Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Franck Menonville, rapporteur. Tel est complètement mon état d’esprit : croiser le public et le privé en jouant sur leur complémentarité.
Je prends quelques exemples, dont certains plairont sans doute à M. Salmon : Terres de liens draine des financements spécifiques vers l’agriculture. Je pense aussi à l’action des Safer dans la recherche d’apporteurs de capitaux, ou encore – cela s’est fait, notamment, dans ma région – à la constitution de consortiums entre une certaine banque bien connue du monde agricole et telle ou telle collectivité territoriale.
Cela dit, je suis tout à fait favorable à ce que nous précisions cette rédaction.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Je remercie M. le rapporteur pour la précision de sa réponse.
Dans la perspective de la commission mixte paritaire, nous pourrons, si nécessaire, réfléchir à introduire à cet alinéa une précision rédactionnelle.
Avis favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.
M. Christian Redon-Sarrazy. Mme la ministre l’a dit à sa façon : à ce stade, et dans le doute, il me paraît plus prudent de ne pas s’engager sur une telle voie et de faire confiance à la commission mixte paritaire en la laissant, le cas échéant, intervenir sur ce sujet.
Inscrire dans la loi la mention des fonds « publics et privés », c’est bel et bien ouvrir la porte…
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Si nous ouvrons cette porte, c’est bel et bien la boîte de Pandore que nous ouvrirons ! Si l’on décide, à cet alinéa, d’ajouter le mot « privés », il faut l’assortir de ces autres mots : « à but non lucratif ».
M. Daniel Salmon. Alors nous aurions une vision un peu plus claire de l’affaire. En tout cas, là où il y a mobilisation de fonds privés, il y a le plus souvent recherche de rentabilité.
Si nous ne précisons pas d’emblée que les fonds ainsi mobilisés excluent toute espèce de spéculation et de recherche de rente, alors nous irons droit à ce qui était l’objet de l’article 12, à savoir les GFAI.
Plutôt que d’attendre que la commission mixte paritaire tranche dans un sens ou dans un autre, le groupe GEST votera contre cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Mes chers collègues, je vous rappelle qu’en octobre 2023 la majorité sénatoriale a voté en faveur d’une proposition de loi dont j’étais l’auteur, avec plusieurs de mes collègues du groupe Les Indépendants, visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises. Ce texte créait, précisément, les GFAI. Je ne comprends donc pas ce revirement.
Il s’agissait de drainer une partie de l’épargne publique des Français pour soutenir leur agriculture. Cette proposition de loi avait été élaborée après la visite d’un certain nombre de lycées agricoles : nous avions constaté en effet que la majorité des lycéens venaient de familles qui n’étaient pas des familles d’agriculteurs et qu’ils ne disposaient donc pas « au berceau », si j’ose dire, d’un patrimoine foncier agricole.
Je comprends mal ces nouvelles postures, mes chers collègues : l’objet de la proposition de loi à laquelle j’ai fait référence, qui avait été reprise à l’article 12 du présent projet de loi, n’était pas du tout de promouvoir la « main invisible » de je ne sais quel « marché spéculatif ». Voilà la précision que je souhaitais apporter.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. J’ai failli déposer un amendement de suppression de cet alinéa. Pourquoi ? Parce qu’il est conçu pour permettre aux collectivités de racheter des terres avec de l’argent public, qui est précieux. Je vous rappelle, mes chers collègues, qu’en ce moment nous faisons tous les fonds de tiroir pour tâcher de limiter la dépense publique…
En fait d’achat de terres, et sous prétexte de protection – protection de l’eau, du littoral, des parcs naturels régionaux, et j’en passe –, on pousse l’agriculture vers la sortie, via des cahiers des charges qui sont exclusivement dictés par certains groupes politiques ; et tout cela se fait à grand renfort d’argent public. En permanence, on oppose le privé, forcément « méchant », au public, forcément « bon », car capable de répondre aux attentes sociétales poussées par certains.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Exactement !
M. Jean-Claude Tissot. Personne n’a dit ça !
M. Vincent Louault. Je ne suis pas d’accord !
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Je suis assez d’accord avec les arguments de Mme la ministre : il faut être extrêmement prudent. Je suis donc vraiment favorable au rejet de cet amendement tel qu’il est rédigé, car il y va bien d’une augmentation de la participation du privé dans le portage des biens fonciers agricoles.
Cela a été dit – le mouvement Terres de liens a été cité –, divers financements sont d’ores et déjà mobilisables, tant publics que privés, en tout cas associatifs, à condition qu’ils soient subordonnés à l’intérêt général. C’est déjà possible !
L’adoption de cet amendement reviendrait, je le répète, à accroître la part du privé en ce domaine, ce qui soulève toutes les questions qui ont été très bien posées par mes collègues avant moi. Il est donc beaucoup plus sage de ne pas le voter, d’autant que – cela a été dit – le Parlement aura l’occasion de revenir sur cette question et d’y retravailler.
Par définition, le public est plutôt guidé par l’intérêt général : il y a donc une petite différence avec le privé – c’est la base, mes chers collègues !
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 836, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à supprimer des dispositions d’ordre budgétaire et fiscal qui n’ont pas lieu d’être dans un tel texte, et doivent être débattues dans le cadre de l’annualité budgétaire.
Mme la présidente. L’amendement n° 919, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 17, seconde phrase
Remplacer le mot :
met
par les mots :
se donne pour objectif de mettre
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. L’amendement n° 920, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Remplacer les mots :
s’engage à
par les mots :
se donne comme objectif d’
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 836 ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Cet amendement du Gouvernement sera satisfait par l’adoption des deux amendements de la commission : avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 919 et 920 ?
Mme Annie Genevard, ministre. Avis favorable sur l’amendement n° 919 ; avis défavorable sur l’amendement n° 920.
Mme la présidente. L’amendement n° 739, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cadre, l’État met en place des dispositifs de soutien, notamment financiers, en faveur des agriculteurs visant à favoriser l’usage d’amendements organiques issus de l’économie circulaire sur les sols.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Il s’agit, par cet amendement, d’encourager le recours aux engrais organiques. Il existe aujourd’hui des process nouveaux de développement et de conditionnement de ces engrais. Leur usage permettrait de limiter le recours aux engrais minéraux, notamment l’azote et le nitrate.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Notre collègue soulève une question extrêmement importante, qui concerne à la fois la dépendance de notre agriculture et sa compétitivité au travers de la volatilité des prix de certains engrais.
Néanmoins, cet amendement n’a pas sa place dans ce texte. J’en demande donc le retrait, même si le sujet est bien évidemment stratégique.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Lahellec, l’amendement n° 739 est-il maintenu ?
M. Gérard Lahellec. Non, je le retire, madame la présidente, car je ne souhaite pas être hors sujet.
Mme la présidente. L’amendement n° 739 est retiré.
L’amendement n° 162 rectifié bis, présenté par M. Gillé, Mme Blatrix Contat, M. M. Weber, Mme Bélim, MM. Pla, Mérillou et Omar Oili, Mme Poumirol, M. Michau, Mmes Conway-Mouret et S. Robert, MM. Lurel, Ros, P. Joly et Bourgi et Mme Espagnac, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cadre, l’État met en place des dispositifs de soutien, notamment financiers, en faveur des agriculteurs visant à maintenir l’équilibre économique des exploitations ou à favoriser leur adaptation quand elles sont concernées par l’application d’un programme d’actions tel que prévu au 7° de l’article L. 211-3 du code de l’environnement.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. Le préfet peut, dans les aires d’alimentation des captages, définir des programmes d’actions limitant certaines occupations des sols et l’usage d’intrants, notamment pour les agriculteurs. L’adaptation nécessaire des exploitations, voire l’impossibilité d’exploiter, engendre nécessairement des coûts pour les exploitants agricoles.
Au regard du service environnemental rendu, il apparaît nécessaire de prévoir un dispositif de soutien pour les agriculteurs afin de maintenir l’équilibre économique des exploitations ou de favoriser leur adaptation quand elles sont concernées par de tels programmes d’actions.
Cet amendement a été travaillé avec l’association Amorce.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Il s’agit là aussi d’un sujet important, qui concerne un certain nombre d’exploitations, notamment quand elles sont situées dans des périmètres à contraintes : captage d’eau potable ou autres. Les auteurs de l’amendement proposent que l’État compense les surcoûts et les pertes liés aux mesures de restrictions, notamment pour les jeunes agriculteurs.
Comme pour l’amendement précédent, je considère que cette mesure n’a pas vraiment sa place à l’article 8.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. La protection des aires d’alimentation de captage constitue un enjeu et un défi majeur, mais des outils existent déjà. Laissez-moi vous en rappeler quelques-uns.
Les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) de la politique agricole commune sont le premier outil qui permet de mobiliser des fonds européens. Les agences de l’eau ont déployé des paiements pour services environnementaux (PSE), qui sont plébiscités par les collectivités.
Par ailleurs, des mesures d’aide à l’investissement sont mises en place par certaines régions dans le cadre de leurs compétences via la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), mais aussi par l’État via les agences de l’eau dans le cadre de leurs programmes d’action.
Il est enfin possible de faire des échanges de foncier, notamment avec l’appui de la Safer.
Tous ces dispositifs concourent à la protection des aires de captage d’eau potable. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Cet amendement ayant été jugé recevable, je n’ai aucune raison de le retirer.
Madame la ministre, vous avez cité les Maec, qui – pour mémoire – sont financées par les agences de l’eau : le budget de ces dernières est donc de facto obéré par la contractualisation européenne…
Quoi qu’il en soit, il s’agit ici de s’appuyer sur une maîtrise d’ouvrage. Nous proposons que cela se fasse par le biais d’une initiative préfectorale et non par celui de la collectivité, afin de donner la main à l’État. Or, dans ce cas de figure, madame la ministre, les mesures que vous avez citées ne peuvent pas s’appliquer.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 162 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 104 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mmes M. Carrère et Conte Jaubert, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par quatre phrases ainsi rédigées :
Les mesures fiscales doivent libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles sont conditionnées à des engagements de conservation des biens par les bénéficiaires de la transmission ou par leurs ayants-droits. Les mesures fiscales doivent inciter les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant afin d’assurer une meilleure circulation des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. Les mesures fiscales doivent lever les freins aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations morcelées.
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Il est relevé très justement dans l’exposé des motifs de ce projet de loi que « le renouvellement des générations constitue le second défi immédiat pour notre souveraineté alimentaire et agricole ».
Son titre III, « Favoriser l’installation des agriculteurs ainsi que la transmission des exploitations et améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur », vise à prévoir des orientations programmatiques se rapportant à l’accompagnement de ces opérations d’installation et de transmission.
Cependant, la dimension fiscale, dont l’impact ne peut être nié, n’est pas abordée. Les orientations sont partielles, au risque d’être insuffisantes. Une loi d’orientation agricole ambitieuse et cohérente ne peut faire l’impasse sur la fiscalité, et doit a minima fixer les orientations dans le cadre desquelles le prochain projet de loi de finances sera débattu.
À l’Assemblée nationale, le texte a été complété par des dispositions visant à donner une orientation à court terme et à prévoir une réforme de la fiscalité applicable à la transmission des biens agricoles, notamment du foncier. Cet amendement vise à conforter et à compléter le périmètre de ces orientations.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. L’alinéa 18 se bornait à prévoir que des mesures fiscales soient prises. À ce stade, nous ne pouvons pas aller plus loin. Nous sommes animés de la même volonté et de la même ambition que vous, mais attendons le prochain projet de loi de finances. Tout au long de nos débats, nous avons insisté sur l’incitation et la facilitation plutôt que sur les contraintes.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur Cabanel, vous appelez à une réforme de la fiscalité pour favoriser la transmission du foncier agricole loué et pour améliorer l’accès au foncier.
Le CGAAER a récemment remis un rapport très complet sur l’évolution souhaitable de la fiscalité pour inciter à la reprise d’exploitation et à la transmission.
Considérant que les actuels outils fiscaux ne favorisent pas suffisamment la transmission – on a beaucoup parlé d’installation et on a développé des outils budgétaires en ce sens, mais il convient à présent de travailler davantage sur la transmission –, le CGAAER a formulé un certain nombre de préconisations.
Ces préconisations, qui m’ont été présentées ainsi qu’au syndicat des Jeunes agriculteurs, appellent incontestablement à une réflexion partagée. Il convient d’établir dans quelle mesure les outils qui existent sont pertinents. Favorisent-ils véritablement la transmission ? Méritent-ils d’être revisités ? Ce travail est devant nous.
Au travers de cet amendement, vous soulevez une question incontestablement pertinente, mais il importe d’étudier les propositions avancées par le CGAAER. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Cabanel, l’amendement n° 104 rectifié est-il maintenu ?
M. Henri Cabanel. Je remercie Mme la ministre de ses explications et j’accepte de retirer mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 104 rectifié est retiré.
L’amendement n° 95 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Afin de mettre en œuvre toute action visant à répondre durablement aux besoins d’emplois nécessaires assurant la souveraineté alimentaire et le développement des connaissances et des compétences en matière de transitions agroécologique et climatique, et visant à garantir la durabilité des systèmes agricoles, l’État se donne comme objectif d’assurer, en vue de son application dès 2025, la sixième mission assignée à l’enseignement agricole technique public et privé sous contrat avec l’État telle qu’elle est définie au 6° de l’article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime.
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Cet amendement vise à prévoir que le Gouvernement s’engage à créditer dans le prochain projet de loi de finances les moyens nécessaires à la mise en place de la sixième et nouvelle mission de l’enseignement et de la formation professionnelle aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires.
Cette sixième mission, je le rappelle, marque la reconnaissance du rôle majeur de l’enseignement agricole en matière de réponse aux enjeux du renouvellement des générations d’actifs agricoles et des transitions écologique et climatique en agriculture, en lui confiant le soin, notamment par l’intermédiaire des établissements présents sur l’ensemble du territoire national, de mettre en œuvre toute action répondant durablement aux besoins en emplois, et de garantir le développement des connaissances et compétences en matière de transitions écologique et climatique.
Cette nouvelle mission, qui tend à l’adoption de toutes les mesures et de tous les plans d’action utiles à l’échelle nationale ou territoriale, doit par conséquent recevoir les crédits nécessaires à son application.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Nous avons voté la sixième mission, nous sommes donc favorables à sa mise en place. J’aimerais entendre l’avis du Gouvernement. Mme la ministre peut-elle nous éclairer sur la temporalité prévue pour atteindre cet objectif ?
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. L’instauration de cette sixième mission de l’enseignement agricole suppose naturellement de prévoir les moyens afférents à sa mise en œuvre.
Je rappelle d’ailleurs le caractère profondément innovant de cette mesure. Traditionnellement, l’enseignement agricole comportait cinq missions. L’instauration d’une sixième mission dédiée à l’enseignement des pratiques agronomiques pour répondre aux enjeux des transitions environnementale et climatique est véritablement une innovation.
L’État ne s’engagera pas aussi fermement dans cette direction sans y affecter les moyens nécessaires.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut j’y serai défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Cabanel, l’amendement n° 95 rectifié est-il maintenu ?
M. Henri Cabanel. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 95 rectifié est retiré.
L’amendement n° 102 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Afin de favoriser l’installation d’exploitations agricoles participant au développement des pratiques agroécologiques, l’État se donne comme objectif de mener, en vue de son application dès 2025, une réforme de la fiscalité applicable aux aides à l’installation dont bénéficient les exploitants agricoles en cas de pratiques agroécologiques.
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Dans le cadre des différents principes énoncés auxquels la politique publique mise en œuvre de 2025 à 2035 devra répondre en matière d’installation des agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles, cet amendement vise à inscrire dans la loi que l’État s’engage à court terme à mettre en place une réforme de la fiscalité applicable aux aides à l’installation dont bénéficient les exploitations agricoles en cas de pratique agroécologique.
Je rappelle que la période charnière qu’est l’installation en agriculture est l’un des moments propices aux transitions agroécologique et climatique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Il ne me semble pas utile d’entrer dans un tel niveau de précision, même si nous sommes favorables à l’idée de conduire une réflexion pour réformer la fiscalité applicable à la transmission. Concernant l’agriculture biologique, un certain nombre de dispositifs existent déjà, notamment le crédit impôt haute valeur environnementale (HVE), qui a été maintenu dans le dernier projet de loi de finances.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 103 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Afin de garantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale, l’État se donne comme objectif de mener, en vue de son application dès 2025, une réforme de la fiscalité applicable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Dans le cadre des différents principes énoncés auxquels les politiques publiques mises en œuvre de 2026 à 2030 devront répondre en matière d’installation des agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles, cet amendement vise à ce que le Gouvernement se donne comme objectif de mener, en vue de son application dès 2025, une réforme de la fiscalité relative à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), notamment afin d’aider au renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale.
Dans un contexte d’attribution des biens immobiliers et de hausse des prix du foncier, le maintien de surfaces agricoles utiles non cultivées dans le temps concourt aux difficultés d’accès au foncier agricole pour les porteurs de projet.
Afin de libérer du foncier agricole utile, et ainsi de faciliter la politique d’installation des agriculteurs et de transmission des exploitations, cet amendement vise à faire en sorte que l’État se donne pour objectifs de réformer la fiscalité applicable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans le cas spécifique des surfaces agricoles utiles non cultivées. Une hausse de cette taxe permettrait la remise supplémentaire de surfaces agricoles utiles sur le marché foncier, contribuerait à la baisse des prix et faciliterait ainsi l’accès aux porteurs de projet.
L’optimisation de notre surface agricole utile participe au renforcement de notre souveraineté agricole et alimentaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Comme je l’ai déjà souligné, la commission s’est bornée à prévoir la mise en place de mesures fiscales sans entrer davantage dans le détail, ce projet de loi n’étant ni un texte fiscal ni un projet de loi de finances.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel. La déprise agricole dans le département de l’Hérault, comme dans d’autres, notamment sur le littoral, pose problème. Il me paraît donc utile d’inciter les propriétaires des terres non cultivées à les exploiter ou à les nettoyer afin d’éviter que certains milieux se ferment, laissant ainsi la place aux incendies.