M. Yves Bleunven. Cet amendement vise à prévoir les possibles structures organisatrices des stages de sensibilisation, par exemple en orientant vers les chambres d’agriculture lorsque ce sont des agriculteurs qui sont concernés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 260 rectifié bis ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, qui est moins disant que le sien.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur Bleunven, votre amendement est satisfait, car les modalités et les structures organisatrices des stages existent déjà de manière parfaitement formalisée. Aussi, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
En ce qui concerne le stage de sensibilisation, vous avez largement voté, mesdames, messieurs les sénateurs, pour des raisons de solidarité sénatoriale que je comprends, l’amendement de M. le rapporteur qui vise la dépénalisation. Cependant, vous n’échapperez pas à la réalité juridique, si je puis dire.
C’est sans doute d’ailleurs parce que vous savez qu’il y aura forcément un nettoyage du texte sur ce point que vous avez voté en faveur de l’amendement… Mais je n’en fais absolument pas une question de principe, et je referme la parenthèse. Je crois avoir compris comment fonctionnait votre assemblée ! (Sourires.)
Il est vrai que le stage est vécu par certains agriculteurs comme étant infantilisant. Mais il faut bien voir que l’on fait des stages dans des tas de domaines !
Un agriculteur qui détruit non intentionnellement une espèce protégée a besoin d’être éclairé pour éviter la récidive. C’est de la pédagogie ! Et cette pédagogie peut être assurée par les chambres d’agriculture, c’est-à-dire par les pairs, plutôt que par un agent, un inspecteur ou quelqu’un qui va culpabiliser l’agriculteur. Cette sensibilisation peut être faite par les agriculteurs pour les agriculteurs, de manière à éviter des situations difficiles.
Si je comprends que l’obligation de faire un stage puisse heurter certains agriculteurs, je pense qu’il ne faut pas exagérer les conséquences possibles de ce stage. Il vaut tout de même mieux faire un stage qu’être en garde à vue, de s’engager dans trois à cinq ans de procédure pénale ou d’avoir son nom évoqué sur la place publique ! Ramenons les choses à leur juste proportion.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Madame la ministre, je vais vous suivre sur ce sujet.
Monsieur le rapporteur, il ne faut pas se couper du stage s’il peut permettre une action de l’administratif. D’ailleurs, si l’on envoie les agriculteurs faire un stage dans les associations qui les attaquent, cela va les dissuader de recommencer ! (Sourires sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 260 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° 970, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéas 14 à 17
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
IV. – Au premier alinéa de l’article L. 173-1, la référence « L. 512-7 » est supprimée.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Il s’agit de dépénaliser le développement d’activités réglementées au titre de la législation ICPE entrant dans le cadre du régime d’enregistrement. J’ai déjà exposé la possible dangerosité d’une telle mesure.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 386 rectifié ter, présenté par MM. Tissot, Montaugé et M. Weber, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 22, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression de l’article 13.
Il vise à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 22, qui introduit une présomption de non-intentionnalité dès lors que des infractions sont commises dans le cadre d’une obligation légale ou réglementaire ou en application d’une autorisation administrative d’un plan de gestion forestière.
À l’instar de l’ensemble de l’article 13, cette disposition adresse un très mauvais signal sur l’impunité. Elle aboutira, dans les faits, à de nombreuses destructions d’espèces.
Nous proposons donc de supprimer cette phrase, qui serait source de dérives.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. L’adoption de cet amendement reviendrait à supprimer la dépénalisation.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. La mise en œuvre de cette mesure reviendrait à ne pas prendre en compte le cas d’injonctions contradictoires, par exemple entre plusieurs réglementations, ou celui dans lequel la commission des faits est involontaire.
L’objectif du Gouvernement est d’adapter aux circonstances de l’infraction les sanctions relatives aux atteintes à des espèces et habitats protégés. Cette adaptation est extrêmement importante.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. C’est mon vote sur l’ensemble de l’article que je vais expliquer.
Je pense que le Sénat se fourvoierait et ne se grandirait pas en votant cet article, qui nous paraît non conforme au droit de l’Union européenne.
En effet, ses dispositions contreviennent aux conventions internationales auxquelles la France est partie, telles que la convention de Berne et la directive Habitats-faune-flore de 1992, qui impose clairement des mesures de protection, à la fois positives et d’évitement.
Elles s’opposent également à la directive EIE relative aux incidences sur l’environnement des projets ICPE et Iota, laquelle pose des règles en matière d’évaluation, d’enregistrement et d’autorisation qui pourraient aussi être opposables à cet article.
Cet article n’est pas non plus conforme à la directive sur la destruction des espèces protégées et de leurs habitats, laquelle est justement encadrée par la directive européenne du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, qui précise que ce délit peut être sanctionné même s’il n’est pas intentionnel.
Il contrevient également à la Charte de l’environnement, qui intègre le principe de précaution.
Je pense que l’on ne mesure pas l’ampleur de cet article. La non-intentionnalité profitera à énormément d’infractions ! M. le rapporteur affirmait tout à l’heure que le dispositif était bordé, puisqu’il ne concernait que les ICPE soumises à autorisation, et non les ICPE relevant de la déclaration et de l’enregistrement.
Pour avoir travaillé un peu sur la méthanisation, je sais que la plupart des méthaniseurs sont en dessous du seuil d’autorisation et que l’on constate très régulièrement des pollutions de l’eau liées à des négligences soit simples, soit graves.
Avec la non-intentionnalité, nous n’arriverons plus à prouver qu’il y a vraiment matière à sanction !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 386 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 13, modifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 191 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 314 |
| Pour l’adoption | 206 |
| Contre | 108 |
Le Sénat a adopté.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
6
Nomination d’un secrétaire du Sénat
Mme la présidente. Je rappelle que le groupe Les Républicains a présenté la candidature de M. Fabien Genet pour remplacer M. Philippe Tabarot en qualité de secrétaire du Sénat.
Le délai prévu par l’article 2 bis du règlement est expiré.
La présidence n’a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame M. Fabien Genet secrétaire du Sénat. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Duplomb, rapporteur. C’est l’heure de gloire du Charolais ! (Sourires.)
7
Souveraineté alimentaire et agricole
Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture.
Après l’article 13
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 74 rectifié bis, présenté par MM. Gillé, Mérillou, Pla et M. Weber, Mme Bélim, MM. Omar Oili, P. Joly, Ros, Lurel, Devinaz et Bourgi et Mmes Conway-Mouret, Monier, Poumirol et Espagnac, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 251-20 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Lorsqu’une parcelle plantée en vignes ne respecte pas le premier alinéa de l’article L. 251-10, les propriétaires sont tenus, dans un délai de six mois à compter de la mise en demeure, de proposer un projet de reconversion ou de renaturation de la parcelle concernée. Ce projet pourra inclure, en fonction des spécificités locales, des actions telles que :
« - le reboisement de la parcelle avec des essences locales adaptées aux conditions climatiques ;
« - la transformation de la parcelle en zone de biodiversité protégée ;
« - la reconversion en un autre type d’exploitation agricole respectueux de l’environnement, tel que l’agriculture biologique.
« Les projets devront respecter des critères environnementaux visant à la restauration de la biodiversité, la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires et la préservation des sols.
« À défaut de présentation d’un projet de reconversion ou de renaturation dans les six mois suivant la mise en demeure, ou si le projet proposé est jugé insuffisant au regard des critères environnementaux précités, le propriétaire pourra être soumis à une contravention de cinquième classe, dont le montant sera affecté au financement d’actions de reconversion écologique dans la région concernée.
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. À l’heure actuelle, certains exploitants sont en grande difficulté. Aussi, cet amendement vise à encourager la reconversion et la renaturation des parcelles de vignes abandonnées plutôt que d’appliquer directement des sanctions pénales, même si ces deux procédés ont la même finalité, notamment sur le plan sanitaire.
Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert, Belrhiti et Bellurot, MM. J.B. Blanc et Bouchet, Mme Bourcier, MM. Brault, Bruyen, Buis, Burgoa et Cabanel, Mmes M. Carrère et Chain-Larché, MM. Chatillon, Chevalier, Cuypers et Duffourg, Mmes Dumont, Dumas et Duranton, M. Fialaire, Mme Garnier, MM. Genet et Gillé, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Josende, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, Lemoyne, H. Leroy et Longeot, Mmes Malet, P. Martin, M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Muller-Bronn, M. Nougein, Mme Paoli-Gagin, M. Panunzi, Mme Perrot, MM. Pointereau et Rapin, Mme Renaud-Garabedian, M. Rojouan, Mme Romagny, M. Ruelle, Mme Richer, M. Saury, Mmes Schillinger, Sollogoub et Ventalon et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 251-20 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Est puni d’une contravention de cinquième classe le fait de ne pas respecter le premier alinéa de l’article L. 251-10 du présent code pour les parcelles plantées en vignes. »
La parole est à M. Daniel Laurent.
M. Daniel Laurent. Depuis plusieurs années, les parcelles de vignes abandonnées se multiplient sur l’ensemble du vignoble français. Elles deviennent des foyers potentiels de propagation de la flavescence dorée, une maladie de dépérissement de la vigne contre laquelle le code rural et de la pêche maritime oblige à lutter.
Cette situation, nettement aggravée par la crise multifactorielle que subit aujourd’hui la viticulture française, contribue à la forte déprise agricole et affaiblit très sérieusement la stratégie de lutte contre la cicadelle. Cet insecte est vecteur de la flavescence dorée, qui se développe de manière logarithmique et contre laquelle il n’existe aucun remède.
Dans la mesure où les parcelles abandonnées constituent des réservoirs d’agents pathogènes, il est nécessaire de traiter très régulièrement les parcelles voisines concernées par les dispositions du code précité, afin de prévenir leur contamination.
L’augmentation de l’usage d’insecticides qui en découle va totalement à l’encontre de la stratégie globale de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires et de la préservation de la biodiversité.
La solution définitive au problème des vignes non cultivées consiste en leur arrachage dans le cadre des sanctions pénales. Toutefois, les procédures d’arrachage administratif ou judiciaire sont très longues à mettre en œuvre, coûteuses pour l’État et peu efficaces. En outre, elles ne répondent pas à l’enjeu majeur de multiplication de parcelles de vignes non cultivées.
Afin d’améliorer l’efficacité de la stratégie de lutte contre la flavescence dorée et de réduire son effet sur l’environnement, il est nécessaire de dissuader les propriétaires de conserver ces parcelles en l’état.
La réforme du code rural et de la pêche maritime inscrite au cœur de ce projet de loi prévoit d’instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour non-respect de la stratégie de lutte contre la flavescence dorée. Il serait mis en œuvre au titre des mesures d’exécution des arrêtés, à l’issue d’une mise en demeure, restée sans effet, d’arracher les vignes. Le traitement contre le vecteur de la maladie n’est plus possible dès lors que les parcelles se sont transformées en friches arbustives.
La nouvelle sanction proposée serait mieux adaptée à la grande diversité des situations juridiques rencontrées par les propriétaires de parcelles de vignes non cultivées.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Lors de l’examen de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, nous avons adopté un amendement du Gouvernement qui permettait de traiter ce problème par ordonnance.
Nous laisserons la ministre s’exprimer sur ce sujet, mais je pense, mes chers collègues, que vos propositions sont satisfaites. En conséquence, la commission sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Comme l’a souligné le rapporteur à l’instant, cette question a été traitée lors de l’examen de la proposition de loi sénatoriale défendue par MM. Duplomb et Menonville la semaine dernière. Ainsi, une ordonnance permettra bel et bien d’adapter le dispositif de sanctions pénales pour le rendre plus proportionné et plus opérationnel.
Il s’agira notamment d’instaurer des contraventions pour sanctionner la non-réalisation de certaines mesures de lutte, telles que le non-arrachage des vignes contaminées par la flavescence dorée.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Sans malice aucune, je voudrais vous poser une question : la personne qui abandonne ses vignes a-t-elle l’intention de propager une maladie ? Pourquoi appliquer une sanction lorsque la propagation se fait « à l’insu de son plein gré », c’est-à-dire sans intentionnalité ?
Nous avons mis le doigt dans un engrenage et nous ne savons pas jusqu’où il sera broyé…
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Votre interprétation est un peu erronée, monsieur Salmon. Nous n’avons pas dit qu’il n’y aurait pas de sanctions, mais que seule une sanction administrative serait appliquée. À vous entendre, vous préféreriez que ces cas soient traités par le juge pénal, ce qui est pire ! C’est bien pour éviter une sanction disproportionnée que nous avons décidé de légiférer comme nous le faisons.
Celui qui abandonne sa vigne n’est pas entièrement responsable de la propagation, raison pour laquelle il fera l’objet d’une sanction administrative plutôt que d’une sanction pénale.
Mme la présidente. Monsieur Gillé, l’amendement n° 74 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Hervé Gillé. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 74 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Monsieur Laurent, l’amendement n° 2 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Daniel Laurent. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 797 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Sollogoub, M. Canévet, Mme Lassarade, MM. Bacci, de Nicolaÿ, J.M. Arnaud, Brault et Levi, Mmes Billon et Paoli-Gagin, M. Chauvet, Mme Vermeillet, MM. Favreau et Henno, Mme Berthet, MM. Klinger, Fargeot et Chevalier, Mmes Gacquerre, Romagny, Jacquemet et de La Provôté et MM. Pillefer, Gremillet, Lemoyne et Daubet, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 121-6 du code forestier, il est inséré un article L. 121-… ainsi rédigé :
« Art. L. 121-… – Les travaux forestiers réalisés dans le cadre de la gestion durable des forêts et de leur exploitation sont considérés comme indispensables à la préservation des écosystèmes, à l’adaptation des milieux naturels au changement climatique et à fournir des produits bois à tous les usages. À ce titre, les activités suivantes sont reconnues d’intérêt général et sécurisées juridiquement tout au long de l’année, dès lors qu’elles s’inscrivent dans le respect du présent code et des instructions données par les documents de gestion ou les autorisations légales de coupe ou les demandes de boisement :
« 1° Les travaux de préparation au boisement ou reboisement ;
« 2° Les travaux de plantation et d’entretien sylvicole ;
« 3° Les travaux d’exploitation forestière, incluant la récolte des bois destinés aux filières industrielles et énergétiques ;
« 4° Les travaux de prévention des risques ;
« 5° Les débroussaillements et obligations légales de débroussaillement ;
« 6° Les interventions visant à prévenir les incendies de forêt ;
« 7° La stabilisation et la restauration des sols de pentes ;
« 8° La mobilisation des bois présentant des dépérissements sanitaires ;
« 9° Les entretiens des abords des réseaux routiers, ferrés, électriques ou gaziers ;
« 10° Les travaux de prévention des aléas climatiques.
« Ces travaux contribuent directement à :
« 1° La résilience des forêts françaises face aux risques climatiques et biologiques, au renouvellement forestier ;
« 2° La prévention des risques pour les personnes, les biens et les infrastructures ;
« 3° La transition écologique de l’économie française en favorisant l’utilisation de matériaux renouvelables et bas carbone ;
« 4° L’amélioration de la balance commerciale en réduisant les importations de bois et en renforçant la souveraineté forestière. »
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier. Du fait de contraintes réglementaires importantes, les entreprises de travaux forestiers se font plus rares, ce qui met de nombreuses régions en difficulté.
Ces entreprises sont pourtant un maillon essentiel de l’entretien sylvicole. Elles favorisent la gestion durable et la résilience de nos forêts, mobilisent le bois à destination des entreprises et éradiquent certaines espèces de bois lorsque des problèmes sanitaires se posent.
Elles interviennent aussi sur des terrains de montagne pour lutter contre l’érosion des sols. Enfin, elles approvisionnent toutes nos industries de transformation du bois à des fins de construction, de fabrication de mobilier ou d’usage industriel.
Dans ces conditions, le présent amendement vise à sécuriser juridiquement ces entreprises en reconnaissant qu’elles accomplissent une mission d’intérêt général dans la mesure où leurs actions se conforment non seulement aux dispositions du code forestier, mais aussi aux instructions délivrées via les documents de gestion ou les autorisations légales de coupe ou de boisement.
Cet amendement tend également à harmoniser les pratiques régionales, les entreprises de travaux forestiers intervenant dans de multiples régions avec des approches diversifiées, ce qui complique les choses.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je pourrais vous répondre que cet amendement est déjà satisfait par l’article 13, tel que nous venons de le voter.
Néanmoins, étant donné les difficultés juridiques que celui-ci soulève et les corrections que nous serons contraints d’apporter au cours de la commission mixte paritaire, je m’en remets à la sagesse de cette assemblée.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement n’est tout simplement pas compatible avec le droit européen. Notez que la Pologne, qui avait tenté d’introduire une disposition analogue visant à exclure la gestion forestière des obligations européennes en matière d’espèces protégées, a été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement est par définition respectueux du droit européen puisqu’il vise à sécuriser l’activité des entreprises de travaux forestiers. Ainsi, ces dernières agiront nécessairement de façon conforme au droit et aux engagements de gestion durable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.
L’amendement n° 284 rectifié bis, présenté par Mme Pluchet, MM. Bouchet et Dhersin, Mme Belrhiti, M. Bacci, Mmes Guidez et Valente Le Hir, MM. Khalifé, Brisson, Lefèvre, de Legge, C. Vial, Reynaud et P. Vidal, Mmes Joseph, Josende et Gruny, MM. Klinger, J.B. Blanc, Naturel et Levi, Mme Billon, MM. Genet, Pointereau et Somon, Mme Bellurot, M. Rojouan, Mme Aeschlimann et M. Cuypers, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre VII du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 170-… ainsi rédigé :
« Art. L. 170-… – Le représentant de l’État dans le département se prononce de manière explicite sur toute demande d’une personne posant une question nouvelle et non dépourvue de caractère sérieux ayant pour objet de connaître l’application à une situation de fait d’une législation environnementale. Il se prononce dans un délai de trois mois lorsqu’il est saisi d’une demande écrite, précise et complète par une personne de bonne foi assujettie aux prescriptions du présent code.
« Lorsque l’autorité administrative a pris formellement position, elle ne peut plus adopter une position différente sur la question qui lui a été soumise, à moins que n’intervienne entre-temps une modification de la réglementation ou un changement de circonstance.
« Lorsqu’une personne s’est conformée à une disposition environnementale selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause, l’administration ne peut poursuivre en soutenant une interprétation différente.
« Cette prise de position de l’administration cesse de produire ses effets en cas de changement de la réglementation au vu de laquelle la question soumise par le demandeur a été appréciée, si la situation du demandeur ne correspond plus aux informations fournies ou s’il est démontré que la position ainsi prise par l’administration reposait sur des informations erronées transmises par le demandeur.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Kristina Pluchet.
Mme Kristina Pluchet. Le rapport de notre collègue Jean Bacci sur le fonctionnement de l’Office français de la biodiversité a recommandé d’instaurer par voie législative un rescrit environnemental. En effet, aucun mécanisme de mise en cohérence n’étant prévu au cours du processus législatif, les prescriptions des différents codes peuvent parfois être difficilement conciliables, voire contradictoires.
Ce rescrit environnemental, à l’instar du rescrit fiscal, doit permettre aux acteurs de saisir l’administration sur l’interprétation officielle d’une norme environnementale vis-à-vis de leur propre situation, dans une logique de sécurité juridique renforcée. La réponse ainsi obtenue étant précise, définitive et publique, elle serait opposable aux opérateurs et services chargés de la police de l’environnement.
Cette procédure permettrait non seulement de réduire drastiquement les divergences territoriales qui peuvent exister dans l’appréciation et l’interprétation du droit de l’environnement, mais aussi d’unifier la mise en œuvre d’une police de l’environnement à l’échelle nationale.