Mme Catherine Belrhiti. Le mot « négationnisme » a un sens !
M. Yannick Jadot. Je n’accuse pas les agriculteurs, mais c’est une réalité scientifique, que nul ne peut nier !
Madame la ministre, quand vous dites que je fais la promotion de l’antisémitisme, non seulement vous m’insultez, mais vous insultez aussi les victimes de la Shoah ! (Vives protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) Je vous demande donc de retirer vos propos, car ils n’ont rien à voir avec ce débat ! (Mêmes mouvements.)
M. Jean-François Husson. N’importe quoi !
Mme Kristina Pluchet. Vous êtes tordu !
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Quelle mauvaise foi !
Mme la présidente. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur Jadot, j’observe avec intérêt que vous n’avez pas utilisé, cette fois, le mot négationnisme. Vous avez parlé de « négation » – ce n’est pas la même chose. Vous auriez pu également parler de « déni » – ce n’est pas la même chose.
M. Yannick Jadot. Retirez-vous vos propos ?
Mme Annie Genevard, ministre. Vous êtes un homme instruit, monsieur Jadot, vous savez très bien ce que signifie le mot négationnisme (M. Yannick Jadot proteste.), et vous savez aussi très bien que je ne vous ai pas accusé d’antisémitisme. Ne soyez pas malhonnête !
Je ne me permettrai jamais d’affirmer une telle chose, d’autant que je ne vous connais pas. Je dis simplement que le mot que vous avez utilisé, monsieur le sénateur, est totalement inapproprié.
M. Yannick Jadot. Ouvrez le Larousse !
Mme Annie Genevard, ministre. On ne peut pas banaliser ce terme dans la période actuelle. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
M. Yannick Jadot. Vous avez parlé d’antisémitisme, allez-vous retirer vos mots ?
Mme la présidente. Mes chers collègues, je souhaite clore ce débat.
Je rappelle que les faits personnels sont examinés à la fin de la séance.
Nous reprenons l’examen de l’amendement n° 874 du Gouvernement.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. J’espère, madame la ministre, que nous en resterons à la rédaction de la commission. Contrairement à ce que vous affirmez, celle-ci ne vise nullement à dépénaliser tous les cas de figure.
En ce qui concerne les ICPE et les Iota, il s’agit simplement de dépénaliser les activités soumises à déclaration et à enregistrement, pas celles qui sont soumises à autorisation et qui resteront pénalisées. Les grosses entreprises chimiques que vous évoquez n’auront donc pas le droit de tout faire.
En revanche, madame la ministre, c’est avec plaisir que j’ai écouté votre proposition. Un agriculteur qui a 150 vaches, ce qui correspond au régime de déclaration, doit-il passer devant le juge pénal parce qu’il en comptabilise finalement 151 ou 152, ce qui correspond au régime d’enregistrement ? Pour deux vaches de trop, est-ce opportun et nécessaire ? Je ne le crois pas. Une amende administrative me paraît donc préférable.
Quant à la rédaction de cet article, dans un souci d’ouverture, je suis prêt à y revenir en commission mixte paritaire, de façon à parvenir à un compromis acceptable. Mais, dans l’immédiat, restons-en là.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Mme la ministre a semé le doute. Mais au Sénat, en cas de doute, c’est la prime au rapporteur !
M. Vincent Louault. Passer à un régime de répression administrative change tout. Selon la Cour des comptes, sur les 100 000 délits ayant fait entre 2015 et 2019 l’objet d’une réponse pénale, 350 peines de prison de plus d’un an et des amendes de plusieurs centaines d’euros ont été prononcées. Les procédures durent plusieurs années. Le pénal, ce n’est pas anodin dans ce pays.
On n’a pas créé un parquet national de l’environnement en France pour traiter trois affaires par an, contrairement à ce que l’on voudrait nous faire croire sur les travées d’en face ! On n’a pas non plus créé l’OFB, avec 3 000 agents sur le terrain, pour sucrer les fraises ! Ils travaillent, selon des procédures bien huilées, et cela fonctionne. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 100 000 délits constatés en quatre ans !
Certes, je comprends Mme la ministre : les arbitrages ne dépendent pas uniquement d’elle. C’est le gros du problème, me semble-t-il : le ministère de l’environnement ne veut pas lâcher. L’arbitrage a dû être défavorable au ministère de l’agriculture…
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Boyer. On a beaucoup fait référence ici aux scientifiques. Or, chaque année, le magazine britannique The Economist publie l’ordre de durabilité des modèles agricoles et alimentaires dans le monde. Pour la troisième année consécutive, la France est première au palmarès.
Élaboré par The Economist Intelligence Unit, comprenant chercheurs, économistes et journalistes, l’indice de durabilité alimentaire est une étude comparative, permettant d’analyser les différentes façons de produire et de consommer dans 77 pays, représentant à eux seuls 90 % du PIB mondial et environ 80 % de la population.
Chaque année, un score est attribué par pays, selon une quarantaine d’indicateurs, répartis en trois catégories : le gaspillage de l’eau et de la nourriture ; la durabilité des méthodes agricoles ; la gestion des problématiques nutritionnelles.
Au regard de tous ces critères, le système agricole français est jugé comme étant le plus vertueux. La France serait même « à l’avant-garde » ! Au cours de leur étude, les auteurs ont notamment salué les politiques de lutte contre le gaspillage alimentaire conduites chez nous.
C’est en matière de durabilité des pratiques agricoles que la France progresse le plus cette année. Elle est désormais au troisième rang mondial.
Préservation de la biodiversité, diversification des cultures, lutte contre l’artificialisation des sols, The Economist cite notamment les actions menées dans l’Hexagone en faveur de l’agroécologie. Est également saluée notre ambition de sortir du glyphosate d’ici à la fin de 2020.
Cette année encore, pour la troisième fois consécutive, l’indice de durabilité alimentaire vient donc récompenser les efforts encourageants de la France et de ses agriculteurs en matière de transition agroécologique.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Ne m’en veuillez pas, chers collègues, mais j’utiliserai moi aussi un mot en « isme » : corporatisme, car vous nous en offrez aujourd’hui un bel exemple ! Vous défendez tous les agriculteurs, parce que ce sont des agriculteurs.
Certes, une majorité d’entre eux font bien leur travail, malgré un modèle assez destructeur. Mais vous voulez ici couvrir quelques brebis galeuses qui ne respectent pas la loi. (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) Voilà pourquoi elles sont condamnées ! Il y a une loi dans ce pays et une justice, en qui j’ai confiance. Lorsqu’une infraction relève du pénal, c’est qu’elle est relativement grave.
J’ignore à quelle sanction a été condamné l’agriculteur à la vache supplémentaire dont M. le rapporteur a parlé, mais je pense que, pour aller au pénal, il faut avoir commis des actes d’une certaine gravité.
M. Vincent Louault. C’est faux !
M. Daniel Salmon. Or vous êtes en train d’organiser la quasi-impunité de toutes les atteintes à l’environnement. Et cela me semble gravissime à l’heure où l’effondrement de la biodiversité est énorme.
L’Académie nationale des sciences américaine – pardonnez-moi cette référence non française… – montre bien que, dans la hiérarchie des causes de l’effondrement de la biodiversité, l’agriculture est la principale responsable, du fait de l’intensification des pratiques. C’est un fait scientifique ! L’agriculture n’est pas la seule responsable, mais elle occupe la première place. Il faut donc s’en inquiéter.
La préoccupation pour l’environnement n’est pas une lubie d’écologistes. Elle est fondamentale pour assurer la pérennité de notre modèle et, tout simplement, de l’humanité.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, si vous appelez la gendarmerie parce que vous avez heurté, la nuit, un animal protégé, comme un loup ou un lynx, qui a surgi devant les roues de votre voiture, vous serez placé en garde à vue.
M. Jean-Marc Boyer. Oui !
Mme Annie Genevard, ministre. L’amendement du Gouvernement vise à remettre un peu de rationalité et de mesure. (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
Pour sa part, M. le rapporteur vous propose d’élargir cette dépénalisation aux ICPE, au-delà des seules activités agricoles. Je répète qu’il y a une difficulté pour ce qui concerne l’élevage, mais nous ne pouvons pas la traiter ici, car ce n’est pas le même sujet.
Du fait de cette ouverture aux ICPE, qui s’appliquera aux activités industrielles, la fabrication ou le stockage de produits dangereux, toxiques, explosifs, inflammables, par exemple, pourra être concernée par l’amendement du rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Pas aux activités qui sont sous le régime de la déclaration !
Mme Annie Genevard, ministre. C’est la raison pour laquelle je vous propose de circonscrire vraiment la dépénalisation aux atteintes non intentionnelles à l’environnement. Il faut être raisonnable !
De toute façon, je le répète, l’amendement de M. le rapporteur ne tiendra pas.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. On verra bien !
Mme Annie Genevard, ministre. C’est certain, monsieur le rapporteur, et vous le savez !
Bien sûr, monsieur Louault, la position récurrente des sénateurs ne m’a pas échappé. Mais c’est à cela que sert le débat ! Ou alors il faut s’abstenir de discuter et passer directement à la commission mixte paritaire… Le débat permet d’exposer les points de vue pour éclairer le vote.
Pour ma part, je ne renonce pas à faire appel à votre bon sens. Dieu sait que celui-ci est important en matière agricole !
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Il y a, bien sûr, du bon sens dans le monde agricole. Il y a, heureusement, du bon sens chez de nombreuses familles professionnelles, et j’espère qu’il y a aussi du bon sens politique. Ce n’est pas le problème.
Je souhaite revenir sur la notion d’ICPE, qui est particulièrement importante.
Je prendrai un seul exemple. En Gironde, de nombreux établissements situés dans le port autonome de Bordeaux sont classés ICPE. Ils sont particulièrement surveillés pour leur dangerosité – elle est plus ou moins grande, mais elle peut être élevée. Ils sont, bien sûr, très suivis par l’ensemble des collectivités riveraines.
Si jamais nous allions dans le sens de M. le rapporteur, nous ouvririons donc une brèche considérable en termes de sécurité et d’appréciation de la faute qui peut être commise.
J’attire votre attention sur ce sujet, mes chers collègues : il y aurait là un dérapage très important. Imaginez que l’on applique effectivement cet amendement dans vos territoires où se trouvent des ICPE. Notre responsabilité à l’égard des habitants serait considérable.
La proposition du Gouvernement, qui est une position de repli, me paraît bien plus équilibrée.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Sans avoir la prétention de clore les débats, je veux dire que l’on amalgame tous les IPCE, en confondant toutes les strates.
Nous ne sommes pas en train de discuter de la strate des entreprises soumises à autorisation, contrairement à ce que semblent penser certains. Nous sommes en train de parler des entreprises dont la taille les place sous les régimes de la déclaration et l’enregistrement.
Madame la ministre, vous dites que notre rédaction ne tient pas juridiquement. Pardon, mais nos services, souvent, se confrontent aux vôtres pour savoir comment faire bouger les choses d’une manière qui soit solide juridiquement. Et ils ne me disent pas que ce que nous sommes en train d’écrire est complètement à côté de la plaque !
Acceptons que l’Assemblée nationale, le Sénat et la commission mixte paritaire (CMP) fassent chacun leur travail. Comme vous l’avez dit, la CMP doit mener un travail de mise en accord entre les deux chambres et avoir le temps de vérifier les différents arguments.
Pour ma part, je pense que nos dissensions enrichissent le débat. Si l’on considère que nous sommes obligés de retenir la rédaction de l’Assemblée nationale, parce qu’elle serait la plus tenable juridiquement, cela veut dire que l’on n’a plus besoin du Sénat, et autant le supprimer !
Faisons comme d’habitude, restons sur notre position. Nous mettrons ensuite notre texte dans la balance juridique, pour voir s’il pèse plus ou moins lourd que celui des députés.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Tout à l’heure, vous avez cité Montesquieu, madame la ministre. Celui-ci disait aussi qu’il ne faut changer la loi que d’une main tremblante. Or nous sommes en train de jouer aux apprentis sorciers !
Sous couvert de défense des agriculteurs, c’est, en réalité, l’entièreté du code de l’environnement que nous changeons. Au-delà des seuls agriculteurs, ce sont toutes les ICPE qui sont ici visées, avec un impact potentiellement très fort sur l’ensemble des habitants de nos territoires, ce qui est tout de même dangereux.
Je pense d’ailleurs que, si nous inscrivons cette mesure dans la loi, nous y reviendrons dans peu de temps, parce que nous nous apercevrons très vite des dangers entraînés par les facilités que nous avons votées. Et je ne parle même pas du message que nous envoyons !
J’ai cité tout à l’heure l’exemple de Lactalis. Le nombre de condamnations pour déversements et pollution de l’eau reste particulièrement important, sur de petites unités justement. L’intentionnalité sera très facile à écarter !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. On est là dans le régime de l’autorisation !
M. Guillaume Gontard. Cela me paraît vraiment très dangereux. Je suis d’ailleurs assez surpris qu’une ministre de la République tienne des discours en ce sens.
Vous avez dit, madame la ministre, que celui dont la voiture heurtait un animal protégé, comme un loup, allait en garde à vue. J’aimerais que vous m’en donniez des exemples ! Le seul cas dont j’ai eu connaissance est celui d’une personne, en Savoie, qui avait percuté un loup de manière intentionnelle – une vidéo a prouvé qu’elle avait ce projet. C’est une situation quelque peu différente de celle que vous avez décrite !
On peut toujours caricaturer, mais je pense que le débat se portera mieux si nous restons à peu près sensés.
(Mme Sylvie Vermeillet remplace Mme Anne Chain-Larché au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Vermeillet
vice-présidente
Mme la présidente. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour explication de vote.
M. Lucien Stanzione. Sans aller jusqu’aux ICPE, la question, madame la ministre, est sûrement celle de la position du curseur sur la possibilité de déroger.
Vous avez cité le cas où l’on peut se retrouver en garde à vue parce que l’on a percuté un animal sauvage. À l’extrême, on acceptera une dérogation réglementaire pour tous les animaux possibles et imaginables !
Il serait bon que vous puissiez nous expliquer où se trouve le curseur dans cette affaire. Comme l’on dit certains de mes collègues, on ne peut s’engager à l’aveugle.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Je veux évoquer un argument qui plaide en faveur de l’adoption de l’amendement du Gouvernement.
M. le rapporteur a expliqué que le dispositif de la commission se limitait aux ICPE sous le régime de la déclaration ou de l’enregistrement et ne concernait pas celles qui relèvent de l’autorisation.
Sur un site tout à fait officiel, celui de la réglementation de la prévention des risques et de la protection de l’environnement – nous sommes donc dans notre sujet –, la nomenclature est tout à fait claire.
Avec l’amendement de la commission des affaires économiques, il serait possible de stocker, dans les installations soumises à enregistrement ou déclaration, une quantité totale de matières actives de produits possiblement dangereux qui serait supérieure ou égale à 100 kilogrammes, mais inférieure à 500 kilogrammes. On pourrait donc y stocker 499 kilogrammes de matières de produits explosifs ! Nous ne pouvons pas décider une chose pareille !
M. Guillaume Gontard. Absolument !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. L’essence, c’est explosif ! L’ammonitrate aussi ! Or j’en ai 25 tonnes…
Mme Annie Genevard, ministre. C’est la raison pour laquelle je vous demande instamment, mesdames, messieurs les sénateurs, de borner la dépénalisation aux atteintes non intentionnelles à l’environnement. C’est le cœur du sujet.
On ne peut s’engager dans une direction qui mettra en péril la sécurité publique et la santé d’autrui. Ce n’est pas possible !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Sur mon exploitation, qui ne relève ni de la déclaration ni de l’enregistrement, je stocke 25 tonnes d’ammonitrate. Et je rappelle qu’AZF a explosé avec de l’ammonitrate !
Quand on cherche à faire peur, on peut faire dire tout ce qu’on veut à tout un tas de choses, mais il me semble que les trois piliers sur lesquels notre République est assise aujourd’hui, ce sont la liberté, l’égalité et la fraternité. Ce ne sont pas la peur, la culpabilité et l’interdit !
M. Vincent Louault. Bien dit !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 874.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 190 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 256 |
| Pour l’adoption | 41 |
| Contre | 215 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 259 rectifié bis est présenté par M. Bleunven, Mmes Billon et Jacquemet et MM. Levi, de Nicolaÿ et Kern.
L’amendement n° 794 rectifié est présenté par MM. Gremillet et Rietmann, Mme Belrhiti, MM. Panunzi, Khalifé, Sol et Brisson, Mme Berthet, MM. Burgoa, Klinger et de Legge, Mme Malet, M. H. Leroy, Mmes Micouleau, Demas et Ventalon, MM. Chatillon et Belin, Mmes Josende et Joseph, MM. Genet, Somon et Bacci, Mmes Dumont et Drexler, M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bouchet, Mme Imbert, MM. Reynaud et Cuypers, Mme Richer et MM. Lefèvre, D. Laurent et Milon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4
Après les mots :
infractions mentionnées
insérer les mots :
aux articles L. 216-6, L. 432-2 et
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Après le premier alinéa de l’article L. 216-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du présent article, les infractions mentionnées au présent article sont soumises, lorsqu’elles n’ont pas été commises par négligence grave ou de manière intentionnelle, aux sanctions prévues par l’article L. 171-7-2 du présent code. Sont présumés n’avoir pas été commis de manière intentionnelle, les faits répondant à l’exécution d’une obligation légale ou réglementaire ou des prescriptions prévues par une autorisation administrative. »
….. – L’article L. 432-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du présent article, les infractions mentionnées au présent article sont soumises, lorsqu’elles n’ont pas été commises par négligence grave ou de manière intentionnelle, aux sanctions prévues par l’article L. 171-7-2 du présent code. Sont présumés n’avoir pas été commis de manière intentionnelle, les faits répondant à l’exécution d’une obligation légale ou réglementaire ou des prescriptions prévues par une autorisation administrative. »
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 259 rectifié bis.
M. Yves Bleunven. Cet amendement se justifie par le débat que nous venons de mener. Il vise à dépénaliser les infractions de pollution des eaux qui ne sont pas commises intentionnellement ou par négligence grave.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 794 rectifié.
M. Daniel Gremillet. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je pense que nous sommes déjà allés suffisamment loin sur le sujet…
Compte tenu de la teneur des débats, mes chers collègues, je sollicite le retrait de ces amendements, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
M. Yannick Jadot. Trop, c’est trop !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Bleunven, l’amendement n° 259 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Yves Bleunven. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 259 rectifié bis est retiré.
Monsieur Gremillet, l’amendement n° 794 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet. Non, je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 794 rectifié est retiré.
L’amendement n° 967, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Nonobstant toute disposition contraire, hors cas de récidive, et sans préjudice des dispositions prévues à l’avant-dernier alinéa du présent article, ne peut être sanctionné que d’une amende d’un montant au plus égal à 450 €, prononcée par l’autorité administrative, le fait, sans procéder à la déclaration ou à l’enregistrement mentionnés au II de l’article L. 214-3, à l’article L. 512-7 et à l’article L. 512-8 et exigés pour un acte, une activité, une opération, une installation ou un ouvrage, de :
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 968, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de récidive, le montant de l’amende est porté à 1 500 €.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement a pour objet d’alourdir les sanctions en cas de récidive.
Les peines augmenteraient de façon importante lors d’une seconde atteinte non intentionnelle – ou pensée comme telle.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Pour qu’il y ait récidive, il faut qu’il y ait condamnation. Or la dépénalisation supprime la condamnation ! Il ne peut pas y avoir de récidive quand il n’y a pas eu de primocondamnation.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Madame la ministre, on ne parle pas de pénalisation pénale ! On parle de pénalisation administrative. Il y a donc bien pénalisation.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 968.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)
Mme la présidente. L’amendement n° 542 rectifié, présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer les mots :
, en toute hypothèse,
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Défavorable, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement a pour objet de supprimer les termes « en toute hypothèse » avant la possibilité d’édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne responsable de l’atteinte.
Une telle modification ne fait pas évoluer substantiellement l’article, raison pour laquelle le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 969, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 11, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Cet amendement a pour objet le stage. Nous en avons très peu parlé, mais il y aurait beaucoup à en dire… Nous trouvons totalement infantilisant pour les agriculteurs que ceux-ci puissent être condamnés à faire un stage lorsqu’ils commettent un écart sur une déclaration – Mme la ministre a évoqué ce cas de figure.
Nous souhaitons donc supprimer ce stage de sensibilisation.
Mme la présidente. L’amendement n° 260 rectifié bis, présenté par M. Bleunven, Mme Billon, M. Levi, Mmes Gacquerre et Jacquemet et MM. de Nicolaÿ et Kern, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret précise les modalités dans lesquelles le stage de sensibilisation peut s’effectuer.
La parole est à M. Yves Bleunven.