M. Vincent Louault. Monsieur le rapporteur, je réintroduis une partie de mon amendement précédent, à savoir la partie qui ne contient pas les trente priorités. En effet, j’ai bien conscience qu’il faut de la simplification et de la lisibilité, et je reconnais l’effort qui a été mené en ce sens.
Nos débats étant placés sous le regard des juges et des avocats, je précise que la notion d’« intérêt général majeur » est juridiquement stable, car elle a fait l’objet d’une jurisprudence claire dans le cadre du droit de l’environnement. Par parallélisme, une équivalence pourrait être créée pour l’agriculture, même si les juges utilisent différents critères lorsque plusieurs intérêts se télescopent. D’ailleurs, le droit de l’environnement primera toujours, la Charte de l’environnement ayant valeur constitutionnelle : sur ce point, rien ne change.
Je remercie le rapporteur d’avoir intégré l’« intérêt général majeur » dans le texte, après l’« intérêt fondamental de la Nation ». Cette inscription est d’une importance primordiale pour nos futurs débats.
Mme la présidente. L’amendement n° 713 rectifié, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 5
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé :
« Art L. 1 A. - La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales du 18 décembre 2018, se définit comme le droit des populations de définir leurs systèmes alimentaires et agricoles sans nuire à la souveraineté alimentaire et au droit à l’alimentation des pays tiers. Ceci inclut le droit de participer à l’élaboration des politiques alimentaires et agricoles qui les concernent, et le droit à une nourriture saine et suffisante produite par des méthodes écologiques et durables.
« Elle permet à l’ensemble des agriculteurs comme à l’ensemble des salariés des filières agroalimentaires de vivre dignement de leur métier notamment par l’organisation des marchés et un juste partage de valeur. Elle assure le renouvellement des générations d’actifs en garantissant la régulation du marché foncier, la préservation et la juste distribution des terres et une allocation équitable des aides publiques.
« Elle induit le développement d’une agriculture destinée à répondre en premier lieu aux besoins alimentaires nationaux et européens en recherchant la proximité et en soutenant les filières déficitaires, sans porter préjudice à la souveraineté alimentaire des pays tiers et dans le respect des orientations de sa politique de développement et de solidarité internationale telles que définies à l’article 1er de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales et de ses engagements internationaux relatifs aux droits humains et à l’environnement
« La souveraineté alimentaire, par les systèmes de production qu’elle met en œuvre, est respectueuse de la Charte de l’environnement de 2004 en contribuant notamment à l’atténuation du dérèglement climatique, la préservation de la biodiversité et de la ressource en eau. Elle valorise le potentiel agroécologique sur l’ensemble du territoire. »
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement prévoit une réécriture des alinéas 2 à 5 conforme au droit européen et, plus généralement, international. Il vise à réaffirmer le droit qu’ont les paysans de produire et les peuples de choisir leur alimentation.
Mme la présidente. L’amendement n° 686, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1 A. – I. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la Nation, qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux.
« L’agriculture, au sens du présent livre, qui s’entend des activités réputées agricoles en application de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, comprend notamment l’élevage, l’aquaculture, le pastoralisme, la viticulture, les semences, l’horticulture et l’apiculture.
« II. – Les politiques économiques, sociales et environnementales concourent à assurer la souveraineté alimentaire et agricole de la France, définie, conformément à la résolution 73/165 de l’Assemblée générale des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales adoptée le 17 décembre 2018, comme le droit des peuples de définir leurs systèmes alimentaires et agricoles et le droit à une alimentation saine et culturellement appropriée produite avec des méthodes écologiques et durables respectueuses des droits de l’homme. » ;
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Sous l’impulsion du Gouvernement, le projet de loi d’orientation agricole reprend des notions extrêmement floues d’un point de vue juridique, comme la « non-régression de la souveraineté alimentaire », la nécessité d’une « amélioration constante du potentiel productif agricole » français ou l’« intérêt général majeur ».
Dans un premier temps, cet amendement a pour objet de supprimer ces termes ambigus, problématiques en matière de conflits d’usages et de préservation de l’environnement, comme le rappelait Vincent Louault.
De fait, votre rédaction, madame la ministre, nous paraît juridiquement contestable : elle porte en elle un flou qui mènera à des contentieux. L’évolution de notre agriculture nécessite de la concertation et non de la conflictualisation, comme vous le souligniez. Or ces concepts créeront des difficultés.
Dans un second temps, cet amendement tend à établir une définition incontestable de la souveraineté agricole en reprenant celle de la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, adoptée en 2018 par l’Assemblée générale des Nations unies. Nous prenons en compte, avec cette définition, les implications commerciales de nos politiques agricoles et le respect de la souveraineté des pays tiers.
L’objectif est de mettre en place de politiques publiques agricoles cohérentes et adaptées, sans confondre, comme souvent, la souveraineté avec la sécurité alimentaire.
Mme la présidente. L’amendement n° 800, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1 A. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la Nation, qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux.
« L’agriculture au sens du présent livre, qui s’entend des activités réputées agricoles en application de l’article L. 311-1, comprend notamment l’élevage, l’aquaculture, le pastoralisme, la viticulture, les semences, l’horticulture, l’apiculture et la sylviculture. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à rétablir la formulation de l’Assemblée nationale, plus satisfaisante. En effet, cette rédaction, qui traduit une ambition inédite défendue par le Gouvernement dans son projet de loi, était très attendue par les agriculteurs.
Notre agriculture est confrontée à un défi majeur. La démographie mondiale poursuit sa croissance dynamique, alors que le changement climatique réduit la surface de terres arables. De grandes puissances ont bien compris qu’il existe une géopolitique de l’agriculture : la guerre en Ukraine nous le rappelle tous les jours. La Russie, les États-Unis, le Brésil, la Chine et, moins loin de nous, des États en Europe comme la Pologne, l’Italie, l’Allemagne ou les Pays-Bas ont repensé leurs politiques agricoles pour relever ce défi.
Qu’en est-il de la France ? Nos facteurs de production s’étiolent : moins d’hommes et de femmes, en raison du vieillissement de la population ; moins de terres, en raison de l’artificialisation des sols ; moins d’élevage, en raison de la décapitalisation des cheptels ; moins de moyens de production, en raison de la raréfaction de l’eau dans certaines zones et des solutions culturales pour lutter contre les maladies végétales. Et c’est sans compter sur le fait que nos dépendances stratégiques sont de plus en plus grandes en matière d’engrais, de protéines végétales, de machinisme, d’énergie, etc.
Alors que le monde a sonné la mobilisation générale pour son agriculture, en France, nous continuons à tergiverser. Dans nombre de décisions récentes, les intérêts de la filière n’ont pas été retenus ou, pire encore, ont été totalement ignorés au profit d’autres politiques tout aussi primordiales. À chaque fois, nos résultats agricoles reculent, faute d’être considérés comme une priorité majeure de nos politiques publiques.
C’est tout l’enjeu de cette loi : faire de la souveraineté alimentaire une priorité majeure. Je l’affirme haut et fort : la défense de l’agriculture pour renforcer notre souveraineté alimentaire est un intérêt général majeur. Il s’agit d’un intérêt fondamental de la Nation, car elle contribue au potentiel économique du pays.
Tel est le sens de cet article 1er, qui est selon moi essentiel. Je vous confirme que ces dispositions permettront une meilleure prise en compte des intérêts agricoles dans la balance des différents intérêts à défendre, tant par l’administration que par le juge, dans une approche au cas par cas. Elles sont la clé pour mieux protéger les moyens de notre souveraineté alimentaire.
Comme je l’indiquais, l’idée du Gouvernement n’est pas de tout réécrire. Nous devons capitaliser sur les travaux qui ont déjà été effectués et souhaitons revenir à une formulation plus programmatique de la souveraineté alimentaire. Notre rédaction vise à affirmer le caractère d’« intérêt général majeur » de l’agriculture, sans oublier non plus, monsieur Lahellec, la pêche et les autres domaines, notamment la sylviculture. Ainsi, nous précisons explicitement que la souveraineté alimentaire « contribue à la défense [des] intérêts fondamentaux » de la Nation.
Par ailleurs, cet amendement vise à reprendre la définition de l’agriculture qui figurait non pas dans la rédaction de la commission au Sénat, mais dans la vôtre, monsieur Louault. Elle a toute sa place en introduction du code rural et de la pêche maritime.
M. Vincent Louault. Excellent !
Mme la présidente. L’amendement n° 728 rectifié, présenté par M. Lahellec, Mmes Cukierman et Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1B. – La souveraineté alimentaire de la France se traduit par sa capacité à produire, à transformer et à distribuer les produits agricoles et alimentaires nécessaires à l’accès de l’ensemble de la population à une alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous, tout au long de l’année, et issue d’aliments produits de manière durable.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Rédigé en concertation avec les Jeunes agriculteurs, cet amendement de repli vise à définir dans le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime la notion de souveraineté alimentaire, mobilisée à plusieurs reprises dans les articles de ce projet de loi.
Mme la présidente. L’amendement n° 290 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1 B. – La souveraineté alimentaire vise à assurer pour l’ensemble de la Nation l’accès à une nourriture saine et diversifiée dont la qualité et la quantité respectent les recommandations du programme national de l’alimentation et de la nutrition.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. En cas de non-adoption de l’amendement n° 289 rectifié ter, cette proposition de repli prévoit une nouvelle rédaction de l’alinéa 4. Comme nous venons de l’indiquer, le fait de reconnaître la souveraineté alimentaire comme un « intérêt fondamental de la Nation », au sens de l’article 410-1 du code pénal, nous laisse dubitatifs.
Aussi, cet amendement tend à reformuler l’article L. 1 B du code rural afin de préciser que « la souveraineté alimentaire vise à assurer pour l’ensemble de la Nation l’accès à une nourriture saine et diversifiée ».
De plus, nous souhaitons que cet objectif s’intègre dans une recherche de « qualité » et de « quantité respect[a]nt les recommandations du Programme national de l’alimentation et de la nutrition ». En effet, il nous semble indispensable de lier ces deux finalités, de quantité et de qualité, pour accompagner la transition de notre modèle agricole vers davantage de durabilité et d’agroécologie, tout en répondant à des attentes sociétales fortes dans ce domaine.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 253 rectifié bis est présenté par M. Bleunven, Mmes Billon, Gacquerre, Jacquemet et Perrot et MM. de Nicolaÿ, Levi et Kern.
L’amendement n° 793 rectifié est présenté par MM. Gremillet et Rietmann, Mme Belrhiti, MM. Panunzi, Khalifé, Sol et Brisson, Mme Berthet, MM. Burgoa, Klinger et de Legge, Mme Malet, M. H. Leroy, Mmes Micouleau, Demas et Ventalon, MM. Chatillon, Belin, Genet, Somon et Bacci, Mme Dumont, M. Pointereau, Mmes Bellurot, Drexler et Josende, M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bouchet, Mme Imbert, MM. Reynaud et Cuypers, Mme Richer et MM. Lefèvre, D. Laurent et Milon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1 B. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation au sens de l’article 410-1 du code pénal.
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 253 rectifié bis.
M. Yves Bleunven. Cet amendement vise à traduire juridiquement l’exigence transversale de protection de l’agriculture.
Nous proposons que la protection de l’agriculture soit un sujet d’intérêt, au même titre que l’urbanisme, l’aménagement du territoire, l’environnement, le climat, etc.
Ce nécessaire rééquilibrage des intérêts en présence est une condition indispensable au maintien et au déploiement à l’avenir de l’agriculture en France. Toutes les atteintes portées au secteur devront désormais être appréciées au regard de cet intérêt général. L’objectif est d’éviter que la filière ne soit assimilée à un service public et de produire les effets juridiques attendus par cette caractérisation.
Ce sont bien les notions de protection, de valorisation et de développement appliquées à l’agriculture qui doivent être qualifiées d’intérêt général majeur.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 793 rectifié.
M. Daniel Gremillet. Il a été très bien défendu par mon collègue.
Mme la présidente. L’amendement n° 291 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld. Nous proposons, une nouvelle fois, un amendement de repli, si les amendements de mes collègues Jacquin et Stanzione devaient n’être pas retenus. Voyez comme nous nous inscrivons dans une démarche de coconstruction !
Cet amendement a pour objet de supprimer la partie de l’article la plus problématique à nos yeux, c’est-à-dire la phrase de l’alinéa 4 relative à l’« intérêt général majeur » de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture. Par notre proposition, nous ne suggérons pas – vous l’aurez compris – que ces secteurs n’ont pas de valeur, mais nous réitérons nos mises en garde contre cette notion juridiquement floue, et donc source d’incertitudes. Vous savez ce que l’on dit chez moi, dans le Nord, des choses qui sont floues… (Sourires.)
Il serait préférable de renoncer à la notion d’intérêt général majeur, qui nous est présentée comme incertaine et symbolique. Elle pourrait même, selon le rapport de la commission, faire « contrepoids aux exigences constitutionnelles s’attachant notamment à la protection de l’environnement ».
Aussi, face au vague juridique de la formule et aux inquiétudes qu’elle fait peser en matière d’environnement, il nous semble plus sage de supprimer cette phrase de l’alinéa 4.
Mme la présidente. L’amendement n° 228 rectifié ter, présenté par Mme Devésa, MM. Le Rudulier et Courtial, Mme Doineau, M. Chasseing, Mme Saint-Pé et MM. Longeot et Levi, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La souveraineté alimentaire de la France se traduit par sa capacité à produire, à transformer et à distribuer les produits agricoles et alimentaires nécessaires à l’accès de l’ensemble de la population à une alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous, tout au long de l’année, et issue d’aliments produits de manière durable.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
M. Pierre-Antoine Levi. Défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 88 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les politiques économiques, sociales et environnementales concourent à assurer la souveraineté alimentaire et agricole de la France. Conformément à la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales adoptée le 17 décembre 2018 par l’Assemblée générale des Nations unies, la souveraineté alimentaire s’entend comme le droit des peuples de définir leurs systèmes alimentaires et agricoles et le droit à une alimentation saine et culturellement appropriée produite avec des méthodes écologiques et durables respectueuses des droits de l’homme. Elle maintient et développe les capacités de la France à produire, à transformer et à distribuer les produits agricoles et alimentaires nécessaires à l’accès de l’ensemble de la population à une alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous, tout au long de l’année, et issue d’aliments produits de manière durable de la manière suivante ;
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Cet amendement vise à compléter la définition de la souveraineté alimentaire contenue dans le nouvel article relatif aux orientations des politiques publiques associées à la protection de la souveraineté alimentaire, texte introduit par ce projet de loi dans le code rural.
Nous nous appuyons sur le cadre international de la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, adoptée en 2018 par l’Assemblée générale des Nations unies, dans laquelle le concept de souveraineté alimentaire est précisé.
Mme la présidente. Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 52 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Brisson et Henno, Mme de La Provôté, MM. Khalifé, Dhersin, Laugier, Burgoa, Médevielle et L. Vogel, Mmes Sollogoub et Patru, MM. Reynaud, Courtial, Canévet, S. Demilly et V. Louault, Mme Saint-Pé, MM. Laménie et H. Leroy, Mmes Romagny et Jacquemet, MM. Folliot et Bonhomme, Mmes Billon et Gacquerre, M. Klinger, Mmes M. Mercier et Canayer, M. Somon, Mme Paoli-Gagin et M. Ravier.
L’amendement n° 178 rectifié ter est présenté par MM. Genet et Pernot, Mmes Belrhiti et Micouleau, MM. D. Laurent, Saury, Bouchet et de Legge, Mme Joseph, MM. C. Vial et Paul, Mmes P. Martin et Bellurot, MM. J. B. Blanc, Rietmann, Perrin, Longeot et Sido et Mme Josende.
L’amendement n° 202 rectifié est présenté par MM. Roux, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 268 rectifié ter est présenté par MM. Bleunven, de Nicolaÿ et Kern.
L’amendement n° 630 rectifié bis est présenté par MM. Rochette, A. Marc et Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Grand, Wattebled et Chasseing, Mme Herzog et M. Lemoyne.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 1…. – La souveraineté alimentaire de la France se traduit par sa capacité à produire, à transformer et à distribuer les produits agricoles et alimentaires nécessaires à l’accès de l’ensemble de la population à une alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous, tout au long de l’année, et issue d’aliments produits de manière durable. »
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 52 rectifié bis.
M. Pierre-Antoine Levi. Cet amendement vise à inscrire dans le code rural et de la pêche maritime une définition claire et complète de la souveraineté alimentaire. Elle repose sur trois piliers essentiels : la production, la transformation et la distribution.
Cette formulation vise à garantir que la souveraineté s’exerce au bénéfice de l’ensemble de la population en assurant une « alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous ». J’insiste particulièrement sur les exigences d’accessibilité et de durabilité de la production.
Dans le contexte actuel de tensions sur les prix alimentaires et de défis environnementaux, il est crucial que la définition intègre ces paramètres. Elle permettra de donner un cadre clair à l’ensemble des dispositions de ce texte et d’en renforcer la cohérence globale.
Mme la présidente. La parole est à Mme Pauline Martin, pour présenter l’amendement n° 178 rectifié ter.
Mme Pauline Martin. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 202 rectifié.
M. André Guiol. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 268 rectifié ter.
M. Yves Bleunven. Défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 630 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 292 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Ce nouvel amendement de repli vise à supprimer uniquement l’alinéa 5, relatif au principe, introduit lors de l’examen du texte par la commission, de non-régression de la souveraineté alimentaire.
Cette expression nous pose un problème de fond en raison des sous-entendus qu’elle emporte. De fait, nous l’interprétons dans le sens d’une progression constante des volumes et des rendements, d’autant qu’il est écrit dans le texte que sont concernées toutes « les politiques publiques et les règlements ayant une incidence sur l’agriculture, la pêche et l’aquaculture ». Les répercussions sont donc majeures.
Nous y voyons également un problème en matière d’attractivité des métiers. Je peux témoigner pour la région Bretagne, où nous menons, aux côtés de l’ensemble des acteurs, une politique d’installation ambitieuse, que de nombreux jeunes ne s’inscrivent pas du tout dans une démarche de course aux rendements. C’est même l’inverse ! Ils ont le souci de produire toujours de manière respectueuse de l’environnement, sans que leur activité relève forcément de l’agriculture biologique, et s’inquiètent de la décarbonation des pratiques.
Au-delà d’une portée juridique qui semble tout à fait limitée, l’alinéa 5, dans sa rédaction actuelle, induit une course vers toujours plus de rendements sans prendre en compte les préoccupations qui sont désormais des facteurs clés pour favoriser l’installation de nouveaux producteurs. Nous appelons donc à le supprimer.
Mme la présidente. L’amendement n° 293 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
respectent le principe de non-régression de la souveraineté alimentaire selon lequel la protection du
par les mots :
tendent à protéger le
2° Supprimer les mots :
ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Comme vous le constatez, nous aurons tout tenté pour trouver un compromis sur l’alinéa 4 et à présent sur l’alinéa 5 ! En effet, nous proposons par cet amendement de repli une nouvelle formulation de ce dernier. Nous souhaitons opter pour une rédaction bien plus réaliste, en raison des effets que le concept de non-régression de la souveraineté alimentaire pourrait produire.
Nous sommes favorables à ce que nos politiques publiques et nos règlements ayant des répercussions sur l’agriculture « tendent à protéger » le potentiel agricole de la Nation. Même si elle a perdu de son leadership, la France reste une puissance mondiale dans ce secteur ; aussi, certaines de nos filières doivent continuer à produire et à être performantes à l’exportation.
Nous, sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, ne sommes pas des adeptes de la décroissance agricole. Nous désirons simplement une croissance durable et adaptée tant aux enjeux climatiques qu’aux attentes de nos concitoyens. Dans ces conditions, il faut être clairs dans nos objectifs et dans la manière de les formuler.