Séance du 20 janvier 2025

Mme Nicole Bonnefoy. Cet amendement vise à créer un fonds de soutien pour lutter contre le phénomène du retrait-gonflement des argiles. Nous nous inscrivons de la sorte dans la continuité des travaux que les sénateurs socialistes mènent depuis 2019, avec une mission d'information sur le sujet et une proposition de loi adoptée à l'unanimité par notre assemblée.

Il était notamment proposé, dans le rapport de cette mission d'information, de réfléchir à la mise en place, au sein du fonds Barnier, d'un véhicule spécifiquement dédié au financement des travaux effectués par les particuliers pour renforcer la résilience de leur habitation. Depuis lors, nous avons régulièrement demandé la création d'un tel fonds, notamment, par voie d'amendement, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024.

Cette proposition, hélas ! avait alors été repoussée par notre rapporteure spéciale, qui la reprend pourtant aujourd'hui. L'actualité nous en démontre la pertinence, au vu de la récurrence des aléas climatiques. En 2023, ce sont près de 11 millions d'habitations qui étaient concernées par ce risque, sur plus de 60 % du territoire métropolitain. En 2022, les compagnies d'assurance auraient versé plus de 3,5 milliards d'euros pour des maisons abîmées par les sécheresses, preuve de l'ampleur du phénomène.

Le fonds ainsi créé aurait vocation à financer notamment le lancement d'une grande campagne de sensibilisation des particuliers ; la création dans chaque département de cellules de crise pour soutenir les sinistrés ; le renforcement de l'investissement dans la recherche.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Il est défavorable sur l'amendement n° II-2193 du Gouvernement, moins-disant par rapport au nôtre.

J'invite les auteurs des amendements n^os II-1716 rectifié, II-2046 et II-1945 à les rectifier pour les rendre identiques à l'amendement n° II-26 de la commission, ainsi qu'aux amendements identiques n^os II-1594 rectifié et II-2045 rectifié.

Quant à l'amendement n° II-1714, il est présenté sous une forme un peu différente, et il est lui aussi, de surcroît, moins-disant par rapport au nôtre ; j'invite Mme Bonnefoy à le retirer.

Mme Nicole Bonnefoy. Monsieur le président, j'accepte de rectifier mon amendement n° II-1716 rectifié pour le rendre identique à celui de la commission.

Mme Marie-Claude Varaillas. De même pour l'amendement n° II-2046 !

M. le président. Il s'agit donc des amendements n^os II-1716 rectifié bis et II-2046 rectifié, dont le libellé est identique à celui des amendements identiques n^os II-26 rectifié, II-1594 rectifié et II-2045 rectifié.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Les cinq amendements identiques visent à relever la dotation du fonds Barnier à 450 millions d'euros, tandis que l'amendement n° II-1714 a trait au RGA.

Depuis la rupture du lien entre la recette prélevée sur les contrats d'assurance et le budget du fonds Barnier, engagée en 2021, le montant du fonds évolue de manière indépendante par rapport au produit de la taxe.

Je veux souligner néanmoins que, sur les sujets d'adaptation au changement climatique, deux autres dispositifs peuvent être sollicités – et leur dotation augmente. D'une part, depuis sa création en 2023, le fonds vert finance une partie des actions de ce type. D'autre part, la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques (DSECG) peut être mobilisée pour financer la réparation des biens non assurés et non assurables des collectivités locales – Mme Varaillas a évoqué le cas des routes touchées par les inondations dans la Loire.

Nous assumons cette façon de construire le budget et nous assumons d'être en désaccord avec vous sur ce point, madame la rapporteure spéciale.

Pour ce qui est du RGA, madame Bonnefoy, vous soulevez une bonne question. Il convient de dire qu'à l'heure actuelle nous n'avons pas d'instrument dédié au traitement du retrait-gonflement des argiles. Mme Lavarde a présenté une proposition de loi sur ce sujet ; je souhaite qu'elle soit prochainement examinée à l'Assemblée nationale, mais, pour l'heure, je n'ai pas de réponse à vous apporter.

Enfin, je m'engage à ce qu'une part importante des crédits du fonds vert, de l'ordre de 200 millions d'euros, soient consacrés, en 2025, à l'adaptation au changement climatique.

Compte tenu des difficultés financières de notre pays, l'avis du Gouvernement est défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Cet argument sera, sans surprise, le fil rouge des avis défavorables que je vais émettre sur toutes vos demandes d'augmentation de crédits, mesdames, messieurs les sénateurs. En effet, une telle augmentation devrait nécessairement être compensée par une baisse affectant un autre programme, pourtant tout aussi important. À cet égard, nous avons, collectivement, une responsabilité à assumer.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Madame la ministre, puisque vous avez évoqué les éventuels impacts de la censure, rappelons, pour éclairer notre débat, que le président de la Cour des comptes déplorait déjà l'« insincérité budgétaire » du PLF 2024. S'est ensuivi un dérapage des comptes publics, mais aucun projet de loi de finances rectificative n'a été présenté, ce que même M. Bruno Le Maire a publiquement regretté ! Et nous voici désormais dans une situation budgétaire quasiment catastrophique, que vous avez vous-même cautionnée par votre appartenance aux précédents gouvernements.

Concernant ces différents amendements et les 450 millions d'euros que nous demandons, je veux évoquer le coût de la prévention des inondations dans le cadre de la Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations). Aujourd'hui, un certain nombre de communes et d'intercommunalités se retrouvent dans une situation d'impasse budgétaire pour ce qui est de réhabiliter les systèmes d'endiguement qu'elles mettent en œuvre, et qui relèvent désormais de leur compétence.

La compétence Gemapi leur a été dévolue à titre obligatoire ; or il arrive qu'elles soient dans l'incapacité de supporter les coûts d'entretien de ces ouvrages. Pourquoi ? Parce que l'État, au travers du fonds Barnier, n'intervient qu'à hauteur de 30 % – au mieux 40 %, de manière exceptionnelle – dans le financement de la réhabilitation des digues…

Le reste à charge est si élevé que les collectivités ne peuvent l'assumer. Ainsi, alors qu'elles se sont vues transférer cette compétence ainsi que le risque juridique afférent, les collectivités concernées se trouvent incapables, pour l'essentiel, de réaliser les opérations nécessaires, la fiscalité gémapienne et l'appui financier de l'État n'y suffisant pas.

Faute de mobiliser une telle enveloppe globale de 450 millions d'euros pour affronter ces enjeux majeurs, les collectivités n'y arriveront jamais !

Madame la ministre, sur ces sujets absolument prioritaires, il convient vraiment de réagir en déplafonnant le fonds Barnier pour qu'il atteigne les 450 millions d'euros du produit de la taxe.

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour explication de vote.

Mme Béatrice Gosselin. Je me réjouis que le relèvement du taux de la surprime CatNat et la hausse du rendement de la taxe afférente se traduisent par un rehaussement parallèle des financements du fonds Barnier.

Cela étant, jusqu'à présent, le recul du trait de côte et l'érosion marine ne sont pas pris en compte par le fonds Barnier. C'est un réel problème pour nos territoires littoraux !

Le recul du trait de côte et des dunes aggrave les risques de submersion, lesquels ne sont pas couverts par le fonds. Les habitants du littoral ne comprennent pas que la prévention de ces phénomènes naturels ne puisse être financée par ce fonds et que nous devions trouver des solutions par nous-mêmes.

Ces territoires, comme les autres, ont droit à l'aide de la Nation.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Madame la ministre, il serait bon que le dispositif de prévention du recul du trait de côte et celui qui a trait à la lutte contre la submersion marine cessent d'être distincts. Cette demande a notamment été formulée par nos collègues de l'Assemblée nationale ; il me semble que nous pouvons trouver rapidement un consensus sur ce sujet.

Nous avons tous compris que les questions de financement de l'adaptation au changement climatique étaient aujourd'hui sur la table. Nous y reviendrons avec la présentation du troisième plan national d'adaptation au changement climatique (Pnacc-3).

Cela a été dit : plus on investit dans la prévention, moins on aura à dépenser à l'avenir. Cela étant, dès lors que Bercy nous propose qu'un fonds ne fasse plus l'objet d'une recette fléchée, nous devrions nous méfier : cela signifie que nous allons nous faire avoir ! C'est toujours ce qui se passe…

Il est donc important que les fonds soient fléchés, ne serait-ce que, par souci démocratique, pour veiller à la lisibilité du budget pour nos concitoyens.

En effet, prélever le régime CatNat pour abonder le budget général, cela signifie faire financer le déficit de l'État par les plus modestes, qui sont bien obligés d'assurer leur maison et leur voiture ! Il y a là une profonde injustice sociale. C'est bien là le sujet – mais il est en soi critiquable d'expliquer aux assurés que leurs cotisations d'assurance financent la prévention, alors qu'en réalité le produit de la taxe en question part dans le budget général…

Il faut donc que le rendement du régime CatNat reste fléché vers le fonds Barnier, auquel, en outre, il faut rendre éligibles les dépenses de prévention du RGA, comme l'ont dit Christine Lavarde, Nicole Bonnefoy et Ghislaine Senée. L'enjeu est d'importance ; on ne saurait continuer à utiliser pour abonder le budget général des sommes dont les Français s'acquittent pour tout autre chose…

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je partage les propos de notre rapporteure spéciale Christine Lavarde. Cependant, mes chers collègues, je veux attirer votre attention sur un problème qui n'est pas réglé, qui survient de plus en plus fréquemment et donne lieu à des situations assez cocasses, mais en réalité dramatiques.

Lorsqu'un département ou une commune est classé en état de catastrophe naturelle, il peut arriver que le remboursement dont bénéficient les particuliers au titre de la prise en charge par l'État se révèle inférieur à ce que prévoyait leur assurance individuelle !

Mon propos n'est pas de demander à l'État de dépenser davantage : pas du tout ! Il est de dire que l'assuré doit pouvoir bénéficier, au-delà de la prise en charge liée à la garantie « catastrophe naturelle », d'une indemnisation qui soit à la hauteur des cotisations qu'il a versées à son assureur depuis des années, voire des décennies !

J'ai récemment été interpellé à propos de communes faisant l'objet d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans mon département. Les maisons y sont inhabitables ; les sinistrés avaient souscrit une assurance personnelle qui couvrait leurs frais de relogement pendant un an et demi. Or le régime CatNat les indemnise pour six mois seulement !

Voilà un exemple très concret – c'est la vraie vie ! – du genre de situations auxquelles nous devons apporter des réponses. Nous ne demandons pas un centime de dépense supplémentaire, j'y insiste : nous voulons seulement que l'assuré, qui a cotisé pour être bien couvert contre un risque, puisse être pris en charge à la hauteur des primes qu'il a payées année après année. À la prise en charge par l'État au titre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles doivent donc pouvoir s'ajouter les montants prévus à son contrat d'assurance.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Corbisez. La taxe collectée sur les surprimes d'assurance doit être reversée en totalité au fonds Barnier.

Nous avons été confrontés à une situation similaire, à l'époque de Mme Borne : les produits du bonus-malus étaient inscrits sur une seule ligne budgétaire. On ne voyait plus que le malus finançait le bonus : sans doute y avait-il de l'argent à gagner pour les services de l'État…

Mes chers collègues, je vous renvoie aux travaux de la mission conjointe de contrôle relative aux inondations survenues en 2023 et au début de l'année 2024 menée par Jean-François Rapin et Jean-Yves Roux, qui s'est notamment intéressée au financement de la compétence Gemapi.

Prenons un bassin versant complet : en aval, telle métropole, qui a fixé son imposition Gemapi au plus bas, encaisse des centaines de millions d'euros, tandis qu'en amont, telle communauté de communes, qui a dû opter pour le taux maximum, ne perçoit malgré tout que quelques dizaines de millions d'euros. Or, si les travaux ne sont pas réalisés en amont, à terme, c'est l'aval qui paiera ! Et pourtant, quand on demande aux élus de la métropole, qui accumule les recettes de taxe Gemapi, de partager avec l'amont, on se heurte à une fin de non-recevoir !

Il faut rendre à César ce qui appartient à César : les solutions viendront aussi d'une forme de solidarité à l'échelle du bassin versant.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Monsieur Gremillet, un décret a récemment été publié sur l'encadrement de l'expertise CatNat. Ce texte devrait améliorer le taux d'indemnisation, et surtout la reconnaissance, au sein d'une commune où a été constaté l'état de catastrophe naturelle, des sinistrés éligibles au régime.

Je précise que l'amendement de la commission a pour objet d'affecter les 450 millions d'euros visés non pas au fonds Barnier, mais à la prévention des risques. Cette distinction est importante, car, comme cela a été dit à de multiples reprises, du fait de sa doctrine d'intervention, le fonds Barnier ne couvre pas certains risques, comme le recul du trait de côte, qui aggrave le risque de submersion marine, ou le retrait-gonflement des argiles.

Telle est la raison pour laquelle nous proposons d'introduire au sein du programme 181 une nouvelle action n° 15, tout en rehaussant les crédits des actions n^os 10 et 14. L'action n° 10, en particulier, couvrirait les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN).

Madame la ministre, vous invoquez les crédits de la DSECG. On parle là d'une enveloppe de 20 millions d'euros, qui, outre la réparation des dégâts causés par des catastrophes naturelles, peut être mobilisée pour couvrir tout un tas d'autres risques, comme le risque incendie. L'ordre de grandeur n'est pas du tout le même !

« Pas de hausse de crédits ni de crédits nouveaux », dites-vous, ajoutant que le fonds vert sera mobilisé. Mais ce que nous vous demandons, c'est simplement de la clarté et de la lisibilité budgétaires ! Tous les crédits de prévention doivent être réunis dans un unique programme.

D'ailleurs, en fléchant des crédits du fonds vert, vous contrevenez à la doctrine même qui a été celle de ce dispositif depuis sa création : il s'agit de crédits déconcentrés, délégués à la main des préfets. En l'espèce, vous voudriez préempter les choix des préfets au profit d'une politique nationale ! Inscrivez plutôt les actions qui relèvent de la politique nationale dans les programmes qui sont à la main du ministère, à commencer par le programme 181.

Forte de tous ces arguments, madame la ministre, je vous appelle à lever partiellement le gage. En effet, votre amendement n° II-2193 est lui-même partiellement repris dans mon amendement n° II-26 rectifié. Une partie de l'abondement de crédits que nous proposons est donc couverte par celui que vous nous soumettez !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Astucieux – mais ça n'est pas gagné !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Nous partageons bien entendu l'objectif de donner suffisamment de moyens à l'adaptation au changement climatique. Chacun, dans cet hémicycle, sait pertinemment que 1 euro investi dans la prévention permet d'économiser 8 euros de dommages ultérieurs liés au dérèglement climatique. Cela étant, l'exercice qui va nous occuper toute la soirée consiste à concilier une trajectoire financière avec une trajectoire écologique.

Pour ce qui est de la trajectoire financière, je ne vous ferai pas l'injure de vous rappeler qu'en quelques semaines, par exemple, les taux d'intérêt auxquels nous empruntons ont progressé de 10 points de base. Ce sont ainsi 3 milliards d'euros de plus à absorber dans notre trajectoire de dépenses…

Monsieur Montaugé, j'entends ce que vous dites. Mais ceux qui ont plaidé, ces dernières années, pour augmenter les dépenses, sans se préoccuper du respect de l'équilibre et de la rigueur budgétaires, devraient balayer devant leur porte. Nous n'allons pas rouvrir cette discussion : nous l'avons eue mille fois et chacun sait ce qu'il en est !

Je me suis permis de rappeler dans mon propos liminaire – vous pourrez le nier autant que vous voudrez – que la censure avait bel et bien eu un impact, en particulier sur le fonds Barnier. Cette dépense, en effet, n'est pas considérée comme un service voté. Aussi, ce fonds ne peut être mobilisé ni en janvier ni en février : tel est l'effet très concret de la censure pour les Françaises et les Français.

Pour ce qui est de la prévention du retrait-gonflement des argiles et le financement de l'adaptation au changement climatique, je veux préciser que nous avons été attentifs, dans la préprogrammation du fonds vert, à ne pas sacrifier les programmes « faciles » au profit de programmes « difficiles » – je pense notamment au fonds Friches, qui est désormais un volet du fonds vert, ce qui convient à tout le monde.

Nous devons travailler sur les risques que sont le RGA, le recul du trait de côte et la submersion, pour rassembler toutes les actions déployées en un seul dispositif ; je m'y engage.

Oui, il faut préserver autant que possible le budget de l'adaptation au changement climatique. Je rappelle que le total des crédits que nous consacrons – DSECG, fonds vert, prévention des risques – est supérieur aux 450 millions d'euros dont nous débattons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-2193.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-26 rectifié, II-1594 rectifié, II-2045 rectifié, II-1716 rectifié bis et II-2046 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os II-1945 et II-1714 n'ont plus d'objet.

Mme Christine Lavarde. Et la levée partielle du gage ?

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1777, présenté par MM. Gay, Basquin et Corbisez, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez. Mes chers collègues, le présent amendement vise à augmenter les crédits dédiés au chèque énergie afin de tenir compte de l'inflation sur les produits énergétiques depuis le deuxième semestre 2021.

En effet, depuis sa création en 2018, le montant du chèque énergie n'a pas été revalorisé, alors que, depuis cinq ans, l'inflation a fortement progressé.

Les dépenses énergétiques ont explosé sous l'effet cumulé des déséquilibres des marchés mondiaux induits par la reprise de l'activité post-covid, puis par la guerre en Ukraine. La facture moyenne d'électricité d'un ménage au tarif réglementé est passée de 1 552 euros en 2021 à 2 248 euros en 2024, soit une augmentation de 45 %.

Résultat, la valeur du chèque énergie en pouvoir d'achat a fortement baissé. Comme le rappellent de nombreuses associations de consommateurs, la non-indexation de cette aide sur la hausse des prix prive de 50 euros un foyer qui reçoit un chèque de 277 euros.

Si le barème a été revalorisé à hauteur de l'inflation en 2023, le niveau du chèque énergie reste inférieur aux anciens tarifs sociaux, dont les montants cumulables allaient de 94 à 325 euros.

De plus, comme il est souligné dans le rapport de la commission des finances, si les autorisations d'engagement allouées au chèque énergie sont reconduites, les crédits de paiement inscrits au titre du dispositif, eux, s'établissent à 615 millions d'euros, en baisse de 23 %. Le rapporteur estime ainsi que les crédits du chèque énergie devront être revalorisés dès le prochain exercice budgétaire.

Le médiateur national de l'énergie, le groupe EDF, les fournisseurs alternatifs et des associations de consommateurs ont relevé la faiblesse de ce montant. Or, compte tenu de la fin des mesures exceptionnelles de protection des consommateurs, le chèque énergie est plus nécessaire que jamais.

M. le président. L'amendement n° II-1778, présenté par MM. Gay, Basquin et Corbisez, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez. Par cet amendement de repli, nous proposons d'augmenter les crédits de paiement du chèque énergie.

En effet, si le niveau des autorisations d'engagement reste stable, on constate une chute des crédits de paiement de 180 millions d'euros.

C'est pourquoi nous proposons, outre le présent amendement, la suppression de l'article 60, qui prévoit la pérennisation de la plateforme de demande en ligne mise en place lors de la dernière campagne de versement du chèque énergie, alors même que les acteurs du secteur nous ont alertés sur les difficultés posées par ce système de déclaration préalable et plaident pour le maintien d'une attribution automatique.

M. le président. L'amendement n° II-1800, présenté par M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain souhaite rétablir les crédits relatifs au chèque énergie.

Nous ne sommes pas favorables à la réforme menée en la matière par le Gouvernement, qui risque de se traduire par des économies réalisées sur le dos des ménages en situation de précarité énergétique, du fait d'un accroissement du taux de non-recours.

Alors que le dispositif du chèque énergie avait permis d'aider directement près de 6 millions de ménages en 2023, et que les crédits correspondants étaient restés stables ces deux dernières années, ils sont rabotés, pour 2025, de 180 millions d'euros en crédits de paiement et de 147 millions d'euros en autorisations d'engagement.

Concrètement, des milliers de ménages seront privés de ce chèque qui les aide à payer leurs factures énergétiques. Nous proposons donc un abondement de crédits tenant compte de l'augmentation de 8,6 % du prix de l'électricité intervenue en février 2024.

Le coût de la mesure est de 115 millions en autorisations d'engagement et de 257 millions d'euros en crédits de paiement, en retenant le même taux de réalisation que celui qui figure dans le projet annuel de performances.

Cet amendement vise essentiellement à protéger les ménages les plus modestes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Il est défavorable sur ces trois amendements.

Je remercie notre collègue Jean-Pierre Corbisez de lire avec autant d'attention les rapports de la commission des finances. Il a raison : je souligne en effet, dans mon rapport budgétaire, que le barème du chèque énergie n'a pas été révisé depuis bien longtemps, alors même que le revenu des ménages a augmenté. Ainsi, des ménages autrefois éligibles au chèque énergie sont désormais exclus du dispositif.

Malheureusement, l'état de nos finances publiques ne nous permet pas d'entreprendre une réforme de la construction du chèque énergie, et notamment de son barème.

Les auteurs de ces amendements demandent la réinscription des crédits du chèque énergie à hauteur des montants inscrits au titre des exercices antérieurs. Deux coupes, en effet, ont déjà été opérées. La première, qui figurait dans la maquette présentée par le gouvernement Barnier en octobre, tenait compte de la mauvaise réforme de la taxe d'habitation, qui a entraîné la non-automaticité de l'attribution des chèques. Je regrette, comme vous, cette réforme et ses conséquences – malheureusement, tel n'est pas le sujet de la soirée ! Une première baisse de 180 millions d'euros est donc intervenue.

Un second coup de rabot a été acté par l'adoption de l'amendement n° II-1216 du Gouvernement, pour 150 millions d'euros supplémentaires. Celui-ci tient compte du décalage dans le temps de la mise en œuvre de la réforme qui sera présentée à l'article 60, laquelle sera améliorée par un amendement du Gouvernement sur lequel j'émettrai un avis favorable.

Monsieur le ministre, notez toutefois que je ne suis pas certaine des effets d'un tel décalage. Si un ménage reçoit un chèque en mars ou en octobre, et s'il en a réellement besoin pour payer l'intégralité de ses factures d'énergie, il ira le déposer immédiatement. Nous avons ainsi constaté un afflux massif de demandes le 31 décembre, date de fermeture du guichet ouvert au titre de l'année 2024.

Nous avons donc voté un report des crédits sur l'exercice 2026 – on peut regretter cette opération de cavalerie pratiquée au détriment des prochains exercices. Pour autant, en l'état, il ne me paraît pas nécessaire d'ajouter les crédits demandés ; peut-être aurons-nous besoin de le faire en fin de gestion.