Mme Marie-Lise Housseau. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 274 rectifié ter.
M. Yves Bleunven. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 455 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Anne Ventalon, pour présenter l’amendement n° 770 rectifié ter.
Mme Anne Ventalon. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° 781 rectifié bis.
Mme Béatrice Gosselin. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 928, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Première phrase
- Remplacer les mots :
ayant un projet d’installation ou souhaitant céder
par les mots :
souhaitant s’engager dans une activité agricole ou souhaitant transmettre
- Après la première occurrence du mot :
agricole
supprimer la fin de cette phrase.
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
qui souhaite s’engager dans une activité agricole ou qui projette de cesser
par les mots :
ayant un projet d’installation en agriculture ou de transmission de
La parole est à M. le rapporteur.
M. Franck Menonville, rapporteur. Madame la présidente, si vous me le permettez, je présenterai, dans un souci de clarté, mon amendement en même temps que je donnerai les avis de la commission sur les amendements en discussion commune.
Mme la présidente. L’amendement n° 377 rectifié quater, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
ayant un projet d’installation ou souhaitant céder son exploitation
par les mots :
qui exerce une activité agricole ou qui souhaite s’engager dans une activité
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à revenir sur la rédaction de l’alinéa 5 adoptée en commission, qui concerne les profils des personnes pouvant s’adresser au réseau France installations-transmissions.
Nous regrettons que les rapporteurs aient fait le choix de restreindre l’accès au guichet unique à deux catégories de publics : les candidats à l’installation, d’une part, et les cédants, d’autre part.
Ils indiquent, dans leur rapport, que « la possibilité pour les “actifs agricoles” en général […]de se présenter au guichet unique ne serait pas souhaitable, pour éviter un afflux de demandes ingérables et des doublons avec d’autres missions des chambres départementales d’agriculture ».
Si les candidats à l’installation et les cédants semblent, en effet, les plus concernés par ce dispositif, nous pensons toutefois qu’il faut laisser ouvert l’accès à ce guichet à toute personne qui exerce une activité agricole ou qui souhaite s’engager dans une telle activité.
Si nous voulons réellement que ce guichet unique devienne une référence et que l’idée de le consulter devienne un automatisme pour les agriculteurs, il faut qu’il demeure ouvert à tous.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour présenter l’amendement n° 928 et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.
M. Franck Menonville, rapporteur. Treize amendements en discussion commune concernent la définition du public pouvant accéder au guichet unique d’accueil. Ils visent tous à modifier la rédaction issue des travaux de la commission, afin d’ouvrir plus largement l’accueil à tous les porteurs de projet.
À l’issue des échanges que j’ai eus avec un certain nombre d’entre vous, mes chers collègues, mais également avec des représentants des chambres d’agriculture, des jeunes agriculteurs, et bien évidemment aussi avec Mme la ministre, je vous propose d’adopter un amendement qui est conforme, me semble-t-il, à notre philosophie.
Il s’agit d’ouvrir l’accueil, plus largement que cela n’était le cas dans le texte de la commission, aux porteurs d’idées, aux jeunes qui ont envie de s’engager dans une activité agricole, même si leur projet d’installation n’est peut-être pas encore très précis.
Nous proposons aussi que, dans un second temps, l’accompagnement soit réservé à ceux qui ont un projet plus mûr, et non plus de simples idées.
J’émets donc un avis défavorable sur les autres amendements en discussion commune. Ils seraient en grande partie satisfaits si l’amendement de la commission était adopté. De même, l’amendement n° 377 rectifié quater deviendrait sans objet.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. L’amendement du rapporteur vise à préciser la nature du public éligible à un conseil et à un accompagnement. Il nous semble que la définition proposée – les personnes « souhaitant s’engager dans une activité agricole ou souhaitant transmettre » une exploitation –, correspond très précisément à la fonction et à la vocation de France Services agriculture.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis favorable sur cet amendement et je demande le retrait des autres amendements au profit de ce dernier ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme Laure Darcos. Je retire l’amendement n° 172 rectifié, madame la présidente.
M. Pierre Jean Rochette. Et moi l’amendement n° 645 rectifié ter.
Mme la présidente. Les amendements identiques nos 172 rectifié et 645 rectifié ter sont retirés.
M. Yves Bleunven. Je retire l’amendement n° 278.
M. Bernard Buis. Et moi l’amendement n° 524, madame la présidente.
Mme la présidente. Les amendements identiques nos 278 et 524 sont retirés.
M. Pierre-Antoine Levi. Je retire l’amendement n° 67 rectifié bis, madame la présidente.
M. Fabien Genet. Et moi l’amendement n° 193 rectifié ter.
M. Henri Cabanel. Je retire l’amendement n° 215 rectifié.
Mme Marie-Lise Housseau. L’amendement n° 237 rectifié bis est également retiré.
M. Yves Bleunven. L’amendement n° 274 rectifié ter également, madame la présidente.
Mme Anne Ventalon. Et l’amendement n° 770 rectifié ter.
Mme Béatrice Gosselin. Je retire également l’amendement n° 781 rectifié bis.
Mme la présidente. Les amendements identiques nos 67 rectifié bis, 193 rectifié ter, 215 rectifié, 237 rectifié bis, 274 rectifié ter, 770 rectifié ter et 781 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 928.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 377 rectifié quater n’a plus d’objet.
L’amendement n° 684, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il s’articule avec les autres outils déployés sur le territoire, notamment ceux élaborés dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement préparé en concertation avec les associations France urbaine et AgriParis Seine vise à articuler le réseau France Services agriculture avec les outils déployés dans le cadre des projets alimentaires territoriaux. Ces derniers sont mis en œuvre à l’échelle territoriale, en fonction des spécificités des territoires. Il nous paraissait donc assez naturel de faire en sorte que le réseau France Services agriculture puisse s’appuyer sur les outils spécifiques déployés dans le cadre des projets alimentaires territoriaux.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 749 rectifié ter, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cet accueil peut notamment se faire par des visites sur les exploitations agricoles d’exploitants identifiés comme souhaitant cesser leur activité, après accord de ces derniers, afin de concilier activité agricole et projet de transmission.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. L’article 10 prévoit la mise en place d’un point d’accueil départemental unique pour la transmission des exploitations et l’installation des agriculteurs.
Nous souhaitons que cet accueil puisse notamment « se faire par des visites sur les exploitations agricoles d’exploitants identifiés comme souhaitant cesser leur activité, après accord de ces derniers, afin de concilier activités agricoles et projets de transmission ».
Je m’inspire de la situation de mon département. Certaines exploitations seront probablement distantes de plus de 100 kilomètres du point d’accueil. Il sera donc difficile, par définition, aux candidats de s’y rendre et, a fortiori, de s’y rendre plusieurs fois.
En outre, la transmission des exploitations n’est pas seulement une affaire de paperasse – passez-moi l’expression –, réglée à la va-vite : elle nécessite au contraire d’effectuer un état des lieux qualitatif et une visite sur le terrain. L’objet de cet amendement est de faciliter ces démarches.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. En commission, j’avais indiqué que j’émettrais un avis favorable si l’amendement était rectifié afin de préciser que la visite ne peut avoir lieu sans l’accord du cédant. Les auteurs de l’amendement l’ont rectifié en ce sens. J’émets donc un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Je ne suis pas certaine que cette disposition relève du niveau législatif.
La réalisation de cette visite me semble subordonnée à plusieurs conditions. D’abord, comme l’a dit le rapporteur, le cédant doit être d’accord. Ensuite, il convient aussi que le personnel chargé de la visite, qui dépend d’une structure, en l’espèce la chambre d’agriculture, soit en mesure de l’effectuer : il faut que la structure dispose des ressources humaines nécessaires.
Ces éléments relèvent des modalités d’organisation pratique et de la définition des missions des conseillers des structures de conseil et d’accompagnement. Or celles-ci sont, en réalité, définies dans un cahier des charges national et adaptées au niveau régional ; elles ne relèvent pas du domaine législatif.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 750, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Les déclarations d’intention de cessation d’activité doivent être connues de tous ceux qui souhaitent s’installer ou agrandir leur exploitation.
L’observatoire national opérationnel des marchés fonciers ruraux doit être destinataire de ces informations.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. J’ai déjà eu l’occasion d’indiquer quelle était la philosophie de la commission en la matière.
Avec Laurent Duplomb, nous souhaitons privilégier l’incitation, l’accompagnement, l’appui et le conseil qualitatifs. Le cédant doit avoir la certitude que les informations qu’il fournit resteront confidentielles. Leur diffusion doit être subordonnée à son accord. Si tel n’est pas le cas, les cédants ne s’adresseront pas au guichet unique, afin d’éviter que les informations relatives à leur cessation d’activité ou à la cession de leur d’exploitation ne soient rendues publiques. Ce n’est pas souhaitable.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
La protection des données contenues dans le répertoire départemental unique constitue un enjeu majeur. Un décret en Conseil d’État, après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), sera nécessaire pour constituer ce répertoire. Il est donc inopportun, voire inadapté, de prévoir dans le projet de loi la possibilité de communiquer ces données à la Safer et au public.
M. Gérard Lahellec. Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 750 est retiré.
Je suis saisie de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 379 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 12 à 14
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 330-5. – Sauf impossibilité, cinq ans au moins avant leur départ en retraite, les exploitants agricoles indiquent au point d’accueil départemental unique les caractéristiques de leur exploitation agricole, leur projet de cession, s’il existe, et s’ils ont ou non identifié un repreneur potentiel.
II. - Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le point d’accueil départemental unique informe chaque exploitant agricole de l’obligation prévue au premier alinéa du présent article six ans avant qu’il n’atteigne l’âge requis pour bénéficier de la retraite, sur la base d’informations transmises régulièrement par les services et les organismes chargés de gérer les retraites. Cette transmission s’effectue dans les conditions fixées par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 114-9 du code des relations entre le public et l’administration. » ;
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Nous proposons, par cet amendement, de récrire les alinéas 12 à 14 qui concernent la transmission des informations au guichet unique en cas de départ à la retraite.
Dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale, cette transmission d’informations était obligatoire cinq ans avant le départ à la retraite, « sauf impossibilité ». Nous avons bien pris connaissance des arguments des rapporteurs sur la portée de cette mention : ils ont raison, celle-ci n’est pas opérante.
Toutefois, nous estimons que la rédaction adoptée par la commission est encore plus moins-disante et encore moins contraignante. Elle se borne ainsi à prévoir que le point d’accueil départemental unique « invite [les cédants] à lui transmettre » les informations. Autant ne rien écrire dans la loi !
Certains seront peut-être favorables à cette rédaction, mais, pour notre part, nous préférons acter le principe d’une obligation de transmission d’informations, même si celle-ci est assortie d’une dérogation, plutôt que d’y renoncer d’emblée.
C’est pourquoi nous proposons de rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 69 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Brisson et Henno, Mme de La Provôté, MM. Khalifé, Dhersin, Laugier, Burgoa, Médevielle et L. Vogel, Mmes Sollogoub et Patru, MM. Reynaud, Courtial, Canévet, S. Demilly, V. Louault, Laménie, H. Leroy et Bonhomme, Mmes Billon et Gacquerre, M. Klinger, Mmes M. Mercier, Canayer et Paoli-Gagin et M. Ravier.
L’amendement n° 195 rectifié ter est présenté par MM. Genet et Pernot, Mmes Belrhiti et Micouleau, MM. D. Laurent, Saury, Bouchet et Paul, Mmes P. Martin, Borchio Fontimp, Joseph et Bellurot, MM. Rietmann, Perrin, Longeot, Gremillet et Sido et Mme Josende.
L’amendement n° 276 rectifié ter est présenté par M. Bleunven, Mmes Jacquemet et Perrot et M. Kern.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 12, 13 et 14
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 330-… Le réseau France installations-transmissions informe chaque exploitant agricole six ans avant qu’il n’atteigne l’âge requis pour bénéficier de la retraite, sur la base d’informations transmises régulièrement par les services et les organismes chargés de gérer les retraites. Cette transmission s’effectue dans les conditions fixées par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 114-9 du code des relations entre le public et l’administration. »
« Art. L. 330-5. – Cinq ans avant que les exploitants agricoles du département atteignent l’âge légal de départ à la retraite, le point d’accueil départemental unique les invite à lui transmettre, dans les meilleurs délais, les caractéristiques de leur exploitation, leur éventuel projet de cession et à lui indiquer s’ils ont identifié un repreneur potentiel.
« Les courriers envoyés par le point départemental unique en application de l’alinéa précédent répondent au cahier des charges défini par les instances de gouvernance national et régional de France installations-transmissions et rappellent l’intérêt de préparer suffisamment à l’avance la transmission de son exploitation. Ils présentent les outils existants d’estimation de la valeur d’une exploitation, les primes existantes en cas d’inscription au répertoire départemental unique et proposent un rendez-vous avec un référent unique au sein du point d’accueil. »
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 69 rectifié bis.
M. Pierre-Antoine Levi. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 195 rectifié ter.
M. Fabien Genet. Cet amendement est identique à celui que mon collègue Levi a eu la délicatesse de défendre de façon très brève, ce qui me permettra d’en dire quelques mots. (Sourires.)
Nous souhaitons rédiger différemment les alinéas 12, 13 et 14 de cet article 10. Cet amendement vise ainsi à clarifier et à structurer la procédure de transmission des exploitations agricoles, afin de renforcer l’accompagnement des exploitants agricoles et d’encourager les cédants à faire preuve d’anticipation, car celle-ci est essentielle.
Les cédants seraient ainsi informés six ans avant l’âge légal de départ à la retraite, tandis que les démarches seraient centralisées au sein du point d’accueil départemental unique.
Cet amendement, s’il est adopté, garantira ainsi une meilleure préparation de la transmission.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 276 rectifié ter.
M. Yves Bleunven. Il a été très bien défendu !
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 216 rectifié est présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 751 rectifié est présenté par M. Lahellec, Mmes Cukierman et Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 12, 13 et 14
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 330-5. – Le point d’accueil départemental unique, sur la base d’informations transmises régulièrement par les services et les organismes chargés de gérer les retraites dans les conditions fixées au premier alinéa de l’article L. 114-9 du code des relations entre le public et l’administration, informe les exploitants agricoles du département six ans avant qu’ils atteignent l’âge légal de départ à la retraite, de l’obligation de lui transmettre, dans les meilleurs délais, les caractéristiques de leur exploitation, leur éventuel projet de cession et à lui indiquer s’ils ont identifié un repreneur potentiel.
« Cinq ans avant l’âge estimé de départ effectif à la retraite, le point d’accueil relance les exploitants agricoles qui n’auraient pas déjà transmis les informations mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les courriers envoyés par le point départemental unique en application du premier alinéa répondent au cahier des charges défini par les instances de gouvernance nationale et régionale de France installations-transmissions et rappellent l’intérêt de préparer suffisamment à l’avance la transmission de son exploitation. Ils présentent les outils existants d’estimation de la valeur d’une exploitation, les primes existantes en cas d’inscription au répertoire départemental unique et proposent un rendez-vous avec un référent unique au sein du point d’accueil. »
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 216 rectifié.
M. Henri Cabanel. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 216 rectifié est retiré.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 751 rectifié.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à mieux préparer les transmissions, en donnant au point d’accueil départemental unique la mission d’informer les cédants six ans avant leur âge légal de départ à la retraite et de centraliser les démarches. Ils auraient ainsi une parfaite connaissance de la situation.
Mme la présidente. L’amendement n° 93 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer le mot :
Cinq
par le mot :
Trois
La parole est à Mme Mireille Jouve.
Mme Mireille Jouve. Cet amendement tend à réduire à trois ans, et non plus à cinq ans, le délai accordé aux exploitants agricoles ayant un projet de cession pour informer le point d’accueil départemental unique sur les caractéristiques de leur exploitation agricole, leur projet de cession et le nom de leur repreneur potentiel.
En effet, imposer un délai de cinq ans pour une telle déclaration, comme cela est prévu dans le texte issu des travaux de la commission des affaires économiques, revient à supposer qu’un exploitant agricole ait connaissance, au moins cinq ans avant, de la date de son départ à la retraite.
Or, dans les faits, cette décision se prend dans un temps plus restreint. Elle peut notamment être provoquée par un contexte économique défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 595 rectifié bis, présenté par Mme Pluchet, MM. Bouchet et Dhersin, Mmes Belrhiti, Guidez et Valente Le Hir, MM. Khalifé, Brisson, Lefèvre, de Legge, C. Vial, Reynaud et P. Vidal, Mmes Lassarade, Borchio Fontimp, Joseph et Josende, MM. Klinger, E. Blanc et Naturel, Mme Billon, MM. Pointereau et Somon, Mmes Bellurot et Aeschlimann et M. Cuypers, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
1° Après le mot :
unique
insérer les mots :
les informe du dispositif facultatif d’accompagnement qu’il propose et
et après le mot :
transmettre
insérer les mots :
, s’ils le souhaitent
II. – Alinéa 13
Après le mot :
relance
insérer les mots :
dans les mêmes conditions
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon. Notre collègue Kristina Pluchet, attachée au caractère facultatif du dispositif France installations-transmissions, souhaite préciser la rédaction actuelle. La participation à ce mécanisme ne saurait en effet reposer sur une ambiguïté : elle doit correspondre à un engagement gagnant-gagnant d’accompagnement et non pas être coercitive.
Cet amendement vise donc à préciser que la libre disposition des exploitants doit demeurer la règle et que l’engagement dans le dispositif France installations-transmissions n’est qu’une simple faculté qui leur est offerte, de manière clairement explicitée.
C’est pourquoi Kristina Pluchet propose que, lors de la première sollicitation, à cinq ans de la retraite, l’exploitant soit explicitement informé, en sus du contenu de l’accompagnement proposé, de son caractère facultatif et des délais afférents. Cette information serait réitérée lors de la seconde sollicitation, trois ans avant la retraite.
Mme la présidente. L’amendement n° 932, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 12
1° Remplacer les mots :
les invite à
par les mots :
leur propose de
2° Remplacer la troisième occurrence du mot :
à
par le mot :
de
La parole est à M. le rapporteur.
M. Franck Menonville, rapporteur. Cet amendement rédactionnel vise à remplacer à l’alinéa 12 les mots : « les invite à » par les mots : « leur propose de », afin de lever toute ambiguïté quant au caractère facultatif du dispositif.
Mme la présidente. L’amendement n° 238 rectifié bis, présenté par Mme Housseau, M. Levi, Mmes Guidez, Billon et Saint-Pé, M. Duffourg et Mmes Doineau et Romagny, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le réseau France installations-transmissions informe chaque exploitant agricole six ans avant qu’il n’atteigne l’âge requis pour bénéficier de la retraite, sur la base d’informations transmises régulièrement par les services et les organismes chargés de gérer les retraites. Cette transmission s’effectue dans les conditions fixées par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 114-9 du code des relations entre le public et l’administration. »
II. – Alinéa 14, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
« Les courriers envoyés par le point départemental unique en application de l’alinéa précédent répondent au cahier des charges défini par les instances de gouvernance nationale et régionale de France installations-transmissions et rappellent l’intérêt de préparer suffisamment à l’avance la transmission de son exploitation.
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau.