Séance du 20 janvier 2025

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1792 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1793.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1613, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. L'Autorité de régulation des transports (ART) l'a réaffirmé : « Les moyens actuellement envisagés dans le projet de loi de finances pour 2025 restent insuffisants pour mettre un terme au vieillissement et à la baisse de performance du réseau ferroviaire en comparaison de nos voisins européens ».

Concernant le niveau de performance de ce réseau vieillissant, ledit PLF nous éloigne du scénario positif défini par l'ART comme étant nécessaire. Si l'on poursuit sur cette lancée, nous ne ferons guère mieux que le scénario négatif tendanciel ; s'y profilent des dégradations graves du service et des baisses de trafic. Il faut prendre la mesure des choses : le coût de l'inaction ou de l'action insuffisante sera lourd.

Le renforcement de l'effort de régénération du réseau ferroviaire est d'autant plus nécessaire que l'on estime – j'y insiste – que l'adaptation au réchauffement climatique imposera la réalisation dès 2030 de travaux qui étaient jusqu'ici envisagés pour 2040-2050.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. L'avis de la commission est le même que sur les deux amendements précédents.

Il s'agit de nouveau d'allouer au ferroviaire davantage de crédits, ce qui est difficilement acceptable, pour des raisons budgétaires et parce que SNCF Réseau serait de toute façon dans l'incapacité d'engager des travaux supplémentaires.

Ne vous y trompez pas, monsieur Fernique – et un certain nombre de collègues ici le savent –, je partage évidemment votre constat quant à l'état catastrophique de nos infrastructures, notamment ferroviaires ; je l'ai d'ailleurs dit en discussion générale.

Les efforts qui sont actuellement consentis en matière de dépenses consacrées aux infrastructures ferroviaires ne suffisent même pas à éviter la poursuite de la dégradation du réseau. Nous sommes donc bien conscients de la situation, mais voilà ce que je peux vous dire, mon cher collègue, pour toute réponse. C'est du reste pour cette raison que, dans un récent rapport de la commission des finances, que je vous invite à lire, nous proposons de revoir complètement le modèle de financement de l'ensemble des infrastructures ; à défaut, on ne s'en sortira jamais !

Demande de retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot, ministre. Je reprendrai l'argument du rapporteur spécial Hervé Maurey : SNCF Réseau ne saurait que faire de telles sommes. Mais je partage votre constat sur le besoin de modernisation et de régénération de nos lignes, dont nous avons si souvent parlé au sein de la commission de l'aménagement du territoire du Sénat.

Je m'engage à ce que le contrat de performance entre SNCF Réseau et l'État soit actualisé et signé très rapidement – nous avions ensemble beaucoup critiqué le précédent contrat, cher Olivier Jacquin. Ainsi nous donnerons-nous des perspectives pour les années à venir. Et, pour le cas où nous connaîtrions un retour à meilleure fortune et à budgets plus confortables, faisons en sorte que SNCF Réseau soit en mesure d'établir un planning de travaux afin que les projets soient menés à bien sur nos territoires.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Au-delà même du travail collectif que nous pourrions mener sur une réforme de la vision prospective et stratégique de la SNCF et de nos réseaux, il y a au moins un point sur lequel nous sommes tous d'accord : il nous faudrait aujourd'hui une trajectoire pluriannuelle d'investissement, qui soit correctement débattue et inscrite budgétairement.

On nous dit que la SNCF, à supposer même qu'on lui en donne les moyens, n'aurait pas la capacité de faire ces travaux… Si nous disposions d'un programme pluriannuel d'investissement, la SNCF pourrait programmer des travaux dont les montants seraient inscrits en loi de finances ! Actuellement, tel n'est pas le cas.

Je le répète, nous sommes tous d'accord à cet égard. Point n'est donc besoin de réfléchir pendant trois ans ! Lançons ce programme pluriannuel d'investissement, monsieur le ministre, mettons-le sur la table et définissons enfin les priorités.

En France, en matière ferroviaire, on a la mauvaise habitude de dire que l'on peut tout faire en même temps : de grands projets d'infrastructures, la rénovation du réseau, l'achat de matériel, la réouverture des lignes du quotidien. C'est faux ! Il est impossible de tout faire en même temps ; mais on continue de fonctionner ainsi : on est incapable de définir des priorités.

La première des priorités est aujourd'hui l'entretien et la rénovation du réseau. Le jour où se produira un accident majeur – espérons qu'il n'arrivera jamais ! –, nous devrons faire face à nos responsabilités…

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Tabarot, ministre. Cette feuille de route donc vous parlez correspond exactement à l'actualisation du contrat de performance que je souhaite mettre en œuvre, et qui permettra à SNCF Réseau d'organiser ses futurs travaux, comme nous le souhaitons tous.

Je suis persuadé que la conférence sur le financement des mobilités nous aidera à rendre ce contrat de performance plus ambitieux encore qu'il ne l'est dans sa version initiale.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1613.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-2042 rectifié, présenté par M. Basquin, Mme Varaillas, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Comme mes collègues, je vais défendre avec conviction cet amendement, bien que l'on puisse se demander ce soir quelles sont nos marges de manœuvre et à quoi nous servons…

Cet amendement concerne le développement du fret ferroviaire, indispensable pour réduire nos émissions de CO2 et pour restaurer notre compétitivité dans le secteur du transport de marchandises.

L'État, au travers de sa feuille de route pour atteindre la neutralité carbone en 2050, misait sur une augmentation de 27 % du trafic ferroviaire d'ici à 2030 et de 79 % d'ici à 2050. Il y a là un enjeu central si nous voulons que les entreprises privilégient le rail plutôt que la route, et alors même que cette démarche est nécessaire pour respecter nos engagements européens.

C'est la Commission européenne elle-même qui a imposé au gouvernement français le remboursement des aides consenties au ferroviaire. Or le Gouvernement a choisi de liquider Fret SNCF et ainsi d'offrir des parts de marché à la concurrence, laissant des emplois disparaître et les camions, plus polluants, prendre le relais.

Ce qui a disparu aussi, d'ailleurs, c'est la « nouvelle donne ferroviaire », ce plan à 100 milliards d'euros qui nous avait été annoncé par Mme Borne en 2023…

Selon une étude du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer réalisée en 2016, nous pourrions assister à une hausse de 80 % des volumes de marchandises transportés en France entre 2016 et 2050. Par cet amendement, mes chers collègues, je me risque à vous dire : « Anticipons ! ». Je propose donc de consacrer 1 milliard d'euros supplémentaires au soutien du fret ferroviaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. Si vous le permettez, monsieur le président, je tiens à dire à M. Gillé que la commission des finances partage tout à fait son avis : tout ne peut pas être fait en même temps et il faut définir des priorités, lesquelles sont aujourd'hui la régénération du réseau et les transports du quotidien.

C'est d'ailleurs ce qui avait été annoncé sous le premier quinquennat d'Emmanuel Macron, jusqu'au jour où – on ne sait pas pourquoi ni comment… –, en un revirement aussi total que soudain, on nous a annoncé la création de toute une série de lignes nouvelles, évidemment non financées.

Bien que nous ne puissions pas toujours nous prononcer favorablement sur les propositions de M. Gillé, il arrive que nous les partagions.

Par ailleurs, je me réjouis que le ministre ait annoncé la signature prochaine d'un contrat de performance revisité – avec mon collègue Stéphane Sautarel, nous appelons l'actuel contrat « contrat de contre-performance », tant il est peu satisfaisant, pour employer des termes très modérés !

Sur l'amendement n° II-2042 rectifié, j'émettrai le même avis que précédemment, soit une demande de retrait, compte tenu des contraintes budgétaires et des difficultés qu'aurait SNCF Réseau à engager des travaux supplémentaires de ce montant sur cet exercice.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot, ministre. Je profite de cette discussion pour faire quelques rappels à propos du fret ferroviaire. À cet égard, il est question non pas d'un choix, mais d'une obligation !

Il existe une procédure formelle relative aux conditions de financement de Fret SNCF. Mes prédécesseurs ont tout fait pour éviter à cette procédure une issue négative, qui se traduirait par l'obligation pour la société de rembourser plus de 5 milliards d'euros. Une telle issue aurait entraîné la liquidation de Fret SNCF et la suppression de nombreux emplois. Vous le savez mieux que moi, madame la sénatrice Varaillas, 5 000 emplois auraient été concernés et d'importants volumes de marchandises supplémentaires auraient dû être transportés par la route.

Pour éviter ce risque d'une disparition totale de Fret SNCF, la décision a été prise de procéder à une transformation de l'entreprise en scindant ses activités au sein de deux nouvelles entités. Vous connaissez bien cette question.

Nous avons fixé un certain nombre de lignes rouges – expression à la mode et qui devrait vous plaire, madame la sénatrice (Sourires.) : pas de licenciement pour les personnels, statutaires comme contractuels ; pas de privatisation ; pas de report modal sur la route.

Vous le savez, je suis profondément attaché au développement du fret ferroviaire, dont nous avons souvent parlé au sein de la commission de l'aménagement du territoire du Sénat. J'avais ainsi participé, avec le président Longeot notamment, à ce que l'État s'engage, dans la loi Climat et résilience, à doubler, en mobilisant tous les moyens nécessaires, la part modale du fret ferroviaire. Nous avons également beaucoup travaillé sur le plan de relance, qui a plutôt bien fonctionné dans ce secteur très particulier.

Dans ce projet de budget, le seul poste en augmentation est d'ailleurs le soutien au transport par wagon isolé, auquel sont consacrés, dans le programme 203, 30 millions d'euros supplémentaires, pour un total de 100 millions d'euros de crédits.

Je demande, bien sûr, le retrait de cet amendement à 1 milliard d'euros…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-2042 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1791, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Je m'étonne que cet amendement n'ait pas fait l'objet d'une discussion commune avec le précédent, puisqu'il vise également à redynamiser le fret ferroviaire en investissant 600 millions d'euros supplémentaires dans le développement des infrastructures, en diminuant encore le prix des péages, en recrutant et en développant le wagon isolé ainsi que l'exploitation des services de transport combiné et des autoroutes ferroviaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot, ministre. J'ai omis de préciser, en donnant l'avis du Gouvernement sur l'amendement de Mme Varaillas, qu'il n'était aucunement question d'une privatisation de Fret SNCF : le groupe SNCF conservera la majorité des parts dans les deux sociétés nouvellement créées.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions : pas de privatisation ; la SNCF resterait majoritaire dans les deux sociétés. Pour ce qui est de ce dernier point, reprenez-vous l'engagement du gouvernement précédent, à savoir que, le jour où l'ouverture au capital aura lieu – ce n'est pas pour tout de suite, et il n'y a pas péril en la demeure –, le Gouvernement fera tout pour qu'elle se fasse en direction d'un partenaire public ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Tabarot, ministre. Madame la rapporteure spéciale, je m'engage sur une obligation de moyen, qui, je l'espère, sera accompagnée d'une obligation de résultat.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. Ce n'est pas terrible…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1791.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1790 rectifié, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme : 

Fonds de financement des services express régionaux métropolitains

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes 

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Cet amendement vise à créer un fonds de financement des services express régionaux métropolitains, les Serm, à la suite de la loi relative aux services express régionaux métropolitains, que nous avons adoptée définitivement à la fin de l'année 2023 et dont M. Tabarot était rapporteur au Sénat.

Les services express régionaux métropolitains, nous le déplorons, sont à peine mentionnés dans le projet annuel de performances, au titre de la sous-action n° 41-01 « Infrastructures ferroviaires ». Il est indiqué que « les opérations prévues en 2025 intègrent la montée en puissance des Serm avec l'accélération permise par [ladite] loi », mais, très clairement, monsieur le ministre, le compte n'y est pas.

En effet, dans le même document, il est précisé que « la prévision de fonds de concours de l'Afit France s'élève à 300 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 350 millions d'euros en crédits de paiement pour 2025 ; pour mémoire, 673 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 398 millions d'euros de crédits de paiement étaient prévus dans la loi de finances pour 2024 ».

Monsieur le ministre, je ne vous ferai pas l'injure de rappeler les engagements pris par le Président de la République, qui annonçait que l'État débloquerait 700 millions d'euros pour bâtir dix à quinze « RER métropolitains », comme on les appelait à l'époque, dans l'objectif de doubler la part du ferroviaire dans les déplacements du quotidien.

Non seulement ces 700 millions d'euros n'apparaissent pas, mais ils sont de toute façon nettement insuffisants, comme nous l'avions déjà dit lors de l'examen de la proposition de loi en question.

Le présent amendement vise donc à créer un fonds dédié au financement de ces Serm, qui sont attendus et indispensables pour développer les transports publics, non seulement dans les espaces métropolitains, mais, bien plus largement, dans les territoires périurbains et ruraux, à l'instar de ce que nous réalisons en Bretagne, où nous déployons un Serm régional qui a été labellisé par vos prédécesseurs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. Les Serm : voilà encore une annonce surprise du Président de la République que personne n'avait vu venir…

Leur financement par l'État, prévu dans le cadre des CPER à hauteur de 900 millions d'euros, n'est pas remis en question. Lorsque nous les avons auditionnés, les représentants de la Société des grands projets nous ont indiqué qu'à court terme ces fonds étaient suffisants. Il ne nous paraît donc pas nécessaire, pour l'exercice 2025, d'ajouter de nouveaux crédits à cette ligne budgétaire : avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot, ministre. Même avis.

Monsieur le sénateur, vous connaissez mon inclination personnelle pour les projets de Serm ; j'ai du reste été rapporteur, dans cette maison, de la proposition de loi d'instauration de ces services – je vous remercie de l'avoir rappelé. Je suis avec beaucoup d'attention les initiatives qui éclosent dans les territoires : vingt-six Serm sont d'ores et déjà labellisés ; c'est la première étape.

Le rapporteur spécial Maurey l'a dit : 900 millions d'euros sont prévus dans le cadre des CPER. Nous sommes encore dans une phase de structuration : il n'y a pas besoin de financements supplémentaires pour continuer d'avancer.

Dans les mois à venir, nous respecterons, avec un petit peu de retard, l'engagement qui avait été pris à la suite de l'adoption d'un amendement que j'avais moi-même déposé, en organisant une conférence spécifique de financement des Serm. Nous prévoyons d'inclure cette conférence spécifique au sein de la conférence générale de financement des mobilités, via des ateliers dédiés à ces services.

Pour les raisons que vous avez évoquées, nous sommes particulièrement intéressés par le développement de tels projets sur l'ensemble du territoire, y compris dans les zones peu denses, cher Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. À quelle date aura lieu cette conférence ?

M. Philippe Tabarot, ministre. Vous l'avez entendu, le Premier ministre a confirmé la tenue de la conférence nationale de financement sur les mobilités.

Nous allons avoir l'occasion d'étudier cette question au détour d'un amendement. Je souhaite que nous puissions réunir tous les acteurs publics et privés afin de trouver un financement pérenne pour les infrastructures de transport. Nous y mettrons tous les moyens nécessaires : il faut des résultats et la conférence ne doit pas être un prétexte pour se détourner des véritables objectifs.

Tout en comprenant la volonté de M. Uzenat de voir avancer les projets de Serm, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° II-1790 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Monsieur le ministre, vous évoquez 900 millions d'euros sur l'enveloppe totale de 2,6 milliards d'euros que vous avez mentionnée également. Un tiers de l'effort seulement est couvert, et les collectivités seront donc là encore très largement mises à contribution.

Or, aujourd'hui, lesdites collectivités sont dans le brouillard. À propos des Serm comme du fonds vert ou de nombreux autres dispositifs, le Gouvernement nous dit qu'il n'y a pas véritablement de demande, mais c'est bien normal : quand vous êtes dans le brouillard, vous ne lancez pas de projets ni n'accélérez dans le déploiement de ceux qui sont engagés, parce que vous ne savez pas si le partenaire qu'est l'État sera au rendez-vous.

Au regard des incertitudes qui pèsent sur le versement mobilité ou sur les CPER, les régions ne sont pas incitées à accélérer les projets, bien au contraire.

Les dynamiques financières en témoignent : l'enveloppe des Serm était estimée entre 15 milliards et 20 milliards d'euros. Aujourd'hui, côté État, vous parlez de 900 millions d'euros, monsieur le ministre. On est évidemment très loin du compte, même si l'État ne sera pas le seul financeur.

Par ailleurs, entre le budget de l'Afit France pour 2024 et celui qui a été présenté à la fin de 2024, les crédits de paiement sont en chute de 25 %. Pour ce qui est du volet ferroviaire, crédits CPER et hors CPER confondus, le recul est très net, de près de 23 %.

Tous ces signaux vont à rebours de la visibilité – de la prévisibilité ! – dont ont besoin les élus locaux, qui, selon vos propres dires, seront des partenaires absolument incontournables et seront très largement mis à contribution. Il faut que, dans la continuité des budgets précédents, l'État soit au rendez-vous. Force est de constater, monsieur le ministre, que nous en sommes très loin.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Tabarot, ministre. Même si je l'apprécie beaucoup, je ne laisserai pas le dernier mot à M. Uzenat. (Sourires.)

Je le répète, aujourd'hui, aucun projet de Serm n'est remis en cause faute de financement.

En ce qui concerne le versement mobilité (VM), vous connaissez les amendements que j'avais déposés sur la première partie du projet de loi de finances. J'en reste convaincu, il est nécessaire de trouver des financements, notamment via le VM, pour nos autorités organisatrices de la mobilité (AOM), qui veulent avancer sur ces projets.

Aucun projet n'est arrêté faute de financement, j'y insiste, et j'espère que le versement mobilité nous donnera bientôt un peu d'oxygène.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1790 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-315 rectifié ter, présenté par MM. Sautarel, Karoutchi, D. Laurent et Bonhomme, Mme Belrhiti, M. Panunzi, Mme Gosselin, MM. Naturel et Gremillet et Mme Ciuntu, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel. Cet amendement porte sur les trains de nuit. Leur fréquentation, qui a doublé entre 2019 et 2022, continue d'enregistrer une hausse considérable, qui est de plus de 45 % sur le premier semestre 2024. Je m'en réjouis, et je salue notamment l'action de Jean Castex, qui a beaucoup contribué à leur relance.

Le présent PLF prévoit des crédits pour la création de 150 voitures-couchettes neuves ; je m'en réjouis également. Il s'agit tant de répondre aux besoins des lignes existantes que de pourvoir au développement de nouvelles lignes.

Pour autant, il me semble que les moyens prévus sont insuffisants. Afin de ne pas manquer à la promesse d'amélioration du confort et de la sécurité des voyageurs, le présent amendement vise à créer 300 voitures-couchettes supplémentaires.