M. le président. L’amendement n° 429 rectifié ter, présenté par MM. Pla, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
et notamment dans le respect des principes de laïcité, de liberté de conscience et d’égal accès de tous au service public. Ils participent également à la lutte contre les stéréotypes sexués et à la mission de promotion de la santé à l’école mentionnée à l’article L. 121-4-1 du code de l’éducation.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement de notre collègue Sebastien Pla vise à compléter l’alinéa 7 de l’article 3, en vertu duquel l’enseignement agricole est dispensé « dans le respect des principes généraux de l’éducation ».
Selon l’article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime, l’enseignement agricole doit être conforme aux valeurs de la République.
Le sentiment de défiance, de plus en plus fort dans notre société, nous impose de renforcer l’éducation à la citoyenneté. Dans le même esprit, il est souhaitable que l’enseignement agricole promeuve les valeurs républicaines, qui sont le socle de notre communauté nationale et les conditions de sa cohésion.
Aussi, cet amendement tend à préciser que l’enseignement agricole a pour mission de transmettre les valeurs de la République.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Mon cher collègue, vous l’avez relevé vous-même, l’alinéa 7 précise déjà que l’enseignement agricole respecte les principes généraux figurant au livre Ier du code de l’éducation. Votre amendement est donc pleinement satisfait et la commission en demande le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Redon-Sarrazy. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 429 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 473 est présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 498 est présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Supprimer les mots :
, en associant les professionnels concernés,
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 473.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à supprimer l’inscription de la participation des professionnels à l’élaboration et à la mise en œuvre des formations.
Les professionnels n’étant pas des acteurs directs de l’éducation, cette mention n’a pas sa place dans le présent texte. Les établissements peuvent déjà associer les professionnels aux formations qu’ils dispensent et les faire intervenir dans ce cadre, mais chacun doit rester dans son rôle. Les professionnels n’ont pas à élaborer les formations.
M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 498.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. C’est un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. J’estime au contraire que les professionnels doivent être associés à l’élaboration des formations, car, à ce titre, leur plus-value est incontestable. C’est la raison pour laquelle je suis tout à fait défavorable à ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Madame la ministre, contrairement à vous, je déplore dans ce domaine une dangereuse confusion des genres.
Bien sûr, les professionnels apportent à l’enseignement, mais ils doivent rester sous l’égide des enseignants, qui décident le cas échéant de les convier. Il ne me semble pas souhaitable de les associer d’emblée à l’élaboration des formations. Cela me pose vraiment problème.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 473 et 498.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 428 rectifié ter, présenté par Mme Espagnac, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après les mots :
métiers de l’agriculture,
insérer les mots :
du pastoralisme,
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac. Mes chers collègues, le pastoralisme doit faire l’objet d’actions de sensibilisation spécifiques de la part des enseignants et des éducateurs. En effet, les métiers dont il s’agit méritent d’être mieux connus des jeunes générations.
Fort d’un savoir-faire à la fois ancien et en pleine évolution, le pastoralisme a une importance majeure dans nos territoires. Il joue un rôle clé dans l’entretien des paysages et de la biodiversité, ainsi que dans l’économie rurale.
Bergers, vachers ou éleveurs transhumants, les professionnels du pastoralisme doivent maîtriser des compétences très spécifiques. Or la formation à ces métiers se heurte à plusieurs difficultés. Ainsi, le réseau de centres de formation, qui est en développement, peine à adapter ses programmes aux besoins réels du terrain. On déplore de ce fait un manque d’accès à la formation continue, en particulier pour les saisonniers.
Notre amendement vise donc à mieux faire connaître ces enjeux et à inclure le pastoralisme dans les dispositifs d’information à destination des enseignants, afin que ces derniers puissent sensibiliser leurs élèves à ces métiers essentiels, mais souvent méconnus, dans les territoires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Ma chère collègue, le pastoralisme étant une composante de l’élevage, votre demande est satisfaite par la rédaction actuelle. La commission émet, dès lors, un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Espagnac. Oui !
Mme Annie Genevard, ministre. … et je ne puis qu’être favorable à la promotion des métiers que vous citez : nous avons souvent défendu ensemble le pastoralisme au sein de l’Association nationale des élus de montagne (Anem).
Mme Frédérique Espagnac. Tout à fait !
Mme Annie Genevard, ministre. Cela étant, l’alinéa 8 de l’article 3 reprend les grandes familles de l’enseignement telles qu’elles figurent dans le code rural. On souhaite évidemment assurer la défense du pastoralisme, comme, d’ailleurs, de l’apiculture ; mais, en ajoutant une telle mention, l’on s’éloignerait d’une formulation qui fait aujourd’hui consensus dans le monde de l’enseignement agricole.
En conséquence, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Je vous assure que le pastoralisme est bien présent dans de nombreux articles du code rural.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 428 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 626 rectifié quinquies, présenté par MM. Stanzione, Devinaz et Ros, Mme Conway-Mouret et MM. Omar Oili, Pla, Bourgi, Michau et P. Joly, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après le mot :
paysage
insérer les mots :
, de l’hydrologie, de l’agronomie, de l’apiculture et de la conduite du changement
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à soutenir la diversification agricole des cultures méditerranéennes.
Levier fondamental d’adaptation au changement climatique autant qu’aux aléas économiques, la diversification est pourtant peu mise en œuvre.
Elle doit s’articuler autour de deux orientations.
La première est la formation des agriculteurs dans les métiers de l’hydrologie, de l’agronomie, de l’apiculture, mais aussi de la conduite du changement nécessaire à l’agriculture de demain.
La seconde est la restructuration des filières et l’adaptation du système économique, afin qu’il soit à même d’absorber les produits issus des nouvelles pratiques agricoles.
En effet, si nous voulons donner une nouvelle orientation à notre système agricole, nous devons renforcer l’attractivité des métiers du vivant.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. La liste figurant à l’alinéa 8 est assez large pour offrir une formation complète aux jeunes de l’enseignement agricole. De plus, ces derniers pourront se spécialiser par la suite.
La commission partage votre objectif, mais demande néanmoins le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement émet le même avis, pour une raison identique à celle que j’ai exposée au sujet du pastoralisme.
L’alinéa 8 liste les grandes familles de métiers auxquels l’enseignement agricole prépare les jeunes. Il n’est pas possible de mentionner l’ensemble des filières et des métiers, qui sont si nombreux – et c’est bien sûr un atout – dans l’agriculture française.
M. le président. Monsieur Stanzione, l’amendement n° 626 rectifié quinquies est-il maintenu ?
M. Lucien Stanzione. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 626 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de dix-sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 474, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 9
1° Première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ils répondent aux enjeux de développement de filières de production et de transformation agricole alliant viabilité économique, performance sociale, soutenabilité environnementale et sanitaire, aux enjeux de souveraineté alimentaire, de renouvellement des générations d’actifs en agriculture, de transitions agroécologique et climatique, de promotion de la diversité des systèmes de production agricole, dont l’agriculture biologique, et de sensibilisation au bien-être animal.
2° Dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires d’enseignement général et agricole, l’État, les régions, les départements ou les communes.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à intégrer, parmi les objectifs généraux de l’enseignement et de la formation professionnelle agricoles, le développement des systèmes agroécologiques, en particulier l’agriculture biologique.
En vertu du plan Enseigner à produire autrement, l’agroécologie est déjà intégrée aux référentiels de formation.
Le manque constaté aujourd’hui sur le terrain concerne avant tout l’enseignement en agriculture biologique, qui constitue le modèle le plus abouti en matière d’agroécologie.
L’agriculture biologique repose sur un cahier des charges et sur des référentiels de production clairement définis et exigeants.
Inscrire dans la loi l’enseignement des modèles de production agroécologiques et en particulier de l’agriculture biologique est essentiel pour permettre aux élèves de l’enseignement agricole de connaître la diversité des pratiques et, ainsi, de s’engager dans le modèle de production qu’ils souhaitent réellement suivre.
On parle beaucoup de ce sujet, mais cela va mieux en le disant, qui plus est en légiférant.
La transition agroécologique et, surtout, l’agriculture biologique ne sont pas une option. J’y insiste, nous en avons besoin.
M. le président. L’amendement n° 251 rectifié ter, présenté par M. Bleunven, Mmes Billon, Gacquerre et Jacquemet, M. Levi, Mme Saint-Pé et MM. de Nicolaÿ et Kern, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Après les mots :
de développement
insérer les mots :
, de structuration
La parole est à M. Yves Bleunven.
M. Yves Bleunven. Il est défendu !
M. le président. L’amendement n° 527 rectifié, présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Après les mots :
production agricole
insérer les mots :
dont l’agriculture biologique et l’agriculture de conservation des sols,
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Il s’agit d’un amendement de mon collègue Michel Masset.
L’étude de l’agriculture biologique et de l’agriculture de conservation des sols ne peut se concevoir selon la seule volonté des enseignants et des formateurs.
Les formations doivent présenter les techniques agroécologiques au même titre que les systèmes de production conventionnels, afin de promouvoir une agriculture résiliente, locale et durable et, ainsi, d’offrir autonomie et capacité de choix aux futurs exploitants.
L’agriculture biologique et l’agriculture de conservation des sols sont considérées comme les modèles les plus aboutis en matière d’agroécologie.
Leur promotion apparaît comme une perspective d’adaptation durable qu’il faut inscrire dans les orientations de l’enseignement et dans la formation professionnelle agricoles.
M. le président. L’amendement n° 333 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Après les mots :
production agricole
Insérer les mots :
, de développement de l’agriculture biologique
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à compléter l’alinéa 9 de l’article 3, relatif aux enjeux auxquels doivent répondre l’enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la nature et des territoires.
Il s’agit d’y intégrer spécifiquement, aux côtés de la souveraineté alimentaire, du renouvellement des générations, de la compétitivité et de la diversité des systèmes de production, le développement de l’agriculture biologique.
La France doit se donner réellement les moyens d’atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés dans ce domaine.
L’enjeu de la formation initiale et continue à l’agriculture biologique, et de manière plus générale à la transition agroécologique, est fondamental si nous souhaitons réellement engager un changement de modèle.
C’est en formant les futures générations à tous les types d’agriculture sans les opposer entre eux que nous pourrons relever l’ensemble des défis qui se présentent à nous.
Les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain étant particulièrement attachés au respect de notre objectif d’atteindre 21 % de la SAU en bio d’ici à 2030, ils préconisent d’intégrer spécifiquement l’enjeu du développement de l’agriculture biologique dans la loi.
M. le président. L’amendement n° 499, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Après les mots :
diversité des systèmes de production agricole
insérer les mots :
dont l’agriculture biologique
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement, dont l’objet est quasi identique aux précédents, a été très bien défendu !
M. le président. L’amendement n° 332 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier, Bonnefoy et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Après les mots :
production agricole
Insérer les mots :
de préservation de la santé des sols
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Dans la continuité de l’amendement n° 333 rectifié ter, cet amendement vise à intégrer l’enjeu de préservation de la santé des sols dans les objectifs de l’enseignement et de la formation professionnelle publics.
Notre groupe a défendu en séance publique le 15 février 2024 une proposition de loi visant à préserver les sols vivants, qui sont des milieux fragiles, mais ô combien essentiels à la vie sur terre.
Nous l’avons déjà rappelé à plusieurs reprises : d’après une étude menée en 2023, 98 % des terres agricoles françaises sont contaminées par au moins une substance phytosanitaire.
Cette réalité nous montre les limites du système actuel et de la manière dont la préservation des sols est prise en compte.
Il est donc indispensable de mettre en œuvre de véritables politiques publiques, afin de préserver et restaurer les fonctions écologiques des sols, mais aussi reconnaître et défendre les services écosystémiques qu’ils rendent.
La sensibilisation et le renforcement de la formation des nouvelles générations à cet enjeu spécifique apparaissent essentiels pour une meilleure prise en compte des sols et de leur fonctionnement.
M. le président. L’amendement n° 826, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
d’adaptation au changement climatique
par les mots :
relatives aux transitions climatique et environnementale
II. – Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
et assurent le développement des connaissances et des compétences en matière de transitions climatique et environnementale
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement a pour objet de réintroduire la notion de « transitions climatique et environnementale » dans la sixième mission de l’enseignement agricole.
L’un des apports de cette loi d’orientation est en effet la création d’une sixième mission d’enseignement, qui vient compléter les cinq premières, élaborées par Michel Rocard voilà plus de quarante ans.
L’introduction d’une sixième mission dédiée aux transitions climatique et environnementale est un pas en avant. Elle vise à l’élévation des connaissances de nos étudiants et apprenants, afin qu’ils puissent relever demain l’un de leurs plus grands défis, à savoir adapter leurs pratiques culturales et d’élevage aux changements climatique et environnemental.
Vous l’aurez compris, nous abordons à cet article 3 des notions fondamentales.
C’est pourquoi, je le répète, je propose de compléter la rédaction issue des travaux de la commission des affaires économiques et en y ajoutant les enjeux de « transitions climatique et environnementale ». Il faut marcher sur ses deux jambes.
M. le président. L’amendement n° 331 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Après le mot :
climatique
Insérer les mots :
, de transition agroécologique
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac. Il s’agit d’un amendement de Jean-Claude Tissot.
Dans la continuité des amendements précédents, nous proposons de préciser l’alinéa 9 relatif aux enjeux de l’enseignement et de la formation professionnelle publics, afin d’y intégrer la transition agroécologique.
Dans sa version issue des travaux de la commission des affaires économiques, le texte mentionne parmi les enjeux de l’enseignement agricole « la recherche de solutions techniques et scientifiques innovantes d’adaptation au changement climatique ».
Au-delà d’une simple adaptation au changement climatique, nous devons adopter une attitude offensive et participer activement à la transition agroécologique de notre modèle agricole, au sein de laquelle la recherche et l’innovation trouvent en effet toute leur place.
Nous profitons également de la présentation de cet amendement pour plaider de nouveau en faveur de la réhabilitation du terme « agroécologie », que les rapporteurs ont tenté de supprimer dès qu’ils en ont eu l’occasion.
Comme nous l’avons déjà indiqué, sur les dix-sept références initiales à ce terme, le texte de la commission du Sénat n’en compte plus que trois, ce qui est fortement regrettable.
M. le président. L’amendement n° 334 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Après le mot :
climatique
Insérer les mots :
, de réduction de l’usage de produits phytopharmaceutiques
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Malgré des intentions louables qui doivent être saluées, les différents plans Écophyto qui se sont succédé ont échoué.
Ainsi, comme l’a illustré la commission d’enquête de l’Assemblée nationale dans son rapport de décembre 2023, la France n’aura jamais atteint ses objectifs en la matière.
Quinze ans après le lancement du premier plan Écophyto, qui visait déjà à une diminution de 50 % à l’horizon de dix ans, aucune baisse de l’usage des pesticides n’a pu en effet être observée.
Dans le même temps, la santé des sols se dégrade et les pollutions de nos masses d’eau s’intensifient. Selon l’édition 2020 des Chiffres clés sur l’eau et les milieux aquatiques publiée par l’Office français de la biodiversité et le service des données et études statistiques du ministère de la transition écologique, 4 300 captages ont dû être fermés pour cause de pollution entre 1980 et 2019, principalement en raison de la présence de nitrites et de pesticides.
De plus, une instruction gouvernementale datée de 2020 souligne que, du fait de ces pollutions, le coût estimé du traitement pour rendre l’eau potable est compris entre 500 millions et 1 milliard d’euros par an.
Le présent amendement vise donc à intégrer dans nos politiques d’enseignement et de formation agricoles l’enjeu essentiel de la réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques.
M. le président. L’amendement n° 896, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 9, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Franck Menonville, rapporteur. Pour la clarté des débats, et si vous m’y autorisez, monsieur le président, je présenterai cet amendement en même temps que les avis de la commission sur l’ensemble des amendements qui sont en discussion commune.
M. le président. L’amendement n° 502, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, qui est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À ce titre, les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les commissions professionnelles consultatives de l’agriculture.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à réintégrer les représentants des personnels de l’enseignement, ainsi que les associations, au sein des commissions professionnelles consultatives de l’agriculture.
M. le président. L’amendement n° 337 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
et assurent le développement des connaissances et des compétences en matière de transitions agroécologique et climatique, en intégrant dans les référentiels de formation des modules d’enseignement spécifiques et obligatoires liés à la transition agroécologique et climatique, à l’agriculture biologique et à l’ensemble des modes de production visant à garantir la durabilité des systèmes agricoles. À ce titre, les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les commissions professionnelles consultatives de l’agriculture.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. L’alinéa 16 détaille les actions à mettre en œuvre pour répondre durablement aux besoins d’emploi nécessaires pour assurer la souveraineté alimentaire.
Par cet amendement, nous proposons de rétablir en partie la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale et de la compléter utilement.
Il semble essentiel en effet que les établissements publics de formation agricole dispensent des formations contenant des modules d’enseignement spécifiques liés à la transition agroécologique et climatique, ainsi qu’à l’agriculture biologique.
Cet amendement vise ainsi à prévoir la participation des représentants de la communauté éducative et de la société civile à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les commissions professionnelles consultatives de l’agriculture.
M. le président. L’amendement n° 338 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
et assurent le développement des connaissances et des compétences en matière de transitions agroécologique et climatique, en intégrant dans les référentiels de formation des modules d’enseignement spécifiques et obligatoires liés à la transition agroécologique et climatique, à l’agriculture biologique et à l’ensemble des modes de production visant à garantir la durabilité des systèmes agricoles.
La parole est à M. Lucien Stanzione.