Mme Marie-Lise Housseau. Il s’agit d’anticiper davantage et d’informer le futur cédant six ans avant son départ à la retraite.
Mme la présidente. L’amendement n° 933, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 13
1° Supprimer les mots :
, trois ans avant l’âge estimé du départ effectif de départ effectif à la retraite
2° Remplacer les mots :
relance les
par les mots :
renouvelle chaque année sa proposition aux
La parole est à M. le rapporteur.
M. Franck Menonville, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que les exploitants font l’objet d’une relance chaque année, cinq ans avant l’âge légal de départ à la retraite, sur l’opportunité de s’inscrire au guichet unique.
À l’issue des travaux que nous avons menés et de nos auditions, il nous apparaît que ce délai de cinq ans est suffisant pour mettre en œuvre un accompagnement de qualité des futurs cédants.
Nous ne souhaitons pas rendre ce dispositif obligatoire. Le Conseil d’État a d’ailleurs estimé que cela constituerait une atteinte à la liberté d’entreprendre. Nous voulons créer un mécanisme attractif, qui offre un service de qualité. Tout le réseau doit être responsabilisé et mobilisé cinq ans avant le départ à la retraite. Une relance annuelle permettra de sensibiliser les cédants.
Mme la présidente. L’amendement n° 435 rectifié ter, présenté par MM. Pla, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À cette fin, il prend également contact avec le groupement coopératif agricole concerné.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement, déposé sur l’initiative de mon collègue Sebastien Pla, vise à associer le mouvement coopératif agricole à la détection des exploitations sans repreneur.
D’ici à 2030, près de 50 % des agriculteurs auront l’âge de partir à la retraite.
Rapprocher des agriculteurs sans successeur et des apprenants porteurs d’un projet d’installation agricole après leurs études est au cœur des enjeux de renouvellement.
Cette mise en relation entre les cédants et les repreneurs éventuels peut aussi être effectuée par le mouvement coopératif agricole, qui demeure le grand oublié de ce projet de loi, alors qu’il concerne près de trois agriculteurs sur quatre.
Ce dernier peut, grâce à sa proximité avec le terrain et à son expertise, participer à l’identification des exploitations sans successeur, tout en s’assurant que celles-ci sont économiquement viables. Il peut aussi accompagner des producteurs prêts à former des jeunes et à leur céder leur structure dans les six ans.
En redonnant au mouvement coopératif sa place dans le processus de transmission, on reconnaîtrait sa capacité à assurer la continuité des exploitations.
L’objet de cet amendement est donc d’associer le mouvement coopératif agricole au dispositif, ainsi que le préconisaient déjà les députés Stéphane Travert et Fabien Di Filippo, dans leur rapport d’information Le secteur coopératif dans le domaine agricole.
Mme la présidente. L’amendement n° 224 rectifié bis, présenté par MM. Duffourg et Henno, Mmes Saint-Pé et Romagny, M. Courtial, Mmes Gacquerre et Paoli-Gagin et MM. Bleunven et Hingray, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. »
La parole est à M. Yves Bleunven.
M. Yves Bleunven. Il est défendu.
Mme la présidente. Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose, en accord avec le Gouvernement et la commission, de prolonger la séance jusqu’à zéro heure trente, afin de poursuivre plus avant l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Franck Menonville, rapporteur. L’amendement n° 379 rectifié ter du groupe socialiste vise à rétablir l’obligation pour les cédants de faire connaître leur projet de cession. Je l’ai dit, je n’y suis pas favorable, car une telle obligation pourrait être contre-productive.
À titre d’exemple, alors que la diffusion des déclarations d’intention de cessation d’activité agricole (Dicaa) était obligatoire, le retour des cédants a culminé, au mieux, à 25 % ! On voit donc bien que ce n’est pas par ce levier que l’on jouera sur la motivation des cédants.
Je sollicite le retrait des amendements identiques nos 69 rectifié bis, 195 rectifié ter et 276 rectifié ter ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
De même, je prie les auteurs des amendements nos 751 rectifié, 93 rectifié et 238 rectifié bis, qui ont trait à la dimension temporelle, de bien vouloir les retirer. Plutôt que trois ou six ans, nous proposons cinq ans, ainsi qu’une relance annuelle de l’agriculteur.
Je sollicite également le retrait de l’amendement n° 595 rectifié bis de Mme Pluchet, au profit de nos amendements n° 932 et, surtout, n° 933.
L’amendement n° 435 rectifié ter du groupe socialiste tend à associer les coopératives. J’avoue que cette idée me semble présenter un certain intérêt, notamment dans le domaine viticole. Je me rallierai peut-être à votre analyse et à votre avis à son sujet, madame la ministre.
Enfin, je suis défavorable à l’amendement n° 224 rectifié bis, qui vise à transmettre les informations aux Safer – nous en avons débattu précédemment.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Certains amendements tendent à prévoir d’inviter les exploitants agricoles à transmettre les caractéristiques de leur exploitation et leur éventuel projet de cession six ans avant l’âge légal de départ à la retraite. Certains tendent à réduire ce délai à trois ans, au lieu de cinq ans, d’autres à rendre la déclaration obligatoire, d’autres, enfin, à préserver la liberté des agriculteurs en la matière…
On voit bien que ce qui est recherché, c’est l’efficacité du dispositif, qu’il faudra peut-être revoir, l’expérience nous le dira.
Pour ma part, je pense qu’il faut garder le caractère facultatif du dispositif, l’acte de vente ne pouvant pas être contraint. Il faut laisser aux cédants la liberté d’en informer ou non le point d’accueil départemental. Par ailleurs, je préconise de conserver la durée de cinq ans, qui me paraît un bon étiage.
Je pense que l’information des coopératives sur l’existence d’exploitations sans repreneur peut se faire à l’usage. Si le point d’accueil départemental en est informé, il peut être prospectif et se tourner éventuellement vers les coopératives. Cependant, la coopérative ne constituera pas forcément une solution pour une exploitation sans repreneur, si celle-ci rencontre une difficulté particulière ou manque d’attractivité.
L’inscription de cette information dans le projet de loi me semble d’une trop grande précision : la loi a une vocation générale, on ne peut y faire référence à des situations aussi particulières.
Je suis favorable à l’amendement n° 933 de M. le rapporteur, qui vise à prévoir une relance de l’agriculteur tous les ans, cela me semble être une bonne idée. Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 932, car, entre « propose » et « invite », je ne suis pas loin de penser qu’il n’y a guère plus que l’épaisseur du trait…
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Une proposition, c’est plus qu’une invitation ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Je soutiens totalement les deux amendements de nos rapporteurs, surtout l’amendement n° 933, et je remercie Mme la ministre de ses propos.
En écoutant les orateurs défendre leurs amendements, je m’interrogeais : combien d’entrepreneurs gérant leur entreprise, avec les risques que cela comporte, sont-ils obligés de déclarer tous les éléments la concernant cinq ou six ans avant leur départ à la retraite ?
Je soutiens complètement les deux amendements du rapporteur, notamment le n° 933 – j’y insiste – qui tend à prévoir une information de l’agriculteur chaque année. Le risque, sinon, est d’être contre-productif. (M. Vincent Louault approuve.) Je trouvais que l’on s’égarait…
De fait, tout le monde ne prend pas sa retraite le jour où il y a droit ! C’est vrai dans bon nombre de sociétés. Certains agriculteurs prolongent ainsi leur activité pour permettre à un jeune de s’installer et travaillent deux ou trois ans de plus, le temps que cela soit possible.
La vie est plus compliquée, et c’est d’ailleurs pour cela qu’elle est très belle ! Nous faisons bien en procédant de cette manière.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. C’est un sujet d’importance, madame la ministre.
Je suis moi aussi très heureux que l’on revienne un peu à la raison au fur et à mesure de l’examen des amendements.
Si le législateur a inscrit dans le code rural l’obligation pour l’agriculteur de déclarer qu’il allait prendre sa retraite, c’est bien évidemment parce que la Cnil s’opposera à la transmission de cette information par la MSA. La MSA devra d’abord écrire à l’ayant droit pour lui demander s’il l’autorise à communiquer son nom, qui est une donnée nominative, à France installations-transmissions. Voilà comment cela se passe quand on travaille avec la Cnil ! C’est d’ailleurs pour cela que c’est très compliqué de simplifier dans notre pays.
Pour ma part, j’ai travaillé avec la Cnil sur le revenu de solidarité active (RSA). Le travail avec la Cnil est très codifié. Son rôle est de garantir qu’aucun tri n’est effectué entre individus en fonction d’un certain nombre de critères.
Il n’en demeure pas moins que cette déclaration de cessation d’activité sera très difficile à appliquer, sachant en outre que, après toutes les réformes qui se sont succédé, la retraite est un horizon qui s’éloigne à mesure que l’on pense s’en approcher.
Certains pays ont inscrit dans leur Constitution la liberté de prendre sa retraite quand on le souhaite. Je pense notamment au Canada, qui a supprimé dans la sienne toute référence à la retraite. On y est libre de travailler jusqu’à 70 ou 72 ans ! À cet égard, j’ai une pensée pour mon père, qui soigne encore ses vaches parce qu’il n’a pas envie de prendre sa retraite !
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.
M. Gérard Lahellec. Nous partageons évidemment l’objectif recherché, à savoir l’efficacité. À cet égard, le délai de cinq ans que proposent les rapporteurs me semble d’une grande sagesse.
Je ne m’accrocherai pas à ma proposition d’un délai de six ans. Je retire donc l’amendement n° 751 rectifié.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Très bien !
Mme la présidente. L’amendement n° 751 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 379 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Monsieur Levi, l’amendement n° 69 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Pierre-Antoine Levi. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 69 rectifié bis est retiré.
M. Fabien Genet. Je retire l’amendement n° 195 rectifié ter, madame la présidente.
M. Yves Bleunven. Et moi l’amendement n° 276 rectifié ter.
M. Henri Cabanel. Je retire l’amendement n° 93 rectifié, madame la présidente.
M. Laurent Somon. Et moi l’amendement n° 595 rectifié bis, madame la présidente.
Mme la présidente. Les amendements nos 195 rectifié ter, 276 rectifié ter, 93 rectifié et 595 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 932.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Madame Housseau, l’amendement n° 238 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Marie-Lise Housseau. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 238 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 933.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 435 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 224 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 607 rectifié bis, présenté par Mme Pluchet, MM. Bouchet et Dhersin, Mmes Belrhiti, Guidez et Valente Le Hir, MM. Khalifé, Brisson, Lefèvre et de Legge, Mme Lassarade, MM. C. Vial, Reynaud et P. Vidal, Mmes Borchio Fontimp, Joseph et Josende, MM. Klinger, J.B. Blanc et Naturel, Mme Billon, MM. Pointereau et Somon, Mme Aeschlimann et M. Cuypers, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer le mot
prend
par
peut prendre
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon. Cet amendement de Mme Pluchet vise à préciser à l’alinéa 17 de l’article 10 le caractère facultatif du dispositif France installations-transmissions – « FIT » et pas « faillite »… (Sourires.) –, en remplaçant le mot : « prend » par les mots : « peut prendre ».
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 608 rectifié bis, présenté par Mme Pluchet, MM. Bouchet et Dhersin, Mmes Belrhiti, Guidez et Valente Le Hir, MM. Khalifé, Brisson, Lefèvre et de Legge, Mme Lassarade, MM. C. Vial, Reynaud et P. Vidal, Mmes Borchio Fontimp, Joseph et Josende, MM. Klinger, J.B. Blanc et Naturel, Mme Billon, MM. Pointereau et Somon, Mme Aeschlimann et M. Cuypers, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
, qui les informe du dispositif facultatif qu’il propose
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon. Encore un excellent amendement de ma collègue Kristina Pluchet !
L’alinéa 17 de l’article prévoit : « Toute personne ayant pour projet d’exercer une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 ou de céder une exploitation agricole prend contact avec le point d’accueil départemental unique. »
Cet amendement de repli par rapport à celui que nous venons d’adopter visait à prévoir, dans l’hypothèse où ce dernier n’aurait pas été adopté, que le point d’accueil informe les agriculteurs sur le dispositif facultatif qu’il propose.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Cet amendement étant satisfait par l’adoption de l’amendement précédent, la commission en demande le retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Somon, l’amendement n° 608 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Laurent Somon. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 608 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 23 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 486, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Après le mot :
projets
insérer les mots :
et des personnes
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement tend à préciser que le cahier des charges applicable aux structures de conseil et d’accompagnement membres du réseau France installations-transmissions doit tenir compte non seulement de la diversité des projets à accompagner, mais aussi des profils des personnes qui les portent.
Si le Gouvernement reconnaît le besoin de tenir compte de la diversité des profils, il convient de le préciser ici pour assurer que ces structures en tiendront compte également, au même titre que de la diversité des projets.
Les dynamiques d’installation agricole sont désormais caractérisées par une diversité de profils, en termes d’âge et de trajectoire professionnelle. En outre, les personnes qui s’installent ne sont pas toujours issues du milieu agricole…
Cette diversité induit des besoins d’accompagnement différents et nécessite de pouvoir mobiliser une large panoplie d’approches et de dispositifs.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Je considère que cet amendement est satisfait.
Ce guichet unique sera porté par les chambres d’agriculture, établissements publics dont les membres sont élus au suffrage universel – sujet bien évidemment d’actualité –, qui assureront également l’accompagnement et le conseil.
La philosophie du guichet unique est d’accueillir les publics les plus larges et les projets dans leur diversité, puis, dans un second temps, de personnaliser et d’affiner l’accompagnement et le conseil, avec ce tiers que j’évoquais tout à l’heure, à savoir l’enseignement agricole.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 380 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 28, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et pour proposer des pratiques privilégiant l’agroécologie
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Cet amendement vise à compléter l’alinéa 28 de l’article 10, qui définit certaines missions des structures de conseil et d’accompagnement qui feront partie intégrante du réseau France installations-transmissions.
Ces structures agréées, qui fourniront conseil et accompagnement aux porteurs de projet, devront notamment proposer des pratiques privilégiant l’agroécologie pour assurer la viabilité économique, environnementale et sociale de l’exploitation, en cohérence avec l’objectif général du projet de loi.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous faisons du virage agroécologique de notre agriculture une priorité. Il faut évidemment attirer plus particulièrement l’attention des personnes ayant un projet d’installation sur l’agroécologie.
Mme la présidente. L’amendement n° 101 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 28, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elles fournissent aux personnes souhaitant s’installer des conseils pour favoriser l’adoption de pratiques agroécologiques.
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Cet amendement tend à renforcer l’accompagnement des nouveaux agriculteurs en intégrant un volet de conseil en agroécologie dans le parcours de France installations-transmissions.
Cette mesure permettra d’encourager les futurs exploitants à adopter des techniques agroécologiques, dont les bénéfices sont multiples pour notre souveraineté alimentaire et la résilience de nos installations.
La nouvelle donne climatique expose directement les agriculteurs à des pressions inédites, qui mettent sous tension leurs pratiques et leur activité. Les effets du changement climatique sur l’élevage et les récoltes sont d’ores et déjà une réalité dans les territoires, ainsi que l’illustrent les études agronomiques portées notamment par l’Inrae.
Il est stérile d’opposer agriculture et environnement. Au contraire, cet amendement vise à promouvoir l’objectif d’une agriculture économiquement et écologiquement viable, rémunératrice, diversifiée, durable, répartie sur l’ensemble des territoires et capable de produire une alimentation saine, sûre, nutritive et accessible à tous, conformément au principe de la souveraineté alimentaire.
Par ailleurs, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) estime que les pertes de récoltes liées aux sécheresses et aux canicules auraient triplé ces cinquante dernières années en Europe et que l’agroécologie se révèle l’une des meilleures méthodes pour s’adapter à ces changements climatiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Nous n’opposons pas agriculture et environnement.
Aux termes de la première phrase de l’alinéa 28 issu du texte de la commission, les structures de conseil et d’accompagnement « fournissent aux personnes ayant un projet d’installation un conseil ou un accompagnement pour assurer la viabilité économique, environnementale et sociale de leur projet, notamment au regard du changement climatique ». Je pense que tout est dit !
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 380 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 223 rectifié bis, présenté par MM. Duffourg et Henno, Mmes Saint-Pé et Paoli-Gagin et MM. Bleunven et Hingray, est ainsi libellé :
Alinéa 28, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elles informent les candidats à l’installation du schéma directeur régional des exploitations agricoles et veillent à ce que le projet d’installation s’inscrive dans les priorités dudit schéma.
La parole est à M. Yves Bleunven.
M. Yves Bleunven. Cet amendement de notre collègue Duffourg tend à prévoir que l’accompagnement des cédants et des candidats à l’installation et à un agrandissement mesuré devront tenir compte des critères de priorité des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA).
Les structures agréées par l’État doivent informer les candidats de ces critères et n’accompagner que des projets conformes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. L’information des porteurs de projet d’installation sur la réglementation, notamment sur l’obligation de respecter le schéma directeur régional des exploitations agricoles, fera évidemment partie des missions des conseillers.
Cet amendement est donc satisfait d’un point de vue opérationnel et n’a pas vocation à figurer dans le projet de loi. J’en sollicite donc le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Bleunven, l’amendement n° 223 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Yves Bleunven. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 223 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 759 rectifié bis, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 28, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elles s’assurent que les personnes fournissant ces conseils représentent une diversité de profils permettant aux porteurs de projet d’installation d’avoir une vision complète des pratiques agricoles qu’elles peuvent déployer.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Les points accueil installation (PAI) et les centres d’élaboration des plans de professionnalisation personnalisés (PPP) doivent être représentatifs de la diversité des profils des conseillers chargés de l’accompagnement des nouveaux agriculteurs.
Il faut donc veiller à ce que les conseillers présents dans les organismes qui constitueront France installations-transmissions aient des profils variés et que leur formation permette d’accompagner tous les projets agricoles, y compris ceux qui sont tournés vers les pratiques agroécologiques.
Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Je pense que cet amendement est déjà très largement satisfait.
Retraçons brièvement la genèse du guichet unique : il est précisément né du constat que le parcours d’installation des chambres d’agriculture est aujourd’hui trop centré sur les profils classiques issus du monde agricole et qu’il faut bien évidemment faire une plus grande place aux installations hors du cadre familial et aux agriculteurs n’étant pas issu du milieu agricole, mais aussi tenir compte de la féminisation du public, ainsi que vous l’avez défendu, madame la ministre.
Nous avons ouvert l’accueil de ce guichet unique à tous les porteurs d’idées et nous avons renommé ce guichet « France installations-transmissions », au pluriel, pour souligner qu’il y a non pas un seul modèle, mais, au contraire, une coexistence de nombreux modèles.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Nous considérons également que cet amendement est satisfait.
Le cahier des charges pour l’agrément des structures de conseil et d’accompagnement au sein du réseau France Services Agriculture précise les compétences des conseillers pour tenir compte de la diversité des projets et donc de celle des personnes à accompagner.
Nous avons évoqué aujourd’hui les agriculteurs issus du cadre familial, ceux qui n’en sont pas issus, puis ceux qui ne viennent pas du milieu agricole, ce qui témoigne bien d’un élargissement de la diversité des publics ! Les structures de conseil s’adapteront naturellement à cette diversité.
En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Lahellec, l’amendement n° 759 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Gérard Lahellec. Oui, madame la présidente.