PRÉSIDENCE DE M. Didier Mandelli
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
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Mises au point au sujet de votes
M. le président. La parole est à M. Christian Bruyen.
M. Christian Bruyen. Lors du scrutin public n° 188, mon collègue Alain Houpert souhaitait s’abstenir.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau.
Mme Marie-Lise Housseau. Lors de ce même scrutin n° 188, le 6 février 2025 au matin, ma collègue Christine Herzog voulait voter pour.
M. le président. Acte est donné de ces mises au point, mes chers collègues. Elles figureront dans l’analyse politique du scrutin.
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Souveraineté alimentaire et agricole
Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (projet n° 639 [2023-2024], texte de la commission n° 251, rapport n° 250, avis nos 184 et 187).
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier, à l’article 1er quater.
TITRE Ier (Suite)
DÉFINIR NOS POLITIQUES EN FAVEUR DU RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS AU REGARD DE L’OBJECTIF DE SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE DE LA FRANCE
Article 1er quater
I A (nouveau). – L’État se donne pour objectif, dès 2025, de porter au sein du Conseil de l’Union européenne une proposition de révision du règlement (UE) n° 1169/2011 dit « INCO » (Information du consommateur) concourant au renforcement de la souveraineté alimentaire de la France et à l’adaptation et l’atténuation du changement climatique, par une information plus complète des consommateurs sur les conséquences de leurs achats.
À cette fin, l’État se donne pour objectif d’élaborer, en concertation avec les parties prenantes économiques et associatives, une proposition globale cohérente visant à renforcer les obligations de transparence qui comprend notamment :
1° Un affichage obligatoire de l’origine des denrées alimentaires sous la forme d’un symbole graphique en face avant des emballages indiquant le principal pays de provenance, la part des matières premières provenant de l’Union européenne et la part d’origine nationale, ainsi que le pays de transformation finale du produit, sur le modèle de l’« Origine-score » ;
2° Pour les denrées alimentaires importées issues de pays tiers, un affichage clair et accessible, le cas échéant, des méthodes de production interdites ou restreintes au sein de l’Union européenne qui ont été utilisées pour produire ces denrées. Ces méthodes de production s’entendent notamment du recours à des produits phytosanitaires et à des pratiques contraires au droit du travail ou au bien-être animal ;
3° Une restriction de l’usage du terme « label » aux seuls produits bénéficiant du label rouge défini à l’article L. 641-1 du code rural et de la pêche maritime.
I et II. – (Supprimés)
M. le président. L’amendement n° 560, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 412-4 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’indication, par ordre pondéral décroissant, du pays d’origine de tout ingrédient représentant plus de 10 % de la masse pondérale du produit est obligatoire sur les produits alimentaires transformés. » ;
2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « et quatrième » sont remplacés par les mots : « à cinquième ».
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. M. le rapporteur a largement réécrit cet article relatif à l’affichage de l’origine des produits, qui pose le principe de la mise au point d’une proposition d’affichage obligatoire que la France devra défendre devant le Conseil de l’Union européenne.
Nous proposons au travers de cet amendement une version un peu plus ambitieuse, qui vise à rendre obligatoire pour les produits transformés l’indication, par ordre pondéral décroissant du pays d’origine, de tout ingrédient représentant plus de 10 % de sa masse pondérale.
Je tiens à rappeler que cela correspond à ce que nous avions voté lors de l’examen de la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France en 2023.
Les consommateurs doivent avoir accès à une information transparente sur l’origine des produits qu’ils consomment. Une enquête de l’association UFC-Que Choisir, publiée il y a un an, montre que l’opacité sur l’origine concerne plus des deux tiers des ingrédients dans les produits transformés qu’elle a examinés.
Alors que certaines marques donnent l’origine de plus de huit ingrédients sur dix pour les plats préparés, d’autres se contentent d’informations génériques et floues du type « origine Union européenne » ou « origine non-Union européenne », ou bien ne donnent aucune mention. La transparence ou, à l’inverse, l’opacité sur les étiquetages est donc bien liée à un choix de l’entreprise, et non à des raisons techniques relevant du conditionnement des produits.
Par ailleurs, cette opacité a des conséquences directes sur notre souveraineté alimentaire. Quelque 35 % de la viande de bœuf et plus de la moitié du poulet utilisé dans les aliments industriels sont importés, alors que, au rayon frais, les viandes sont quasi exclusivement françaises du fait de l’affichage obligatoire.
L’affichage est un élément très important. Nous devons donc nous montrer exigeants et plus ambitieux en la matière.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur de la commission des affaires économiques. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Il est défavorable également, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 816, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 5
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
En ce sens, l’État se donne pour objectif d’élaborer, en concertation avec les parties prenantes économiques et associatives, une proposition globale cohérente visant à :
1° Renforcer les obligations de transparence, et qui comprenne notamment, d’une part, un affichage obligatoire de l’origine de la denrée alimentaire transformée et, d’autre part, un affichage obligatoire de l’origine des principales matières premières agricoles de ladite denrée, sous la forme d’un symbole graphique en face avant des emballages indiquant distinctement, la part desdites matières premières provenant de l’Union européenne et la part de celles provenant du territoire national ;
2° Promouvoir une stratégie ambitieuse pour la valorisation des produits sous signes officiels de qualité et de l’origine.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. L’une des raisons pour lesquelles je viens d’émettre un avis défavorable sur l’amendement de M. Salmon tient à cet amendement du Gouvernement. Celui-ci vise à modifier l’article 1er quater, afin de retenir uniquement les objectifs dont la faisabilité juridique semble la plus forte et qui pourront être défendus à l’échelle européenne.
Je rappelle en effet que l’obligation d’étiquetage relève du règlement européen relatif à l’information du consommateur sur les denrées alimentaires, dit Inco.
Cet amendement vise donc à recentrer le texte sur un objectif clair, que le Gouvernement pourra défendre dans le cadre des négociations sur la révision du règlement Inco en matière d’affichage de l’origine des produits alimentaires.
Il tend aussi à élargir la protection et la promotion dont bénéficient les produits sous Label rouge à l’ensemble des produits sous signe officiel de la qualité et de l’origine (Siqo)
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à adopter cet amendement, dont l’objet est de renforcer l’information sur l’origine des produits, ce qui est en cohérence avec les priorités françaises pour la prochaine mandature européenne. Je rappelle que cette démarche ne pourra aboutir que si elle est menée à l’échelle européenne.
M. le président. L’amendement n° 541 rectifié, présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
obligatoire
Insérer les mots :
, lisible et clair
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Mes chers collègues, ce qui se conçoit bien s’énonce clairement ! Cet amendement rédactionnel vise à renforcer la transparence de l’origine des denrées alimentaires que les Français consomment, en précisant que leur affichage, en plus d’être obligatoire, doit être clair et lisible.
M. le président. L’amendement n° 886, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
, sur le modèle de l’ « Origine-score »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 6 rectifié quater n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 816 et 541 rectifié ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 816 du Gouvernement, dont l’adoption réécrirait l’article au point, de fait, de le supprimer.
En revanche, elle a émis un avis de sagesse sur l’amendement n° 541 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Je regrette l’avis défavorable de M. le rapporteur sur l’amendement du Gouvernement. En effet, celui-ci vise à sécuriser les positions que nous défendons par rapport au règlement européen.
Nous avons travaillé en lien avec la profession et les filières sur ces questions d’affichage qui, vous le savez, sont très sensibles. Nous avons veillé à prendre en compte la faisabilité juridique du dispositif, à le recentrer sur un objectif clair et, surtout, à étendre la protection et la promotion dont bénéficient les produits sous Label rouge à l’ensemble des produits sous signe de qualité.
Encore une fois, je vous invite donc, mesdames, messieurs les sénateurs, à voter en faveur de cet amendement.
Par ailleurs, mon avis est défavorable sur les deux autres amendements en discussion commune.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je précise que la rédaction que nous avons proposée a aussi été travaillée avec les filières.
M. le président. L’amendement n° 419 rectifié ter, présenté par MM. Mérillou, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Un affichage destiné à informer les consommateurs sur la part du prix de vente revenant aux producteurs agricoles. Cet affichage doit être clair, lisible, facilement compréhensible et doit permettre au consommateur de comprendre l’impact en termes de rémunération des producteurs des prix auxquels sont achetés leurs produits.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. La rémunération des agriculteurs est une question non seulement de justice économique, mais aussi de survie pour des milliers d’exploitants.
Aujourd’hui, nombre d’entre eux peinent à vivre dignement de leur travail. Intermédiaires et spéculateurs captent une part parfois disproportionnée de la valeur produite, notamment au travers d’opérateurs transnationaux déconnectés des réalités et de la production locales.
Notre amendement repose sur un principe simple : la transparence, en France comme à l’échelle européenne. Les consommateurs doivent savoir quelle part du prix de leurs achats revient réellement au producteur. L’affichage obligatoire en grande distribution, que nous proposons, leur permettra d’opérer des choix éclairés et responsables, sans différence de traitement entre producteurs européens.
Les agriculteurs demandent non pas la charité, mais une juste rémunération. En rendant visible ce partage de la valeur, nous renforcerions le lien entre producteur et consommateur et encouragerions des pratiques plus équitables. Voter cet amendement, c’est défendre une agriculture durable et responsable, ainsi que ceux qui la font vivre. Ne manquons pas cette occasion de donner à la justice agricole une dimension européenne.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 419 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 615 rectifié bis, présenté par M. Stanzione, Mme Conway-Mouret et MM. Omar Oili, Pla, Bourgi et Michau, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans un souci de compétitivité de nos grands crus viticoles, l’État s’engage dès 2025 à simplifier et à alléger les modalités d’étiquetage.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à sauver les grands crus de la filière viticole du sud-est de la France de la crise structurelle qu’ils traversent.
Dans un souci de compétitivité, l’État doit simplifier et alléger le système d’étiquetage, qui bénéficie aujourd’hui d’une dérogation fort utile, mais inaboutie.
L’avancée, significative, de la dématérialisation de la liste des ingrédients et des valeurs nutritionnelles, octroyée aux produits viticoles, se heurte à la pluralité des prestataires du système des QR codes, à l’absence de garantie de continuité de ces systèmes privés et au coût d’hébergement de ces données.
Il s’agit de simplifier le système pour le rendre fonctionnel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement d’appel ayant été élaboré avec les six grands crus des Côtes du Rhône, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Votre amendement concerne une question pertinente et sensible. Au-delà de la viticulture, les représentants d’autres secteurs appellent de leurs vœux une dématérialisation de l’étiquetage.
Ce sujet mobilise toute l’attention du Gouvernement. Cependant, comme vous le savez, c’est la réglementation européenne qui encadre la majorité des mentions obligatoires. Dans ce cadre, la Commission européenne travaille à harmoniser les règles des États membres.
L’engagement est donc pris et mis en œuvre – j’y porte une grande attention. Toutefois, ce sujet n’a pas véritablement sa place dans ce projet de loi. Je vous demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. Lucien Stanzione. Madame la ministre, je retire mon amendement. Je suis prêt à travailler rapidement avec vos services sur cette question importante.
M. le président. L’amendement n° 615 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 622 rectifié ter, présenté par M. Stanzione, Mme Conway-Mouret, MM. Omar Oili, Pla, Bourgi et Michau et Mme Monier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans un souci de promotion des grands crus viticoles à l’international, l’État s’engage dès 2025, dans le cadre des déplacements de ses responsables à l’étranger, à ce que les présidents des organismes de défense et de gestion de nos grands crus soient partie prenante de ces déplacements, afin de pouvoir assurer la promotion des grands crus viticoles auprès des acteurs politiques et économiques des pays visités.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement a lui aussi pour objet de préserver les grands crus du Sud-Est de la crise viticole structurelle qu’ils traversent.
Il s’agit de garantir le soutien des banques et de l’État sur la durée de restructuration des prêts garantis par l’État (PGE) et l’appui aux stratégies financières des entreprises concernées, tout en favorisant la promotion et l’exportation des grands crus à l’international.
La filière viticole traverse une crise durable et structurelle : aléas et crises climatiques, crise de nos exportations, crise de la promotion de nos vins à l’international et crise économique en raison d’une baisse de la consommation des vins rouges.
Le président des États-Unis pourrait porter les droits de douane sur l’ensemble des importations à un taux de 10 % à 20 % selon les produits, ce qui est également un mauvais signal pour nos vins et nos grands crus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Inscrire dans la loi une obligation de présence des présidents des organismes de défense et de gestion des grands crus dans les déplacements officiels nous semble quelque peu excessif : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 622 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er quater, modifié.
(L’article 1er quater est adopté.)
Après l’article 1er quater
M. le président. L’amendement n° 316 rectifié ter, présenté par MM. Montaugé et Tissot, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 412-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’indication de l’origine ou du lieu de provenance est aussi obligatoire pour les produits mentionnés à l’article L. 654-27-1 du code rural et de la pêche maritime au titre du « patrimoine culturel et gastronomique protégé en France ».
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. L’origine des produits que nous consommons affecte notre souveraineté alimentaire et éclaire le choix des consommateurs. Si la provenance du magret et du filet de canard doit être mentionnée, le foie gras, produit d’excellence s’il en est, échappe précisément à cette obligation, alors qu’il est issu du même animal.
Pourtant, comme le précise le code rural et de la pêche maritime : « Le foie gras fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. » Dans les territoires ruraux de Nouvelle-Aquitaine, d’Occitanie, et notamment dans le département du Gers, des Pays de la Loire, de Bretagne nos éleveurs perpétuent un savoir-faire qu’il est indispensable de protéger et de préserver.
Il me paraît donc essentiel que les consommateurs puissent identifier clairement l’origine du foie gras qu’ils achètent. Eux aussi sont attachés à la sauvegarde d’un modèle agricole vertueux pour nos territoires.
Notre amendement vise donc à rendre obligatoire cette mention d’origine. Ce gage de transparence est aussi un moyen de défendre nos filières agricoles, dans le cadre d’une concurrence souvent déloyale, et de protéger nos territoires.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Dans une logique générique, nous avons prévu l’affichage obligatoire de l’origine de tous les produits alimentaires – le foie gras est donc bien concerné. Si nous mentionnions ce dernier, nous devrions faire de même pour toutes les appellations d’origine protégée (AOP) et les méthodes de production.
Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Votre amendement vise à rendre obligatoire l’indication de l’origine du foie gras en restauration. Je sais combien ce sujet vous tient à cœur, monsieur le sénateur, compte tenu notamment du département que vous représentez.
Cependant, le foie gras nous pose une difficulté, dans la mesure où il n’est pas considéré comme une viande, mais comme un abat. Les représentants de la filière m’ont fait part de leur préoccupation à cet égard. De ce fait, l’indication de son origine n’est pas obligatoire. Certes, et bien qu’il s’agisse de la nomenclature actuelle, c’est pour nous difficilement compréhensible… (Marques d’approbation sur les travées du groupe SER.) Cela étant, et comme certaines d’entre elles l’ont déjà fait, les filières peuvent développer, sur leur propre initiative, l’étiquetage de l’origine de leur production.
Enfin, je rappelle que toute modification à l’échelle française de ce cadre d’étiquetage est strictement soumise à une obligation notification à la Commission européenne.
Dans le prolongement de l’amendement du Gouvernement n° 816, à l’article 1er quater, je vous propose d’y travailler dans le cadre de la révision du règlement européen concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Le Gouvernement vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Dans le cochon, tout est bon ; mais tout est bon dans le canard également ! La distinction entre abat et viande relève de discussions byzantines…
M. Franck Montaugé. J’entends les arguments de M. le rapporteur, qui soulève d’apparentes difficultés. Il importe de progresser sur ce sujet, madame la ministre, et j’accueille favorablement vos propositions d’un travail avec la filière. C’est avec plaisir que je souhaiterais ajouter ma contribution à celle, essentielle, des professionnels.
Je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 316 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 317 rectifié ter, présenté par MM. Pla, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant sa stratégie de lutte contre l’importation illégale de produits viticoles destinés à la vente.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement de mon collègue Sebastien Pla tend à la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur sa stratégie de lutte contre l’importation illégale de produits viticoles destinés à la vente. Il s’agit ainsi de mobiliser les services de l’État, particulièrement les douanes, en lien avec les représentants de la filière viticole.
C’est une préoccupation importante des viticulteurs compte tenu de la crise actuelle. Ils s’estiment victimes de concurrence déloyale. Un diagnostic précis de la situation permettra également d’établir une stratégie efficace pour le secteur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Votre amendement tend à demander au Gouvernement un rapport sur la stratégie de lutte contre l’importation illégale de produits viticoles destinés à la vente. Dans la mesure où les douanes réalisent déjà ce travail, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Même avis, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 317 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 1er quinquies (nouveau)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, un rapport comportant un bilan de la politique de contrôle sanitaire des denrées alimentaires importées. Il précise le nombre de contrôles effectués pour l’année, dont le nombre de contrôles aléatoires, le nombre d’agents affectés à ces contrôles, les résultats de ces enquêtes, ainsi que les mesures mises en œuvre et proposées, au niveau national et européen, pour mieux lutter contre les risques sanitaires et environnementaux liés aux produits importés.
M. le président. L’amendement n° 817, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement tend à supprimer un article introduit par la commission des affaires économiques du Sénat.
Comme vous le savez, les règles relatives aux conditions sanitaires et phytosanitaires à l’importation au sein de l’Union européenne relèvent de la réglementation européenne. La Commission en réalise un bilan annuel, sur la base des données transmises par les États membres. Il prend la forme d’un rapport public, qui traite de l’ensemble des contrôles sanitaires et phytosanitaires.
Mes services vous présentent d’ailleurs régulièrement ce bilan, pour ce qui concerne la France. Je propose donc de supprimer la demande d’un rapport, qui vous est déjà communiqué…
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Notre interprétation est différente de celle de Mme la ministre.
Tous les politiques, quels qu’ils soient, nous parlent des clauses miroirs. Chacun nous dit que seuls les produits satisfaisant aux normes que nous nous imposons devraient pouvoir entrer sur notre territoire. Le problème est que nous avons tendance à nous comporter en tigres avec nos propres producteurs et en moutons avec ceux qui sont de l’autre côté de l’Atlantique ou ailleurs, hors de nos frontières européennes.
Comment vérifier l’effectivité de nos contrôles, sur des sujets aussi capitaux, sans entrer davantage dans les détails ? Certes, madame la ministre, vous avez raison : un rapport est déjà publié. Toutefois, son niveau de précision n’offre pas une vision claire de l’enjeu des contrôles sanitaires aux frontières. Par exemple, le gouvernement précédent nous expliquait que l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (Ceta) était un très bon accord ; or la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission européenne, dans deux rapports, fait état d’anomalies majeures sur la traçabilité et l’utilisation d’antibiotiques activateurs de croissance.
Dans ces conditions, il est normal que les parlementaires travaillant sur ce sujet vous alertent et vous demandent un rapport plus détaillé sur les contrôles sanitaires aux frontières. Peut-être pourriez-vous réviser votre position, madame la ministre ?