Séance du 22 janvier 2025

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement a pour objet de financer l’accompagnement de tous les jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance (ASE), et ce jusqu’à leur pleine inclusion dans leur vie d’adulte. Rappelons qu’un quart des personnes sans abri sont passées par l’ASE au cours de leur enfance.

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, constitue une avancée, puisqu’elle dispose que « les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants, lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité », sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur décision du président du conseil départemental.

Cependant, après une consultation effectuée deux ans après l’entrée en vigueur de la loi Taquet, le collectif Cause majeur ! déplore l’absence d’augmentation des accompagnements de jeunes majeurs depuis la promulgation de cette loi ; il met également en exergue les nombreux refus d’accompagnement, non conformes à la loi, décidés par certains conseils départementaux.

Ce n’est pas la première fois que des mesures votées ne sont pas appliquées, ou le sont mal. C’est encore le cas de trop de mesures vertueuses que l’on se félicite de voter ici, mais qui restent non suivies d’effets.

Dans l’état actuel de ce PLF, l’État n’octroiera en 2025, comme en 2024, que 50 millions d’euros aux départements pour mettre en œuvre leur obligation d’accompagnement des jeunes majeurs. Cette aide est une première étape, mais la somme est grandement insuffisante.

Aussi, cet amendement a pour objet d’abonder de 50 millions d’euros supplémentaires la somme allouée aux départements à cette fin, sans empêcher bien sûr ces derniers d’assumer leurs propres responsabilités.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Cet amendement vise bien à doubler les financements de l’État destinés à l’accompagnement des jeunes majeurs à leur sortie de l’aide sociale à l’enfance.

Le plan pour les jeunes majeurs est déjà doté de 50 millions d’euros dans ce PLF et a fait l’objet de développements spécifiques dans le cadre du rapport budgétaire que mon précédent collègue rapporteur spécial Éric Bocquet et moi-même avions remis à l’automne dernier.

Par ailleurs, nous avions obtenu ici même, l’année dernière, que le Gouvernement augmente de 32 millions d’euros les financements de la prise en charge des mineurs non accompagnés.

Pris ensemble, cela représente un financement suffisamment important au vu des possibilités budgétaires actuelles.

Je vous invite donc à retirer votre amendement, ma chère collègue.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Ce sera le même avis que celui de la commission, pour les raisons qui ont été développées par M. le rapporteur spécial : des financements sont déjà inscrits au budget.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2160 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-376 rectifié bis, présenté par M. Iacovelli, Mmes Nadille et Havet, MM. Lemoyne et Fouassin, Mmes Duranton, Ramia et Phinera-Horth, MM. Chevalier, Chasseing, J.B. Blanc et Delcros et Mme L. Darcos, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. Les unités d’accueil pédiatriques des enfants en danger (Uaped) sont encore trop peu connues du grand public, alors qu’elles jouent un rôle immense en matière de protection de l’enfance.

Les équipes de ces unités d’accueil sont chargées, dans toute la France, de repérer et diagnostiquer les violences et les négligences graves commises à l’encontre d’enfants. Les Uaped, inscrites dès 2019 dans le plan de lutte contre les violences faites aux enfants pour la période 2020-2022, avant d’être renforcées dans le plan suivant, pour la période 2023-2027, qui a fait suite au Grenelle des violences conjugales.

Dès 2021, une instruction de la direction générale de l’offre de soins (DGOS) disposait qu’une Uaped devrait être ouverte dans chaque département. Pourtant, en 2023, seules 95 unités conformes ou en cours de mise en conformité étaient recensées, un chiffre qui reste éloigné de l’objectif fixé, pour 2025, de 164 unités, soit une par juridiction.

Mes chers collègues, derrière chaque chiffre, il y a des vies d’enfants que nous devons protéger, des enfants dont l’espérance de vie est amputée de vingt ans en moyenne lorsqu’ils subissent des violences intrafamiliales !

Le coût de ces violences est évalué à 38 milliards d’euros par an, soit 1,4 % du PIB. Pourtant, alors que 21 nouvelles unités étaient prévues en 2024, seules 17 ont pu être financées pour 2025.

Bien que 4 millions d’euros soient inscrits dans le PLFSS pour l’ouverture de 25 nouvelles unités, les crédits destinés à la coordination des professionnels intervenant dans ces structures, qui figurent dans le programme 304 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », restent inchangés, à hauteur de 7,4 millions d’euros.

Par cet amendement, mon collègue Xavier Iacovelli propose donc d’abonder de 4 millions d’euros supplémentaires les crédits du programme 304, afin d’aligner les moyens de coordination des équipes de soignants sur le rythme d’ouverture de ces unités. Cette mesure permettrait d’assurer un fonctionnement réaliste des Uaped et d’atteindre, enfin, l’objectif d’une unité d’accueil par juridiction en 2025.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Comme les auteurs de cet amendement l’indiquent eux-mêmes, le financement de ces unités relève de la sécurité sociale, via des crédits Ondam. Le sujet devrait donc être abordé au cours de l’examen du PLFSS, qui a déjà eu lieu dans notre assemblée.

Afin de ne pas accentuer la complexité qui résulte immanquablement de la multiplication des sources de financement, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès. Les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain voteront cet amendement.

Je me demande bien pourquoi l’on continue, année après année, de faire des Grenelles, des plans de lutte contre les violences intrafamiliales, pourquoi on y fait figurer des engagements aussi précis – une unité d’accueil par département, puis par juridiction, plus de 160 au total ! – si c’est pour ensuite ne pas les appliquer.

De toute façon, ces enfants ne votent pas, ils ne nous entendent pas. Ce n’est pas la peine de se fixer des objectifs si c’est pour ensuite s’extraire progressivement, en sifflet, de l’effort budgétaire requis.

Pardonnez-moi, mes chers collègues, mais c’est un amendement qu’il convient véritablement de soutenir, parce que ces sommes viendraient utilement compléter les financements qui, effectivement, sont déjà fléchés vers ces structures dans le PLFSS. Surtout, cessons de fixer des objectifs sans y mettre ensuite les moyens.

Ces unités d’accueil pédiatrique sont destinées, je le rappelle, à des enfants qui subissent des violences, à des enfants qui sont souvent en danger de mort !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-376 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1804, présenté par Mme Le Houerou, MM. Uzenat et P. Joly, Mmes Féret et Canalès, M. Kanner, Mme Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement a pour objet d’offrir aux établissements associatifs de formation en travail social une compensation pour les revalorisations salariales Ségur annoncées en 2024, dont les financements n’ont pas été versés à ce jour.

La mobilisation du secteur médico-social a permis que l’accord des partenaires sociaux reçoive l’agrément du Gouvernement, par un arrêté du 25 juin 2024, complété par un second arrêté publié le 5 août 2024.

Le Gouvernement a ainsi élargi à l’ensemble de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif le bénéfice de la prime Ségur et a permis son octroi, de manière rétroactive à compter du 1^er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche qui en étaient jusqu’alors exclus. Cette mesure a corrigé une injustice que ce secteur subissait depuis la fin de la crise sanitaire et contribué à améliorer l’attractivité de ces métiers.

Toutefois, plusieurs financeurs, notamment les régions, ont signalé leur incapacité à financer ces mesures, faute de moyens octroyés par l’État.

Cet amendement vise donc à assurer la délégation des crédits nécessaires à la clôture du budget 2024 des organismes gestionnaires non lucratifs, et cela dans les délais les plus brefs, sans attendre les arrêtés de tarification annuels de ces établissements.

Madame la présidente, si vous me le permettez, je présenterai également l’amendement n° II-1805 qui suit et dont l’objet est similaire.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-1805, présenté par Mmes Le Houerou et Canalès, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Veuillez poursuivre, madame Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement a pour objet, toujours dans le cadre de la revalorisation Ségur, le financement des services mandataires associatifs chargés de la protection juridique des majeurs.

Les associations qui assurent la protection juridique des majeurs accomplissent, souvent dans l’ombre, un travail remarquable.

Je voudrais, monsieur le rapporteur spécial, madame la ministre, prévenir la réponse que vous me ferez : sans doute me direz-vous que cela ressort de la compétence des collectivités. Simplement, ces dernières n’ont de fait plus d’autonomie budgétaire !

Vous me renverrez, pour les départements, à l’augmentation des DMTO ; mais c’est une recette qui, par nature, est complètement en décalage avec les compétences sociales des départements, dont les besoins augmentent. C’est d’autant plus vrai que le fonds national de péréquation des DMTO n’a pas disparu. Les départements sont donc à l’os, si ce n’est pire encore : c’est leur survie qui est en jeu !

Quant aux établissements chargés de l’accompagnement des plus vulnérables, qu’il s’agisse de la protection juridique des majeurs ou des établissements associatifs de formation, qui font l’objet du précédent amendement, il est impératif qu’ils puissent bénéficier des financements nécessaires au versement des primes Ségur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Nous entamons l’examen d’une série d’amendements dont l’objet commun est d’offrir aux organismes relevant de la branche de l’action sanitaire et sociale une compensation des conséquences financières de l’extension des revalorisations dites Ségur à ce secteur.

Pour mémoire, l’accord du 4 juin 2024 a permis l’octroi de la prime Ségur à tous les professionnels qui n’en bénéficiaient pas encore – les « oubliés du Ségur » –, dans le cadre de la politique salariale. Cela correspond à une indemnité de 238 euros bruts par mois, à laquelle ces salariés ont droit à compter du 1^er janvier 2024, quel que soit leur secteur d’activité.

Cet accord a été signé entre les partenaires sociaux de la branche, salariés et employeurs, et a été homologué par le Gouvernement peu de temps après.

Néanmoins, nombreux sont les gestionnaires inquiets de la situation résultant de cet accord. Nos auditions nous ont montré que certains organismes sont réticents ; ils refusent même d’affecter la bonne enveloppe au financement desdites revalorisations, car le versement des primes Ségur met en péril leur équilibre financier.

Sur ce point, l’avis de la commission est nuancé. Sur le principe, nous relevons que la situation dans laquelle nous nous trouvons n’est guère orthodoxe, puisqu’il reviendrait à l’État de financer la politique salariale d’une branche particulière.

La commission a notamment relevé que ces deux amendements, ainsi que ceux qui suivent, ne visent pas les mêmes structures : l’un a pour objet de financer les associations chargées de la protection juridique des majeurs, l’autre les organismes de qualification en travail social, d’autres encore les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), sans vision d’ensemble.

Cependant, nous ne nions pas que l’octroi de la prime Ségur, qui avait, dans un premier temps, fait de nombreux « oubliés », est très attendu par les professionnels du secteur, insuffisamment considérés.

Sur ce sujet délicat, voire épineux, nous écouterons avec intérêt l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Compte tenu de la situation économique que j’ai rappelée en préambule de cette discussion, ainsi que des nombreux efforts budgétaires que l’État assume sur l’ensemble des missions budgétaires, tout en essayant de préserver celle-ci en particulier, le Gouvernement ne saurait être favorable à ces amendements.

L’amendement n° II-1804 vise des professionnels qui relèvent exclusivement des régions ; l’avis du Gouvernement est donc absolument défavorable.

Quant à l’amendement n° II-1805, qui a pour objet de compenser la prime Ségur pour les établissements de protection juridique des majeurs, qui sont des établissements sociaux ou médico-sociaux (ESMS), l’avis est également défavorable, compte tenu de notre situation budgétaire. Mais je m’engage à ce que nous examinions point par point, au cours de l’exercice budgétaire 2025, les possibilités de traiter ces situations.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Défavorable également.

Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani. Les arguments deviennent de plus en plus difficiles à admettre ! Oui, on connaît bien la situation financière de l’État, mais, en l’occurrence, c’est bien lui qui, par arrêté, a imposé aux départements d’appliquer cette mesure, et ce sans compensation.

Les membres de cette assemblée savent bien dans quel état sont les finances des collectivités. Dans ces conditions, publier un arrêté en juin – on se souvient du contexte politique, de ce qui nous occupait alors ! –, qui plus est d’application rétroactive à compter du 1^er janvier, c’est surréaliste ! L’État a décidé de demander aux départements, qui ont déjà bien des difficultés à assumer leurs missions et leurs compétences obligatoires, de financer la revalorisation des oubliés du Ségur.

En soi, celle-ci est une bonne chose, mais il est inadmissible d’en faire reposer la responsabilité sur les départements, d’autant que cette non-compensation s’ajoute à de nombreuses autres, en particulier pour ce qui concerne les aides individuelles.

Ainsi, en Meurthe-et-Moselle, ces mesures non compensées représentent un différentiel de 100 000 euros par an, qui s’accumule depuis 2008. L’an dernier, une obligation nouvelle s’y est encore ajoutée !

Il va sans dire qu’un grand nombre de départements préfèrent aujourd’hui attendre vos décisions, madame la ministre, parce qu’ils n’ont pas la possibilité de verser cette prime et que tout dépend de vous.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Effectivement, ce qui est réclamé au travers de l’amendement n° II-1804 concerne plutôt les régions, qui ont la responsabilité de ces formations. La revalorisation Ségur doit bien avoir lieu.

Pour ma part, je voudrais obtenir du Gouvernement une réponse pour ce qui est des associations qui s’occupent des femmes victimes de violences. Dans mon département, ces associations ont dû financer ces primes à hauteur de 14 000 euros et n’ont plus aucune trésorerie. Le ministère va-t-il s’occuper de ce problème ?

C’est peut-être un simple oubli, mais il risque de virer à la catastrophe pour ces associations, qui ont l’obligation de verser ces primes.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1804.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1805.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Anne Chain-Larché.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2025, l’examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers amendements sont identiques.

L’amendement n° II-2065 rectifié bis est présenté par Mmes Vérien, O. Richard, Billon et Gacquerre, M. Menonville, Mme Saint-Pé, M. J.M. Arnaud, Mme Guidez, M. Longeot et Mmes Romagny, Antoine et Perrot.

L’amendement n° II-2068 est présenté par MM. Iacovelli et Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° II-2075 est présenté par Mmes Rossignol, Le Houerou et Canalès, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-2161 rectifié quater est présenté par Mmes Evren et Schalck, M. Daubresse, Mmes Belrhiti, Valente Le Hir et Malet, MM. Rapin, Favreau, Chevalier, Savin et Reynaud, Mmes L. Darcos, M. Mercier et Micouleau, M. Genet, Mmes Joseph et Imbert et M. Chasseing.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Olivia Richard, pour présenter l’amendement n° II-2065 rectifié bis.

Mme Olivia Richard. J’ai l’honneur de défendre cet amendement de notre collègue Dominique Vérien, présidente de notre délégation aux droits des femmes, qui ne peut être présente ce soir.

Il a été rappelé à plusieurs reprises que le gouvernement démissionnaire de M. Attal avait acté, l’été dernier, l’extension de la prime Ségur aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé. Par cette décision, il a répondu favorablement à une demande, formulée de longue date par le secteur associatif et médico-social, de revalorisation des professionnels oubliés du Ségur.

Ainsi, ces salariés ont bénéficié, à compter du mois d’août dernier, d’une prime mensuelle de 183 euros nets, ce qui représente pour l’employeur un montant de 248 euros bruts, auquel il faut ajouter les charges patronales.

Cette décision, par ailleurs rétroactive au 1^er janvier 2024, est malheureusement inapplicable pour certaines structures sans compensation financière par l’État. Si le projet de loi de finances pour 2025 prévoit bien une participation au financement de la prime Ségur des centres de protection maternelle et infantile, aucune participation n’est en revanche prévue pour les associations d’accompagnement des victimes de violences.

Concrètement, cette absence de compensation entraînerait de lourdes difficultés financières pour ces structures et une diminution de leurs actions de prévention, d’accueil, d’écoute et d’accompagnement juridique des femmes victimes de violences, avec à la clé des fermetures et des licenciements.

Le présent amendement vise à remédier à cette situation, qui serait particulièrement regrettable pour la prise en charge des femmes victimes de violences sur tout le territoire, en renforçant les crédits du programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes », à hauteur de 7 millions d’euros.

Mme la présidente. La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° II-2068.

Mme Solanges Nadille. Cet amendement de mon collègue Xavier Iacovelli vise à faire participer l’État au financement de la prime Ségur pour les associations d’accompagnement des victimes de violences, compensation qui n’est pas prévue dans l’état actuel du projet de loi de finances.

Le versement de cette prime, rendu possible par l’extension des bénéfices du Ségur au secteur sanitaire, social et médico-social, pourrait entraîner de lourdes difficultés financières pour ces associations, qui ne disposent pas d’une assise financière suffisante pour l’absorber.

Outre un moindre accompagnement des femmes victimes de violences, nous craignons la fermeture de certains lieux d’accueil et le licenciement de leurs salariés.

Le présent amendement, que nous sommes nombreux à défendre, vise donc à transférer 7 millions d’euros du programme 304, « Inclusion sociale et protection des personnes », au programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes ». Nous demandons bien sûr au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° II-2075.

Mme Corinne Féret. De fait, nous sommes plusieurs à avoir déposé un amendement visant à garantir la participation de l’État au financement de l’extension de la prime Ségur aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social.

Le présent projet de loi de finances prévoit bien une telle participation pour les centres de protection maternelle et infantile, mais aucune mesure similaire n’est envisagée pour les associations d’accompagnement des victimes de violences.

Comme cela a déjà été dit, cette absence de compensation financière risque de mettre ces associations dans une situation économique particulièrement critique. Elles devraient faire face à des difficultés majeures, qui pourraient compromettre les missions essentielles que sont la prévention, l’accueil, l’écoute et l’accompagnement des femmes victimes de violences, ainsi que le soutien juridique.

Concrètement, cela pourrait conduire à des fermetures de lieux d’accueil, à la suppression d’antennes locales, voire à des licenciements, faute de ressources suffisantes.

Dans mon département du Calvados, j’ai été alertée sur le cas très précis du centre d’information des droits des femmes et des familles, mais je pense qu’une telle situation se rencontre, hélas ! dans de très nombreux autres départements. Nous avons été avertis des conséquences que cette non-compensation aurait pour ces structures, alors que les besoins sont immenses et que leur rôle dans nos territoires est tout à fait essentiel.

Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Evren, pour présenter l’amendement n° II-2161 rectifié quater.

Mme Agnès Evren. Je voudrais tout d’abord remercier Mme la ministre Aurore Bergé du combat qu’elle mène avec détermination et même, si je puis dire, viscéralement, pour les femmes victimes de violences.

Cet amendement, auquel je tiens à associer ma collègue Elsa Schalck, vise à allouer 7 millions d’euros à la compensation du versement de la prime Ségur par les associations d’aide aux femmes victimes de violences.

Il est indispensable de garantir la pérennité et la viabilité de ces associations, afin qu’elles puissent continuer à accompagner efficacement ces femmes partout en France. Le Gouvernement a déjà fait des pas importants pour aider les femmes dans la détresse, mais cette lutte sera vaine si nous affaiblissons les associations qui leur apportent une aide cruciale et parfois même vitale.

Pourtant, en l’absence de compensation financière pour le versement de la prime Ségur, qui est obligatoire depuis le 6 août dernier, ces associations doivent déjà réduire leurs services, geler leurs recrutements, voire recourir à des licenciements économiques. Je le rappelle, ces lieux d’accueil et d’accompagnement sont déjà vulnérables et, à terme, menacés de fermeture.

Je vous demande donc, madame la ministre, de soutenir cet amendement, tout en vous remerciant une nouvelle fois de votre détermination sans faille.

Mme la présidente. L’amendement n° II-780 rectifié, présenté par Mme Bourcier, MM. Chasseing et Rochette, Mme L. Darcos et MM. Chevalier et Levi, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Les centres d’information sur les droits des femmes et des familles exercent la mission d’intérêt général qui leur est confiée par l’État, dont l’objectif est de favoriser l’autonomie sociale, professionnelle et personnelle des femmes.

L’extension de la prime Ségur au secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, découlant de l’arrêté publié au Journal officiel le 5 août 2024, représente une charge financière importante pour les CIDFF. Pour l’un d’entre eux, cette charge s’élèvera à quelque 90 000 euros en 2024 et à 110 000 euros en 2025.

L’application de cette mesure fragilise fortement la structure et risque d’entraîner des licenciements. À l’échelon national, cette charge est estimée à 5,8 millions d’euros pour l’ensemble des CIDFF.

Les auteurs de cet amendement souhaitent donc abonder de ce montant les crédits alloués aux CIDFF.