Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 342 rectifié ter est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 460 est présenté par Mme Senée, M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer les mots :
Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins,
La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 342 rectifié ter.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à préciser l’alinéa 2 de l’article 4, qui prévoit d’intégrer dans les contrats de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles (CPRDFOP) une analyse des besoins en matière d’emplois agricoles, suivie, si celle-ci révèle effectivement des besoins, de l’inscription d’objectifs d’accroissement du nombre de personnes formées.
L’étude d’impact rappelle que l’objectif fixé, à terme, est de former 25 000 personnes dans le secteur agricole par an, contre 18 000 aujourd’hui.
Par ailleurs, considérant que seuls deux départs à la retraite sur trois sont remplacés en agriculture, et tenant compte des objectifs chiffrés que nous nous sommes fixés à l’article 2 en termes d’augmentation du nombre d’apprenants, il semble peu probable qu’il n’existe pas de besoins dans nos territoires dans les années qui viennent.
Le présent amendement a donc pour objet de prévoir que le contrat de plan régional fixe automatiquement des objectifs d’accroissement du nombre de personnes formées et, en conséquence, de supprimer les termes « si cette analyse révèle l’existence de tels besoins ».
Dans le contexte que nous connaissons, il serait en effet curieux que, demain, de tels contrats définissent des objectifs à la baisse.
Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° 460.
Mme Ghislaine Senée. Nous savons qu’il y a des besoins. Ne programmons pas de nouvelles études, alors même que, la semaine dernière, nous parlions encore ici même de simplification !
Actons le fait que le besoin n’est pas hypothétique et qu’il est réellement nécessaire d’augmenter l’objectif de 30 % par rapport à 2022, année de référence.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Cette modification apporterait de la rigidité, notamment sur les territoires.
Il est vraiment important d’adapter en fonction des besoins. Dans certaines formations, les besoins seront à la hausse, mais ils seront peut-être stables dans d’autres filières.
Nous préférons une analyse et une adaptation territoriales en fonction des besoins à une généralisation des objectifs, parfois déconnectés des besoins.
Nous émettons un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Premièrement, je pense que l’on ne peut pas échapper à une logique d’adéquation entre l’offre et le besoin.
Deuxièmement, la politique du Gouvernement en matière de formation est équilibrée, avec une dimension adéquationniste, dont nous revendiquons la pertinence, mais aussi une politique de l’offre qui n’est pas totalement corrélée à l’adéquation. C’est dans cet équilibre qu’il faut, à mon sens, rechercher la solution, plutôt qu’en rejetant l’une ou l’autre a priori.
Pour ces deux raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 342 rectifié ter et 460.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 343 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce contrat fait l’objet d’une évaluation tous les deux ans devant le Parlement, auprès des commissions compétentes en matière d’éducation. » ;
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. L’objet de cet amendement est de prévoir une évaluation de la mise en œuvre du nouveau contrat territorial de consolidation ou de création de formation, prévu à l’article L. 811-8-1.
Cette évaluation aurait lieu tous les deux ans devant le Parlement et permettrait de s’assurer du bon suivi de l’application de la loi et de l’action effective des différentes parties prenantes pour atteindre les objectifs fixés en termes d’accroissement du nombre de personnes formées.
Nous pensons, d’une part, qu’il est toujours utile de s’assurer que les dispositifs votés au Parlement sont bien mis en œuvre et dans le respect de l’esprit de la loi et, d’autre part, que les expériences que nous tirerons de l’application de ces contrats dans les régions méritent d’être portées à la connaissance du législateur, en vue d’en améliorer éventuellement le cadre si des difficultés ou des obstacles venaient à être identifiés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. L’échelle de l’établissement n’est sans doute pas la plus opportune.
En outre, je pense que votre amendement est déjà satisfait en matière d’évaluation par le contrôle que nous avons prévu à l’article 2, qui permettra d’atteindre les objectifs d’augmentation du nombre d’apprenants.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. D’abord, objectivement, l’évaluation existe déjà, le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) évaluant les politiques publiques tous les trois ans. Ses rapports sont rendus publics : ils peuvent être consultés par tout un chacun, dont les parlementaires.
Ensuite, ce nouveau dispositif serait un élément de complexité supplémentaire, là où nous voulons de la simplification.
Enfin, la mise en place de ces contrats s’appuie sur un principe de confiance entre les acteurs, qui sont, en premier lieu, l’établissement, les autorités académiques, les professionnels et les collectivités concernées. Je propose donc que nous leur fassions confiance.
Je considère qu’il est trop complexe d’instaurer un nouveau processus d’évaluation par contrat.
L’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 343 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)
Article 5
Le titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A L’article L. 812-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 812-4. – Les établissements publics d’enseignement supérieur agricole peuvent passer des conventions de coopération avec des établissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l’agriculture mentionnés à l’article L. 813-10, en vue de la formation initiale et de la formation continue d’ingénieurs, de paysagistes, de vétérinaires ou de cadres dans les conditions prévues à l’article L. 812-12. » ;
1° La section 3 du chapitre II est complétée par un article L. 812-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 812-12. – Les établissements publics d’enseignement supérieur agricole et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent être accrédités, conjointement avec un ou plusieurs établissements mentionnés aux articles L. 811-8, L. 813-8 ou L. 813-9 assurant une formation de technicien supérieur agricole, pour dispenser des formations de l’enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie, reconnu comme une licence en sciences et techniques de l’agronomie du système licence-master-doctorat, et ayant un objectif d’insertion professionnelle dans les métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Ce diplôme est dénommé “Bachelor Agro”.
« Le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie, par son adossement à la recherche et ses interactions avec les acteurs professionnels, apporte les compétences notamment en matière de management, d’entrepreneuriat agricole ou de conduite des productions et des transitions de l’agriculture ou de la forêt dans un contexte de changement climatique, de génie de la robotique et du numérique agricoles, de génie de la bioéconomie, de la décarbonation et de l’énergétique agricoles ou de génie de l’eau en agriculture.
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 812-1, l’accréditation est délivrée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, sur avis conforme du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour l’accréditation des établissements relevant de ce dernier. Le ministre chargé de l’agriculture veille à ce que le maillage territorial des établissements dispensant des formations de l’enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie apporte une réponse de proximité aux besoins en matière de formation. » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 813-2, les mots : « la dernière année de formation de techniciens supérieurs » sont remplacés par les mots : « l’enseignement supérieur inclus » ;
3° La section 2 du chapitre III est complétée par un article L. 813-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 813-12. – Les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l’article L. 813-10 du présent code et reconnus d’intérêt général en application de l’article L. 732-1 du code de l’éducation peuvent être accrédités par le ministre chargé de l’agriculture, conjointement avec un ou plusieurs établissements mentionnés aux articles L. 811-8, L. 813-8 ou L. 813-9 du présent code assurant une formation de technicien supérieur agricole, pour dispenser des formations de l’enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie, reconnu comme une licence en sciences et techniques de l’agronomie du système licence-master-doctorat, et ayant un objectif d’insertion professionnelle dans les métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire, défini à l’article L. 812-12, sous réserve de la validation des conditions et des modalités de contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants, des apprentis ou des stagiaires par le ministre chargé de l’agriculture, qui délivre le diplôme.
« Les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent également dispenser le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie, dans le cadre d’une convention de coopération conclue en application de l’article L. 812-4 du présent code avec un établissement public d’enseignement supérieur agricole accrédité et habilité dans les conditions fixées à l’article L. 812-12, qui prévoit les modalités de contrôle des connaissances et des aptitudes nécessaires à l’obtention de ce diplôme national par les étudiants, les apprentis ou les stagiaires. »
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 344 rectifié ter est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 540 rectifié est présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, avec une adaptation particulière aux enjeux de la transition écologique et de la décarbonation des pratiques agricoles
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 344 rectifié ter.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à préciser le nouvel article L. 812-12, qui précise les contours de la création du nouveau diplôme national du premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie, anciennement « bachelor agro ».
Ce diplôme se voit fixer un objectif général « d’insertion professionnelle dans les métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire ».
Dans le texte issu de l’Assemblée nationale, il était précisé que, dans le cadre de cet objectif général, il devait accorder une adaptation particulière aux enjeux de la transition écologique et de la décarbonation des pratiques agricoles.
Cette précision a malheureusement, comme beaucoup d’autres, été supprimée en commission par les rapporteurs.
Pourtant, elle nous semble essentielle, à l’heure où nous subissons de plein fouet les effets du réchauffement climatique et où il est plus que jamais nécessaire de modifier nos modes de production.
Les rapporteurs indiquent, dans leur rapport, que cette finalité de transition demeure dans les termes « d’insertion professionnelle dans les métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire ». Nous ne sommes pas du tout d’accord, et nous estimons que, parfois, il vaut mieux dire et écrire clairement les choses que de partir du principe qu’elles sont vraiment comprises de la même manière par tout le monde, particulièrement quand il est question de transition écologique.
Le présent amendement tend donc à réintroduire cette précision indispensable sur les finalités du nouveau diplôme créé à l’article 5.
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 540 rectifié.
M. Henri Cabanel. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Nous souhaitons en rester à la rédaction proposée par la commission des affaires économiques et notamment ne pas entrer dans le détail précis de l’ensemble des objectifs.
Il faut bien évidemment mettre l’accent avant tout sur l’insertion professionnelle, qui est l’objectif même de ce diplôme.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui, en réalité, est déjà satisfait.
En effet, l’alinéa 6 de l’article mentionne les « transitions de l’agriculture ou de la forêt dans un changement de contexte climatique ». Je pense que l’idée y est et que votre proposition est, à cet égard, redondante.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 344 rectifié ter et 540 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 345 rectifié ter est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 476 est présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 345 rectifié ter.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement a pour objet de supprimer la dénomination « bachelor agro » du diplôme créé à l’article 5.
Ce sujet a fait l’objet de longs débats à l’Assemblée nationale et les députés sont, à une large majorité, tombés d’accord pour le supprimer.
Ils ont ainsi considéré que le terme de bachelor était trop vague, recouvrait des réalités différentes et ne s’insérait pas dans le dispositif harmonisé de l’Union européenne, fondé sur le triptyque licence-master-doctorat.
De plus, beaucoup ont estimé – et nous partageons leur point de vue – qu’il était préférable d’éviter de recourir à un anglicisme dans la loi.
Nous estimons, par ailleurs, que le terme de bachelor peut induire en erreur, en faisant référence tantôt au niveau bac+2, tantôt au niveau bac+4.
Finalement, même si cet argument ne fait pas nécessairement autorité dans nos débats, nous rappelons que le Conseil d’État a lui-même préconisé de supprimer cette appellation.
Notre amendement s’inscrit dans cette logique et vise à ce que nous en restions à une dénomination moins sujette à interprétation.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 476.
M. Daniel Salmon. Nous voulons nous aussi supprimer le terme bachelor.
Aujourd’hui, si l’on fait un état des lieux, on trouve un BTS, qui est un diplôme reconnu, ainsi que le brevet professionnel responsable d’entreprise agricole (BPREA), qui est une formation courte.
La seule remarque négative qui est adressée à ce brevet, c’est de ne pas comprendre assez de formations pratiques, mais le bachelor ne va en aucun cas combler ce manque.
Par ailleurs, on sait que le terme bachelor ajoute de la confusion quant au statut de ce nouveau diplôme. Il semble avant tout répondre à un enjeu de communication.
Rien ne permet de justifier cette appellation, puisque ce diplôme doit s’inscrire dans le système licence-master-doctorat. Ce système a l’avantage d’être clair. Il est mis en place de manière quasi généralisée dans l’enseignement supérieur et permet une harmonisation au niveau européen.
Le choix du terme bachelor – sans qu’il soit doté de moyens – n’est donc pas adéquat et risque de poser de nombreux problèmes à l’enseignement public et de profiter, en toute logique, à l’enseignement privé. Mais c’est peut-être le but…
De plus, ce niveau de diplôme ne s’adresse pas à des publics en reconversion ni à des personnes qui ne seraient pas issues du milieu agricole, alors qu’il s’agit des vrais publics cibles.
Ce n’est pas ainsi que l’on honorera l’engagement d’aller vers un renouvellement des générations en agriculture.
Mme la présidente. L’amendement n° 503, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
1° Remplacer les mots :
“Bachelor Agro”
par les mots :
Licence en sciences et techniques de l’agronomie qui est porté par les programmes 142 Enseignement supérieur et recherche agricoles et 143 - Enseignement technique agricole
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La formation est conçue pour être proposée en formation initiale, sous statut d’étudiant ou en alternance, et en formation continue.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Avec la multiplication des organismes de formation, l’utilité du terme bachelor pour évaluer des reconnaissances de niveau peut être très variable et très aléatoire.
Si l’on y ajoute le caractère intéressé de certains vendeurs de connaissances ou de savoirs, nous sommes dans une situation d’incertitude dans la reconnaissance du diplôme.
Dès lors, nous proposons la suppression de la mention bachelor et, à la place, la création d’un diplôme dont la dénomination constituerait une référence plus rationnelle.
Mme la présidente. L’amendement n° 92 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer les mots :
Bachelor Agro
par les mots :
Bachelor Science Agro
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Je retire l’amendement, madame la présidente.
M. Franck Menonville, rapporteur. Pour ce qui concerne les deux amendements identiques nos 345 rectifié ter et 476, nous avons déjà débattu de l’appellation en commission des affaires économiques.
À l’issue du travail que nous avons réalisé, Christian Bruyen, pour la commission de la culture, Laurent Duplomb et moi-même avons décidé de maintenir et de promouvoir cette dénomination de bachelor agro, pour différencier cette formation des très nombreuses licences professionnelles existantes, qui manquent de lisibilité et de visibilité.
En outre, c’est une appellation qui est attractive, et qui n’est pas absente de notre droit, puisqu’il y a des bachelors universitaires de technologie.
Surtout, il ne faut pas parler simplement de bachelor quand on parle de bachelor agro. Ce n’est pas qu’un bachelor !
Ce que nous souhaitons, c’est voir naître ce diplôme de niveau bac+3, qui devra porter des ambitions en matière entrepreneuriale, en matière de formation et d’insertion professionnelle, et qui sera à équidistance du BTS bien connu et des diplômes d’écoles d’ingénieurs, qui offrent, elles aussi, des cursus d’excellence.
L’avis de la commission est donc défavorable sur ces deux amendements.
J’émets également un avis défavorable sur l’amendement n° 503.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Contrairement à ce que l’on croit, le terme bachelor n’est pas anglo-saxon, mais bien français. Selon l’Académie française, le mot « bachelette » définissait une jeune fille, et « bachelier », un jeune homme à marier. De ces termes découlaient les variantes « bacheler » et « bachelor ». Ce sont donc les Anglais qui nous ont emprunté ce mot ! Nous pouvons ainsi clore le débat sur la dimension étymologique de cette appellation. (Sourires.)
Par ailleurs, le bachelor agro est un diplôme universitaire de niveau équivalent à celui de la licence. Il n’y a donc pas lieu d’introduire une distinction – voire une discrimination – à l’égard de cette formation.
L’avis du Gouvernement est donc totalement défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bruyen, pour explication de vote.
M. Christian Bruyen. Comme je l’indiquais dans la discussion générale, nous devrions nous interroger sur la dénomination du diplôme national de fin de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie prévu par l’article 5.
Soyons prudents. Il est vrai que ce diplôme permettra de gagner en lisibilité par rapport aux 176 licences professionnelles existantes. Pour autant, évitons, au motif de renforcer l’attractivité d’un diplôme, d’ouvrir grand la porte à des organismes privés lucratifs dont la finalité pourrait être assez éloignée de l’ambition de former de jeunes apprenants – il en existe !
Certes, ce diplôme permettra de sortir d’un maillage territorial qui dépend des universités et du ministère de l’enseignement supérieur.
Certes, ce sera un diplôme du ministère de l’agriculture, qui aura donc la main sur le cahier des charges des formations.
Cette évolution a énormément de sens. Pourtant, cela n’empêchera pas forcément des officines privées de jouer sur la confusion entre titres et diplômes, comme elles le font déjà dans bien d’autres filières de l’enseignement supérieur. Ces formations portent le nom de bachelor, sur la base des titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), sans pour autant déboucher sur une qualification ou une reconnaissance.
Pour autant, je comprends la volonté de trouver une appellation qui parle à la jeune génération. C’est d’ailleurs essentiel ! Aussi, je suivrai l’avis de la commission des affaires économiques.
Cependant, madame la ministre, je ne peux que vous encourager à la vigilance. Vous le savez, le ministère de l’enseignement supérieur réfléchit à un label pour mesurer la qualité de la formation permettant aux étudiants et aux familles de s’y retrouver entre diplômes et titres. À mon sens, vous gagneriez à vous associer à cette démarche au travers d’une collaboration sans subordination.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 345 rectifié ter et 476.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 477, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie concourt aux objectifs de renouvellement des générations et d’augmentation du niveau de diplôme des nouveaux actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Il est adapté à la formation des publics non issus du milieu agricole ou en reconversion.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Rappelons tout d’abord que l’on dit souvent que l’anglais est le français le plus mal parlé au monde, puisque 40 % à 60 % des mots de cette langue proviennent en réalité de la nôtre – mais c’est souvent par la petite porte qu’ils nous reviennent !
La question, cependant, porte surtout sur l’intérêt d’inscrire le bachelor agro au sein du parcours licence-master-doctorat. Pourquoi réintroduire une forme de différenciation quand nous cherchons plutôt l’unité ?
Quant à cet amendement, il vise à préciser que le diplôme prévu à l’article 5 doit être adapté à l’enjeu de renouvellement des générations en agriculture, et donc être conçu pour attirer et former efficacement des étudiants qui ne sont pas issus du milieu agricole et des publics en reconversion.
L’appellation bachelor agro risque d’attirer principalement des personnes qui ont déjà un projet dans ce domaine, tout en laissant de côté celles qui sont en reconversion sans être issues du milieu agricole, et qui recherchent des formations courtes. En effet, ce public n’a pas forcément trois années à consacrer à une nouvelle formation…
Tel qu’il est défini par l’article 5, ce nouveau diplôme de premier cycle ne semble pas suffisamment orienté vers les publics qui ne sont pas déjà engagés dans la voie agricole. Partant du constat qu’il est nécessaire d’attirer davantage de personnes non issues du milieu agricole vers l’enseignement agricole pour répondre au manque de renouvellement des générations, il convient de préciser que le diplôme doit être conçu et mis en œuvre par les établissements de manière à former ces publics prioritaires.