M. le président. L'amendement n° 89, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement du Gouvernement vise à restaurer l'interdiction, que vous avez supprimée en commission, de réaliser des remises, rabais et ristournes sur les ventes de produits phytosanitaires, alors que cette possibilité avait été introduite dans la loi Égalim.
Cette interdiction, qui existe dans d'autres domaines tels que la vente de médicaments vétérinaires, a montré son efficacité pour limiter l'importance de l'argument commercial dans le choix des produits par le décideur. Il y a donc lieu de privilégier le conseil plus que la ristourne et d'écarter les risques d'interférence avec des considérations commerciales.
Je rappelle que cette interdiction, telle qu'elle figure actuellement dans le code rural et de la pêche maritime, ne porte pas sur les produits de biocontrôle. Elle ne s'oppose donc pas à l'essor de ces produits que le Gouvernement cherche à promouvoir.
En conclusion, je considère qu'il est nécessaire de conserver l'interdiction des remises, rabais et ristournes sur les ventes de produits phytopharmaceutiques.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Madame la ministre, votre amendement me dérange un peu. En effet, sur le plan philosophique, je n'ai encore jamais vu d'agriculteur dépenser pour le plaisir de dépenser,…
M. Pierre Médevielle. Exactement !
M. Pierre Cuypers, rapporteur. … et je suis moi-même l'un d'entre eux. Nous avons besoin de dépenser pour nourrir, développer et entretenir les plantes, et nous avons besoin d'acheter des matières premières. Ce n'est certainement pas par plaisir que nous le faisons. Cela me dérange qu'il ne puisse plus y avoir de remises et de ristournes. Les agriculteurs sont suffisamment pertinents et ont suffisamment de discernement pour acheter au bon moment et de la bonne manière.
Sur le plan de l'efficacité, nos interlocuteurs nous ont dit qu'ils peinaient à identifier clairement les effets de cette mesure sur la réduction de l'usage des produits phytosanitaires.
Cependant, madame la ministre, au regard des échanges cordiaux et fructueux que nous avons pu avoir sur d'autres dispositions du texte, notamment sur la séparation de la vente et du conseil qui vient d'être évoquée, nous consentirons à maintenir cette interdiction et nous donnerons donc un avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. À chaque fois que nous avons ce débat sur la question des rabais ou de la publicité, on nous rétorque que cela ne sert à rien et que les agriculteurs n'achètent pas plus quand il y a des rabais ou parce qu'ils y sont incités par la publicité. Pourquoi donc en faire, alors ? Il faudra me l'expliquer.
Sur la méthode, madame la ministre, je déplore que nous ayons reçu les amendements du Gouvernement entre midi et quatorze heures. Il n'est pas simple, dans de telles conditions, de travailler sérieusement sur ce texte, car il faut que nous ayons analysé l'ensemble des amendements et étudié leur portée pour pouvoir ensuite débattre, échanger entre nous et confronter nos idées.
De plus, vous avez répondu à mon intervention précédente en me disant que j'aurais pu regarder la dépêche de l'Agence France-Presse (AFP) de quinze heures où vous annonciez que vous reveniez sur la suppression de l'Agence bio. Je n'avais en effet pas pu voir cette dépêche puisque j'étais occupé à étudier vos amendements… (Sourires sur les travées du groupe GEST.)
Je souhaiterais donc que vous puissiez réaffirmer devant la représentation nationale que vous renoncez à la suppression de l'Agence bio. En effet, des salariés attendent d'en savoir plus sur leur sort et doivent se contenter de messages par communiqué de presse interposés. Je pense qu'il serait sain pour tout le monde que le Gouvernement exprime clairement sa position sur le maintien de l'Agence bio et réaffirme son soutien au bio. Il est important que vous vous engagiez à ce que cela soit défendu, notamment en CMP.
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. L'intervention du rapporteur m'a laissé perplexe : il est contre le dispositif, mais pour l'amendement, si le béotien que je suis a bien compris…
Sur la question des rabais et des ristournes, Mme la ministre, comme M. Duplomb, a comparé les produits phytosanitaires aux médicaments. Elle a raison de le faire, sauf que le circuit de financement n'est pas du tout le même, puisque les produits phytosanitaires sont à la charge de l'agriculteur alors que les médicaments font l'objet d'une prise en charge. En réalité, la question sous-jacente reste de savoir si les quantités de produit utilisées sont strictement nécessaires et indispensables.
La plupart d'entre nous ont soutenu les plans Écophyto, qui visaient à une réduction de l'usage des produits phytosanitaires. Or ces plans sont plutôt des échecs, parce que leur volume d'utilisation n'a pas beaucoup changé, même s'il est exact l'on a substitué à des substances très dangereuses d'autres substances moins dangereuses. Toutefois, pour poursuivre une trajectoire de réduction des quantités utilisées, il ne faut pas accepter des dispositifs qui, quoi qu'on en dise, encouragent à utiliser un peu plus ces produits, à niveau financier constant.
En effet, vous posez le débat en termes d'économies à faire, mais les agriculteurs peuvent aussi réfléchir à partir des moyens financiers dont ils disposent en se disant : « Si je peux en avoir un peu plus pour le même montant financier, je vais en prendre un peu plus ! »
C'est une erreur de considérer qu'il n'y aurait pas de marge de réduction dans l'usage des produits phytosanitaires.
L'amendement du Gouvernement est un minimum pour continuer à poser des jalons dans la réduction de l'usage de ces produits. Je ne comprends pas que certains collègues puissent s'y opposer tout en prônant une trajectoire de réduction de l'utilisation de ces produits.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. J'invite en effet M. Gontard à lire les excellentes dépêches de l'AFP. En outre, monsieur le sénateur, vous vous êtes livré à une stratégie qui consistait à jouer à vous faire peur. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
En effet, a-t-il jamais été question d'un avis favorable du Gouvernement sur la suppression de l'Agence bio ? Faites-vous bien la distinction entre un avis de sagesse, un avis favorable et un avis défavorable ? (Protestations sur les travées des groupes GEST et SER.) Il semble que non, et je le regrette.
M. Jean-Claude Tissot. On sait bien ce que signifie « sagesse » !
Mme Annie Genevard, ministre. Sur l'amendement qui vous a été présenté, mon avis de sagesse n'emportait pas d'avis favorable du Gouvernement, en aucune façon. La meilleure preuve de cela, c'est que j'ai déclaré très clairement ce jour à l'AFP qu'il n'était pas question que l'Agence bio disparaisse. (Mme Nicole Bonnefoy s'exclame.)
D'ailleurs, l'auteur de l'amendement a bien précisé que les missions de l'Agence bio ne disparaissaient pas, parce qu'elles sont importantes, en matière de communication, de structuration ou de collecte de l'information.
Pour clore le débat, je répète que j'ai fait une déclaration à l'AFP, aujourd'hui, pour dire que l'Agence bio était maintenue.
Cela étant,…
Mme Annie Genevard, ministre. … la question posée par l'auteur de cet amendement est intéressante. En effet, je me suis livrée à un petit exercice qui consiste à recenser toutes les structures qui s'intéressent au bio, et elles sont très nombreuses. La question qui se pose est de savoir comment favoriser une meilleure synergie entre toutes les structures existantes, qu'elles soient interprofessionnelles ou consulaires, qu'il s'agisse d'agences ou d'opérateurs de l'État, afin de les rendre plus efficaces pour défendre un secteur qui connaît de grandes difficultés. Croyez bien que je travaillerai très précisément sur ce sujet.
Enfin, pour achever de dissiper un malentendu dont je dirais qu'il a été largement entretenu (M. Daniel Salmon fait une moue dubitative.), il n'est pas question de diminuer l'appui budgétaire, financier ou structurel que le Gouvernement, et singulièrement mon ministère, entend apporter à l'agriculture biologique, que j'ai toujours défendue à titre personnel, et cela depuis très longtemps. Je crois que l'agriculture biologique est une forme d'agriculture qui a toute sa place dans nos politiques publiques, sans frapper d'exclusive les autres. (M. Thomas Dossus s'exclame.)
Je viens d'un territoire où l'on est attaché, comme vous le savez, à produire un comté de qualité. La filière comté est l'une des plus vertueuses au monde : c'est du moins ce que dit l'ONG World Wide Fund for Nature (WWF).
M. Jean-Claude Tissot. Grâce aux normes !
Mme Annie Genevard, ministre. Grâce au cahier des charges que la filière s'est donné, monsieur le sénateur !
La plupart des producteurs ne sont pas en bio, mais la filière est pourtant vertueuse. Je ne crois pas qu'il faille opposer les agricultures entre elles.
Pour ce qui est de l'agriculture biologique, je veux redire que, à aucun moment, il n'a été question de diminuer les aides que nous lui apportons. Néanmoins, il faut qu'elle trouve son équilibre économique, car son modèle est aujourd'hui très affaibli. Mettre en synergie, en musique ou en coordination toutes les structures qui œuvrent pour le bio sera bon pour la filière.
M. Thomas Dossus. Ça va mieux en le disant !
Mme Anne-Marie Nédélec. Ce n'est pas le sujet !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 31 rectifié octies, présenté par MM. V. Louault, Chevalier, Bacci, Chasseing, Grand, Brault, Laménie et L. Vogel, Mme L. Darcos, MM. Rochette et Levi, Mmes Lermytte et Romagny, M. Wattebled, Mme Sollogoub, MM. Chauvet et P. Martin, Mme Josende, MM. Capus et Malhuret et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…°Au 2° du II de l'article L. 254-1, après la référence : « L. 254-3 », sont insérés les mots : « sur sa propre exploitation ou » ;
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Cet amendement a pour objet un point de détail qui est très important. Aujourd'hui, les produits phytosanitaires s'achètent au litre ou au gramme. Or les firmes innovent et veulent utiliser l'intelligence artificielle, appliquée notamment à la météo, pour vendre un résultat. La direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) est arc-boutée sur le fait que l'agriculteur, dont elle considère qu'il n'est plus l'applicateur des produits, doit demander un agrément d'applicateur comme s'il allait traiter le champ du voisin.
Je demande donc que l'on en revienne au bon sens. Un agriculteur qui traite ses champs doit pouvoir le faire, même quand il a passé un contrat de résultat avec une firme.
La commission a rendu un avis défavorable sur cet amendement. Madame la ministre, je vous demande a minima de vous engager à ce que la DGPE ne fasse pas du réglementaire sur un point qui est pourtant parfaitement clair. Cela m'aurait évité d'avoir à déposer cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. J'ai bien compris vos arguments, mon cher collègue. Toutefois, ce que vous proposez risquerait de créer une zone grise. En effet, l'agriculteur ne serait plus soumis à agrément, mais ne resterait-il pas responsable en cas de mauvaise utilisation du produit phytosanitaire ou de dérive éventuelle ? L'absence d'agrément l'exposerait encore davantage – c'est du moins ce que nous croyons –, quand bien même il ne ferait qu'appliquer les instructions de ceux qui mettent les produits sur le marché ou des distributeurs, qui, en pratique, décideraient de tout.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur Louault, je ne reprends pas les arguments que vient de développer le rapporteur, mais, j'y insiste, la détention de l'agrément constitue aussi une protection pour les parties au contrat, en particulier pour l'agriculteur qui traiterait lui-même ses parcelles.
Par conséquent, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Madame la ministre, je ne souhaite pas retirer mon amendement : je préfère qu'il soit mis aux voix et, le cas échéant, largement rejeté, car il concerne une question essentielle, celle de l'innovation.
C'est un sujet dont nous allons parler pendant toute la durée des débats : vous voulez gérer l'innovation à coups de mesures réglementaires, madame la ministre, alors que, de notre côté, nous préférons faire confiance aux entreprises et aux nouvelles techniques de protection des cultures.
Vous opposer à notre amendement n'est pas, selon nous, la bonne réponse, car, ce faisant, vous fermez la porte à toute innovation, à toutes ces firmes qui veulent simplement pouvoir conseiller des mix de produits pour combattre certaines maladies ou des modèles d'intelligence artificielle pour assister les agriculteurs en matière de prévisions météorologiques.
Je maintiens mon amendement : s'il doit « tomber », il tombera au combat !
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Je souhaite revenir sur la question des modes d'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Sur les bidons sont précisées les conditions d'utilisation à respecter pour un bon usage des pesticides ; or il est, de l'avis de la grande majorité des agriculteurs, impossible de s'y conformer. Ces instructions ne sont en fait, pour les fabricants de produits, qu'un moyen de se protéger. Car, lorsqu'apparaissent des maladies – je rencontre régulièrement des victimes des pesticides dans l'ouest de la France –, ce sont les agriculteurs que l'on met en cause : c'est à eux que l'on demande s'ils ont bien lu les conditions d'utilisation écrites en tout petit caractère et s'ils les ont bien respectées.
En réalité, personne, ou presque, n'est en mesure de respecter ces indications. Le système est tellement pernicieux qu'il conduit les agriculteurs à ne pas porter les équipements de protection adéquats, à ne pas utiliser ces produits dans de bonnes conditions et à dépasser allègrement tous les seuils. Personne n'étant en mesure de respecter ces derniers, les maladies sont au rendez-vous !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié octies.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 88 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 14
Remplacer ces alinéas par quarante-quatre alinéas ainsi rédigés :
2° L'article L. 254-1 est ainsi modifié :
a) Au 3° du II, les mots : « prévu aux articles L. 254-6-2 et L. 254-6-3, lorsque cette activité s'exerce à titre professionnel » sont remplacés par les mots : « à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, lorsque cette activité s'exerce à titre professionnel » ;
b) Le VI est ainsi modifié :
- à la première phrase, les mots : « incompatible avec celui des activités mentionnées aux 1° ou 2° du II ou au IV » sont remplacés par les mots : « interdit aux producteurs au sens du point 11 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 sauf lorsque la production concerne des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l'article L. 253-5, des produits composés uniquement de substances de base au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 ou de produits à faible risque au sens de l'article 47 du même règlement et des produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique. » ;
- la seconde phrase est supprimée ;
3° L'article L. 254-1-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au 1°, les mots : « mentionnée aux 1° ou 2° du même II ou au IV du même article » sont remplacés par les mots : « de producteur au sens du point 11 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 » ;
– au 2°, les mots : « mentionnée aux 1° ou 2° du II ou au IV de l'article L. 254-1 » sont remplacés par les mots : « de producteur au sens du point 11 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 » et les mots : « de ce II » sont remplacés par les mots : « du II de l'article L. 254-1 » ;
– au 3°, les mots : « mentionnée, d'une part, au 3° du II de l'article L. 254-1 et, d'autre part, aux 1° ou 2° du même II ou au IV du même article » sont remplacés par les mots : « , d'une part, mentionnée au 3° du II de l'article L. 254-1 et, d'autre part, de producteur au sens du point 11 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au 1°, les mots : « mentionnée aux 1° ou 2° du même II ou au IV du même article » sont remplacés par les mots : « de producteur au sens du point 11 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 » ;
– au 2°, les mots : « mentionnée aux 1° ou 2° du II ou au IV de l'article L. 254-1 » sont remplacés par les mots : « de producteur au sens du point 11 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 » et les mots : « de ce II » sont remplacés par les mots : « du II de l'article L. 254-1 » ;
4° L'article L. 254-1-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « mentionnée aux 1° ou 2° du même II ou au IV du même article » sont remplacés par les mots : « de producteur au sens du point 11 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 » ;
– les mots : « mentionnée aux 1° ou 2° de ce II ou à ce IV de ce même article » sont remplacés par les mots : « de producteur au sens du point 11 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 » ;
– la seconde occurrence des mots : « de ce II » est remplacée par les mots : « du II de l'article L. 254-1 » ;
b) Le second alinéa est supprimé.
5° L'article L. 254-1-3 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « mentionnée aux 1° ou 2° du même II ou au IV de ce même article » sont remplacés par les mots : « de producteur au sens du point 11 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 » ;
b) Au II, les mots : « les activités mentionnées aux 1° ou 2° du même II ou au IV du même article » sont remplacés par les mots : « une activité de producteur au sens du point 11 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 » ;
6° Les articles L. 254-6-2 et L. 254-6-3 sont abrogés ;
7° L'article L. 254-6-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– La première phrase est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « I. – Le conseil mentionné au 3° du II de l'article L. 254-1 couvre toute recommandation d'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Il est formalisé par écrit. La prestation est effectuée à titre onéreux. Il s'inscrit dans un objectif de réduction de l'usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques et respecte les principes généraux de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures mentionnée à l'article L. 253-6 » ;
– les mots : « ils privilégient » sont remplacés par les mots : « il privilégie » ;
– les mots : « ils recommandent » sont remplacés par les mots : « il recommande » ;
– les mots : « Ils promeuvent » sont remplacés par les mots : « Il promeut » ;
– les mots : « Ils tiennent » sont remplacés par les mots : « Il tient » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques établit un plan d'action pluriannuel pour la protection des cultures de l'exploitation agricole qui s'inscrit dans les objectifs du plan d'action national mentionné à l'article L. 253-6. Il est fondé sur un diagnostic prenant en compte les spécificités de l'exploitation. Les exigences concernant la prévention des conflits d'intérêt pour la délivrance du conseil stratégique par le détenteur d'un agrément au titre des activités mentionnées au 1° du II de l'article L. 254-1 sont déterminées par voie réglementaire.
8° L'article L. 254-7-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , et notamment la désignation de l'autorité administrative, les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension, de modulation et de retrait des agréments, des certificats ainsi que des habilitations des organismes » sont supprimés ;
b) A la première phrase du second alinéa, après les mots : « Ce décret prévoit », est inséré le mot : « notamment » ;
c) Au second alinéa, la dernière phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de délivrance du conseil mentionné au 3° du II de l'article L. 254-1 » ;
9° Au premier alinéa du I de l'article L. 254-12, les mots : « 15 000 » sont remplacés par les mots : « 50 000 ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à faire évoluer le dispositif de la séparation de la vente et du conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et à réformer le conseil stratégique phytosanitaire, comme l'avait annoncé l'année dernière le Premier ministre.
M. Bernard Jomier. Lequel ? (Sourires sur les travées du groupe SER.)
Mme Annie Genevard, ministre. Gabriel Attal, au moment de la grande crise agricole.
Comme l'ont souligné les auteurs de la proposition de loi, ainsi que différents rapports parlementaires, le retour d'expérience n'est pas satisfaisant – je n'y insiste pas, je l'ai déjà évoqué au cours de la discussion générale et lors de ma présentation du précédent amendement du Gouvernement.
Pour autant, il n'est pas souhaitable d'abroger complètement ce dispositif de séparation de la vente et du conseil. Il reste important de garantir la qualité du conseil, d'une part, et de prévenir les risques de conflits d'intérêts, d'autre part.
Par cet amendement, le Gouvernement propose une rédaction que j'estime équilibrée. Il prévoit une révision du dispositif qui repose sur les principes suivants : tout d'abord, nous supprimons la notion de « conseil spécifique » au profit de la notion de « conseil global », à laquelle tient M. le rapporteur ; ensuite, nous supprimons la possibilité, pour les distributeurs de produits phytopharmaceutiques, d'exercer une activité de conseil, sauf à respecter certaines conditions.
Cette faculté serait conditionnée au respect d'un certain nombre d'exigences permettant de prévenir tout risque de conflits d'intérêts, lesquelles seraient précisées par décret. Les référentiels liés aux agréments des entreprises comporteraient des points de contrôle, qui garantiraient la qualité du conseil. De plus, l'exercice de l'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques resterait interdit aux fabricants de ces produits, compte tenu du risque élevé de conflits d'intérêts.
Ainsi, les règles de séparation capitalistique des activités de conseil et de vente continueront de s'appliquer pour les producteurs de produits phytopharmaceutiques.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Il s'agit d'une avancée intéressante. Pour autant, madame la ministre, nous serons vigilants quant au décret qui détaillera les règles de prévention des conflits d'intérêts pour les personnes exerçant une activité de vente ou de conseil. Nous comprenons qu'à ce stade il soit difficile de connaître précisément le contenu d'un tel décret. Mais nous serons attentifs à ce que celui-ci ne rétablisse pas, en pratique, une quasi-séparation de ces activités.
Madame la ministre, nous aimerions un engagement de votre part à ce sujet avant d'émettre un avis favorable sur votre amendement.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Pour être parfaitement claire, monsieur le rapporteur, je veux vous indiquer que ce décret aura pour objet de définir dans le détail les situations visant à prévenir les conflits d'intérêts. Cela concernera un secteur bien particulier, une situation bien particulière ; il ne s'agit en aucune façon de rétablir une séparation de la vente et du conseil, que cet amendement vise au contraire à supprimer en raison de l'inefficacité de cette interdiction.
L'amendement du Gouvernement est à la fois un amendement de simplification, puisqu'il a pour objet de supprimer un certain nombre de dispositions, et à faire en sorte de ne pas décourager l'activité de conseil, puisque nous visons précisément l'objectif inverse.
Aussi, je prends formellement l'engagement devant vous, monsieur le rapporteur, de ne pas rétablir une telle séparation des activités de vente et de conseil.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Cuypers, rapporteur. Merci, madame la ministre. Dans ces conditions, la commission est favorable à l'amendement du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Madame la ministre, vous venez de nous expliquer que la remise en cause de la séparation de ces activités de vente et de conseil exposerait à un risque élevé de conflit d'intérêts et que vous souhaitiez vous en prémunir.
Or le dispositif que vous proposez sera inopérant en la matière et l'interrogation du rapporteur me semble dès lors légitime. À en écouter certains, le secteur des produits phytopharmaceutiques serait le seul dans lequel un vendeur ne chercherait pas vraiment à vendre sa marchandise… Mais évidemment que c'est ce qu'il veut, mes chers collègues ! Et c'est même la raison pour laquelle il y a un risque de conflit d'intérêts !
Tant que vous ne procéderez pas à une séparation complète du conseil et de la vente, madame la ministre, ce risque perdurera. Il est consubstantiel à la vente ! Personne n'ira demander à un fabricant de voitures d'aller expliquer aux gens qu'il faut qu'ils achètent non pas ses voitures, mais celles du voisin !
Votre dispositif a tout du leurre, madame la ministre. Alors, certes, nous voulons bien admettre que la disposition que vous proposez part d'une bonne intention, et nous allons d'ailleurs nous abstenir – nous ne voterons pas contre –, mais l'échange que vous venez d'avoir avec le rapporteur en montre bien toute l'ambiguïté et les faux-semblants qui la sous-tendent.
M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.
M. Gérard Lahellec. Madame la ministre, je ne vais pas réouvrir le débat sur la séparation entre la vente et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, dès lors que l'industriel a tendance, lorsque l'on sépare ces deux activités, à privilégier la vente.
M. Bernard Jomier. Et c'est normal !
M. Gérard Lahellec. C'est en quelque sorte la quadrature du cercle.
Nous voulons croire que votre intention est de faire preuve de prudence et de précaution, sachant que, tel que je l'ai compris, je ne suis pas convaincu de la pleine efficience de votre dispositif.
M. Bernard Jomier. C'est un euphémisme !
M. Gérard Lahellec. Dans la mesure où nous souhaitons que cette mesure soit la plus efficace possible, madame la ministre, nous n'entendons pas nous opposer à votre amendement : nous nous abstiendrons.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Madame la ministre, je ne vais pas répéter l'argumentaire de mes collègues, mais je note que votre dispositif renvoie l'essentiel au domaine réglementaire et à des textes dont le contenu sera précisé ultérieurement. Nous sommes donc dans le flou artistique et nous n'avons pas vraiment l'assurance qu'une vraie séparation du conseil et de la vente, qu'une véritable indépendance entre ces deux activités sera mise en œuvre, ce qui n'est pas satisfaisant.