M. Michel Canévet. Cet amendement concerne la production de poissons en eau douce.
Depuis le siècle dernier, pas une seule pisciculture n’a été créée en France. Nous devons tout de même nous interroger sur notre ultra dépendance à l’égard de pays étrangers dont nous importons les produits de la mer quand, dans le même temps, nous sommes incapables de créer des piscicultures sur notre territoire. Cela pose un sérieux problème.
En Bretagne, nous avons l’exemple récent d’une pisciculture fonctionnant en circuit fermé et prélevant une très faible quantité d’eau sur le milieu naturel. Que l’on ne vienne pas m’expliquer que l’impact est trop fort sur le milieu naturel ! Ce n’est pas du tout le cas.
Je constate en revanche que l’on consacre des millions d’euros à supprimer – pour je ne sais quelle raison d’ailleurs – des seuils de moulins qui existent depuis très longtemps. Pourquoi consacrer autant d’argent à détruire ces seuils ? Pourquoi empêcher toute production piscicole et toute exploitation de la rivière, quand on peut démontrer que cette exploitation n’affecte aucunement le milieu naturel ?
Il est temps de prendre conscience du potentiel hydrographique de la France, qui peut répondre en partie à la demande des consommateurs français et nous permettre de cesser d’importer certains produits de consommation.
Cet amendement d’appel a un effet budgétaire extrêmement limité. Il s’agit d’envoyer un signal quant à notre volonté d’entreprendre, en France, dans la filière de production des produits de la mer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. La commission demande le retrait de cet amendement d’appel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement d’appel pose une question absolument fondamentale : comment expliquer que le pays qui dispose de la deuxième façade maritime mondiale affiche une balance commerciale déficitaire de 5 milliards d’euros sur les produits de la mer ? C’est inexplicable…
Par ailleurs, lorsque j’étais ministre de l’industrie, j’ai tenté d’accompagner un certain nombre de projets de pisciculture. Or il existe en la matière un phénomène assez sensible de Not in my backyard : des coalitions se créent localement pour empêcher la réalisation de ces projets, et ce pour mille et une raisons parmi lesquelles cette question de l’utilisation de l’eau.
Ce point n’est pas toujours bien étayé dans les études que présentent les groupes qui montent les projets. Il faut aussi se pencher sur cette question.
Enfin – ce sujet devra être abordé dans le contrat stratégique de filière auquel nous devrions aboutir dans les prochaines semaines –, il faudra trouver une réponse à cette question : comment nourrir la population à partir de produits de la mer qui sont issus soit de l’aquaculture française, soit d’une pêche durable réalisée en France, et non de produits importés venant de pays qui n’ont pas les mêmes exigences environnementales et sociales ?
Sur certaines mers du globe, les conditions d’exploitation sur les bateaux de pêche sont très en deçà des standards de l’Organisation internationale du travail (OIT).
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Au sujet des produits halieutiques importés, il convient de rappeler que les Français privilégient des denrées comme le thon, les crevettes ou le saumon, qui ne sont pas produites par la pêche française.
J’entends les propos des uns et des autres, mais notre responsabilité est collective. A contrario, nous disposons de ressources que nous ne savons pas valoriser. Prenons l’exemple du tacaud, une espèce de poisson que nous connaissons bien en Bretagne. Tout l’enjeu – nous nous y attelons avec la région – est d’enseigner à nos agents de restauration, dans nos lycées, la saisonnalité des produits de la mer, qu’ils sachent les cuisiner et qu’ils fassent découvrir à nos jeunes ces poissons issus de la pêche de proximité, en particulier de la pêche artisanale. Demain, ces mêmes jeunes auront le réflexe d’acheter ces poissons.
C’est donc un changement de modèle qu’il convient d’engager. Cela ne nous dispense pas, bien évidemment, de mener une réflexion sur la modernisation de la flotte et sur nos capacités de pêche, notamment de la pêche artisanale.
Je souhaite néanmoins que nous n’écartions pas ce sujet. Nous serions entraînés, sinon, dans une course effrénée qui serait sans issue sur le plan environnemental et écologique.
Madame la ministre, j’insiste pour vous demander d’appuyer les collectivités, qui sont à la pointe sur ce sujet. Sur les produits de la mer, comme sur les produits de la terre, soyons à la hauteur.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Je soutiendrai cet amendement.
Il y a un véritable problème dans notre pays : nous sommes incapables de réaliser des projets – il en existe pourtant – de production piscicole à partir de l’eau douce.
Nous avons évoqué tout à l’heure la faiblesse de notre production issue de la ressource halieutique, alors même que nous disposons d’une façade maritime absolument extraordinaire.
Nous avons le même défi dans les territoires. Il suffit de voyager à travers le monde pour constater que certains pays, dont les ressources en eau sont bien plus faibles, ont su développer des capacités de production supérieures aux nôtres. Il est absolument essentiel de soutenir ces projets en France.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1919 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)
M. le président. J’appelle en discussion l’article 60 et les amendements portant articles additionnels, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Écologie, développement et mobilité durables
Article 60
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
I. – À l’article L. 124-1 :
1° Au premier alinéa, les mots : « permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond » sont remplacés par les mots : « permettant aux foyers dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement, inférieur à un plafond. Il permet à ce dernier » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un seul chèque est attribué par logement, au titre du seul logement principal. » ;
3° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’Agence de services et de paiement mentionnée à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime émet le chèque énergie et l’attribue à ses bénéficiaires dont la liste est établie selon les modalités définies à l’article L. 124-1-1.
« L’Agence de services et de paiement assure le remboursement du chèque énergie aux catégories de personnes et organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.
« Sont tenus d’accepter ce mode de règlement : » ;
4° Le huitième alinéa est supprimé ;
5° Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une aide spécifique est attribuée aux occupants des résidences sociales mentionnées à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation qui font l’objet de la convention prévue à l’article L. 353-1 du même code et, sous condition de revenu, aux occupants des établissements mentionnés aux I à IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles. Cette aide est versée par l’Agence de services et de paiement au gestionnaire de la résidence sociale ou de l’établissement mentionné aux I à IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, à sa demande. Il la déduit, sous réserve des frais de gestion, du montant des redevances quittancées aux bénéficiaires de l’aide. » ;
II. – Après l’article L. 124-1, il est inséré un article L. 124-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 124-1-1. – I. – Chaque année, l’Agence de services et de paiement établit un projet de liste des bénéficiaires du chèque énergie à partir de la liste des bénéficiaires des trois années précédentes et des demandes enregistrées sur une plateforme mise à disposition par l’Agence de services et de paiement ou par courrier.
« Elle vérifie l’éligibilité au chèque énergie de chaque personne figurant sur ce projet de liste, au moyen des données relatives aux revenus et à la composition du foyer fiscal, que l’administration fiscale lui communique à sa demande, et des données relatives au point de livraison permettant d’identifier le logement principal du foyer fiscal, qui lui sont communiquées, à sa demande, par les fournisseurs d’électricité et les gestionnaires de réseaux.
« À l’issue de cette vérification, elle établit la liste annuelle des bénéficiaires de l’aide et calcule le montant dont ils peuvent bénéficier.
« II. – L’Agence assure le traitement des données et préserve la confidentialité des informations qui lui sont transmises.
« III. – Les modalités d’application du présent article, en particulier la nature des données transmises à l’Agence de services et de paiement aux fins d’établir la liste annuelle des bénéficiaires du chèque énergie, sont définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » ;
III. – À L’article L. 124-2 :
1° Au premier alinéa, les mots : « du nombre de membres et des revenus du ménage » sont remplacés par les mots : « des revenus et du nombre de personnes composant le foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d’électricité » ;
2° Au second alinéa les mots : « , des affaires sociales et de l’économie » sont remplacés par les mots : « et du budget ».
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-1656 est présenté par MM. Jadot, Fernique, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° II-1779 est présenté par MM. Gay et Basquin, Mme Varaillas, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° II-1798 est présenté par M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° II-1656.
M. Yannick Jadot. C’est la magie de nos débats : nous revenons à notre discussion initiale sur le chèque énergie.
Nous demandons l’abandon de la réforme qui supprime son automaticité. Selon les chiffres communiqués par l’administration, 3 % seulement des nouveaux bénéficiaires potentiels du chèque énergie en 2024 l’ont obtenu à ce jour, malgré la mise en place d’une plateforme de signalement.
Je le répète, nombreux sont nos concitoyennes et concitoyens qui souffrent du froid et qui n’ont pas les revenus suffisants pour se chauffer correctement, en d’autres termes pour satisfaire des besoins vitaux.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° II-1779.
M. Jean-Pierre Corbisez. Je remercie le Sénat d’avoir adopté tout à l’heure l’amendement de mon collègue Weber.
En ce qui concerne le chèque énergie, les chiffres de 2024 montrent que, sur le million de demandes attendues, 110 000 seulement ont été faites et 31 500 chèques attribués. Le taux de non-recours s’élève ainsi à près de 97 %.
Il faudrait maintenant communiquer un point de livraison électrique, souvent méconnu, et transmettre de nombreux documents…
Encore une fois, ce sont les plus précaires que l’on place dans la difficulté. C’est la raison pour laquelle nous dénonçons la suppression de l’automaticité du chèque énergie.
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° II-1798.
M. Franck Montaugé. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. J’entends les critiques.
Lorsqu’il avait la taxe d’habitation comme sous-jacent, le dispositif fonctionnait et le taux de non-recours avait diminué. Toutefois, la suppression de l’article 60 serait une mauvaise réponse. Elle maintiendrait ce système à deux vitesses, dans lequel certains reçoivent automatiquement le chèque énergie à leur domicile quand d’autres doivent en faire la demande à un guichet qui n’a pu être prolongé du fait de la censure.
Les différents ministères compétents ont déjà fait des efforts, notamment au travers de l’amendement n° II-1673, qu’il nous présentera dans un instant : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1656, II-1779 et II-1798.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1673, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux foyers dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement, inférieur à un plafond. Il permet à ce dernier d’acquitter tout ou partie du montant des dépenses d’énergie relatives à leur logement. »
II. – Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
4° Le sixième et le huitième alinéa sont supprimés ;
III. – Alinéa 12
1° Première phrase
Remplacer les mots :
des résidences sociales mentionnées
par les mots :
d’un logement-foyer mentionné
et après la référence :
article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation
sont insérés les mots :
ou d’un logement géré par un organisme exerçant des activités d’intermédiation locative mentionnées au 3° de l’article L. 365-1 du même code
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
de la résidence sociale
par les mots :
du logement foyer ou l’organisme exerçant des activités d’intermédiation locative
IV. – Alinéas 14, 15 et 16
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 124-1-1. – I. – Chaque année, l’Agence de services et de paiement établit la liste annuelle des bénéficiaires de l’aide et calcule le montant dont ils peuvent bénéficier selon les modalités prévues au 1° et au 2°.
« 1° L’administration fiscale transmet à l’Agence de services et de paiement un fichier établissant une liste des foyers fiscaux, tels que définis à l’article 6 du code général des impôts, dont le revenu et la composition pourraient leur permettre de bénéficier du chèque énergie.
« Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité mentionnés à l’article L. 111-52 transmettent à l’Agence de services et de paiement pour tous les points de livraison des logements résidentiels qu’ils desservent, notamment : le numéro du point de livraison et les nom, prénom et adresse du titulaire du contrat de fourniture d’électricité associé à ce point.
« 2° L’Agence de services et de paiement établit un projet de liste des bénéficiaires du chèque énergie à partir de la liste des bénéficiaires des trois années précédentes et des demandes enregistrées sur une plateforme mise à disposition par l’Agence de services et de paiement ou par courrier.
« Elle vérifie l’éligibilité au chèque énergie de chaque personne figurant sur ce projet de liste, au moyen des données relatives aux revenus et à la composition du foyer fiscal, tel que défini à l’article 6 du code général des impôts, que l’administration fiscale lui communique à sa demande, et des données relatives au point de livraison permettant d’identifier le logement principal du foyer fiscal, qui lui sont communiquées, à sa demande, par les fournisseurs d’électricité. »
V. – Après l’alinéa 18
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Les chèques énergie émis avant le 31 décembre 2024 valables uniquement pour le financement de dépenses d’amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation d’énergie du logement peuvent être utilisés jusqu’à leur date de fin de validité dans les conditions prévues par le code de l’énergie dans sa rédaction antérieure à la présente loi. » ;
VI. – Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « ou des dépenses d’amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation d’énergie du logement mentionnés à l’article L. 124-1 » sont supprimés ;
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée. Afin de maximiser l’envoi des chèques énergie de manière automatique à partir de 2025, le Gouvernement propose une disposition permettant à l’Agence de services et de paiement (ASP), qui gère le dispositif, de croiser la liste des foyers fiscaux dont le revenu et la composition pourraient leur permettre de bénéficier du chèque énergie avec la liste des points de livraison associés aux nom, prénom du titulaire du contrat de fourniture d’électricité et adresse du logement, établie par les gestionnaires de réseaux de distribution.
M. le président. Le sous-amendement n° II-2198, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Amendement n° 1673
I. – Alinéa 4
Après le mot :
plafond
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, d’acquitter tout ou partie du montant des dépenses d’énergie relatives à leur logement.
II. – Alinéa 28
Après le mot :
ou
insérer le mot :
reçues
La parole est à Mme le rapporteur spécial.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel.
M. le président. L’amendement n° II-1780, présenté par MM. Gay, Basquin et Corbisez, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 14 à 16
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 124-1-1. –I. – Chaque année, l’Agence de services et de paiement établit une liste des bénéficiaires du chèque énergie à partir de la liste des bénéficiaires des trois années précédentes et des personnes éligibles en application du premier alinéa de l’article 124-1. Elle effectue le calcul du montant dont chaque bénéficiaire peut disposer. À partir des données relatives aux revenus et à la composition du foyer fiscal et des données relatives au point de livraison, elle adresse le chèque énergie aux intéressés et veille à la bonne réception par ces derniers du chèque.
« L’Agence de services et de paiement peut se faire communiquer à sa demande par l’administration fiscale toute donnée utile permettant d’identifier les bénéficiaires du chèque énergie. Elle peut également se faire communiquer les données relatives au point de livraison auprès des fournisseurs et des gestionnaires de réseaux afin d’identifier le logement principal du bénéficiaire du chèque. »
II. – Alinéa 18
Compléter cet article par les mots :
et du Conseil national de la consommation
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
M. Jean-Pierre Corbisez. Les propos de Mme la ministre semblent rejoindre nos positions : pour établir la liste des bénéficiaires et leur adresser le chèque énergie, l’ASP doit se fonder sur le revenu fiscal de référence, après avoir croisé les données relatives aux revenus et à la composition du foyer fiscal.
Je suis donc plutôt favorable à l’idée de retirer mon amendement, en précisant toutefois que ce dernier tend à prévoir une consultation obligatoire du Conseil national de la consommation lors de l’élaboration du décret en Conseil d’État fixant les nouvelles modalités du chèque énergie.
M. le président. L’amendement n° II-61 rectifié, présenté par Mme Sollogoub, MM. Henno et Levi, Mme Lermytte, M. Omar Oili, Mmes Vermeillet, Richer, Saint-Pé et Antoine, MM. P. Vidal et Bitz, Mmes de La Provôté et Gacquerre et MM. Duffourg et Chasseing, est ainsi libellé :
Alinéa 14 à 16
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 124-1-1. I. – Chaque année, l’Agence de services et de paiement établit, par ses propres moyens, la liste des bénéficiaires du chèque énergie à partir de la liste des foyers fiscaux dont les revenus et la composition lui sont communiqués par l’administration fiscale et à partir des données relatives au point de livraison permettant d’identifier le logement principal du foyer fiscal, qui lui sont communiquées, à sa demande, par les fournisseurs d’énergie et les gestionnaires de réseaux.
« Une fois la liste établie par ses soins, l’Agence adresse automatiquement les chèques énergies aux bénéficiaires.
« Afin de garantir l’accès au chèque énergie pour tous les bénéficiaires concernés, l’automatisation de l’identification de ces derniers par l’Agence doit être assurée. »
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé. Je retire cet amendement au profit de celui de Mme la ministre.
M. le président. L’amendement n° II-61 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1829, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
et des demandes enregistrées sur une plateforme mise à disposition par l’Agence de services et de paiement ou par courrier
par les mots :
et des données communiquées par l’administration fiscale à sa demande
II. – Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle vérifie l’éligibilité au chèque énergie de chaque personne figurant sur ce projet de liste, au moyen des données relatives aux revenus, à la composition du foyer fiscal, à la référence du point de livraison ainsi qu’à l’adresse du foyer fiscal collectées dans les conditions prévues à l’article 170 du code général des impôts.
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 1 de l’article 170 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration de revenus comporte l’indication de la référence du point de livraison rattaché à la résidence principale, afin d’attribuer automatiquement le chèque énergie au bénéficiaire mentionné à l’article L. 124-1 du code de l’énergie. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. La commission des affaires économiques souhaitait rétablir l’automaticité du système d’attribution du chèque énergie.
L’amendement du Gouvernement s’inscrit dans cet esprit et nous convient tout à fait.
Je propose donc de rectifier mon amendement afin de le rendre conforme à l’amendement n° II-1673, modifié par le sous-amendement n° II-2198.
Il y a eu trop de gâchis en 2024 : les familles avaient besoin de ce chèque énergie.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-1829 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° II-1673.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. La commission est favorable à l’amendement du Gouvernement, qui tend à améliorer les modalités de distribution du chèque énergie.
Je précise que cet amendement vise également à étendre le bénéfice de l’aide spécifique au paiement des factures d’énergie à l’ensemble des foyers ainsi qu’aux organismes exerçant des activités d’intermédiation locative.
Cette aide équivalente au chèque énergie pourra s’appliquer à des personnes qui n’ont pas de relations contractuelles directes avec des fournisseurs d’énergie.
C’est la raison pour laquelle j’invite les cosignataires de l’amendement n° II-1780, dont la rédaction était assez proche de celle de l’amendement du Gouvernement, sans inclure cette modalité, à le rendre identique à ce dernier.
M. le président. Monsieur Corbisez, acceptez-vous de rectifier votre amendement pour le rendre identique à l’amendement n° II-1673 ?
M. Jean-Pierre Corbisez. Oui, monsieur le président.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 1780 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° II-1673.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée. Avis favorable au sous-amendement n° II-2198, ainsi qu’aux amendements identiques nos II-1673, II-1780 rectifié et II-1829 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1673, II-1780 rectifié et II-1829 rectifié, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° II-2199, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Remplacer les mots :
et du nombre de personnes composant le foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d’électricité
par les mots :
du foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d’électricité et du nombre de personnes qui le composent
La parole est à Mme le rapporteur spécial.