compte rendu intégral
Présidence de Mme Sylvie Robert
vice-présidente
Secrétaires :
M. Guy Benarroche,
Mme Marie-Pierre Richer.
1
Procès-verbal
Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
2
Communication relative à une commission mixte paritaire
Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’urgence pour Mayotte est parvenue à l’adoption d’un texte commun.
3
Souveraineté alimentaire et agricole
Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (projet n° 639 [2023-2024], texte de la commission n° 251, rapport n° 250, avis nos 184 et 187).
Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus à l’article 3 bis A.
TITRE II (suite)
FORMER ET METTRE L’INNOVATION AU SERVICE DU RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS ET DES TRANSITIONS EN AGRICULTURE
Chapitre II (suite)
Mesures en faveur de l’orientation, de la formation, de la recherche et de l’innovation
Article 3 bis A (nouveau)
I. – Le livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 812-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers » sont remplacés par les mots : « des enseignants-chercheurs et enseignants » ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La récusation d’un membre d’une section disciplinaire peut être prononcée s’il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité. L’examen des poursuites peut être attribué à la section disciplinaire d’un autre établissement s’il existe une raison objective de mettre en doute l’impartialité de la section. La demande de récusation ou de renvoi à une autre section disciplinaire peut être formée par la personne poursuivie, par le directeur de l’établissement ou par le ministre chargé de l’agriculture.
« En cas de renvoi des poursuites devant la section disciplinaire d’un autre établissement, l’établissement d’origine prend en charge, s’il y a lieu, les frais de transport et d’hébergement des témoins convoqués par le président de la section disciplinaire, dans les conditions prévues pour les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.
« Un décret en Conseil d’État précise la composition, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de la section disciplinaire. Il fixe les conditions selon lesquelles le conseil d’administration complète la composition de la section disciplinaire lorsque le nombre de représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants ne permet pas la constitution des différentes formations de jugement et désigne le membre de chacun des corps ou catégories de personnels non titulaires qui ne sont pas représentés au sein de la section disciplinaire. Il détermine également les conditions dans lesquelles la récusation d’un membre d’une section disciplinaire ou l’attribution de l’examen des poursuites à la section disciplinaire d’un autre établissement sont décidées. Certaines sections peuvent être communes à plusieurs établissements. » ;
2° La section 1 du chapitre II du livre VIII est complétée par un article L. 812-7 ainsi rétabli :
« Art. L. 812-7. – Le ministre chargé de l’agriculture peut prononcer la suspension d’un membre du personnel de l’enseignement supérieur agricole public pour une durée qui n’excède pas un an, sans privation de traitement. »
3° L’article L. 814-4 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , enseignants et usagers de ces établissements. » sont remplacés par les mots : « et enseignants de ces établissements » ;
b) Les quatrième à sixième alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire est présidé par un conseiller d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État.
« Hormis son président, le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire ne comprend que des enseignants-chercheurs et des enseignants d’un rang égal ou supérieur à celui de la personne faisant l’objet d’une procédure disciplinaire devant lui.
« Le président du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire désigne pour chaque affaire les membres appelés à former une commission d’instruction. La fonction de rapporteur de cette commission peut être confiée par le président à un magistrat des juridictions administrative ou financière extérieur à la formation disciplinaire.
« Le rapporteur de la commission d’instruction n’a pas voix délibérative au sein de la formation de jugement.
« La récusation d’un membre du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire peut être prononcée s’il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité. La demande de récusation est formée par la personne poursuivie, par le directeur de l’établissement, par le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou par le ministre chargé de l’agriculture.
« La composition, les modalités de désignation et de récusation des membres du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire et son fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d’État. »
II. – Les 1° et 2° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Les recours formés avant cette date contre les sanctions disciplinaires prononcées par les conseils d’administration des établissements d’enseignement supérieur agricole publics constitués en section disciplinaire devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire sont régis par les dispositions abrogées ou supprimées par cet article. La validité des dispositions réglementaires nécessaires à l’instruction de ces recours est maintenue pour l’application du présent article. »
Mme la présidente. L’amendement n° 903, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Les articles L. 812-5 et L. 814-4 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent article, demeurent applicables :
1° Aux procédures en cours à cette date devant le conseil d’administration de l’établissement constitué en section disciplinaire ;
2° Aux appels formés devant le Conseil national de l’enseignement supérieur agricole, agroalimentaire et vétérinaire contre les décisions prises avant cette date par le conseil d’administration de l’établissement constitué en section disciplinaire.
La validité des dispositions réglementaires relatives à la procédure devant le conseil d’administration de l’établissement constitué en section disciplinaire et à sa composition, ainsi que celles relatives à la procédure devant le Conseil national de l’enseignement supérieur agricole, agroalimentaire et vétérinaire et à sa composition, est maintenue pour l’application du présent article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Franck Menonville, rapporteur de la commission des affaires économiques. Il s’agit d’un amendement de consolidation du dispositif adopté en commission sur l’initiative du rapporteur pour avis de la commission de la culture.
Cet amendement vise à préciser que les dispositions antérieures seront maintenues pour les procédures disciplinaires en cours, afin d’éviter les difficultés juridiques.
L’objectif est d’assurer la transition.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Le Gouvernement est favorable à cette proposition de sécurisation juridique, qui nous permettra de mieux lutter contre les faits de harcèlement ou de violences sexistes et sexuelles.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3 bis A, modifié.
(L’article 3 bis A est adopté.)
Article 3 bis
L’article L. 800-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l’agro-écologie » sont remplacés par les mots : « des outils scientifiques et techniques d’adaptation au changement climatique » ;
2° (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : « de l’agro-écologie » sont remplacés par les mots : « d’outils scientifiques et techniques d’adaptation au changement climatique ».
Mme la présidente. L’amendement n° 340 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 3 bis, dans sa version votée en commission au Sénat sur l’initiative des rapporteurs.
Initialement, cet article visait à ajouter explicitement la promotion de la haie et de l’agroforesterie dans les missions des établissements d’enseignement, de formation professionnelle ou encore de recherche agronomique et vétérinaire.
Les rapporteurs ont estimé cet article superfétatoire et ont décidé de le supprimer, tout en profitant de cette occasion pour poursuivre leur croisade contre le terme « agroécologie » – on ne change pas…
Ainsi, le nouvel article 3 bis modifie l’article L. 800-1 du code rural et de la pêche maritime sur les missions de ces établissements afin de faire disparaître la notion d’« agroécologie » au profit des « outils scientifiques et techniques d’adaptation au changement climatique ».
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous sommes bien évidemment opposés à cette nouvelle attaque contre l’agroécologie.
Les rapporteurs estiment que le terme « agroécologie » est trop flou, voire fourre-tout. Qu’ils nous expliquent en quoi les termes « outils scientifiques et techniques » leur apparaissent plus clairs et lisibles pour les agriculteurs et le grand public !
Nous proposons la suppression de cet article, qui n’apportera absolument rien au monde agricole, si ce n’est de la confusion.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Conformément à la position prise au sein de la commission des affaires économiques, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable, puisque nous sommes attachés à la formulation « outils scientifiques et techniques relatifs aux transitions climatique et environnementale ».
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 340 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 341 rectifié ter est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 559 est présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l’article L. 800-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « agro-écologie », sont insérés les mots : « , par la promotion de la haie et de l’agroforesterie ».
La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 341 rectifié ter.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement est un amendement de repli par rapport à la proposition de suppression de l’article que nous venons de présenter.
Il s’agit de rétablir la version issue des travaux de l’Assemblée nationale, qui modifiait l’article L. 800-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la formation agricole, afin d’introduire l’enseignement de l’agroforesterie et la promotion de la haie dans le cadre de cette formation.
Nous venons d’examiner et d’adopter à l’unanimité la proposition de loi de notre collègue Daniel Salmon sur la haie – c’était il y a quelques jours.
Nous estimons que la suppression de la référence introduite par nos collègues députés vient brouiller le message envoyé à cette occasion par le Sénat.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 559.
M. Daniel Salmon. Cet amendement tend à revenir à la rédaction issue de l’Assemblée nationale à l’article 3 bis, qui a introduit l’enseignement de l’agroforesterie et les enjeux et avantages liés à la haie dans le cadre de la formation agricole.
L’enseignement est un puissant levier pour former les nouvelles générations et le public en reconversion à l’intérêt des haies et à leur gestion durable et les inciter à les préserver.
Or cette mention a été remplacée, en commission, par la formulation « des outils scientifiques et techniques d’adaptation au changement climatique ». Je pense que cette rédaction n’est pas anodine.
Pour notre part, nous estimons que les solutions les plus vertueuses se trouvent non pas dans le technosolutionnisme, mais bien dans des infrastructures naturelles et une attention au sol et à l’air.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable.
Comme nous l’avons évoqué précédemment, nous avons fait évoluer la rédaction de l’article L. 800-1 du code, privilégiant la rédaction « outils scientifiques et techniques d’adaptation au changement climatique », qui nous paraît plus pragmatique et orientée sur le service rendu aux agriculteurs.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Je vous propose, messieurs les sénateurs, de retirer vos amendements, au profit de l’amendement n° 830, que je vais présenter dans un instant et qui vise à retenir la formulation « transitions climatique et environnementale ».
Celle-ci inclut la promotion de la haie et de l’agroforesterie, sur laquelle j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer.
Je pense que l’agroforesterie est une idée tout à fait intéressante : en ces temps de changement climatique, faire paître les bêtes à l’ombre des arbres est une piste à creuser.
Mme la présidente. Monsieur Salmon, l’amendement n° 559 est-il maintenu ?
M. Daniel Salmon. Madame la ministre, votre amendement procède d’une vision plutôt moins restrictive que celle qui a été proposée par la commission.
Cependant, son dispositif reste en deçà de ce que nous attendons par le rétablissement de la version de l’Assemblée nationale.
En conséquence, nous maintenons notre amendement, et nous abstiendrons sur le vôtre.
Mme la présidente. Monsieur Stanzione, l’amendement n° 341 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Lucien Stanzione. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 341 rectifié ter et 559.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 830, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2 et 3
Remplacer les mots :
d’adaptation au changement climatique
par les mots :
relatives aux transitions climatique et environnementale
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Sans être totalement défavorables à cet amendement sur le fond, nous sommes défavorables à sa rédaction.
De fait, nous allons présenter un amendement qui vise à faire évoluer la rédaction comme nous l’avons fait la semaine dernière, en y insérant la notion d’adaptation climatique et environnementale.
Au demeurant, peut-être aurait-il été plus opportun que nous déposions un sous-amendement…
Mme la présidente. L’amendement n° 900 rectifié, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer les mots :
au changement climatique
par les mots :
climatique et environnementale
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Je ne rouvrirai pas le débat.
Préférant le terme « transition » à celui d’« adaptation », nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. On continue clairement de faire la chasse au mot « transition ». Il ne fait pas de doute qu’il nous invite au changement !
On voit bien que nous avons affaire ici à des tenants du jusqu’au-boutisme technologique, qui, estimant que tout ce que nous avons fait jusqu’à présent fonctionne plutôt bien, invitent à appuyer encore un peu sur l’accélérateur.
Pour notre part, nous estimons qu’il y a une transition agroécologique à mener.
Nous voterons donc bien entendu contre cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3 bis, modifié.
(L’article 3 bis est adopté.)
Après l’article 3 bis
Mme la présidente. L’amendement n° 829, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 718-2-2 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles créés par le ministère de l’agriculture dans des conditions fixées par décret » sont remplacés par les mots : « les centres de formation mentionnés aux 2° et 2° bis du I de l’article L. 811-8 » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « centres de formation professionnelle et de promotion agricoles publics » sont remplacés par les mots : « centres de formation publics mentionnés aux 2° et 2° bis du I de l’article L. 811-8 » ;
2° L’article L. 811-8 est ainsi modifié :
a) Au 2° du I, les mots : « et de promotion agricoles » sont remplacés par le mot : « continue » ;
b) Après le 2° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Un ou plusieurs centres de formation professionnelle continue et d’apprentissage qui dispensent les formations mentionnées au présent chapitre ; » ;
c) Au sixième alinéa, les mots : « aux 2° » sont remplacés par les mots : « aux 2°, 2° bis » ;
d) Au septième alinéa, les mots : « centres de formation professionnelle et de promotion agricoles ou dans les centres de formation d’apprentis mentionnés au 2° » sont remplacés par les mots : « centres de formation mentionnés aux 2° et 2° bis ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement est attendu par beaucoup de chefs d’établissement.
Il tend à mettre sous le même pilotage la formation continue et la formation par apprentissage.
Ce serait une vraie mesure de simplification, dont l’application serait, de surcroît, laissée à l’appréciation des chefs d’établissement : ce n’est pas une obligation ; c’est une possibilité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Il s’agit d’une mesure de simplification, reposant sur le volontariat, qui va complètement dans le sens que nous appelons de nos vœux.
Je suis vraiment très favorable à une telle évolution.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 bis.
L’amendement n° 960, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « détenir les titres et présenter les qualifications comparables à ceux requis dans l’enseignement agricole public » sont remplacés par les mots : « justifier des qualifications et de l’expérience professionnelle prévues par voie réglementaire » ;
2° La deuxième phrase est supprimée.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Il s’agit là aussi d’une mesure de simplification administrative, consistant à renvoyer le contrôle des qualifications du chef d’établissement par l’autorité administrative à des dispositions réglementaires.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 bis.
L’amendement n° 431 rectifié ter, présenté par MM. Mérillou, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité du plan “Enseigner à Produire Autrement”. Ce rapport évalue si l’enseignement des pratiques agroécologiques officiellement introduit par ce plan s’est révélé jusqu’à présent satisfaisant, en termes de volume horaire et de notions et pratiques traitées. L’objectif de ce rapport est donc d’étudier si ce plan permet effectivement de sensibiliser et former les élèves aux méthodes agroécologiques via différents aspects, notamment agronomiques, écologiques et relatifs au modèle économique des exploitations.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement a été déposé par notre collègue Serge Mérillou.
Former les agriculteurs de demain à des pratiques plus durables est un enjeu essentiel pour l’avenir de notre agriculture.
En la matière, le plan « Enseigner à produire autrement » a posé des bases importantes, mais son efficacité reste à parfaire.
C’est pourquoi nous demandons un rapport d’évaluation sur l’intégration de nouvelles pratiques dans l’enseignement agricole, dont des pratiques agroécologiques.
Sur le terrain, nous constatons que les élèves peinent parfois à s’approprier pleinement ces notions, alors qu’elles pourraient leur être utiles pour adapter leurs pratiques aux changements climatiques, par exemple.
La transition agricole ne peut réussir sans la formation des futurs exploitants. Il est donc indispensable de permettre aux élèves d’être formés à ces pratiques. Aujourd’hui, certains le souhaitent, sans en avoir la possibilité.
En Dordogne, où nos territoires sont une richesse à préserver, nous savons que l’avenir de l’agriculture passe par un enseignement ancré dans la réalité.
Évaluons ce qui a été fait pour mieux préparer demain !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur, cette évaluation existe déjà, dans le cadre de l’évaluation des politiques publiques.
Rien n’empêche que vous auditionniez nos services à ce sujet si vous souhaitez en savoir davantage, mais les évaluations sont constantes.
Dès lors, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Tissot, l’amendement n° 431 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Tissot. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 4
I. – Le I de l’article L. 214-13 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’enseignement agricole, une analyse des besoins de consolidation ou d’ouverture de sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire dans l’enseignement agricole est réalisée avant l’adoption du contrat de plan régional. Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins, le contrat de plan régional fixe des objectifs d’accroissement du nombre de personnes formées dans les secteurs de l’agriculture, de l’agroalimentaire et du vivant. »
II. – (Non modifié) Le livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 811-8, il est inséré un article L. 811-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 811-8-1. – Lorsque le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles prévu à l’article L. 214-12 du code de l’éducation fixe des objectifs d’accroissement du nombre de personnes formées dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l’article L. 214-13 du même code, soit en prévoyant d’augmenter le nombre d’élèves accueillis dans une section, soit en prévoyant d’ouvrir de nouvelles sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire, un contrat territorial est conclu pour chaque établissement concerné, dans le respect des conventions prévues au IV du même article L. 214-13, entre l’établissement, l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’enseignement technique agricole et en matière d’enseignement général, la région et les représentants locaux des branches professionnelles. Les autres collectivités territoriales intéressées peuvent y participer à leur demande.
« Ce contrat définit un plan d’action pluriannuel et prévoit les engagements des différentes parties. Dans ce cadre, l’État pourvoit aux emplois de personnels d’enseignement et de documentation. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 811-9, le mot : « précédent » est remplacé par la référence : « L. 811-8 » ;
3° Après l’article L. 813-3, il est inséré un article L. 813-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 813-3-1. – Lorsque le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles prévu à l’article L. 214-12 du code de l’éducation fixe des objectifs d’accroissement du nombre de personnes formées dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l’article L. 214-13 du même code, soit en prévoyant d’augmenter le nombre d’élèves accueillis dans une section, soit en prévoyant d’ouvrir de nouvelles sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire, un contrat territorial peut être conclu, dans le respect des conventions prévues au IV du même article L. 214-13, entre un établissement concerné mentionné à l’article L. 813-1 du présent code, l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’enseignement technique agricole et en matière d’enseignement général et les représentants locaux des branches professionnelles ainsi, le cas échéant, que la région. Les autres collectivités territoriales intéressées peuvent y participer à leur demande.
« Ce contrat définit un plan d’action pluriannuel et prévoit le rôle des différentes parties ainsi que les engagements de l’État en termes de moyens. »