M. le président. L’amendement n° 328 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il s’appuie notamment sur les travaux scientifiques menés par les établissements publics placés sous sa tutelle comme l’Office français de la Biodiversité, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ou l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. L’alinéa 23 de l’article 2 dispose que « l’État soutient la mise en œuvre de plans prioritaires pluriannuels de transition et de souveraineté dans le cadre des missions du développement agricole ».
Nous proposons de compléter cet alinéa. En matière de recherche et d’innovation, l’État doit avant tout s’appuyer sur les résultats des travaux scientifiques des établissements publics placés sous sa tutelle, notamment l’Office français de la biodiversité (OFB), l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et l’Inrae.
Le groupe socialiste estime même que l’État a le devoir de défendre les travaux de ces établissements publics, qui sont sous sa tutelle, tout particulièrement en ce moment. Nous profitons d’ailleurs de la présentation de cet amendement pour apporter une nouvelle fois tout notre soutien aux agents de l’OFB, de l’Anses et de l’Inrae, qui ont subi et continuent de subir des attaques injustes de la part d’une minorité très visible du monde agricole, parfois soutenue en haut lieu…
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Les plans prioritaires pluriannuels de transition et de souveraineté (3PTS) ont d’ores et déjà vocation à associer divers acteurs à l’action des pouvoirs publics en faveur de la transition écologique, dont l’Inrae. Aussi n’est-il pas nécessaire de dresser la liste des établissements publics sur lesquels s’appuie la recherche : avis défavorable sur cet amendement, qui est déjà satisfait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 328 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.) – (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Mme Frédérique Espagnac. Êtes-vous sûr du comptage ?
M. le président. L’amendement n° 683, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Des conventionnements dédiés avec les acteurs de l’enseignement, de l’emploi, de la formation et de l’accompagnement à l’installation peuvent être conclus dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement d’une grande simplicité est suggéré par les associations France urbaine et AgriParis Seine. Il tend à autoriser les conventionnements entre les établissements d’enseignement et de formation agricole et les collectivités territoriales ayant élaboré un projet alimentaire territorial (PAT).
Je précise qu’il s’agit d’instaurer une possibilité et en aucun cas une obligation.
Pour favoriser le renouvellement des générations et l’installation, il nous paraît essentiel de mobiliser à toutes les échelles, et particulièrement à l’échelle locale. Or 440 collectivités proposent un PAT, dont l’objectif est de fédérer tous les acteurs concernés autour des enjeux liés à l’alimentation et donc à l’agriculture. Leur permettre de nouer des liens avec les acteurs de l’enseignement et de la formation est évidemment fondamental.
Lors de nos travaux, la commission s’est montrée défavorable à cet amendement, ce que j’ai du mal à comprendre. J’invite donc l’ensemble de mes collègues à examiner avec attention cette proposition, qui émane d’une grande association de collectivités locales et favorise le renouvellement des générations.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Je ne suis pas certain que la vocation des PAT soit de s’intéresser à l’emploi et à la formation. Leur mission, définie à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime, est de participer « à la consolidation de filières territorialisées, à la lutte contre le gaspillage et la précarité alimentaires et au développement de la consommation de produits issus de circuits courts ».
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Non seulement ces conventionnements existent, mais le ministère de l’agriculture les promeut dans le domaine de l’éducation à l’alimentation. Votre amendement est donc parfaitement satisfait.
Peut-être que les collectivités qui vous ont sollicité ne le savent pas… En tout état de cause, nous allons continuer de les promouvoir.
Par ailleurs, monsieur le sénateur Grosvalet, pour les avoir croisés, je sais que les apiculteurs souhaitent me rencontrer. Je leur ai d’ores et déjà promis un rendez-vous dans les meilleurs délais.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
M. le président. Monsieur Salmon, l’amendement n° 683 est-il maintenu ?
M. Daniel Salmon. Madame la ministre, je suis quelque peu surpris que France urbaine et AgriParis Seine ne soient pas au courant de ces conventionnements, mais, une fois n’est pas coutume, je vous fais confiance : je retire cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 683 est retiré.
Mes chers collègues, afin de lever tout doute, nous allons revenir au scrutin concernant l’amendement n° 328 rectifié ter.
Je le remets aux voix.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)
M. le président. L’amendement n° 329 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Afin d’assurer la déclinaison à l’échelon départemental des dispositions du présent article qui impliquent une mobilisation des établissements d’enseignement technique agricole publics et privés liés à l’État par un contrat, l’État prend les mesures permettant de désigner, pour chaque département, un représentant de ces établissements qui doit être issu du secteur public. Ce représentant assure les liens nécessaires avec les partenaires concernés à l’échelon départemental, en particulier les services de l’éducation nationale et les collectivités territoriales.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à rétablir un alinéa supprimé en commission qui prévoyait la désignation d’un représentant par département pour assurer la déclinaison des nouvelles dispositions de l’article 2 en matière de mobilisation des établissements d’enseignement technique agricole publics et privés liés à l’État par un contrat.
Les auteurs de cet amendement estiment en effet que ce représentant ferait doublon avec celui qui est prévu à l’article 3. Nous serons donc très attentifs aux propos de Mme la ministre sur ce point précis afin de déterminer s’il y a vraiment lieu de supprimer ledit alinéa. Dans cette attente, nous proposons, par cet amendement, de le réintroduire dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Toutefois, par souci de transparence, nous précisons que le représentant ainsi désigné doit être issu du secteur public.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Mon cher collègue, votre demande sera partiellement satisfaite par la création du délégué de l’enseignement agricole. Dans la rédaction issue des travaux de la commission, l’article 3 définit les fonctions et les modalités de désignation de ce nouvel acteur.
À ce titre, je tiens à remercier Christian Bruyen, rapporteur pour avis de la commission de la culture : nous nous sommes parfaitement entendus et complétés pour mener ce travail.
Aussi, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 330 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L’État et les régions établissent un programme spécifique d’orientation et de découverte des métiers des professions de vétérinaire et d’assistant vétérinaire à destination des élèves des collèges des établissements d’enseignement publics et privés. Les autres collectivités territoriales peuvent participer, à leur demande. Le programme comporte également un volet de communication et de promotion à destination des enseignants du primaire et du secondaire des établissements d’enseignement publics et privés, visant à orienter au mieux les élèves vers ces métiers et les formations qui y préparent, notamment les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement vise à rétablir un alinéa supprimé en commission par MM. les rapporteurs.
Il s’agit, plus précisément, de créer « un programme spécifique d’orientation et de découverte des métiers des professions de vétérinaire et d’assistant vétérinaire », à destination des apprenants.
MM. les rapporteurs jugent nécessaire de rationaliser le nombre de plans figurant dans le texte transmis par l’Assemblée nationale : dans certains cas, nous pouvons l’entendre. Toutefois, la présence de vétérinaires est selon nous un enjeu fondamental, notamment en zone rurale. Elle mérite dès lors un plan d’action à part entière.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Madame la sénatrice, l’alinéa 16 de l’article 2 précise déjà que « l’État et les régions établissent un programme national d’orientation et de découverte […] des métiers des professions de vétérinaire et d’assistant vétérinaire ». Votre demande est donc satisfaite.
Dans ces conditions, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 330 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 653 rectifié quinquies, présenté par MM. Stanzione, Ros et P. Joly, Mme Conway-Mouret, M. Omar Oili, Mme Monier et MM. Michau, Pla et Bourgi, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L’État s’engage à mettre en place, dès 2025, une stratégie pour accélérer et massifier les innovations culturales agroécologiques à l’échelle des 400 000 exploitations françaises.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à accélérer et à massifier les innovations culturales agroécologiques à l’échelle des 400 000 exploitations françaises.
Sur divers sujets clés comme les alternatives au glyphosate, le transfert vers les agriculteurs des innovations menées par l’Inrae est un enjeu absolument capital, qui plus est à l’heure où le monde agricole est confronté à des défis de grande ampleur.
En parallèle, il convient d’aider les 400 000 exploitations françaises à s’approprier les techniques culturales élaborées, notamment, dans les quelque 3 000 fermes membres du réseau Dephy.
Ces exploitations obtiennent des résultats prometteurs. Il s’agit désormais de massifier les pratiques considérées, en les étendant au territoire tout entier.
Certes, cette diffusion est déjà à l’œuvre à plusieurs échelles : en témoignent les collaborations de plus en plus étroites entre l’Inrae, les coopératives et les entreprises.
Avec de nombreux acteurs, comme les semenciers, cette coopération est particulièrement développée. S’y ajoute la transmission directe des savoirs par le biais des formations, en lien avec les lycées agricoles. À ce titre, le brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) a toute son importance.
Néanmoins, ces initiatives ne suffisent pas : il faut accélérer le déploiement de ces pratiques et le mener à grande échelle, en mobilisant toute la chaîne de diffusion des innovations.
Il convient notamment de rendre encore plus accessibles des bases de données dédiées aux agriculteurs et d’inciter ces derniers à y recourir. Il est également nécessaire de documenter les impacts économiques de ces pratiques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Mon cher collègue, ces demandes sont satisfaites par l’immense travail déjà accompli, que ce soit au sein de l’Inrae ou dans le cadre du Parsada.
Il ne nous semble pas nécessaire d’y ajouter d’autres dispositions encore. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Pour les mêmes raisons que précédemment, le Gouvernement sollicite à son tour le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
L’accélération et la massification des innovations culturales sont précisément l’objet du programme national de développement agricole et rural (PNDAR) 2022-2027. Dans ce cadre, le réseau des fermes Dephy est soutenu par la stratégie Écophyto, et de nouvelles pratiques culturales sont expérimentées.
On peut bien sûr inciter les uns et les autres à faire ce qui se pratique déjà, mais, pour ma part, je me dois de vous appeler à la raison…
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Oui ! Il ne s’agit pas de se faire plaisir…
Mme Annie Genevard, ministre. Évitons de surcharger notre législation par des dispositions redondantes.
M. Lucien Stanzione. Je retire cet amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 653 rectifié quinquies est retiré.
Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)
Article 2 bis AA (nouveau)
Après le 3° du II de l’article L. 120-1 du code du service national, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix-huit à trente-cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural mentionnés à l’article L. 820-2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises mentionnées à l’article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles et un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions déterminées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
M. le président. L’amendement n° 255 rectifié bis, présenté par M. Bleunven, Mmes Billon et Jacquemet et MM. Levi, de Nicolaÿ et Kern, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yves Bleunven.
M. Yves Bleunven. Cet amendement a pour objet le volontariat agricole.
Nous en sommes pleinement conscients, le renouvellement des générations et l’attractivité des métiers en agriculture sont de réels enjeux pour l’avenir du secteur.
Dès lors, il est bien sûr primordial de créer les conditions permettant aux publics éloignés de l’agriculture de découvrir ses métiers et d’y envisager un avenir professionnel. Mais cela doit se faire dans un cadre sécurisé pour tous, qu’il s’agisse des personnes en découverte et en immersion ou des exploitants chargés de les accueillir.
C’est pourquoi, à la demande de bon nombre de professionnels de l’agriculture, nous proposons de supprimer cet article. Le statut de la personne volontaire n’y est pas suffisamment encadré, ce qui crée une grave insécurité juridique pour les exploitations concernées.
En vertu de cet article, les organisations professionnelles et les organismes nationaux à vocation agricole et rurale (Onvar) reconnus d’utilité sociale ou publique comptent parmi les structures d’accueil du service civique agricole.
Or la notion d’immersion en exploitation agricole, dans le cadre d’un volontariat auprès d’une organisation professionnelle agricole (OPA), n’est assortie d’aucun cadre normatif : l’on risque de voir arriver des stagiaires en cascade et d’être exposé, à ce titre, à un véritable risque juridique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Mon cher collègue, vous le savez, cette dynamique de volontariat bénéficie d’un soutien transpartisan dans notre hémicycle.
En outre – Mme la ministre vous le confirmera sans doute en vous donnant un certain nombre de détails –, ce dispositif sera clairement encadré et bordé. Vous aurez satisfaction à l’issue de nos débats.
Aussi, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur Bleunven, le volontariat agricole ayant tout son intérêt, je ne puis que m’opposer à sa suppression.
Je tiens à vous rassurer : comme tout volontariat, qu’il soit associatif, international, en administration ou en entreprise, le volontariat agricole s’inscrit dans le cadre fixé par le code du service national. Il n’est pas différent des autres ; il n’est pas moins sécurisé que les autres.
À mon tour, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 255 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinq.)
M. le président. L’amendement n° 769 rectifié bis, présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de développer l’insertion sociale et professionnelle de personnes détenues par la création de formations liant un établissement pénitentiaire à un établissement d’enseignement technique agricole public ou privé, dont l’association ou l’organisme responsable a passé un contrat avec l’État, et à une exploitation agricole partenaire qui assurerait l’adaptation de la formation aux pratiques professionnelles.
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Par cet amendement, nous tentons d’apporter une réponse supplémentaire aux enjeux de renouvellement des générations d’actifs agricoles.
Il s’agit, plus précisément, d’étendre le public concerné par une formation professionnelle aux métiers de l’agriculture et de promouvoir davantage les métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires.
En ce sens, il pourrait être judicieux de développer l’insertion sociale et professionnelle de personnes détenues par des formations liant un établissement pénitentiaire, un établissement d’enseignement technique agricole et une exploitation agricole partenaire. Cette dernière assurerait, dans ce cadre, l’adaptation de la formation aux pratiques professionnelles.
À Saint-Gildas-des-Bois, dans mon département, la ferme de Ker Madeleine accueille ainsi depuis 2021 des détenus en fin de peine. Ce n’est là qu’un exemple parmi d’autres : plusieurs établissements expérimentent ce type de réinsertion, avec de bons résultats sur le taux de récidive.
Ainsi, nous demandons au Gouvernement un rapport évaluant les bénéfices et limites du développement de l’insertion sociale et professionnelle de personnes détenues en fin de peine via une offre de formation dans les exploitations agricoles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur, les initiatives que vous évoquez doivent bel et bien être étudiées de manière plus globale. Il faut, en outre, examiner la possibilité de les mobiliser plus encore, non seulement pour augmenter le nombre d’actifs agricoles, mais aussi pour favoriser la réinsertion sociale des détenus.
Je pourrai proposer la création d’une mission inter-inspections chargée de conduire ce travail. Une inspection préalable me semble nécessaire pour éclairer la proposition que vous formulez. C’est pourquoi je vous prie, à ce stade, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 769 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 2 bis A
L’article L. 814-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La troisième phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il est également consulté sur les missions confiées aux établissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministre de l’agriculture mentionnés à l’article L. 813-10. La composition, les attributions, et les modalités de désignation des représentants des personnels, étudiants et apprentis des établissements publics et des établissements privés ainsi que les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixées par décret. » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il formule toute proposition sur les questions d’intérêt national dans les domaines de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire. Il peut être saisi de toute question par le ministre chargé de l’agriculture. »
M. le président. L’amendement n° 822, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. L’article 2 bis A, qui se situe dans un chapitre programmatique du projet de loi, contient des dispositions normatives. Aussi le Gouvernement souhaite-t-il déplacer ces dernières dans une autre partie du texte, d’ordre normatif. C’est pourquoi il demande la suppression du présent article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Favorable.
M. le président. En conséquence, l’article 2 bis A est supprimé et les amendements identiques nos 472 et 497 n’ont plus d’objet.
Article 2 ter
(Supprimé)
Chapitre II
Mesures en faveur de l’orientation, de la formation, de la recherche et de l’innovation
Article 3
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Après l’article L. 810-2, il est inséré un article L. 810-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 810-3. – Dans chaque département, un délégué de l’enseignement agricole est nommé par décret du ministre chargé de l’agriculture afin de renforcer la coopération avec les services départementaux de l’éducation nationale.
« En association avec les établissements mentionnés au présent titre Ier, il participe à la promotion des métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires auprès des établissements d’enseignement scolaire, des conseillers d’orientation-psychologues et des centres mentionnés à l’article L. 313-4 du code de l’éducation. » ;
1° L’article L. 811-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 811-1. – L’enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la nature et des territoires constituent une composante du service public de l’éducation. Ils relèvent du ministre chargé de l’agriculture.
« Ils sont dispensés dans le respect des principes généraux de l’éducation mentionnés au livre Ier du code de l’éducation.
« Ils ont pour objet d’assurer, en associant les professionnels concernés, une formation générale et une formation technologique et professionnelle aux métiers de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la nature, de l’aquaculture, du paysage ainsi que de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et à d’autres métiers dans les domaines des services et du développement et de l’animation des territoires ainsi que de la gestion de l’eau et de l’environnement.
« Ils répondent aux enjeux de souveraineté alimentaire, de renouvellement des générations d’actifs en agriculture, de développement et de compétitivité des filières de production et de transformation agricole alliant performance économique, sociale, sanitaire et environnementale, de promotion de la diversité des systèmes de production agricole, de recherche de solutions techniques et scientifiques d’adaptation au changement climatique et de sensibilisation au bien-être animal. Ils veillent à la transmission de connaissances et de compétences éprouvées, anciennes ou innovantes, relatives à l’ensemble des filières agricoles françaises. Ils contribuent également à sensibiliser la population dans ces domaines et à faire découvrir aux enfants l’agriculture et l’alimentation saine et diversifiée. Ils promeuvent des partenariats entre les établissements scolaires de l’éducation nationale et de l’enseignement agricole, l’État, les régions, les départements ou les communes.
« Les établissements dispensant cet enseignement et cette formation professionnelle remplissent les missions suivantes :
« 1° Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle, initiale et continue ;
« 2° Ils contribuent à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes et à l’insertion sociale et professionnelle des adultes, en participant à leur orientation ;
« 3° Ils contribuent au développement, à l’expérimentation et à l’innovation agricoles et agroalimentaires, notamment par l’exploitation agricole de l’établissement qui constitue un centre à vocation pédagogique, de développement et d’expérimentation ;
« 4° Ils contribuent à l’animation et au développement des territoires ;
« 5° Ils participent à des actions de coopération internationale, en favorisant les échanges et l’accueil d’élèves, d’apprentis, d’étudiants, de stagiaires et de personnels ;
« 6° Ils mettent en œuvre toute action visant à répondre durablement aux besoins d’emplois nécessaires pour assurer la souveraineté alimentaire.
« Les régions sont associées à la mise en œuvre de l’ensemble de ces missions. » ;
1° bis Après le mot : « entreprises », la fin du premier alinéa de l’article L. 811-5 est ainsi rédigée : « dans les domaines de métiers mentionnés à l’article L. 811-1. » ;
2° L’article L. 813-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 813-1. – Les établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles privés dont l’association ou l’organisme responsable a passé un contrat avec l’État participent au service public de l’éducation et, à ce titre, contribuent à atteindre les objectifs définis aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 811-1 ainsi qu’à assurer les missions mentionnées aux 1° à 6° du même article L. 811-1, sans que la mise en œuvre de la formation professionnelle continue ou par l’apprentissage relève de ce contrat. Ils relèvent du ministre chargé de l’agriculture.
« Les établissements peuvent disposer d’un ou de plusieurs ateliers technologiques ou d’une ou de plusieurs exploitations agricoles qui assurent l’adaptation de la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles, en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l’agriculture.
« Les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-6, L. 112-1, L. 112-2, L. 121-1 à L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 122-1-1 à L. 122-5, L. 131-1 et L. 131-1-1 du code de l’éducation leur sont applicables. » ;
3° La cinquième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 843-2 est ainsi rédigée :
« |
L. 811-1 |
Résultant de la loi n° … du … d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture |
» |