du trait de côte et qui, pour les communes de montagne, dont nous allons parler dans quelques instants, couvrira d'autres sujets.

En dernière analyse, c'est bien de cela qu'il s'agit !

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Je maintiens bien entendu mon amendement et j'espère que les auteurs des autres amendements en discussion commune feront de même.

Dans le fonds vert, on met tout à égalité. Or il ne saurait y avoir d'égalité entre la rénovation, le fonds Friches et l'adaptation au changement climatique. Avec l'accélération de l'érosion et du recul du trait de côte, vu l'ampleur des besoins, il y va de la sécurité des populations.

J'ai indiqué précédemment quelques chiffres – 5 200 logements menacés à l'horizon de 2050 et 450 000 à l'horizon de 2100. Traduction : les besoins de financement vont passer de 1,1 milliard d'euros à 86 milliards d'euros !

Je maintiens donc mon amendement, car, je le répète, on ne peut pas tout mettre au même niveau.

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber. Au risque de déplaire au président de la commission des finances, je peux vous le dire, madame la ministre, si les débats continuent dans cette veine, la discussion de ce soir promet d'être compliquée…

D'abord, je veux à mon tour souligner la réussite du fonds vert ; vous l'avez soulignée, madame la ministre, et l'ensemble des élus en ont bien conscience. On le voit régulièrement sur le terrain, les maires sont très satisfaits de cet outil. Il convient donc de le maintenir.

Ensuite, je me demande si vous avez bien conscience que vous nous faites une réponse très technocratique. Il s'agit là du quotidien de personnes qui sont directement affectées par le recul du trait de côte, sujet éminemment important, et vous nous répondez d'une manière qui n'est absolument pas politique. Je me mets à la place de ceux qui regardent nos débats ce soir : ils doivent penser que nous ne sommes pas au niveau.

Enfin, cela fait quatre ou cinq fois aujourd'hui que vous invoquez la motion de censure. Je ne suis pas certain que vous souhaitiez une nouvelle motion de censure sur le budget dont nous débattons actuellement. De grâce, faisons donc que notre débat soit à la hauteur des enjeux. Cessez de brandir cet argument-là : nous aurions beau jeu de vous renvoyer que la dissolution du mois de juin 2024 n'était pas une bonne idée non plus…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce n'est pas faux…

M. Laurent Burgoa. Ça, c'est pertinent !

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Le débat budgétaire est compliqué, soit. Nous connaissons le contexte : il n'est pas réductible au vote de la censure. Le problème vient de loin et ce n'est pas la censure qui l'a créé !

Nous pouvons tout de même profiter de nos échanges pour tâcher de concevoir des solutions structurelles pour la suite. Or une solution pourrait consister à renoncer à la distinction entre, d'un côté, le risque submersion, pris en charge via le fonds Barnier, et, de l'autre, le recul du trait de côte, qui n'est pas couvert. D'ailleurs, un rapport d'information de l'Assemblée nationale préconise de fondre ces deux dispositifs en un seul.

Aussi, madame la ministre, pourriez-vous vous engager à ce que l'on avance vers la création d'un dispositif unique pour les zones littorales, qui nous permettrait d'être beaucoup plus efficaces ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. J'ai très exactement dit tout à l'heure, avant la suspension, que j'étais prête à examiner la mise en place d'un dispositif permettant de traiter l'ensemble des sujets…

Je rappelle que le traitement du risque d'érosion renvoie à deux types d'actions.

Il y a, en premier lieu, la logique assurantielle, qui tient à la reconnaissance de la valeur du patrimoine menacé. Ainsi, dans le Pas-de-Calais, le risque inondation fait perdre toute leur valeur à certaines maisons.

Il y a, en second lieu, les actions qui sont engagées pour ralentir le phénomène – M. le sénateur de la Manche évoquait ce point – via l'aménagement du littoral.

Deux logiques différentes sont à l'œuvre : l'une relève du fonds Barnier, avec les limites qu'on lui connaît, et l'autre du fonds vert.

Vous me reprochez de dire ce qu'il en est concrètement de l'exécution des services votés, mais – je suis désolée de le rappeler ! – cela fait aussi partie de notre travail que d'examiner ce qui va se passer en janvier et en février : nous ne détournons pas le regard.

Par ailleurs, en tant que ministre chargée de ces sujets, j'ai lancé le plan national d'adaptation au changement climatique et obtenu du Premier ministre une augmentation de diverses enveloppes, dont celle qui concerne ce dispositif ; je peux vous dire qu'à vous entendre mon niveau de frustration est très élevé ! Je reste à votre disposition pour avancer, mais que chacun balaie devant sa porte ! (M. Hervé Gillé s'exclame.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1713.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1436 rectifié et II-1837.

(Les amendements sont adoptés. – Mme Nicole Bonnefoy applaudit.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1776, présenté par MM. Gay et Basquin, Mmes Corbière Naminzo, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Défendu !

M. le président. L'amendement n° II-1604, présenté par MM. Dossus, Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de péréquation pour l'adaptation des stations de sports d'hiver au changement climatique

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Mon amendement ne coûte, symboliquement, que 1 euro. Il s'agit de créer un « fonds de péréquation pour l'adaptation des stations de sports d'hiver au changement climatique », abondé par une fraction de la taxe sur les remontées mécaniques. Ainsi les stations de haute montagne pourront-elles financer l'adaptation des stations qui vont devoir composer avec un moindre enneigement dans les années à venir.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Il existe déjà le plan Avenir montagne, abondé à hauteur de 331 millions d'euros sur deux ans. Ce plan comporte un volet investissements dédié notamment aux stations de ski.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Certes, nous disposons déjà du plan Avenir montagne ; mais nous aurons demain à débattre du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), qui, dans le budget Barnier, avait été supprimé. J'espère que nous pourrons revenir sur cette décision : le FNADT est particulièrement indispensable pour aider les territoires, et notamment ceux de montagne, dans leur transition.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1776.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1604.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-2044, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Nous savons que l'aide à la décision est indispensable. Le Président de la République ne nous contredira pas, lui-même ayant eu recours à de multiples reprises à des cabinets de conseil…

Notre pays bénéficie d'une ingénierie importante en matière de conseil et de prévisions. Toutefois, six de nos opérateurs ont perdu, depuis 2017, énormément d'effectifs. Ainsi, le Cerema a perdu 379 postes, l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) 127, les agences de l'eau 108, Météo-France 383, Voies navigables de France 443 et l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) 39.

Nous demandons que ces effectifs soient rétablis à leur niveau antérieur. À cet effet, nous proposons de procéder à l'ouverture de quelque 75 millions d'euros de crédits.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. Ma chère collègue, vous proposez d'allouer 74 millions d'euros à l'augmentation des effectifs de différents opérateurs de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », notamment ceux du programme 159.

Cet amendement relève d'une forme de générosité que je peux comprendre. Ma chère collègue, vous évoquez des situations dont, pour partie, j'ai fait état lors de la discussion générale. Nous pourrions revenir plus spécifiquement sur chaque organisme : l'IGN, Météo-France, le Cerema… Néanmoins, la satisfaction de votre demande se heurte à la situation de nos finances publiques. Et, de toute façon, cette somme fût-elle mobilisée, nous n'aurions pas réglé le problème.

En effet, c'est plus tard que nous aurons à nous prononcer sur les plafonds d'emploi, lorsque nous examinerons les articles non rattachés. Ici, c'est de l'augmentation des subventions versées aux organismes qu'il s'agit : la mesure proposée n'est donc pas tout à fait opérante.

Par ailleurs, je l'ai indiqué en discussion générale, Mme Lavarde présentera tout à l'heure un amendement – nous y avons travaillé ensemble – dont l'objet est notamment d'abonder de 5 millions d'euros supplémentaires le programme 159. Ces crédits pourront être fléchés vers l'IGN, dont la situation nous paraît la plus dégradée.

Pour ce qui est du Cerema, j'ai reconnu qu'il vivait un moment complexe. Il a fait énormément d'efforts, qu'il faut saluer ; il a notamment procédé à une revue de ses priorités. C'est exemplaire : l'État pourrait en faire autant. La trésorerie de l'opérateur, due à des avances reçues sur un certain nombre de fonds, doit lui permettre de tenir cette année ; mais sa situation nous inquiète fortement dans la perspective de l'année prochaine.

Quant à la situation de Météo-France – j'avais commis un rapport sur le sujet –, elle a été stabilisée. Son modèle continue néanmoins de susciter des interrogations ; il faudra que nous y revenions.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je vais donner en même temps l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-2044 et, par anticipation, sur les trois amendements que nous aurons à examiner dans la foulée, l'amendement n° II-1884 rectifié et les amendements identiques n^os II-1711 et II-1768. Tous ces amendements visent soit à réduire soit à augmenter les moyens de différents opérateurs de l'État.

Je vous remercie, madame la sénatrice Varaillas, d'avoir mis l'accent sur les efforts qui ont été consentis par ces opérateurs ces dernières années. On entend ici et là qu'y prospéreraient des masses d'argent mal utilisées ou des dépenses de fonctionnement mal orientées ; ce n'est pas ce que disent les rapporteurs, ce n'est pas ce que dit la Cour des comptes et ce n'est pas ce que dit l'inspection des finances.

Cela étant, le Gouvernement émet, sur le présent amendement comme sur les trois suivants, un avis défavorable.

Comme M. le rapporteur spécial vient de l'indiquer, nous avons en effet essayé de trouver la trajectoire la plus équilibrée, permettant, sous certaines contraintes qu'il ne faut pas masquer – le cas particulier de l'IGN a été cité –, de poursuivre le travail considérable entrepris en matière de productivité et de réduction des dépenses. Une trajectoire, certes resserrée, a été fixée ; je m'engage à ce qu'elle soit tenue. Je réunis demain les opérateurs : nous faisons en sorte que la qualité du travail accompli ne pâtisse pas de cette trajectoire et qu'émergent de nouvelles pistes pour mieux répondre aux exigences des Françaises et des Français.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-2044.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1884 rectifié, présenté par MM. Roux, Bilhac et Cabanel, Mme Jouve, M. Laouedj et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. Cet amendement tend à abonder le budget du Cerema de 11 millions d'euros supplémentaires afin qu'il soit pourvu au besoin qu'il a identifié, à savoir le recrutement de 25 ETPT.

Au regard de ses prérogatives en matière de prévention et de gestion des risques dans un contexte d'augmentation de la fréquence et de l'intensité des catastrophes naturelles, donc des besoins des collectivités territoriales, les effectifs dont dispose le Cerema apparaissent sous-dimensionnés.

Orientant son activité vers les territoires, le Centre leur apporte une vision systémique des risques à prendre en compte, en matière d'inondation et de submersion notamment. Pour ce faire, il se fonde sur une expérience de terrain solide et sur des méthodologies rigoureuses.

Par ailleurs, il soutient les collectivités locales dans l'exercice de leur compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi), tout en favorisant l'intégration de ces enjeux dans l'aménagement du territoire et la planification urbaine.

Pour ces raisons, un accroissement des effectifs du Cerema nous semble nécessaire.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-1711 est présenté par MM. Gillé et M. Weber, Mmes Bonnefoy, Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-1768 est présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l'amendement n° II-1711.

M. Hervé Gillé. Eu égard aux circonstances actuelles, beaucoup de syndicats mixtes territoriaux vont connaître des difficultés budgétaires, car les baisses de moyens affectent tant le budget général que les collectivités territoriales.

En principe, le Cerema devrait jouer un rôle accru d'accompagnement et d'appui aux collectivités locales. Il bénéficiait d'ailleurs du fonds vert ; or celui-ci va être ventilé à l'extrême : il va devenir toujours plus compliqué pour l'opérateur d'exercer ses missions.

Cet amendement vise donc à allouer 4 millions d'euros supplémentaires au programme 159 afin d'augmenter le nombre d'équivalents temps plein dont dispose le Cerema. Il s'agit, par rapport au précédent amendement, d'une proposition de repli, mais son adoption éviterait à cette structure d'entrer dans le « dur », budgétairement parlant, dès 2026. Ainsi donnerions-nous à l'opérateur les moyens d'exercer ses missions sans revenir sur la politique des moyens mise en œuvre à l'échelle globale.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° II-1768.

M. Ronan Dantec. Dans quelques jours ou dans quelques semaines, la France se dotera d'un troisième Pnacc, notre trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique (Tracc) se fondant désormais sur le scénario d'une hausse des températures de 4 degrés Celsius, qui remet en cause tous les logiciels techniques de l'adaptation.

Le Cerema est l'un des acteurs clés de l'ingénierie en ce domaine. Il apporte un soutien aux collectivités et intervient sur un grand nombre de questions techniques auxquelles il faudra répondre dans un temps extrêmement court.

Abaisser de 4 millions d'euros les financements alloués à cet opérateur va totalement à rebours de ce qu'il faudrait faire, sachant que – je l'ai dit – nous nous apprêtons à changer de cadre de référence pour ce qui est de l'adaptation au changement climatique. C'est donc un mauvais signal qui est envoyé, alors même que le Cerema – j'y insiste – va faire face, dans les prochains mois, à un accroissement absolument considérable des demandes d'accompagnement technique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. J'avais un peu anticipé sur ces amendements dans mon avis précédent.

En trésorerie, le Cerema a de quoi tenir cette année. Mais – je le répète, madame la ministre – la question se pose pour 2026 : l'équilibre n'est pas du tout garanti. Aussi, je comprends tout à fait vos alertes, mes chers collègues. J'aurais aimé que nous puissions dès cette année ajouter ces 4 millions d'euros au budget de l'opérateur. Malheureusement, il faut se rendre à l'évidence : une telle option n'est tout simplement pas envisageable pour le moment, car nous vivons une période de très grandes contraintes.

Pour autant, je réaliserai en 2025, au nom de la commission des finances, un contrôle budgétaire auprès du Cerema afin d'apprécier clairement la situation. Rendez-vous est donc pris pour l'année prochaine.

La commission demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. Je rappelle que le Gouvernement a déjà donné son avis sur ces trois amendements en discussion commune.

La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim. Je rappelle – le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec) l'a dit à maintes et maintes reprises – que les territoires ultramarins sont les plus soumis au réchauffement climatique ; ceux, donc, où la transition écologique représente l'enjeu le plus impérieux. Des événements extrêmement dangereux y surviennent, comme le montrent des exemples très récents.

Pour nos outre-mer, l'outil d'expertise qu'est le Cerema est donc extrêmement important : il nous aide à engager la transition écologique dans toutes ses dimensions – bâtiment, mobilité, aménagement du territoire. Et nous savons bien, à La Réunion, que « le pas cher coûte cher » : il faut investir pour prévenir les plus grands drames.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1884 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1711 et II-1768.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1767, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Il y a quelques jours, à la tribune, le Premier ministre déclarait, en réponse au président de notre groupe Guillaume Gontard – je cite le compte rendu : « Laissez-moi vous rappeler les propositions du Gouvernement qui satisferont vos demandes. Le plan Eau bénéficiera de 475 millions d'euros supplémentaires ».

Le présent amendement vise seulement à traduire cet engagement pris dans l'hémicycle il y a quelques jours.

M. le président. L'amendement n° II-1703, présenté par MM. Gillé et M. Weber, Mmes Bonnefoy, Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Au regard des enjeux auxquels doit répondre aujourd'hui le plan Eau, il importe d'armer le douzième programme d'intervention des agences de l'eau. Pour l'heure, les moyens disponibles ne sont pas suffisants pour accompagner les programmes pluriannuels de financement.

Aussi proposons-nous de rehausser dès 2025 de 175 millions d'euros le plafond de recettes des agences de l'eau, conformément aux engagements pris par le Gouvernement.

M. le président. L'amendement n° II-2047, présenté par Mme Varaillas, MM. Corbisez, Basquin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez. Nous sommes un peu moins gourmands que notre collègue Dantec… Par cet amendement d'appel, nous demandons une hausse des crédits de 150 millions d'euros pour la rénovation des réseaux d'eau. De fait, en France, la déperdition causée par les fuites est de 20 % de la ressource en eau distribuée.

Depuis un moment, mes chers collègues, il est question d'un nouveau scandale concernant les canalisations en polychlorure de vinyle (PVC). En effet, celles-ci contiennent une substance toxique : le chlorure de vinyle monomère (CVM), classé cancérigène certain. Neuf de nos agences régionales de santé (ARS) ont déjà fourni des résultats d'analyse qui démontrent une pollution par ce produit.

D'ailleurs, une enquête de Reporterre a démontré que les communes rurales sont les plus touchées. Elles sont en fin de réseau et la consommation y est moindre ; de ce fait, l'eau stagne dans les canalisations en PVC et se charge en CVM.

Qu'il s'agisse de répondre à un enjeu sanitaire ou d'éviter le simple gaspillage d'une ressource de plus en plus précieuse, il faut des moyens.

M. le président. L'amendement n° II-1619, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Le Gouvernement aurait décidé de revenir sur sa décision de ponctionner 130 millions d'euros sur la trésorerie des agences de l'eau ; il s'agit de vérifier si cette annonce récente se concrétise.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Pour la bonne information de chacun, je précise que la trésorerie non fléchée des agences de l'eau s'élevait, fin 2024, à 500 millions d'euros environ. Que l'on souhaite voir respecter la trajectoire du douzième programme d'intervention, je peux le comprendre, mais, pour ce faire, il faudrait que nous achevions la refonte de la politique de redevance, cette révision ayant été arrêtée au milieu du gué l'année dernière.

Sur l'amendement n° II-1767, l'avis de la commission est défavorable. Quant aux amendements n^os II-1703, II-2047 et II-1619, elle demande à ses auteurs de bien vouloir les retirer.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

Je veux vous rassurer, mesdames, messieurs les sénateurs.

Premièrement, compte tenu du niveau de trésorerie des agences de l'eau en ce début d'année, nous sommes tout à fait capables de financer les engagements pris dans le cadre du douzième programme d'intervention. Vu les délais de mise en œuvre, c'est en 2026 qu'il faudra prévoir l'augmentation de crédits qui devait initialement intervenir en 2025. Le retard pris dans le déploiement de ce douzième programme, sur lequel les conseils d'administration des agences doivent se prononcer par un vote, produit un effet de glissement : aucun risque ne pèse sur les actions prévues.

Deuxièmement, rien n'a été arbitré, à date, quant à l'annulation du prélèvement sur trésorerie de 130 millions d'euros qui reste inscrit dans le projet de loi de finances pour 2025. Nous pouvons donc en discuter.

J'ai demandé aux agences de l'eau de retracer, par projet, le calendrier de leurs décaissements. Comme M. le sénateur Corbisez, je connais bien, par exemple, l'agence de l'eau Artois-Picardie, dont le niveau de trésorerie est d'ailleurs particulièrement haut. Elle a notamment engagé une grande partie des plus de 600 travaux réalisés à la suite des inondations. Nous cherchons donc à vérifier notre première intuition, qui est que les agences peuvent passer l'année ; ce travail est en cours. Un arbitrage aura lieu ; en tout état de cause, il ne sera procédé à aucune inscription de crédits supplémentaires. Nous pourrons décider, en revanche, d'une autre manœuvre, consistant à ne pas prélever 130 millions d'euros sur la trésorerie des agences de l'eau.

Troisième sujet : Mayotte. Le plan Eau Mayotte prévoit plus de 60 millions d'euros d'investissements en 2025 : il appelle un financement qui pourrait être abondé par le prélèvement sur les agences de l'eau.

Ces trois sujets différents soulèvent un certain nombre de questions légitimes.

Le montant des crédits n'est pas un problème pour 2025 : je m'y engage.

Le prélèvement de 130 millions d'euros peut faire débat.

Le financement du plan Eau Mayotte peut faire débat également ; en l'état, le prélèvement de 130 millions d'euros a vocation à le financer.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. J'avoue que je n'ai pas tout compris. Je souhaitais – tel était le sens de notre amendement – une exégèse des propos du Premier ministre. Il nous a dit, dans sa déclaration de politique générale, qu'il y aurait 475 millions d'euros supplémentaires pour le plan Eau. Où sont-ils ? Je pose la question. S'ils sont quelque part dans le budget, aidez-nous à les retrouver, madame la ministre.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Madame la ministre, je suis surpris que vous vous interrogiez aujourd'hui sur des engagements budgétaires qui sont déjà inscrits dans les trésoreries des agences de l'eau. La réalité comptable que vous décrivez est bien connue !

Je donne un exemple : en Gironde, un grand projet de champ captant vise à prélever de l'eau du Médoc pour alimenter la métropole en évitant de puiser dans les nappes profondes. L'agence de l'eau finance 50 % des 110 millions d'euros du projet. Elle a évidemment commencé à gager ce programme sur sa trésorerie, d'autant que pareils projets sont toujours décalés dans le temps.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Voilà !

M. Hervé Gillé. Je suis surpris que vous ne preniez en considération ces engagements que maintenant ! Il est évident que les agences de l'eau doivent pouvoir rapidement mettre les fonds sur la table.

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique. J'ai compris que la ponction de 130 millions d'euros sur la trésorerie des agences était sujette à débat, faute d'arbitrage gouvernemental à date. La suppression de cette ponction n'ayant toujours pas été actée, il est tout à fait opportun que le Sénat pèse dans ce débat en votant l'amendement n° II-1619.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Corbisez. Madame la rapporteure spéciale, je vais retirer mon amendement.

Toutefois, j'aimerais que nous ayons bien à l'esprit que la trésorerie des agences n'est pas un bas de laine que nous pourrions leur retirer à loisir.

Mon collègue Gillé l'a bien expliqué à propos de l'agence de l'eau de son bassin ; elle finance, nous a-t-il dit, 50 % du projet de champ captant qu'il a mentionné. Mais, ailleurs, dans d'autres territoires, les EPCI n'étant pas en mesure, faute de budget, d'apporter leur quote-part, ils se voient dans l'obligation de demander un report : des sommes d'argent sont fléchées, mais ne peuvent être dépensées.

Je ne veux pas que l'on puisse croire que les agences de l'eau dorment sur un matelas confortable : ce n'est pas vrai !

M. le président. L'amendement n° II-2047 est retiré.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Une petite clarification s'impose : les 475 millions d'euros de crédits supplémentaires correspondent au plan Eau dans son ensemble. Quelque 300 millions d'euros ont d'ores et déjà été engagés ; ajoutez-y 175 millions d'euros, et vous retombez sur vos pieds.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1767.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1703.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1619.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1618, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Cet amendement vise à allouer 50 millions d'euros supplémentaires à VNF.

Le contrat d'objectifs et de performance (COP) 2020-2029 de l'organisme prévoyait plus de 3 milliards d'euros d'ici à 2030 pour le financement des infrastructures fluviales. Le fond du problème est le suivant : le budget de fonctionnement ne suffit pas pour entretenir le réseau.

De surcroît, contrairement à ce qui était convenu, une réduction d'effectifs d'une quarantaine de postes serait demandée dès cette année.

L'abondement de crédits que nous proposons vise à assurer le respect des engagements pris.

M. le président. L'amendement n° II-1096 rectifié, présenté par Mme Sollogoub, MM. Lemoyne, Henno et Menonville, Mme Lermytte, M. Omar Oili, Mmes Vermeillet et Richer, MM. Pointereau et Houpert, Mmes Perrot et Antoine, MM. P. Vidal et Bitz, Mmes Jacquemet et Gacquerre, M. Duffourg et Mme Romagny, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° II-1789, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Il est défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. Nous ne disposons d'aucune indication laissant à penser qu'il faudrait réévaluer la dotation de VNF au-delà des montants inscrits dans le contrat d'objectifs et de performance signé il y a moins d'un an.

La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° II-1618 ; elle demande le retrait des amendements n^os II-1096 rectifié et II-1789.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot, ministre. Le COP de VNF lui alloue cette année des montants inédits : 167 millions d'euros d'investissements sont prévus. Le Gouvernement demande donc le retrait des amendements n^os II-1618 et II-1096 rectifié ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Quant à l'amendement n° II-1789, il a trait aux ETP de VNF. Certes, une baisse de 37 ETP est prévue cette année, mais elle est liée notamment à l'automatisation des ouvrages et très largement compensée par la création de 21 ETP hors plafond :…

M. Claude Raynal, président de la commission. Excellent !

M. Philippe Tabarot, ministre. … demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Je ne retire pas l'amendement n° II-1789, monsieur le ministre.

Dans le COP qui a été négocié, il était prévu une stabilité des effectifs jusqu'en 2026 ; et je rappelle que VNF a déjà connu une baisse de 15 % de ses effectifs en dix ans. La suppression de 37 postes supplémentaires cette année est donc vraiment de trop. La capacité de l'agence à atteindre ses objectifs va s'en trouver affectée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1618.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1096 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1789.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1878 rectifié bis, présenté par Mme Pantel, MM. Roux, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et Jouve et MM. Laouedj, Ruel et Daubet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. Début 2024, un nouveau mouvement de grève, après ceux de novembre et de décembre 2023, a touché Météo-France. À cette occasion, les syndicats ont dénoncé le fonctionnement dégradé de l'organisme : les baisses d'effectifs entraînent notamment une détérioration très nette des prévisions diffusées sur le site internet ou sur l'application mobile.

La commission des finances du Sénat ayant déjà recommandé, par le passé, de stabiliser les moyens financiers et humains de l'opérateur, il devient désormais nécessaire de les renforcer.

Les fortes intempéries survenues en octobre dernier dans les départements de l'Ardèche, du Gard et de la Lozère, ou encore l'épisode méditerranéen meurtrier qui a frappé la région de Valence, en Espagne, nous rappellent combien notre pays doit se doter de services robustes de prévention des risques. Or, selon des sources internes, près de 500 équivalents temps plein ont disparu ces cinq dernières années à Météo-France.

Par conséquent, considérant qu'un équivalent temps plein représente un coût moyen de 55 000 euros, cet amendement vise à abonder l'action n° 13 du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » de 27,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 5,5 millions d'euros en crédits de paiement, pour une création de 100 postes dès 2025.

Une telle augmentation des crédits budgétaires de Météo-France permettra de retrouver progressivement, à l'horizon de 2029, les 500 équivalents temps plein disparus ; ainsi, dans le même temps, le maillage territorial s'en trouvera-t-il amélioré, particulièrement dans les zones rurales.

M. le président. L'amendement n° II-1708, présenté par MM. M. Weber et Gillé, Mmes Bonnefoy, Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. J'irai dans le même sens que ma collègue Pantel, Météo-France étant méthodiquement vidé de ses moyens : le budget acte, une fois de plus, la suppression de postes, en l'espèce 5 équivalents temps plein. Dans un contexte de changement climatique, où les aléas se multiplient, on fait le choix, malheureusement, de tirer sur l'ambulance ! Cet établissement est pourtant stratégique pour nos politiques publiques, pour les acteurs économiques et pour les citoyens.

Le présent amendement tend donc à revenir sur la suppression de 5 postes au sein de Météo-France. Je salue au passage cet opérateur, qui remplit au mieux, compte tenu du contexte, sa mission d'intérêt général.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. Ces deux amendements visent à augmenter la subvention de Météo-France.

L'amendement n° II-1878 rectifié bis de Mme Pantel est assez ambitieux, puisqu'il s'agit de créer 100 ETPT dès 2025 et 500 à l'horizon de 2029. Je l'ai mentionné tout à l'heure, j'ai commis un rapport sur le sujet en 2021 ; j'y dénonçais la « glissade » à la baisse des effectifs. Aussi le Sénat avait-il contribué à stabiliser la subvention et les effectifs de l'établissement. J'ai dit qu'en dépit de la stabilisation sa situation restait à surveiller : elle demeure préoccupante.

Certes, il y a pire parmi tous les opérateurs que j'ai cités précédemment. Mme la ministre a annoncé que des rendez-vous et des contacts seraient pris. Il faudra examiner cette question de près, pour l'avenir, lorsque sera abordée la question des plafonds d'emplois, qui, me semble-t-il, doivent être rehaussés.

En tout état de cause, je demande le retrait de l'amendement n° II-1878 rectifié bis comme de l'amendement n° II-1708. Ce dernier étant beaucoup plus modéré, il pourrait constituer une option. Néanmoins, le contexte nous impose de prioriser nos objectifs, comme nous le ferons ultérieurement à propos de l'IGN. Nous aurons à aborder ces questions de nouveau l'année prochaine.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Tout a déjà été dit. Je précise simplement que les effectifs de Météo-France ne sont pas revus à la baisse. Le solde est de zéro : +0 ou –0, comme vous préférez…

Vous avez également mentionné les efforts qui ont été consentis par Météo-France ces dernières années. Je salue le travail des agents : la qualité de la prévision s'est accrue. On a beaucoup investi notamment dans les logiciels de prévision ; la prévision est plus précise à trois jours aujourd'hui qu'à un jour il y a dix ans. Voilà qui témoigne de la qualité de l'outil, considéré comme l'un des meilleurs du monde – il est bon de le noter.

Sur ces amendements, le Gouvernement émet un avis défavorable, dans la lignée des explications de M. le rapporteur spécial, c'est-à-dire assorti de beaucoup de nuances quant à l'attention qu'il conviendra de porter à l'agence.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1878 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1708.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1712, présenté par MM. Gillé et M. Weber, Mmes Bonnefoy, Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Le fond du sujet est le suivant : la diminution des moyens des opérateurs met aujourd'hui en cause le fonctionnement et la nature des missions qu'ils exercent. À trop dévitaliser, on menace leur survie et leur capacité d'intervention. Tel est notamment le cas pour l'IGN.

Le présent amendement vise donc à revenir sur la suppression de 7 ETP en 2025, sachant que les missions de l'IGN sont appelées à se renforcer dans les mois et les années à venir.

M. le président. L'amendement n° II-2197, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Cet amendement de sincérisation budgétaire vise notamment à supprimer des crédits de paiement qui ne pourront pas être consommés au cours de l'année 2025, ce qui ouvre 5 millions d'euros de crédits supplémentaires pour l'IGN.

Madame la ministre, vous avez affirmé tout à l'heure qu'en l'absence de loi de finances, donc de services votés, il n'était pas possible d'instruire les dossiers d'appels d'offres. Comment a-t-on pu, dès lors, lancer un appel d'offres le 20 décembre dernier ? S'il a été lancé sur la base des crédits qui restaient ouverts au titre de la loi de finances pour 2024 malgré l'annulation à laquelle il avait été procédé, alors cela voudrait dire que l'on pèche plutôt par excès de crédits, même après l'éventuelle adoption de mon amendement de sincérisation.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C'est un vrai sujet !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L'appel d'offres du 20 décembre a été passé sur la base des crédits de 2024.

Par ailleurs, vous avez déjà voté tout à l'heure un premier amendement « coup de rabot », qui correspond à la part que le ministère prend dans les 5 milliards d'euros d'économies budgétaires. Ces économies ont évidemment été réparties, vous l'imaginez bien – on parle d'un amendement dont l'élaboration remonte au mois d'octobre –, c'est-à-dire préaffectées par nos soins là où il existait des marges de manœuvre. Nous avons donc déjà gagé ces fameux 200 millions d'euros sur lesquels vous voulez faire des économies. Personnellement, je ne sais pas faire deux fois la même économie sur la même enveloppe !

Comme nous essayons de travailler sérieusement, nous avions déjà pris en compte, je le précise, le délai de montée en puissance de l'appel à projets « écosystèmes territoriaux hydrogène ». Ce qui est sûr, c'est que je ne sais pas soustraire au budget 200 millions d'euros en sus des crédits déjà annulés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-1712 ?

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. Cet amendement vise à abonder le budget de l'IGN de 15 millions d'euros supplémentaires, contre 5 millions d'euros dans l'amendement présenté par Mme Lavarde au nom de la commission des finances. Nous avons trouvé, collectivement, une solution pour l'IGN, et je remercie ma collègue rapporteure spéciale de s'être inscrite dans ce mouvement, qui n'était pas si simple à mettre en œuvre.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Excellent travail !

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. J'avais souligné en projet de loi de finances rectificative, madame la ministre, qu'il y avait un problème concernant l'IGN. Je suis content d'apprendre que vous rencontrez demain les directeurs d'opérateurs du ministère : ce dossier mérite un travail approfondi.

Deux préoccupations majeures se sont exprimées.

Premièrement, l'Igedd demande un rebasage pour tenir compte de la perte de recettes de 10 à 15 millions d'euros subie par l'IGN depuis le passage en open data.

Deuxièmement, dans un rapport d'information publié il y a un peu plus de deux ans, j'insistais sur le fait qu'une large partie du budget de l'IGN était issu d'autres ministères. Or, dans un contexte de restriction assez large, lesdits ministères commencent à manquer de moyens pour continuer de passer des commandes à l'Institut.

Autrement dit, l'alerte est donnée. Mme Lavarde a proposé cet amendement à 5 millions d'euros, qui constitue déjà une petite bouffée d'oxygène, mais il faudra y retravailler en cours d'année.

Avis défavorable sur l'amendement n° II-1712.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. J'ai eu un certain nombre d'échanges avec les services du ministère, aussi bien avant la censure que ces derniers jours, pour essayer de comprendre quelles actions étaient affectées par les deux amendements « rabot » sur lesquels j'ai émis un avis favorable ; des témoins ont d'ailleurs participé à ces échanges avec moi. À aucun moment n'a été évoquée l'action n° 18 « Soutien hydrogène » du programme 345. Elle était sanctuarisée, protégée, tout ce qu'on veut !

On ne saurait donc découvrir ce soir, madame la ministre, qu'en réalité vous aviez déjà intégré cette action n° 18 dans les amendements « rabot » : vous ne nous en avez jamais parlé !

À l'heure où nous avons rédigé l'amendement n° II-2197, il n'en était absolument pas question. Si le Sénat le vote ce soir, il y aura donc bel et bien 5 millions d'euros supplémentaires pour l'IGN !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait, on ne lâchera pas l'affaire !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1712.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-2197.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-23, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Je le retire, puisqu'il est satisfait par l'amendement du Gouvernement. Madame la ministre, je vous invite à lire notre exposé des motifs pour comprendre comment nos économies sont documentées – car elles le sont, elles !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Très bien ! Suivez l'exemple !

M. le président. L'amendement n° II-23 est retiré.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Vous imaginez bien que les économies qui ont été réalisées au gré des amendements « rabot » ont été faites quelque part dans le budget : où, sinon sur le soutien à la filière hydrogène ? Sur l'électrification des véhicules ? Mais, sur cette action, nous avons déjà économisé 300 millions d'euros !

Rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme ! Vient forcément un moment où la capacité à faire des économies atteint une limite, je suis désolée de le dire… Il en va du soutien à l'hydrogène comme des crédits dédiés aux agences de l'eau : on connaît le montant des projets, bien sûr, mais non celui des décaissements programmés et effectués en janvier, en février, en mars, en avril, en mai ou en juin.

Tel est très exactement l'exercice auquel nous nous livrons en ce moment même, afin de gérer autant que possible à l'euro près et de retrouver des marges de manœuvre. Ce travail d'optimisation et de bonne gestion des finances publiques dans un moment contraint, nous le faisons ! Nous savons néanmoins ceci : si l'on tend trop l'élastique, il finit immanquablement par casser.

M. le président. Je suis saisi de huit amendements en discussion commune.

L'amendement n° II-1623 rectifié, présenté par M. Kern, Mme Sollogoub, MM. Duffourg et Haye, Mme Gacquerre, MM. Cambier et Hingray et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. Nous le savons tous, il nous faut trouver des sources d'énergie qui soient les moins onéreuses possible pour nos concitoyens ; les réseaux de chaleur en font partie.

Cet amendement de notre collègue Claude Kern vise à abonder le fonds Chaleur pour permettre aux collectivités locales de rénover et d'étendre leurs réseaux de chaleur, mais également de créer de nouveaux réseaux.

M. le président. L'amendement n° II-2010, présenté par MM. Gontard et Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement va dans le même sens que le précédent.

En 2025, l'Ademe a identifié un portefeuille de projets cumulés de 1,5 milliard d'euros : ces projets sont dans les tuyaux, c'est le cas de le dire.

En 2024, il aura manqué 500 millions d'euros pour financer les projets prévus. La baisse annoncée des crédits, qui est de 35 %, n'est donc pas acceptable !

La commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique avait chiffré les besoins à 1,5 milliard d'euros. En l'espèce, nous sommes moins gourmands : nous proposons de relever l'enveloppe totale pour qu'elle atteigne 1 milliard d'euros.

Je rappelle que 1 euro dépensé dans le cadre du fonds Chaleur génère 4 euros d'investissement sur les territoires. Il y a là, surtout, l'une des politiques les plus efficaces du point de vue de la bonne utilisation de l'argent public : pour économiser une tonne de CO2, l'Ademe dépense 36 euros, contre plus de 100 euros pour de nombreux autres dispositifs.

M. le président. L'amendement n° II-1715, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Gillé et M. Weber, Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Cet amendement vise à augmenter les crédits du fonds Chaleur, qui a un rôle important à jouer dans l'atteinte de nos objectifs climatiques.

Pourtant, le Gouvernement fait le choix de diminuer de 35 % les crédits dédiés à ce fonds, qui passeraient de 820 millions à 540 millions d'euros.

Entre 2009 et 2023, l'Ademe aura engagé 4,28 milliards d'euros pour soutenir plus de 8 500 opérations, ce qui montre tout l'intérêt de cette agence.

Les sénateurs du groupe socialiste ne sont pas favorables à une telle diminution des crédits budgétaires, d'autant que le contexte est particulièrement difficile pour les collectivités.

Nous proposons, par cet amendement, d'augmenter de 300 millions d'euros les crédits du fonds Chaleur ; nous partageons, ce faisant, la position du rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat.

M. le président. L'amendement n° II-1882 rectifié, présenté par MM. Roux, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et Jouve, M. Laouedj et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. J'irai dans le même sens : le présent amendement vise à maintenir le budget du fonds Chaleur à 820 millions d'euros afin de ne pas bloquer la dynamique sans précédent des projets de décarbonation de la chaleur observée aujourd'hui dans nos territoires.

Alors que les moyens de l'Ademe sont très clairement insuffisants pour suivre cette dynamique et accompagner les élus locaux et les industriels dans la réalisation de leurs projets, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit de les réduire.

Un tel manque de financement serait lourd de conséquences : un très grand nombre de projets pourrait ne pas voir le jour alors même qu'ils permettent de réduire significativement nos importations de gaz et de fioul, de renforcer notre autonomie énergétique en valorisant les ressources locales de nos territoires, et de préserver le pouvoir d'achat des Français et la compétitivité de nos entreprises.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-266 est présenté par MM. Genet et P. Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

L'amendement n° II-1657 est présenté par MM. Jadot, Fernique, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-266.

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire. Quel plaisir de défendre un amendement déposé en commun avec Pascal Martin au nom de la commission du développement durable, porté par cette vague d'unanimité autour du fonds Chaleur, auquel nous sommes tous très attachés sur l'ensemble des travées ! (M. Jean-François Longeot hoche la tête en signe d'approbation.)

Ce fonds vise à développer l'usage de la chaleur renouvelable issue de la biomasse, de la géothermie ou encore de la valorisation des déchets. Beaucoup d'arguments ont déjà été avancés à l'appui de notre demande.

Elle est raisonnable : il s'agit de maintenir les crédits de 2025 au niveau de ceux de 2024, soit à hauteur de 820 millions d'euros de crédits ouverts. Nous souhaitons donc que les autorisations d'engagement inscrites au titre du financement du fonds soient augmentées de 300 millions d'euros, dans l'attente des précisions de la commission des finances.

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l'amendement n° II-1657.

M. Yannick Jadot. Avec beaucoup de plaisir également, je défends à mon tour cet amendement de repli.

Nous avons besoin que les crédits alloués au fonds Chaleur soient maintenus : beaucoup de projets sont en cours, ça marche très fort ! Il y va de notre souveraineté énergétique : il faut donc poursuivre la dynamique, à défaut de la renforcer.

M. le président. L'amendement n° II-1828, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. La commission des affaires économiques propose d'allouer 20 millions de crédits de paiement supplémentaires au fonds Chaleur pour que le programme de 2025, qui est déjà engagé, puisse se dérouler.

M. le président. L'amendement n° II-22 rectifié, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :