Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. L’article 5 fait de l’insertion professionnelle dans les métiers de l’agriculture l’objectif du bachelor agro, au-delà même de son appellation. Les enjeux relatifs à l’installation et au renouvellement des générations sont donc bien inclus.
Pour faire de ce diplôme un véritable levier d’insertion professionnelle, le principal défi sera d’en assurer la promotion sur les territoires. Cela relèvera d’ailleurs de notre travail, dans nos départements respectifs, en veillant à la bonne répartition des classes de bachelor lorsque celles-ci verront le jour.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Le bachelor agro, tel qu’il a été conçu et qu’il sera déployé, répond très précisément à l’objet de votre amendement.
Tous les publics sont bien concernés, qu’ils soient apprentis issus de la voie scolaire ou titulaires d’un diplôme équivalent. Ainsi, un titulaire d’un diplôme universitaire de technologie (DUT) en génie industriel et maintenance pourra parfaitement suivre le bachelor agro en troisième année.
Votre amendement est ainsi supposé répondre à un problème d’exclusion de certains publics, qui, en réalité, ne se pose pas. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 478, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Supprimer les mots :
et ses interactions avec les acteurs professionnels
et le mot :
notamment
2° Remplacer la première occurrence du mot :
ou
par le signe :
,
3° Après le mot :
transitions
insérer les mots :
agroécologiques et climatiques
4° Remplacer les mots :
dans un contexte de changement climatique, de génie de la robotique et du numérique agricoles, de génie de la bioéconomie, de la décarbonation et de l’énergétique agricoles ou de génie de l’eau en agriculture
par les mots :
, en intégrant dans les référentiels de formation des modules d’enseignement spécifiques et obligatoires liés à l’agriculture biologique, à laquelle un volume d’heures minimum est spécifiquement consacré.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Nous connaissons la foi dans le génie, en particulier technologique, partagée par les rapporteurs et l’ensemble de ceux qui ont présidé à l’élaboration de la loi d’orientation agricole (LOA).
Le texte promeut ainsi le génie robotique et le génie numérique agricole. Pourtant, ce ne sont pas ces génies-là qui nous permettront de répondre aux défis de demain. Nous préférons intégrer des référentiels de formation et des modules d’enseignement spécifiques et obligatoires liés à l’agriculture biologique, avec un volume minimal d’heures qui y seront consacrées.
La véritable souveraineté passera par l’agriculture biologique et la transition agroécologique, et certainement pas par davantage de technicité. Cela ne saurait que nous rendre plus dépendants encore à l’avenir…
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. L’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. La mention que vous proposez d’ajouter me paraît superflue.
Les formations comportent une dimension généraliste ainsi que plusieurs modules de formation, auxquels est naturellement intégrée la question de la transition climatique et environnementale.
En outre, les fermes pédagogiques associées aux établissements sont à la pointe des pratiques adaptées au changement climatique, comme l’agriculture biologique, raisonnée ou économe en eau.
Ainsi, votre amendement est satisfait. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 521, présenté par MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Havet, Phinera-Horth, Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
de la forêt
insérer les mots :
adaptées aux spécificités hexagonales et des territoires d’Outre-Mer
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Cet amendement vise à adapter le contenu des enseignements du bachelor agro aux réalités des territoires ultramarins, qui présentent des conditions agricoles spécifiques. Ceux-ci sont notamment caractérisés par une forte diversité biologique, avec des cultures stratégiques comme la canne à sucre, la banane ou la vanille. Ces territoires sont en outre confrontés à des défis liés aux maladies tropicales et aux risques climatiques.
La formation reste aujourd’hui trop centrée sur les modèles métropolitains. Or il est essentiel de former des professionnels compétents et polyvalents capables de s’adapter à ces territoires pour développer une agriculture résiliente, favoriser l’innovation agroécologique et renforcer l’autonomie et la souveraineté alimentaires des outre-mer.
Cet amendement est un levier concret pour répondre aux enjeux agricoles ultramarins. Je vous invite donc à le soutenir.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Je ne suis pas tout à fait certain qu’il soit opportun d’inscrire une telle mention dans cet article.
Néanmoins, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Ce terrain est déjà largement investi. Tous les territoires d’outre-mer offrent des formations spécifiques à l’agronomie tropicale. De plus, il existe un centre de référence à Montpellier, dont les compétences sont amplement reconnues.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Buis, l’amendement n° 521 est-il maintenu ?
M. Bernard Buis. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 521 est retiré.
L’amendement n° 504, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7, première phrase
Après le mot :
agriculture
insérer les mots :
et est délivrée prioritairement aux établissements mentionnés à l’article L. 811-8
II – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État se fixe pour objectif de développer prioritairement au sein des établissements publics d’enseignement agricole mentionnés au même article L. 811-8 les formations délivrant un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie. » ;
La parole est à Mme Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement de repli vise à introduire l’objectif de développer prioritairement au sein des établissements publics les formations délivrant un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie.
L’investissement dans l’enseignement public est selon nous l’une des conditions du renouvellement des générations. Par conséquent, il ne nous paraît pas aberrant de fixer une ambition publique pour nos formations.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Bien entendu, outre une juste répartition territoriale de ces formations, nous devrons tendre vers un équilibre entre l’enseignement public et privé. Pour autant, nous ne pouvons pas exclure l’enseignement privé des établissements délivrant ce diplôme.
En France, l’une des spécificités de l’enseignement agricole est que près de 70 % des élèves sont scolarisés dans un établissement privé sous contrat relevant du Conseil national de l’enseignement agricole privé (CNEAP), de l’Union nationale rurale d’éducation et de promotion (UNREP) et des maisons familiales rurales (MFR).
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bruyen, pour explication de vote.
M. Christian Bruyen. Plusieurs amendements visent à restreindre la possibilité pour les établissements agricoles d’enseignement supérieur privé de proposer ce nouveau diplôme de niveau bac+3.
Les établissements privés sous contrat accueillent plus de 40 % des effectifs de l’enseignement supérieur agricole. Ce sont des partenaires historiques. Ne soyons pas à l’origine d’un conflit renforcé entre établissements publics et privés, alors que ces derniers sont très souvent qualifiés de pépites en matière d’enseignement agricole – n’est-ce pas, madame la ministre ?
C’est tout simplement une réalité, notamment parce que ces deux voies de formation sont complémentaires plus que concurrentes.
L’objectif ambitieux, mais nécessaire, de 30 % d’ingénieurs supplémentaires en 2030 par rapport à 2017 ne pourra être atteint si nous restreignons les capacités d’accueil en formation.
Par ailleurs, même si cela a davantage à voir avec les amendements nos 347 rectifié ter et 479, je veux évoquer la possibilité d’accréditer les établissements privés pour délivrer ce diplôme. Aujourd’hui, ces établissements ont beaucoup de mal à conventionner avec les universités pour les licences professionnelles. En effet, on ne peut pas forcer un établissement public à signer un accord de coopération de ce type.
Nous devons nous montrer vigilants, j’en conviens, mais la délivrance de cette accréditation ira de pair avec une obligation de qualité des formations dispensées par les établissements privés sous contrat, à la différence des officines que j’évoquais tout à l’heure. Ceux-ci seront tenus par le cahier des charges du ministère de l’agriculture dans des conditions identiques à celles que respectent les établissements publics.
C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas ces amendements.
Mme Pascale Gruny. Très bien !
Mme la présidente. L’amendement n° 346 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
Le ministre chargé de l’agriculture veille
par les mots :
Les ministres chargés de l’agriculture et de l’enseignement supérieur veillent
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Cet amendement vise à préciser l’alinéa 7, qui prévoit actuellement que « l’accréditation est délivrée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, sur avis conforme du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour l’accréditation des établissements relevant de ce dernier ».
Or, d’après la seconde phrase de cet alinéa, seul le ministre chargé de l’agriculture se voit confier le soin de veiller à un maillage adapté et efficace des établissements délivrant ce diplôme sur le territoire.
Nous proposons donc, par souci de cohérence, que le ministre chargé de l’enseignement supérieur veille également à ce maillage territorial pour les établissements qui relèvent de son champ.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Nous souhaitons que le ministère de l’agriculture pilote le maillage territorial des formations délivrant le bachelor agro, comme c’est le cas pour l’ensemble des diplômes d’enseignement agricole.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Le ministre de l’enseignement supérieur est associé à la conception de la carte du bachelor agro. Le ministre chargé de l’agriculture veille ensuite à ce que l’application de cette disposition soit effective.
Je ne suis pas certaine de la plus-value que pourrait apporter le ministre de l’enseignement supérieur en la matière, celui-ci étant déjà associé au travail en amont.
Je vous invite donc à retirer votre amendement.
Mme la présidente. Madame Artigalas, l’amendement n° 346 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Viviane Artigalas. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 346 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 347 rectifié ter est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 479 est présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 9 à 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 347 rectifié ter.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 9 à 11 de l’article 5, concernant spécifiquement les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif.
À l’Assemblée nationale, les rapporteurs ont fait adopter un amendement créant un article L. 813-12 au sein du code rural et de la pêche maritime, permettant au ministre de l’agriculture d’accréditer les établissements d’enseignement supérieur agricole privés pour dispenser directement le nouveau diplôme créé par l’article 5, et non plus seulement dans le cadre d’une convention, comme pour l’enseignement technique privé agricole.
Nous ne sommes pas favorables à ce régime dérogatoire qui risque de nuire à la reconnaissance du caractère national de ce futur diplôme. Celui-ci risque de tomber majoritairement dans les mains du privé, alors que les licences professionnelles actuellement délivrées par les établissements de l’enseignement agricole le sont dans le cadre du droit commun, après évaluation par le ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
L’objet du présent amendement est donc de revenir sur ces dispositions.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 479.
M. Daniel Salmon. Nous proposons également de supprimer les dispositions relatives à l’inscription dans la loi de la reconnaissance du diplôme prévu à l’article 5 pour les établissements d’enseignement privé.
Il s’agit ici de revenir à l’écriture initiale du projet de loi, qui nous semble bien meilleure. Cette reconnaissance possible par le seul ministre chargé de l’agriculture ouvre la voie à une concurrence non maîtrisée, parfois déloyale, vis-à-vis du service public d’enseignement supérieur.
La mise en place de ce diplôme dans les établissements publics et sa coordination avec les cursus de formation existants nécessitera inévitablement des moyens supplémentaires, qui se jaugeront en milliers de postes. J’espère que ceux-ci seront bien prévus pour que le public puisse, à jeu égal, concurrencer le privé. En effet, l’enseignement soulève aussi des enjeux d’aménagement du territoire et d’équité entre l’offre publique et privée. Un véritable choix doit être possible.
Mme la présidente. L’amendement n° 348 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mmes Monier et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin, Kerrouche, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer la première occurrence des mots :
par le ministre chargé de l’agriculture
par les mots :
par les ministres chargés de l’agriculture et de l’enseignement supérieur
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à la proposition de suppression des alinéas 9 à 11.
Nous souhaitons que le régime dérogatoire visant à permettre aux établissements privés d’être accrédités pour délivrer le nouveau diplôme dépende de la décision conjointe des ministres chargés de l’agriculture et de l’enseignement supérieur.
Mme la présidente. L’amendement n° 895, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer le mot :
, qui
par les mots :
. Cette convention
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 895 et donner l’avis de la commission sur les amendements nos 347 rectifié ter, 479 et 348 rectifié ter.
M. Franck Menonville, rapporteur. L’amendement n° 895 est un amendement rédactionnel.
Les amendements nos 347 rectifié ter et 479 visent à revenir sur un apport fondamental des députés de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, qui promeut la pleine association des établissements privés sous contrat au développement du bachelor agro. Je ne suis pas favorable à la suppression de ces alinéas, comme je l’ai déjà indiqué.
Je suis également défavorable à l’amendement n° 348 rectifié ter. Ce diplôme a précisément vocation à être piloté par le ministère de l’agriculture, comme cela a déjà été souligné. Pourquoi vouloir dessaisir en partie le ministère de la compétence d’accréditation ?
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Les auteurs des trois premiers amendements souhaitent supprimer la possibilité d’accréditation des établissements privés de l’enseignement supérieur agricole.
Cette disposition a pourtant été introduite par un homme dont le nom doit résonner sur vos travées, mesdames, messieurs les sénateurs : je parle de Michel Rocard ! C’est lui, en effet, qui a souhaité donner aux établissements privés d’enseignement supérieur agricole la possibilité de délivrer des formations au travers de contrats.
Il y a là un détournement, pour des raisons que je comprends mal, de cette disposition qui ne fait débat nulle part, en particulier dans les territoires où ces établissements sont implantés ! L’un de vos collègues députés, Dominique Potier, a rappelé à quel point ceux-ci étaient appréciés. Je pense en particulier à l’institut supérieur d’agriculture et d’agroalimentaire Rhône-Alpes (Isara) à Lyon, à l’école d’ingénieurs de Purpan, à l’institut supérieur d’agriculture (ISA) Junia à Lille, à l’école supérieure des agricultures (ESA) à Angers ou encore à l’école supérieure du bois (ESB). Si ces établissements sont aussi appréciés, c’est parce qu’ils sont très performants.
Je ne vois donc pas la moindre raison, si ce n’est un positionnement d’ordre idéologique, qui motiverait cette demande de suppression. (M. Lucien Stanzione le nie.)
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Eh oui !
Mme Annie Genevard, ministre. Autrement, monsieur le sénateur, comment expliquer cette volonté de revenir sur la possibilité d’accréditer des établissements qui sont performants et tout à fait habilités à délivrer ces formations ?
L’avis est donc – très – défavorable sur ces amendements identiques.
Enfin, j’émets un avis favorable sur l’amendement rédactionnel du rapporteur.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 347 rectifié ter et 479.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 348 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)
Après l’article 5
Mme la présidente. L’amendement n° 871, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 814-3 est ainsi modifié :
a) La troisième phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il est également consulté sur les missions confiées aux établissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministre de l’agriculture mentionnés à l’article L. 813-10. La composition, les attributions, et les modalités de désignation des représentants des personnels, étudiants et apprentis des établissements publics et des établissements privés ainsi que les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixées par décret. » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il formule toute proposition sur les questions d’intérêt national dans les domaines de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire. Il peut être saisi de toute question par le ministre chargé de l’agriculture. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 814-4, les mots : « établissements d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’agriculture » sont remplacés par les mots : « établissements d’enseignement supérieur agricole publics ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Le cas du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire (Cneseraav) a déjà été évoqué à l’occasion d’un précédent article. Aucune véritable raison n’explique que l’enseignement privé en soit exclu.
Nous souhaitons déplacer cet article, à caractère normatif, hors du chapitre programmatique dans lequel il est actuellement inscrit.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
Article 6
Le livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 820-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il accompagne le déploiement d’outils scientifiques et techniques d’adaptation au changement climatique et vise au renforcement de la souveraineté alimentaire. » ;
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces actions de développement peuvent être regroupées dans des plans prioritaires pluriannuels d’adaptation au changement climatique et de souveraineté agricole et agroalimentaire. Ces plans sont élaborés de manière collective, en vue de proposer des solutions innovantes à des problèmes identifiés et besoins exprimés par les filières agricoles, y compris par la transformation des systèmes de production, et d’en accompagner le déploiement à l’échelle de ces filières et des territoires. » ;
2° L’article L. 820-2 est ainsi modifié :
a) La deuxième occurrence du mot : « agricole » est remplacée par les mots : « supérieur agricole publics et privés, les établissements d’enseignement technique agricole publics et privés » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements d’enseignement technique agricole publics et privés bénéficient, pour l’exécution de leurs missions, de l’appui des autres organismes mentionnés au premier alinéa du présent article, dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture labellisant les catégories d’experts scientifiques et professionnels habilitées à y intervenir. Le conseil d’administration de ces établissements est régulièrement tenu informé de ces interventions. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 830-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle apporte un appui à l’enseignement technique agricole public et privé. »
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. Pla, Mérillou, Michau, Stanzione et Gillé, Mme Bélim, M. Bourgi, Mmes Conway-Mouret, Espagnac, G. Jourda et Monier et M. M. Weber, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il accompagne les transitions agroécologique et climatique par la mise en œuvre de pratiques agricoles territorialisées et le concours à la promotion de la diversité des systèmes de production et vise au renforcement de la résilience alimentaire. » ;
II. – Alinéa 5, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
afin de contribuer à la préservation des fonctions écologiques des agro-écosystèmes
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Les plans prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique et de souveraineté supposent une accélération en matière de conception de systèmes de production intégrés. C’est ainsi seulement que nous pourrons replacer l’agriculture au cœur des stratégies territoriales avec un ancrage fort sur la préservation du vivant, la réduction de la vulnérabilité et la protection des fonctions écologiques des agroécosystèmes, à des fins nourricières.
À rebours d’une vision qui oppose environnement et agriculture, cette rédaction tend à renforcer le rôle de l’État.
L’objet du présent amendement est ainsi de rappeler que l’agriculture française remplit aussi des fonctions agroécologiques et participe, sinon à la souveraineté alimentaire, à la résilience de notre nation, en raison du lien étroit qu’elle entretient avec les territoires.
Mme la présidente. L’amendement n° 351 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après le mot :
accompagne
Insérer les mots :
les transitions agroécologiques,
II. Alinéa 5, première phrase
Après le mot :
pluriannuels
Insérer les mots :
de transition agroécologique,
La parole est à Mme Viviane Artigalas.