M. Laurent Duplomb, rapporteur. Toujours est-il que je me vois contraint d’émettre un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
M. le président. L’amendement n° 775 rectifié bis n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 1er quinquies.
(L’article 1er quinquies est adopté.)
Après l’article 1er quinquies
M. le président. L’amendement n° 586 rectifié quater, présenté par MM. Stanzione et Ros, Mme Conway-Mouret, MM. Omar Oili, Pla, Bourgi et P. Joly, Mme Monier et M. Michau, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État se donne pour objectifs, dès 2025, de mettre en place une exception agri-culturelle pour notre agriculture française, à la manière de ce qui existe aujourd’hui pour la protection de la culture en France et à introduire dans le code rural et de la pêche maritime cet objectif. Le ministre prend par voie réglementaire les dispositions nécessaires pour atteindre ces objectifs.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à créer une exception « agriculturelle » de nature à protéger les productions agricoles françaises contre celles qui répondraient à des normes différentes.
Cet électrochoc politique n’en correspond pas moins, point par point, aux demandes de la profession. Ce n’est que l’application d’un principe de cohérence évident : les produits de ceux qui respectent nos normes peuvent entrer en concurrence avec les nôtres, tandis que les autres doivent être taxés en conséquence ou refusés.
La culture fait déjà l’objet d’un tel protectionnisme, raison pour laquelle le cinéma français continue d’exister aux côtés de gigantesques productions internationales, qui l’auraient autrement englouti. Nous avons refusé de sacrifier notre souveraineté culturelle ; il est tout aussi essentiel, sinon plus encore, de faire de même avec notre alimentation et notre agriculture.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. L’idée est intéressante, monsieur le sénateur, et soutenue par plusieurs familles politiques. Cependant, avant de décréter une exception agriculturelle, encore faut-il en connaître le contenu et la portée normative. Une déclaration de principes n’y suffit pas.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable. Toutefois, cette piste mérite d’être explorée…
M. le président. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour explication de vote.
M. Lucien Stanzione. Je relève votre réaction positive, madame la ministre. En conséquence, je retire mon amendement et vous propose de travailler sur cette question avec vos services.
M. le président. L’amendement n° 586 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 596 rectifié ter, présenté par M. Stanzione, Mme Conway-Mouret et MM. Omar Oili, Pla, Bourgi, P. Joly et Michau, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le pastoralisme occupe une place fondamentale dans la préservation des paysages, dans notre agriculture et dans notre souveraineté alimentaire. Il faut le préserver. L’État s’engage à introduire dans le code rural cet objectif. Le ministre prendra par voie réglementaire les dispositions nécessaires pour atteindre ces objectifs.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à faire reconnaître la valeur patrimoniale exceptionnelle des paysages agropastoraux, ainsi que leur rôle dans le dynamisme de nos territoires. Cependant, à l’échelle locale comme nationale, nulle sauvegarde n’est possible sans durabilité économique. Si l’agriculture ne fait pas vivre l’agriculteur, si les conditions de travail sont trop pénibles pour être acceptables, le système périclite.
Je propose donc de repousser les limites de notre vision de l’agriculture et de l’élevage, ainsi que celles de la place que la société doit leur donner. Les produits agricoles ne sont-ils que des biens de consommation comme les autres ou doivent-ils être considérés comme essentiels à notre souveraineté même ? En ce dernier cas, pour les protéger, l’État doit adopter des actes juridiquement contraignants.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement est déjà satisfait par la rédaction de l’article 1er : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Le pastoralisme d’intérêt général est déjà reconnu à l’article L. 113-1 du code rural et de la pêche maritime. Je vous invite à vous y référer.
Avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Mon cher collègue Stanzione, vous avez bien fait de retirer votre amendement n° 586 rectifié quater, dont les dispositions reprennent un concept figurant dans une proposition de loi de M. Ravier. (Murmures.)
Je comprends que des ponts se créent parfois entre vous, mais j’étais tout de même un peu surpris. (Marques d’indignation sur les travées du groupe SER.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 596 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 602 rectifié bis, présenté par M. Stanzione, Mme Conway-Mouret et MM. Omar Oili, Pla, Bourgi, P. Joly et Michau, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, un rapport comportant un bilan de la politique visant à mettre en place :
- une exception agri-culturelle pour notre agriculture française, à la manière de ce qui existe aujourd’hui pour la protection de la culture en France ;
- une exception agri-culturelle pour la filière française de bioéthanol de génération avancée, qui n’est produit qu’à partir de résidus viniques ;
- protéger le pastoralisme, à la manière de ce qui existe aujourd’hui pour la protection de la culture en France.
Il précise les actions menées, le nombre d’agents affectés, les résultats obtenus, les mesures mises en œuvre et proposées au niveau national et européen pour cela.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Nos producteurs et éleveurs subissent une concurrence déloyale, avec pour corollaire l’exposition des consommateurs à des risques sanitaires.
La construction d’une exception agriculturelle est l’un des éléments d’une véritable compétitivité de notre agriculture et de notre élevage. Cela vaut pour leurs dimensions économique, sociale, environnementale et sanitaire.
Je le redis : alors que nous avons refusé de sacrifier notre souveraineté culturelle, il est tout aussi essentiel, sinon plus encore, de faire de même pour l’alimentation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 602 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 603 rectifié ter, présenté par MM. Stanzione, Ros et P. Joly, Mme Conway-Mouret et MM. Omar Oili, Pla, Bourgi et Michau, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État se donne pour objectifs, dès 2025, en concertation avec les acteurs concernés, de donner aux sols un statut d’organisme à part entière, à nourrir, protéger et faire grandir, afin d’entrer dans une transition véritablement écologique et reconquérir notre souveraineté alimentaire.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à faire évoluer le droit dans un sens plus protecteur de nos sols.
Ces derniers ne peuvent plus être traités comme un simple support de l’agriculture industrielle. Au contraire, ils doivent relever du statut d’organisme à part entière, à nourrir, à protéger et à faire grandir, afin d’entrer dans une agriculture véritablement écologique.
Chaque pas compte. Ainsi de la proposition de loi de Daniel Salmon en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie, déposée en 2023 : stockant le carbone, les haies favorisent l’infiltration de l’eau de pluie, freinent l’érosion et nourrissent le sol grâce à leurs interactions complexes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Nous avons déjà adopté, sur ce sujet, un amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain à l’article 1er : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 603 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 606 rectifié ter, présenté par M. Stanzione, Mme Conway-Mouret, MM. Omar Oili, Pla, Bourgi et Michau et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour faire face au réchauffement climatique, l’État s’engage dès 2025, à soutenir les grands projets d’irrigation structurants.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Je propose de renforcer le conseil et l’accompagnement des territoires ruraux confrontés aux enjeux de la gestion durable de l’eau et des sols dans le contexte actuel de changement climatique. Il s’agit de montrer aux agriculteurs l’attention et le soutien de l’État face aux difficultés et aléas successifs liés à ce dérèglement.
Dans le cadre, entre autres, du projet « Hauts de Provence Rhodanienne », au travers duquel des études sérieuses sont actuellement menées, il est crucial que l’État s’engage et investisse sur la question centrale, urgente et prioritaire de la gestion de l’eau.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement est déjà satisfait par l’amendement de Jean Sol, que nous avons adopté hier. La commission vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. On ne peut enjoindre à l’État de soutenir, dès 2025, des projets structurants. De tels projets sont nécessairement d’ampleur et supposent des engagements budgétaires à l’avenant.
Sur le fond, j’attends beaucoup des conférences de l’eau en région, que le Premier ministre s’est engagé à conduire. En effet, la problématique est fort différente d’une région à l’autre : ici, il faut remettre en état des canaux d’irrigation ; là, il faut créer une retenue collinaire ; et ailleurs encore, il faut mieux réutiliser les eaux usées. (M. Henri Cabanel acquiesce.)
M. Laurent Duplomb, rapporteur. On n’a parfois besoin de rien !
Mme Annie Genevard, ministre. En effet, cela arrive – quoique la question se pose tout de même, dans un horizon de dix à vingt ans.
Toujours est-il qu’un diagnostic régional est un préalable nécessaire. Toutes les parties prenantes doivent être autour de la table, car l’État seul ne peut réussir.
Vous avez défendu un amendement d’appel, monsieur le sénateur Stanzione. Sur le fond, nous ne pouvons que convenir de l’urgence à agir pour améliorer l’accès à l’eau de l’ensemble de nos agriculteurs, qui en ont un impérieux besoin.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour explication de vote.
M. Lucien Stanzione. Compte tenu des propos de Mme la ministre et de M. le rapporteur, je retire mon amendement.
Cela étant, l’État doit marquer son engagement, notamment sur le projet que j’ai mentionné.
En outre, je forme le vœu que les conférences régionales associent directement les sénateurs de chacune des régions concernées.
M. le président. L’amendement n° 606 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 609 rectifié quater, présenté par MM. Stanzione et Ros, Mme Conway-Mouret, MM. Omar Oili, P. Joly, Pla, Bourgi et Michau et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État s’engage, dès 2025, à tout mettre en œuvre pour trouver des alternatives aux produits phytosanitaires. Il convient donc de restaurer les crédits de la recherche agricole dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. L’État doit s’engager à tout mettre en œuvre pour trouver des solutions de remplacement aux produits phytosanitaires.
Ainsi, cet amendement d’appel vise à alerter Mme la ministre de l’agriculture sur l’importance du maintien des subventions aux organismes de recherche pour charge de service public. Il convient donc de maintenir la trajectoire et la dynamique de la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur.
Le système agricole actuel repose sur ce triptyque : amendements de synthèse, protections phytosanitaires et semences sélectionnées en fonction de ces produits. Afin de changer son orientation, il faut lui trouver une nouvelle base. Aussi nos efforts doivent-ils se concentrer sur une recherche axée sur des leviers agronomiques et sur l’optimisation des synergies naturelles.
C’est pourquoi la refonte de notre système agricole ne pourra se passer d’un engagement déterminé dans le secteur de la recherche. Il viendrait soutenir les productions emblématiques issues, par exemple, de l’arboriculture, de la lavande ou des maraîchages, jusqu’à l’obtention de résultats fonctionnels et d’une agriculture aux fondations renouvelées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. On ne peut dire que la France manque à ses devoirs en matière de financement de la recherche. Je rappelle ainsi que le budget de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), dont l’un des objectifs est précisément la recherche des solutions de remplacement aux produits phytopharmaceutiques, est de près de 1 milliard d’euros.
En outre, les crédits de mon ministère financent, entre autres, le plan Écophyto, ou encore le plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada). Voilà qui démontre la détermination du Gouvernement.
Par conséquent, celui-ci demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 609 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 612 rectifié bis, présenté par M. Stanzione, Mme Conway-Mouret et MM. Omar Oili, Pla, Bourgi, P. Joly et Michau, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Parce que le secteur agricole est crucial pour la souveraineté alimentaire française, l’État s’engage, dès 2025, à rendre au métier d’agriculteur une dignité et une valeur. Le ministre prend par voie réglementaire les dispositions nécessaires pour atteindre ces objectifs.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Alors que le secteur agricole est crucial pour la souveraineté alimentaire française, le nombre d’agriculteurs ne cesse de baisser – nous l’avons d’ailleurs rappelé hier.
C’est pourquoi cet amendement vise à rendre valeur et dignité au métier d’agriculteur. Ainsi, nos chefs d’exploitation doivent pouvoir : retrouver leur souveraineté ; vivre de leurs ventes et de leurs produits plutôt que d’aides européennes ; fixer leurs propres prix, justes et rémunérateurs, sans être contraints par des contrats signés avec les distributeurs, et en étant protégés de toute concurrence déloyale ; retrouver un savoir-faire paysan et des connaissances agronomiques sérieuses pour penser leurs systèmes en profondeur en n’obéissant plus servilement aux techniciens leur fournissant leurs produits ; concevoir des réglementations au service de l’écosystème agricole, et non l’inverse.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement est déjà satisfait : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 612 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 629 rectifié quater, présenté par MM. Stanzione, Devinaz et Ros, Mme Conway-Mouret et MM. Omar Oili, Pla, Bourgi, P. Joly et Michau, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État se donne pour objectif, dès 2025, de favoriser une agriculture réellement respectueuse de notre agriculture et de notre souveraineté alimentaire et a notamment :
- œuvrer à la mise en place de mesures concrètes (plantations, haies…) pour lutter contre les impacts du changement climatique ;
- œuvrer pour une législation européenne plus rigoureuse sur l’utilisation durable des produits phytopharmaceutiques ;
- favoriser la mise en culture de végétaux à vocation pollinifère et nectarifère afin d’augmenter le volume des ressources pour les pollinisateurs et l’ensemble de la biodiversité.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à mieux protéger notre environnement au travers de trois orientations majeures.
Tout d’abord, il convient de réintroduire les haies dans nos paysages, comme le prévoit la proposition de loi déposée par Daniel Salmon en 2023, afin de lutter contre les effets du changement climatique. En stockant le carbone, les haies favorisent l’infiltration de l’eau de pluie, ce qui freine l’érosion. En outre, elles nourrissent les sols grâce à des interactions complexes.
Ensuite, il faut que la législation européenne soit plus rigoureuse en ce qui concerne l’utilisation durable des produits phytopharmaceutiques.
Enfin, nous devons assurer la mise en culture de végétaux à vocation pollinifère et nectarifère, en vue d’augmenter le volume de ressources pour les pollinisateurs et l’ensemble de la biodiversité. Je rappelle que près de 40 % de notre alimentation en fruits et légumes dépend exclusivement de l’action fécondatrice des abeilles et des pollinisateurs sauvages.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 629 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 789 rectifié bis, présenté par MM. Stanzione et P. Joly, Mme Conway-Mouret et MM. Omar Oili, Pla, Bourgi et Michau, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État s’engage à financer à la hauteur nécessaire le plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada), en restaurant les crédits consacrés à la recherche agricole, supprimés lors du projet de loi de finances pour 2025.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à financer le Parsada à la hauteur requise en restaurant les crédits consacrés à la recherche agricole qui ont été supprimés lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025.
Le Parsada se présente comme une solution de substitution à l’usage des produits phytosanitaires, que notre collègue Duplomb souhaitait réintroduire au travers de sa proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Par cet amendement, nous alertons la ministre sur la nécessité de maintenir non seulement les subventions pour charges de service public versées aux organismes de recherche, mais aussi la trajectoire fixée par loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et le plan France 2030.
Dans un contexte de bouleversements climatiques et de crise agricole, et alors que l’État manifeste sa volonté de gagner en souveraineté alimentaire, la recherche publique doit impérieusement être développée.
Les économies nécessaires en matière de budget ne peuvent affecter ce point névralgique, au risque de compromettre directement notre futur alimentaire. L’ensemble de nos productions sont concernées et attendent une solution de la part du secteur de la recherche pour lutter contre la drosophila suzukii, qui s’attaque aux cerises, contre la flavescence dorée, qui prolifère dans les vignes, et contre la mouche de l’olive.
Aujourd’hui, toutes les formes de production connaissent des impasses techniques qui remettent structurellement en cause leur existence.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il sera plus judicieux de déposer cet amendement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026 : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Je prends votre amendement comme un amendement d’appel, monsieur le sénateur. Nous n’abandonnons pas le Parsada, qui reste un outil majeur de la stratégie du Gouvernement visant à réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Les crédits du projet de loi de finances pour 2024 seront-ils maintenus cette année ? Vous savez ce qu’il en est… Nous avions inscrit de façon inédite plus de 1 milliard d’euros en faveur de la transition écologique. Or ces crédits n’ont été que très partiellement utilisés. Par conséquent, le gouvernement Attal a repris ce qui n’avait pas été consommé et s’en sont suivis les coups de rabot que vous connaissez.
Le budget pour 2025 ayant tout juste été adopté, nous allons étudier la façon dont nous pouvons répartir les crédits cette année. Croyez bien que le Parsada joue un rôle essentiel ; je vous garantis qu’il ne sera pas abandonné. Toutefois, je ne saurais, pour l’heure, vous en décrire les contours financiers.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. À vous entendre, madame la ministre, on se rend compte que les coups de rabot sont incessants et que la planche devient bien mince. Il est clair que nous n’avons toujours pas atteint les objectifs de réduction drastique des pesticides, contrairement à ce que prévoient les lois que nous avons votées.
Je regrette que la transition agroécologique soit mise entre parenthèses, alors que nous avons l’obligation d’avancer sur ces sujets.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 789 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 795 rectifié ter, présenté par MM. Stanzione et P. Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Omar Oili, Pla et Bourgi, Mme Monier et M. Michau, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement s’engage à remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, un rapport circonstancié permettant d’assurer un suivi, par mode de production et par filière, des objectifs fixés par le plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada).
Il précise les actions menées, le nombre d’agents affectés, les résultats obtenus, les mesures mises en œuvre et proposées au niveau national et européen.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Je vous rassure, chers collègues, c’est le dernier amendement de cette série. (Sourires.) Il vise à définir une solution de substitution à l’utilisation des produits phytosanitaires.
Nous proposons que le Gouvernement s’engage à remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation du présent texte, puis chaque année, un rapport circonstancié permettant d’assurer un suivi par mode de production et par filière des objectifs fixés par le Parsada.
Ce rapport doit préciser les actions menées, le nombre d’agents affectés, les résultats obtenus et les mesures mises en œuvre et proposées tant à l’échelon national qu’à l’échelon européen.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Vous pouvez consulter l’avancée du Parsada sur le site internet du ministère, monsieur le sénateur : avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 795 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE II
FORMER ET METTRE L’INNOVATION AU SERVICE DU RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS ET DES TRANSITIONS EN AGRICULTURE
Chapitre Ier
Objectifs programmatiques en matière d’orientation, de formation, de recherche et d’innovation
Article 2
I. – Les politiques d’orientation et de formation aux métiers de l’agriculture contribuent à la politique d’installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles définie au IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime afin d’assurer le renouvellement des générations et la progression du nombre d’actifs dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture. Les politiques publiques de l’éducation, de la recherche, de l’innovation et de l’insertion professionnelle y concourent, en cohérence avec les spécificités des territoires.
Elles visent avant 2030 à :
1° Augmenter de 30 % par rapport à 2022 le nombre d’apprenants dans les formations de l’enseignement agricole technique qui préparent aux métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire ;
2° Augmenter de 75 % par rapport à 2017 le nombre de vétérinaires formés en France ;
3° Augmenter de 30 % par rapport à 2017 le nombre d’ingénieurs agronomes formés.
Au 1er juillet 2027, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’étape détaillant le niveau d’atteinte des objectifs figurant aux 1° à 3°. Il précise la stratégie mise en œuvre pour parvenir à l’atteinte des objectifs en 2030 et les éventuelles mesures correctives mises en place s’il est constaté que la trajectoire d’augmentation est manifestement en deçà des objectifs.
II. – À ces fins, l’État, les régions et les autres collectivités territoriales intéressées conduisent des politiques publiques appropriées et adaptées à chaque territoire pour permettre, à l’horizon 2030 :
1° D’accroître significativement le nombre de personnes formées aux métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire et aux métiers de la formation et du conseil qui accompagnent les actifs de ces secteurs, y compris celles en situation de handicap dans le cadre de leurs différents parcours de scolarisation ;
2° D’augmenter significativement le niveau de diplôme moyen des nouveaux actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, en accroissant leurs compétences entrepreneuriales et de gestion d’entreprise, de management, de numérique, ainsi qu’en renforçant leur socle de connaissances dans les domaines des techniques agronomiques, zootechniques et d’adaptation au changement climatique ;
3° D’accroître significativement le nombre des actifs de ces secteurs, et particulièrement des agricultrices, bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, afin notamment d’améliorer leurs compétences entrepreneuriales et de gestion d’entreprise et des ressources humaines, de management, de numérique, et de renforcer leur socle de connaissances dans les domaines des techniques agronomiques, zootechniques et d’adaptation au changement climatique ;
4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent à la préservation de la souveraineté alimentaire et à l’identification de solutions techniques et scientifiques d’adaptation au changement climatique, en réponse aux besoins des agriculteurs, en lien avec les filières et les instituts techniques, et d’en accélérer le transfert vers les structures de formation et de conseil, en particulier dans la perspective des projets d’installation ou de développement des exploitations agricoles ;
5° De développer des collaborations entre la recherche publique et les entreprises, orientées vers les besoins figurant au 4° ;
6° De renforcer la promotion et l’accès à la validation des acquis de l’expérience dans les secteurs agricole et agroalimentaire, en vue d’accroître significativement le nombre d’actifs bénéficiant de ce service public pour obtenir tout ou partie d’un diplôme en reconnaissant leurs acquis professionnels et leur expérience, pour faire valoir leur ancienneté en cas de reconversion, en portant une attention particulière aux agricultrices arrivant au terme des cinq années du statut de conjoint collaborateur défini à l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime ;
7° De sécuriser ou, en fonction de l’évolution du nombre d’apprenants, d’accroître, les moyens financiers et d’investissement des établissements mentionnés aux articles L. 811-8, L. 813-8 et L. 813-9 du même code.
Les politiques publiques conduites par l’État, les régions et les autres collectivités territoriales intéressées s’appuient sur un schéma de communication pluriannuel axé sur la valorisation de l’enseignement agricole et le renforcement des effectifs d’élèves et d’apprentis.
III. – L’État et les régions établissent un programme national d’orientation et de découverte de ces métiers, des métiers des professions de vétérinaire et d’assistant vétérinaire et des autres métiers du vivant, en associant les établissements d’enseignement technique agricole publics et privés et les professionnels concernés. Les autres collectivités territoriales intéressées ainsi que les établissements d’enseignement supérieur agricole publics et privés peuvent y participer à leur demande.
Ce programme comporte :
1° Pour tous les élèves des écoles élémentaires, des actions de découverte de l’agriculture et de sensibilisation aux enjeux de la souveraineté alimentaire et du changement climatique. Dès l’école primaire, des actions d’information et de découverte de l’agriculture et des modes de production agricole permettent de sensibiliser les élèves à la réalité du monde agricole et de leur transmettre des connaissances et des savoirs relatifs à la nature, à la culture, à une nutrition saine et à la nécessité de protéger la souveraineté alimentaire et agricole ;
2° Pour tous les élèves des collèges, des stages de découverte et de promotion des métiers du vivant ;
3° Un volet de promotion des métiers du vivant et des formations qui y préparent, spécifiquement ceux en manque de main-d’œuvre, et s’appuyant sur le service public audiovisuel et les réseaux sociaux.
À compter du 1er septembre 2025, un dispositif de communication est mis en place en vue d’informer l’ensemble des professionnels de l’enseignement et de l’éducation travaillant dans les établissements élémentaires et secondaires, du secteur public comme du secteur privé, et de les sensibiliser aux formations ainsi qu’aux métiers du vivant, de l’agriculture, de l’élevage, de l’aquaculture et de la viticulture, de la forêt, des services et de l’animation du territoire pouvant être proposés par les établissements d’enseignement technique agricole et par les établissements de formation secondaire, d’enseignement supérieur court et d’enseignement supérieur long.
L’État et les régions mettent en œuvre un programme national triennal de formation accélérée pour l’acquisition de compétences en matière d’agronomie, de zootechnie et de solutions techniques et scientifiques innovantes d’adaptation au changement climatique à destination des professionnels de l’enseignement, de la formation, du conseil et de l’administration de l’agriculture française.
En matière de recherche, d’innovation et de transfert, l’État soutient la mise en œuvre de plans prioritaires pluriannuels de transition et de souveraineté dans le cadre des missions du développement agricole défini à l’article L. 820-1 du code rural et de la pêche maritime et d’expérimentation ayant pour objectif d’élaborer des solutions innovantes, y compris par la reconception des systèmes de production, et d’accompagner la diffusion de ces solutions à l’échelle des filières et des territoires.