M. Franck Menonville, rapporteur. La nécessité de mener une politique en faveur de l’installation en passant par des actions touchant le foncier agricole est déjà mentionnée à l’alinéa 7, qui vise à « permettre un accès équitable aux biens fonciers agricoles par la transparence du marché foncier ».
L’amendement étant satisfait, la commission en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer l’absence de dimension foncière de cette proposition de loi, que vous déplorez de nouveau, monsieur le sénateur.
L’accès à l’eau et l’accès à la terre sont les fondamentaux des activités agricoles, mais le présent texte n’a pas vocation à traiter la question foncière. Celle-ci est suffisamment large et complexe pour qu’on lui consacre une loi tout entière. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe SER.)
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Lahellec, l’amendement n° 730 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard Lahellec. Compte tenu de l’annonce d’un débat entièrement consacré à la question foncière que vient de faire Mme la ministre, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 730 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 726 rectifié, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 10
Remplacer les mots :
De maintenir un nombre d’exploitants agricoles suffisant
par les mots :
D’assurer la progression du nombre d’actifs et d’exploitations agricoles
II. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
la présence sur l’ensemble du territoire national d’un nombre suffisant d’exploitants et d’emplois
par les mots :
la progression du nombre d’actifs et d’exploitations
Cet amendement a été défendu.
L’amendement n° 754 rectifié, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
De maintenir un nombre d’exploitants agricoles suffisant
par les mots :
De garantir la non-régression du nombre d’exploitants et d’actifs agricoles sur le territoire à la date de la publication de la présente loi
Cet amendement a également été défendu.
L’amendement n° 576, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 15
1° Remplacer les mots :
assurer la présence sur l’ensemble du territoire national d’
par le mot :
installer
2° Supprimer les mots :
et d’emplois
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à reformuler l’alinéa 15 pour mieux affirmer l’objectif de soutenir l’installation d’agriculteurs.
La formulation actuelle n’est pas assez précise, car elle ne distingue pas, au sein de la population active, les actifs salariés des exploitants agricoles. Or, en l’absence de cadrage, le développement du salariat agricole, caractéristique de la concentration tant des exploitations que du foncier, se fait au détriment de celui d’exploitations agricoles nombreuses, viables et vivables, qui contribuent plus volontiers à la souveraineté alimentaire des territoires et à la transition écologique du secteur.
Par ailleurs, le simple remplacement des agriculteurs en activité est insuffisant. La réorganisation des systèmes et des modes de production nécessite de donner l’impulsion à une dynamique d’accroissement du nombre d’agriculteurs et d’agricultrices.
Remplacer une population d’entrepreneurs ou d’agriculteurs par des salariés agricoles, cela revient à changer tout notre modèle agricole.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. L’amendement n° 726 rectifié tend à prévoir que la politique d’installation et de transmission ait pour but non seulement de maintenir un nombre suffisant d’exploitants, comme il est proposé dans la proposition de loi, mais aussi de faire progresser le nombre d’agriculteurs dans notre pays.
Bien évidemment, nous souscrivons tous à un tel objectif, très ambitieux, mais il faudrait que le nombre de candidats et d’exploitations agricoles à transmettre soit plus important, et nous ne souhaitons pas ajouter des objectifs supplémentaires en la matière. Nous souhaitons faciliter, accompagner, simplifier les procédures et rendre le métier attractif ; le reste suivra.
L’amendement n° 754 rectifié relève de la même philosophie.
Par l’amendement n° 576, Daniel Salmon propose de reformuler l’objectif des politiques d’installation et de transmission figurant à l’alinéa 15. Il préfère parler de l’installation des exploitants plutôt que de leur présence sur l’ensemble du territoire national, et souhaite retirer la référence aux emplois agricoles, en privilégiant l’activité agricole exercée par des exploitants plutôt que par des salariés.
Bien évidemment, il nous faut augmenter au maximum le nombre d’actifs agricoles, c’est-à-dire majoritairement des chefs d’exploitation. Mais pour atteindre cet objectif, le nombre d’exploitations ayant recours au salariat doit aussi augmenter.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. L’amendement n° 726 rectifié vise à rappeler que la finalité de la politique d’installation doit être d’assurer la progression du nombre d’actifs et d’exploitations agricoles. Il est en effet très important de maintenir, à la fois, l’emploi agricole et le nombre d’exploitations, sans rechercher systématiquement l’agrandissement.
L’alinéa 13 de l’article 8 fixe d’ores et déjà l’objectif, à l’horizon 2035, de 400 000 exploitations agricoles et 500 000 exploitants agricoles. Les ambitions sont donc chiffrées.
Je demande le retrait de cet amendement, à défaut, l’avis serait défavorable.
Les amendements nos 754 rectifié et 576 visent à garantir la non-régression du nombre d’exploitants et d’actifs agricoles. Si l’on peut se fixer des objectifs, prévoir une telle garantie me paraît périlleux, et possiblement irréalisable. Une telle exigence me semble inappropriée.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. Gérard Lahellec. Je retire l’amendement n° 726 rectifié, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 726 rectifié est retiré.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Nous insistons sur ce point, car un glissement a lieu : la France a encore perdu 100 000 exploitations au cours des dix dernières années, au profit d’un mouvement de concentration.
Selon nous, ce projet de loi ne favorise pas l’installation de véritables exploitants agricoles. Le risque est qu’à l’avenir les fermes soient toujours plus grandes et emploient toujours plus de salariés agricoles. Peut-être l’étape suivante sera-t-elle l’installation de sociétés ? Le phénomène d’agro-industrialisation s’observe déjà depuis des décennies. Nous n’inventons rien : les chiffres sont là !
Si nous mettons l’accent sur le nombre d’exploitations, question qui nous paraît essentielle, nous voulons aussi mettre l’accent sur la notion d’agroécologie. D’après la commission, celle-ci figure dans le texte au travers de celles de diversification et de souveraineté. Il est vrai que l’agroécologie fait bien partie de ce mécanisme global. Mais M. le rapporteur disait que tous les systèmes étaient vertueux, durables et respectueux de l’environnement… Si tel était le cas, je ne défendrais pas tous ces amendements !
J’affirme que tous les systèmes ne sont pas durables et respectueux de l’environnement. L’érosion des sols et l’effondrement de la biodiversité, qui existent bel et bien, altéreront notre souveraineté. Aussi, il importe d’inscrire le terme d’agroécologie, qui recouvre une transition indispensable si nous ne voulons pas, demain, faire face à des problématiques sanitaires d’égale importance au scandale de l’amiante.
Mme la présidente. L’amendement n° 357 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après le mot :
paysages,
Insérer les mots :
de transition agroécologique,
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à préciser que l’objectif de maintenir un nombre suffisant d’exploitations agricoles sur l’ensemble du territoire doit permettre de répondre aux enjeux de transition agroécologique. Nous poursuivons ici notre quête de réintroduction de cette notion, sabordée par les rapporteurs dans la rédaction issue de la commission des affaires économiques.
Le virage agroécologique n’est pas une lubie. En outre, le besoin d’y procéder à court terme, que certains dans cet hémicycle réfutent, devient une absolue nécessité à long terme, qui est l’horizon de toute politique d’installation et de transmission.
Par conséquent, nous souhaitons que cet objectif soit inscrit parmi les autres enjeux, non moins indispensables, figurant à l’alinéa 10.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Comme je l’ai montré en relisant l’article, l’agroécologie y figure implicitement. L’enjeu d’une transition en ce sens est même mentionné explicitement, par deux fois, à l’alinéa 12.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 357 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 838, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment en facilitant l’accès des femmes au statut de cheffe d’exploitation.
II. – Après l’alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Afin de favoriser l’installation des femmes en agriculture, l’État se donne comme objectif de bâtir une stratégie pour lever les obstacles multifactoriels que rencontrent les femmes ayant un projet d’installation. L’État et les régions visent à faciliter l’accès des femmes aux aides à l’installation. Le réseau mentionné au dernier alinéa du I de l’article 8 porte une attention particulière à l’accueil, l’orientation et l’accompagnement des femmes vers les métiers de l’agriculture.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement a pour objet d’introduire des dispositions programmatiques permettant de promouvoir l’installation des femmes en agriculture. M’étant suffisamment exprimée sur le sujet, je n’y insisterai pas.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Vous marquez fortement de votre empreinte ce projet de loi, madame la ministre, en reprenant à votre compte un tel enjeu.
La commission émet un avis très favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 573, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa
« La mise en œuvre de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission s’appuie sur une gouvernance pluraliste à travers une instance nationale, des instances régionales de pilotage réunissant l’État, les régions et les autres partenaires concernés, notamment l’ensemble des partenaires impliqués dans les parcours à l’installation. En plus de l’État et des régions, ces instances sont composées de huit collèges représentatifs des structures d’accompagnement de l’installation et de la transmission, des syndicats de chefs d’exploitations agricoles, des syndicats de salariés de l’agriculture et de l’agroalimentaire, des syndicats de l’enseignement professionnel agricole, des associations de consommateurs, des associations environnementales, des institutions et des collectivités locales concernées. »
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à compléter les dispositions de l’alinéa 11 de l’article.
Premièrement, nous proposons de faire évoluer la mission des instances concernées, de la concertation au pilotage, afin de leur donner, aux côtés de l’État et des régions, un rôle plus important dans la conduite et le suivi des politiques mises en place pour aider à l’installation et à la transmission. De fait, trop de candidats abandonnent en cours de route : 20 000 personnes se présentent chaque année dans les points accueil installation (PAI), pour 13 000 projets conclus. Il n’est plus possible de s’en satisfaire au vu du nombre d’installations qui seront nécessaires demain.
Cette gouvernance renouvelée doit, d’une part, poser les bases d’une meilleure coordination du fait de la diversité des acteurs impliqués dans la réussite de ces politiques et, d’autre part, mieux valoriser l’expérience du terrain. Elle est un gage d’efficacité, compte tenu de la pluralité des projets et des personnes à accompagner.
Deuxièmement, le pluralisme, que nous proposons de conforter, a vocation à s’illustrer dans la composition des instances associées à la gouvernance que sont le comité national de l’installation et de la transmission (Cnit) et les comités régionaux de l’installation et de la transmission (Crit). Cet amendement tend à fixer un cadre impliquant l’État, les régions et huit collèges représentatifs des autres partenaires concernés.
Troisièmement, notre amendement a pour objet de préciser que l’ensemble des partenaires impliqués dans les parcours à l’installation en agriculture prennent part aux instances de concertation, à toutes les échelles.
En effet, la formulation actuelle ne semble pas suffisamment précise pour que cette implication soit garantie sur l’ensemble des territoires. Pourtant, la participation des divers acteurs de l’accompagnement et du soutien à l’installation et à la transmission est un élément clé de la réforme du parcours actuel.
Mme la présidente. L’amendement n° 733 rectifié, présenté par M. Lahellec, Mmes Varaillas et Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 11
1° Après le mot :
sur
insérer les mots :
une gouvernance pluraliste à travers
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En plus de l’État et des régions, ces instances sont composées de huit collèges représentatifs des structures d’accompagnement de l’installation et de la transmission, des syndicats de chefs d’exploitations agricoles, des syndicats de salariés de l’agriculture et de l’agroalimentaire, des syndicats de l’enseignement professionnel agricole, des associations de consommateurs, des associations environnementales, des institutions et des collectivités locales concernées.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à instaurer une gouvernance pluraliste de la politique d’installation et de transmission. Il est ainsi proposé de fixer un cadre impliquant l’État, les régions et huit collèges représentatifs de la diversité des autres acteurs concernés.
Mme la présidente. L’amendement n° 358 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après le mot :
sur
insérer les mots :
une gouvernance pluraliste à travers
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 11. En effet, celui-ci dispose simplement que les instances de mise en œuvre de la politique d’aide à l’installation et à la transmission réunissent l’État, les régions et les autres partenaires concernés. Nous souhaitons que soient ajoutés explicitement les termes « gouvernance pluraliste ». Nous nous méfions de l’implicite : ce qui n’est pas dit n’existe pas toujours…
Nous partageons tout à fait le besoin de représentation des acteurs présents, transcrit dans la rédaction actuelle. Il conviendrait toutefois de préciser que la gouvernance est conjointe. En effet, sans pluralisme, nous disposerions d’un point de vue biaisé qui ne représente pas la population agricole dans toute sa diversité. Ce serait problématique dans le cadre de la politique d’installation et de transmission !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Les amendements nos 573 et 733 rectifié rigidifient la gouvernance de la politique d’installation et n’apportent rien : des structures telles que les Crit sont déjà ouvertes et participatives, et leur gouvernance permet un large tour de table.
La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Puisque la gouvernance est déjà pluraliste, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 358 rectifié ter. À titre personnel, je ne considère pas que l’ajout proposé soit nécessaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. D’une part, ces précisions relatives à la composition des instances sont d’ordre réglementaire et non législatif. D’autre part, l’idée même de pluralité, donc de pluralisme, est induite par l’association de l’État, des régions et des autres partenaires concernés.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 358 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 574, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces instances établissent à leur échelle des objectifs annuels chiffrés d’installations d’exploitants agricoles. »
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cette proposition de loi d’orientation nous offre l’occasion de revoir l’organisation et le rôle des instances de gouvernance associées à la politique d’installation et de transmission, d’en affirmer l’utilité, et de favoriser la mise en place d’une structure de dialogue constructif et inclusif entre acteurs. Tel est l’objet de cet amendement.
Le cadre du déploiement et du pilotage des politiques d’installation et de transmission doit être contenu dans la loi. À ce titre, les missions des instances de concertation, définies au IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, devraient être précisées et inclure celle d’établir les objectifs appropriés à l’échelle de leur territoire.
Pour réaliser nos ambitions en termes de nombre d’exploitations et d’exploitants d’ici à 2035, il est nécessaire de mobiliser chacun des échelons territoriaux. Il faut inviter leurs représentants à discuter et à formuler précisément des objectifs réalistes, en s’assurant que les conditions sont réunies pour les atteindre. Les instances de concertation existant aux échelles nationale et régionale sont les lieux adaptés pour le faire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Les dispositions proposées ne nous semblent pas nécessaires. Pour autant, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Je suis un peu dubitative, monsieur le sénateur Salmon. Lorsque les politiques publiques fixent des objectifs chiffrés qui pourraient ne pas être atteints, on crie aussitôt à l’échec et on veut les remettre en cause… Or il ne s’agit pas d’une science exacte ! De la même façon, des circonstances peuvent accélérer ou freiner le processus d’installation, sans que les instances décisionnaires aient nécessairement la main en la matière.
Ce projet de loi fixe déjà des objectifs à un horizon de moyen terme, soit dix ans. Il y a fort à parier que des évaluations seront menées régulièrement durant ce laps de temps pour vérifier si nous sommes ou non dans une bonne dynamique. Obliger les instances de concertation à y procéder ne me semble pas approprié.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Il me semble important de fixer une trajectoire. Certes, des objectifs sont inscrits dans le projet de loi, mais il faut prévoir des évaluations par étapes pour vérifier régulièrement si nous respectons nos engagements. Si tel n’était pas le cas, nous pourrions ainsi analyser les causes de l’écart afin d’apporter une correction.
Il est ici question non pas de s’astreindre à des objectifs inatteignables, mais de se donner les moyens d’atteindre des objectifs à notre portée.
Mme la présidente. L’amendement n° 110 rectifié, présenté par MM. Roux, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les agriculteurs de la filière biologique bénéficient du concours de l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique.
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Cet amendement, proposé par notre collègue Jean-Yves Roux, vise à rappeler qu’il existe une place pour la diversité des profils agricoles. Ce pluralisme est notamment garanti par l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique, dite Agence Bio, acteur essentiel de la structuration, de la représentation, du suivi et de la promotion de la filière.
Le label officiel Agriculture biologique est installé depuis quarante ans dans le paysage agricole et alimentaire de nos concitoyens. Alors que le secteur en question a traversé une période d’importantes difficultés économiques qui a duré trois ans et qu’il concerne un quart des nouveaux installés, il paraît indispensable d’en conforter les acteurs, en particulier l’Agence Bio, dont il convient d’affermir le rôle auprès des jeunes agriculteurs. À cette fin, inscrivons le nom et le rôle de cet organisme dans la loi !
Cette structure assure trois missions spécifiques et difficilement transférables : elle agit comme un observatoire du marché ; elle assure la communication et la pédagogie à destination du public ; elle structure les filières au travers du fonds Avenir Bio, doté de 18 millions d’euros.
Cet amendement a pour objet de conférer à l’Agence Bio une existence légale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. La question des agences sera abordée au cours de nos travaux sur l’initiative du président Darnaud, au nom du groupe Les Républicains. Notre pays compte plusieurs centaines de ces structures, dont nous devrons analyser la pertinence et l’efficacité en menant un travail d’investigation qui n’est pas l’objet du présent texte.
L’Agence Bio est mentionnée dans la seule partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime. Nous nous pencherons sur sa budgétisation lors du débat d’ensemble. Mme la ministre pourra compléter mon propos, car elle s’est clairement prononcée sur le sujet.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. J’ajouterai aux arguments énoncés par M. le rapporteur que, si nous inscrivions l’Agence Bio dans la loi, il faudrait citer aussi l’ensemble des organismes chargés de défendre l’agriculture biologique. (M. Vincent Louault opine.) Ne commençons pas une énumération qui n’est pas du ressort de la loi !
Par ailleurs, le ministère a maintenu l’existence de cette agence et lui accordera cette année des fonds importants pour mener une communication visant à dynamiser la demande de produits bio. En effet, celle-ci est faible à l’heure actuelle, ce qui est l’une des grandes difficultés du secteur.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. Henri Cabanel. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 110 rectifié est retiré.
L’amendement n° 141 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet, Havet et Billon, MM. Duffourg, S. Demilly et Folliot, Mme Romagny, MM. Levi, Longeot et Bleunven et Mme Herzog, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La France se fixe également comme objectif d’accroître de 10 % les installations aquacoles lors de la période de programmation mentionnée au premier alinéa.
La parole est à M. Yves Bleunven.
M. Yves Bleunven. L’article 8 a pour objet d’établir une programmation, pour la période 2025-2035, des politiques publiques d’installation et de transmission des exploitations agricoles, en lien avec le réseau prévu à l’article 10 du projet de loi.
Toutefois, il n’inclut pas l’enjeu de l’aquaculture et de son développement. Le présent amendement, proposé par Michel Canévet et dont je suis signataire, vise donc à fixer un objectif en la matière : accroître de 10 % les installations aquacoles lors de la période de programmation 2025-2035. Cette ambition compléterait celle qui a été formulée pour les exploitations agricoles.
La filière aquacole rencontre un certain nombre de difficultés : freins administratifs et politiques pour l’installation et le renouvellement des sites, balance commerciale déficitaire. J’ai eu l’occasion de m’exprimer sur ce dernier point il y a quelques jours.
Qualifiée de secteur à haut potentiel pour la souveraineté alimentaire française, l’aquaculture s’appuie sur des savoir-faire d’exception et sur une géographie propice. Elle relève de véritables défis pour élever les poissons essentiels à un régime alimentaire sain. Développer l’aquaculture doit donc faire partie de nos priorités.