M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton.
Mme Nicole Duranton. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, adoptée en juin 1981 sous l’égide de l’Organisation internationale du travail, la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs représente une avancée majeure pour le droit du travail.
Depuis son entrée en vigueur en 1983, elle s’est imposée comme une référence essentielle en matière de protection des travailleurs à l’échelle internationale.
Quarante ans plus tard, la France, figure de proue de la promotion des droits sociaux, doit ratifier ce texte fondateur.
Membre permanent du conseil d’administration de l’OIT et deuxième pays au monde en matière de ratification de conventions internationales relatives au travail, la France doit ratifier cette convention et, par la même occasion, réaffirmer son engagement en faveur d’un monde du travail digne, sûr et respectueux des travailleurs.
Cette convention n’est pas une simple déclaration d’intention : elle engage réellement les États signataires à mettre en place une politique nationale visant à garantir à chaque travailleur de préserver sa sécurité et sa santé au travail.
Elle s’inscrit d’ailleurs en parfaite cohérence avec l’évolution de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail, l’OIT ayant ajouté en 2022 le droit à un « milieu de travail sûr et salubre » à la liste desdits principes et droits.
Cette décision impose une réaction qui soit à la hauteur des enjeux.
La ratification de cette convention ne constituerait en rien une révolution pour notre système juridique national. Bien au contraire, elle viendrait renforcer les dispositifs déjà en place, à l’instar du plan national de santé au travail qui fixe, tous les cinq ans, les grandes orientations en la matière.
Elle ne pose pas davantage de problème d’articulation avec le droit européen.
Au contraire, elle concrétise notamment le dixième des vingt principes du socle européen des droits sociaux adopté en 2017 lors du sommet de Göteborg, à savoir le droit à un « environnement de travail sain, sûr et adapté » pour les travailleurs.
Toutefois, la ratification de la convention n° 155 ne saurait être qu’une simple formalité. Elle serait un symbole fort que notre pays adresserait à la communauté internationale.
Face aux bouleversements du monde du travail, à l’essor des nouvelles technologies et au changement climatique, il est impératif de renforcer les dispositifs de protection des travailleurs.
La crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 nous a cruellement rappelé l’urgence d’un cadre juridique robuste, propre à anticiper et à prévenir les risques au travail.
L’édification d’un tel cadre est d’autant plus urgente que les transitions écologique et technologique vont continuer de transformer des secteurs entiers de notre économie ; nous devons montrer que la France est au rendez-vous des défis qui s’imposent à elle.
Au-delà de la protection des travailleurs, c’est aussi une question d’exemplarité : le modèle social français, envié et observé par de nombreux pays, doit rester un phare dans un climat de dérèglement des conditions de travail.
Alors que certaines nations, comme les États-Unis, s’éloignent du modèle social promu par l’Union européenne et remettent en cause les acquis en matière de droits du travail, la France doit rester un exemple en matière de droits sociaux et de protection des travailleurs, deux priorités qui nous sont chères.
En adoptant ce projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, nous franchirons une étape décisive dans la consolidation d’un droit du travail protecteur et moderne, à la hauteur des défis de notre siècle.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera en faveur de ce texte.
M. le président. La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise sanitaire du covid-19 a mis en lumière la nécessité de mieux protéger la santé des travailleurs et de renforcer la prévention des risques professionnels. Cette prise de conscience a conduit à des avancées concrètes, notamment à la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.
Dans ce contexte, la ratification de la convention n° 155 de l’Organisation internationale du travail est la suite logique de nos travaux. Adoptée en 1981, cette convention établit une politique nationale de prévention des risques professionnels afin de garantir un environnement de travail « sûr et salubre » pour tous. En 2022, l’OIT l’a reconnue comme une convention fondamentale, la plaçant au même niveau que les textes protecteurs qu’elle a adoptés contre le travail forcé ou le travail des enfants. Pourtant, la France ne l’a toujours pas ratifiée.
Pourquoi ce retard ?
En 1988, le Conseil d’État a émis des réserves, notamment sur l’exercice du droit de retrait, estimant qu’il était nécessaire, avant toute ratification, de préciser quels secteurs d’activité pouvaient être exclus de ce droit. Depuis, notre cadre juridique a évolué. Le droit de retrait est désormais clairement défini à l’article L. 4131-1 du code du travail : en cas de « danger grave et imminent », un salarié peut cesser son activité sans subir de sanctions et, depuis 2010, sans en aviser au préalable l’employeur. De plus, l’article L. 4121-1 du même code impose aux employeurs une obligation générale de sécurité, en fixant des principes de prévention alignés sur ceux de la convention n° 155.
Cette ratification est donc essentielle. Elle permettrait de renforcer la protection des travailleurs face aux nouveaux risques, qu’ils soient liés aux mutations technologiques, aux nouvelles formes d’emploi ou aux crises sanitaires et environnementales.
Par ailleurs, la France a déjà ratifié la convention n° 187 de l’OIT, qui promeut une culture de prévention en matière de santé et de sécurité au travail et qui s’inscrit pleinement dans la continuité de la convention n° 155.
Je salue nos collègues du groupe CRCE-K, qui, en demandant le retour à la procédure normale, ont permis d’engager ce débat. Ratifier cette convention, mes chers collègues, c’est affirmer notre engagement en faveur d’un travail digne et sécurisé et réaffirmer la santé et la sécurité au travail en tant que droits fondamentaux.
Vous l’avez compris, le groupe du RDSE votera à l’unanimité cette ratification. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau.
Mme Élisabeth Doineau. Monsieur le président, je veux tout d’abord m’associer aux remerciements qu’a prononcés tout à l’heure le ministre à l’endroit de M. le rapporteur. Monsieur le rapporteur, merci de votre travail !
Je veux également remercier M. le ministre de son propos liminaire, ainsi que l’ensemble de mes collègues : sur le sujet qui nous occupe cet après-midi, nos expressions convergent, me semble-t-il.
Je veux ensuite, avant d’entrer dans le vif du sujet, faire un pas de côté. Il a été question du travail des enfants ; or nous avons l’honneur de siéger dans une assemblée qui compta parmi ses membres Victor Hugo, parlementaire émérite, ce qui nous donne avec lui une proximité dont nous pouvons nous vanter. Victor Hugo combattit le travail des enfants, s’opposant en cela à l’un de ses collègues parlementaires, Louis Jacques Thénard, qui était favorable à son maintien. On trouve une trace de cette opposition dans Les Misérables, où, vengeance littéraire oblige, « Thénard » devient « Thénardier », patronyme fictif du couple qui exploite la petite Cosette. Je remercie à cette occasion les agents du Sénat, qui savent si bien nous raconter la petite histoire dans la grande…
Voilà pour ce pas de côté : un petit bout d’histoire que vous connaissez tous, mes chers collègues, mais qui donne toute son épaisseur historique à la présente ratification.
M. Bruno Sido, rapporteur. Bravo !
Mme Élisabeth Doineau. J’en viens maintenant au projet de ratification que nous examinons aujourd’hui.
La sécurité et la santé des travailleurs doivent être des priorités absolues – vous l’avez tous souligné, mes chers collègues – pour une société plus juste et plus équitable. Chaque jour, dans le monde, des millions de travailleurs continuent de risquer leur vie ou leur santé en accomplissant leur tâche. Aucun travailleur ne doit être exposé à des conditions de travail dangereuses ou insalubres. Il est donc de la responsabilité des employeurs de garantir la sécurité de leurs employés et il est de la responsabilité des parlements de construire à cet effet un cadre juridique adéquat.
En France, nous disposons d’un cadre juridique robuste en matière de sécurité et de santé au travail – chacun l’a dit, le rapporteur notamment. Pour autant, il reste des marges de progression – chacun le sait également – et il faut toujours se remettre en question !
Dès lors, cette ratification changera-t-elle les choses sur notre territoire ? Certainement pas ! Il ne s’agit pas d’en attendre des mesures significatives.
Il n’empêche que ratifier cette convention, c’est faire de la sécurité et de la santé des travailleurs une priorité nationale, partagée, je le précise, avec d’autres pays européens. Ce texte vise à protéger les travailleurs contre les risques professionnels et à promouvoir une meilleure gestion des risques. Son adoption renforcerait notre engagement à faire respecter ces principes tout en confirmant notre leadership international.
L’intérêt de cette ratification est multiple.
Elle représente d’abord un engagement à l’égard des normes internationales. L’OIT regroupe 187 États membres et cette convention, adoptée en 1981, reflète l’évolution des meilleures pratiques mondiales en matière de sécurité et de santé au travail. En la ratifiant, la France montre son alignement avec ces standards.
Elle symbolise ensuite un engagement en faveur de la prévention et de l’amélioration des conditions de travail. La convention n° 155 incite les États à élaborer et à mettre en œuvre une politique nationale en ce domaine, à sensibiliser travailleurs et employeurs et à garantir des mécanismes de prévention efficaces.
Notre cadre juridique sera de surcroît complété et renforcé par de nouveaux éléments.
La convention prévoit la mise en place de politiques nationales de sécurité et de santé au travail. À nos garanties existantes, elle ajoute une ambition supplémentaire en imposant aux États de définir des stratégies globales et intégrées de prévention des risques professionnels.
Elle met en avant la consultation des travailleurs, qui doivent être impliqués dans l’élaboration et la mise en œuvre des mesures de sécurité et de santé au travail.
Elle prévoit l’institution de mécanismes de formation et d’information des travailleurs, essentiels pour sensibiliser ces derniers aux risques inhérents à leur profession et pour favoriser les comportements préventifs. Nous disposons déjà des comités sociaux et économiques, mais cette ratification permettrait d’intensifier les efforts accomplis en ce domaine, notamment dans les secteurs les plus exposés – nous avons souvent l’occasion d’évoquer ce sujet lors de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale, au moment d’étudier le budget de la branche AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles). Il faudrait en faire un peu plus en matière de prévention – ce disant, je me tourne vers mes collègues de la commission des affaires sociales ici présents !
Enfin, la convention n° 155 impose la mise en place de mécanismes de contrôle et de suivi. L’inspection du travail contribue grandement à l’atteinte de cet objectif, mais cette ratification permettrait de renforcer les dispositifs en vigueur en vue de garantir une application uniforme des normes sur tout le territoire.
Le groupe Union Centriste croit fermement en l’intérêt de cette ratification, qui s’inscrit dans sa volonté de promouvoir une politique de protection forte et équitable. La sécurité et la santé des travailleurs ne doivent jamais être une option : elles doivent être toujours une priorité !
Cette ratification relève d’une démarche pragmatique : il s’agit non seulement de respecter des normes internationales, mais aussi de créer les conditions d’un dialogue constructif entre employeurs, travailleurs et pouvoirs publics. Assurer des conditions de travail sécurisées a des effets positifs sur la santé des travailleurs, mais également sur la compétitivité – ne l’oublions pas – et surtout sur la prospérité de notre économie. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Silvana Silvani. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky a demandé le retour à la procédure normale pour l’examen du projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155, parce qu’elle concerne un enjeu essentiel et insuffisamment discuté selon nous : la sécurité et la santé au travail.
Si l’on peut s’interroger sur l’utilité pour la France de ratifier une convention adoptée en 1981 et avec laquelle sa législation est – heureusement – en conformité, c’est qu’il s’agit pour la France d’une question d’engagement, celui de ratifier l’ensemble des conventions fondamentales de l’OIT.
Cette ratification est donc essentiellement symbolique pour la France, mais elle permet d’adresser un signal aux autres États qui ne sont pas encore dotés d’une législation qui prévienne les accidents du travail et les maladies professionnelles et qui encourage la participation des travailleurs et de leurs représentants à la mise en œuvre de mesures visant à garantir des milieux de travail sûrs et salubres.
C’est finalement assez cocasse que, depuis 1981, les gouvernements successifs n’aient pas ratifié la convention n° 155 et que ce soit le président Macron qui le fasse, celui-là même qui a pris l’initiative de supprimer les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)… Depuis la disparition des CHSCT, la santé au travail est devenue un angle mort dans les stratégies des entreprises.
Comme le confirme le rapport de l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires) de février 2024 La Santé au travail, grande perdante des ordonnances de 2017, l’attention portée aux questions de sécurité et de santé au travail par l’employeur et au sein des institutions représentatives du personnel (IRP) a diminué depuis 2021, tout comme s’est réduit le temps consacré à ce sujet avec la baisse du nombre de mandats et d’heures de délégation.
Selon ce rapport, la disparition des CHST a affaibli significativement la capacité d’agir des élus en matière de sécurité et de santé au travail.
Les entreprises n’agissent pas suffisamment pour garantir la sécurité des travailleuses et des travailleurs.
J’évoquerai tout particulièrement la question de la santé au travail des femmes sur laquelle la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a rendu un excellent rapport d’information. Alors que, depuis 2001, le nombre d’accidents du travail diminue globalement, il progresse pour les femmes.
Les activités de service – santé, action sociale, nettoyage, travail temporaire – comptabilisent le plus d’accidents du travail pour les femmes : on recense ainsi plus de 106 000 cas reconnus.
Les entreprises doivent tout mettre en œuvre pour protéger leurs salariés, mais l’État doit fixer les règles et apporter les outils aux travailleurs pour les protéger.
En conclusion, le groupe CRCE-K votera en faveur de la ratification de cette convention, tout en étant attentif à ce que le prochain plan national de santé au travail 2026-2030 soit à la hauteur des enjeux de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli.
M. Akli Mellouli. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous prononçons aujourd’hui sur un projet de loi de ratification de la convention n° 155 de l’Organisation internationale du travail. Ce texte affirme un principe fondamental : aucun travailleur ne devrait risquer sa vie ou sa santé en exerçant son métier.
Comme le disait si justement Aimé Césaire, le travail doit être non pas un fardeau qui brise les corps et les esprits, mais un moyen d’émancipation et de dignité.
Ainsi, en tant que législateurs, nous avons la responsabilité d’adopter des mesures qui garantissent à chacun un environnement de travail sûr, digne et protecteur.
Cette convention engage les États à développer des politiques de prévention, à améliorer la formation et l’information des travailleurs et à garantir leur droit de se retirer d’une situation dangereuse. Elle constitue une avancée pour de nombreux pays et nous devons le saluer.
Permettez-moi toutefois de le dire avec clarté : cette ratification, aussi nécessaire soit-elle, ne saurait suffire. Elle n’est pas à la hauteur des défis actuels, bien plus complexes qu’ils ne l’étaient il y a quarante ans lorsque ce texte a été adopté par l’OIT.
Cette convention pose des principes essentiels, mais elle laisse trop de marges de manœuvre aux États et aux employeurs. Elle se limite à exiger que des « mesures nécessaires » soient prises sans définir précisément leur contenu ni imposer d’obligations claires et vérifiables.
Pourtant, nous le savons tous, dans un monde où la rentabilité immédiate prime trop souvent sur la sécurité, l’absence de normes contraignantes affaiblit considérablement l’efficacité d’un tel texte. Sans contrôles rigoureux, sans sanctions dissuasives, sans moyens humains et financiers adéquats, ces engagements risquent de rester théoriques.
L’un des aspects les plus préoccupants concerne le droit de retrait. La convention reconnaît qu’un travailleur doit pouvoir refuser d’exécuter une tâche dangereuse, mais elle ne prévoit pas de protection suffisante contre les licenciements abusifs qui peuvent suivre l’exercice de ce droit.
Nous savons tous combien ce droit est fragile, particulièrement pour les travailleurs précaires, intérimaires, sous-traitants ou employés des plateformes numériques. Beaucoup d’entre eux n’osent pas signaler des dangers par peur de représailles, d’autant qu’ils savent qu’ils sont facilement remplaçables.
Cette convention a été adoptée en 1981 dans un monde du travail bien différent de celui d’aujourd’hui et elle ne prend pas en compte plusieurs risques majeurs qui mettent de nos jours en danger la santé des travailleurs.
Les risques psychosociaux sont absents du texte, alors que le stress, le burn-out, le harcèlement, brisent chaque année des milliers de vies. L’intensification du travail, la pression du rendement, l’hyperconnectivité rendent ces risques de plus en plus fréquents.
Les effets du changement climatique sur la santé des travailleurs ne sont pas pris en compte. Pourtant, les vagues de chaleur de plus en plus fréquentes exposent les travailleurs du bâtiment et des travaux publics (BTP), de l’agriculture ou de la logistique à des risques accrus d’accidents ou de maladies graves.
L’ubérisation bouleverse les conditions de travail et laisse des millions de travailleurs sans protection sociale, sans accès aux dispositifs de prévention des risques professionnels et sans syndicats pour les défendre.
Nous voterons cette ratification, parce qu’elle constitue une avancée et envoie un signal clair quant à l’engagement de la France en faveur du droit à la sécurité au travail.
Reste que nous devons aller bien au-delà. Ratifier un texte, c’est bien. Le traduire en actes concrets, c’est indispensable.
Pour cela, nous devons renforcer les moyens de l’inspection du travail, qui est aujourd’hui dramatiquement sous-dotée et ne peut assurer ses missions de contrôle avec efficacité.
Nous devons sanctionner sévèrement les employeurs qui mettent en danger la vie de leurs salariés, car il est inacceptable que la rentabilité prime sur la sécurité.
Nous devons imposer des obligations claires aux grandes entreprises sur l’ensemble de leur chaîne de sous-traitance pour éviter que la précarité ne serve d’excuse à l’irresponsabilité.
Nous devons inclure la santé mentale dans les politiques de prévention, car il n’y a pas de sécurité au travail sans prise en compte des souffrances psychologiques des travailleurs.
Nous devons adapter notre législation aux nouvelles réalités du travail, en garantissant aux travailleurs indépendants des plateformes et aux précaires un véritable droit à la protection.
Nous devons enfin défendre l’idée d’un socle commun de droits internationaux en matière de santé et de sécurité au travail plus ambitieux que cette convention.
Mes chers collègues, ainsi que l’affirmait déjà Jean Jaurès, l’histoire du progrès social est celle des combats menés par les travailleurs pour arracher leur droit à la dignité. Notre responsabilité est d’être à leurs côtés.
Ratifier ce texte doit être non un acte symbolique, mais un engagement responsable à bâtir un monde du travail où aucun salarié n’ait à choisir entre son emploi et sa santé. Ce combat, nous devons le mener avec détermination. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, RDSE et RDPI.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier de votre participation à ce débat. Je veux adresser un merci tout particulier au groupe CRCE – K qui a permis qu’il ait lieu, ce qui a mis en lumière l’importance de ce texte.
Je souhaite revenir sur les moyens alloués en matière de sécurité et de santé au travail, point qui a notamment été soulevé par Annie Le Houerou.
Madame la sénatrice, vous savez que nous traversons un contexte difficile pour recruter des inspecteurs du travail. C’est d’ailleurs pour cela que le Gouvernement a mis en œuvre un vaste plan de recrutement, notamment par le détachement de fonctionnaires de catégorie A et une revalorisation salariale, engagée en 2022, visant à renforcer l’attractivité du corps.
Ainsi, l’inspection du travail comptait 1 700 agents de contrôle en 2022. Elle en compte aujourd’hui 1 867 et près de 600 inspecteurs du travail ont pris ou prendront leur poste d’ici à 2026.
Un autre élément que je voulais apporter dans ce débat – Nicole Duranton y a fait référence – est l’introduction des nouvelles technologies, en particulier l’intelligence artificielle. La France vient d’organiser un Sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle, mais diverses initiatives avaient déjà été lancées, notamment le projet LaborIA, qui vise à faire évoluer les pratiques des entreprises pour améliorer les conditions de travail, ou le projet qui vise à renforcer la prévention des accidents du travail.
Voilà quelques exemples concrets de réponses déjà mises en place pour permettre à cette convention d’être pleinement effective. Nous sommes donc au-delà de l’effet symbolique qui a été mentionné.
Je vous remercie une nouvelle fois, mesdames, messieurs les sénateurs, de vos contributions. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à l’examen du texte de la commission.
projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention n° 155 de l’Organisation internationale du travail sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée le 22 juin 1981 à Genève lors de la 67e session de la Conférence internationale du travail, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Vote sur l’ensemble
M. le président. Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
Le vote sur l’article vaudra vote sur l’ensemble du projet de loi.
Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981.
(Le projet de loi est adopté.)