M. Gérard Lahellec. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 246 rectifié ter, présenté par Mme Devésa, MM. Le Rudulier, Courtial et Chevalier, Mme Saint-Pé et MM. Longeot et Levi, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
France installations-transmissions
par les mots :
France agriculture formation installations transmissions
La parole est à Mme Brigitte Devésa.
Mme Brigitte Devésa. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 835, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
France installations-transmissions
par les mots :
France services agriculture
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. La défense de cet amendement vaudra pour tous les autres qui concerneront ce sujet.
Nous sommes attachés à la dénomination France Services agriculture, qui est employée depuis déjà deux ans ; nous en discutons avec les branches professionnelles, à l’Assemblée nationale, vous avez vous-mêmes examiné cette mesure en commission des affaires économiques sous ce nom.
France Services est un dispositif que les Français connaissent désormais et qui fonctionne bien ; lui accoler la notion d’agriculture me semble donc utile. Bien entendu, ce réseau sera dédié à la transmission et à l’installation, tous les professionnels le savent.
La dénomination France installations-transmissions me semble ainsi moins-disante.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. On comprend tout de même mieux de quoi il est question !
Mme Annie Genevard, ministre. Non, car les agriculteurs connaissent très bien ce dispositif. De toutes les réunions que nous avons tenues avec eux, il ressort que ceux-ci savent pertinemment que le dispositif France Services agriculture sera véritablement dédié à la transmission et à l’installation.
France Service est une vraie marque, qui marche bien ; elle constitue donc un atout pour l’agriculture.
C’est la raison pour laquelle nous préconisons de conserver cette dénomination.
Mme la présidente. L’amendement n° 287 rectifié ter, présenté par Mme Devésa, MM. Le Rudulier et Courtial, Mme Romagny et M. Levi, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou encore du droit à l’essai ou tout autre dispositif permettant la mise en relation
La parole est à Mme Brigitte Devésa.
Mme Brigitte Devésa. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 957, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
de l’“essai d’association”
par les mots :
du droit à l’essai
La parole est à M. le rapporteur.
M. Franck Menonville, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente. L’amendement n° 572, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 6
après le mot :
association
insérer les mots :
et les autres formes de test d’activités agricoles
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à élargir la panoplie des dispositifs reconnus comme pertinents pour soutenir l’installation progressive ou collective à l’ensemble des formes de tests d’activités agricoles, dont le droit à l’essai.
Améliorer le soutien à l’installation et à la transmission implique de permettre le déploiement de tous les outils permettant d’accompagner les projets agricoles dans leur diversité.
Concernant le soutien à l’installation progressive, les dispositifs de test d’activité agricole permettent de mettre à l’épreuve des projets de création d’activité agricole dans un cadre limitant la prise de risque, tout en bénéficiant de l’accompagnement d’un réseau professionnel d’agriculteurs et d’associations.
L’objectif est d’évaluer son projet et ses compétences, ainsi que ses capacités, dans le but de décider de la poursuite, de l’ajustement ou de l’abandon du projet. Un tel outil semble donc indispensable.
Le droit à l’essai constitue une modalité de test d’activité parmi d’autres, dédiée à l’accueil de nouveaux associés dans une structure déjà existante et au regroupement de deux exploitations ou plus. S’il est très utile, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’un cadre juridique et pratique restrictif, qui ne répond pas à la diversité des projets portés par les futurs agriculteurs.
L’article 10 bis instaure ledit droit à l’essai et sa rédaction nous semble donc nécessiter de reconnaître, à l’article 8 du code rural et de la pêche maritime, la diversité des formes d’expérimentation de la pratique agricole, dont les tests constituent une modalité.
Mme la présidente. L’amendement n° 921, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
“France services agriculture” créé par
par les mots :
France installations-transmissions créé par l’article 10 de
La parole est à M. le rapporteur.
M. Franck Menonville, rapporteur. Il s’agit encore d’un amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Les amendements identiques nos 58 rectifié bis, 184 rectifié ter, 208 rectifié, 272 rectifié ter et 636 rectifié bis visent, à la suite de discussions conduites notamment avec le syndicat des Jeunes agriculteurs, à ajouter la mention « agriculture formation » à la dénomination « France installations-transmissions ». Je propose de nous en tenir à la rédaction retenue par la commission des affaires économiques. L’avis est donc défavorable sur ces amendements.
Les amendements identiques nos 57 rectifié, 183 rectifié ter, 207 rectifié, 635 rectifié bis et 731 rectifié sont des amendements de repli par rapport aux précédents, et ne visent qu’à changer le nom du guichet unique. La commission émet également un avis défavorable sur ces amendements.
L’amendement n° 246 rectifié ter vise à procéder à la même modification, mais sur le seul alinéa 5. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
L’amendement n° 835 du Gouvernement vise à rétablir l’appellation « France Services agriculture ». Madame la ministre, il y a là un véritable débat. Pourquoi la commission a-t-elle souhaité ne pas maintenir cette dénomination ?
France Services est une organisation reconnue, tant dans les territoires qu’à l’échelon national. Mais il s’agit d’un guichet multiservices, qui permet notamment l’accès aux services publics dans les territoires.
La dénomination proposée par le Gouvernement n’explicite pas suffisamment l’enjeu même de ce guichet unique, qui n’est pas de permettre d’accéder à des services généralistes, mais qui vise à accompagner des cédants dans les démarches de transmission de leur exploitation et à aider les jeunes porteurs de projet souhaitant s’installer comme agriculteurs.
La commission a ainsi choisi de baptiser ce guichet unique « France installations-transmissions », pour que sa fonction soit très claire et parfaitement identifiée.
L’amendement n° 287 rectifié ter de Mme Devésa vise à introduire la notion de « droit à l’essai » à l’alinéa 5 de l’article 8, alors que la notion figure déjà à l’alinéa 6. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
L’amendement de coordination n° 957 de la commission vise justement à introduire explicitement cette notion à l’alinéa 6.
Enfin, l’amendement n° 572 vise à ajouter au droit à l’essai toutes « les autres formes de test d’activités agricoles ». Cette précision me semble superfétatoire, et la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il est si vrai que l’appellation « France Services agriculture » parle à tout le monde, contrairement à « France installations-transmissions », que je me suis amusé à faire une petite expérience.
J’ai donc envoyé un SMS à mon épouse. (Sourires.)
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Lorsque je lui ai demandé si elle savait ce qu’était « France Services agriculture », elle m’a répondu qu’elle l’ignorait. Lorsque je l’ai interrogée sur « France installations-transmissions », en revanche, elle m’a dit que cela concernait l’installation des jeunes et la transmission des exploitations.
M. Henri Cabanel. Alors là… ! (Sourires.)
M. Roger Karoutchi. Si Mme Duplomb l’a dit… (Rires.)
M. Laurent Somon. Qui dirige à la maison ? (Nouveaux rires.)
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Madame la ministre, il est possible que nous acceptions d’évoluer sur ce point lors de la commission mixte paritaire et d’ajouter la mention « en agriculture » pour que la formule ne soit pas trop générique. Nous arriverons peut-être à trouver un accord… (Voilà ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Brigitte Devésa. Exactement !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Franck Menonville, rapporteur. Madame la ministre, je vous donne raison sur la perception générale de France Services. Même si je ne partage pas votre proposition de dénomination du guichet unique, nous pourrions réfléchir à la manière de labelliser la qualité des services et la simplification de leur accès pour les agriculteurs, en intégrant ce guichet dans une démarche de certification France Services.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur Duplomb, Mme Duplomb est-elle d’accord pour être ainsi instrumentalisée par son mari ? (Sourires.)
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je ne crois pas ! (Rires.)
M. Roger Karoutchi. Qui nous prouve d’ailleurs que c’est bien Mme Duplomb qui a répondu ? (Nouveaux sourires.)
Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le rapporteur, je vous rejoins, l’appellation « France Services agriculture » a une dimension généraliste. À la restreindre, on obère ce que pourrait devenir ce guichet unique, alors même que ses possibilités d’extension sont intéressantes.
M. Franck Menonville, rapporteur. Ce n’est pas faux !
Mme Annie Genevard, ministre. Ceux qui fréquentent les agriculteurs connaissent leur niveau d’information et savent qu’ils se sont totalement approprié le nom du dispositif, qui, encore une fois, est une marque.
Ne sous-estimons pas l’importance et le pouvoir de cette marque ! En outre, si demain l’on voulait enrichir France Services agriculture de nouveaux services, une telle dénomination pourrait s’avérer intéressante.
Brisons là, je n’en dirai pas davantage. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur tous les amendements faisant l’objet de cette discussion commune, à l’exception de l’amendement n° 957 de la commission, sur lequel l’avis est favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Monsieur le rapporteur, il me semble qu’ajouter au droit à l’essai la mention d’« autres formes de test d’activités agricoles » n’est pas une précision superfétatoire.
L’essai, c’est une chose. On peut le mener dans des associations, notamment dans des groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec), pour voir si les agriculteurs s’entendent correctement et si les pratiques agricoles fonctionnent.
Le test, c’est autre chose. Il permet d’évaluer en toute indépendance la pratique de l’agriculteur qui veut s’installer.
J’ai cru voir que le Gouvernement avait déposé plus loin un amendement qui va dans le même sens. Loin d’être superfétatoire, la mention me semble essentielle pour donner aux projets toutes les chances d’aboutir. Quand on n’est pas issu du milieu agricole, même avec les meilleures idées du monde, on peut être confronté à de nombreuses difficultés. Il faut bénéficier d’une certaine protection pour définir au mieux son projet.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 58 rectifié bis, 184 rectifié ter, 208 rectifié, 272 rectifié ter et 636 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 57 rectifié, 183 rectifié ter, 207 rectifié, 635 rectifié bis et 731 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 246 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 287 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 571, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’accompagnement personnalisé s’adapte aux besoins des personnes dès la phase d’émergence de leur projet ;
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement tend à préciser le champ d’intervention du futur guichet France installations-transmissions. Nous proposons que, dans le cadre de leur parcours, les projets fassent l’objet d’un accompagnement spécifique dès leur phase d’émergence.
De nombreux rapports du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, de la Cour des comptes ou du Conseil économique, social et environnemental (Cese) ont mis en avant l’importance des besoins d’accompagnement dès cette phase, notamment pour les professionnels non issus du milieu agricole, qui sont aujourd’hui majoritaires parmi ceux qui s’installent.
Lors des concertations et des débats qui se tiennent depuis 2023 sur le projet de loi, l’intégration de la phase d’émergence des projets a été maintes fois soulignée et reconnue comme nécessaire.
Alors que le projet de loi fixe le cadrage général du futur France installations-transmissions, il semble indispensable de préciser qu’au niveau national l’accompagnement intégrera systématiquement la phase d’émergence des projets.
Puisqu’il est question de sémantique dans nos débats, je reviens sur l’emploi, dans cet article puis à trois reprises dans l’article 9, du mot « vivabilité ». J’ai cherché dans le dictionnaire, mais ce mot n’apparaît presque que dans les travaux de l’Institut de l’élevage (Idele). Son emploi est donc pour le moins restreint, et un éclairage serait le bienvenu. Messieurs les rapporteurs, quelle différence faites-vous entre viabilité et vivabilité ? Ne serait-il pas bon que les exploitations soient non seulement viables, mais également vivables ?
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. L’amendement est satisfait par l’article 10. Je le conçois, la rédaction de la commission des affaires économiques a pu sembler restrictive en ce qui concerne l’accueil des publics. Toutefois, ainsi que nous l’avons exposé lors de la discussion générale, l’accueil en deux étapes que nous proposons est de nature à répondre à votre préoccupation, mon cher collègue.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements identiques.
L’amendement n° 56 rectifié est présenté par MM. Levi, Brisson et Henno, Mme de La Provôté, MM. Khalifé, Dhersin, Laugier, Burgoa, Médevielle et L. Vogel, Mmes Sollogoub et Patru, MM. Reynaud, Courtial, Canévet, S. Demilly et V. Louault, Mme Saint-Pé, MM. Laménie et H. Leroy, Mme Jacquemet, M. Bonhomme, Mmes Billon et Gacquerre, M. Klinger, Mmes M. Mercier, Canayer et Paoli-Gagin et MM. Ravier et Bleunven.
L’amendement n° 165 rectifié bis est présenté par Mmes L. Darcos et Bourcier et MM. Brault, Capus, Chasseing, Chevalier et Wattebled.
L’amendement n° 182 rectifié ter est présenté par MM. Genet, Pernot et Belin, Mme Micouleau, MM. D. Laurent, Saury, Bouchet et Paul, Mmes P. Martin, Joseph et Bellurot, MM. Longeot et Sido et Mme Josende.
L’amendement n° 206 rectifié est présenté par MM. Roux, Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 634 rectifié bis est présenté par MM. Rochette, A. Marc et Grand et Mme Herzog.
L’amendement n° 735 rectifié est présenté par M. Lahellec, Mmes Varaillas et Cukierman, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
de viabilité économique et de vivabilité des projets agricoles
par les mots :
modulaire de l’exploitation agricole
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 56 rectifié.
M. Khalifé Khalifé. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 165 rectifié bis.
Mme Laure Darcos. Par cet amendement, nous proposons de substituer un « diagnostic modulaire de l’exploitation agricole » au « diagnostic de viabilité économique et de vivabilité des projets agricoles » actuellement prévu. Le but est de permettre une analyse complète et objective de la situation d’une exploitation, dans toutes ses dimensions – agricole, économique, sociale et environnementale –, en vue de faciliter sa transmission et l’installation d’un repreneur.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 182 rectifié ter.
M. Fabien Genet. Madame la présidente, cet amendement identique ne pourrait être mieux défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 206 rectifié.
M. Henri Cabanel. Il est également défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 634 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 735 rectifié.
M. Gérard Lahellec. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Le point sera débattu à l’article 9, à l’occasion de l’examen d’un amendement déposé par Laurent Duplomb qui vise à définir le diagnostic de viabilité et de vivabilité en y ajoutant un sixième module. À ce stade, mes chers collègues, je vous propose de soutenir la rédaction retenue par la commission.
Concernant les notions de viabilité et de vivabilité, la première a selon moi une connotation économique et désigne le maintien dans le temps des exploitations, tandis que la seconde englobe l’aspect humain, les conditions de travail, notamment l’intégration sociale – un sujet qui doit nous interpeller.
Laurent Duplomb prend souvent l’exemple de son beau département. Dans la Meuse, département tout aussi beau au cœur de la Lorraine, on constate une diminution du nombre des troupeaux et des exploitations laitières. Je me risquerai à dire que cette baisse est due non pas à des questions économiques ou de revenus, mais aux conditions de travail et à la vivabilité des exploitations. (M. Daniel Salmon opine.) L’enjeu est donc primordial.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements identiques, parce qu’ils tendent à reprendre la formule de « diagnostic modulaire » retenue par l’Assemblée nationale.
La modularité du diagnostic est importante. Du reste, elle ne fait pas débat auprès des rapporteurs. (Marques d’approbation au banc de la commission.)
Je trouve intéressante la formulation retenue par l’Assemblée nationale. Pour trouver une convergence que nous n’avons pas encore atteinte, nous ferons ultérieurement des propositions sémantiques. En attendant ces débats, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je souhaite apporter quelques précisions. Au cours de l’examen de ce texte, nous avons réécrit certains articles pour bien séparer les éléments. Sur l’article 1er, relatif à la souveraineté, nous avons très majoritairement accepté de supprimer les dispositions relatives à l’installation et à la transmission pour les inscrire à l’article 8, dont nous débattons, et de faire figurer les mesures relatives au diagnostic à l’article 9.
Dans la première version du texte de la commission, le diagnostic n’était pas modulaire. Nous avons corrigé ce point, en lien avec les représentants du syndicat des Jeunes agriculteurs.
Madame Darcos, votre proposition sera satisfaite à l’article 9, puisque le diagnostic y est défini comme modulaire. Ce diagnostic est composé de six modules, et un jeune agriculteur qui s’installe devra réaliser au moins deux d’entre eux, dont obligatoirement celui du stress test climatique.
La commission demande le retrait de ces amendements, car ils n’ont pas de rapport avec l’article 8, qui traite uniquement de l’installation et de la transmission. Nous rediscuterons de ce sujet à l’article 9.
Mme la présidente. Madame Darcos, l’amendement n° 165 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos. Si je suis très sensible à l’avis favorable de Mme la ministre, je fais confiance aux rapporteurs pour que cette formule soit bien inscrite à l’article 9. Nous sommes tous concernés, dans nos départements, par ces problèmes de transmission ; il faut que nous « retrouvions nos petits » dans ce projet de loi…
Je retire donc mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 165 rectifié bis est retiré.
Monsieur Genet, l’amendement n° 182 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Fabien Genet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 182 rectifié ter est retiré.
Monsieur Khalifé, l’amendement n° 56 rectifié est-il maintenu ?
M. Khalifé Khalifé. Non, je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 56 rectifié est retiré.
Monsieur Cabanel, l’amendement n° 206 rectifié est-il maintenu ?
M. Henri Cabanel. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Monsieur Lahellec, l’amendement n° 735 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Gérard Lahellec. Je le maintiens également, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets donc aux voix les amendements identiques nos 206 rectifié et 735 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 725 rectifié, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après le mot :
production
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, dans une logique de diversification, et notamment vers l’agroécologie et l’agriculture biologique ;
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Avec votre permission, madame la présidente, je défendrai nos trois amendements suivants en même temps que celui-ci.
Mme la présidente. Je vous en prie, mon cher collègue.
M. Gérard Lahellec. L’amendement n° 725 rectifié vise à encourager la diversification des productions, en s’assurant qu’aucun type d’agriculture n’est exclu des orientations retenues.
L’amendement n° 730 rectifié tend à traiter une question qui n’est pas abordée dans ce projet de loi d’orientation agricole, à savoir la question foncière. L’objectif est d’assurer une pleine transparence au sujet du foncier. Je le sais, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) sont totalement disposées à contribuer à un tel exercice.
L’amendement n° 726 rectifié et l’amendement n° 754 rectifié, lequel est de repli, visent quant à eux à préciser que l’objectif que nous nous fixons est bien d’éviter la régression de la population agricole.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 725 rectifié ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Mes chers collègues, permettez-moi de lire l’alinéa 9 de l’article 8 issu des travaux de la commission des affaires économiques. L’objectif mentionné est bien « d’orienter en priorité l’installation en agriculture vers des systèmes de production diversifiés, contribuant à la souveraineté alimentaire, économiquement viables, vivables pour les agriculteurs, et résilients face aux conséquences du changement climatique ».
Mon cher collègue, vous souhaitez préciser que la politique d’installation est dirigée en priorité vers l’agroécologie et l’agriculture biologique. Bien évidemment, ces types d’agriculture sont intégrés dans l’agriculture souveraine, économiquement viable et vivable, et résiliente face au changement climatique, visée par la rédaction de la commission.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur, relisez l’article 8, vous verrez que votre demande est satisfaite : l’agroécologie et l’agriculture biologique y sont intégrées.
Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Lahellec, l’amendement n° 725 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard Lahellec. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 725 rectifié est retiré.
L’amendement n° 730, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’assurer un accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables ainsi qu’aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ;
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?