Séance du 22 janvier 2025

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-1567 rectifié bis est présenté par Mmes Schalck, M. Mercier et Gosselin, MM. Pointereau et Bonhomme, Mmes Joseph, Berthet, Valente Le Hir, Ventalon et Josende, M. C. Vial, Mme Malet, M. Savin, Mmes Belrhiti, Aeschlimann et Di Folco et MM. J.B. Blanc et Genet.

L’amendement n° II-1803 est présenté par Mme Le Houerou, M. Uzenat, Mmes Féret et Canalès, M. Kanner, Mme Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-2171 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie Mercier, pour présenter l’amendement n° II-1567 rectifié bis.

Mme Marie Mercier. En actant l’extension de la prime Ségur aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé, l’État a répondu favorablement à une demande, formulée de longue date par le secteur associatif et médico-social, de revalorisation des salaires. Cette mesure était nécessaire dans un secteur où les salariés, en très grande majorité des femmes, exercent des métiers difficiles et mal rémunérés.

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une participation de l’État au financement de la prime Ségur versée par les centres de protection maternelle et infantile. Il ne prévoit en revanche aucun soutien similaire pour les associations spécialisées dans l’accompagnement des victimes de violences.

La mise en place immédiate et sans compensation financière de la prime Ségur met en grave difficulté lesdites associations, faute de fonds propres suffisants pour mettre en œuvre cette obligation légale.

Par cet amendement, nous entendons dès lors alerter le Gouvernement sur le fait que l’extension de la prime Ségur aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé ne peut se faire sans compensation financière de la part de l’État, et souligner la non-prise en compte de ce problème dans le projet de loi de finances pour 2025.

Aussi, le transfert symbolique d’un million d’euros que nous proposons vise non pas à amoindrir l’enveloppe prévue pour financer la prime Ségur dans les centres de protection maternelle et infantile, mais à interpeller le Gouvernement sur le besoin d’une prise en charge financière pour la mise en œuvre de cette mesure dans les associations spécialisées dans l’accompagnement des victimes de violences.

Il y va de l’avenir de ces associations, qui jouent un rôle essentiel et indispensable en matière de lutte contre les violences faites aux femmes. C’est le cas des CIDFF, qui nous ont fait part de leurs grandes difficultés financières pour l’année à venir.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), il est proposé de compenser cette dépense par le transfert de 1 million d’euros depuis l’action n° 17, « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables », du programme 304, « Inclusion sociale et protection des personnes », vers l’action n° 24, « Accès aux droits et égalité professionnelle », du programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes ».

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° II-1803.

Mme Annie Le Houerou. Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à faire compenser par l’État, à hauteur de 1 million d’euros, le versement de la prime Ségur par ces associations. Rappelons que le projet de loi de finances, dans son état actuel, ne prévoit aucune compensation.

Je voudrais à cette occasion me faire l’écho ici d’un appel lancé hier dans la presse par les CIDFF de Bretagne. Voici ce qu’on y lit : « Chez nous, cela représente un surcoût de 97 000 euros, sur un budget 2025 estimé à 980 000 euros. C’est intenable : si rien ne bouge, nous serons en cessation de paiements en avril prochain. »

La structure en question, le CIDFF du Finistère, emploie 19 salariés, dispose de trois implantations physiques permanentes et assure des permanences régulières dans 17 communes.

La conséquence de cette décision de non-compensation, ce sera donc des licenciements, ainsi que la suppression des permanences assurées dans nos communes. Or nous savons combien ces permanences sont importantes pour aller au plus près des personnes qui en ont besoin, à savoir des femmes qui, victimes de violences, doivent connaître leurs droits.

J’estime que, à tout le moins, cet amendement de repli devrait recevoir l’assentiment unanime de notre assemblée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° II-2171.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je tiens tout de même à rappeler à Mme la ministre que la prime Ségur ne bénéficie pas à tous les secteurs du « prendre soin » : je relève en particulier que la branche de l’aide à domicile en est exclue.

Il faudrait donc, une fois pour toutes, combler les trous dans la raquette, tant pour les services que pour les établissements. Nous aussi, nous sommes fatigués de revenir chaque année sur le sujet de la prime Ségur !

Le 5 août 2024, le Gouvernement a acté l’extension de cette prime aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé relevant de la convention collective unique étendue (CCUE). Le présent PLF prévoit une participation de l’État au financement de la prime Ségur versée par les centres de protection maternelle et infantile, mais aucun soutien similaire n’est prévu pour les associations spécialisées dans l’accompagnement de victimes de violences.

La mise en place immédiate et même rétroactive de la prime Ségur, sans compensation financière, expose ces associations à de graves difficultés. Elle provoquera l’apparition de véritables zones blanches dans l’accès aux droits, ce qui sera particulièrement préjudiciable pour les femmes et les publics les plus vulnérables.

Concrètement, certaines associations seront contraintes de licencier, voire de cesser leur activité faute de fonds propres suffisants pour mettre en œuvre cette obligation. C’est cela qu’il faut bien avoir à l’esprit : cette mesure s’impose à elles de par leur simple appartenance à la convention collective ! La fermeture de ces associations laissera des milliers de femmes victimes sans accompagnement ni solution.

Cet amendement vise donc, au travers du transfert demandé d’un million d’euros – somme modeste sinon symbolique –, à alerter le Gouvernement et à lui demander une compensation financière. En effet, c’est bien l’État qui a pris la responsabilité d’étendre la prime Ségur aux parties à cette convention collective, alors même qu’il ne pouvait ignorer l’état de fragilité de ces associations confrontées à des compensations insuffisantes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Compte tenu de nos délais contraints, je ne vais pas reprendre l’argumentaire que j’ai déjà développé sur la question du Ségur de la santé avant la suspension de séance.

Je rappellerai simplement que la commission a demandé l’avis du Gouvernement sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Je remercie les sénateurs et les sénatrices qui se sont exprimés et qui ont témoigné de leur engagement sur ce sujet. Ils relaient les préoccupations extrêmement importantes de nos associations qui viennent en aide aux femmes victimes de violences. Je pense en particulier aux CIDFF, les Centres d’information sur les droits des femmes et des familles.

C’est la raison pour laquelle, consciente de leurs difficultés, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques n^os 2065 rectifié bis, II-2068, II-2075 et II-2161 rectifié quater.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques n^os 2065 rectifié bis, II-2068, II-2075 et II-2161 rectifié quater, mais un avis défavorable sur tous les autres.

Mme la présidente. Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage sur ces amendements ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc des amendements identiques n^os 2065 rectifié ter, II-2068 rectifié, II-2075 rectifié et II-2161 rectifié quinquies.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.) – (Mmes Olivia Richard et Annie Le Houerou applaudissent.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° II-780 rectifié et les amendements identiques n^os II-1567 rectifié bis, II-1803 et II-2171 n’ont plus d’objet.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1810, présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Canalès, M. Kanner, Mme Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’appui territorial au développement des résidences de répit partagé

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à favoriser le développement territorial des solutions temporaires de répit partagé, destinées à accompagner les aidants et leurs proches en situation de handicap ou en perte d’autonomie liée à l’âge.

Ces résidences de répit, qui sont cofinancées par les départements et l’État, nécessitent un engagement fort et ciblé de la part de l’État, notamment via les crédits de cette mission budgétaire.

Je rappelle que nos résidences de répit partagé proposent l’accueil temporaire à vocation médico-sociale de la personne aidée, en présence d’un ou plusieurs aidants familiaux, qui bénéficient conjointement d’une offre de tourisme et de vacances adaptées à leurs attentes et à leurs besoins réciproques. C’est vraiment tout à fait spécifique.

L’objectif, par cet amendement, est de permettre aux collectivités territoriales de soutenir dès 2025 les initiatives locales et les projets, qui sont nombreux. Si elles se concrétisaient, ces initiatives pourraient, grâce à une dizaine de structures, offrir un répit à près de 50 000 personnes par an, qu’il s’agisse des aidants ou de leurs proches.

J’insiste sur le fait que, après la création de deux résidences de répit partagé en 2024, trois projets sont désormais en bonne voie, dont l’un dans mon département du Calvados, précisément à Balleroy-sur-Drôme.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1759 rectifié, présenté par M. Mouiller, Mme de La Provôté, M. Bruyen, Mme Josende, M. Khalifé, Mme Puissat, MM. Daubresse, H. Leroy, Frassa et Anglars, Mmes Estrosi Sassone et Belrhiti, MM. Brisson et Sol, Mmes Aeschlimann, M. Mercier, Richer et Muller-Bronn, M. Bouchet, Mme Petrus, MM. Panunzi et Savin, Mmes Imbert, Micouleau, Dumont et Lassarade, MM. C. Vial et Michallet, Mmes Borchio Fontimp et Bellurot, M. Paul, Mme Nédélec, M. J.B. Blanc, Mme Demas, M. Pointereau, Mme Deseyne, MM. Genet, de Legge, Sido, Rapin et Gremillet et Mme Di Folco, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’appui territorial au développement des résidences de répit partagé

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller. J’ai déposé cet amendement dans un objectif de clarification.

La stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023-2027 a été mise en œuvre. On le sait, pour que les politiques en faveur des aidants fonctionnent, il faut des lieux de répit. C’est fondamental. Je le répète : il n’y a pas de politique en faveur des aidants sans lieux de répit. C’est un principe général.

Les départements et l’État ont pris l’initiative de créer conjointement des lieux adaptés, notamment aux familles, pour des personnes en situation de handicap ou atteintes de maladie. Aujourd’hui, les agences régionales de santé sont en difficulté, car elles n’ont pas d’outils adaptés pour soutenir ce type d’initiatives.

Je le rappelle, la décision d’investir dans de tels projets relève du département. Ces projets sont décidés, soutenus et développés au cours d’un dialogue entre le département et l’État. C’est la raison pour laquelle nous sommes encore en phase expérimentation.

Il est important de créer un programme spécifique – nous avons fixé ses crédits à 4,5 millions d’euros –, afin de permettre à l’État de soutenir et d’accompagner ces projets coconstruits avec les départements.

Il s’agit non pas de prévoir des dépenses supplémentaires – l’enveloppe demeure encadrée ! –, mais de clarifier et de simplifier les choses. Pour répondre aux besoins du terrain, nous avons besoin de créer ce programme.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Nous avons déjà débattu l’année dernière des résidences de répit partagé, et l’avis de la commission des finances n’a pas changé : ce sujet relève en effet du projet de loi de financement de la sécurité sociale et non du projet de loi de finances.

Toutefois, je me souviens que l’an dernier, la ministre au banc avait assuré à nos collègues qu’au moins cinq plateformes de répit partagé seraient ouvertes d’ici à 2027, dont une dans les Landes. Peut-être peut-elle nous préciser où en est la mise en œuvre de cet engagement ?

En attendant, la commission demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Monsieur le rapporteur, deux plateformes ont effectivement été financées en 2024 et seront pérennisées.

Il est nécessaire de disposer d’un éventail de solutions pour les aidants, dont nous reconnaissons bien évidemment le rôle, l’engagement et l’absolu besoin de répit, sous des modalités diverses, ces publics accompagnant des personnes handicapées ou âgées. Nous vous renvoyons vers d’autres dispositifs financés par la sécurité sociale.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Monsieur le rapporteur, vous l’avez dit, madame la ministre, vous l’avez confirmé : l’année dernière, la ministre au banc avait pris l’engagement de prévoir des crédits pour lancer un certain nombre de projets.

Monsieur le rapporteur, vous avez cité les Landes, où le projet a commencé – je suis élue de ce département –, mais un autre projet est également en cours dans le Gers.

Alors qu’il était question de lancer des projets dans tous les territoires qui le souhaiteraient dans les années à venir et que des projets sont en cours de préparation dans d’autres départements, je ne comprendrais pas que les crédits ne soient pas pérennisés.

Des structures vont aider les collectivités à porter ces projets particulièrement importants pour les personnes malades ou en situation de handicap et leurs familles. En rester à ce qui a été décidé l’année dernière serait fort dommageable.

Je demande donc au Gouvernement de revoir sa position et de poursuivre sur sa lancée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Je m’associe aux propos de ma collègue Monique Lubin.

Madame la ministre, je m’étonne que vous nous renvoyiez à d’autres dispositifs pour accompagner ce type de structures.

Je l’ai dit, comme mon collègue Philippe Mouiller, nous parlons de structures tout à fait spécifiques et innovantes. On ne peut pas renvoyer à d’autres dispositifs existants.

Pour ma part, j’ai cru – je parle au passé – à l’engagement de la ministre des solidarités et des familles de l’époque, ici présente aujourd’hui, qui avait confirmé l’engagement de l’État de réaliser les projets de résidences dès 2024 – ils ont commencé –, puis d’aller plus loin au printemps 2025, avec trois autres projets, des précisions devant être apportées par voie de circulaire budgétaire.

J’ai évoqué le projet prévu dans mon département, le Calvados. Le deuxième est situé en Haute-Saône, le troisième dans le Pas-de-Calais.

Je ne comprends pas ces pas en arrière. Les porteurs de projets, comme les acteurs locaux, à savoir les collectivités locales des trois départements que j’ai cités, ne vont absolument pas comprendre non plus que l’on puisse revenir sur ce type de dispositif, sur lequel le Gouvernement avait pourtant pris des engagements. Je le répète, il s’agit d’une formule tout à fait spécifique et atypique.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Nous avons la chance d’avoir au banc la ministre chargée de l’autonomie et du handicap.

Nous nous retrouverons dans trois semaines pour l’examen du PLFSS, madame la ministre, et nous allons nous battre ensemble pour que la branche Autonomie de la sécurité sociale, l’une des rares qui soient soutenues aujourd’hui, bénéficie d’une hausse de ses crédits.

Vous connaissez mon intérêt pour ces projets de résidences de répit. Si vous pensez que la politique en faveur des aidants ne relève pas du PLF, nous pourrons agir dans le cadre du PLFSS.

Dès lors que l’État s’engage à trouver une solution, soit dans le PLFSS – nous en discuterons dans trois semaines, pas dans trois ans –, soit par le biais des fonds d’intervention régionaux et des agences régionales de santé, soit encore dans le cadre d’une politique particulière, cela ne me pose pas de difficulté.

Le plus important, c’est que vous nous disiez, madame la ministre, que vous soutenez ce type de projets. Vous avez toujours la main, je le rappelle, les décisions étant prises conjointement par le département et l’État.

On s’appuie sur l’intelligence des territoires pour porter les projets, tout en donnant de la souplesse au Gouvernement. On est ainsi en mesure de juger que tel projet est bon, tel autre moins bon, ou de considérer que tel département est engagé dans une dynamique, quand d’autres ne sont pas dans cette logique.

Si vous me dites, madame la ministre, que nous reviendrons ensemble sur ce sujet lors de l’examen du PLFSS, cela me va, car nous en discuterons ensemble dans quelques jours. Il existe d’autres possibilités, mais il est important de rassurer les porteurs de projets.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Guidez. Dès lors qu’il est question des aidants, je ne puis faire autrement que de prendre la parole !

Je rappelle que nous avons récemment voté la loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et à favoriser le répit des proches aidants, qui prévoit la pérennisation des répits pour les aidants.

Certes, le dispositif qui est ici proposé relève probablement du PLFSS. Je vous rappelle juste, madame la ministre, qu’un décret doit être pris avant le 1^er avril prochain – c’est important –, afin de pérenniser le dispositif de répit pour les aidants, sinon il pourrait malheureusement s’éteindre.

Je tenais à rappeler qu’un dispositif en faveur des aidants est déjà prévu dans la loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Je réaffirme que l’objectif est bien de créer cinq plateformes d’ici à 2027 ; je redis également que le dispositif proposé relève non pas du PLF, mais du PLFSS.

L’engagement sera tenu et un financement pérenne inscrit dans le PLFSS.

M. Philippe Mouiller. Je retire l’amendement n° II-1759 rectifié, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° II-1759 rectifié est retiré.

Madame Féret, l’amendement n° II-1810 est-il maintenu ?

Mme Corinne Féret. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je le mets aux voix.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, permettez-moi de faire le point sur nos travaux, pour ceux d’entre nous qui resteront ce soir.

Nous devons achever ce soir l’examen des crédits de cette mission, puis des missions « Cohésion des territoires » et « Direction de l’action du Gouvernement », ainsi que l’examen des articles non rattachés. Si nous continuons au rythme actuel, certains d’entre nous seront ici jusqu’à trois heures du matin. Vous l’aurez compris, il faut un brin accélérer !

Il nous faut examiner les onze amendements restant sur cette mission. C’est tout à fait faisable en quinze minutes. Pour achever l’examen de cette mission à vingt-deux heures quinze et tenir les délais, je vous demande, dans la mesure du possible, de présenter vos amendements en moins d’une minute et de ne pas expliquer votre vote ensuite.

Mme la présidente. L’amendement n° II-2158, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. La nette sous-insertion professionnelle des personnes malvoyantes est due à de nombreux facteurs, inhérents aux discriminations validistes encore omniprésentes sur le marché du travail et dans notre société, bientôt vingt ans après la loi du 11 février 2005.

En amont de l’accès à l’emploi, l’accessibilité des sites internet, notamment des annonces, demeure largement insuffisante.

Par cet amendement, nous appelons à développer l’accès aux aides et aux services à destination des personnes malvoyantes en luttant contre le non-recours aux aides et en augmentant les moyens alloués aux prestations d’appui spécifiques (PAS).

Il faut également accélérer en matière d’accessibilité numérique et accroître le nombre d’accompagnants professionnels des personnes déficientes visuelles,

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Des moyens importants sont consacrés dans le budget de l’État aux établissements et services d’aide par le travail (Esat), notamment aux entreprises adaptées.

Par ailleurs, l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) dispose d’importantes ressources pour l’insertion des personnes handicapées dans les entreprises, mission qu’elle remplit admirablement.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Il n’est pas nécessaire, compte tenu des financements qui sont déjà mobilisés, de créer un dispositif supplémentaire.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2158.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-1811 est présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-2162 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l’amendement n° II-1811.

Mme Marion Canalès. Le nombre d’épiceries sociales et solidaires a augmenté ces dernières années pour répondre à la hausse des demandes, mais le financement par épicerie a de ce fait diminué.

L’Union nationale des groupements des épiceries sociales et solidaires (Ugess) observe une augmentation de 20 % de la demande en 2023. Par exemple, on comptait 1 150 étudiants bénéficiaires à Clermont-Ferrand en septembre 2024, mais ce nombre pourrait dépasser 2 000 dans les mois à venir.

Nous avions eu la chance l’an dernier – Aurore Bergé était alors ministre des solidarités et des familles – de pouvoir abonder de 2 millions d’euros les crédits alloués aux épiceries sociales et solidaires. Nous considérons que cet effort doit être de nouveau fourni cette année, pour répondre à la demande de ces épiceries.