Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 610 rectifié bis, présenté par Mme Pluchet, MM. Bouchet et Dhersin, Mmes Belrhiti, Guidez et Valente Le Hir, MM. Khalifé, Brisson, Lefèvre et de Legge, Mme Lassarade, MM. C. Vial, Reynaud et P. Vidal, Mmes Borchio Fontimp, Joseph et Josende, MM. Klinger, J. B. Blanc et Naturel, Mme Billon, MM. Pointereau et Somon, Mme Aeschlimann et M. Cuypers, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Kristina Pluchet.
Mme Kristina Pluchet. Dans son avis, le Conseil d’État considère que « la possibilité de conditionner le bénéfice des aides publiques accompagnant la transmission au respect [du] suivi effectif du parcours d’accompagnement personnalisé porte une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle qui découlent de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ».
Il est en effet paradoxal de qualifier un système d’incitatif ou de facultatif si le fait de ne pas y recourir occasionne une privation d’aides qui étaient auparavant de droit. Comment parler de liberté de choix si ceux qui n’intègrent pas le dispositif peuvent être pénalisés ?
Aussi, le bénéfice des aides à l’installation ne saurait être conditionné à l’accompagnement par France installations-transmissions.
En outre, l’alinéa 34 laisse présager une ouverture à de futures conditionnalités par voie réglementaire, dont le législateur se prive de mesurer la portée et l’ampleur.
Cet alinéa attente ainsi plus que de raison à la liberté des exploitants et des cédants : l’ouverture de la conditionnalité des aides rendrait possibles une centralisation et un contrôle de la transmission et des installations disproportionnés dans un pays de tradition libérale.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 89 rectifié est présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 605 rectifié bis est présenté par MM. Duffourg et Henno, Mme Paoli-Gagin et MM. Bleunven et Hingray.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 34, au début
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les personnes ayant eu recours au dispositif de conseil et d’accompagnement prévu au présent article reçoivent une attestation qu’elles doivent être en mesure de présenter sur demande de l’autorité administrative.
II. – Alinéa 46
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
« 3° L’attestation mentionnée au II de l’article L. 330-8 du même code est présentée, sur demande de l’autorité administrative compétente, par toute personne qui s’installe ou cède son exploitation afin de justifier d’avoir bénéficié du même service, à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard du 31 décembre 2026. »
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 89 rectifié.
M. Henri Cabanel. Cet amendement a pour objet de remettre en place l’obligation, pour les agriculteurs, de présenter l’attestation de recours à France installations-transmissions à l’autorité administrative.
En effet, l’administration et les usagers doivent pouvoir conserver, si besoin est, un justificatif du recours d’un cédant ou d’un accédant à ce dispositif. Il est nécessaire de pouvoir garder une trace du passage au guichet afin de prouver l’efficacité et l’efficience de cet outil pour le renouvellement des générations en agriculture.
En outre, l’absence d’attestation de passage au point d’accueil de France installations-transmissions viderait ce dispositif de sa substance. En effet, elle serait de nature à induire une opacité concernant ceux qui ont recours à ce dispositif, alors même que l’une des vocations premières du guichet unique de France installations-transmissions est précisément d’apporter de la transparence sur l’installation et la transmission.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 605 rectifié bis.
M. Yves Bleunven. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 934 rectifié, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Supprimer les mots :
ou la transmission
La parole est à M. le rapporteur.
M. Franck Menonville, rapporteur de la commission des affaires économiques. Cet amendement tend à préciser que la conditionnalité des aides ne s’applique qu’aux candidats à l’installation, afin de lever une ambiguïté.
À droit constant, les aides à l’installation sont soumises à un certain nombre de conditions relatives, par exemple, à la capacité professionnelle agricole. Cependant, les cédants ne sauraient en aucun cas être soumis à des conditions pour toucher des aides à la transmission.
Mme la présidente. L’amendement n° 611 rectifié bis, présenté par Mme Pluchet, MM. Bouchet et Dhersin, Mmes Belrhiti, Guidez et Valente Le Hir, MM. Khalifé, Brisson, Lefèvre et de Legge, Mme Lassarade, MM. C. Vial, Reynaud et P. Vidal, Mmes Borchio Fontimp et Josende, MM. Klinger, J. B. Blanc et Naturel, Mme Billon, MM. Pointereau et Somon, Mme Aeschlimann et M. Cuypers, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Après le mot :
transmission
insérer le mot :
ne
La parole est à Mme Kristina Pluchet.
Mme Kristina Pluchet. Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 611 rectifié bis est retiré.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 70 rectifié est présenté par MM. Levi, Brisson et Henno, Mme de La Provôté, MM. Khalifé, Dhersin, Laugier, Burgoa, Médevielle et L. Vogel, Mmes Sollogoub et Patru, MM. Reynaud, Courtial, Canévet, S. Demilly, V. Louault, Laménie, H. Leroy et Bonhomme, Mmes Billon et Gacquerre, M. Klinger, Mmes M. Mercier et Canayer et MM. Ravier et Bleunven.
L’amendement n° 239 rectifié bis est présenté par Mmes Housseau et Guidez, M. Duffourg et Mme Doineau.
L’amendement n° 648 rectifié bis est présenté par MM. Rochette, A. Marc et Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Grand et Wattebled et Mme Herzog.
L’amendement n° 752 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 34
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« III – Les personnes ayant eu recours au dispositif de conseil et d’accompagnement prévu au présent article reçoivent une attestation qu’elles doivent être en mesure de présenter sur demande de l’autorité administrative. » ;
II. – Alinéa 46
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° L’attestation mentionnée au III de l’article L. 330-8 dudit code est présentée, sur demande de l’autorité administrative compétente, par toute personne qui s’installe ou cède son exploitation afin de justifier d’avoir bénéficié du même service, à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard du 31 décembre 2027.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 70 rectifié.
M. Vincent Louault. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement n° 239 rectifié bis.
Mme Marie-Lise Housseau. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 648 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 752.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement a pour objet de mettre en place l’obligation, pour les agriculteurs, de présenter l’attestation de recours à l’accompagnement et au conseil de France installations-transmissions à l’autorité administrative.
En effet, l’administration et les usagers doivent pouvoir conserver et justifier, au besoin, du recours d’un cédant ou d’un nouvel installé à ce dispositif. Il est nécessaire de pouvoir garder une trace du passage au guichet afin de démontrer l’efficacité et l’efficience de cet outil pour le renouvellement des générations en agriculture.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. L’amendement n° 610 rectifié bis vise à supprimer la conditionnalité des aides à l’installation. Madame Pluchet, nous avons soutenu l’un des amendements que vous avez défendus hier sur cet article. Néanmoins, vous le savez, je suis favorable au maintien de la conditionnalité pour les jeunes agriculteurs, afin d’assurer à ces derniers un accompagnement, des conditions d’accès au métier et une formation de bon niveau. En revanche, je ne souhaite pas poser de conditions particulières à l’accès aux aides pour les cédants.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 89 rectifié et 605 rectifié bis, qui visent à rétablir l’attestation. Il faut préférer une démarche d’incitation et d’accompagnement à une logique de contrainte, laquelle s’est souvent révélée inopérante dans le passé.
J’ajoute, sans idéologie aucune, que les dispositions que nous adoptons aujourd’hui pourront évoluer au gré des réalités territoriales.
Enfin, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 70 rectifié, 239 rectifié bis et 752, qui ont également pour objet la réintroduction de cette attestation.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Je suis également défavorable à la réintroduction de l’attestation.
D’abord, les débats à l’Assemblée nationale ont conduit à la suppression du caractère obligatoire de la présentation d’une attestation.
Ensuite, l’absence de mention d’une telle attestation dans le projet de loi ne s’oppose pas nécessairement à la conditionnalité du bénéfice de certaines aides. C’est en effet une possibilité qui reste ouverte par l’alinéa 34.
Enfin, dans la mesure où l’adoption de la loi permettra la création d’un répertoire départemental unique, il est superflu de prévoir une attestation.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement no 610 rectifié bis, les amendements identiques nos 89 rectifié et 605 rectifié bis, ainsi que sur les amendements identiques nos 70 rectifié, 239 rectifié bis et 752, au profit de l’amendement n° 934 rectifié, sur lequel il émet un avis favorable.
L’amendement de la commission vise en effet à ouvrir la possibilité de conditionner les aides publiques au passage par le guichet unique en cas d’installation, comme le prévoit actuellement le texte, tout en revenant sur cette disposition dans le cas d’une transmission.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Permettez-moi de m’étonner de la position de Kristina Pluchet, qui refuse toute forme de conditionnalité.
Pourtant, une bonne partie des aides publiques sont soumises à conditionnalité. Que ne dirait-on si les aides sociales n’étaient pas octroyées sous condition ! (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Duplomb, rapporteur de la commission des affaires économiques. Parce qu’elles le sont ?
M. Daniel Salmon. Les conditions sont tout de même un principe de base. Quand on entreprend une politique publique, en général, c’est pour obtenir des résultats à la hauteur des objectifs que l’on s’est fixés.
Aussi, la conditionnalité n’est rien de plus qu’une condition sine qua non ! Je trouve donc les propos de Mme Pluchet assez surprenants – je le dis sans aucune idéologie, bien entendu. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Heureusement que vous le dites ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur, nul ne disconviendra du fait que l’argent public ne se distribue pas sans condition.
Du reste, c’est précisément ce que prévoit l’alinéa 34 de l’article 10.
M. Daniel Salmon. Tout à fait ! Mes propos s’adressaient à Mme Pluchet.
Mme Annie Genevard, ministre. Certaines aides publiques accompagnant l’installation, ainsi que la transmission – l’amendement du rapporteur vise néanmoins à revenir sur cette dernière disposition –, pourront être subordonnées à la condition d’avoir bénéficié du conseil et de l’accompagnement de France installations-transmissions.
L’amendement du rapporteur tend non pas à faire disparaître la conditionnalité, mais à la restreindre aux seules installations.
M. Franck Menonville, rapporteur. C’est déjà le cas.
Mme Annie Genevard, ministre. En effet, c’est le cas aujourd’hui. Nous souhaitons seulement supprimer la conditionnalité des aides à la transmission, car, vous en conviendrez, mesdames, messieurs les sénateurs, le débat ne se pose pas tout à fait dans les mêmes termes pour le cédant et pour l’accédant.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 610 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 89 rectifié et 605 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 70 rectifié, 239 rectifié bis et 752.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 381 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À ce titre, elle publie annuellement un bilan de son action sur la base d’indicateurs définis par décret après avis de l’instance nationale de concertation de la politique d’installation et de transmission prévue au IV de l’article L. 1 du code rural.
La parole est à M. Denis Bouad.
M. Denis Bouad. Cet amendement vise à renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la mise en œuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture dans le cadre des missions confiées aux chambres d’agriculture.
Tenant compte de la mise en place du point d’accueil départemental unique de France installations-transmissions, nous proposons d’obliger les chambres départementales à publier un bilan annuel des actions menées à leur échelle et dans le cadre de leur mission. Cette évaluation serait construite sur la base d’indicateurs standardisés pour en faciliter le suivi. Ceux-ci seraient définis par décret.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Il est déjà prévu que les chambres d’agriculture et l’ensemble de leurs partenaires réalisent un bilan.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Pour être très précis, l’article 4 de l’arrêté du 28 décembre 2016 fixe pour les établissements concernés une obligation de remettre chaque année au préfet de département un rapport d’activité. Votre demande, tout à fait légitime, est donc satisfaite par le droit existant, monsieur le sénateur.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 381 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 487, présenté par MM. Salmon et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 511-7 est complétée par les mots : « avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne » ;
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Les chambres d’agriculture se voient confier une nouvelle mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission, notamment la mise en place d’un point d’accueil départemental unique chargé de l’accompagnement des cédants et des porteurs de projet.
Si cette mesure semble faciliter les démarches pour les paysans, le manque de pluralisme induit par cet interlocuteur unique suscite une vive inquiétude.
En effet, pour accueillir une diversité de profils et de projets agricoles, les chambres d’agriculture doivent impérativement s’ouvrir à ce pluralisme et assurer une représentation équitable des différents syndicats agricoles, sous peine de verrouiller le parcours des porteurs de projets d’installation et d’exclure les acteurs les plus originaux.
Les petits producteurs indépendants, les agriculteurs pratiquant des modèles alternatifs et même les salariés agricoles, qui sont pourtant plus nombreux que les exploitants, sont largement sous-représentés.
Or une chambre d’agriculture se doit d’être un lieu d’échange et de construction collective, non le bastion d’une seule vision de l’agriculture. Le verrouillage actuel des instances empêche une véritable prise en compte des préoccupations de tous, notamment celles des nouvelles générations d’agriculteurs qui souhaitent concilier production et respect de l’environnement.
Il s’agit là d’une attente forte et, si nous n’y répondons pas, nous risquons de rencontrer de sérieuses difficultés en matière d’installation et de transmission.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Nous sortons d’une campagne pour les élections aux chambres d’agriculture, dont les résultats sont tombés jeudi dernier. Les agriculteurs se sont exprimés et les résultats induisent des mouvements sur les territoires.
Cher collègue, vous évoquez l’évolution du mode de scrutin des chambres d’agriculture. Or, comme je l’ai indiqué à l’occasion de la discussion de la proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole, je ne suis pas favorable à la proportionnelle stricte.
En effet, ce mode de scrutin, comme nous l’avons constaté lorsqu’il était en vigueur il y a quelques années dans les conseils régionaux, rendrait les chambres d’agriculture ingouvernables.
Quand une liste obtient moins de 50 % des voix, elle n’est plus majoritaire et doit composer avec d’autres listes minoritaires. Le scrutin actuel permet donc le pluralisme de la représentation, dans le collège des chefs d’exploitants comme dans tous les autres collèges dont la réunion constitue la session de la chambre d’agriculture.
Par ailleurs, les chambres d’agriculture sont des établissements publics exerçant des missions de service public encadrées par le code rural et de la pêche maritime.
Par le passé, il existait des organisations différentes sur le territoire. Daniel Gremillet le sait bien : dans le Grand Est, les Jeunes Agriculteurs détenaient historiquement la maîtrise du point Accueil Installation. Demain, celle-ci reviendra aux chambres d’agriculture, qui devront jouer tout leur rôle, ainsi que ce texte en aura décidé.
Dans d’autres départements, comme en Aveyron, où subsiste une association de développement, d’aménagement et de services en environnement et en agriculture (Adasea), les règles ne sont pas tout à fait les mêmes.
Les dispositions portées par cette loi sont sécurisantes pour le fonctionnement du système, dans la durée.
L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Deux raisons s’opposent à la modification du mode de scrutin des élections aux chambres consulaires.
Premièrement, un obstacle constitutionnel : le mode de scrutin de ces élections relève du domaine réglementaire et non de la loi, en vertu des articles 34 et 37 de la Constitution. Il n’y a donc pas matière à légiférer sur ce point.
Deuxièmement, lors des consultations régulières que je mène auprès des cinq organisations professionnelles agricoles, aucune ne s’accorde sur le mode de scrutin qu’elle souhaiterait voir adopter.
Vous comprendrez donc aisément que je n’aie pas donné droit à leurs demandes de modification avant l’élection et qu’une telle évolution ne pourrait en aucune façon avoir lieu sans que nous procédions à un nouveau tour de consultations et que nous réfléchissions aux conséquences attendues, au regard des résultats des élections.
M. le rapporteur soulève enfin des questions fondamentales : scrutin majoritaire ou scrutin proportionnel. Il s’agit d’un véritable et beau débat politique, que nous ne manquerons d’ailleurs pas d’avoir un jour ou l’autre, ici et là-bas !
En attendant, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. En effet, c’est par voie réglementaire que le mode de scrutin des élections aux chambres d’agriculture peut être défini. Je l’entends parfaitement, mais il va falloir s’y employer, car, comme je le soulignais en présentant l’amendement, la question du pluralisme se pose.
Les dernières élections l’ont montré : lorsqu’un département bascule, par exemple de la FNSEA à la Coordination rurale, la prime majoritaire entraîne un changement complet et brutal. Une très large majorité s’installe et marginalise les minorités.
Promouvoir le pluralisme ne signifie pas pour autant qu’il faille instaurer la proportionnelle intégrale. Il ne s’agit pas de passer d’un extrême à l’autre. Cependant, une évolution est indispensable pour garantir une représentation pluraliste.
À l’avenir, ceux qui défendaient ardemment la prime majoritaire seront peut-être contraints de revoir leur position à mesure qu’ils perdront des départements : lorsque l’on occupe une position hégémonique, la prime majoritaire est toujours bienvenue, mais dès lors que l’on se retrouve minoritaire, on l’apprécie nettement moins !
Il est temps de transcender ces clivages et d’œuvrer résolument en faveur d’un authentique pluralisme au sein des chambres d’agriculture.
Madame la ministre, nous avons cinq années devant nous, ne laissons pas le temps nous échapper. Trop souvent, on procrastine, puis, à l’approche des échéances électorales, on se rend compte qu’il est trop tard pour agir.
Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les six premiers sont identiques.
L’amendement n° 71 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Brisson et Henno, Mme de La Provôté, MM. Khalifé, Dhersin, Laugier, Burgoa, Médevielle et L. Vogel, Mmes Sollogoub et Patru, MM. Reynaud, Courtial, Canévet, S. Demilly, V. Louault, Laménie, H. Leroy et Bonhomme, Mmes Billon et Gacquerre, M. Klinger, Mmes M. Mercier et Canayer et M. Ravier.
L’amendement n° 173 rectifié bis est présenté par Mme L. Darcos, MM. Brault, Capus et Chevalier, Mme Paoli-Gagin et M. Wattebled.
L’amendement n° 197 rectifié ter est présenté par MM. Genet et Pernot, Mmes Belrhiti et Micouleau, MM. D. Laurent, Saury, Bouchet et Paul, Mmes P. Martin, Joseph et Bellurot, MM. Longeot et Sido et Mme Josende.
L’amendement n° 277 rectifié ter est présenté par M. Bleunven, Mmes Jacquemet et Perrot et M. Kern.
L’amendement n° 649 rectifié bis est présenté par MM. Rochette et A. Marc, Mme Bourcier, MM. Grand et Chasseing et Mme Herzog.
L’amendement n° 753 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 41
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 71 rectifié bis.
M. Vincent Louault. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 173 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est Mme Pauline Martin, pour présenter l’amendement n° 197 rectifié ter.
Mme Pauline Martin. Le dispositif France installations-transmissions souffre d’une insuffisance : la communication et la promotion incombent exclusivement à la chambre d’agriculture. Pour en garantir l’efficacité, il est essentiel que l’ensemble des acteurs qui le composent partagent cette responsabilité.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 277 rectifié ter.
M. Yves Bleunven. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 649 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 753.
M. Gérard Lahellec. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 753 est retiré.
L’amendement n° 245 rectifié bis, présenté par Mme Devésa et MM. Le Rudulier et Courtial, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Remplacer le mot :
assure
par les mots :
contribue à assurer
La parole est à Mme Brigitte Devésa.
Mme Brigitte Devésa. L’installation et la transmission en agriculture constituent des enjeux complexes, qui requièrent une implication de tous les acteurs concernés à différents niveaux.
Ainsi, pour garantir l’efficacité du dispositif France installations-transmissions, il est primordial que la communication et la promotion en soient partagées entre les acteurs qui le composent.
Cet amendement vise donc à préciser que les chambres d’agriculture contribuent à assurer, parmi d’autres acteurs, la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission. En remplaçant « assurer » par « contribue à assurer », nous ne restreignons pas cette mission à un seul acteur.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Les trois amendements identiques tendent à supprimer l’alinéa 41, lequel confie aux chambres d’agriculture la mission de promouvoir le guichet unique. Je souhaite m’expliquer sur ce point, car c’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis de sagesse sur l’amendement de Mme Devésa.
Nous souhaitons que les chambres d’agriculture portent le guichet unique et en assurent la promotion. Pour autant, il n’y a pas d’exclusivité ; d’autres acteurs peuvent également y contribuer. Je ne suis donc pas hostile à une rédaction remplaçant le terme « assure » par « contribue à assurer ».
Il est nécessaire que le détenteur du guichet unique ait la responsabilité d’en assurer la promotion ; cependant, ce rôle ne doit pas se limiter aux seules chambres d’agriculture. Les Jeunes Agriculteurs s’interrogeaient sur ce point, et je tiens à les rassurer.
J’émets donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 71 rectifié bis, 197 rectifié ter et 277 rectifié ter et un avis de sagesse sur l’amendement n° 245 rectifié bis.